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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D39 Annexe Document publié le Vendredi 20 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D39 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Transports, igne le 30/06/2026

/ TN Département des Landes

CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE

LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE

ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES

ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR

CÔTE SUD

Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026igne le 30/06/2026

ENTRE :

La Communauté de Communes « Maremne Adour Côte Sud », représentée par son Président,

Monsieur Régis GELEZ, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°... du 2025, domicilié Allée des Camélias, 40230 à Saint-Vincent-de-Tyrosse.

ci-après dénommée « l'AOM (autorité organisatrice de la mobilité) »,

d'une part,

Et

Le Département des Landes, représenté par son Président en exercice, Monsieur Xavier FORTINON,

dûment habilité par la délibération du Conseil départemental n° J-1/1 du 20 Février 2026,

ci-après, dénommé « Le Département »

d'autre part.

Vu les conventions précédemment conclues entre le Département et la Communauté de Communes « Maremne Adour Côte Sud », portant sur les années scolaires 2022-2023 à 2024-2025-, puis sur

l'année scolaire 2025-2026,

Vu la délibération n du Conseil communautaire relative au renouvellement de la convention

entre la Communauté de Communes « Maremne Adour Côte Sud » et le Département des Landes pour la tarification du transport scolaire,

Vu la délibération n° J-1/1 du Conseil départemental des Landes du 20 Février 2026 décidant de maintenir une prise en charge du coût de gratuité pour les familles landaises justifiant de la qualité d’ayant droit du service public du transport scolaire et approuvant le principe du versement de cette aide à la Région, en tant que collectivité organisatrice du transport scolaire,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026igne le 30/06/2026

SOMMAIRE ere rreccnnnenennnnnnnenseseneacnnnnmesnneseneneesssennnnneneeesssnnnenenesessnnennee 3

ARTICLE 4 OBJET... iiiiiuiiiinececeecereeeeeeeeeeeeeneeeneeereneeeneenee 4

ARTICLE 1 DUREE ET PRISE D'EFFET iii ner 4

ARTICLE 2 MODALITES D'INSCRIPTION ET D'INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES ……. 4

ARTICLE 3 CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE DEPARTEMENT4

Article 3.1 Définition des usagers éligibles... à Article 3.2 Périmètre de substitution des usagers... 4 Article 4.3 Modalités et informations 5

ARTICLE 4 MODALITES FINANCIERES ici 5

Article 4.1 Principe général... iiiiueeeeeeerieeeeeere 5 Article 4.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département... 6 Article 4.3 Modalités de paiement de l’aide départementale... 6

ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION ire 7

ARTICLE 7 LITIGES iii ieeceeeeneerceeereneererneeeeeneenee 7

ARTICLE 8 RESILIATION eue ceeeeneeeneeeereeeneneseneeeee eee 7

CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD

3/7

Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026igne le 30/06/2026

ARTICLE OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département des

Landes se substitue aux ayants-droits du transport scolaire dans le paiement de la tarification

appliquée par l'AOM.

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2026-2027.

Elle est tacitement reconductible annuellement dans la limite d’une durée maximale de 3 ans soit

jusqu’à la fin d'année scolaire 2028-2029.

Chaque partie peut résilier annuellement la présente convention par lettre recommandée avec accusé

de réception adressée à l’autre partie dans un délai minimal de 5 mois précédant la date de la rentrée

scolaire suivante.

ARTICLE 3 MODALITES D'INSCRIPTION ET D'INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES

Les usagers du transport scolaire effectuent leur demande d'inscription auprès de l'AOM selon les

procédures définies dans son Règlement du Transport Scolaire.

L'AOM a la charge de l'instruction des demandes d'inscription dans les conditions figurant à son

Règlement du Transport Scolaire, qui définit notamment :

+ Les conditions d'accès au service et les modalités de transports des usagers ;:

+ La tarification applicable.

ARTICLE CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE . DEPARTEMENT Fa ni ee | |

Article 4.1 Définition des usagers éligibles

La substitution du Département aux usagers pour le paiement de la tarification applicable, au titre de

la présente convention, s'applique pour les usagers répondant aux conditions cumulatives suivantes :

° Être domicilié dans le département des Landes ;

e _Bénéficier du statut d’ayant-droit au sens du Règlement du transport scolaire interurbain, qui

requiert notamment une distance minimum de 3km entre le domicile et l'établissement

scolaire d'inscription de l'élève ;

e Avoir obtenu la validation des droits d'inscription et la délivrance du titre de transport par

PAOM.

Le règlement du transport scolaire visé dans cette convention est celui en vigueur.

L'AOM s'engage à communiquer toute nouvelle version adoptée afin que le Département mesure les

conséquences sur cette convention.

CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD

417

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026igne le 30/06/2026

Sont exclus de la présente convention les usagers concernés par le périmètre de compétences d’une

autre autorité organisatrice de mobilité, assurant elle-même l'organisation du transport scolaire sur

son territoire.

Article 4.2 Périmètre de substitution des usagers

Le Département se substitue aux usagers éligibles dans le paiement du tarif annuel TTC soit :

Tranche de tarification Quotient Familial Tarif annuel 2 Tarif annuel interne

1 Inférieur à 450€ | 30€ | | 24e

3 Entre 651€et870€ | 81€. 6e.

4 LE e É

5 Supérieur à 1 250€ | 150€ | 12€.

Navette regroupement

pédagogique

(Tarification de référence - Communauté de communes MACS année scolaire 2025-2026)

Le Département ne se substitue pas aux usagers qui supportent la charge directement auprès de la lAOM, pour les paiements suivants :

+ Frais d'inscription pour une demande parvenue hors délai conformément au règlement en vigueur ;

e Frais de délivrance de duplicata de titre de transport ;

+ Abonnement pour non-ayant droit.

La tarification visée dans cette convention est celle en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025-

2026; en cas de modification de cette tarification, l'AOM s'engage à communiquer les évolutions

adoptées afin que le Département mesure les conséquences sur cette convention.

Une modification de tarification ou de règlement du transport scolaire ayant une incidence financière

sur le présent partenariat donnera lieu à signature d’un avenant à la présente convention selon les modalités prévues à l'article 6.

Article 4.3 Modalités et informations

L'AOM informera l'usager de la participation financière du Département et de son montant lors de la saisie de sa demande d'inscription.

La Communauté de Communes pourra, sur demande expresse du Département, consulter la base de

données « élèves » et procéder à des vérifications à des fins de comparaison dans le cadre de

l'instruction des dispositifs départementaux d'aides aux transports des internes (ATI) » et Allocation Individuelle de Transport (AIT) ».

Ainsi, un usager bénéficiant déjà d'une prise en charge financière (partielle ou totale) de son transport

dans le cadre de la présente convention n’est pas éligible au titre du règlement « Aide au Transport des Internes ».

CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026igne le 30/06/2026

Afin de permettre au Département de compléter et renforcer la communication réalisée autour de son

action, les parties s'accordent sur une collaboration visant à transmettre un courrier d’information aux

familles bénéficiaires de l’aide départementale via le système de mailing personnalisé de l'AOM.

Par ailleurs, en vue de garantir l’efficacité et la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions, et

plus généralement celles de la présente convention, des temps d'échanges entre les services

(Département, AOM) seront organisés en cours d'année scolaire permettant de suivre, quantifier et

expliciter les éventuelles évolutions de lignes et circuits scolaires mais également des effectifs

transportés, ainsi que les niveaux de fréquentation effectivement constatés. Dans cette perspective,

l'AOM s'engage à partager auprès du Département un support écrit retraçant les éléments présentés

lors de ces temps d'échange.

ARTICLE 5 MODALITES FINANCIERES

Article 5.1 Principe général

La substitution du Département aux usagers dans la prise en charge de la tarification applicable

constitue une aide aux usagers qui restent redevables du prix du transport scolaire vis-à-vis de l'AOM.

Cette aide est versée directement par le Département à l'AOM qui lui paie le prix TTC afférent au service rendu aux usagers ayants-droits landais.

Pour l'AOM, cette aide est assimilée à une subvention complément de prix soumise à TVA dans la

mesure où les 3 conditions posées par la doctrine administrative BOI-TVA-BASE-10-10-10 n°370 sont

remplies, et notamment celle relative à la présence de 3 parties: un versant (le Département), un

bénéficiaire de la subvention (FAOM) et un preneur du service (les familles des élèves).

Article 5.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département

L'aide attribuée par le Département aux usagers ayants-droits landais, et versée directement à l'AOM

en paiement du prix des prestations de transport délivrées aux usagers, correspond à la somme des

recettes résultant de l'application de la tarification publique pour les usagers éligibles dans les

conditions définies à l'O au titre de l’année scolaire en cours.

Article 5.3 Modalités de paiement de l’aide départementale

5.3.1. Calendrier des versements

L'aide attribuée par le Département aux usagers ayants-droits landais est versée directement à l'AOM

en 3 paiements selon les modalités suivantes :

e Un premier acompte à la fin du 1° trimestre de l’année scolaire intervenant au plus tard le

31 décembre sur la base des inscriptions du 1° trimestre et dans la limite de 100 000 €,

e Un deuxième acompte à la fin du 2® trimestre de l’année scolaire intervenant au plus tard

le 30 avril, dans la limite des inscriptions validées au 31 janvier de l’année et déduction

faite du 1° acompte de 100 000 €,

e Un solde intervenant à la fin du 3° trimestre de l’année scolaire au plus tard le 30 juillet

pour toutes les inscriptions validées entre le 1° février et la fin de l’année scolaire et non

comprises dans le 12° et 2° acompte.

5.3.2. Modalités de demande des versements et pièces justificatives

La demande de versement doit être envoyée par voie électronique sur le portail Chorus à l'adresse

suivante : https://chorus-pro.gouv.fr

CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD

Gr

Reçu en préfecture le 29-06-2026

Publié en ligne le 30/06/2026igne le 30/06/2026

Les informations à connaître pour le dépôt électronique sont les suivantes :

- SIRET du Département des Landes (Maître d'ouvrage) : 224 000 018 00016 - Code Service Chorus : 0603

Les paiements interviendront sur la base d’un état liquidatif des sommes dues par les usagers ayant

droit du transport scolaire transmis par l'AOM au Département.

Cet état mentionne le montant du versement sollicité ainsi que le nombre d’ayants droit concernés.

Chaque demande de versement est accompagnée de la liste anonymisée des ayants droits comptabilisés dans lPétat liquidatif et de leur tarif applicable. Ce document est produit en format PDF

et format Excel et devra notamment intégrer les données ci-dessous pour chaque usager éligible à

l'aide départementale :

e La date de création du dossier,

e Le numéro de dossier,

+ L'établissement scolaire fréquenté (nom + type, code postal et commune),

e Le niveau scolaire,

e Le régime de l'élève : demi-pensionnaire ou externe / interne,

e La commune de domicile et son code postal,

Pour les situations d'inscription éventuelle sur deux trajets (cas de garde-alternée), un élève

ne peut bénéficier que d'une seule participation départementale,

° Le montant de la participation départementale et son libellé (ayant droit, navette RPI, famille

d'accueil...).

+ La distance domicile - établissement, étant précisé que :

- Le domicile s'entend comme le domicile du représentant légal, de la famille digne de

confiance, de la famille d'accueil suite à un placement par les autorités compétentes

ou d'un foyer d'accueil :

- La distance domicile établissement, calculée sur la base du trajet routier le plus court,

selon le site de référence qui figurera sur le site internet, ne peut être inférieure à 3

km.

ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.

ARTICLE 7 LITIGES

Tout litige relatif à la présente convention qui n’a pas fait l'objet d'un règlement amiable est soumis à

la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

FAIT À Mont-de-Marsan, en 2 exemplaires, le

Le Président de Le Président du Conseil départemental La Communauté de Communes des Landes,

« Maremne Adour Côte Sud »,

À FE - 1—

Régis GELEZ Xavier FORTINON

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Reçu en préfecture le 29-06-2026

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