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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-084
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2018-11-09-001 - CDVLLP (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-30-007 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention
constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Saône-et-Loire (2 pages) Page 8
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2018-11-09-001
CDVLLP
Composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de
Saône et Loire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-11-09-001 - CDVLLP 3 Arrêté MODIFICATIF du © mereme 2418
modifiant l'arrêté n° 71-2017-10-09-002 du 09/10/2017 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
Saône-et-Loire
LE PREFET de Saône-et-Loire
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu l'arrêté n° 2015-149/7 du 01/06/2015 portant désignation d’office des représentants du conseil
départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de Saône-et-Loire ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2014293-0010 du 20/10/2014 modifié par l'arrêté n° 71-2018-11-05-002 du
05/11/2018 portant désignation d'office des représentants des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Saône-et-Loire et
de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 71-2018-05-002 du 05/11/2018 portant désignation des représentants des maires et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
Saône-et-Loire ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2014293-0011 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de Saône-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de
commerce et d’industrie de Saône-et-Loire en date du 18/07/2014, de la chambre des métiers et de
l'artisanat de Saône-et-Loire en date du 18/07/2018, des organisations d’employeurs au
niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des
professions libérales du département de Saône-et-Loire en date du 18/07/2014 et 23/07/2014 ;
Vu lParrêté n° 71-2018-11-05-002 du 05/11/2018 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de Saône-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation
de la chambre de commerce et d’industrie de Saône-et-Loire en date du 28/08/2018 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de Ja
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
1/3
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-11-09-001 - CDVLLP 4 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de Saône-et-Loire s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de Saône-et-Loire dans les conditions
prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts :
ARRETE
ARTICLE 1°* :
L'arrêté n° 71-2017-10-09-002 du 09/10/2017 est modifié comme suit, en son article 1° :
M. DUCARRE Jean-Claude, commissaire titulaire représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de Mme
PALLOT Annie,
M. COMTE Jacky, commissaire suppléant représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de M.
DUCARRE Jean-Claude.
M. RAMES Pascal, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en
remplacement de M. DEPELLEY Patrick.
ARTICLE2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
Saône-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
AMIOT Catherine BROCHOT Frédéric
BARNAY Marie-Claude DESCIEUX Jean-Christophe
2/3
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-11-09-001 - CDVLLP 5 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
LANOISELET Dominique PLISSONNIER Florence
DUCERF Pierre JUVANON Christophe
VERNOCHET Jean-Yves COMMEAU Dominique
CALDERON Edith FOURNIER Philippe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
BECOUSSE Jean-Claude VADOT Anthony
AUBAGUE Jean-Paul CHRISTEL Daniel
MANEVAL Odile GILLOT Christian
DUCARRE Jean-Claude COMTE Jacky
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
PETITJEAN Pierre DIAZ Antoine
RAMES Pascal SABIH Sarah
PISTOIA Thérèse PENET Gilles
GOESTCHEL Olivier JEANNOT Alain
CRANGA Pascal MORAIS Alfredo
CASTEIL Régis MOREAU Alain
NEYRAT Bastien CHAMBIN Philippe
FAIVRE Eric AURAY Pierre
TRAPON Sébastien TALLON Jérôme
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
LE PREFET,
Pour le préfet,
le secrétaire nénir
3/3
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-11-09-001 - CDVLLP 6 Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-11-09-001 - CDVLLP 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-30-007
Décision d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de Saône-et-Loire
décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental
de l'Accès au Droit de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-30-007 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Saône-et-Loire 8 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION D'APPROBATION
Du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’accès au droit de Saône-et-
Loire
Le premier président de la cour d’appel de Dijon,
Le préfet du département de la Saône-et-Loire,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des
conflits ;
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, portant application de la loi du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 et celui du 16 juillet 2018, portant délégation du pouvoir d’approbation des
conventions constitutives des groupements d’intérêt public dénommé « conseils départementaux de
l’accès au droit » et « conseils de l’accès au droit » :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-30-007 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Saône-et-Loire 9 DECIDENT
Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de la
Saône-et-Loire pour la période 2019-2023 est approuvé ce jour ;
Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public est approuvé pour la
période du 1” janvier 2019 au 31 décembre 2023, à compter de date de la publication de l'approbation
du renouvellement, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire;
le premier président de la Cour d’appel de Dijon et le préfet du département de la Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Saône-et-Loire .
Fait le Ÿ.c o kr L1® ,
Le premiér président Le préfet du département
de la cour d'Appel de Dijon e la Saône et Loire
Jean-Michel MALATRASI
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-30-007 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Saône-et-Loire 10