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Acte - acte 2023 010 009 Choix delegataire multi services des services publics de leau potable et assainissement collectif 2
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 010 009 Choix delegataire multi services des services publics de leau potable et assainissement collectif 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2023/010/009
S / DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
<> ® PORTE DU COL O ©
DU PETIT SAINT-BERNARD
ATTONGQISSEITIENT
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 6 novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Coline MARGUERETTAZ, (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ).
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 30 octobre 2023.
Date de publication : 10 novembre 2023 au 10 janvier 2024
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEEZ SUR LE CHOIX
DU DELEGATAIRE MULTI-SERVICES DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
KRAKRKKRKRA EEE
CONTRAT DE DELEGATION MULTI-SERVICES DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU
POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- que par délibération en date du lundi 19 décembre 2022 le Conseil Municipal :
° a décidé du principe de la délégation multi-services des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif,
° à approuvé les caractéristiques qualitatives et quantitatives essentielles desdits services, oet m'a autorisé à lancer la procédure de consultation dans le cadre du groupement de commande formé avec les communes de VAL D’ISERE, SAINTE FOY TARENTAISE et VILLAROGER, prévue par les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et par La troisième partie du code de la commande publique.
- qu'il a été, en conséquence, procédé aux mesures de publicité requises dans les publications suivantes :
© Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics : publication le 22 décembre 2022. Le Journal du bâtiment et des TP en Rhône-Alpes : publication le 22 décembre 2022. © Le Journal Officiel de l’Union Européenne : publication le 27 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231106-2023-010-009-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Suite délibération n°2023-010-009
que la date de remise des candidatures a été fixée au mercredi 25 janvier 2023 à 15h.
que 3 entreprises se sont portées candidates :
M Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE
DES EAUX DE TIGNES
m SOGEDO
m VEOLIA
que les 3 entreprises ont été admises à présenter une offre,
que la date de remise des offres à été fixée au vendredi 31 mars 2023 à 15h puis prolongée suite à La demande d’un candidat jusqu’au vendredi 7 avril 2023 à 15h,
que 2 entreprises ont déposé une offre :
M Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE
DES EAUX DE TIGNES
m VEOLIA
qu'après lecture du rapport de La Commission de Délégation de Service Public, Monsieur le Maire a conduit les négociations finales avec le Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES et VEOLIA,
qu'après négociations et analyse des critères de jugement des offres, la proposition du Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES a été retenue,
que Monsieur le Maire, Le 30 octobre 2023, a convoqué le Conseil Municipal pour le lundi 6 novembre 2023, et lui a transmis Le 19 octobre 2023 Le rapport sur le choix des candidats admis à présenter une offre pour la délégation multi-services des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, Le rapport d'analyse des offres, Le rapport final exposant les motifs du choix de la société retenue et La présentation de l’économie générale du contrat et lui a demandé de bien vouloir délibérer sur le contrat à établir avec le Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES.
Le Conseil, après avoir ouï l'exposé de son Maire,
Considérant que la procédure du Code Général des Collectivités Territoriales et du code de la commande publique a été respectée,
Et après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire présentant :
m la liste des entreprises admises à présenter une offre ;
# les analyses des offres ;
# Les motifs du choix de l’entreprise retenue ;
m l’économie générale du contrat ;
En outre, considérant que :
1. Le Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES présente toutes les garanties professionnelles techniques requises ainsi que la capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES dispose d’un service d’astreinte 24h/24, 7j/7, lui permettant d'intervenir sur site, notamment en cas de crise, sur simple appel téléphonique, dans un délai de 2 heures maximum.
Le Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES présente de nombreuses références en gestion de services publics de l’eau potable et d'assainissement collectif de collectivités de tailles comparables.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231106-2023-010-009-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Suite délibération n°2023-010-009
4. Le Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES comme indiqué dans mon rapport, a une organisation efficace, et son offre de prix est correcte pour notre Commune, compte tenu des optimisations et améliorations qu'il effectue.
5. Le Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES offre toutes Les garanties financières requises pour assurer leurs engagements sur la durée du contrat fixée à 6 ans.
Ainsi, l'offre du Groupement conjoint et mandataire solidaire SAUR et REGIE ELECTRIQUE SERVICE DES EAUX DE TIGNES est satisfaisante, pour tous les motifs cités ci-dessus par rapport aux prestations demandées.
Tarifs de base eau potable valeur 1° janvier 2024
Part fixe : Part proportionnelle :
46,00 euros HT / an 0,8797 euro HT/m°
Tarifs de base assainissement collectif valeur 1° janvier 2024
Part fixe : Part proportionnelle :
12,70 euros HT / an 0,2410 euro HT/m°
Dans ces conditions,
> le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et ses annexes qui prendront effet le 1° janvier 2024 et se termineront Le 31 décembre 2029.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231106-2023-010-009-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023