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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D06B annexe
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D06B annexe)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Transports,
des Landes
W MACS Département
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE
LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR
CÔTE SUD ENTRE :
La Communauté de Communes « Maremne Adour Côte Sud », représentée par son Président,
Monsieur Pierre FROUSTEY, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°... du ....….
2022, domicilié Allée des Camélias, 40230 à Saint-Vincent-de-Tyrosse.
désigné dans ce qui suit par « la Communauté de Communes »,
d'une part,
El
Le Département des Landes, représenté par son Président en exercice, dûment habilité par la
délibération n° J 1 en date du 1er avril 2022,
ci-après, dénommé « Le Département »
d'autre part.
Depuis le 1° septembre 2017, les transports scolaires sont passés sous la compétence de la Région
Nouvelle-Aquitaine qui applique, depuis la rentrée 2019-2020, pour l’ensemble de ses douze
départements une tarification harmonisée, selon un barème calculé sur le quotient familial de chaque
foyer.
Après accord avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département a pris en charge le coût de
l'abonnement aux transports scolaires pour les familles landaises ayant droit de ce service régional.
Considérant qu’à la date du 1°" septembre 2022, la compétence transports scolaires sera exercée, sur
leurs ressorts territoriaux (RTAOM) et en lieu et place de la Région Nouvelle-Aquitaine, par les autorités
organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes,
Vu la délibération n° J1 en date du 1°" avril 2022 par laquelle l'Assemblée départemental a décidé :
- de maintenir la gratuité du transport scolaire en vigueur dans les Landes, au titre de l'objectif « alléger
les frais de scolarité ».
- de prendre en charge le coût de cette gratuité au profit des organisateurs de transport scolaire landais
se substituant à la Région au Îer septembre 2022, en référence aux modalités et équilibres en vigueur
dans le cadre conventionnel conclu avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Afin que le Département se substitue aux ayants droit aux transports scolaires sur le territoire de la
Communauté de Communes pour le paiement du coût des abonnements, comme il le faisait
précédemment avec la Région Nouvelle-Aquitaine, il convient de régler les modalités de cette
substitution par convention entre le Département et la Communauté de Communes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARLISLE 'OBSEL an nm accus ame eau au ao Ra LD 4
ARTICLE Z DUREE ET PAISE D'ÉFFETascossenctnonmsus racteccesencinsnemsnntneton sectes 4
ARTICLE 3 MODALITES D'INSCRIPTION ET D'INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES 4
ARTICLE 4 CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE DEPARTEMENT dnnneeeeeeees ess enenenesnneennnete eee e eee e en en eneeeneneenene een e eee e teen en eeeneneen eee te een e nee e teen eneeeneeen eee ne tent een e en eneneeeneeeenenenenenne 4
Article 4.1 Définition des usagers éligibles 4 Article 4.2 Périmètre de substitution des usagers... 4
ARTICLE 5 MODALITES FINANCIERES... iiesseieeeeeseeerereereeenepeneennnse 6
MNT RENE Vt 1 PRIRTOM ES CET ÉMEL 22m me en e eeemeee tes mm em eeemeeee men 6 Article 5.2 Modalités de calcul de la subvention ss 6 Article 5.3 Modalités de paiement de la subvention...ss. 6
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION... ie ri
ARMÉE MAL ITS -reemennnetenennneseemenenn een mener emmener meme eeeemememnene een emenne menerer f
ARTICLE SG RESILUATION au aeeneanass au: ne oaasaus emma ao assagu cnun enux 7
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
3/7 ARTICLE 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département des
Landes se substitue aux ayants-droit des transports scolaires dans le paiement de la tarification
applicable.
ARTICLE 2 DUREE ET PRISE D'EFFET
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.
Elle est reconductible dans le cas d'un nouvel accord exprès.
ARTICLE 3 MODALITÉES D'INSCRIPTION ET D’INSTRUCTION DES DROITS DES EÉLEVES
Les usagers des transports scolaires effectuent leur demande d'inscription au service selon les
procédures définies au Règlement Communautaire de Transport Scolaire.
La Communauté de communes a la charge de l'instruction des demandes d'inscription dans les
conditions figurant à son Règlement de Transport Scolaire et définit dans ce cadre :
+ Les conditions d'accès au service et les modalités de transports des usagers ;
+ La tarification applicable.
ARTICLE 4 CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE DEPARTEMENT
Article 4.1 Définition des usagers éligibles
La substitution du département des Landes aux usagers pour le paiement de la tarification applicable,
au titre de la présente convention, s'applique pour les usagers répondant aux conditions cumulatives
suivantes :
e Etre domiciliés dans le Département des Landes ;
+ _ Bénéficier du statut d'ayant-droit au sens du Règlement Communautaire de Transport Scolaire,
qui requiert notamment une distance minimum de 3km entre le domicile et l'établissement
scolaire d'inscription de l'élève ;
e Avoir obtenu la validation des droits d'inscription par l'autorité organisatrice de mobilité
(Communauté de communes) et la délivrance du titre de transport.
Article 4.2 Périmètre de substitution des usagers
Le Département des Landes se substitue aux usagers éligibles dans le paiement du tarif annuel TTC
soit :
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4/7 Tranche de tarification Quotient Familial Tarif annuel ‘Z | Tarif annuel interne
pensionnaire
1 Inférieur à 450 € 30 € 24 €
2 Entre 451 € et 650 € Ti = SC
3 Entre 651 € et 870 € 81€ 63 €
4 Entre 871€ et 1 250 € 114 € Ja
5 Supérieur à 1 250 € 150 € 120 €
Navette regroupement 30 €
pédagogique
(Tarification de référence - Communauté de communes MACS année scolaire 2022-2023)
Par exception, dans le cas d'un tarif unique Jeune au maximum de 90 €/an par élève (demi-
pensionnaires et internes), l’aide départementale pourra être forfaitaire et du même montant.
Cette possibilité fait écho au fait que le financement de la gratuité par le Département correspond
actuellement à un coût de 90 € en moyenne par élève transporté.
Le Département ne se substitue pas aux usagers, qui en supportent la charge directement auprès de
la Communauté de communes, pour le paiement de tous types de frais, notamment de cet ordre :
e Inscription complémentaire pour une demande formulée postérieurement à une date maximum
d'inscription ;
+ délivrance de duplicata de titre de transport ;
e tarif majoré pour non-ayant droit.
Article 4.3 Modalités et informations
La Communauté de communes informera l'usager de la participation financière du Département et de
son montant lors de la saisie de la demande.
La Communauté de communes prévoit (dans le respect de la RGPD) pour le Département un droit à
consultation de la base de données’, ceci dans le cadre de son dispositif « aides aux transports des
internes (ATI) ». Ainsi, un usager bénéficiant déjà d'une prise en charge financière (partielle ou totale)
de son transport dans le cadre de la présente convention n'est pas éligible au titre du règlement « Aide
au Transport des Internes ». Concernant les usagers demandeurs auprès du Département d'une
Allocation Individuelle de Transport, l'accès à la base de données sera également effectif si cela est
utile à l'instruction.
Afin de garantir l'efficacité et la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions, et plus généralement
celles de la présente convention, des temps d'échanges entre les services (Département, Communauté
de communes) seront organisés, dont un en amont du début d'année scolaire.
1 Sur demande des services du Département, MACS transmettra à date une extraction de la base de donnée issue de son logiciel
d'inscription et permettant d'identifier les élèves concernés.
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
HT ARTICLE 5 MODALITES FINANCIERES
Article 5.1 Principe général
La substitution du Département aux usagers dans la prise en charge de la tarification applicable
constitue une aide aux usagers qui restent redevables du prix du transport scolaire vis-à-vis de la
Communauté de communes.
Cette aide est versée directement par le Département à la Communauté de communes, organisatrice
du transport scolaire, qui lui paie le prix TTC afférent au service rendu aux usagers ayant-droits landais.
Pour la Communauté de communes, cette aide est assimilée à une subvention complément de prix
soumise à TVA dans la mesure où les 3 conditions posées par la doctrine administrative BOI-TVA-
BASE-10-10-10 n°370 sont remplies, et notamment celle relative à la présence de 3 parties : un versant
(le Conseil Départemental), un bénéficiaire de la subvention (la Communauté de communes) et un
preneur du service (les familles des élèves).
Article 5.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département
L'aide attribuée par le Département des Landes aux usagers ayant-droits landais, et versée directement
à la Communauté de communes en paiement du prix des prestations de transport délivrées aux
usagers, correspond à la somme des recettes résultant de l'application de la tarification publique pour
les usagers éligibles dans les conditions définies à l'Article 4.2 au titre de l'année scolaire en cours.
La Communauté de communes fournit dans ce cadre au Département la liste des usagers éligibles et
la tarification applicable :
e Au 31 octobre de l’année N pour les usagers dont la demande d'inscription a été validée par la
Communauté de communes avant le 30 septembre N ;
e Au 31 janvier N+1 pour les usagers dont la demande d'inscription a été validée par la
Communauté de communes après le 30 septembre N et avant le 31 décembre N ;
e Au 31 mai N+1 pour les usagers dont la demande d'inscription a été validée par la Communauté
de communes après le 31 décembre N.
Article 5.3 Modalités de paiement de l’aide départementale
5.3.1. Calendrier des versements
L'aide attribuée par le Département aux usagers ayant-droits landais est versée directement à la
Communauté de communes en plusieurs paiements selon les modalités suivantes :
+ Pourles inscriptions arrêtées au 30 septembre de la même année :
- Un premier versement intervenant avant le 30 novembre de l’année N, dans la limite maximum
de 100 O00 €,
- un deuxième versement intervenant avant le 31 janvier de l’année N+1,
+ Un troisième versement intervenant avant le 30 avril de l’année N+1 pour toutes les inscriptions
de l'année N non comprises dans le versement précédent,
e Un dernier paiement intervenant avant le 30 juin N+1 pour les inscrits du 1° semestre N+1.
Les paiements interviendront sur la base d'un état liquidatif des sommes dues par les usagers du
transport scolaire qui lui sera transmis par la Communauté de Communes. Le dernier versement sera
accompagné de la liste définitive des élèves éligibles et de leur tarif applicable, destinée au seul
ordonnateur.
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
6/7 5.3.2. Pièces justificatives
La pièce justificative annexée au titre de recettes émis par la Communauté de Communes devra notamment intégrer ces données, pour chaque usager éligible à l’aide départementale :
La date de création du dossier
Le numéro de dossier
L'établissement scolaire fréquenté (nom + type, code postal et commune)
Le niveau scolaire
Le régime de l'élève : demi-pensionnaire ou externe / interne
L'option si celle-ci est dérogatoire à la carte scolaire et justifie la qualité d’ayant-droit selon le
règlement de la Communauté de Communes
Commune de domicile et code postal
Pour les situations d’inscription éventuelle sur deux trajets (cas de garde-alternée), un élève
ne peut bénéficier que d'une seule participation départementale.
Le montant de la participation départementale et son libellé (ayant droit, navette RP], famille
d'accueil...)
La distance domicile - établissement, étant précisé que :
- Le domicile s'entend comme le domicile du représentant légal, de la famille digne de
confiance, de la famille d'accueil suite à un placement par les autorités compétentes ou d’un
foyer d'accueil.
- La distance domicile établissement, calculée sur la base du trajet routier le plus court, selon
le site de référence qui figurera sur le site internet, ne peut être inférieure à 3 km.
RTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 LITIGES
Tout litige relatif à la présente convention qui n’a pas fait l’objet d'un règlement amiable est soumis à la
compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 8 RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de l’une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation intervient dans un délai minimal de
5 mois précédant la date de la rentrée scolaire suivante. Dans ce cadre, la résiliation prend effet au
dernier jour de l’année scolaire en cours.
FAIT A Mont-de-Marsan, en 2 exemplaires, le
Le Président de la Communauté de communes Le Président du Conseil Départemental
des Landes,
Pierre FROUSTEY Xavier FORTINON
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
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