Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230630 155

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230630 155 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230630 155)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-155

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2023-06-30-00008 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-418 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-06-30-00008

Arrêté n°Pref-BPA-2023-418 autorisant la

captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00008 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-418 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 30 juin 2023

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2023-418

Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d’Outre-mer ;

VU la demande en date 30 juin 2023 du colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone ;

VU l’urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plusieurs villes de France, dans les nuits du 28 au 29 juin et du 29 au 30 juin, au cours desquels des groupes de personnes décidées à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics et à s’attaquer directement aux forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que, localement, de graves violences urbaines ont été perpétrées dans la nuit du jeudi 29 juin au vendredi 30 juin 2023 dans plusieurs villes du département, notamment, à Annecy, la Roche-sur-Foron et Sallanches ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00008 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-418 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT que dans chacune de ces communes, plusieurs dizaines d’individus ont pris part à des jets de pierres et des tirs de mortiers d’artifice en direction des forces de l’ordre ; que des magasins ont été pillés, des dizaines de poubelles incendiées et des véhicules de la gendarmerie brûlés ;

CONSIDÉRANT que de nouveaux rassemblements de personnes violentes sont susceptibles de se produire sur la voie publique et de générer des troubles et des dégradations ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant dans les nuits du 30 juin au 1 er juillet et du 2 au 3 juillet, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant les seules nuits du 30 juin au 1 er juillet et du 2 au 3 juillet 2023 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

A R R E T E

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée au titre de la sécurisation de l’espace public et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 er est fixé à un (type : MAVIC PRO 2163CG9KR0A1WW).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre des zones gendarmerie et police des secteurs d’Annecy, La Roche-sur-Foron, Thonon-les-Bains et Sallanches.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée et uniquement sur les plages horaires suivantes:

– vendredi 30 juin à partir de 22h00 jusqu’au samedi 1 er juillet 2023 à 8h00 ; – du samedi 1 er juillet à partir de 17h00 jusqu’au dimanche 2 e juillet 2023 à 8h00 ; – du dimanche 2 juillet à partir de 17h00 jusqu’au lundi 3 juillet à 8h00.

Article 5 : L’information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la visite officielle du Président de la République.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00008 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-418 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

David-Anthony DELAVOËT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-30-00008 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-418 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6