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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-104
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-28-001 - DGF Le Grand Charolais (2 pages) Page 3
71-2018-12-28-003 - SIA Basse Seille - Dissolution (3 pages) Page 6
71-2018-12-28-002 - SIA Basse Seille - modification statutaire (3 pages) Page 10
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-28-001
DGF Le Grand Charolais
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-001 - DGF Le Grand Charolais 3 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du conseil et du contrôle
La préfète de l’Allier Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Communauté de communes
Le Grand Charolais
Eligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-29 et
L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et notamment son article
159 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Le Grand Charolais au 1% janvier 2017 ;
Considérant que la loi de finances pour 2018 a porté de neuf à huit le nombre de groupes de
compétences à exercer pour bénéficier de la bonification ;
Considérant que la communauté de communes Le Grand Charolais remplit les conditions
démographique et de compétences pour être éligible à la bonification ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Charolles et M. le secrétaire général de la préfecture
de l’Allier ;
ARRETENT
Article 1*: La communauté de communes Le Grand Charolais est éligible à la bonification de la
dotation globale de fonctionnement à compter du 1° janvier 2019.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-001 - DGF Le Grand Charolais 4 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Mme la sous-préfète de Charolles, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Mme
la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental
des finances publiques de l'Allier, M. le président de la communauté de communes Le Grand
Chatolais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Allier, de Saône-et-Loire et dont copie sera
adressée à :
- MM. les présidents des conseils départementaux de l’Allier et de Saône-et-Loire :
- Mme la directrice départementale des territoires de l'Allier et M. le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire ;
- Mmes et MM les maires concernés,
Fait à MOULINS, le % f DEC, 2510 Faità MACON, le 28 DEC. 2018
LA PREFETE LE PREFET, |
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim,
La Sôus-Préfète de Montluça
: , LU %
Marie-Thérèse DE
nu
Jean-Claude GENEY .
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-001 - DGF Le Grand Charolais 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-28-003
SIA Basse Seille - Dissolution
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-003 - SIA Basse Seille - Dissolution 6 LS » Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal
d'aménagement de la Basse Seille
Réduction de périmètre entraînant dissolution
N°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-19, L.5211- 41 alinéa 2, L.5214-16 et L.5214-21-] ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-3-453 du 27 décembre 1991 modifié portant création du
syndicat intercommunal d'aménagement (SIA) de la Basse Seille ;
Vu les courriers adressés au président du SIA de la Basse Seille par les communautés de
communes Bresse et Saône, Bresse Louhannaise Intercom’ et Mâconnais-Tournugeois (24
septembre 2018) demandant leur retrait du SIA de la Basse Seille ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIA de la Basse Seille du 25 septembre 2018
acceptant :
+ le retrait des communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom’, Mâconnais-
Tournugeoïis et Bresse et Saône du SIA de la Basse Seille ;
+ la dissolution de plein droit du SIA de la Basse Seille au 31 décembre 2018 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Bresse et
Saône (29 octobre 2018), Bresse Louhannaise Intercom' (17 octobre 2018) et Mâconnais-
Tournugeois (25 octobre 2018) sollicitant leur retrait du syndicat et approuvant le nouveau
périmètre du SIA de la Basse Seille, la dissolution du SIA de la Basse Seille ainsi que le transfert
d’un éventuel reliquat de trésorerie à la communauté de communes Terres de Bresse dans le cadre
d’une substitution de plein droit ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de
Bresse (6 novembre 2018) acceptant le retrait des communautés de communes Bresse Louhannaise
Intercom”, Mâconnais-Tournugeois et Bresse et Saône et approuvant le nouveau périmètre du SIA
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-003 - SIA Basse Seille - Dissolution 7 de la Basse Seille, la dissolution du SIA de la Basse Seille ainsi que le transfert d’un éventuel
reliquat de trésorerie à la communauté de communes Terres de Bresse dans le cadre d’une
substitution de plein droit ;
Considérant que les conditions de majorité concernant le retrait de membres du syndicat
définies par l’article L.5211-19 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu’au 31 décembre 2018, le SIA de la Basse Seille aura pour seul membre la
communauté de communes Terres de Bresse et sera donc inclus en totalité dans le périmètre de cette
dernière ;
Considérant que le SIA de la Basse Seille a pour compétence « la prévention des crues,
l’examen de tous les moyens à mettre en œuvre pour limiter les crues, la restauration,
l’aménagement et l’entretien des cours d’eau et des rives ; l’étude, l’exécution et l’exploitation de
tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère général ou d’urgence sur la
partie de cours d’eau de la Seille qui est navigable ; les missions relevant de la compétence gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) telles que définies par l’article
L.211-7 du code de l’environnement, sur la partie de cours d’eau de la Seille qui est navigable » ;
Considérant que la communauté de communes Terres de Bresse exerce la compétence
GEMAPI dans les conditions prévues à l’article L.21 1-7 du code de l'environnement ;
Considérant ainsi qu’au 31 décembre 2018, la communauté de communes Terres de Bresse
sera substituée de plein droit au SIA de la Basse Seille ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le
secrétaire général de la préfecture de l’ Aïn ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: Le retrait des communautés de communes Bresse et Saône, Bresse Louhannaïise
Intercom’ et Mâconnais-Tournugeoïis du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille
est autorisé au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 : La dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille est
prononcée au 31 décembre 2018, sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la
communauté de communes Terres de Bresse qui est substituée de plein droit à l’ancien syndicat
dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 31 décembre 2018.
ARTICLE 4: L'intégralité de lactif et du passif de l’ancien syndicat est transférée à la
communauté de communes Terres de Bresse. Les résultats de fonctionnement et d’investissement
constatés au 31 décembre 2018 pour l’ancien syndicat son également repris par la communauté de
communes conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
ARTICLE 5: L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de
communes Terres de Bresse dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-003 - SIA Basse Seille - Dissolution 8 ARTICLE 6 : La communauté de communes Terres de Bresse adoptera le compte administratif du
syndicat au plus tard le 30 juin 2019.
ARTICLE 7 : Il incombe aux communautés de communes d’établir un procès-verbal contradictoire,
constatant la mise à disposition de plein droit par elles des biens meubles et immeubles utilisés pour
l’exercice des compétences transférées à la communauté de communes Terres de Bresse. Ce procès-
verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en
état de ceux-ci.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de
la préfecture de l’Ain, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire,
M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Basse Seille et MM. les présidents des communautés de
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain et
dont copie sera adressée à :
- MM les présidents des conseils départementaux de l’Aiïn et de Saône-et-Loire ;
- MM les directeurs départementaux des territoires de l’ Aïn et de Saône-et-Loire ;
- MM les présidents des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de
l’Ain et de Saône-et-Loire.
| DE QI ne 28 DEC. 2018 Fait à Bourg-en-Bresse, le . PL UM Fait à Mâcon, le Le préfet de l’Ain Le préfet de Saône-et-Loire
LE gout + ?
x PE
dg Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-003 - SIA Basse Seille - Dissolution 9 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-28-002
SIA Basse Seille - modification statutaire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-002 - SIA Basse Seille - modification statutaire 10 F L {
à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal
d'aménagement de la Basse Seille
Modification statutaire
N°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89.3.297 du 24 septembre 1989 portant création du syndicat
intercommunal d’étude pour l’aménagement de la Basse Seille ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91.3.453 du 27 décembre 1991 portant transformation du syndicat
intercommunal d'étude pour l’aménagement de la Basse Seille en syndicat intercommunal
d'aménagement de la Basse Seille ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 92.3.203 du 28 septembre 1992 portant adhésion de la commune
de Sermoyer (01) ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse
Seille du 25 septembre 2018 sollicitant la modification de ses statuts suite à sa transformation en
syndicat mixte au 1% janvier 2018 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres se
prononçant favorablement pour cette modification de statuts :
- Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' (17 octobre 2018) ;
- Communauté de communes Bresse et Saône (29 octobre 2018) ;
- Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois (22 novembre 2018) ;
- Communauté de communes Terres de Bresse (6 novembre 2018) ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de MM les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain ;
ARRÊTENT
Article 1° : Les statuts du syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille sont modifiés et
rédigés comme suit :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-002 - SIA Basse Seille - modification statutaire 11 « Article { : Constitution et dénomination :
Conformément aux articles L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve des dispositions des présents
statuts, 1l est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat
mixte fermé dénommé : Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Basse Seille.
Adhèrent à ce syndicat mixte, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- Communauté de Communes Terres de Bresse pour les communes de Bantanges, Brienne,
Cuisery, Huilly-sur-Seille, Jouvençon, La Genête, Loisy, Rancy, Ratenelle, Romenay et Savigny-sur-
Seille ;
- Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom pour les communes de Branges,
Louhans et Sornay ;
- Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeoïis pour la commune de La Truchère ;
- Communauté de Communes Bresse et Saône pour la commune de Sermoyer.
Article 2 : Objet et compétences :
Le syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille a pour objet la prévention des crues,
examen de tous les moyens à mettre en œuvre pour limiter les crues, la restauration, l'aménagement
et l’entretien des cours d’eau et des rives. Il a la particularité de mettre en œuvre des opérations sur un
cours d’eau du domaine public.
Sur la base de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les membres donnent compétence au
syndicat pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère général ou d’urgence sur la partie de cours d’eau de la Seille qui
est navigable. Le syndicat assure ainsi les missions relevant de la compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) telles que définies par l’article L.211-7 du code
de l’environnement, sur la partie de cours d’eau de la Seïlle qui est navigable.
Article 3 : Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siève de l’établissement :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Louhans. Le comité syndical se réunit au siège du syndicat
ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres. Ce choix ne donne pas lieu a
délibération, il est porté sur la convocation.
Article 5 : Administration et fonctionnement du syndicat :
Le syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille est administré par un comité syndical,
composé de 32 délégués titulaires :
La répartition du nombre de délégués titulaires est déterminée comme suit :
- Communauté de Communes Terre de Bresse : 22 délégués ;
- Communauté de Communes Bresse Louhannaïse Intercom” : 6 délégués ;
- Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois : 2 délégués ;
- Communauté de Communes Bresse et Saône : 2 délégués.
Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent être ainsi désignés par communes
membres.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-002 - SIA Basse Seille - modification statutaire 12 Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire et de deux membres.
Article 6 : Dispositions financières et comptables :
Le syndicat intercommunal d’aménagement de la Basse Seille pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
La contribution des communautés de communes membres aux dépenses du syndicat est fixée sur la base des critères suivants :
- _ Nombre d’habitants (coefficient 2)
- _ Potentiel fiscal (coefficient 1)
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par Madame le comptable public de Louhans.
Article 7 : Adhésion et retrait d’un membre :
L’adhésion d’un nouveau membre et/ou le retrait d’un membre, devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 8 : Dispositions finales :
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT. »
Article 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Basse Seille est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : MM les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain, Mme la sous- préfète de Louhans, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, M. le président du syndicat intercommunal d’amériagement de la Basse Seille et MM. les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain et dont copie sera adressée :
- MM les présidents des conseils départementaux de l’Aïn et de Saône-et-Loire ; - MM les directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Saône-et-Loire ;
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7, Bi, 2018 Fait à Mâcon, le
Le préfet de l’Ain Le préfet de Saône-et-Loire
ur Reprt, à
,
äône-et-Loiré
Jean-Claude GENEY
28 DEC. 2018
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-28-002 - SIA Basse Seille - modification statutaire 13