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Déliberation - cms 014
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 014)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le SLGT , sf) : /16-04-
Ville d Référence : 014/D/16-04-2024 ID : 034-213401169-20240416-014D16042024-AU e CD el S Objet: Emprunt 2024 Banque Postale
{ Prêt de 500 000,00€
DECISION
Le Maire de la commune de Grabels;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2122-22;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 34 du 10 Juillet 2020 donnant délégation de fonction
du Maire, visée par la préfecture le 15 Avril 2015, et notamment le point 3 autorisant le Maire
« De procéder dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 et de l’article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires »;
Vu la délibération du Budget Primitif 2024 n°001 du 12/02/2024;
Vu la nécessité d'emprunter la somme de 500 000,00 euros pour équilibrer le Bugdet Primitif;
Vu l'offre de prêt de la Banque Postale;
DECIDE
ARTICLE 1 : Pour le financement des opérations d'investissement, de contracter auprès de la
Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- Score Gissler : 1A
- Montant du contrat de prêt : 500 000 €
-__ Durée du contrat de prêt : 15 ans
-__ Objet du contrat de prêt : Financer la rénovation d'un stade
-__ Versement des fonds : A la demande de l'emprunteur jusqu'au 12/06/2024 avec
versement automatique à cette date
- Taux d'intérêt annuel: A chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt
appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme
suit : EURIBOR 3 mois assorti d’une marge de +1,01%
- Base de calcul des intérêts: Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une
année de 360 jours
- _ Echéances d'amortissement et d intérêts : Périodicité trimestrielle
- Mode d'amortissement : Constant
- Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité
dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la
justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
iGräbels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE ERANÇAISE Envoyé en préfecture le 25/04/2024
de la manière suivante: taux de l'indemnité dd R°s4enpréieciure le 25/04/2024 Le Publié le S Ê résiduelle d'application du taux d'intérêt de la t ID : 064-213401169-20240416-014D16042024-AU du capital remboursé par anticipation. La duree-resrotreme-est-exprmree-err nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d'année incomplète. Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%.
- Option de passage à taux fixe : Oui
- Commission d'engagement : 0,15% du montant du contrat de prêt soit 750€
Les crédits sont ouverts au compte 1641.
ARTICLE 2 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la
préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en
séance du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 16 avril 2024
Ld Makre René REVOL
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . || peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la
justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Péibels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE