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Déliberation - cms 035 ARKEA 500 000
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 035 ARKEA 500 000)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L F4
Ville Référence : 035/D/14-09-2023 | 1D : 034-213401169-20280914-DECISIONO35_23-AR
YWCbels # Objet : Crédit de trésorerie Arkéa - 500 000 €
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°043 du 28 mars 2022 donnant délégation de fonction du Maire,
visée par la préfecture le 1° avril 2022, et notamment le point 20 autorisant le Maire « De réaliser les
lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000€ par année civile » ;
Vu la délibération n°003 du 06/02/2023 adoptant le budget primitif;
Vu la nécessité de faire une ligne de trésorerie afin de mandater les premières factures liées à la rénovation de l’école Joseph Delteil ;
Vu l'offre de la banque Arkéa ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Pour le financement de l’opéraion de rénovation de l’école Joseph Delteil à Grabels, de
contracter auprès d’Arkéa, un crédit de trésorerie de 500 000€ dont les caractéristiques financières sont les suivantes:
-__ Durée : Jusqu’au 04 Septembre 2024;
- Taux d'intérêt : TI3M + 0.64% ;
- Commission d'engagement : 750€;
- Base de calcul des interêts : Exact/360)i.
ARTICLE 2 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission à la préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 14 Septembre 2023.
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 42162,du code de la
justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Grabels 9
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE