Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 6.pv.12.11.2024
Procès Verbal - 4.pv.11.07.2023
Procès Verbal - 04 pv 11.07.2023 signé
Procès Verbal - 5.pv.15.07.2022
Procès Verbal - 12.pv.28.12.2020
Compte-Rendu - 10.cr.22.10.2018
Procès Verbal - 02 pv 26.03.2025
Compte-Rendu - 10 CM 22102018 Compte Rendu
Procès Verbal - 05 CM 15072022 PV
Procès Verbal - 08 pv 20.10.2025 signé
Procès Verbal - 13.pv.20.12.2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13.pv.20.12.2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL
Conseil municipal du 20 décembre 2019 – 19h00
Salle du Conseil – Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
PRÉSENTS : Mme BABIN, M. BAUBRI, M. BEAU, M. BERQUIN, M. BEYNEY, M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, Mme DELAVAULT, Mme DIDIER, M. DISSAIS, Mme DUPUY, M. FORET, Mme GANDON, Mme GAUTHIER, M. GELIN, M. HIPPEAU, Mme LIVET, M. MACE, Mme MICHONNEAU, M. PARTHENAY, M. POPINET, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TAPIN, Mme TEXIER et M. TRICHET.
EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, Mme AUGER, M. BERTRAND qui a donné pouvoir à M. ROUGER, Mme BRISSON, M. COLLIN qui a donné pouvoir à M. BOISSEAU, M. DELUMEAU, Mme FAUCHER, Mme FERRE qui a donné pouvoir à Mme DELAVAULT, Mme FREY, M. GENESTE, Mme GEST, M. GINGREAU, Mme GRELIER, M. GUYONNAUD qui a donné pouvoir à Mme SABOURIN, Mme INGREMEAU, Mme LABORDE qui a donné pouvoir à Mme RAMBAUD, M. MAURIN, Mme MILLIASSEAU, M. MOINARD, Mme MOREIRA DA SILVA qui a donné pouvoir à Mme TEXIER, M. PACREAU, M. PAILLARD, M. PETIT, Mme POINCET, M. QUINTIN, Mme RACOFIER qui a donné pouvoir à M. PARTHENAY, Mme RENAULT, M. ROYER, M. TERRASSON qui a donné pouvoir à M. DISSAIS et M. THOMAS.
M. Gérard SIMON a été élu secrétaire de séance. 2
Table des matières
1 Vie institutionnelle - Communauté de Communes du Haut-Poitou ................................... 4
1.1 Conclusion d’une convention 2020-2022 « Mise en réseau des bibliothèques » ........ 4
1.2 Conclusion d’un avenant à la convention de reversement des parts d’emprunts liés du gymnase de Vendeuvre .......................................................................................................... 5
1.3 Conclusion d’une convention relative au versement d’un fonds de concours par la CCHP – ADAP gymnase de Vendeuvre et Halle de tennis de Chéneché.............................. 6
1.4 Conclusion d’une convention relative au versement d’un fonds de concours par la CCHP – Toiture du gymnase ................................................................................................. 7
2 Finances / Conventions ....................................................................................................... 8
2.1 Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ...................................................................... 9
2.2 Autorisation d’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement – Budget principal et budgets annexes ...................................................................................... 9
2.3 Conclusion d’avenants aux conventions de balayage avec Chabournay et Avanton 13
2.4 Conclusion d’une convention de mise à disposition du CIS de Vendeuvre au SDIS de la Vienne .............................................................................................................................. 14
2.5 Conclusion d’une convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre la Commune et SOREGIES ............................................................................................ 15
2.6 Conclusion d’une convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de l’école de Thurageau ....................................................................................................... 15
2.7 Admissions en non-valeur – Budget Principal .......................................................... 16
2.8 Admissions en non-valeur – Régie Transport St Martin ........................................... 17
2.9 Effacements de dettes – Budget Assainissement ....................................................... 17
2.10 Effacements de dettes – Budget Principal.............................................................. 19
2.11 Décisions budgétaires modificatives – Budget principal ....................................... 21
3 Urbanisme – Aménagement du territoire .......................................................................... 23
3.1 Validation de l’inventaire des zones humides ........................................................... 23 3
3.2 Cession du lot n°5 du lotissement situé rue des Vignes Mignaud ............................. 23
3.1 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ............... 24
3.2 Cession de la parcelle cadastrée 277 ZR 51 – Commune déléguée de Varennes ..... 25
3.3 Acquisition de la voirie du lotissement des Chamaillards – Commune déléguée de Charrais ................................................................................................................................ 26
3.4 Acquisition de la parcelle cadastrée N1171 – Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou 27
4 Ressources humaines ........................................................................................................ 27
4.1 Conclusion d’une convention d’allocation de chômage avec le Centre de gestion de la Vienne .................................................................................................................................. 28
5 Questions diverses ............................................................................................................ 29 4
1 Vie institutionnelle - Communauté de Communes du Haut-Poitou
1.1 Conclusion d’une convention 2020-2022 « Mise en réseau des bibliothèques »
Rapporteur : M. ROUGER
La CCHP, compétente sur le réseau des bibliothèques du Haut-Poitou, a considéré nécessaire de préciser les modalités de fonctionnement et de partenariat, de définir le rôle, les attributions et les engagements de chaque Commune ainsi que les principes du travail en réseau sur le Haut- Poitou. Elle a ainsi catégorisé les bibliothèques du territoire et proposé une convention qui est soumise au conseil ce jour. Cette convention propose une intégration au réseau informatisé, services associés, accompagnement technique à l’action culturelle en lecture publique et à l’élaboration des supports de communication commun.
La convention figure en annexe 01 et la Charte de fonctionnement du réseau des bibliothèques en annexe 02.
La délibération suivante est adoptée (n°01) :
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES COMMUNALES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-9 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-06-12-136 en date du 12 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Culture en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 septembre 2019 ;
Considérant les étapes de préparation et de concertation engagées pour définir l’organisation du Réseau des bibliothèques en Haut-Poitou et son mode de gouvernance ;
Considérant les enjeux actuels auxquels le Réseau des bibliothèques répond et les objectifs qu’il poursuit ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de fonctionnement et de partenariat, de définir le rôle, les attributions et les engagements de chaque collectivité, ainsi que les principes du travail en réseau sur le Haut-Poitou ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 5
APPROUVE l’organisation du réseau partenarial des bibliothèques de la Communauté de Communes du haut-Poitou ;
DECIDE de conclure la convention de partenariat « Mise en réseau des bibliothèques : intégration au réseau informatisé et accompagnement à l’action culturelle en lecture publique » telle que figurant en annexe à la présente, et accompagnée de la Charte de fonctionnement du réseau des bibliothèques ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte y relatif ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente.
1.2 Conclusion d’un avenant à la convention de reversement des parts d’emprunts liés du gymnase de Vendeuvre
Rapporteur : M. RENAUDEAU
Dans le cadre du transfert de la compétence relative au gymnase à la Communauté de Communes du Neuvillois en 2012, il avait également été acté la prise en charge par la Communauté de Communes de l’emprunt relatif au gymnase.
Le retour de cette compétence dans le giron de la Commune entraîne de facto la prise en charge par la Commune du reste de l’emprunt lié au gymnase.
Il est donc proposé la conclusion d’un avenant pour acter cela. Pour information, 2019 était la dernière année de remboursement de l’emprunt contracté pour le gymnase.
L’avenant figure en annexe 03.
La délibération suivante est adoptée (n°02) :
OBJET : CONCLUSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE REVERSEMENT DES PARTS D’EMPRUNTS LIES AU GYMNASE DE VENDEUVRE
Vu la convention de reversement des parts d’emprunts liés aux bâtiments mis à disposition dans le cadre du transfert de compétence du 1er janvier 2012 en date du 26 octobre 2012 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la CCHP au titre de la « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » pour le domaine « SPORT » applicable au 1er janvier 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure l’avenant n°1 à la convention de reversement des parts d’emprunts tel que figurant en annexe ; 6
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.3 Conclusion d’une convention relative au versement d’un fonds de concours par la CCHP – ADAP gymnase de Vendeuvre et Halle de tennis de Chéneché
Le gymnase de Vendeuvre et la Halle de tennis de Chéneché sont des bâtiments sportifs qui ont fait l’objet d’une restitution par la Communauté de Communes au 1er janvier 2019. Ainsi, aujourd’hui, la CCHP souhaite, sous la forme d’un fonds de concours et sur la base de l’article L.5214-16-V du CGCT, verser à la Commune une somme en vue de la réalisation de travaux de remise aux normes et de mise en accessibilité. Le montant du fonds de concours s’élève à 69106,10€ (29978,17€ pour la halle de tennis et 39127,93€ pour le gymnase).
La convention figure en annexe 04.
La délibération suivante est adoptée (n°03) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU – TRAVAUX D’ACCESSIBILITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6,L.5211- 9 et L.5214-16-V de ce code ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Vu la délibération n° 2018-06-12-135 en date du 12 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre de la « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » pour le domaine « SPORT » applicable au 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-12-26-285 en date du26 décembre 2018 ;
Vu la demande d’un fonds de concours en date du 14 février 2019 formulée par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu afin de réaliser des travaux de remise aux normes et de mise en accessibilité des établissements recevant du public fixé dans son agenda d’accessibilité programmé ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Bâtiments » en date du 4 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 12 septembre 2019 ;
Considérant que, lors de sa séance du Conseil Communautaire du 12 juin 2018, le Conseil Communautaire a décidé de restituer à compter du 1er janvier 2019 plusieurs équipements sportifs précédemment intercommunaux dont le gymnase de Vendeuvre et la Halle de tennis de Chéneché ;
Considérant que la Communauté de Communes aurait dû procéder à des travaux de remise aux normes et de mise en accessibilité des établissements recevant du public conformément à 7
ses agendas d’accessibilité programmés avant de procéder à la restitution des bâtiments susvisés ;
Considérant que la Communauté de Communes peut participer financièrement à ces travaux, qui devront être désormais réalisés par les Communes, dans le cadre de fonds de concours ;
Que cette possibilité nécessite des accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ;
Que, de plus, le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Que le Conseil communautaire, dans sa séance du 10 décembre 2019, a approuvé le versement d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour un montant de 69 106,10€ ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention n°FC-SPORT-2019-03 relative au versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente.
1.4 Conclusion d’une convention relative au versement d’un fonds de concours par la CCHP – Toiture du gymnase
Dans le cadre du retour du gymnase de Vendeuvre sous compétence communale, la CCHP souhaite, sur la base de l’article L.5214-16-V du CGCT, verser à la Commune un fonds de concours en vue de la réalisation de travaux de réfection de la toiture du gymnase de Vendeuvre. Le montant du fonds de concours s’élève à 52900,26€.
La convention figure en annexe 05.
La délibération suivante est adoptée (n°04) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU – REFECTION DE LA TOITURE DU GYMNASE DE VENDEUVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211- 9 et L.5214-16-V de ce code ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Vu la délibération n° 2018-06-12-135 en date du 12 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre de la « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » pour le domaine « SPORT » applicable au 1er janvier 2019 ;
Vu la demande d’un fond de concours en date du 14 octobre 2019 formulée par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu afin de réaliser des travaux de réfection de la toiture du gymnase communal ; 8
Vu l’avis défavorable de la Commission « Sport » en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Bâtiments » en date du 25 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17 octobre 2019 ;
Considérant que, suite au transfert de compétences à la Communauté de Communes du Neuvillois, à compter du 1er janvier 2012, relatif à l’enfance-jeunesse, aux équipements sportifs couverts et au développement économique, des bâtiments et des équipements ont été mis à la disposition (multi-accueils, accueils jeunes, gymnases...) de cette Communauté de Communes et notamment le gymnase de Vendeuvre-du-Poitou ;
Considérant l’état des lieux du gymnase de Vendeuvre-du-Poitou réalisé par l’Agence Technique Départementale en mars 2012 faisant état de fuites en toitures dans la grande salle ;
Considérant le diagnostic du bac acier réalisé par l’Entreprise Soprassistance le 27 janvier 2014 faisant état de manque de serrage, de perforations et d’un manque de recouvrement des tôles ;
Considérant l’expertise réalisée le 25 mars 2014 par Saretec Construction dans le cadre de l’assurance dommage-ouvrage ;
Considérant que l’ex-Communauté de Communes du Neuvillois avait inscrit une reprise de l’étanchéité du bac acier de la toiture du gymnase de Vendeuvre-du- Poitou à son budget d’investissement 2016, qu’un report des crédits sur les exercices 2017 et 2018 avait été prévu par la Communauté de Communes du Haut- Poitou sans que ces travaux puissent être réalisés ;
Considérant que, lors de sa séance du Conseil Communautaire du 12 juin 2018, le Conseil Communautaire a décidé de restituer à compter du 1er janvier 2019 plusieurs équipements sportifs précédemment intercommunaux dont notamment le gymnase de Vendeuvre – Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant que la Communauté de Communes du Haut-Poitou pourrait participer financièrement à ces travaux, qui devront désormais être réalisés par la Commune, dans le cadre d’un fond de concours ;
Que cette possibilité nécessite des accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné ;
Que, de plus, le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Que le Conseil communautaire, dans sa séance du 10 décembre 2019, a approuvé le versement d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour un montant de 52 900,26€ ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention n°FC-SPORT-2019-04 relative au versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente.
2 Finances / Conventions 9
2.1 Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Ci-joint en annexe 06 figure le « rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette » prévu à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci permettra la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
A l’issue de la tenue du DOB, la délibération suivante est adoptée (n°05)
OBJET : TENUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et L. 2121-8 ;
Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif ;
Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE, pour le budget de la Commune et ses budgets annexes, de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.
2.2 Autorisation d’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement – Budget principal et budgets annexes
Rapporteur : M. RENAUDEAU
L’article L.1612-1 du CGCT dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 10
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Afin de pouvoir fonctionner d’ici au vote du budget 2020, il est proposé au Conseil municipal de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019.
La délibération suivante est adoptée (n°06) :
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Considérant que Monsieur le maire expose au Conseil municipal que la gestion budgétaire communale nécessite un certain nombre de dépenses et de recettes anticipées sur l’exercice 2020 dans l’attente du vote du budget principal, des budgets annexes et des régies à autonomie financière ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire, à :
- pour le budget principal et les budgets annexes, mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement du budget 2020 dans la limite de celles inscrites au budget 2019 ;
- pour le budget principal et les budgets annexes, mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget 2020 ;
- engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant autorisé en investissement sera affecté aux chapitres 20, 21, 22 et 23 des opérations ouvertes en 2019 et poursuivies en 2020 comme suit :
* budget principal 11
Budget +DM 2019
Autorisation
d'engagement des
dépenses
Opération
s Désignation Articles Désignation RAR
201 CHA - Chauffage et isolation Mairie 5 393,96 € 5 393,96 € - €
21311 Hôtel de ville 5 393,96 € 5 393,96 € - €
500 MAR - Matériel divers 46 467,55 € 3 630,00 € 10 709,39 € 2051 Concessions et droits similaires 5 000,00 € 3 030,00 € 492,50 € 2158 Autres install., matériel et outillage techniques 4 000,00 € - € 1 000,00 € 2181 Install. Générales, agencement 6 000,00 € - € 1 500,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 4 000,00 € 600,00 € 850,00 €
2184 Mobilier - € - €
2188 Autres immobilisations corporelles 27 467,55 € 6 866,89 €
501 MAR - Travaux bâtiments divers 64 346,19 € 22 874,95 € 1 789,72 € 2031 Frais d'études 11 437,45 € 11 437,45 € - 21311 Hôtel de ville - € - € 21318 Autres bâtiments publics 59 433,36 € 11 437,50 € 11 998,97 € 2132 Immeubles de rapport - € - € 21534 Réseaux d'électrification 1 000,00 € - € 250,00 € 21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 2 000,00 € - € 500,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 1 912,83 € 478,21 €
502 MAR - Plan Local d'Urbanisme 103 376,00 € 51 930,00 € 12 861,50 €
202 Frais liés doc. urbanisme & numérisation cadastre 103 376,00 € 51 930,00 € 12 861,50 €
503 MAR - Eclairage public 35 843,20 € 25 651,18 € 2 548,01 €
21534 Réseaux d'électrification 35 843,20 € 25 651,18 € 2 548,01 €
504 MAR - Voirie 245 534,28 € 74 686,26 € 42 712,01 €
2152 Installations de voirie 240 752,04 € 53 335,62 € 46 854,11 €
2158 Autres install., matériel et outillage techniques 21 350,64 € 5 337,66 € -
2188 Autres immobilisations corporelles 4 782,24 € - € 1 195,56 €
2315 Installation, matériel et outillage techniques - € - €
505 MAR - Terrains 40 000,00 € - € 10 000,00 € 2111 Terrains nus 40 000,00 € - € 10 000,00 € 2112 Terrains de voirie - € - €
506 MAR - Agenda d'accessibilité programmée 88 662,60 € 21 164,64 € 16 874,49 € 2031 Frais d'études - € - €
21311 Hôtel de ville 66 286,60 € 18 788,64 € 11 874,49 €
21318 Autres bâtiments publics 22 376,00 € 2 376,00 € 5 000,00 €
2313 Constructions - € - €
507 MAR - Renouvellement de matériel - € - € - € 21571 Matériel roulant - € - €
508 MAR - Ecoles 28 000,00 € 9 605,60 € 4 598,60 € 21312 Bâtiments scolaires - € - € 21538 Autres réseaux 3 000,00 € 750,00 €
21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 6 000,00 € 8 675,34 € 668,84 € -
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 000,00 € - € 500,00 €
2184 Mobilier 10 000,00 € - € 2 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 7 000,00 € 930,26 € 1 517,44 €
RAR 2019
Autorisation d'engagement des dépenses - Budget Principal
Opérations d'investissement 12
509 MAR - Equipement Urbanisme Interco 1 700,00 € - € 425,00 € 2041511 Biens mobiliers, matériel et études 1 700,00 € - € 425,00 €
510 MAR - Bornes incendie 44 154,52 € 4 608,00 € 9 886,63 € 2111 Terrains nus 3 988,20 € - € 997,05 €
2152 Installations de voirie 9 344,00 € 4 608,00 € 1 184,00 €
21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 30 822,32 € - € 7 705,58 €
511 MAR - Réseau d'électrification 70 497,56 € 57 619,36 € 3 219,55 €
21534 Réseaux d'électrification 55 000,00 € 57 619,36 € 654,84 € -
2188 Autres immobilisations corporelles 15 497,56 € - € 3 874,39 €
512 MAR - Plantations 1 500,00 € - € 375,00 € 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 500,00 € - € 375,00 €
513 MAR - City Stade Blaslay 25 647,55 € - € - € 21318 Autres bâtiments publics 25 647,55 € - € - €
514 MAR - Extension groupe scolaire Charrais 424 496,35 € 384,55 € 106 027,95 €
2313 Constructions 424 496,35 € 384,55 € 106 027,95 €
238 Avances versées - € - €
515 MAR - Aménagement rond-point 5 000,00 € - € 1 250,00 € 2152 Installations de voirie 5 000,00 € - € 1 250,00 €
516 MAR - Salle des Fêtes 3 033 623,20 € 157 488,62 € 719 033,65 € 2031 Frais d'études 338 023,20 € 84 505,80 €
2313 Constructions 2 695 600,00 € 157 488,62 € 634 527,85 €
517 MAR-Déplacement médiathèque de Chéneché - € - € - € 2031 Frais d'études - € - €
518 MAR-Lotissement seniors 50 000,00 € - € 12 500,00 € 2111 Terrains nus - € - € 2152 Installations de voirie 50 000,00 € - € 12 500,00 €
519 MAR-Matériel divers service technique 25 000,00 € 1 692,00 € 5 827,00 € 21571 Matériel roulant - € - € 21578 Autre matériel et outillage technique 25 000,00 € 1 692,00 € 5 827,00 € 21757 Matériel et outillage de voirie - € - €
520 MAR-Aménagement du centre-bourg 121 888,00 € 1 488,00 € 30 100,00 € 2031 Frais d'études 121 888,00 € 1 488,00 € 30 100,00 €
522 MAR-Réhabilitation du gymnase 163 200,00 € 30 189,06 € 33 252,74 €
2031 Frais d'études 23 400,00 € 30 189,06 € 1 697,27 € -
2313 Constructions 139 800,00 € 34 950,00 €
523 MAR-Réhabilitation de la Halle de Tennis 12 000,00 € 6 938,40 € 1 265,40 €
2031 Frais d'études 12 000,00 € 6 938,40 € 1 265,40 €
2313 Constructions - €
524 MAR-Viabilisation de la Salle des Fêtes 127 000,00 € - € 31 750,00 € 2151 Réseaux de Voirie 127 000,00 € - € 31 750,00 €
525 MAR-Création maison France Services 10 000,00 € - € 2 500,00 € 2031 Frais d'études 10 000,00 € - € 2 500,00 €
Total Général 475 344,58 € 1 059 506,62 € 13
* budget annexe Assainissement
* budget annexe Patrimoine
2.3 Conclusion d’avenants aux conventions de balayage avec Chabournay et Avanton
Les avenants aux conventions de prestation de services (balayages) avec Chabournay et Avanton sont arrivés à leur terme en 2018. Il est donc proposé au Conseil la conclusion de 2 avenants pour acter du balayage par la Commune sur ces 2 Communes pour l’année 2019.
Les avenants figurent en annexe 07 et 08.
La délibération suivante est adoptée (n°07) :
OBJET : CONCLUSION D’AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LES COMMUNES D’AVANTON ET DE CHABOURNAY
Considérant que les avenants aux conventions de service pour le balayage des voies publiques des Communes d’Avanton et de Chabournay sont arrivés à leur terme ;
Que, conformément auxdites conventions, la reconduction si elle est souhaitée doit être expresse ;
BUDGET 2019 RAR Autorisation eng des dépenses
Opération n°130 MAR - Hors tranche 80 338,87 € 24 644,06 € 13 923,70 €
130 2156 Matériel spécifique d'exploitation 80 338,87 € 21 524,06 € 14 703,70 €
130 2315 Installation, matériel et outillage techniques - € 3 120,00 € 780,00 € -
Opération n°131 MAR - Extension Couture 254 074,00 € 47 917,71 € 51 539,07 €
131 2315 Installation, matériel et outillage techniques 254 074,00 € 47 917,71 € 51 539,07 €
Opération n°132 MAR - Contrôles ANC 60 000,00 € - € 15 000,00 €
132 2156 Matériel spécifique d'exploitation 60 000,00 € - € 15 000,00 €
Opération n°133 MAR - Charrajou 318 000,00 € 16 536,00 € 75 366,00 €
133 2315 Installation, matériel et outillage techniques 318 000,00 € 16 536,00 € 75 366,00 €
Opération n°134 MAR - Route de Charrais 135 800,00 € 6 240,00 € 32 390,00 €
134 2315 Installation, matériel et outillage techniques 135 800,00 € 6 240,00 € 32 390,00 €
Opération n°135 MAR - Signy 703 000,00 € - € 175 750,00 €
134 2315 Installation, matériel et outillage techniques 703 000,00 € - € 175 750,00 €
Total Dépenses d'investissement 1 551 212,87 € 95 337,77 € 363 968,78 €
Opérations de dépenses d'investissement - Assainissement
BUDGET 2019 RAR Autorisation eng des dépenses
Opération n°12 Zone cpmmerciale de Saint Campin 5 000,00 € - € 1 250,00 €
12 211 Terrains nus 5 000,00 € - € 1 250,00 €
Opération n°15 - Auberge Vindobriga 34 503,60 € 222,95 € 8 570,16 €
15 21568 Autre mat et ouitillage de déense incendie - € 222,95 € 55,74 € -
15 2188 Autres immobilisations - € - € - €
15 2313 Constructions 4 503,60 € - € 1 125,90 €
15 2315 Installations, matériels et outillage 30 000,00 € - € 7 500,00 €
Opération n°16 Viabilisation de la zone de Saint Campin 110 000,00 € - € 27 500,00 €
16 2111 Terrains nus 65 000,00 € - € 16 250,00 €
16 2151 Réseaux de voirie 45 000,00 € - € 11 250,00 €
Total Dépenses d'investissement 149 503,60 € 222,95 € 37 320,16 €
Opérations de dépenses d'investissement - Patrimoine 14
Qu’il est proposé de procéder à la conclusion de nouveaux avenants pour reconduire l’application des conventions ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de reconduire les conventions de prestation de services conclues avec les Communes d’Avanton et de Chabournay pour le balayage des voies publiques pour une durée d’une année ;
AUTORISE M. le Maire à signer les avenants auxdites conventions telles que joints en annexe ;
DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.4 Conclusion d’une convention de mise à disposition du CIS de Vendeuvre au SDIS de la Vienne
Il est proposé au Conseil de renouveler la convention par laquelle la Commune met à disposition du SDIS de la Vienne le CIS de Vendeuvre. Au titre des modifications, la convention reconsidère les conditions de prise en charge des frais d’entretien ménager, aujourd’hui assuré directement par les sapeurs-pompiers volontaires. La nouvelle convention acte de la mise à disposition d’un agent municipal chargé de l’entretien ménager et dont le salaire et les charges seraient intégralement remboursés par le SDIS, à raison d’une heure par semaine.
Le projet de convention figure en annexe 09.
La délibération suivante est adoptée (n°08) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CIS DE VENDEUVRE AU SDIS DE LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424- 50 et R.1424-1 à R.1425-25 ;
Vu la convention relative au transfert des matériels du CIS signée entre la Commune historique de Vendeuvre et le SDIS en date du 5 janvier 2001 ;
Vu la convention relative au transfert des charges de fonctionnement du CIS conclue entre la Commune historique de Vendeuvre et le SDIS en date du 27 décembre 2001 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention de mise à disposition du CIS de Vendeuvre au SDIS de la Vienne telle que figurant en annexe à la présente ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer ladite convention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes. 15
2.5 Conclusion d’une convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre la Commune et SOREGIES
Rapporteur : M. RENAUDEAU
Par délibérations en date 20 novembre 2017 et du 17 décembre 2018, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à la conclusion d’une convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre la Commune et Sorégies (pour la pose et la dépose de guirlandes lumineuses).
Il est proposé au Conseil municipal de modifier ladite convention par voie d’avenant pour la renouveler pour l’année 2019 (cf. Annexe 10).
La délibération suivante est adoptée (n°09) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MECENAT CONCOURANT A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ENTRE LA COMMUNE ET SOREGIES
Considérant le fait que la pose et la dépose des guirlandes lumineuses de Noël sont réalisées par Sorégies, fournisseur et distributeur d’énergie dans le Département de la Vienne dont le capital est détenu à 85% par le Syndicat Energies Vienne regroupant 265 Communes ;
Vu la délibération n° D-20171120-07 en date du 20 novembre 2017 relative à la conclusion d’une convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre la Commune et Sorégies ;
Vu la délibération n° D-20181217-04 en date du 17 décembre 2018 relative à la conclusion d’une convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre la Commune et Sorégies ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure l’avenant, annexé à la présente, à la convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec Sorégies afin de permettre le renouvellement de la convention pour l’année 2019 ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.6 Conclusion d’une convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de l’école de Thurageau
Rapporteur : M. GINGREAU
Quatre enfants de Saint-Martin-la-Pallu (Varennes) sont inscrits à l’école maternelle de Thurageau. 16
Il convient de définir le montant de la participation financière de la Commune de Saint-Martin- la-Pallu à la Commune de Thurageau pour l’année scolaire 2019-2020. Cette convention étant révisable chaque année en fonction des modifications de fréquentation et des frais supportés.
Pour information, la Commune historique de Varennes contribuait aux frais de scolarité à hauteur de 700 € pour l’année scolaire 2018-2019.
La convention figure en annexe 11.
La délibération suivante est adoptée (n°10) :
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE THURAGEAU
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que quatre enfants résidant sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu sont inscrits à l’école maternelle de Thurageau ;
Que, par délibération en date du 7 novembre 2019, le Conseil municipal de Thurageau a fixé la participation des Communes aux frais de scolarité à :
- 750,00 € pour les enfants inscrits à l’école maternelle ;
Vu le code de l’Education et notamment l’article L.212-8 ;
Vu la délibération en date du 7 novembre 2019 du Conseil municipal de Thurageau relative à la participation des communes aux frais de scolarité et de restauration scolaire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre et 39 voix pour,
DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants inscrits à l’école maternelle de Thurageau à hauteur de 750,00 € (sept cent cinquante euros) pour l’année scolaire 2019-2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.7 Admissions en non-valeur – Budget Principal
La délibération suivante est adoptée (n°11) :
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un ensemble de recettes irrécouvrables au
budget principal d’un montant total de 874,26 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le mémoire établi par Monsieur le Trésorier ; 17
Vu les éléments dont a connaissance le Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre et 39 voix pour,
DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits irrécouvrables de 874,26 € concernant les titres suivants : R-51-21, R-25-21, R-243-20, R-242-21, R-105-30215, R-104-29934, R-122-110, T-900332002988, R-241-182, R-149-182, R-303-181, R-122-187, R-221-171, R-102-29504 ; R-336-209, R-102-29527, R-83-232, R-42-234, R-338-237, R-306-230, R-43-230, R-242-230, R-25-229, R-130-231, R-51-225, R-76-228, T-705000000182, T-705000000030, T-901042000740, T-901000000483, T-900143002028, T-900123001773, T-900169002285, T-900035000999, T-90020000545, T-900059001256, T-900081001515, R-243-249, R103-29840 ;
DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget principal de la Commune.
2.8 Admissions en non-valeur – Régie Transport St Martin
La délibération suivante est adoptée (n°12) :
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – REGIE TRANSPORT ST MARTIN
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un ensemble de recettes irrécouvrables à la
Régie Transport St Martin d’un montant total de 193,29 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le mémoire établi par Monsieur le Trésorier ;
Vu les éléments dont a connaissance le Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits irrécouvrables de 193,29 € concernant les titres suivants : R-1-1, R-3-134, R-5-228, R-6-285, R-8-423, R-5-251, R-3-159, R-162-65, R-8-443 ;
DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget principal de la Commune.
2.9 Effacements de dettes – Budget Assainissement
La délibération suivante est adoptée (n°13) :
OBJET : EFFACEMENT DE DETTES – BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT 18
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été informé par le Comptable Public de la décision du juge de l’exécution de conférer force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de trois administrés, entraînant l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de procéder à l’effacement des dettes susmentionnées par l’émission des mandats ci-après :
- Budget autonome Assainissement pour un montant total de 761,89 € ; - Budget autonome Assainissement pour un montant total de 431,34 € ; - Budget autonome Assainissement pour un montant total de 261,68 € ;
Vu les avis-transmissions de demande d’effacement émis par le Comptable Public les 12 décembre 2017, 13 juillet 2018 et 8 octobre 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’effacement des dettes comme suit :
AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des présentes, et notamment à émettre le mandat suivant :
- Budget autonome – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 761,89 €.
- Budget autonome – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 431,34 €.
Motif Année Référence Montant
Rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire –
Jugement du 08.12.2017
2010 710226440033 157,36 €
2011
710226450033,
710226470033,
710226480033
333,13 €
2012 710226500033, 710226510033 271,40 €
Rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire –
Jugement du 12.06.2018
2016 2016-T-710433730033 158,34 €
2018 2018-R-8182043-4411517 273,00 €
Rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire –
Jugement du 16.07.2018
2008 2008-T-704100000048 75,42 €
2016 2016-T-710431950033 186,26 19
- Budget autonome – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 261,68 €.
2.10 Effacements de dettes – Budget Principal
M. Dominique POPINET souligne le besoin de suivi sur cette question.
La délibération suivante est adoptée (n°14) :
OBJET : EFFACEMENTS DE DETTES – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été informé par le Comptable Public de la décision du juge de l’exécution de conférer force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de deux administrés, entraînant l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de procéder à l’effacement des dettes susmentionnées par l’émission des mandats ci-après :
- Budget Principal pour un montant total de 1 907,20 € ;
- Budget Principal pour un montant total de 1 945,12 € ;
Vu l’avis-transmission de demande d’effacement émis par le Comptable Public les 13 juillet 2018 et 8 octobre 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 abstention et 39 voix pour,
DECIDE de procéder à l’effacement des dettes comme suit :
Motif Année Référence Montant
Rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire –
Jugement du 12.06.2018
2016 R-103-29610 45,06 €
2016 R-104-29889 72,83 €
2016 R-105-30170 74,31 €
2016 R-106-30449 74,08 €
2016 R-107-30724 73,42 €
2016 R-108-30998 76,37 €
2017 R-109-31268 78,00 €
2017 R-110-31-543 80,61 €
2017 R-111-31820 80,29 € 20
2017 R-112-32096 86,50 €
2017 R-114-32372 80,94 €
2017 R-115-32647 86,50 €
2017 R-116-33202 86,49 €
2017 T-897 90,02 €
2017 T-1228 96,82 €
2018 T-107 90,02 €
2018 T-494 92,90 €
2018 T-873 89,06 €
2018 T-1411 87,14 €
2018 T-1813 90,98 €
2018 T-2285 90,02 €
2018 T-2658 90,02 €
2018 T-2963 94,82 €
Rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire –
Jugement du 16.07.2018
2014 2014-R-66-138 64,28 €
2014 2014-R-2-24530 83,10 €
2014 2014-R-151-24836 66,48 €
2014 2014-R-152-25139 83,10 €
2015 2015-R-163-25443 60,94 €
2015 2015-R-90-25749 80,33 €
2015 2015-R-94-26350 66,48 €
2015 2015-R-26650 77,56 €
2016 2016-R-104-30003 80,46 €
2016 2016-R-107-30832 87,92 €
2016 2016-R-108-31105 85,30 € 21
AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des présentes, et notamment à émettre le mandat suivant :
- Budget Principal – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 1 907,20 € ; - Budget Principal – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 1 945,12 €.
2.11 Décisions budgétaires modificatives – Budget principal
Rapporteur : M. RENAUDEAU
Sur le budget principal, il est proposé :
- De basculer 20 000€ de l’opération 521 à l’opération 504 afin de conserver les
imputations commencées à l’opération 504 ;
- De rajouter des crédits aux travaux en régie (opération d’ordre) et dans le même temps,
d’augmenter le virement de la section de fonctionnement vers la section
d’investissement (opération d’ordre également).
Sur le budget annexe Lotissement Vignes Mignaud, il est proposé :
2017 2017-R-109-31376 81,92 €
2017 2017-R-110-31651 85,67 €
2017 2017-R-111-31928 80,42 €
2017 2017-R-114-32480 81,92 €
2017 2017-R-115-32755 80,42 €
2017 2017-R-116-33312 80,42 €
2017 2017-T-1010 77,30 €
2017 2017-T-1341 77,30 €
2018 2018-T-219 77,30 €
2018 2018-T-614 77,30 €
2018 2018-T-990 77,30 €
2018 2018-T-1530 77,30 €
2018 2018-T-1930 77,30 €
2018 2018-T-2400 77,30 € 22
- Afin de pouvoir constater les stocks de fin d’exercice, il convient de rajouter des crédits
en recettes de fonctionnement et en dépenses d’investissement. De ce fait, il est proposé
d’augmenter le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
pour équilibrer l’opération d’ordre ci-avant décrite.
La délibération suivante est adoptée (n°15) :
OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°9 – BUDGET PRINCIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
La délibération suivante est adoptée (n°16)
OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :
DBM 9 - A : Opération 504 Voirie
Dépenses d'Investissement
Article (Opération) - Fonction - Dénomination Montant
2152 (504) - 01 - Installations de voirie 20 000,00 €
2152 (521) - 01 - Installations de voirie 20 000,00 € -
TOTAL - €
DBM 9 - B : Travaux en Régie
Dépenses d'Investissement Recettes d'Investissement
Article (Opération) - Fonction - Dénomination Montant Article (Opération) - Fonction - Dénomination Montant
2128 (040) - 01 : Autres agencements et aménagements de terrains 1 161,84 €
21318 (040) - 01 : Autres bâtiments publics 382,56 €
2152 (040) - 01 : Installations de voirie 16 031,98 €
21532 (040) - 01 : Réseaux d'assainissement 1 358,98 €
2181 (040) - 01 : Install.générales,agencement & aménagements divers 2 266,83 €
2188 (040) - 01 : Autres immobilisations corporelles 1 214,17 €
TOTAL 22 416,36 € TOTAL 22 416,36 €
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Article (Opération) - Fonction - Dénomination Montant Article (Opération) - Fonction - Dénomination Montant
023 (023) - 01 : Virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement 22 416,36 € 722 (042) - 01 : Immobilisations corporelles 22 416,36 €
TOTAL 22 416,36 € TOTAL 22 416,36 €
021 (021) - 01 : Virement de la section de fonctionnement à
la section d'investissement 22 416,36 € 23
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3 Urbanisme – Aménagement du territoire
3.1 Validation de l’inventaire des zones humides
Point non abordé en raison de l’indisponibilité du cabinet ayant réalisé ledit inventaire. Ce point est donc reporté au prochain Conseil.
3.2 Cession du lot n°5 du lotissement situé rue des Vignes Mignaud
La délibération suivante est adoptée (n°17) :
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES N1928 ET N1924 – LOT N°5 - RUE DES VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le lot n°05 avec zone EBC de la division de terrains à construire d’une superficie de 936m² situé Rue des Vignes Mignaud a trouvé acquéreur pour un montant de 26 904 € HT, et qu’il est nécessaire de vendre la parcelle afin de faire venir de nouveaux habitants pour conforter le bourg de Vendeuvre-du-Poitou, commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le 22 mai 2007 ;
Vu l’arrêté municipal de non opposition à la déclaration préalable valant division n° DP08628116N0047 en date du 26 décembre 2016 ;
Vu le plan de Vente et de Bornage en date du 04 novembre 2016 ;
Vu la délibération n°D-20191014-15 en date du 14 octobre 2019 fixant les tarifs ;
INVESTISSEMENT
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
3555 (040) - 01 : Terrains aménagés 97 020,00 € 021 (021) - 01 : Virement de la section de fonctionnement 97 020,00 €
Total Dépenses d'Investissement 97 020,00 € Total Recettes d'Investissement 97 020,00 €
FONCTIONNEMENT
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
023 (023) - 01 : Virement à la section d'investissement 97 020,00 € 71355 (042) - 01 : Variation des stocks de terrains aménagés 97 020,00 €
Total Dépenses de Fonctionnement 97 020,00 € Total Recettes de Fonctionnement 97 020,00 €
Dépenses Recettes
Recettes Dépenses
Lotissement Vignes Mignaud - DBM 1 24
Vu l’avis des domaines en date du 13 mars 2019,
Vu l’offre d’acquisition réalisée par Monsieur Mehdi RIMBAUD et Madame Karine COUHAULT ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°05 avec zone EBC de la division de terrains à construire d’une superficie de 936m² situé Rue des Vignes Mignaud, situé sur les parcelles cadastrées N1928 et N1924, pour un montant de 26 904 € HT, à Monsieur Mehdi RIMBAULT et Madame Karine COUHAULT, domiciliés ensemble 20 rue Chef de Ville, Vendeuvre-du-Poitou, 86 380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.1 Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
En raison de la création de la Commune Nouvelle, il est nécessaire que le Conseil redélibère sur la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles. Pour information, la Commune déléguée de Vendeuvre appliquait cette taxe et avait fixé le montant de cette taxe à 10% des deux tiers du prix de cession du terrain.
La délibération suivante est adoptée (n°18) :
OBJET : INSTITUTION D’UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), peut être instituée, sur délibération, par les Communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.
Cette taxe a été créée pour restituer aux Communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.
Cette taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession, elle est égale à 10 % de ce montant.
Cette délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue (CGI, art. 1529, VI).
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter cette taxe.
Vu l’article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; 25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1529 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le 22 mai 2007 ;
CONSIDERANT les charges induites par le classement en zone constructibles de nouvelles parcelles ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à X voix pour, Y voix contre et Z abstention,
DECIDE d’instituer une taxe forfaitaire sur les cessions, à titre onéreuses, de terrains nus devenus constructibles.
FIXE le montant de cette taxe, conformément à l’article 150 VA du Code Général des Impôts, à 10% des deux tiers du prix de cession du terrain ;
PREVOIT que la délibération s’applique à compter du premier jour du troisième mois de la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire ;
PREVOIT que la délibération sera notifiée aux services fiscaux conformément aux dispositions du Code Général des Impôts ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.2 Cession de la parcelle cadastrée 277 ZR 51 – Commune déléguée de Varennes
Rapporteur : M. GINGREAU
La délibération suivante est adoptée (n°19) :
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE 277 ZR 51 – COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 26
Vu la Carte communale de la Commune déléguée de Varennes adoptée le 11 juillet 2006 ;
Vu l’avis des domaines en date du 25 novembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre la parcelle cadastrée 277 ZR 51 située sur la Commune déléguée de Varennes, d’une superficie de 570m², à M. Mikaël THOMAS, domicilié 3 impasse de Prés, Varennes, 86110 Saint-Martin-la-Pallu, pour le prix de 200 € (deux cents euros) ;
DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur.
3.3 Acquisition de la voirie du lotissement des Chamaillards – Commune déléguée de Charrais
Rapporteur : M. PARTHENAY
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur l’acquisition pour la somme d’un euro de la voirie du lotissement des Chamaillards – Commune déléguée de Charrais. Il y a accord du propriétaire pour cette vente.
La délibération suivante est adoptée (n°20) :
OBJET : RETROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « TENUE DE CHAMAILLARD » - COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS
Vu le permis d’aménager n° PA 086 060 14 C0001 délivré le 5 mai 2015 ;
Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux pour la première tranche (viabilisation) en date du 11 octobre 2016 ;
Vu la demande de rétrocession formulée par la société « Tenue de Chamaillard » pour l’euro symbolique de la voirie située sur la parcelle cadastrée 60AA159 ;
Vu la division cadastrale en date du 5 décembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE la rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée 60AA159, propriété de la société Tenue de Chamaillard, domiciliée 34 rue des Charbonniers, 86190 QUINCAY, d’une superficie de 925m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette rétrocession ;
DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Société Tenue de Chamaillard. 27
3.4 Acquisition de la parcelle cadastrée N1171 – Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou
Rapporteur : M. RENAUDEAU
La délibération suivante est adoptée (n°21) :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE N1171 – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Monsieur le Maire expose qu’il convient d’acquérir la parcelle cadastrée N1171 afin de formaliser un alignement n’ayant jamais été suivi de l’acquisition par la Commune de ladite parcelle, une partie de la voirie communale y étant implantée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou adopté le 22 mai 2007 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’ACQUERIR la parcelle cadastrée N1171, propriété de M. Loïc LARSONNEAU, domicilié 181 rue des lilas, 86170 Neuville-de-Poitou, d’une superficie de 12 m², pour le prix d’1 euro ;
DE PRENDRE A SA CHARGE les frais de notaire afférents aux actes ;
D’INTEGRER dans le domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu la parcelle ainsi acquise ;
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
4 Ressources humaines 28
4.1 Conclusion d’une convention d’allocation de chômage avec le Centre de gestion de la Vienne
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal le fonctionnement de l’assurance chômage des agents de la fonction publique territoriale :
• Pour leurs agents contractuels, de droit public et de droit privé, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage, ce qui est le cas de la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu qui conventionne avec Pôle Emploi. Dans ce cas, la collectivité est redevable de la cotisation pôle emploi sur les salaires des agents contractuels. Les agents contractuels involontairement privés d'emplois sont intégralement pris en charge et indemnisés par Pôle Emploi.
• Pour les titulaires, relevant du régime général (IRCANTEC) ou spécial (CNRACL), les
collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer elles-mêmes l'indemnisation du chômage des agents publics en situation de perte involontaire d'emploi (licenciement pour inaptitude physique, maintien en disponibilité en l’absence d’emploi vacant, démission pour motif légitime, licenciement pour insuffisance professionnelle, non titularisation d’un stagiaire…). En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d'assurance chômage.
Un agent titulaire de la Mairie a été déclaré inapte de façon totale et définitive à toutes fonctions par le Comité Médical Départemental et sera licencié de la Collectivité à l’issue de son congé grave maladie en cours.
Les agents licenciés pour inaptitude physique, fonctionnaires et stagiaires, peuvent bénéficier, à l'issue d'un licenciement pour inaptitude physique, d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante…
Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement.
Le Centre de Gestion de la Vienne a été sollicité afin d’accompagner la collectivité dans ces démarches. Toutefois, celui-ci a décidé de confier au Centre de Gestion de la Charente- Maritime le traitement des dossiers de demandes d’allocation de chômage déposés par les collectivités et établissements qui lui sont affiliés, ainsi que leur suivi mensuel. Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime assure donc ces prestations pour le compte du Centre de Gestion de la Vienne.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la signature d’une convention entre la Mairie et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne.
La délibération suivante est adoptée (n°22) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION ALLOCATION CHOMAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE 29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Vienne en date du 22 juin 2011 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la convention du 30 juin 2011 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Vienne en date du 8 septembre 2011 approuvant la présente convention ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la conclusion de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne relative à la mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes d’allocation de chômage et de leur gestion déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées, ci-jointe en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
5 Questions diverses
M. Dominique POPINET souligne le besoin de mise en route des travaux de réfection des toilettes de Charrais.
M. Dominique POPINET note que la voirie au lieu-dit Liniers devrait faire l’objet d’une étude lors de la définition du prochain programme de voirie.
M. Dominique POPINET pose la question du transfert d’un rail à vélos de Vendeuvre à Charrais et termine pour mettre en avant la qualité du travail effectué pour le jardin du souvenir au cimetière de Varennes.
M. Sabine LIVET pose la question de la mise en place de bornes pour le recyclage du papier. Les membres de la commission chargée de cette question à la CCHP répondent qu’en raison du retard du marché y relatif, cette mise en œuvre est retardée. Une information sera faite à ce sujet.