Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260320 103

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260320 103 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260320 103)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-103

PUBLIÉ LE 20 MARS 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de

défense et de protection civiles

74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du

20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits et berges des parties de

cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques

(4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-03-20-00001

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du

20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits

et berges des parties de cours d'eau situées à

l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 3E =

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20 mars 2026

portant interdiction d’accès aux lits et berges des parties de cours d’eau situées à l’amont et à

l’aval d’ouvrages hydroélectriques

VU l’article L. 2215 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°96/1722 du 1er août 1996 portant interdiction d’accès du barrage du Jotty

à la restitution de la centrale de la Bioge ;

VU l’arrêté préfectoral n°2001/2036 du 6 août 2001 portant interdiction d’accès aux lits et berges

des parties de cours d’eau situées à l’amont et à l’aval d’ouvrages hydroélectriques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2003/2805 du 8 décembre 2003 portant interdiction d’accès au lit et aux

berges du Fier ;

VU l’arrêté préfectoral n°2004/1331 du 24 juin 2004 portant réglementation de la pratique de la

randonnée aquatique sur le Borne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de veiller à la sécurité des pratiquants ainsi qu’au bon

fonctionnement des ouvrages hydroélectriques d’EDF ;

CONSIDÉRANT que lors des réunions de sécurité avec EDF et les différents acteurs concernés, il

s’ensuit que les états annexés aux arrêtés n°2001/2036, n°96/1722, n°2003/2805 doivent être

modifiés afin d’interdire l’accès à de plus larges zones face au développement de nouvelles

pratiques nautiques et une hausse des comportements à risques des usagers ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,

Rue du 30ème régiment d’infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

04 50 33 60 00

sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture labellisée Qual-e-Pref-

relation générale avec les usagers

et communication d’urgence en

cas d’événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 4ARRÊTE

Article 1er: Les arrêtés n°2001/2036 du 6 août 2001, n°2003/2805 du 8 décembre 2003 et

n°2004/1331 du 24 juin 2004 susvisés sont abrogés.

Article 2 : L'accès au lit et aux berges est interdit pour les parties de cours d’eau situées à l’amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques, délimitées par panneaux et par carte, qui figurent à l'état annexé au présent arrêté.

Article 3 : Ces interdictions ne s'appliquent pas pour les opérations scientifiques et de gestion piscicole dès lors qu'une convention pour ce type d'opération ait été signée préalablement avec EDF.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture, des recours suivants :

- Un recours administratif (gracieux auprès de la préfète de la Haute Savoie, ou hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur),

- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel

doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou le cas échéant du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux

ou hiérarchique).

Article 5: Madame la directrice de cabinet, Mesdames et Messieurs les sous-préfets

d'arrondissement, les Maires des communes concernées, Monsieur le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur interdépartemental de la

Police Nationale, les agents assermentés pour la police de la pêche, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les communes concernées par les soins des

maires.

La préfète,

e

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 5ANNEXE 1 A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045

Liste des parties de cours d’eau concernées par les interdictions d’accès

Ouvrage

hydroélectrique Cours d'eau Limite amont Limite aval Communes

concernées Périmètre

Barrage de

Brassilly le Fier

150 m à

l'amont 100 m à l'aval

ANNECY (CRAN-

GEVRIER) et POISY

lit de la rivière

et berges

Centrale de

Brassily Le Fier 30 m à l’amont 150 m à l’aval

CHAVANOD et

POISY lit de la rivière

Barrage de

Chavaroche le Fier

100 m à

l'amont 200 m à l'aval

CHAVANOD et

POISY lit de la rivière

Centrale de

Chavaroche Le Fier

1100 m à

l’amont 150 m à l’aval

CHAVANOD ET

LOVAGNY

lit de la rivière

et berges

Barrage de

Vallières le Fier

100 m à

l'amont 250 m à l'aval

LORNAY,

VALLIERES-SUR-

FIER

lit de la rivière

et berges

Barrage de

Motz le Fier

100 m à

l'amont 750 m à l'aval SEYSSEL

lit de la rivière

et berges

Barrage

d'Arthaz l'Arve

100 m à

l'amont 50 m à l'aval

ARTHAZ-PONT-

NOTRE-DAME et

REIGNIER

lit de la rivière

et berges

Barrage du

Beffay le Borne 30 m à l'amont 200 m à l'aval

GLIERES-VAL-DE-

BORNES, SAINT-

PIERRE-EN-

FAUCIGNY

lit de la rivière

et berges

Centrale de St-

Pierre en F le Borne 50 m à l'amont 100 m à l'aval

GLIERES-VAL-DE-

BORNES, SAINT-

PIERRE-EN-

FAUCIGNY

lit de la rivière

et berges

Barrage de

Mieussy le Giffre 30 m à l'amont 80 m à l'aval MIEUSSY

lit de la rivière

et berges

Déversoir du

barrage de

Mieussy

le Giffre 10 m à l'amont

30 m à l'aval

(rive droite

uniquement)

SAINT-JEOIRE et

MARIGNIER

lit de la rivière

et berges

Barrage de

Pressy le Giffre

100 m à

l'amont 200 m à l'aval

TANINGES et

CHATILLON-SUR-

CLUSES

lit de la rivière

Barrage de

Fayet le Bonnant 30 m à l'amont 80 m à l'aval

SAINT-GERVAIS-

LES-BAINS

lit de la rivière

et berges

Barrage de

Bionnay le Bonnant 30 m à l'amont 80 m à l'aval

SAINT-GERVAIS-

LES-BAINS

lit de la rivière

et berges

Barrage des

Houches l'Arve 30 m à l'amont 150 m à l'aval LES HOUCHES

lit de la rivière

et berges

Barrage de l'Arve 30 m à l'amont 30 m à l'aval SERVOZ et PASSY lit de la rivière

3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 6Ouvrage

hydroélectrique Cours d'eau Limite amont Limite aval Communes

concernées Périmètre

Servoz et berges

Barrage du

Brevon le Brévon 15 m à l'amont 30 m à l'aval VAILLY

lit de la rivière

et berges

Barrage du Jotty la Dranse de Morzine 100 m en amont 1000 m à l’aval LA BAUME, LA VERNAZ lit de la rivière et berges

Barrage du Jotty Retenue du Jotty Totalité Totalité LA BAUME

Retenue

interdite mais

berges

autorisées

Prise d'eau

d'Abondance

la Dranse

d'Abondance 15 m à l'amont 3000 m à l’aval

CHEVENOZ et

VINZIER lit de la rivière

Centrale de

Bioge

la Dranse de

Morzine 10 m à l'amont 100 m à l'aval

VINZIER, LA

VERNAZ et

FETERNES

lit de la rivière

et berges

Prise d'eau de

Sous le Pas

la Dranse

d'Abondance 30 m à l'amont 50 m à l'aval ABONDANCE

lit de la rivière

et berges

Déversoir de

Chevenoz

la Dranse

d'Abondance 10 m à l'amont 30 m à l'aval CHEVENOZ

lit de la rivière

et berges

Central de

Chevenoz

la Dranse

d'Abondance 10 m à l'amont 200 m à l'aval CHEVENOZ

lit de la rivière

et berges

Prise d'eau du

Fion

la Dranse

d'Abondance 30 m à l'amont 50 m à l'aval CHEVENOZ

lit de la rivière

et berges

Cheminée

d’équilibre

déversante de

Bonnevaux

Le Nant de la

Joux Verte 20 m à l’amont 300 m à l’aval BONNEVAUX

lit de la rivière

et berges

4

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0045 du 20-03-2026 portant interdiction d'accès aux lits et berges des parties de cours d'eau situées à l'amont et à l'aval d'ouvrages hydroélectriques 7