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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241216 399
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241216 399)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-399
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-12-16-00005 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-16-00005
Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Bali Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 16 décembre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-BPA-2024-856
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 10 décembre 2024 du chef du service interdépartemental de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur 1 drone au titre de la surveillance au frontière à l'occasion de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre pour la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
CONSIDÉRANT que dans le département de la Haute-Savoie, la frontière franco-italienne est matérialisée par le tunnel du Mont-Blanc ; que ce point de transit majeur ne peut être tenu en continu par le service de la police aux frontières du fait du manque d'effectif ;
CONSIDÉRANT que alors que le nombre de franchissement illégaux dans le département est en hausse, le tunnel du Mont-Blanc, fermé pour travaux depuis le 2 septembre 2024, ouvre dans la nuit du 16 au 17 décembre ; qu'ainsi, le risque de franchissement illégaux est d'autant plus important :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de franchissements iréguliers de la frontière franco-italienne, de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone délimitée en annexe où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'Usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération de contrôle : qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération de contrôle au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone DjI MAVIC 3T équipé d'une caméra ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée au titre de la surveillance de la frontière franco-italienne, le mardi 17 décembre 2024, lors de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 1 (DJI MAVIC 3T n°1518f5-JD237E00D3$S31).
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone délimité en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de contrêle soit, le 17 décembre 2024, de 10h00 à 13h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfecture, monsieur chef du service
interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le | préfet, la
directrice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 ANNEXE
secteurs couverts par l'autorisation
ANNEXE 1 — carrés rouges pour zone de survol drone
ANNEXE 2 — carrés rouges pour zone de survol drone
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-16-00005 - Arrêté n° Pref-BPA-2024-856 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7