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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 28 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 23 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 28 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-28
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-27-031 - A 2016-1 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "Centre Ville P1" - Avenue Gambetta, - Boulevard de la République, - Place du
Général Leclerc, - rue André Paul Leroux, - rue Félix Faure, - rue Petite Croix, - rue
Chasse Barrée. (3 pages) Page 5
76-2016-01-28-009 - A 2016-10 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "Moulins P 10" - rue de la Fontaine, - rue de l'innondation, - rue du Petit
Moulin, - rue du Grand Moulin, - rue des Fossés au Roi, - rue gustave Couturier, - rue
des Forts, - rue de la Cascade. (3 pages) Page 9
76-2016-01-28-010 - A 2016-11 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du parking de la gare
d'Auffay. (3 pages) Page 13
76-2016-01-28-011 - A 2016-12 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site
suivant : Les bords de seine - Avenue du Président Coty D 982, - Quai de la Libération D
982, - rue du Président Sarraut, - rue de Ronnenberq, - rue de Verdun. (3 pages) Page 17
76-2016-01-28-012 - A 2016-13 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site
suivant : Services Techniques - rue Louis Pasteur, - rue du Commandant Charcot, - rue
Clémenceau, - rue de Verdun D 143, - rue du Ruissel. (3 pages) Page 21
76-2016-01-28-013 - A 2016-14 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site
suivant : Mairie de Duclair - Le Bourg - Place du Général de Gaulle, - rue du Marché, -
rue du 8 Mai, - rue du Pavée, - rue du Paradis. (3 pages) Page 25
76-2016-01-28-014 - A 2016-15 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif
situé(e) Impasse du Stade à BEUZEVILLE LA GRENIER. (4 pages) Page 29
76-2016-01-28-015 - A 2016-16 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètre pour le site
suivant : - rue Jacques Hergault, - rue Louis Moguen. (3 pages) Page 34
76-2016-01-28-016 - A 2016-17 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie. (3 pages) Page 38
76-2016-01-28-017 - A 2016-18 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence postale
"colis poste" situé(e) 2, rue Buissonnet à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. (3 pages) Page 42
2 76-2016-01-29-003 - A 2016-19 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire
CCI NORD OUEST MOBILBANK situé(e) rue de l'Europe à FAUVILLE EN CAUX. (3
pages) Page 46
76-2016-01-28-001 - A 2016-2 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "Port P2" - Avenue Gambetta, - Boulevard de la République, - rue de
l'Aumône, - rue du Précieux Sang, - Sente du Poule, - Route de Cany, - Avenue Jean
Lorrain, - rue René Gayant. (3 pages) Page 50
76-2016-01-29-004 - A 2016-20 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire
CCI NORD OUEST situé(e) 8, rue des Martyrs à ELBEUF. (3 pages) Page 54
76-2016-01-29-005 - A 2016-21 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de l'Entrepôt à
DIEPPE. (3 pages) Page 58
76-2016-01-29-006 - A 2016-22 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'agence bancaire BTP situé(e) 14, rue Georges Charpak à MONT SAINT
AIGNAN. (3 pages) Page 62
76-2016-01-29-007 - A 2016-23 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement de la PHARMACIE TAURIN situé(e) 36, Place Colbert à
MONT SAINT AIGNAN. (3 pages) Page 66
76-2016-01-29-008 - A 2016-24 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement de la GRANDE PHARMACIE TIERS SELARL situé(e) 42,
Avenue René Coty au HAVRE. (3 pages) Page 70
76-2016-01-29-009 - A 2016-25 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LABORATOIRE MEDICALE SELAS SOLABIO situé(e)
146 C rue Maryse Bastié à BOOS. (3 pages) Page 74
76-2016-01-29-010 - A 2016-26 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement BOULEY situé(e) 2, rue Gay Lussac à LA VAUPALIERE. (3
pages) Page 78
76-2016-01-29-011 - A 2016-27 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN
GOURMAND situé(e) 2, Route de la Mairie à PISSY POVILLE. (3 pages) Page 82
76-2016-01-29-012 - A 2016-28 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement HOTEL NOVOTEL situé(e) 10, Quai de Boisguilbert à
ROUEN. (3 pages) Page 86
76-2016-01-29-013 - A 2016-29 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement RSI DE HAUTE-NORMANDIE situé(e) 7, Avenue du Mont
Riboudet à ROUEN. (3 pages) Page 90
76-2016-01-28-002 - A 2016-3 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "Front de mer P3" - Chemin de Nesmond, - Boulevard Albert 1er, - Place de
l'Eclipse, - Chaussée Levasseur et Fils, - Quai de la Vicomté, - Place Nicolas Selle, -
Rue du Président Coty. (3 pages) Page 94
3 76-2016-01-29-014 - A 2016-30 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement ADSL LOGISTIQUE situé(e) 50, rue de l'Ancien Port - Etran
à MARTIN EGLISE. (3 pages) Page 98
76-2016-01-29-015 - A 2016-31 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement FIRST LIBERTY situé(e) 27, rue aux Juifs à ROUEN. (3
pages) Page 102
76-2016-01-29-016 - A 2016-33 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement COMPTOIR DES HALLES MARIUS situé(e) 66, Casimir
Delavigne au HAVRE. (3 pages) Page 106
76-2016-01-29-017 - A 2016-34 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann situé(e) 29, rue
Jean Jaurès à ELBEUF. (3 pages) Page 110
76-2016-01-29-018 - A 2016-35 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement FLEURS ET PASSIONS situé(e) Avenue Louis Debray -
Centre Commercial Intermarché à BOLBEC. (3 pages) Page 114
76-2016-01-28-003 - A 2016-4 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "RAMPONNEAU P4" - Carrefour de l'Europe, - Route du Havre D 925, - rue
d'Alsace, - rue du Val de Bucaille, - rue Pierre Doumer. (3 pages) Page 118
76-2016-01-28-004 - A 2016-5 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "SAINT JACQUES P5" - Avenue du Président François Mitterrand, - Boulevard
Nelson Mandela, - Route D 486. (3 pages) Page 122
76-2016-01-28-005 - A 2016-6 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "SAINT VALERY P6" - Route de Valmont D 150, - rue de la Vallée, - Chemin
du Nil de Verdier, - Route de Ganzeville, - Sente de la Rivière, - rue Charles Hue, - rue
Gustave Couturier, - Boulevard Suzanne Clèment. - Avenue du Président François
Mitterrand, - Boulevard Nelson Mandela, - Route D 486. (3 pages) Page 126
76-2016-01-28-006 - A 2016-7 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "QUEUE DE RENARD P 7" - Queue de Renard. (3 pages) Page 130
76-2016-01-28-007 - A 2016-8 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "Jean Louis Leclerc P 8" - rue Jean Louis Leclerc, - Parking Jean Louis Leclerc.
(3 pages) Page 134
76-2016-01-28-008 - A 2016-9 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation
préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site
suivant "Cap Fagnet P9" - Route RD 79, - Parking Cap Fagnet. (3 pages) Page 138
4 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-27-031
A 2016-1 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"Centre Ville P1"
- Avenue Gambetta,
- Boulevard de la République,
- Place du Général Leclerc,
- rue André Paul Leroux,
- rue Félix Faure,
- rue Petite Croix,
- rue Chasse Barrée.
A 2016-1 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Centre Ville P1"
- Avenue Gambetta,
- Boulevard de la République,
- Place du Général Leclerc,
- rue André Paul Leroux,
- rue Félix Faure,
- rue Petite Croix,
- rue Chasse Barrée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-27-031 - A 2016-1 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Centre Ville P1" 5 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-1 du 27 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 1 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Avenue Gambetta,
- Boulevard de la République,
- Place du Général Leclerc,
- rue André Paul Leroux,
- rue Félix Faure,
- rue Petite Croix,
- rue Chasse Barrée.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-27-031 - A 2016-1 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Centre Ville P1" 6 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0008.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-27-031 - A 2016-1 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Centre Ville P1" 7 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 27 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-27-031 - A 2016-1 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Centre Ville P1" 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-009
A 2016-10 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"Moulins P 10"
- rue de la Fontaine,
- rue de l'innondation,
- rue du Petit Moulin,
- rue du Grand Moulin,
- rue des Fossés au Roi,
- rue gustave Couturier,
- rue des Forts,
- rue de la Cascade.
A 2016-10 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Moulins P 10"
- rue de la Fontaine,
- rue de l'innondation,
- rue du Petit Moulin,
- rue du Grand Moulin,
- rue des Fossés au Roi,
- rue gustave Couturier,
- rue des Forts,
- rue de la Cascade.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-009 - A 2016-10 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Moulins P 10" 9 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-10 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 10 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue de la Fontaine,
- rue de l’Innondation,
- rue du Petit Moulin,
- rue du Grand Moulin,
- rue des Fossés au Roi,
- rue Gustave Couturier,
- rue des Forts,
- rue de la Cascade.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-009 - A 2016-10 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Moulins P 10" 10 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0017.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-009 - A 2016-10 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Moulins P 10" 11 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-009 - A 2016-10 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Moulins P 10" 12 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-010
A 2016-11 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site du parking de la gare d'Auffay.
A 2016-11 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site du parking de la gare d'Auffay.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-010 - A 2016-11 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du parking de la gare d'Auffay. 13 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-11 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la commune d’Auffay sis(e) rue rogé fossé à AUFFAY, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du parking de la gare à AUFFAY ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-010 - A 2016-11 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du parking de la gare d'Auffay. 14 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la commune d’Auffay est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0549.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-010 - A 2016-11 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du parking de la gare d'Auffay. 15 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la commune d’Auffay.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-010 - A 2016-11 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du parking de la gare d'Auffay. 16 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-011
A 2016-12 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant :
Les bords de seine
- Avenue du Président Coty D 982,
- Quai de la Libération D 982,
- rue du Président Sarraut,
- rue de Ronnenberq,
- rue de Verdun.
A 2016-12 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant :
Les bords de seine
- Avenue du Président Coty D 982,
- Quai de la Libération D 982,
- rue du Président Sarraut,
- rue de Ronnenberq,
- rue de Verdun.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-011 - A 2016-12 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 17 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-12 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de DUCLAIR sis(e) Place du Général de Gaulle à DUCLAIR, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur les bords de la Seine à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Avenue du Président Coty D 982 ;
- Quai de la Libération D982
- Rue du Président Sarraut,
- Rue de Ronnenberq,
- Rue de Verdun.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-011 - A 2016-12 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 18 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de DUCLAIR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0664.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-011 - A 2016-12 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 19 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de DUCLAIR.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-011 - A 2016-12 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 20 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-012
A 2016-13 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant :
Services Techniques
- rue Louis Pasteur,
- rue du Commandant Charcot,
- rue Clémenceau,
- rue de Verdun D 143,
- rue du Ruissel.
A 2016-13 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant :
Services Techniques
- rue Louis Pasteur,
- rue du Commandant Charcot,
- rue Clémenceau,
- rue de Verdun D 143,
- rue du Ruissel.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-012 - A 2016-13 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 21 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-13 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de DUCLAIR sis(e) Place du Général de Gaulle à DUCLAIR, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Louis Pasteur,
- rue du Commandant Charcot,
- rue Clémenceau,
- rue de Verdun D 143,
- rue du Ruissel.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-012 - A 2016-13 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 22 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de DUCLAIR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0665.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-012 - A 2016-13 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 23 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de DUCLAIR.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-012 - A 2016-13 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 24 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-013
A 2016-14 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant :
Mairie de Duclair - Le Bourg
- Place du Général de Gaulle,
- rue du Marché,
- rue du 8 Mai,
- rue du Pavée,
- rue du Paradis.
A 2016-14 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant :
Mairie de Duclair - Le Bourg
- Place du Général de Gaulle,
- rue du Marché,
- rue du 8 Mai,
- rue du Pavée,
- rue du Paradis.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-013 - A 2016-14 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 25 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-14 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de DUCLAIR sis(e) Place du Général de Gaulle à DUCLAIR, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection "le Bourg" à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Place du Général de Gaulle,
- Rue du Marché,
- Rue du 8 Mai,
- Rue Pavée,
- Rue du Paradis.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-013 - A 2016-14 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 26 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de DUCLAIR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0663.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-013 - A 2016-14 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 27 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de DUCLAIR.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-013 - A 2016-14 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètres pour le site suivant : 28 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-014
A 2016-15 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site du complexe sportif situé(e)
Impasse du Stade à BEUZEVILLE LA GRENIER. A 2016-15 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif situé(e) Impasse du Stade à BEUZEVILLE LA GRENIER.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-014 - A 2016-15 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif situé(e) Impasse du Stade à BEUZEVILLE LA GRENIER. 29 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-15 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la commune de Beuzeville la Grenier sis(e) 2, Place de la Mairie à BEUZEVILLE LA GRENIER, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif situé(e) Impasse du stade à BEUZEVILLE LA GRENIER ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-014 - A 2016-15 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif situé(e) Impasse du Stade à BEUZEVILLE LA GRENIER. 30 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la commune de Beuzeville la Grenier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0669.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-014 - A 2016-15 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif situé(e) Impasse du Stade à BEUZEVILLE LA GRENIER. 31 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la commune de Beuzeville la Grenier.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-014 - A 2016-15 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif situé(e) Impasse du Stade à BEUZEVILLE LA GRENIER. 32 de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-014 - A 2016-15 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif situé(e) Impasse du Stade à BEUZEVILLE LA GRENIER. 33 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-015
A 2016-16 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zone périmètre pour le site suivant :
- rue Jacques Hergault,
- rue Louis Moguen.
A 2016-16 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zone périmètre pour le site suivant :
- rue Jacques Hergault,
- rue Louis Moguen.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-015 - A 2016-16 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètre pour le site suivant : 34 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-16 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la commune de Moulineaux sis(e) Place Catherine Duchemin à MOULINEAUX, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Jacques Hergault,
- rue Louis Moguen.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-015 - A 2016-16 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètre pour le site suivant : 35 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la commune de Moulineaux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0692.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-015 - A 2016-16 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètre pour le site suivant : 36 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la commune de Moulineaux.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-015 - A 2016-16 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zone périmètre pour le site suivant : 37 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-016
A 2016-17 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Mairie.
A 2016-17 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la Mairie.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-016 - A 2016-17 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie. 38 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-17 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la commune de Moulineaux situé(e) Place Catherine Duchemin à MOULINEAUX, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-016 - A 2016-17 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie. 39 ● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la commune de Moulineaux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0691.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-016 - A 2016-17 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie. 40 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la commune de Moulineaux.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-016 - A 2016-17 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie. 41 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-017
A 2016-18 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence postale "colis poste"
situé(e) 2, rue Buissonnet à SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY.
A 2016-18 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de l'agence postale "colis poste" situé(e) 2, rue Buissonnet à
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-017 - A 2016-18 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence postale "colis poste" situé(e) 2, rue Buissonnet à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 42 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-18 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de la sûreté de de la poste sis(e) 62, rue Camille Desmoulins à ISSY LES MOULINEAUX (92441), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence postale "colis poste" situé(e) 2, rue Buissonet à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-017 - A 2016-18 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence postale "colis poste" situé(e) 2, rue Buissonnet à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 43 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de la sûreté de de la poste est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0024.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-017 - A 2016-18 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence postale "colis poste" situé(e) 2, rue Buissonnet à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 44 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sûreté de de la poste.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-017 - A 2016-18 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence postale "colis poste" situé(e) 2, rue Buissonnet à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 45 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-003
A 2016-19 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD
OUEST MOBILBANK situé(e) rue de l'Europe à
FAUVILLE EN CAUX.
A 2016-19 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST MOBILBANK
situé(e) rue de l'Europe à FAUVILLE EN CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-003 - A 2016-19 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST MOBILBANK situé(e) rue de l'Europe à FAUVILLE EN CAUX. 46 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-18 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité de la CIC NORD OUEST sis(e) 33, Avenue le Corbusier à LILLE (59000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire CIC NORD OUEST MOBILBANK FAUVILLE EN CAUX situé(e) rue de l’Europe à FAUVILLE EN CAUX (76640) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-003 - A 2016-19 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST MOBILBANK situé(e) rue de l'Europe à FAUVILLE EN CAUX. 47 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de la CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0023.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-003 - A 2016-19 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST MOBILBANK situé(e) rue de l'Europe à FAUVILLE EN CAUX. 48 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de la CIC NORD OUEST .
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-003 - A 2016-19 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST MOBILBANK situé(e) rue de l'Europe à FAUVILLE EN CAUX. 49 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-001
A 2016-2 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"Port P2"
- Avenue Gambetta,
- Boulevard de la République,
- rue de l'Aumône,
- rue du Précieux Sang,
- Sente du Poule,
- Route de Cany,
- Avenue Jean Lorrain,
- rue René Gayant.
A 2016-2 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Port P2"
- Avenue Gambetta,
- Boulevard de la République,
- rue de l'Aumône,
- rue du Précieux Sang,
- Sente du Poule,
- Route de Cany,
- Avenue Jean Lorrain,
- rue René Gayant.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-001 - A 2016-2 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Port P2" 50 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-2 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 2 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Avenue Gambetta,
- Boulevard de la République,
- rue de l’Aumône,
- rue du Précieux Sang,-
- Sente du Poule,
- Route de cany,
- Avenue Jean Lorrain,
- rue René Gayant.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-001 - A 2016-2 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Port P2" 51 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0009.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-001 - A 2016-2 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Port P2" 52 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-001 - A 2016-2 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Port P2" 53 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-004
A 2016-20 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD
OUEST situé(e) 8, rue des Martyrs à ELBEUF. A 2016-20 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST situé(e) 8, rue des Martyrs à ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-004 - A 2016-20 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST situé(e) 8, rue des Martyrs à ELBEUF. 54 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-20 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité de la CIC NORD OUEST sis(e) 33, Avenue le Corbusier à LILLE (59000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire CIC NORD OUEST ELBEUF situé(e) 8, rue des Martyrs à ELBEUF (76500) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-004 - A 2016-20 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST situé(e) 8, rue des Martyrs à ELBEUF. 55 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de la CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0736.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-004 - A 2016-20 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST situé(e) 8, rue des Martyrs à ELBEUF. 56 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de la CIC NORD OUEST .
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-004 - A 2016-20 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CCI NORD OUEST situé(e) 8, rue des Martyrs à ELBEUF. 57 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-005
A 2016-21 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CAISSE
D'EPARGNE situé(e) 1, rue de l'Entrepôt à DIEPPE.
A 2016-21 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de l'Entrepôt à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-005 - A 2016-21 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de l'Entrepôt à DIEPPE. 58 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-21 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité de la CAISSE D’EPARGNE sis(e) 151, rue d’Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e) 1, rue de l’Entrepôt à DIEPPE (76200) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-005 - A 2016-21 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de l'Entrepôt à DIEPPE. 59 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le chargé de sécurité de la CAISSE D’EPARGNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0006.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-005 - A 2016-21 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de l'Entrepôt à DIEPPE. 60 peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de la CAISSE D’EPARGNE.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-005 - A 2016-21 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE situé(e) 1, rue de l'Entrepôt à DIEPPE. 61 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-006
A 2016-22 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire BTP
situé(e) 14, rue Georges Charpak à MONT SAINT
AIGNAN. A 2016-22 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire BTP situé(e) 14, rue Georges Charpak à MONT SAINT AIGNAN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-006 - A 2016-22 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire BTP situé(e) 14, rue Georges Charpak à MONT SAINT AIGNAN. 62 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-22 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la directrice des services généraux de l’agence bancaire BTP sis(e) 48, rue de la Défense à PARIS (75016), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire situé(e) 14, rue Georges Charpak à MONT SAINT AIGNAN (76130) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-006 - A 2016-22 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire BTP situé(e) 14, rue Georges Charpak à MONT SAINT AIGNAN. 63 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice des services généraux de l’agence bancaire BTP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0668.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-006 - A 2016-22 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire BTP situé(e) 14, rue Georges Charpak à MONT SAINT AIGNAN. 64 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice des services généraux de l’agence bancaire BTP.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-006 - A 2016-22 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire BTP situé(e) 14, rue Georges Charpak à MONT SAINT AIGNAN. 65 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-007
A 2016-23 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de la
PHARMACIE TAURIN situé(e) 36, Place Colbert à
MONT SAINT AIGNAN. A 2016-23 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la PHARMACIE TAURIN situé(e) 36, Place Colbert à MONT SAINT AIGNAN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-007 - A 2016-23 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la PHARMACIE TAURIN situé(e) 36, Place Colbert à MONT SAINT AIGNAN. 66 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-23 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le pharmacien titulaire de l’officine PHARMACIE TAURIN situé(e) 36, Place Colbert à MONT SAINT AIGNAN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-007 - A 2016-23 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la PHARMACIE TAURIN situé(e) 36, Place Colbert à MONT SAINT AIGNAN. 67 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le pharmacien titulaire de l’officine PHARMACIE TAURIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0679.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-007 - A 2016-23 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la PHARMACIE TAURIN situé(e) 36, Place Colbert à MONT SAINT AIGNAN. 68 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pharmacien titulaire de l’officine PHARMACIE TAURIN.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-007 - A 2016-23 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la PHARMACIE TAURIN situé(e) 36, Place Colbert à MONT SAINT AIGNAN. 69 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-008
A 2016-24 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de la
GRANDE PHARMACIE TIERS SELARL situé(e) 42,
Avenue René Coty au HAVRE. A 2016-24 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la GRANDE PHARMACIE TIERS SELARL situé(e) 42, Avenue René Coty au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-008 - A 2016-24 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la GRANDE PHARMACIE TIERS SELARL situé(e) 42, Avenue René Coty au HAVRE. 70 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-24 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de la GRANDE PHARMACIE THIERS SELARL situé(e) 42, Avenue René Coty au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-008 - A 2016-24 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la GRANDE PHARMACIE TIERS SELARL situé(e) 42, Avenue René Coty au HAVRE. 71 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de la GRANDE PHARMACIE THIERS SELARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0040.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-008 - A 2016-24 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la GRANDE PHARMACIE TIERS SELARL situé(e) 42, Avenue René Coty au HAVRE. 72 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de la GRANDE PHARMACIE THIERS SELARL.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-008 - A 2016-24 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de la GRANDE PHARMACIE TIERS SELARL situé(e) 42, Avenue René Coty au HAVRE. 73 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-009
A 2016-25 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement
LABORATOIRE MEDICALE SELAS SOLABIO situé(e)
146 C rue Maryse Bastié à BOOS. A 2016-25 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LABORATOIRE MEDICALE SELAS SOLABIO situé(e) 146 C rue Maryse Bastié à BOOS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-009 - A 2016-25 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LABORATOIRE MEDICALE SELAS SOLABIO situé(e) 146 C rue Maryse Bastié à BOOS. 74 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-25 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président du LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SELAS SOLABIO sis(e) 3, Place Félix Faure à LILLEBONNE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 146 C rue Maryse Bastié à BOOS :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-009 - A 2016-25 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LABORATOIRE MEDICALE SELAS SOLABIO situé(e) 146 C rue Maryse Bastié à BOOS. 75 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président du LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SELAS SOLABIO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0699.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-009 - A 2016-25 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LABORATOIRE MEDICALE SELAS SOLABIO situé(e) 146 C rue Maryse Bastié à BOOS. 76 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président du LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SELAS SOLABIO.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-009 - A 2016-25 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LABORATOIRE MEDICALE SELAS SOLABIO situé(e) 146 C rue Maryse Bastié à BOOS. 77 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-010
A 2016-26 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement BOULEY
situé(e) 2, rue Gay Lussac à LA VAUPALIERE.
A 2016-26 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement
BOULEY situé(e) 2, rue Gay Lussac à LA VAUPALIERE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-010 - A 2016-26 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOULEY situé(e) 2, rue Gay Lussac à LA VAUPALIERE. 78 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-26 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président directeur général de l’établissement BOULEY situé(e) 2, rue Gay Lussac à LA VAUPALIERE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-010 - A 2016-26 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOULEY situé(e) 2, rue Gay Lussac à LA VAUPALIERE. 79 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président directeur général de l’établissement BOULEY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0667.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-010 - A 2016-26 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOULEY situé(e) 2, rue Gay Lussac à LA VAUPALIERE. 80 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président directeur général de l’établissement BOULEY.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-010 - A 2016-26 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOULEY situé(e) 2, rue Gay Lussac à LA VAUPALIERE. 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-011
A 2016-27 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement LE FOURNIL
DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND situé(e)
2, Route de la Mairie à PISSY POVILLE. A 2016-27 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND situé(e) 2, Route de la Mairie à PISSY POVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-011 - A 2016-27 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND situé(e) 2, Route de la Mairie à PISSY POVILLE. 82 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-27 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND "boulangerie - pâtisserie" situé(e) 2, Route de la Mairie à PISSY POVILLE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-011 - A 2016-27 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND situé(e) 2, Route de la Mairie à PISSY POVILLE. 83 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND "boulangerie - pâtisserie" est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0654.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-011 - A 2016-27 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND situé(e) 2, Route de la Mairie à PISSY POVILLE. 84 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND "boulangerie - pâtisserie".
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-011 - A 2016-27 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE FOURNIL DE PISSY POVILLE - AU PAIN GOURMAND situé(e) 2, Route de la Mairie à PISSY POVILLE. 85 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-012
A 2016-28 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement HOTEL
NOVOTEL situé(e) 10, Quai de Boisguilbert à ROUEN.
A 2016-28 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement
HOTEL NOVOTEL situé(e) 10, Quai de Boisguilbert à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-012 - A 2016-28 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement HOTEL NOVOTEL situé(e) 10, Quai de Boisguilbert à ROUEN. 86 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-28 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur des exploitations de l’établissement HOTEL NOVOTEL ROUEN situé(e) 10, Quai de Boisguilbert à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-012 - A 2016-28 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement HOTEL NOVOTEL situé(e) 10, Quai de Boisguilbert à ROUEN. 87 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur des exploitations de l’établissement HOTEL NOVOTEL ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0717.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-012 - A 2016-28 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement HOTEL NOVOTEL situé(e) 10, Quai de Boisguilbert à ROUEN. 88 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des exploitations de l’établissement HOTEL NOVOTEL ROUEN.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-012 - A 2016-28 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement HOTEL NOVOTEL situé(e) 10, Quai de Boisguilbert à ROUEN. 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-013
A 2016-29 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement RSI DE
HAUTE-NORMANDIE situé(e) 7, Avenue du Mont
Riboudet à ROUEN. A 2016-29 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement RSI DE HAUTE-NORMANDIE situé(e) 7, Avenue du Mont Riboudet à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-013 - A 2016-29 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement RSI DE HAUTE-NORMANDIE situé(e) 7, Avenue du Mont Riboudet à ROUEN. 90 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-29 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur régional de l’établissement RSI DE HAUTE- NORMANDIE situé(e) 7, Avenue du Mont Riboudet à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-013 - A 2016-29 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement RSI DE HAUTE-NORMANDIE situé(e) 7, Avenue du Mont Riboudet à ROUEN. 91 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de l’établissement RSI DE HAUTE-NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0022.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-013 - A 2016-29 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement RSI DE HAUTE-NORMANDIE situé(e) 7, Avenue du Mont Riboudet à ROUEN. 92 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l’établissement RSI DE HAUTE-NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-013 - A 2016-29 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement RSI DE HAUTE-NORMANDIE situé(e) 7, Avenue du Mont Riboudet à ROUEN. 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-002
A 2016-3 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"Front de mer P3"
- Chemin de Nesmond,
- Boulevard Albert 1er,
- Place de l'Eclipse,
- Chaussée Levasseur et Fils,
- Quai de la Vicomté,
- Place Nicolas Selle,
- Rue du Président Coty.
A 2016-3 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Front de mer P3"
- Chemin de Nesmond,
- Boulevard Albert 1er,
- Place de l'Eclipse,
- Chaussée Levasseur et Fils,
- Quai de la Vicomté,
- Place Nicolas Selle,
- Rue du Président Coty.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-002 - A 2016-3 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Front de mer P3" 94 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-3 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 3 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Chemin de Nesmond,
- Boulevard Albert 1er,
- Place de l’Eclipse,
- Chaussée Levasseur et Fils,
- Quai de la Vicomté,
- Place Nicolas Selle,
- Rue du Président Coty.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-002 - A 2016-3 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Front de mer P3" 95 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0010.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-002 - A 2016-3 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Front de mer P3" 96 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-002 - A 2016-3 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Front de mer P3" 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-014
A 2016-30 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement ADSL
LOGISTIQUE situé(e) 50, rue de l'Ancien Port - Etran à
MARTIN EGLISE. A 2016-30 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADSL LOGISTIQUE situé(e) 50, rue de l'Ancien Port - Etran à MARTIN EGLISE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-014 - A 2016-30 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADSL LOGISTIQUE situé(e) 50, rue de l'Ancien Port - Etran à MARTIN EGLISE. 98 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-30 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement ADSL LOGISTIQUE situé(e) 50, rue de l’Ancien Port - Etran à MARTIN EGLISE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-014 - A 2016-30 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADSL LOGISTIQUE situé(e) 50, rue de l'Ancien Port - Etran à MARTIN EGLISE. 99 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement ADSL LOGISTIQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0039.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-014 - A 2016-30 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADSL LOGISTIQUE situé(e) 50, rue de l'Ancien Port - Etran à MARTIN EGLISE. 100 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement ADSL LOGISTIQUE.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-014 - A 2016-30 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADSL LOGISTIQUE situé(e) 50, rue de l'Ancien Port - Etran à MARTIN EGLISE. 101 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-015
A 2016-31 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement FIRST
LIBERTY situé(e) 27, rue aux Juifs à ROUEN.
A 2016-31 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement
FIRST LIBERTY situé(e) 27, rue aux Juifs à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-015 - A 2016-31 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FIRST LIBERTY situé(e) 27, rue aux Juifs à ROUEN. 102 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-31 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement FIRST LIBERTY situé(e) 27, rue aux Juifs à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-015 - A 2016-31 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FIRST LIBERTY situé(e) 27, rue aux Juifs à ROUEN. 103 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement FIRST LIBERTY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0737.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-015 - A 2016-31 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FIRST LIBERTY situé(e) 27, rue aux Juifs à ROUEN. 104 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement FIRST LIBERTY .
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-015 - A 2016-31 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FIRST LIBERTY situé(e) 27, rue aux Juifs à ROUEN. 105 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-016
A 2016-33 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement COMPTOIR
DES HALLES MARIUS situé(e) 66, Casimir Delavigne
au HAVRE. A 2016-33 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement COMPTOIR DES HALLES MARIUS situé(e) 66, Casimir Delavigne au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-016 - A 2016-33 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement COMPTOIR DES HALLES MARIUS situé(e) 66, Casimir Delavigne au HAVRE. 106 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-33 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement COMPTOIR DES HALLES "boucherie - charcuterie" situé(e) 25, Place du Général de Gaulle au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-016 - A 2016-33 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement COMPTOIR DES HALLES MARIUS situé(e) 66, Casimir Delavigne au HAVRE. 107 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement COMPTOIR DES HALLES "boucherie - charcuterie" est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0713.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-016 - A 2016-33 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement COMPTOIR DES HALLES MARIUS situé(e) 66, Casimir Delavigne au HAVRE. 108 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement COMPTOIR DES HALLES "boucherie - charcuterie".
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-016 - A 2016-33 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement COMPTOIR DES HALLES MARIUS situé(e) 66, Casimir Delavigne au HAVRE. 109 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-017
A 2016-34 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie -
Pâtisserie QUILBEUF Yann situé(e) 29, rue Jean Jaurès à
ELBEUF. A 2016-34 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann situé(e) 29, rue Jean Jaurès à ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-017 - A 2016-34 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann situé(e) 29, rue Jean Jaurès à ELBEUF. 110 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-34 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chef d’exploitation de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann situé(e) 29, rue Jean Jaurès à ELBEUF, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-017 - A 2016-34 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann situé(e) 29, rue Jean Jaurès à ELBEUF. 111 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le chef d’exploitation de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0702.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-017 - A 2016-34 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann situé(e) 29, rue Jean Jaurès à ELBEUF. 112 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chef d’exploitation de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-017 - A 2016-34 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie QUILBEUF Yann situé(e) 29, rue Jean Jaurès à ELBEUF. 113 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-29-018
A 2016-35 Demande d'autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement FLEURS ET
PASSIONS situé(e) Avenue Louis Debray - Centre
Commercial Intermarché à BOLBEC. A 2016-35 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLEURS ET PASSIONS situé(e) Avenue Louis Debray - Centre Commercial Intermarché à BOLBEC.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-018 - A 2016-35 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLEURS ET PASSIONS situé(e) Avenue Louis Debray - Centre Commercial Intermarché à BOLBEC. 114 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-35 du 29 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement FLEURS ET PASSIONS situé(e) Avenue Louis Debray - Centre Commercial Intermarché à BOLBEC, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-018 - A 2016-35 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLEURS ET PASSIONS situé(e) Avenue Louis Debray - Centre Commercial Intermarché à BOLBEC. 115 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement FLEURS ET PASSIONS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0001.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-018 - A 2016-35 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLEURS ET PASSIONS situé(e) Avenue Louis Debray - Centre Commercial Intermarché à BOLBEC. 116 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement FLEURS ET PASSIONS.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-29-018 - A 2016-35 Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLEURS ET PASSIONS situé(e) Avenue Louis Debray - Centre Commercial Intermarché à BOLBEC. 117 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-003
A 2016-4 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"RAMPONNEAU P4"
- Carrefour de l'Europe,
- Route du Havre D 925,
- rue d'Alsace,
- rue du Val de Bucaille,
- rue Pierre Doumer.
A 2016-4 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "RAMPONNEAU P4"
- Carrefour de l'Europe,
- Route du Havre D 925,
- rue d'Alsace,
- rue du Val de Bucaille,
- rue Pierre Doumer.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-003 - A 2016-4 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "RAMPONNEAU P4" 118 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-4 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 3 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Carrefour de l’Europe,
- Route du Havre D 925,
- Rue d’Alsace,
- Rue du Val de Bucaille,
- Rue Pierre Doumer.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-003 - A 2016-4 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "RAMPONNEAU P4" 119 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0011.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-003 - A 2016-4 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "RAMPONNEAU P4" 120 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-003 - A 2016-4 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "RAMPONNEAU P4" 121 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-004
A 2016-5 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"SAINT JACQUES P5"
- Avenue du Président François Mitterrand,
- Boulevard Nelson Mandela,
- Route D 486.
A 2016-5 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT JACQUES P5"
- Avenue du Président François Mitterrand,
- Boulevard Nelson Mandela,
- Route D 486.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-004 - A 2016-5 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT JACQUES P5" 122 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-5 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 5 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Avenue du Président François Mitterrand,
- Boulevard Nelson Mandela,
- Route D 486.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-004 - A 2016-5 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT JACQUES P5" 123 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0012.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-004 - A 2016-5 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT JACQUES P5" 124 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-004 - A 2016-5 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT JACQUES P5" 125 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-005
A 2016-6 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"SAINT VALERY P6"
- Route de Valmont D 150,
- rue de la Vallée,
- Chemin du Nil de Verdier,
- Route de Ganzeville,
- Sente de la Rivière,
- rue Charles Hue,
- rue Gustave Couturier,
- Boulevard Suzanne Clèment.
- Avenue du Président François Mitterrand,
- Boulevard Nelson Mandela,
- Route D 486.
A 2016-6 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT VALERY P6"
- Route de Valmont D 150,
- rue de la Vallée,
- Chemin du Nil de Verdier,
- Route de Ganzeville,
- Sente de la Rivière,
- rue Charles Hue,
- rue Gustave Couturier,
- Boulevard Suzanne Clèment.
- Avenue du Président François Mitterrand,
- Boulevard Nelson Mandela,
- Route D 486.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-005 - A 2016-6 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT VALERY P6" 126 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-6 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 7 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Route de Valmont D 150,
- Rue de la Vallée,
- Chemin du Nil de Verdier,
- Route de Ganzeville,
- Sente de la Rivière,
- Rue Charles Hue,
- Rue Gustave Couturier,
- Boulevard Suzanne Clèment.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-005 - A 2016-6 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT VALERY P6" 127 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0013.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-005 - A 2016-6 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT VALERY P6" 128 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-005 - A 2016-6 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "SAINT VALERY P6" 129 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-006
A 2016-7 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"QUEUE DE RENARD P 7"
- Queue de Renard.
A 2016-7 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "QUEUE DE RENARD P 7"
- Queue de Renard.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-006 - A 2016-7 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "QUEUE DE RENARD P 7" 130 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-7 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 7 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Queue de Renard.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-006 - A 2016-7 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "QUEUE DE RENARD P 7" 131 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0014.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-006 - A 2016-7 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "QUEUE DE RENARD P 7" 132 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-006 - A 2016-7 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "QUEUE DE RENARD P 7" 133 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-007
A 2016-8 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"Jean Louis Leclerc P 8"
- rue Jean Louis Leclerc,
- Parking Jean Louis Leclerc.
A 2016-8 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Jean Louis Leclerc P 8"
- rue Jean Louis Leclerc,
- Parking Jean Louis Leclerc.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-007 - A 2016-8 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Jean Louis Leclerc P 8" 134 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016- 8 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 10 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Jean Louis Leclerc,
- Parking Jean Louis Leclerc.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-007 - A 2016-8 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Jean Louis Leclerc P 8" 135 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0015.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-007 - A 2016-8 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Jean Louis Leclerc P 8" 136 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-007 - A 2016-8 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Jean Louis Leclerc P 8" 137 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-28-008
A 2016-9 Demande d'autorisation d'un système
d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant
"Cap Fagnet P9"
- Route RD 79,
- Parking Cap Fagnet.
A 2016-9 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Cap Fagnet P9"
- Route RD 79,
- Parking Cap Fagnet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-008 - A 2016-9 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Cap Fagnet P9" 138 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-9 du 28 janvier 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Maire de la Ville de FECAMP sis(e) 1, Place du Général Leclerc à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre 9 délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Route RD 79,
- Parking Cap Fagnet.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 20 janvier 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-008 - A 2016-9 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Cap Fagnet P9" 139 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le Maire de la Ville de FECAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0016.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-008 - A 2016-9 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Cap Fagnet P9" 140 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de FECAMP.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Jean-Jack FEVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-28-008 - A 2016-9 Demande d'autorisation d'un système d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection en zones périmètres pour le site suivant "Cap Fagnet P9" 141