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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-102
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-022 - A 2018 - 0432 O TACOS, 111, rue Victor Hugo LE HAVRE (3
pages) Page 3
76-2018-08-30-023 - A 2018 - 0433 SAINTE ADRESSE AMBULANCES, 447, rue Irene
Joliot Curie au LE HAVRE (3 pages) Page 7
76-2018-08-30-024 - A 2018 - 0434 SAS MAISON BRILHAULT 12, rue de la république
à NOTRE DAME DE GRAVENCHON (3 pages) Page 11
76-2018-08-30-025 - A 2018 - 0436 BAR DES SPORTS, 36, avenue du 14 juillet à
SOTTEVILLE LES ROUEN (2 pages) Page 15
76-2018-08-30-026 - A 2018 - 0437 CARREFOUR CITY 18, rue Marchal Joffre au
HAVRE (1 page) Page 18
76-2018-08-30-027 - A 2018 - 0438 CIC NORD OUEST LE HAVRE LES HALLES 30,
rue Bernardin de Saint Pierre au HAVRE (2 pages) Page 20
76-2018-08-30-028 - A 2018 - 0439 RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM Centre
commercial à GONFREVILLE L'ORCHER (2 pages) Page 23
76-2018-08-30-029 - A 2018 - 0440 UNIVERSITE DE ROUEN ? CAMPUS DU
MADRILLET (3 pages) Page 26
76-2018-08-30-030 - A 2018 - 0441 UNIVERSITE DE ROUEN - ESPE (3 pages) Page 30
76-2018-08-30-031 - A 2018 - 0442 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE EST (3 pages) Page 34
76-2018-08-30-032 - A 2018 - 0443 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST (3
pages) Page 38
76-2018-08-30-033 - A 2018 - 0444 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1 rue de
l?Abbaye à GRUCHET LE VALASSE (3 pages) Page 42
76-2018-08-30-034 - A 2018 - 0445 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 2 Place
Charles de Gaulle à GRUCHET LE VALASSE (3 pages) Page 46
76-2018-08-30-035 - A 2018 - 0446 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 3 rue du
Président René Coty à GRUCHET LE VALASSE (3 pages) Page 50
76-2018-08-30-036 - A 2018 - 0447 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4 rue du
Pilori à GRUCHET LE VALASSE (3 pages) Page 54
76-2018-08-30-037 - A 2018 - 0448 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 5 rue
Marechal Foch à GRUCHET LE VALASSE (3 pages) Page 58
76-2018-08-30-038 - A 2018 - 0449 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 6, 5 rue
du Docteur Genez à GRUCHET LE VALASSE (3 pages) Page 62
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-022
A 2018 - 0432 O TACOS, 111, rue Victor Hugo LE
HAVRE
A 2018 - 0432 O TACOS, 111, rue Victor Hugo LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-022 - A 2018 - 0432 O TACOS, 111, rue Victor Hugo LE HAVRE 3 Es L. a S
Liberté + Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0432 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement O TACOS situé(e) 111, rue
Victor Hugo au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-022 - A 2018 - 0432 O TACOS, 111, rue Victor Hugo LE HAVRE 4 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement O TACOS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0548.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 191, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-022 - A 2018 - 0432 O TACOS, 111, rue Victor Hugo LE HAVRE 5 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement O TACOS.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau-de là sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-022 - A 2018 - 0432 O TACOS, 111, rue Victor Hugo LE HAVRE 6 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-023
A 2018 - 0433 SAINTE ADRESSE AMBULANCES, 447,
rue Irene Joliot Curie au LE HAVRE
A 2018 - 0433 SAINTE ADRESSE AMBULANCES, 447, rue Irene Joliot Curie au LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-023 - A 2018 - 0433 SAINTE ADRESSE AMBULANCES, 447, rue Irene Joliot Curie au LE HAVRE 7 Liberté « Liburié » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32,76.53.93
Arrêté n° À 2018-0433 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement SAINTE ADRESSE AMBULANCES situé(e) 447, rue lrene Joliot Curie au HAVRE (76620), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-023 - A 2018 - 0433 SAINTE ADRESSE AMBULANCES, 447, rue Irene Joliot Curie au LE HAVRE 8 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement SAINTE ADRESSE AMBULANCES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0557.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-023 - A 2018 - 0433 SAINTE ADRESSE AMBULANCES, 447, rue Irene Joliot Curie au LE HAVRE 9 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SAINTE ADRESSE AMBULANCES.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfête et par délégation,
Le chef du bures à sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-023 - A 2018 - 0433 SAINTE ADRESSE AMBULANCES, 447, rue Irene Joliot Curie au LE HAVRE 10 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-024
A 2018 - 0434 SAS MAISON BRILHAULT 12, rue de la
république à NOTRE DAME DE GRAVENCHON
A 2018 - 0434 SAS MAISON BRILHAULT 12, rue de la république à NOTRE DAME DE
GRAVENCHON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-024 - A 2018 - 0434 SAS MAISON BRILHAULT 12, rue de la république à NOTRE DAME DE GRAVENCHON 11 Liberté + Liberté » Égaltté + Pratwrait s Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0434 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l'établissement SAS MAISON BRILHAULT situé(e) 12, rue de la république à NOTRE DAME DE GRAVENCHON (76330), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-024 - A 2018 - 0434 SAS MAISON BRILHAULT 12, rue de la république à NOTRE DAME DE GRAVENCHON 12 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de l'établissement SAS MAISON BRILHAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0441.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-024 - A 2018 - 0434 SAS MAISON BRILHAULT 12, rue de la république à NOTRE DAME DE GRAVENCHON 13 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l'établissement SAS MAISON BRILHAULT.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau dela sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-024 - A 2018 - 0434 SAS MAISON BRILHAULT 12, rue de la république à NOTRE DAME DE GRAVENCHON 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A 2018 - 0436 BAR DES SPORTS, 36, avenue du 14
juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN
A 2018 - 0436 BAR DES SPORTS, 36, avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0436 du 30 août 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015 — 560 du 16 novembre 2015 autorisant le gérant de
l'établissement BAR DES SPORTS situé(e) 36, avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection présentée par le gérant de l'établissement.
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-025 - A 2018 - 0436 BAR DES SPORTS, 36, avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN 16 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le gérant de l'établissement BAR DES SPORTS est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2015 — 560 du 16 novembre 2015 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0588.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
1. Le changement de la raison sociale de l'établissement: au lieu de «SNC JULIA», lire «BAR DES SPORTS» ;
2. Le délai de conservation des images dans l'autorisation À 2015 — 560 du 16 novembre 2015 est porté de 30 jours à 20 jours dans l'autorisation sus-visée .
code d'accès;
mesures pour la sauvegarde et la protection des enregistrements ;
3. Le mode de sécurité et confidentialité a changé :
° modalités de destruction des enregistrements.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2015 — 560 du 16 novembre 2015 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement BAR DES SPORTS.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfète et par délégation,
de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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A 2018 - 0437 CARREFOUR CITY 18, rue Marchal
Joffre au HAVRE
A 2018 - 0437 CARREFOUR CITY 18, rue Marchal Joffre au HAVRE
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0437 du 30 août 2018
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015 — 353 du 19 juillet 2015 autorisant la gérante de l'établissement CARREFOUR CITY situé(e) 18, rue Marchal Joffre au HAVRE (76600), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement.
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
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A 2018 - 0438 CIC NORD OUEST LE HAVRE LES
HALLES 30, rue Bernardin de Saint Pierre au HAVRE
A 2018 - 0438 CIC NORD OUEST LE HAVRE LES HALLES 30, rue Bernardin de Saint Pierre au
HAVRE
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Arrêté n° À 2018-0438 du 30 août 2018
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 397 du 1° août 2016 autorisant le chargé de sécurité
de l'établissement t CIC NORD OUEST LE HAVRE LES HALLES situé(e) 30, rue Bernardin de Saint Pierre au HAVRE (76600, à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de l'établissement.
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-027 - A 2018 - 0438 CIC NORD OUEST LE HAVRE LES HALLES 30, rue Bernardin de Saint Pierre au HAVRE 21 que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST LE HAVRE LES HALLES est autorisé(e), pour une durée restant à courir conformément à l'autorisation A 2016 -397 du 1” août 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le le numéro 2018 0586.
Le système autorisé porte sur l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméras
extérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
1. Le nombre de caméras : 5 caméras intérieures au lieu de 6 :
2.Le mode de sécurité et confidentialité a changé :
-__ local surveillé en plus.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 1% août 2016
demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST LE HAVRE LES HALLES.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité,
Julien ROSEC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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A 2018 - 0439 RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
Centre commercial à GONFREVILLE L'ORCHER
A 2018 - 0439 RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM Centre commercial à GONFREVILLE
L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-028 - A 2018 - 0439 RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM Centre commercial à GONFREVILLE L'ORCHER 23 Liberté » Liberié » Égaltié » Fratsrniné « Praténité
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Vidéoprotection
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0439 du 30 août 2018
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2016 — 449 du 21 juillet 2016 autorisant le directeur
commercial de l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre commercial à GONFREVILLE L'ORCHER (76700), à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection présentée par le directeur commercial de l'établissement.
vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur |
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur commercial de l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation A 2016 — 449 du 21 juillet 2016 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0587.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Le changement de l'identité du déclarant et la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ;
2. L'identité des personnes habilitées à accéder aux images ;
3. Service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2016 — 449 du 21 juillet 2016 demeure applicable.
Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur commercial de l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfè délégation,
Le chef du'bureau de/la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-028 - A 2018 - 0439 RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM Centre commercial à GONFREVILLE L'ORCHER 25 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A 2018 - 0440 UNIVERSITE DE ROUEN ? CAMPUS
DU MADRILLET
A 2018 - 0440 UNIVERSITE DE ROUEN ? CAMPUS DU MADRILLET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-029 - A 2018 - 0440 UNIVERSITE DE ROUEN ? CAMPUS DU MADRILLET 26 Liburté + Liburté » fgaltié » Fraternité + Fraternité
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0440 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN -— CAMPUS DU MADRILLET, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN — CAMPUS DU MADRILLET à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
— Avenue de l’université à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
— Avenue de la Mare aux daims à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-029 - A 2018 - 0440 UNIVERSITE DE ROUEN ? CAMPUS DU MADRILLET 27 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN —- CAMPUS DU MADRILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0608.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-029 - A 2018 - 0440 UNIVERSITE DE ROUEN ? CAMPUS DU MADRILLET 28 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN — CAMPUS DU MADRILLET.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions
des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-029 - A 2018 - 0440 UNIVERSITE DE ROUEN ? CAMPUS DU MADRILLET 29 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-030
A 2018 - 0441 UNIVERSITE DE ROUEN - ESPE
A 2018 - 0441 UNIVERSITE DE ROUEN - ESPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-030 - A 2018 - 0441 UNIVERSITE DE ROUEN - ESPE 30 Liberté + Libercé » Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0441 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN — ESPE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN -— ESPE à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
— Allée Bansinghausen à MONT-SAINT-AIGNAN,
— Rue du Tronquet à MONT-SAINT-AIGNAN.
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-030 - A 2018 - 0441 UNIVERSITE DE ROUEN - ESPE 31 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN -— ESPE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0607.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du
groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-030 - A 2018 - 0441 UNIVERSITE DE ROUEN - ESPE 32 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN -— ESPE. |
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfèt
le chef TP
e et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions
des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-030 - A 2018 - 0441 UNIVERSITE DE ROUEN - ESPE 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-031
A 2018 - 0442 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE EST
A 2018 - 0442 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE EST
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-031 - A 2018 - 0442 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE EST 34 Liberté + Liberté » Égaltté » Fraternité Fraternité
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel: pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0442 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions
de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN -— PARTIE EST, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN -— PARTIE EST à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
— Boulevard de Broghe à MONT-SAINT-AIGNAN,
— Rue Lavoisier à MONT-SAINT-AIGNAN,
— Rue Thomas Becket à MONT-SAINT-AIGNAN.
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-031 - A 2018 - 0442 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE EST 35 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN -— PARTIE EST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0610.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-031 - A 2018 - 0442 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE EST 36 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN -— PARTIE EST.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-031 - A 2018 - 0442 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE EST 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-032
A 2018 - 0443 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE
OUEST
A 2018 - 0443 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-032 - A 2018 - 0443 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST 38 Liberté + Libercé » Égalté + Fraternité Fraternité
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0443 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions
de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN - PARTIE OUEST, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
— Boulevard Siegfrid à MONT-SAINT-AIGNAN,
— Rue Lavoisier à MONT-SAINT-AIGNAN,
— Rue Thomas Becket à MONT-SAINT-AIGNAN.
Vu l'avis favorable du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-032 - A 2018 - 0443 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST 39 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0609.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique où du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-032 - A 2018 - 0443 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST 40 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau de la\sécurité, O4 a
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-032 - A 2018 - 0443 UNIVERSITE DE ROUEN - PARTIE OUEST 41 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-033
A 2018 - 0444 COMMUNE DE GRUCHET LE
VALASSE 1 rue de l?Abbaye à GRUCHET LE
VALASSE
A 2018 - 0444 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1 rue de l?Abbaye à GRUCHET LE
VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-033 - A 2018 - 0444 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1 rue de l?Abbaye à GRUCHET LE VALASSE 42 Liberté + Libercé » Égaltié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0444 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1 situé(e) rue de l'Abbaye à GRUCHET LE VALASSE (76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis du 29 août 2018 ;:
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-033 - A 2018 - 0444 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1 rue de l?Abbaye à GRUCHET LE VALASSE 43 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0606.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméras filmant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-033 - A 2018 - 0444 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1 rue de l?Abbaye à GRUCHET LE VALASSE 44 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
délégation,
sécurité,
Pour la préfète et
le chef de
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-033 - A 2018 - 0444 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 1 rue de l?Abbaye à GRUCHET LE VALASSE 45 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-034
A 2018 - 0445 COMMUNE DE GRUCHET LE
VALASSE 2 Place Charles de Gaulle à GRUCHET LE
VALASSE
A 2018 - 0445 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 2 Place Charles de Gaulle à GRUCHET
LE VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-034 - A 2018 - 0445 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 2 Place Charles de Gaulle à GRUCHET LE VALASSE 46 Liberté » Liberté » Égaltid » Praternté + Pratérnité
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Bureau de la sécurité
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0445 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 2
situé(e) Place Charles de Gaulle à GRUCHET LE VALASSE (76210), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis du 29 août 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-034 - A 2018 - 0445 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 2 Place Charles de Gaulle à GRUCHET LE VALASSE 47 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 2 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0600.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméras filmant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-034 - A 2018 - 0445 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 2 Place Charles de Gaulle à GRUCHET LE VALASSE 48 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE
VALASSE 2.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfête et par délégation,
le chef Fra
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-034 - A 2018 - 0445 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 2 Place Charles de Gaulle à GRUCHET LE VALASSE 49 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-035
A 2018 - 0446 COMMUNE DE GRUCHET LE
VALASSE 3 rue du Président René Coty à GRUCHET LE
VALASSE
A 2018 - 0446 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 3 rue du Président René Coty à
GRUCHET LE VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-035 - A 2018 - 0446 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 3 rue du Président René Coty à GRUCHET LE VALASSE 50 Liberté + Liberté» Égaltté » Fratwratt s Fraternité
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0446 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 3 situé(e) rue du Président René Coty à GRUCHET LE VALASSE (76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis favorable émis du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
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e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 3 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0601.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméras filmant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-035 - A 2018 - 0446 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 3 rue du Président René Coty à GRUCHET LE VALASSE 52 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 3.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfète et
le chef de bu e la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-035 - A 2018 - 0446 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 3 rue du Président René Coty à GRUCHET LE VALASSE 53 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-036
A 2018 - 0447 COMMUNE DE GRUCHET LE
VALASSE 4 rue du Pilori à GRUCHET LE VALASSE
A 2018 - 0447 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4 rue du Pilori à GRUCHET LE
VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-036 - A 2018 - 0447 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4 rue du Pilori à GRUCHET LE VALASSE 54 Liharté + Libur » galtié + Praternit Fraternité
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0447 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4 situé(e) rue du Pilor à GRUCHET LE VALASSE (76210), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-036 - A 2018 - 0447 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4 rue du Pilori à GRUCHET LE VALASSE 55 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0603.
Le système autorisé porte sur l'installation de 6 caméras filmant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-036 - A 2018 - 0447 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4 rue du Pilori à GRUCHET LE VALASSE 56 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfête et par délégation,
le chef de bure a sécurité,
SEC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-036 - A 2018 - 0447 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 4 rue du Pilori à GRUCHET LE VALASSE 57 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-30-037
A 2018 - 0448 COMMUNE DE GRUCHET LE
VALASSE 5 rue Marechal Foch à GRUCHET LE
VALASSE
A 2018 - 0448 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 5 rue Marechal Foch à GRUCHET LE
VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-037 - A 2018 - 0448 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 5 rue Marechal Foch à GRUCHET LE VALASSE 58 Liburtd + Liburté » Égaltié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0448 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 5 situé(e) rue Marechal Foch à GRUCHET LE VALASSE (76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis du 29 août 2018 ;:
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-037 - A 2018 - 0448 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 5 rue Marechal Foch à GRUCHET LE VALASSE 59 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 5 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0604.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméras filmant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 5.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Pour la préfète et pa égation,
le chef de bure écurité,
dél
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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76-2018-08-30-038
A 2018 - 0449 COMMUNE DE GRUCHET LE
VALASSE 6, 5 rue du Docteur Genez à GRUCHET LE
VALASSE
A 2018 - 0449 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 6, 5 rue du Docteur Genez à GRUCHET
LE VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-038 - A 2018 - 0449 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 6, 5 rue du Docteur Genez à GRUCHET LE VALASSE 62 Liberté + Libureé » Égaltté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0449 du 30 août 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 6 situé(e) 5 rue du Docteur Genez à GRUCHET LE VALASSE (76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis favorable émis du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-038 - A 2018 - 0449 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 6, 5 rue du Docteur Genez à GRUCHET LE VALASSE 63 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 6 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 août 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 0605.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméras filmant la voie publique.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-038 - A 2018 - 0449 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 6, 5 rue du Docteur Genez à GRUCHET LE VALASSE 64 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la COMMUNE DE GRUCHET LE
VALASSE 6.
Fait à Rouen, le 30 août 2018.
Julien RO$EC —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-30-038 - A 2018 - 0449 COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE 6, 5 rue du Docteur Genez à GRUCHET LE VALASSE 65