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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210624D04B annexe
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210624D04B annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET
D'EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES RÉALISÉS
OPÉRATION D'AMÉLIORATION ET DE SÉCURISATION DES ACCÈS AU PÔLE SPORTIF AVENUE BOURRET
ET BOULEVARD DES CIGALES ET MISE EN ACCESSIBILITÉ DEL' ARRÊT DE BUS« BOURRET» À
CAPBRETON - TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À LA COMMUNE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son président,
Monsieur Pierre Froustey, dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de
Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du ci-après désignée
sous le terme« la Communauté de communes» ou « MACS»,
d'une part,
ET
La commune de Capbreton, représentée par son Maire, Monsieur Patrick Laclédère, dont le siège
est situé Hôtel de ville, place St Nicolas -BP 25- 40130 Capbreton, dûment habilité par délibération
n° du conseil municipal du , désignée ci-après sous le
terme« la commune»
d'autre part
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la commande publique, notamment l'article L. 2422-12;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1211-4;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral n° 2017 /1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la
communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des
statuts;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications
de l'intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du portant approbation de la
convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de mise aux
normes de l'arrêt de bus « Bourret» avenue Maréchal Leclerc à Capbreton;
VU la délibération du conseil municipal de Capbreton en date du portant
approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des
travaux de mise aux normes de l'arrêt de bus « Bourret» avenue Maréchal Leclerc à Capbreton;
PRÉAMBULE
La commune de Capbreton a engagé un projet de réorganisation des accès à son pôle sportif dans un
objectif de sécurisation générale des cheminements de tous modes pour l'ensemble des usagers. La
réflexion engagée a permis de bâtir un projet global canalisant tous les accès par l'avenue du Bourret
au nord et l'avenue du Maréchal Leclerc au sud et supprimant l'accès situé sur le boulevard des
Cigales. Cet accès piéton entraînait des situations d'insécurité pour les usagers du stade et de la piste
cyclable. L'ensemble des modes de déplacements sont pris en compte: accès piétons et vélo: suppression de l'accès boulevard des Cigales, élargissement de la voie
verte reliant le boulevard des Cigales à l'avenue du Bourret par le recul de la clôture du stade
et donc l'élargissement du domaine public routier aménagé,
accès en transports en commun par la mise au norme de l'arrêt de bus « Bourret» sens Nord-
Sud afin de garantir une chaine de déplacement accessible par l'entrée nord du pôle sportif
pour les lignes lB et C2. Elle est inscrite au schéma directeur d'accessibilité du réseau YÉGO,
accès motorisé: la création d'un parking desservi par l'avenue du Bourret.
Cette opération sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
En application de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique, la Communauté de
communes décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la
commune pour la réalisation des travaux cités à l'article 2.
La commune sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la
réalisation de l'opération.
En conséquence, la commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des
travaux désignés ci-dessous.
La commune sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de
travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage.
Le cas échéant, la commission d'appel d'offres de la commune sera exclusivement compétente
pour attribuer les marchés.
Les projets seront soumis pour approbation à la Communauté de communes avant le lancement
des procédures correspondantes par la commune.
De plus, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les
domaines de responsabilité de la commune et de la Communauté de communes dans le cadre de
l'entretien et de l'exploitation des ouvrages réalisés.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OPÉRATIONS CONCERNÉES
Les travaux concernent:
la mise aux normes d'accessibilité de l'arrêt de bus «Bourret» avenue Maréchal Leclerc à
Capbreton.
ARTICLE 3 - MISSION
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la commune,
cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités
suivantes :
3.1 Détermination du programme
Les ouvrages revenant à la Communauté de communes après la réalisation des travaux sous la
maîtrise d'ouvrage de la commune, l'ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris
conjointement par MACS et la commune.
2 3.2 Au titre de la « phase étude »
La « phase étude » comprend les études de diagnostic, les études d'avant-projet et les études de
projet.
Les ouvrages revenant à MACS après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la
commune, l'ensemble des décisions relatives à leur conception sera pris selon les conditions ci-
après définies.
La commune assumera seule la direction des études de diagnostic, d'avant-projets et de projet.
Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une
décision déterminante dans la réalisation de l'ouvrage devra être prise, la commune recueillera
préalablement l'accord de la Communauté de communes.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Communauté de communes par la
commune. La Communauté de communes notifiera sa décision à la commune ou fera connaître ses
observations dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la réception des dossiers.
À défaut, son accord sera réputé obtenu.
3.3 Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation des travaux, la commune assurera seule les missions suivantes, sans que la
Communauté de communes ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit:
• engager une consultation pour l'opération en vue de désigner le maître d'œuvre, le
conducteur d'opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les
entreprises;
• conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage;
• s'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises;
• assurer le suivi des travaux;
• assurer la réception de l'ouvrage;
• engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenants dans l'opération, et garantir
MACS de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la
présente convention;
• et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Toutefois, la Communauté de communes sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle
adressera ses observations à la commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à
l'entreprise.
La commune ne sera pas liée par les avis de la Communauté de communes dans le cadre de ces
réunions de chantier.
ARTICLE 4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La commune devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les
arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Les travaux de compétence communautaire sont estimés à 16 766,40 € HT, soit 20 119, 68 €TTC; ils
seront financés par la Communauté de communes. Le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l'arrêt de bus « Bourret» interviendra avec
le transfert financier de MACS vers la commune.
3 En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation partiels des ouvrages, la Communauté de
communes conserve l'entretien de la voirie après réception des travaux et transmission des
dossiers des ouvrages exécutés (DOE) par la commune.
ARTICLE 6 -ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
La commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre
des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la
Communauté de communes.
La commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la
remise complète à la Communauté de communes des ouvrages réalisés.
À ce titre, la commune est réputée gardien de l'ouvrage à compter de la réception des ouvrages et
jusqu'à la remise effective des ouvrages à la Communauté de communes.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU COCONTRACTANT
La commune tiendra régulièrement informée la Communauté de communes de l'évolution des
opérations et, en tout état de cause, dès que MACS en exprimera le besoin.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la commune en application des marchés de travaux
qu'elle aura conclus avec les entrepreneurs.
Une visite préalable aux opérations de réception sera orgarusee par la commune à laquelle la
Communauté de communes (service voirie) sera invitée, avec un préavis de quinze (15) jours
ouvrés.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui consignera les observations
présentées par la Communauté de communes.
La commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception,
notamment eu égard aux observations de la Communauté de communes.
A l'issue des opérations de réception, la commune établira une attestation d'achèvement de
l'ouvrage, contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
La remise des procès-verbaux de réception de l'ouvrage avec la prise en compte des observations
de la Communauté de communes emportera transfert à la commune de la garde de l'ouvrage.
ARTICLE 9 - REMISE DES OUVRAGES
L'attestation d'achèvement de l'ouvrage dûment signée sera transmise à la Communauté de
communes, afin de déclencher les opérations de remise de l'ouvrage.
Cette transmission sera accompagnée d'une demande de prise de possession de l'ouvrage réalisé.
Dès lors que l'attestation d'achèvement de l'ouvrage aura été reçue par la Communauté de
communes, accompagnée de la demande de prise de possession de l'ouvrage, les parties
arrêteront une date d'effet de la remise de l'ouvrage, sans que cette remise ne puisse intervenir
plus de deux (2) mois après la réception de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage.
Cette remise sera matérialisée par une attestation de remise de l'ouvrage signée par les deux
parties.
4 A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux (2) mois à compter
de la transmission de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage comprenant la demande de prise de
possession par la Communauté de communes, cette dernière sera réputée avoir pris possession de
l'ouvrage.
En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage à MACS entraîne le transfert de la garde de
l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
Si à l'occasion de certains des travaux, une partie de ces derniers était réalisée sur le domaine privé
communal avec vocation à être incorporée dans le domaine public routier communal après
réalisation, la réception sans réserves des travaux correspondants vaudra remise du terrain
support de la partie concernée. Elle sera alors incorporée dans le domaine public routier
communal. La commune maître d'ouvrage, établira dans ce cas, pour la réception, le document
d'arpentage correspondant en accord avec les services de la Communauté de communes (service
voirie).
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Elle prendra fin à la date de la signature de l'attestation de remise de l'ouvrage et à défaut, deux
(2) mois après la transmission de l'attestation d'achèvement, accompagnée de la demande de prise
de possession.
ARTICLE 11- NON VALIDITÉ PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention se révélaient nulles ou étaient tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs
meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet
équivalent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
La résiliation interviendrait si l'un des signataires décidait de mettre fin à la convention, sous
réserve de respecter un préavis de deux (2) mois. Par ailleurs, le non-respect par l'une des parties
des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant la
résiliation de celle-ci.
Les parties négocieront de bonne foi un avenant permettant de déterminer les conditions de sortie
de la présente convention, en particulier les conditions de réutilisation des études et de remise des
ouvrages en fonction de leur avancement.
ARTICLE 13 - LITIGES
La loi applicable au présent contrat est la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de la
présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut
d'accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal administratif de
Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures
d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
5 ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les
parties feront élection de domicile :
La commune de Capbreton en son siège: place St Nicolas - BP 25 - 40130 Capbreton
La Communauté de communes en son siège : Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de
Tyrosse
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, le .
Pour MACS,
Le président,
Pour la commune,
Le maire,
Pierre Froustey Patrick Laclédère
6