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Déliberation - cms 016 ligne de treso ARKEA
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 016 ligne de treso ARKEA)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Ville Regu en préfecture le 04/07/2023
y FOLIO N° Publié le S LG Grabel
ra e S ID : 034-213401169-20230630-DECISION16_2023-AR Ed a
x Référence : 016/D/30-06-2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet : Crédit de trésorerie - ARKEA - Prêt de 1 000 000 €
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°043 du 28 mars 2022 donnant délégation de fonction du Maire,
visée par la préfecture le 1° avril 2022, et notamment le point 20 autorisant le Maire « De réaliser les lignes
de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000€ par année civile » ;
Vu la délibération n°003 du 06/02/2023 adoptant le budget primitif;
Vu la nécessité de faire une ligne de trésorerie afin de mandater les premières factures liées à la rénovation
de l’école Joseph Delteil ;
Vu l'offre de prêt de la banque Arkéa ;
DECIDE
ARTICLE 1: Pour le financement de l'opération de rénovation de l’école Joseph Delteil à Grabels, de
contracter auprès d’Arkéa un crédit de trésorerie de 1 000 000€ dont les caractéristiques financières sont
les suivantes :
- Durée : Jusqu'au 30 Juin 2024 ;
- Taux d'intérêt : Ti3M + 0.64% ;
- Commission d'engagement : 1 500€ ;
-__ Base de calcul des interêts : Interêts : exact/360j.
ARTICLE 2 : Madame Marion LIPARI et Monsieur Franck FIANDINO ont une délégation de pouvoirs de
mandataires habilités à utiliser le service de banque à distance Domiweb Collectivités d’Arkea banque
entreprises et institutionnels.
ARTICLE 3 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la préfecture et
d’une publication.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du
Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 30 juin 2023.
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. _. ille
WGbels Signature Cachet ” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE