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Compte-Rendu - 10 CM 22102018 Compte Rendu Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CM 22102018 Compte Rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

Conseil municipal du lundi 22 octobre 2018

Compte-Rendu

PRÉSENTS : Mme AUGER, M. BEAU, M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHERPRENET, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, Mme FERRE, M. FORET, Mme GAUTHIER, M. GENESTE, Mme GRELIER, Mme LIVET, M. MACE, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, Mme MONESTIER-SEGAUD, Mme MOREIRA DA SILVA, M. POPINET, M. QUINTIN, Mme RACOFIER, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, Mme TEXIER et M. TRICHET.

EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON, Mme BABIN, M. BAUBRI qui a donné pouvoir à Mme RAMBAUD, M. BERTRAND qui a donné pouvoir à M. ROUGER, Mme BRISSON qui a donné pouvoir à Mme GRELIER, Mme CHEBASSIER qui a donné pouvoir à Mme TEXIER, M. CHEVALIER, M. DISSAIS, Mme FAUCHER, Mme FERRAND qui a donné pouvoir à Mme RACOFIER, Mme FREY, Mme GANDON, M. GELIN qui a donné pouvoir à M. BOISSEAU, Mme GEST, M. GUICHARD, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU qui a donné pouvoir à Mme DIDIER, Mme LABORDE, M. METAYER, M. MOINARD, M. MORILLON, M. PACREAU, M. PARTHENAY qui a donné pouvoir à Mme MILLIASSEAU, Mme POINCET, M. ROYER, Mme TAUREL, M. TERRASSON qui a donné pouvoir à Mme CHERPRENET, M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU.

Mme Estelle MILLIASSEAU a été élue secrétaire de séance.2

TABLE DES MATIERES

1 Préambule au Conseil Municipal - Intervention de la société Eurocape pour la présentation de leur projet de réalisation d’études préalables à un projet éolien ............................................................................... 3

2 Communauté de Communes du Haut-Poitou .................................................................................. 3

2.1 Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées .......... 3

2.2 Procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence GEMAPI 4

3 Ressources Humaines ...................................................................................................................... 7

3.1 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ................................................................................................. 7

3.2 Adoption de la modification du protocole relatif au temps de travail et de son annexe relative au service technique...................................................................................................................................... 21

4 Finances – Tarification – Subventions .......................................................................................... 22

4.1 Décisions Budgétaires Modificatives – Budget principal, Budget patrimoine ; .................... 22

4.1.1 Budget principal................................................................................................................. 22

4.1.2 Budget Patrimoine ............................................................................................................. 22

4.2 Projet de coopération décentralisée d’approvisionnement en eau potable sur la Commune de Diebougou ; 24

4.2.1 Modification de la convention conclue avec le Comité de jumelage Blaslay-Kpakpara, la Commune de Diébougou et le Comité de Jumelage de Diébougou .......................................................... 25

4.2.2 Précision sur la convention conclue avec le Syndicat Eaux de Vienne SIVEER accordant une subvention pour la réalisation d’une action de solidarité internationale par le comité de jumelage avec la Commune de Diebougou ;..................................................................................................................... 26

4.3 Modification du crédit-bail conclu entre la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et la SARL Taxis Lasnier ................................................................................................................................. 27

4.4 Demande de subvention de l’école élémentaire du groupe scolaire Gérard Gauthier pour l’organisation d’un voyage scolaire .............................................................................................................. 28

5 Aménagement du territoire ............................................................................................................ 30

5.1 Conclusion d’une convention avec l’INRAP – fouilles archéologiques préventives – Lotissement Vignes Mignaud ; ..................................................................................................................... 30

5.2 Dénomination de rue à Etables – Commune déléguée de Charrais ....................................... 31

5.3 Acquisition des parcelles cadastrées N562, N563 et N1572 .................................................. 32

6 Questions diverses ......................................................................................................................... 333

1 PREAMBULE AU CONSEIL MUNICIPAL - INTERVENTION DE LA SOCIETE EUROCAPE POUR LA PRESENTATION DE LEUR PROJET DE REALISATION D’ETUDES PREALABLES A UN PROJET EOLIEN

L’entreprise Eurocape présente au Conseil Municipal son activité et son projet de développement d’un parc éolien sur la commune déléguée de Blaslay.

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU

2.1 Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Le rapport de la CLECT, adopté le 20 septembre 2018, est ci-joint en annexe 01.

La délibération suivante est adoptée (01) :

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2017-02-15-99 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, en date du 15 février 2017, instituant une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), suite à la création de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu le rapport de la CLECT adopté le 20 septembre 2018 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque commune membre ;

Considérant que la CLECT a adopté, le 20 septembre 2018, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;4

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu'à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges à la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

DIT que Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

2.2 Procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence GEMAPI

La délibération suivante est adoptée (02) :

OBJET : PROCEDURE DE REVISION DITE « LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LA COMPETENCE GEMAPI

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-02-15-99 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, en date du 15 février 2017, instituant une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), suite à la création de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu les délibérations n° 2017-03-30-111 en date du 30 mars 2017, n° 2017-04-12-183 en date du 12 avril 2017, n° 2017-06-20-209 en date du 20 juin 2017 et n° 2017-12-18-340 en date du 18 décembre 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou fixant les montants des attributions de compensation versées aux Communes ;

Vu la délibération n° 2018-09-27-197 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou en date du 27 septembre 2018 adoptant la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation concernant le montant des charges à retenir relatif au transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) ;5

Vu la délibération n° 2018-09-27-196 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou en date du 27 septembre 2018 instituant la Taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2019 et votant le produit de cette taxe pour l’exercice 2019 ;

Vu le rapport de la CLECT adopté le 20 septembre 2018 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque commune membre ;

Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » ;

Considérant que la CLECT a adopté, le 20 septembre 2018, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Que ledit rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, s’agissant du transfert de la compétence obligatoire GEMAPI, la CLECT, dans son rapport, propose une méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation pour les raisons suivantes :

- Certaines Communes de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ne versaient pas de cotisation aux syndicats de rivière et ne transféreraient donc pas de charges à la Communauté de Communes, - Le Syndicat du Clain Aval, créé depuis le 1er janvier 2016, suite à la fusion de 5 syndicats de rivière, avait engagé une procédure d’harmonisation des modalités de calcul des cotisations des communes adhérentes, procédure non terminée à ce jour,

- La mise en place de la taxe GEMAPI permettrait de faire face aux dépenses que la Communauté de Communes va devoir réaliser pour la mise en œuvre de cette compétence obligatoire ;

Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est une commune membre « intéressée » par une révision du montant de son attribution de compensation suite au transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Qu’à titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure dite « libre » des attributions de compensation ;6

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE au vu du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, la méthode de révision dite « libre » de son attribution de compensation suite au transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation qui lui est proposé par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, à savoir 358 372,40 € au titre de l’année 2018 ;

DIT que Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.7

3 RESSOURCES HUMAINES

3.1 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, remplace, progressivement depuis le 1er janvier 2016, la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique Territoriale. Sa création a pour objectif de substituer à un système de primes fragmenté un outil plus homogène.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a donc pour objet de rationaliser et simplifier la mise en œuvre du régime indemnitaire en le rendant plus lisible (cf annexe 02a présentant le cadre général du RIFSEEP).

Dans ce contexte, la construction de ce nouveau régime indemnitaire a fait l’objet d’un travail concerté et approfondi par la Commission Personnel, présenté au Comité Technique en séance du 26 septembre dernier (cf annexe 02b présentant les principales dispositions de la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la Commune).

Cette réforme poursuit principalement les objectifs suivants :

-Maintenir l’engagement pris lors de la création de la Commune Nouvelle (aucune diminution du régime indemnitaire, à travail réalisé conforme) ;

-Garantir un régime indemnitaire lisible et transparent pour les agents ;

-Mieux reconnaître les niveaux de responsabilité et d’expertise exercés ;

-Réduire les disparités entre agents exerçant les mêmes fonctions et entre les filières.

L’adoption de la délibération suivante est proposée (3):

OBJET : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai8

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 transposable aux adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 transposable aux adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 transposable aux agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat ; Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 ;

Vu les délibérations des communes historiques de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du- Poitou instaurant les régimes indemnitaires des communes ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2018 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de9

l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31/12/2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liée aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP.

Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc être modifiée pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent (IFSE) ; - le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire :

I- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Niveau de responsabilité d'encadrement et de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d'opération ;

- Contribution du poste sur les résultats ;

- Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, politique, juridique…) et/ou obligation d'assister aux instances et/ou supervision, accompagnement et/ou organisation du travail des agents, gestion des plannings ;

- Préparation et/ou animation de réunion et/ou conseil aux élus.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissances requises et/ou nécessité d'actualisation des connaissances et/ou niveau d'habilitation/ de certification requis et/ou pratique d'un logiciel métier ;

- Complexité et difficulté technique des tâches ;

- Temps d'adaptation ;

- Initiative et/ou autonomie et/ou rendre compte ;

- Polyvalence.

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Responsabilité pour la sécurité d'autrui et de soi-même et/ou acteur de la prévention ; - Effort physique et/ou contraintes météorologiques et/ou risque d'agression verbales ; - Confidentialité ;

- Engagement de la responsabilité juridique et financière ;

- Impact du poste sur l'image de la collectivité.10

A- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :  aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés sur un emploi permanent sans obligation d’ancienneté (Article 3-2: vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire; Article 3-3/1°: lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; Article 3- 3/2°: lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté) ;

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés par la Commune, pour tout autre motif, depuis au moins 1 an de manière consécutive ou non.

B- La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Pour chaque groupe de fonction un montant maximum est fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels dans la limite des plafonds en tenant compte des critères suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIR

ES

A1 - Directeur(trice) général(e) des services 0 € 36 210 € 36 210 €

A2

- Directeur(trice) des

ressources humaines

- Responsable

urbanisme et développement

local

- Chargé(e)

d’administration générale et de

communication

0 € 32 130 € 32 130 €

A3 - Gestionnaire ressources humaines 0 € 25 500 € 25 500 €11

 Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIR

ES

B1 - Directeur(trice) des ressources humaines 0 € 17 480 € 17 480 €

B2 - Responsable de la comptabilité et des paies 0 € 16 015 € 16 015 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B2

-

Responsable du pôle

restauration

0 €

Le plafond

sera identique à

celui de la Fonction

Publique d’Etat

lorsque les arrêtés

seront publiés pour

le corps de l’Etat

équivalent

Non paru à ce jour

 Catégorie C

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2-A

- Agent

administratif

polyvalent(e)

- Agent

comptable

polyvalent(e)

0 € 10 800 € 10 800 €

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES12

C2-B

- Agent

territorial

spécialisé(e) des

écoles maternelles

0 € 10 800 € 10 800 €

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2-A

-

Animateur(trice)

jeunesse -

Directeur(trice) de

l’accueil

périscolaire

0 € 10 800 € 10 800 €

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C1

-

Responsable du

pôle espaces

verts/voirie

-

Responsable du

pôle bâtiment

0 € 11 340 € 11 340 €

C2-A

- Agent

technique

polyvalent(e) -

adjoint(e) au

responsable du pôle

bâtiments

0 € 10 800 € 10 800 €

C2-B

- Agent

territorial

spécialisé(e) des

écoles maternelles

- Agent

technique

polyvalent(e)

0 € 10 800 € 10 800 €13

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2-A

- Agent

technique polyvalent -

Adjoint(e) au

responsable du pôle

espaces verts/voirie

0 € 10 800 € 10 800 €

C2-B

- Agent

territorial spécialisé(e)

des écoles maternelles

- Agent

technique polyvalent(e)

- Agent

d’entretien

polyvalent(e)

- Agent de

restauration

polyvalent(e)

- Agent

d’entretien

polyvalent(e) /

conducteur(trice) de

transport en commun

- Agent

d’entretien et de

restauration

polyvalent(e)

-

Animateur(trice)

périscolaire

polyvalent(e) -

Responsable

-

Animateur(trice)

périscolaire

polyvalent(e)

0 € 10 800 € 10 800 €

ADJOINTS TERRITORIAUX DU

PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2-A

-

Médiateur(trice) du

patrimoine et de la

culture

0 € 10 800 € 10 800 €14

C- Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ;

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions ;  pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Un réexamen n’implique pas nécessairement une revalorisation.

D- Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire :

- jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : maintien intégral du montant de l’IFSE (compte non tenu de la journée de carence et de toutes les règles y relatives) ;

- de 15 à 90 jours calendaires d’absence : pas de maintien du montant de l’IFSE ; - à partir du 91ème jour calendaire d’absence : versement de 50% du montant de l’IFSE.

 En cas d’hospitalisation : maintien intégral pendant la période d’hospitalisation et, le cas échéant, pendant l’arrêt consécutif à l’hospitalisation.

 En cas d’accident de service, de maladie professionnelle, de maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, de congés annuels, d’autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, de congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, l’IFSE cessera d’être versée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

La déduction pour absence intervient en fonction de la durée d’absence, calculée en jours cumulés sur année médicale glissante (calcul sur la période des douze derniers mois, de date à date).

E- Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F- Clause de revalorisation des montants plafonds de l’IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.15

II- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

A- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés sur un emploi permanent sans obligation d’ancienneté (Article 3-2: vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire; Article 3-3/1°: lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; Article 3- 3/2°: lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté),

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés par la Commune, pour tout autre motif, depuis au moins 1 an de manière consécutive ou non.

B- La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds du CIA

Chaque emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

Le CIA devant représenter une part minoritaire dans le montant global du RIFSEEP, le montant individuel pourra représenter jusqu’à 45% du montant annuel global du RIFSEEP versé à l’agent. Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Implication ;

- Atteinte des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles, sens du travail en commun et manière de servir ;

- Conduite de projet ;

- Capacité d'encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

 Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAI

RES

A1 - Directeur(trice) général(e) des services 0 € 6 390 € 6 390 €

A2 - Directeur(trice) des ressources humaines 0 € 5 670 € 5 670 €16

- Responsable urbanisme

et développement local

- Chargé(e)

d’administration générale et de

communication

A3 - Gestionnaire ressources humaines 0 € 4 500 € 4 500 €

 Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B1

-

Directeur(trice) des

ressources humaines 0 € 2 380 € 2 380 €

B2

-

Responsable de la

comptabilité et des

paies

0 € 2 185 € 2 185 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B2

-

Responsable du pôle

restauration

0 €

Le plafond

sera identique à

celui de la Fonction

Publique d’Etat

lorsque les arrêtés

seront publiés pour

le corps de l’Etat

équivalent

Non paru à ce

jour17

 Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIR

ES

C2-A

- Agent administratif

polyvalent(e)

- Agent comptable

polyvalent(e)

0 € 1 200 € 1 200 €

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2-B

- Agent

territorial

spécialisé(e) des

écoles maternelles

0 € 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2-A

- Animateur(trice)

jeunesse - Directeur(trice) de

l’accueil périscolaire

0 € 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TERRITORIAUX DU

PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2-A - Médiateur(trice) du patrimoine et de la culture 0 € 1 200 € 1 200 €18

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C1

- Responsable du pôle

espaces verts/voirie

- Responsable du pôle

bâtiment

0 € 1 260 € 1 260 €

C2-A

- Agent technique

polyvalent(e) - adjoint(e) au

responsable du pôle bâtiments

0 € 1 200 € 1 200 €

C2-B

- Agent territorial

spécialisé(e) des écoles

maternelles

- Agent technique

polyvalent(e)

0 € 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C2-A

- Agent technique

polyvalent - Adjoint(e) au

responsable du pôle espaces

verts/voirie

0 € 1 200 € 1 200 €

C2-B

- Agent territorial

spécialisé(e) des écoles

maternelles

- Agent technique

polyvalent(e)

- Agent d’entretien

polyvalent(e)

- Agent de restauration

polyvalent(e)

- Agent d’entretien

polyvalent(e) / conducteur(trice)

de transport en commun

- Agent d’entretien et de

restauration polyvalent(e)

- Animateur(trice)

périscolaire polyvalent(e) -

Responsable

- Animateur(trice)

périscolaire polyvalent(e)

0 € 1 200 € 1 200 €19

C- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire :

- jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : maintien intégral du montant du CIA (compte non tenu de la journée de carence et de toutes les règles y relatives) ;

- de 15 à 90 jours calendaires d’absence : pas de maintien du montant du CIA ; - à partir du 91ème jour calendaire d’absence : versement de 50% du montant du CIA.

 En cas d’hospitalisation : maintien intégral pendant la période d’hospitalisation et, le cas échéant, pendant l’arrêt consécutif à l’hospitalisation.

 En cas d’accident de service, de maladie professionnelle, de maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, de congés annuels, d’autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, de congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le CIA cessera d’être versé. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

La déduction pour absence intervient en fonction de la durée d’absence, calculée en jours cumulés sur année médicale glissante (calcul sur la période des douze derniers mois, de date à date).

D- Périodicité de versement du CIA

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel en N+1 en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’année N.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E- Clause de revalorisation des montants plafonds du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.20

III- Les règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR) ;

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

 l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;

 la prime de service et de rendement (PSR) ;

 l’indemnité spécifique de service (ISS) ;

 la prime de fonction informatique ;

 l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

 les dispositifs d’intéressement collectif ;

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au titre du RIFSEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019.

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis par la présente délibération ;

PREVOIT d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.21

3.2 Adoption de la modification du protocole relatif au temps de travail et de son annexe relative au service technique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le protocole d’organisation du temps de travail, outil fixant les règles communes à l’ensemble des services de la Collectivité en matière d’organisation du temps de travail et l’annexe spécifique à l’organisation du service technique ont été validés en séances du Comité Technique et du Conseil Municipal, respectivement le 21 mars et le 26 mars 2018.

Une modification sur la validation des autorisations d’absence doit être apportée au protocole d’organisation du temps de travail (cf annexe 03a – modification surlignée en jaune).

L’annexe spécifique à l’organisation du service technique doit également être modifiée, permettant la mise en place d’un cycle sur la période dite « basse » (du 1er octobre au 31 mars). Ainsi, il est proposé l’organisation de cette période sur un cycle sur 2 semaines : 1 semaine à 39h et 1 semaine à 31h (1 jour de repos) (cf annexe 03b).

Il est précisé que cette demande, émanant des agents du service, permet de disposer sur l’ensemble de l’année civile, d’agents travaillant sur une amplitude de travail plus importante (39h).

L’ensemble des modifications apporté aux deux documents a reçu un avis favorable du Comité Technique et du CHSCT le 26 septembre dernier.

L’adoption de la délibération suivante est proposée (4) :

OBJET : ADOPTION DES MODIFICATIONS AU PROTOCOLE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’ANNEXE SUR LES SERVICES TECHNIQUES

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 mars 2018 et du 26 septembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 21 mars 2018 et du 26 septembre 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications au protocole d’organisation du temps de travail et à l’annexe sur les services techniques, documents annexés à la présente délibération ;

DECIDE de communiquer ces documents à l’ensemble des agents concernés ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.22

4 FINANCES – TARIFICATION – SUBVENTIONS

4.1 Décisions Budgétaires Modificatives – Budget principal, Budget patrimoine ;

4.1.1 Budget principal

Les devis pour l’acquisition de panneaux de sortie de bourg ont été reçus. Par ailleurs, l’acquisition de panneaux signalétiques doit être réalisée (zone d’activité de Saint-Campin, bar des 7 tours, école et mairie de Charrais.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’opération 504 du budget principal à hauteur de 10 000 euros, pris sur les dépenses imprévues (reste 24 182,56 €).

L’adoption de la délibération suivante est proposée (n°11) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 03 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20180326_46 en date du 26 mars 2018 ; Considérant que l’opération 504 doit être augmentée pour l’acquisition de panneaux signalétiques ; Considérant que les dépenses imprévues peuvent être diminuées en conséquence ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les décisions budgétaires modificatives suivantes :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

4.1.2 Budget Patrimoine

La Commune de Vendeuvre-du-Poitou a vendu en 2012 un terrain. Le paiement était prévu pour être réalisé sur 5 ans. L’ensemble de la somme est désormais perçu. Il convient d’en acter la recette (9 150,58 €) et de prévoir en parallèle la réalisation des dépenses suivantes : versement de l’indemnité d’éviction et paiement des frais de notaire.

Il est donc proposé une décision budgétaire modificative prévoyant :

- L’augmentation des recettes d’investissement à hauteur du produit de la vente à l’article 2111 pour

9150,58 € ;

- L’augmentation des dépenses d’investissement à l’article 2111 hauteur de 9150,58 € afin de permettre

le versement de l’indemnité d’éviction et le paiement des frais d’acte.

Dépenses de Fonctionnement –

Budget Principal

Recettes de

fonctionnement -

Budget Principal

(Opération/Chapitre) Article -

Objet Montant Article - Budget Montant

(Opé. 504) - 2152 - Installations

de voirie 10 000,00 €

(020) Dépenses imprévues -10 000,00 €23

L’adoption de la délibération suivante est proposée (n°12) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 02 – BUDGET PATRIMOINE

Vu le budget Patrimoine adopté par délibération n° D-20180326_58 en date du 26 mars 2018 ; Considérant la vente par la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou d’un terrain en 2012 dont il était prévu que le paiement était réalisé sur 5 ans ;

Qu’il convient donc d’en acter la recette ;

Considérant qu’il convient de prévoir en parallèle les dépenses y afférentes : indemnité d’éviction et paiement des frais de notaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les décisions budgétaires modificatives suivantes :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

Dépenses d’investissement –

Budget Patrimoine

Recettes d’investissement- Budget

Patrimoine

(Opération/Chapitre) Article -

Objet Montant Article - Budget Montant

2111 – Terrains nus 9 150,58 €

2111 – Terrains nus 9 150,58 €24

4.2 Projet de coopération décentralisée d’approvisionnement en eau potable sur la Commune de Diebougou ;

A l’occasion du Conseil Municipal du 17 septembre 2018, la conclusion d’une convention avec la commune de Diebougou a été actée pour la réalisation du projet d’approvisionnement en eau potable – zone de Bapla 1 – Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso, projet porté par l’association de jumelage avec la commune de KPAKPARA.

Le plan de financement présenté prévoyait alors :

Dépenses

Tranche 1 :

Forage + château d’eau + 5 bornes

fontaines + station de pompage

150 526 €

Supervision- gestion- formation 7 316 € Tranche2 :

11 bornes fontaine + 19 km de tranchées 101 079 €

Total : 258 921 €

Recettes

Agence de l’eau Loire-Bretagne 180 000 €

Commune de Diébougou 36 588 €

Communauté de communes du Haut

Poitou

22 500 €

Commune de Saint Martin la Pallu 3 000 € Syndicat Eau de Vienne 1 000 € Comité de Jumelage Blaslay-Kpakpara 15 833 €

Total 258 921 €

A l’occasion de la visite de la délégation des représentants Burkinabé, des accords relatifs à des subventions supplémentaires ont été obtenus : 2 000 euros supplémentaires du syndicat Eaux de Vienne- Siveer et 7 000 euros complémentaires du Conseil Départemental, modifiant le plan de financement comme suit :

Dépenses

Tranche 1 :

Forage + château d’eau + 5 bornes

fontaines + station de pompage

150 526 €

Supervision- gestion- formation 7 316 € Tranche2 :

11 bornes fontaine + 19 km de tranchées 101 079 €

Frais de missions et imprévus 9 000 €

Total : 267 921 €

Recettes25

Agence de l’eau Loire-Bretagne 180 000 €

Commune de Diébougou 36 588 €

Communauté de communes du Haut

Poitou

22 500 €

Conseil Départemental 7 000 € Commune de Saint Martin la Pallu 3 000 € Syndicat Eau de Vienne 3 000 € Comité de Jumelage Blaslay-Kpakpara 15 833 €

Total 267 921 €

Dès lors, il convient de modifier la convention conclue avec le comité de jumelage (annexe 04) ainsi que le conventionnement avec le Syndicat Eaux de Vienne Siveer.

4.2.1 Modification de la convention conclue avec le Comité de jumelage Blaslay- Kpakpara, la Commune de Diébougou et le Comité de Jumelage de Diébougou

L’adoption de la délibération suivante est proposée (05) :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROJET DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE BURKINA FASO

Modifie la délibération n° 20180917-05

Considérant le projet de réalisation d’approvisionnement en eau potable – zone de Bapla 1 – Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de jumelage avec la commune de KPAKPARA et le Comité de Jumelage de Diébougou visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, d’un château d’eau de 30 m3, d’une station de pompage et de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 km ;

Considérant la délibération adoptée par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu en date du 17 septembre 2018 ;

Considérant la modification du plan de financement présenté à l’occasion du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 du fait de l’accord de subventions complémentaires par le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer et le Conseil Départemental ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire délégué de la Commune de Blaslay ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la conclusion de la convention ci-jointe en annexe en lieu et place de la convention prévue pour être signée par délibération du Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 17 septembre 2018 ;

DIT que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu accorde une subvention à hauteur de 3 000 euros pour la réalisation dudit projet au Comité de jumelage Blaslay-Kpakpara ;

DIT que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu reversera au Comité de Jumelage Blaslay-Kpakpara domicilié 1 place de l’Eglise-Blaslay, Blaslay, 86170 Saint-Martin-la-Pallu, l’ensemble des subventions attribuées par les partenaires institutionnels pour la réalisation dudit projet au fur et à mesure de la perception desdites subventions par mandat administratif ;26

DIT que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu s’assurera de l’utilisation des subventions attribuées conformément au projet présenté par tout moyen ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

4.2.2 Précision sur la convention conclue avec le Syndicat Eaux de Vienne SIVEER accordant une subvention pour la réalisation d’une action de solidarité internationale par le comité de jumelage avec la Commune de Diebougou ;

Le Syndicat Eaux de Vienne SIVEER accorde son aide financière à hauteur de 1 000 € par an sur trois ans soit un total de 3 000 euros pour la réalisation du projet d’approvisionnement en eau potable – zone de Bapla 1 – Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de jumelage avec la Commune de KPAKPARA.

La délibération du Syndicat Eaux de Vienne SIVEER précisant cette participation financière sur 3 ans est ci-jointe en annexe 05.

L’adoption de la délibération suivante est proposée (06) :

OBJET : PRECISION SUR LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE SYNDICAT EAUX DE VIENNE SIVEER ACCORDANT UNE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UNE ACTION DE SOLIDARITE INTERNATIONALE PAR LE COMITE DE JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE DIEBOUGOU

Précise la délibération n° 20180917-07

Considérant le projet de réalisation d’approvisionnement en eau potable – zone de Bapla 1 – Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de jumelage avec la commune de KPAKPARA et le Comité de Jumelage de Diébougou visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, d’un château d’eau de 30 m3, d’une station de pompage et de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 km ;

Considérant la délibération adoptée par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu en date du 17 septembre 2018 ;

Considérant la modification du plan de financement présenté à l’occasion du Conseil Municipal du 17 septembre 2018 du fait de l’accord de subventions complémentaires par le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer et le Conseil Départemental ;

Vu la décision du bureau du Syndicat Mixte Eaux de Vienne-Siveer réuni le 11 septembre 2018 relative Ouï l’exposé de Monsieur le Maire délégué de la Commune de Blaslay ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRECISE, conformément à la décision du bureau du Syndicat Mixte Eaux de Vienne-Siveer réuni le 11 septembre 2018 que la subvention accordée s’élève à 1 000 euros par an sur trois ans, soit 3 000 euros au total ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la réalisation des présentes.27

4.3 Modification du crédit-bail conclu entre la Commune historique de Vendeuvre-du- Poitou et la SARL Taxis Lasnier

La commune dispose d’un atelier relais loué par le biais d’un crédit-bail à la SARL Taxi-Lasnier. Ce contrat prévoit une levée d’option possible à compter de la 12ème de location permettant l’achat de l’immobilier.

La SARL souhaite pouvoir lever l’option dès la 10ème année de location, en versant à la collectivité l’ensemble de la somme restant due dans le cadre du crédit-bail initial.

Nb : le contrat est prévu pour une durée de 15 ans.

Unanimité.

La délibération suivante est adoptée (n° 13)

OBJET : LEVEE D’OPTION ANTICIPEE DANS LE CADRE DU CREDIT-BAIL CONCLU AVEC LA SARL TAXIS LASNIER

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes d’un acte reçu par Me NIVET, notaire à BUXEROLLES, le 29 février 2008, la commune a donné en crédit-bail à :

La Société dénommée TAXIS LASNIER, Société à responsabilité au capital de 1500 €, dont le siège est à SAINT-MARTIN-LA-PALLU (86380), 15 route de Lencloître, identifiée au SIREN sous le numéro478 955 834 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS ;

Le bien dont la désignation suit :

A SAINT-MARTIN-LA-PALLU (Vienne) 86380 Le bois de la Grève, Vendeuvre-du-Poitou, Un bâtiment à usage commercial comprenant : un grand garage, un bureau, une salle d’archives, sanitaires. Terrain autour.

Figurant ainsi au cadastre :

Préfixe Section N

°

Lieudit Surface

281 ZL 202 LE BOIS DE LA GREVE 00 ha 10 a 31 ca

Pour une durée de 15 années entières et consécutives à compter du 1er mars 2008, jusqu’au 28 février 2023.

Demande de levée d’option anticipée :

Le gérant de la société TAXIS LASNIER a fait savoir qu’il souhaitait procéder à une levée d’option d’achat par anticipation.

Le montant global de l’investissement était de 107 208 euros et le loyer mensuel actuel s’élève à 597,60 € TTC.

Aux termes du crédit-bail, il a été stipulé ce qui suit :

- « II - LEVEE d’OPTION D’ACHAT ANTICIPEE28

- a) Modalités

Le bailleur accepte qu’à la fin de chaque année, à compter de la douzième année suivant la date de prise d’effet du crédit-bail, le preneur puisse lever par anticipation l’option qu’il lui consent aux termes du chapitre “ Promesse de vente ” ci-dessus.

La demande de réalisation devra être formulée par le preneur par lettre recommandée avec avis de réception, et ce au moins un an à l’avance.

La vente sera réalisée par acte notarié dont la signature devra intervenir au plus tard le jour pour lequel la levée d’option aura été demandée. A défaut, la demande de réalisation anticipée sera considérée comme nulle et non avenue et le crédit-bail se poursuivra dans les conditions stipulées aux présentes. Le prix sera payé comptant lors de la signature de l’acte authentique et l’entrée en jouissance aura lieu par la confusion sur la tête de l’acquéreur de sa qualité de preneur et de propriétaire. Le preneur supportera tous les frais, droits et émoluments de cette acquisition anticipée. La vente aura lieu sous les mêmes conditions que celles ci-dessus stipulées pour la promesse. La renonciation à recours ci-dessus stipulée pour la promesse est applicable à la levée d’option d’achat anticipé

- b) Prix de rachat anticipé

La vente de l’immeuble intervenant avant l’expiration de la durée conventionnelle du crédit-bail sera réalisée moyennant un prix égal à la valeur résiduelle comptable au jour du rachat, déduction faite des versements complémentaires effectués à cette même date, le tout majoré de l'indemnité de remboursement par anticipation du prêt fait par la commune et de trois mois de loyer TTC.

Cette règle est applicable lorsque le contrat de crédit-bail a été soumis à la formalité de publicité foncière dans le délai de trois mois prévu à l’article 33 du décret du 4 Janvier 1955. En revanche, si le contrat de crédit-bail dont la publication était obligatoire n’a pas été publié ou a été publié tardivement, c’est-à-dire postérieurement au délai de trois mois sus-visé, l’assiette des droits de mutation à titre onéreux sera constituée par la valeur vénale du bien au jour de l’acquisition par le preneur et non par le prix de cession. »

Aussi, il est proposé au conseil municipal :

- D’accepter de vendre à la société TAXI LASNIER le bien immobilier sus désigné, moyennant le prix correspondant au montant des échéances restant à courir jusqu’à la fin du bail, et ce quand bien même le délai de 12 années suivant la date de prise d’effet du crédit-bail n’est pas respecté – soit la somme de vingt neuf mille huit cent quatre-vingt euros (29 880 €) TTC,

- De dire que cette vente se fera à l’Etude de Me NIVET, notaire à BUXEROLLES et que les frais dudit acte seront supportés par le crédit-preneur,

- De conférer tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

Après en avoir délibéré, ces propositions sont acceptées à l’unanimité par le conseil municipal.

4.4 Demande de subvention de l’école élémentaire du groupe scolaire Gérard Gauthier pour l’organisation d’un voyage scolaire

Une demande de subvention a été réalisée par l’école élémentaire Gérard Gauthier pour l’organisation d’un voyage scolaire à Lathus 26 au 28 novembre prochain. Ce séjour concernera 2 classes soit 46 enfants au total. La demande s’élève à 15 euros par enfant soit 690 euros au total. Le bureau réuni le 10 octobre 2018 a donné un avis favorable pour l’attribution de ladite subvention, conformément à la politique du Conseil Municipal en la matière.

L’adoption de la délibération suivante est proposée (07) :

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION D’UN VOYAGE SCOLAIRE A LATHUS – ECOLE ELEMENTAIRE GERARD GAUTHIER29

Considérant la demande de subvention réalisée par l’école élémentaire Gérard Gauthier à hauteur de 15 euros par enfant participant pour l’organisation d’un voyage scolaire à Lathus 26 au 28 novembre prochain concernant 2 classes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 15 € par enfant participant au voyage sus-mentionné, dans la limite de 46 enfants à la coopérative scolaire ;

DIT que la subvention sera versée sur production de la facture justificative du voyage précisant le nombre d’enfants participant ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.30

5 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 Conclusion d’une convention avec l’INRAP – fouilles archéologiques préventives – Lotissement Vignes Mignaud ;

Dans le cadre de la création du lotissement des Vignes Mignaud, la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive est nécessaire.

Il est proposé la conclusion de la convention ci-jointe en annexe 06 avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP).

L’adoption de la délibération suivante est proposée (08) :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE RUE DE LA PIERRE QUI VIRE

Considérant la nécessité de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de la création à venir du lotissement dit des Vignes-Mignaud, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la conclusion de la convention ci-jointe en annexe pour la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de la création à venir du lotissement dit des Vignes-Mignaud, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.31

5.2 Dénomination de rue à Etables – Commune déléguée de Charrais

Une nouvelle rue est créée à Etables.

Il convient de la nommée. Sur proposition du Conseil communal de Charrais, la nouvelle voie pourrait être dite « Allée des Hautes Terres ».

L’adoption de la délibération suivante est proposée (09) :

OBJET : DENOMINATION DE VOIE – ETABLES – COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS

Considérant la création d’une nouvelle voie à Etables parallèle à la rue des Ecoles d’Etables et donnant sur l’avenue de Saumur ;

Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le nom "Allée des Hautes Terres" à la voie parallèle à la rue des Ecoles d’Etables et donnant sur l’avenue de Saumur nouvellement créée ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.32

5.3 Acquisition des parcelles cadastrées N562, N563 et N1572

Par délibération n° 20180502-02 en date du 02 mai 2018 et dans le cadre de la construction d’un complexe de 2 salles polyvalentes dans l’extension de la zone d’activités de Saint-Campin, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir :

- Une partie de la parcelle cadastrée N 562 d’une superficie de 772 m², dont le propriétaire est Monsieur

BELLIARD Robert demeurant 36 Route de Poitiers, Vendeuvre-du-Poitou, SAINT-MARTIN-LA-

PALLU (86380) : parcelles N 1890 et N 1888 ;

- Une partie de la parcelle cadastrée N 563 d’une superficie de 2025 m², propriété de Monsieur

BELLIARD Robert demeurant 36 Route de Poitiers, Vendeuvre-du-Poitou, SAINT-MARTIN-LA-

PALLU (86380) : parcelle N 1893 ;

- L’ancienne parcelle cadastrée N 1572 d’une superficie de 1357 m², propriété de Monsieur BELLIARD

Robert demeurant 36 Route de Poitiers, Vendeuvre-du-Poitou, SAINT-MARTIN-LA-PALLU (86380) :

parcelle divisée en deux parcelles N 1895 et N 1894 ;

Pour une superficie totale de 2154 m², tel que prévu au plan ci-joint en annexe, au prix de 7 (sept) euros par m², soit un total de 15 078 (quinze mille soixante-dix-huit) euros.

Le bornage des parcelles ayant été réalisé, il convient de prendre en compte la superficie exacte des parcelles à acquérir soit un total de 2149 m² (5 m² de plus que prévu en mai 2018), pour un coût total identique.

L’adoption de la délibération suivante est proposée (10) :

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES N 562, N 563, N 1572 Modification de la délibération n° 20180502-02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les dispositions consécutives aux lois S.R.U. et U.H. ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le décret du 05 septembre 2016, NOR ECSE1634125A ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme modifié de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

Vu les délibérations n° 20161220-07 à 20161220-12 du Conseil Municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 20 décembre 2016 ;

Vu la délibération n° 20180502-02 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 02 mai 2018 ;

Considérant la volonté du Conseil Municipal d’implanter la nouvelle salle des fêtes de la Commune dans le prolongement de la zone d’activité de Saint Campin ;

Considérant le bornage réalisé le 26 septembre 2018 modifiant de 5 m² la surface des parcelles à acquérir ;33

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide,

- D’ACQUERIR :

- Une partie de la parcelle cadastrée N 562 d’une superficie de 772 m², dont le propriétaire est Monsieur BELLIARD Robert demeurant 36 Route de Poitiers, Vendeuvre-du-Poitou, SAINT-MARTIN-LA- PALLU (86380) : parcelles N 1890 et N 1888 ;

- Une partie de la parcelle cadastrée N 563 d’une superficie de 2025 m², propriété de Monsieur BELLIARD Robert demeurant 36 Route de Poitiers, Vendeuvre-du-Poitou, SAINT-MARTIN-LA- PALLU (86380) : parcelle N 1893 ;

- La parcelle cadastrée N 1572 d’une superficie de 1357 m², propriété de Monsieur BELLIARD Robert demeurant 36 Route de Poitiers, Vendeuvre-du-Poitou, SAINT-MARTIN-LA-PALLU (86380) : parcelle divisée en deux parcelles N 1895 et N 1894;

Pour une superficie totale de 2149 m², tel que prévu au plan ci-joint en annexe, au prix de 15 078 (quinze mille soixante-dix-huit) euros ;

DE PRENDRE à sa charge les frais d’acte notariés y afférents ;

D’IMPUTER la dépense à l’opération 516 du budget principal de la Commune de Saint-Martin-la- Pallu ;

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

6 QUESTIONS DIVERSES

- Catastrophe naturelle : La commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour des "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 ". 180 administrés avaient fait remonter des problèmes relatifs à cette sécheresse. Les services ont appelé chaque personne concernée dès l’après-midi du 22/10 – date du porté à connaissance de l’arrêté. Dans la mesure où l'arrêté en question a été publié le 20 octobre, les administrés ont 10 jours à compter de cette date pour entamer les démarches auprès de leur assureur.

Des flyers d’information ont été préparés et seront distribués demain (23/10) sur toute la commune. En parallèle, les invitations aux réunions de quartier seront distribuées (sauf pour la commune de Vendeuvre-du-Poitou dans la mesure où la réunion se tiendra en janvier 2019 – trop tôt pour envisager une distribution).

- Organisation du 11 novembre : les horaires du 08 mai seront repris (09h45 Charrais, 10h30 Vendeuvre-

du-Poitou etc.).

- Rencontre avec les bénévoles des bibliothèques : il appartient au conseil communal de Chéneché de se

prononcer sur la poursuite ou non de l’existence d’une salle des mariages. Delà découle le déplacement

(ou non) de la bibliothèque en rez-de-chaussée. La question de la mise en réseau au sein de la nouvelle

Communauté de Communes a été posée. Il s’agit certainement de la meilleure option (plutôt que l’ancien34

réseau du Val Vert du Clain). Par ailleurs, les conditions matérielles ont été évoquées (moyens

informatiques insuffisants, absence de liaison avec l’imprimante, manque de rayonnage). Mme Dagault

va cesser ses fonctions régisseur.

- La question est posée de la raison pour laquelle ce n’est pas la même entreprise qui projette d’intervenir

à Blaslay et à Charrais. Cela relève de l’initiative privée. A venir en l’espèce, le sujet sera inscrit à l’ordre

du jour d’un prochain Conseil Municipal.

- Les comptes de l’association foncière de Blaslay vont être clôturés et l’actif réparti au prorata des

surfaces.