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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-103
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat
Intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord- (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-27-004
Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat
Intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord-
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord- 3 A di
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Syndicat intercommunal
de cylindrage de Mâcon Nord
Fin d'exercice des compétences
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-I,
L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1937 modifié portant création du syndicat intercommunal
de cylindrage de Mâcon Nord ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 23 novembre 2017 approuvant le principe de la
dissolution du syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord et l’affectation du personnel
titulaire au 1% janvier 2018 ;
Vu les délibérations des communes d’Azé (23 janvier 2018), Berzé-la-Ville (7 février 2018),
Bissy-la-Mâconnaise (8 février 2018), Burgy (9 février 2018), Bussières (25 janvier 2018),
Charbonnières (29 janvier 2018), Chardonnay (2 février 2018), Chevagny-les-Chevrières (22 janvier
2018), Clessé (30 janvier 2018), Cruzille (10 février 2018), Fleurville (10 février 2018), Grevilly
(25 janvier 2018), Hurigny (1* février 2018), Igé (26 janvier 2018), Laizé (8 janvier 2018), La Roche-
Vineuse (17 janvier 2018), La Salle (8 janvier 2018), Milly-Lamartine (8 janvier 2018), Montbellet
(18 décembre 2017), Péronne (29 janvier 2018), Plottes (9 janvier 2018), Saint-Albain (25 janvier
2018), Saint-Gengoux-de-Scissé (5 décembre 2017), Saint-Martin-Belle-Roche (19 janvier 2018),
Saint-Maurice-de-Satonnay (23 janvier 2018), Sancé (29 janvier 2018), Senozan (15 janvier 2018),
Sologny (26 janvier 2018), Verzé (12 janvier 2018) et Vinzelles (11 janvier 2018) approuvant le
principe de la dissolution du syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord et l’affectation du
personnel titulaire au 1° janvier 2018 ;
Vu l’absence de délibérations des communes de Lugny, Mâcon et Viré ;
Considérant que la majorité des communes membres du syndicat intercommunal de cylindrage
de Mâcon Nord approuve sa dissolution ;
Considérant que le syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord n’emploie aucun
personnel au 31 décembre 2018 ;
Considérant que le compte administratif de l’exercice 2018 du syndicat intercommunal de
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord- 4 cylindrage de Mâcon Nord n’a pas encore été adopté ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal de cylindrage de
Mâcon Nord ne sont pas réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de cylindrage de
Mâcon Nord le 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Il est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord
qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de
liquidation au préfet.
ARTICLE 3: Le syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord adoptera le compte
administratif de l’exercice 2018 au plus tard le 30 juin 2019.
ARTICLE 4 : Au 31 décembre 2018, il est constaté que le syndicat n’emploie aucun personnel.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat intercommunal
de cylindrage de Mâcon Nord, Mmes et MM les maires des communes intéressées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
- M. le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Fait à Mâcon, le 9 7 DEC. 2018
Le préfet,
Pour le Prétet et par délégation.
Le Secrétaire Générel de la Préfec
GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord- 5