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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 25 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 25 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-25
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-012 - A 2015-489 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement CCI du HAVRE situé(e) 181, Quai Frissard au HAVRE. (3 pages) Page 5
76-2015-11-16-047 - A 2015-490 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement Pôle Régional des Savoirs situé(e) 115, Boulevard de L'Europe à
ROUEN. (4 pages) Page 9
76-2015-11-16-048 - A 2015-491 Modification d'un système de vidéoprotection à
l'intérieur d'un périmètre géographiquement par les adresses suivantes : - 5-9 rue Robert
Schuman - rue de Fontenay - Esplanade du Champ de Mars - 23-31 Boulevard
Gambetta (4 pages) Page 14
76-2015-11-18-013 - A 2015-492 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 246, Quai de la
Libération à DUCLAIR. (3 pages) Page 19
76-2015-11-18-014 - A 2015-493 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Jean Jaurès à
CANTELEU. (3 pages) Page 23
76-2015-11-18-015 - A 2015-494 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 16, rue Asseline à
DIEPPE. (3 pages) Page 27
76-2015-11-18-016 - A 2015-495 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 3 & 5 Place Notre Dame à
NEUFCHATEL EN BRAY. (3 pages) Page 31
76-2015-11-18-017 - A 2015-496 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 25, Place Brevière à
FORGES LES EAUX. (3 pages) Page 35
76-2015-11-18-018 - A 2015-497 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 26, Place de Verdun à
GODERVILLE. (3 pages) Page 39
76-2015-11-19-019 - A 2015-498 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, rue Jehan Grouchy
à HARFLEUR. (3 pages) Page 43
76-2015-11-19-020 - A 2015-499 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 950, Route de Neufchatel
à ISNEAUVILLE. (3 pages) Page 47
76-2015-11-19-021 - A 2015-500 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 14, rue du Général
Mangin au HAVRE. (3 pages) Page 51
2 76-2015-11-19-022 - A 2015-501 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 121, rue de Verdun au
HAVRE. (3 pages) Page 55
76-2015-11-19-023 - A 2015-502 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 12, rue Romain
Rolland au HAVRE. (3 pages) Page 59
76-2015-11-19-024 - A 2015-503 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
112, Route de Paris à MESNIL ESNARD. (3 pages) Page 63
76-2015-11-19-025 - A 2015-504 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
665, rue Raymond Bretèche au TRAIT. (3 pages) Page 67
76-2015-11-19-026 - A 2015-505 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
17, Quai François 1er au TREPORT. (3 pages) Page 71
76-2015-11-19-027 - A 2015-506 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
5, rue du Général de Gaulle à LONDINIERES. (3 pages) Page 75
76-2015-11-19-028 - A 2015-507 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
Place René Coty à LUNERAY. (3 pages) Page 79
76-2015-11-19-029 - A 2015-508 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
5, Place Abbé Pierre à MONTIVILLIERS. (3 pages) Page 83
76-2015-11-19-030 - A 2015-509 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
1, rue de lalandre à PAVILLY. (3 pages) Page 87
76-2015-11-19-031 - A 2015-510 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
Route de Lyons à SAINT LEGER DU BOURG DENIS. (3 pages) Page 91
76-2015-11-19-032 - A 2015-511 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
19, rue Jacques Ferny à YERVILLE. (3 pages) Page 95
76-2015-11-19-033 - A 2015-512 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
Place Mendès France à SAINT PIERRE LES ELBEUF. (3 pages) Page 99
76-2015-11-19-034 - A 2015-513 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
36, rue le Mail à YVETOT. (3 pages) Page 103
76-2015-11-19-035 - A 2015-514 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
Place des Belges à YVETOT. (3 pages) Page 107
3 76-2015-11-19-036 - A 2015-515 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e)
18, Bis rue du Maréchal Leclerc à SAINT AUBIN LES ELBEUF. (3 pages) Page 111
76-2015-11-19-037 - A 2015-516 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CCI NORD OUEST situé(e)
Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. (3 pages) Page 115
76-2015-11-19-038 - A 2015-517 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) rue de l'Hôtel
de Ville à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. (3 pages) Page 119
76-2015-11-19-039 - A 2015-518 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue
Guillaume le Conquérant à JUMIEGES. (3 pages) Page 123
76-2015-11-19-040 - A 2015-519 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 190, Route du
Château à MARTAINVILLE EPREVILLE. (3 pages) Page 127
76-2015-11-19-041 - A 2015-520 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) Place de
L'Hôtel de Ville à SOTTEVILLE LES ROUEN. (3 pages) Page 131
4 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-012
A 2015-489 Modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement CCI du HAVRE situé(e) 181,
Quai Frissard au HAVRE.
A 2015-489 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CCI du
HAVRE situé(e) 181, Quai Frissard au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-012 - A 2015-489 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CCI du HAVRE situé(e) 181, Quai Frissard au HAVRE. 5 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-489 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du patrimoine de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2005-108 du 8 décembre 2005 autorisant le responsable du patrimoine de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre situé(e) 181, Quai Frissard au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-012 - A 2015-489 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CCI du HAVRE situé(e) 181, Quai Frissard au HAVRE. 6 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du patrimoine de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0642.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-012 - A 2015-489 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CCI du HAVRE situé(e) 181, Quai Frissard au HAVRE. 7 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2005-108 du 8 décembre 2005 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du patrimoine de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre .
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-012 - A 2015-489 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CCI du HAVRE situé(e) 181, Quai Frissard au HAVRE. 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-047
A 2015-490 Modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Pôle Régional des Savoirs
situé(e) 115, Boulevard de L'Europe à ROUEN.
A 2015-490 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Pôle
Régional des Savoirs situé(e) 115, Boulevard de L'Europe à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-047 - A 2015-490 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Pôle Régional des Savoirs situé(e) 115, Boulevard de L'Europe à ROUEN. 9 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-490 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-047 - A 2015-490 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Pôle Régional des Savoirs situé(e) 115, Boulevard de L'Europe à ROUEN. 10 Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur adjoint de services du CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE du 31 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-409 du 6 décembre 2011 autorisant le directeur adjoint de services du CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE sis(e) 5, rue Robert Schuman à ROUEN en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du Pôle Régional des Savoirs situé(e) 115, Boulevard de l’Europe à ROUEN ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur adjoint de services du CONSEIL REGIONAL DE HAUTE- NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0481.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-047 - A 2015-490 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Pôle Régional des Savoirs situé(e) 115, Boulevard de L'Europe à ROUEN. 11 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-109 du 6 décembre 2011 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-047 - A 2015-490 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Pôle Régional des Savoirs situé(e) 115, Boulevard de L'Europe à ROUEN. 12 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur adjoint de services du CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-047 - A 2015-490 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Pôle Régional des Savoirs situé(e) 115, Boulevard de L'Europe à ROUEN. 13 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-048
A 2015-491 Modification d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur d'un périmètre géographiquement par les
adresses suivantes :
- 5-9 rue Robert Schuman
- rue de Fontenay
- Esplanade du Champ de Mars
- 23-31 Boulevard Gambetta
A 2015-491 Modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
géographiquement par les adresses suivantes :
- 5-9 rue Robert Schuman
- rue de Fontenay
- Esplanade du Champ de Mars
- 23-31 Boulevard Gambetta
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-048 - A 2015-491 Modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre géographiquement par les adresses suivantes : 14 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-491 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-048 - A 2015-491 Modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre géographiquement par les adresses suivantes : 15 Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice des services du CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE du 31 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-410 du 6 décembre 2011 autorisant la directrice des services du CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE situé(e) 5, rue Robert Schuman à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’Hôtel de Région à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 5-9 rue Robert Schuman à ROUEN,
- rue de Fontenay à ROUEN,
- Esplanade du Champ de Mars à ROUEN,
- 23-31 Boulevard Gambetta à ROUEN.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – La directrice des services du CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0479.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-048 - A 2015-491 Modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre géographiquement par les adresses suivantes : 16 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-048 - A 2015-491 Modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre géographiquement par les adresses suivantes : 17 Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-410 du 6 décembre 2011 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice des services du CONSEIL REGIONAL DE HAUTE- NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-048 - A 2015-491 Modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre géographiquement par les adresses suivantes : 18 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-013
A 2015-492 Renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 246, Quai de la Libération
à DUCLAIR. A 2015-492 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 246, Quai de la Libération à DUCLAIR.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-013 - A 2015-492 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 246, Quai de la Libération à DUCLAIR. 19 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-492 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 21 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-361 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 246, Quai de la Libération à DUCLAIR (76480) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-013 - A 2015-492 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 246, Quai de la Libération à DUCLAIR. 20 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0614.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-013 - A 2015-492 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 246, Quai de la Libération à DUCLAIR. 21 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-361 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-013 - A 2015-492 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 246, Quai de la Libération à DUCLAIR. 22 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-014
A 2015-493 Renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Jean Jaurès à
CANTELEU. A 2015-493 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Jean Jaurès à CANTELEU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-014 - A 2015-493 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Jean Jaurès à CANTELEU. 23 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-493 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 21 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-384 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 5, Place Jean Jaurès à CANTELEU (76380) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-014 - A 2015-493 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Jean Jaurès à CANTELEU. 24 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0613.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-014 - A 2015-493 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Jean Jaurès à CANTELEU. 25 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-361 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-014 - A 2015-493 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Jean Jaurès à CANTELEU. 26 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-015
A 2015-494 Renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 16, rue Asseline à DIEPPE.
A 2015-494 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement
bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 16, rue Asseline à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-015 - A 2015-494 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 16, rue Asseline à DIEPPE. 27 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-494 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 21 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-397 du 12 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 16, rue Asseline à DIEPPE (76200) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-015 - A 2015-494 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 16, rue Asseline à DIEPPE. 28 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0612.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-015 - A 2015-494 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 16, rue Asseline à DIEPPE. 29 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-397 du 12 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-015 - A 2015-494 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 16, rue Asseline à DIEPPE. 30 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-016
A 2015-495 Modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE
D'EPARGNE situé(e) 3 & 5 Place Notre Dame à
NEUFCHATEL EN BRAY. A 2015-495 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 3 & 5 Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-016 - A 2015-495 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 3 & 5 Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. 31 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-495 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 7 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-416 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 3 & 5 Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY (76270) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-016 - A 2015-495 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 3 & 5 Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. 32 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0435.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-016 - A 2015-495 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 3 & 5 Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. 33 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-361 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-016 - A 2015-495 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 3 & 5 Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. 34 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-017
A 2015-496 Renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 25, Place Brevière à
FORGES LES EAUX. A 2015-496 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 25, Place Brevière à FORGES LES EAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-017 - A 2015-496 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 25, Place Brevière à FORGES LES EAUX. 35 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-496 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 21 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-395 du 12 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 25, Place Brevière à FORGES LES EAUX (76440) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-017 - A 2015-496 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 25, Place Brevière à FORGES LES EAUX. 36 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0615.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-017 - A 2015-496 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 25, Place Brevière à FORGES LES EAUX. 37 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-395 du 12 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-017 - A 2015-496 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 25, Place Brevière à FORGES LES EAUX. 38 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-018
A 2015-497 Renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 26, Place de Verdun à
GODERVILLE. A 2015-497 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 26, Place de Verdun à GODERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-018 - A 2015-497 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 26, Place de Verdun à GODERVILLE. 39 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-497 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 21 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-353 du 7 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 26, Place de Verdun à GODERVILLE (76110) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-018 - A 2015-497 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 26, Place de Verdun à GODERVILLE. 40 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0616.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-018 - A 2015-497 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 26, Place de Verdun à GODERVILLE. 41 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-353 du 7 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-018 - A 2015-497 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 26, Place de Verdun à GODERVILLE. 42 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-019
A 2015-498 Renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, rue Jehan Grouchy à
HARFLEUR. A 2015-498 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, rue Jehan Grouchy à HARFLEUR.GODERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-019 - A 2015-498 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, rue Jehan Grouchy à HARFLEUR. 43 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-498 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 21 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-367 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 18, rue Jehan Grouchy à HARFLEUR (76700) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-019 - A 2015-498 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, rue Jehan Grouchy à HARFLEUR. 44 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0617.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-019 - A 2015-498 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, rue Jehan Grouchy à HARFLEUR. 45 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-367 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-019 - A 2015-498 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, rue Jehan Grouchy à HARFLEUR. 46 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-020
A 2015-499 Modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE
D'EPARGNE situé(e) 950, Route de Neufchatel à
ISNEAUVILLE. A 2015-499 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 950, Route de Neufchatel à ISNEAUVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-020 - A 2015-499 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 950, Route de Neufchatel à ISNEAUVILLE. 47 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-499 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-277 du 23 septembre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 950, Route de Neufchatel à ISNEAUVILLE (76230) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-020 - A 2015-499 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 950, Route de Neufchatel à ISNEAUVILLE. 48 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0618.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-020 - A 2015-499 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 950, Route de Neufchatel à ISNEAUVILLE. 49 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-277 du 23 septembre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-020 - A 2015-499 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 950, Route de Neufchatel à ISNEAUVILLE. 50 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-021
A 2015-500 Modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE
D'EPARGNE situé(e) 14, rue du Général Mangin au
HAVRE. A 2015-500 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 14, rue du Général Mangin au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-021 - A 2015-500 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 14, rue du Général Mangin au HAVRE. 51 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-500 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-492 du 3 décembre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 14, rue du Général Mangin au HAVRE (76600) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-021 - A 2015-500 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 14, rue du Général Mangin au HAVRE. 52 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0619.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-021 - A 2015-500 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 14, rue du Général Mangin au HAVRE. 53 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-492 du 3 décembre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-021 - A 2015-500 Modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 14, rue du Général Mangin au HAVRE. 54 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-022
A 2015-501 Renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 121, rue de Verdun au
HAVRE. A 2015-501 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 121, rue de Verdun au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-022 - A 2015-501 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 121, rue de Verdun au HAVRE. 55 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-501 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-497 du 3 décembre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 121, rue de Verdun au HAVRE (76600) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-022 - A 2015-501 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 121, rue de Verdun au HAVRE. 56 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0620.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-022 - A 2015-501 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 121, rue de Verdun au HAVRE. 57 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-497 du 3 décembre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-022 - A 2015-501 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 121, rue de Verdun au HAVRE. 58 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-023
A 2015-502 Renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 12, rue Romain Rolland au
HAVRE. A 2015-502 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 12, rue Romain Rolland au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-023 - A 2015-502 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 12, rue Romain Rolland au HAVRE. 59 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-502 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-495 du 3 décembre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 12, rue Romain Rolland au HAVRE (76600) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-023 - A 2015-502 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 12, rue Romain Rolland au HAVRE. 60 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0621.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-023 - A 2015-502 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 12, rue Romain Rolland au HAVRE. 61 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-495 du 3 décembre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-023 - A 2015-502 Renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 12, rue Romain Rolland au HAVRE. 62 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-024
A 2015-503 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 112, Route de Paris à
MESNIL ESNARD. A 2015-503 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 112, Route de Paris à MESNIL ESNARD.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-024 - A 2015-503 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 112, Route de Paris à MESNIL ESNARD. 63 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-503 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-369 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 112, Route de Paris à MESNIL ESNARD (76240) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-024 - A 2015-503 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 112, Route de Paris à MESNIL ESNARD. 64 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0622.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-024 - A 2015-503 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 112, Route de Paris à MESNIL ESNARD. 65 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-369 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-024 - A 2015-503 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 112, Route de Paris à MESNIL ESNARD. 66 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-025
A 2015-504 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 665, rue Raymond
Bretèche au TRAIT. A 2015-504 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 665, rue Raymond Bretèche au TRAIT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-025 - A 2015-504 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 665, rue Raymond Bretèche au TRAIT. 67 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-504 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-419 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 665, rue Raymond Bretèche au TRAIT (76580) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-025 - A 2015-504 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 665, rue Raymond Bretèche au TRAIT. 68 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0623.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-025 - A 2015-504 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 665, rue Raymond Bretèche au TRAIT. 69 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-419 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-025 - A 2015-504 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 665, rue Raymond Bretèche au TRAIT. 70 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-026
A 2015-505 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 17, Quai François 1er au
TREPORT. A 2015-505 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 17, Quai François 1er au TREPORT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-026 - A 2015-505 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 17, Quai François 1er au TREPORT. 71 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-505 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-404 du 12 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 17, Quai François 1er au TREPORT (76470) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-026 - A 2015-505 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 17, Quai François 1er au TREPORT. 72 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0624.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-026 - A 2015-505 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 17, Quai François 1er au TREPORT. 73 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-404 du 12 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-026 - A 2015-505 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 17, Quai François 1er au TREPORT. 74 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-027
A 2015-506 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, rue du Général de Gaulle
à LONDINIERES. A 2015-506 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, rue du Général de Gaulle à LONDINIERES.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-027 - A 2015-506 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, rue du Général de Gaulle à LONDINIERES. 75 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-506 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-418 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 5, rue du Général de Gaulle à LONDINIERES (76660) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-027 - A 2015-506 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, rue du Général de Gaulle à LONDINIERES. 76 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0625.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-027 - A 2015-506 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, rue du Général de Gaulle à LONDINIERES. 77 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-418 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-027 - A 2015-506 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, rue du Général de Gaulle à LONDINIERES. 78 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-028
A 2015-507 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place René Coty à
LUNERAY. A 2015-507 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place René Coty à LUNERAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-028 - A 2015-507 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place René Coty à LUNERAY. 79 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-507 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-432 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), Place René Coty à LUNERAY (76810) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-028 - A 2015-507 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place René Coty à LUNERAY. 80 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0626.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-028 - A 2015-507 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place René Coty à LUNERAY. 81 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-432 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-028 - A 2015-507 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place René Coty à LUNERAY. 82 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-029
A 2015-508 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Abbé Pierre à
MONTIVILLIERS. A 2015-508 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Abbé Pierre à MONTIVILLIERS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-029 - A 2015-508 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Abbé Pierre à MONTIVILLIERS. 83 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-508 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 22 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-439 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 5, Place Abbé Pierre à MONTIVILLIERS (76290) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-029 - A 2015-508 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Abbé Pierre à MONTIVILLIERS. 84 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0627.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-029 - A 2015-508 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Abbé Pierre à MONTIVILLIERS. 85 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-439 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-029 - A 2015-508 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 5, Place Abbé Pierre à MONTIVILLIERS. 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-030
A 2015-509 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de lalandre à
PAVILLY. A 2015-509 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de lalandre à PAVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-030 - A 2015-509 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de lalandre à PAVILLY. 87 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-509 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 23 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-421 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 1, rue Delalandre à PAVILLY (76570) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-030 - A 2015-509 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de lalandre à PAVILLY. 88 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0628.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-030 - A 2015-509 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de lalandre à PAVILLY. 89 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-421 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-030 - A 2015-509 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de lalandre à PAVILLY. 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-031
A 2015-510 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) Route de Lyons à SAINT
LEGER DU BOURG DENIS. A 2015-510 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Route de Lyons à SAINT LEGER DU BOURG DENIS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-031 - A 2015-510 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Route de Lyons à SAINT LEGER DU BOURG DENIS. 91 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-510 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 23 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-379 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), Route de Lyons à SAINT LEGER DU BOURG DENIS (76160) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-031 - A 2015-510 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Route de Lyons à SAINT LEGER DU BOURG DENIS. 92 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0630.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-031 - A 2015-510 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Route de Lyons à SAINT LEGER DU BOURG DENIS. 93 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-379 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-031 - A 2015-510 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Route de Lyons à SAINT LEGER DU BOURG DENIS. 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-032
A 2015-511 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 19, rue Jacques Ferny à
YERVILLE. A 2015-511 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 19, rue Jacques Ferny à YERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-032 - A 2015-511 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 19, rue Jacques Ferny à YERVILLE. 95 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-511 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 23 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-423 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 19, rue Jacques Ferny à YERVILLE (76760) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-032 - A 2015-511 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 19, rue Jacques Ferny à YERVILLE. 96 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0631.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-032 - A 2015-511 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 19, rue Jacques Ferny à YERVILLE. 97 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-423 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-032 - A 2015-511 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 19, rue Jacques Ferny à YERVILLE. 98 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-033
A 2015-512 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place Mendès France à
SAINT PIERRE LES ELBEUF. A 2015-512 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place Mendès France à SAINT PIERRE LES ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-033 - A 2015-512 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place Mendès France à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 99 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-512 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 23 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-425 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), Place Mendès France à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-033 - A 2015-512 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place Mendès France à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 100 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0632.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-033 - A 2015-512 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place Mendès France à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 101 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-425 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-033 - A 2015-512 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place Mendès France à SAINT PIERRE LES ELBEUF. 102 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-034
A 2015-513 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 36, rue le Mail à YVETOT.
A 2015-513 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 36, rue le Mail à YVETOT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-034 - A 2015-513 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 36, rue le Mail à YVETOT. 103 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-513 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 23 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-440 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 36, rue le Mail à YVETOT (76190) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-034 - A 2015-513 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 36, rue le Mail à YVETOT. 104 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0633.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-034 - A 2015-513 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 36, rue le Mail à YVETOT. 105 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-387 du 12 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-034 - A 2015-513 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 36, rue le Mail à YVETOT. 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-035
A 2015-514 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place des Belges à
YVETOT. A 2015-514 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place des Belges à YVETOT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-035 - A 2015-514 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place des Belges à YVETOT. 107 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-514 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 23 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-387 du 12 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), Place des Belges à YVETOT (76190) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-035 - A 2015-514 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place des Belges à YVETOT. 108 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0634.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-035 - A 2015-514 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place des Belges à YVETOT. 109 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-487 du 12 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-035 - A 2015-514 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) Place des Belges à YVETOT. 110 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-036
A 2015-515 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, Bis rue du Maréchal
Leclerc à SAINT AUBIN LES ELBEUF. A 2015-515 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, Bis rue du Maréchal Leclerc à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-036 - A 2015-515 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, Bis rue du Maréchal Leclerc à SAINT AUBIN LES ELBEUF. 111 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-515 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE du 23 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-366 du 11 octobre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE sis(e) 151, rue de Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 18, Bis rue du Maréchal Leclerc à SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-036 - A 2015-515 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, Bis rue du Maréchal Leclerc à SAINT AUBIN LES ELBEUF. 112 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0637.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-036 - A 2015-515 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, Bis rue du Maréchal Leclerc à SAINT AUBIN LES ELBEUF. 113 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-366 du 11 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-036 - A 2015-515 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CAISSE D'EPARGNE situé(e) 18, Bis rue du Maréchal Leclerc à SAINT AUBIN LES ELBEUF. 114 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-037
A 2015-516 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
CCI NORD OUEST situé(e) Place Notre Dame à
NEUFCHATEL EN BRAY. A 2015-516 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CCI NORD OUEST situé(e) Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-037 - A 2015-516 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CCI NORD OUEST situé(e) Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. 115 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-516 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC NORD OUEST du 19 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-489 du 3 décembre 2010 autorisant le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC NORD OUEST sis(e) 33, Avenue le Corbusier à LILLE (59000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire(e), Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY (76270) :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-037 - A 2015-516 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CCI NORD OUEST situé(e) Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. 116 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0589.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-037 - A 2015-516 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CCI NORD OUEST situé(e) Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. 117 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-489 du 3 décembre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC NORD OUEST.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-037 - A 2015-516 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la CCI NORD OUEST situé(e) Place Notre Dame à NEUFCHATEL EN BRAY. 118 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-038
A 2015-517 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
POSTE situé(e) rue de l'Hôtel de Ville à SAINT ROMAIN
DE COLBOSC. A 2015-517 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) rue de l'Hôtel de Ville à SAINT ROMAIN DE COLBOSC.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-038 - A 2015-517 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) rue de l'Hôtel de Ville à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. 119 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-517 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur d’établissement de terrain de la Poste / DR Haute-Normandie du 17 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-567 du 9 janvier 2013 autorisant le directeur d’établissement de terrain de la Poste / DR Haute-Normandie sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), rue de l’Hôtel de Ville à SAINT ROMAIN DE COLBOSC :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-038 - A 2015-517 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) rue de l'Hôtel de Ville à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. 120 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur d’établissement de terrain de la Poste / DR Haute-Normandie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0547.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-038 - A 2015-517 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) rue de l'Hôtel de Ville à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. 121 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-567 du 9 janvier 2013 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur d’établissement de terrain de la Poste / DR Haute-Normandie.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-038 - A 2015-517 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) rue de l'Hôtel de Ville à SAINT ROMAIN DE COLBOSC. 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-039
A 2015-518 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
POSTE situé(e) 33, rue Guillaume le Conquérant à
JUMIEGES. A 2015-518 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue Guillaume le Conquérant à JUMIEGES.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-039 - A 2015-518 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue Guillaume le Conquérant à JUMIEGES. 123 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-518 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement de la Poste / DR Haute-Normandie du 17 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-343 du 3 juillet,2012 autorisant le directeur de l’établissement de la Poste / DR Haute-Normandie sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 33, rue Guillaume le Conquérant à JUMIEGES (76480):
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-039 - A 2015-518 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue Guillaume le Conquérant à JUMIEGES. 124 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement de la Poste / DR Haute-Normandie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0540.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-039 - A 2015-518 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue Guillaume le Conquérant à JUMIEGES. 125 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-343 du 3 juillet,2012 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement de la Poste / DR Haute-Normandie.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-039 - A 2015-518 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 33, rue Guillaume le Conquérant à JUMIEGES. 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-040
A 2015-519 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
POSTE situé(e) 190, Route du Château à
MARTAINVILLE EPREVILLE. A 2015-519 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 190, Route du Château à MARTAINVILLE EPREVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-040 - A 2015-519 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 190, Route du Château à MARTAINVILLE EPREVILLE. 127 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-519 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice d’établissements terrain de la Poste / DR Haute-Normandie du 17 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-35 du 11 mars 2014 autorisant la directrice d’établissements terrain de la Poste / DR Haute-Normandie sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), 190, route du Château à MARTAINVILLE EPREVILLE (76116):
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-040 - A 2015-519 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 190, Route du Château à MARTAINVILLE EPREVILLE. 128 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – La directrice d’établissements terrain de la Poste / DR Haute-Normandie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0541.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-040 - A 2015-519 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 190, Route du Château à MARTAINVILLE EPREVILLE. 129 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-35 du 11 mars 2014 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice d’établissements terrain de la Poste / DR Haute-Normandie.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-040 - A 2015-519 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) 190, Route du Château à MARTAINVILLE EPREVILLE. 130 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-19-041
A 2015-520 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la
POSTE situé(e) Place de L'Hôtel de Ville à SOTTEVILLE
LES ROUEN. A 2015-520 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) Place de L'Hôtel de Ville à SOTTEVILLE LES ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-041 - A 2015-520 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) Place de L'Hôtel de Ville à SOTTEVILLE LES ROUEN. 131 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-520 du 19 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice d’établissements terrain de la Poste / DR Haute-Normandie du 21 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-209 du 16 avril 2012 autorisant la directrice d’établissements terrain de la Poste / DR Haute-Normandie sis(e) 6, Boulevard de la Marne à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e), Place de l’Hôtel de Ville à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-041 - A 2015-520 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) Place de L'Hôtel de Ville à SOTTEVILLE LES ROUEN. 132 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – La directrice d’établissements terrain de la Poste / DR Haute-Normandie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0542.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-041 - A 2015-520 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) Place de L'Hôtel de Ville à SOTTEVILLE LES ROUEN. 133 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-209 du 16 avril 2012 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice d’établissements terrain de la Poste / DR Haute-Normandie.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-19-041 - A 2015-520 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement bancaire de la POSTE situé(e) Place de L'Hôtel de Ville à SOTTEVILLE LES ROUEN. 134