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Déliberation - cms Credit de tresorerie Arkea
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms Credit de tresorerie Arkea)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Ville Référence : 042/D/04-09-2024 | Publié le S'LC WC Rs be Îs ID : 084-213401169-20240904-042D04092024-AU
(é) Objet : Crédit de trésorerie Arkéa - 500 000 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2122-22;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°043 du 28 mars 2022 donnant délégation de fonction du Maire,
visée par la préfecture le 1% avril 2022, et notamment le point 20 autorisant le Maire « De réaliser les
lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000€ par année civile »;
Vu la délibération n°003 du 06/02/2023 adoptant le budget primitif;
Vu la nécessité de faire une ligne de trésorerie afin de mandater les factures liées à la rénovation de l’école
Joseph Delteil;
Vu l'offre de la banque Arkéa;
DECIDE
ARTICLE 1: Pour le financement de l’opéraion de rénovation de l’école Joseph Delteil à Grabels, de
contracter auprès d’Arkéa, un crédit de trésorerie de 500 000€ dont les caractéristiques financières sont
les suivantes :
-__ Durée : Jusqu'au 04 Septembre 2025 ;
- Taux d'intérêt : TI3M +0.78%;
- Commission d'engagement : 750€ ;
- Base de calcul des interêts : Exact/360j.
ARTICLE 2 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission à la préfecture et
d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du
Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 04 Septembre 2024.
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421ç2, du code de la
justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. 7 Grabels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE