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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 76 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 76 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-76
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-23-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local de transports
et manutention de produits dangereux dans le Grand Port Maritime de Rouen (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-23-009
Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local de
transports et manutention de produits dangereux dans le
Grand Port Maritime de Rouen
Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local de transports et manutention de produits
dangereux dans le Grand Port Maritime de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local de transports et manutention de produits dangereux dans le Grand Port Maritime de Rouen 3 Liberté » Égaltté » Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Bureau de la Sûreté et de la Défense
Civile
Arrêté du 23 juin 2016
Portant dérogation au règlement local de transports et manutention de produits dangereux dans le Grand Port Maritime de Rouen
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment les articles relatifs à la police des ports maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l'arrêté et notamment l'article 11.2.3 :
l'arrêté inter-préfectoral du 25 février 2014 modifiant le règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;
l'arrêté préfectoral n°16-122 du 24 mars 2016 portant délégation à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Seine-Maritime ;
la demande de dérogation formulée par courriel le 22 juin 2016 par M. Michaël ROQUAIN, responsable Opérations de la société Euroports France pour procéder au chargement de 1 200 tonnes d'engrais au nitrate d'ammonium à bord du navire AVEIRO prévu en escale du 28 au 30 juin 2016 au quai de Rouen Quevilly (QRQ), quai exploité par la société Euroports ;
les avis favorables de la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen, du service départemental d'incendie et de secours et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local de transports et manutention de produits dangereux dans le Grand Port Maritime de Rouen 4 Considérant que cet engrais produit par l'usine BOREALIS de Grand-Quevilly (n° ONU 2067 -classe 5.1 - type complex 30-6-0) est un mélange homogène du type azote phosphate contenant plus de 70 % et moins de 90 % de nitrate d’ammonium, et que conformément à l’article 515 du RPM, il peut être embarqué dans un port maritime,
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : La société EUROPORT est autorisée à charger des engrais au nitrate d'ammonium de la classe 5.1 au Quai Rouen Quevilly (QRQ) sur le navire AVEIRO prévu en escale du 28 au 30 juin 2016.
Article 2 : Ces opérations devront se faire aux conditions suivantes :
1. Chargement sur le navire :
- limité à 1 200 tonnes d'engrais de la classe 5.1. (ONU 2067)
-___ navire positionné entre les rames 1596 et 1597
- en transbordement direct à bord depuis les camions via « décamioneuse et bande transporteuse ».
- mise à bord sans aucun dépôt de produit à terre.
- moyens de pompage (1000 t/h} prévus à l’article 518 du RPM opérationnels.
-__ pompes incendie électriques (180 m3/h) des rampes 1596 et 1597 parées.
- nombre de camions limité à 2 sur le quai le long du bord (attente et vidage). - les conducteurs des camions devront être présents en permanence.
2. Consignes générales :
- remise aux Capitaines des navires des consignes de sécurité particulières de l'annexe 1 du règlement local des matières dangereuses.
- manches incendie disposée sur le pont à bord
- quai et terres pleins propres et exempts d'hydrocarbures.
- interruption des opérations en cas d'orage.
Article 3 : La société Euroports informe la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen et la Préfète de Seine-Maritime (cadre de permanence du SIRACEDPC au 02 32 76 55 00) de tout incident sur le terminal en cours d'opération ainsi que de la fin de l'opération après sa réalisation. Cette information est relayée au CODIS 76 par le cadre de permanence du SIRACEDPC.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, le directeur de la société Euroports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devàx Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
AR. 421-5 du code de justice
le tribunal administratif de
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local de transports et manutention de produits dangereux dans le Grand Port Maritime de Rouen 5