Conseil Municipal - acte 00063857 D

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Conseil Municipal - acte 00063857 D Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00063857 D)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 05/02/19

Reçu en Préfecture le : 05/02/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 4 février 2019

D - 2 0 1 9 / 3 3

Aujourd'hui 4 février 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Monsieur Jean-Louis DAVID et Madame Emmanuelle CUNY présents jusqu'à 16h15

Excusés :

Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Nicolas GUENROConstitution d'un groupement de commandes pour

la réalisation de prestations d'huissiers de justice

non réglementées par décret sur le territoire de

Bordeaux Métropole. Groupement 2. Intégré partiel.

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes relatif aux prestations d’huissiers de justice non réglementées par décret sur le territoire de Bordeaux-Métropole devrait permettre, par effet de seuil, de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les besoins portés par notre commune que pour ceux de Bordeaux Métropole. L’étendue consolidée des besoins des membres du groupement est estimée à 360 000 euros HT pour la durée totale des accords-cadres soit 4 ans.

Bordeaux Métropole propose donc la création d’un groupement de commandes en matière de rédactions d’actes non réglementés par décret (honoraires libres) et de conseil.

Ce groupement de commandes tendra à la passation d’accords-cadres à bons de commande d’une durée de un an, renouvelable trois fois sans montant minimum et maximum.

Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection du titulaire, de la signature et de la notification des accords-cadres à bons de commandes.

L’exécution technique et financière de ces accords-cadres sera assurée par chaque membre du groupement, chacun en ce qui le concerne.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir :

- Autoriser la constitution d’un groupement de commandes entre la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole dont l’objet est : Réalisation de prestations d’huissiers de justice non réglementées par décret sur le territoire de Bordeaux-Métropole ;

- Accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération ;

- Adhérer à ce groupement de commandes dont Bordeaux Métropole sera le coordonnateur ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 4 février 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Michel GAUTEConvention n°: GPT-CDE_HUISSIERS Page 1 sur 5

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Préambule :

L’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.

La présente convention concerne :

Les prestations d'huissiers de justice non réglementées par décret sur le territoire de Bordeaux Métropole

Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ce groupement a pour objet de coordonner la procédure de passation des accords-cadres à bons de commandes de ses membres.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation. Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :

Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur Alain Juppé

Président de Bordeaux Métropole.

Le siège du coordonnateur est situé :

Esplanade Charles de Gaulle

33045 BORDEAUXConvention n°: GPT-CDE_HUISSIERS Page 2 sur 5

Substitution au coordonnateur :

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement. Le Comité de la Commande Publique du groupement sera modifié en conséquence.

Capacité à agir en justice :

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Il incombe au coordonnateur désigné à l’article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés, accords- cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment :

Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), Signature des marchés et accords-cadres,

Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation, Notification,

Information au Préfet, le cas échéant,

Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.

Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :

L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances.

Avenants le concernant : signature, traitement, notification… avec avis du Comité de la Commande Publique pour les avenants supérieurs à 5%.

La reconduction.

Le coordonnateur est également responsable des missions suivantes :

Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, Choix de la procédure,

Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,Convention n°: GPT-CDE_HUISSIERS Page 3 sur 5

Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr

Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, Réception des candidatures et des offres,

Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,

Convocation et organisation de la CCP si besoin et rédaction des procès-verbaux, Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, Présentation du dossier et de l’analyse en CCP,

Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), Finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion (seulement en cas de groupement permanent) ou de sortie du groupement.

Le cas échéant, le coordonnateur du groupement s’assurera que les dispositions du Règlement Européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exig(ent).

Comité de Pilotage :

Le coordonnateur anime le Comité de Pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux. Le comité se réunit au moment de la notification puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution de l’accord-cadre.

Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.

Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.

Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.

Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.

Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.

Le Comité de Pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces marchés.

Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.Convention n°: GPT-CDE_HUISSIERS Page 4 sur 5

E - Membres du groupement

Un groupement de commandes est constitué avec la Ville de Bordeaux.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords- cadres et marchés subséquents de ses membres en ce qui concerne la présente convention.

Responsabilité des membres :

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents, Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation), Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,

Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, accords- cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,

Participer au bilan de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de Pilotage.

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est du coordonnateur du groupement.

Elle interviendra dans les conditions fixées par l’article 101 de l’ordonnance sur les marchés publics renvoyant aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et se réunira en tant que de besoin.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.Convention n°: GPT-CDE_HUISSIERS Page 5 sur 5

J - Modalités d'adhésion au groupement

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.

Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

K - Modalités de retrait du groupement

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords- cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.

Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.

En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du :

Tribunal Administratif de Bordeaux

9 rue Tastet

BP 947

33063 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 56 99 38 00

Télécopie : 05 56 24 39 03

Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr

Fait à BORDEAUX,

Le ........................................,

Membre Représentant Fonction Signature

Bordeaux Métropole Alain Juppé Président de Bordeaux Métropole

Ville de Bordeaux Alain Juppé Maire de la ville de Bordeaux