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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-075
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-12-001 - SIVU de la Certenue- Dissolution (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-12-001
SIVU de la Certenue- Dissolution
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-12-001 - SIVU de la Certenue- Dissolution 3 a" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-préfecture d’Autun
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal à vocation
unique de la Certenue
Dissolution
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1 et
L5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTREe), et notamment son article 40-I ;
Vu Parrêté préfectoral n° 79 du 17 mars 2000 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Certenue ; ....
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale, prescrivant notamment la dissolution du SIVU de la
Certenue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-23-010 du 23 décembre 2016 mettant fin, le 31
décembre 2016, à l’exercice des compétences du SIVU de la Certenue ;
Vu la délibération du 26 février 2018 du comité syndical du SIVU de la Certenue adoptant le
compte administratif de l’exercice 2017 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Broye du 3 juillet 2018 et de
Mesvres du 13 septembre 2018 approuvant, de manière concordante, les conditions de dissolution
du SIVU de la Certenue ;
Considérant que le dernier compte administratif du SIVUa été adopté ;
Considérant qu’un accord a été trouvé par l’ensemble des membres du SIVU de la
Certenue ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-12-001 - SIVU de la Certenue- Dissolution 4 Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d’Autun ;
ARRÊTE
Article 1“: La dissolution du SIVU de la Certenue est prononcée sous réserve des droits des tiers.
Article 2 : Les conditions de liquidation sont les suivantes :
- le résultat comptable du compte administratif est affecté pour moitié à la commune de Broye et
pour l’autre moitié à la commune de Mesvres ;
- les immobilisations restantes sont réparties ainsi qu’il suit :
- la purge installée sur la commune de Mesvres est affectée à cette dernière ;
- deux stabilisateurs installés sur la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne sont
affectés à la commune de Broye.
Article 3: Les membres du syndicat corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de
l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément au présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le sous-préfet d’Autun, Mme la directrice départementale des finances publiques, M.
le président du SIVU de la Certenue, MM les maires de Broye et de Mesvres sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur des territoires.
Fait à Mâcon, le Fÿ 2 QCT. 2922
Le préfet,
Pour le préfet, re général de Va
Loire le secrétai
préfeciure de Saône-€
LA 7 ‘eén-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-12-001 - SIVU de la Certenue- Dissolution 5