Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230929 242

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230929 242 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230929 242)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-242

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-09-27-00002 - AP Pref-BPA-2023-661 (2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-09-27-00002

AP Pref-BPA-2023-661

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-27-00002 - AP Pref-BPA-2023-661 3PRÉFET Direction des sécurités DE PA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Évalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 26 septembre 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2023-661

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-184 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date 26 septembre du colonel, commandant le groupement départemental de

gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen de caméras installées sur 1 drone aux fins de sécuriser l'opération de contrôle des flux, qui se

tiendra le 29 septembre 2023 de 18h00 à 21h00.

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération de

contrôle susvisée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le

recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-27-00002 - AP Pref-BPA-2023-661 4CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités à la seule zone ciblée le contrôle où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération de contrêle ;

qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération de contrôle au cours de

laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont

susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone EC135 SAG Lyon - FMJDH équipé caméra ; que ces

moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'opération de contrôle de flux et à

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1°’ est fixé à 1 (EC135 SAG Lyon - FMJDH équipé caméra).

Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone ciblée à l'occasion de l'opération de contrêle.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de contrôle soit, le

29 septembre 2023, de 18h00 à 21h00.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter

de sa publication:

Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfecture, monsieur le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-27-00002 - AP Pref-BPA-2023-661 5