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Procès Verbal - compte rendu du cm du 27.03.2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu du cm du 27.03.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Saint lartin” : :
-"-La-Pallu _-_-"
=" auCŒut m7
© dela Vienne
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 27 mars 2023 — 19h00
Salle du Conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Table des matières
1 FINANCES — BUDGETS seereséenne
1.1
12
13
14
15
1.6
1,7
1.8
1.9
1.10 BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT SCOLAIRE : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS
IMMOBILIERES
1.11 BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT SCOLAIRE : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2022 13
1.12 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD | : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 … .….14
1.13 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD | : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
15
1.14 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD | : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2022 se 16
1.15 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD || : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 ee 16
1.16 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS
IMMOBILIERES …
1:17 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD Il : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2022 …
1.18 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 es 19 2
1.19 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2022 20
1.20 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 21
121 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 rrsssessresses 21
1.22 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS
IMMOBILIERES
1.23 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2022.
1.24 GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-
Poirou 24
1.25 AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITES AU BENEFICE DU CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE LA DIRECTION
1.26
GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 25
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 26
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 28 127
128
1.29
1.30
131
1.32
133
1.34
1.35
1.36
1.37
1.38
1.39
1.40
1.41
1.42
1.43
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2023
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 31
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 31
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 32
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 33
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 34
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 35
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 35
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023... 36
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023
SUBVENTION POUR LES SORTIES SCOLAIRES.
VENTE A L'AMIABLE D'UN LOT DE PEUPLIERS LE GUE PARCELLE N645
CESSION DE DEUX TRACTEURS APPARTENANT A LA COMMUNE- PRIX DE VENTE
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1
..41
2
FINANCES - CONVENTIONS ……. 5
2.1 CONCLUSION D'UNE CONVENTION POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES D'URBANISME ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU HAUT-POITOU ET LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
2.2 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE FONCTIONNEMENT D’UNE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE OÙ INTERCOMMUNALE AVEC LE
DÉPARTEMENT DELA VIENNE. ra Re nn een nr 43
2.3 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE POUR L'ENTRETIEN MENAGER DU CIS DE
VENDEUVRE-DU-POITOU AVEC LE SDIS DE LA VIENNE
URBANISME...
3.1 EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE 030 B 978 — MARAIS DU GRAND ETANG COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY
46
3.2 OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 000 N 165 ET 000 N 166 — VIGNES DES SABLIERES - COMMUNE DELEGUEE DE
VENDEUVRE-DU-POITOU nee 47
3.3 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 000 E 1014 ET 000 E 1015 ROUTE DE ROUSSAY — COMMUNE DELEGUEE DE
VENDEUVRE-DU-POITOU
3.4 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 030 E 567 - MARAIS DU POIRIER
3.5 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 030 E 569 - MARAIS DU POIRIER... 51
RESSOURCES HUMAINES reins
4.1 ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE 52
4.2 TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION ET SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADIOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2°"° CLASSE AU
SERVICE SCOLAIRE Président de séance : Monsieur le Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur ROUGER Jackie est désigné à l’unanimité.
Liste des membres du conseil mu
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno KI Isabelle
LAMARCHE Benoît MACE Jean MONESTIER-SEGAUD Sabrina
PARTHENAY Eric PERRIN Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel
PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne RENAUDEAU Henri
RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal
SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge
THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
Liste des membres présents : 28
ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUYONNAUD Laurent KI Isabelle
MACE Jean MONESTIER-SEGAUD Sabrina
PARTHENAY Eric PERRIN Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel
PILLOT Fabienne RENAUDEAU Henri
RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal
SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge
THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
Élu.e
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
CAMBIER Martine
HIPPEAU Bruno
LAMARCHE Benoît
PICHEREAU Chantal
L'appel est fait et le quorum est atteint.
Début de la séance : 19h03.
Nombre de votants : 33
Le procès-verbal du 30 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.
Ayant donné pouvoir à
PERRIN Adeline
ROUGER Jackie
GAUTHIER Bernadette
BEAU Gilles
CHARBONNEAU Micheline
Fin de la séance : 20h14. 1 Finances - Budgets
1.1 Avenant à la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique
Information
Par délibération en date du 22 novembre 2021, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer
la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique. Pour rappel, le compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte de gestion ainsi qu’au compte administratif, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Il s'avère que les budgets lotissement les sables verts et lotissement les Grands Champs n’ont pas été introduits dans la convention initiale.
Le service SCG Poitiers propose donc de signer un avenant n°1.
ANNEXE 01
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel MS7 [avec le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500
habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le
référentiel M14,
Vu la convention signée entre la commune de Saint-Martin-la-Pallu et l'Etat,
Vu la délibération n° D20211130-02 autorisant M. le Maire à signer la convention relative à
l’expérimentation du CFU avec les services de l’Etat,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 1.2 Budget assainissement : approbation du compte de dissolution-compte de gestion
2022
Information
Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement à été transférée à Eaux de Vienne SIVEER le 1° janvier 2022.
Ce transfert entraine à la date du 01 janvier 2022 :
La dissolution du budget annexe transféré par la reprise de l’actif et du passif dans le budget
principal de la commune.
- La suppression du budget annexe dédié.
A l'issue des opérations de dissolution, le compte de gestion 2022, établi par le Comptable constitue le compte de dissolution, dit compte de gestion à Zéro.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE DE DISSOLUTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2022 Assainissement, appelé compte de dissolution.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.3 Budget principal : adoption du Compte Financier Unique 2022
Information
Madame KI entre dans la salle (19h11).
Monsieur PARTHENAY entre dans la salle (19h11).
La commune de Saint-Martin-la-Pallu a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023. Le Compte Financier Unique se substitue au
compte administratif et au compte de gestion.
Sous la Présidence de Monsieur PARTHENAY, en l’absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré pour le vote.
L'adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.222-3 :
Vu la délibération du 21.11.2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la DGFIP ;
Vu le Compte Financier Unique 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
APPROUVE, sous la présidence de Monsieur PARTHENAY, et en l’absence de Monsieur RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2022 faisant apparaître au 31 décembre 2022 les résultats suivants :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Foncionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 5560244546 4 403 378 56 10000 840]
(Recettes Recettes réalisées (1) 8 2612294140 4 091255 93 759503
Restes à réaliser C 949 475 00 0,00 042475 90
Autorisation budgétaire totale D 1 140421,72 M 70305758 1190347030
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 86249445 4 151303 36 80137078
Restes à réaliser F 1 520 650,68 000 1520 65066
«Déférences ane les tres étles mandals |Soke des réaisatons de lexercce (+4) |G=8-E |125020005 77095257 -470 247.48
Résulats antérieurs reports Résuitts antérieurs repars (+) h 1627 976,26 264 670,02 1902 65528
Er SE on 64 lumix Aou Eu 124780 |
Déférence entre Les restes àréaler |Restes àréaiser(#) IEC-F SH 17467 000 ATIATAET
ét cumulé Eicédent fcit G+h+1 49320846 10463159 8612331
1.4 Budget principal: Approbation du bilan des acquisitions et des cessions
immobilières
Information
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées
par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS
IMMOBILIERES REALISEES EN 2022 — COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-P ALLU Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du C ode général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget Principal :
Se Référence Contenance ë : Désignation astral Tale Vendeur Montant
Terrain 000 ZO 278 2 are 04 BEAU 1,00 €
Terrain 000 A 1880 12 ca LEBEAU-MATHE 1,00 €
Voirie go VB A1, 74.70 l'are 17 PHILIPPONNEAU 1,00 € 78 et 83
Voirie 000 ZK 637 14 ca MARIT 1,00 €
Bâtiment 030 AA 87 18 ca CHAIGNON-LAROCHE 1,00 €
Voirie 071 AAIOI 71 ca STANISLAS 1,00 €
TOTAL ACQUISITIONS 7,00 €
Cessions - Budget Principal :
Le : Référence Contenance ati Désignation acné cdstrile Acquéreur Montant
Terrain 000 F 1737 5 ares 50 ca Magalie ROY 165.00 €
TOTAL CESSIONS| __ 165,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2022 par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte financier unique 2022 du budget principal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5 Budget principal : affectation définitive des résultats 2022
Information
Par la délibération n° D-20230130-02 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté par anticipation l'affectation des résultats 2022. La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l’affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectation de résultats définitive intervenant après le vote du compte financier unique.
Le Conseil Municipal est donc invité à statuer sur l’affectation définitive des résultats. L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 — BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération D-20230130-02 portant reprise anticipée provisoire 2022 au budget primitif 2023- budget principal ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptés avant le vote du compte financier unique doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l’affectation définitive des résultats d'exploitation de l’exercice 2022 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de l’exercice 2022 comme suit :
Affectation en section d’investissement sur le compte 1068 : 800 000,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 244 631,59 €
Excédent d'investissement reporté en recettes au compte 001 : 387 776,21 €
1.6 Budget annexe du Patrimoine : adoption du Compte Financier Unique 2022
Information
La commune de Saint-Martin-la-Pallu a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023. Le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Sous la Présidence de Monsieur PARTHENAY, en l’absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré
pour le vote.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE DU PATRIMOINE : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.222-3 ÿ
Vu la délibération du 21.11.2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
en lien avec la DGFIP ;
Vu le Compte Financier Unique 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, APPROUVE, sous la présidence de Monsieur PARTHENAY, et en l'absence de Monsieur RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2022 faisant apparaître au 31 décembre 2022 les résultats suivants :
Détermination durésultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 200 706.00 68 500.00 269 500,00
Recetes Recettes réalisées (1) B 48 277,38 68 62225 116 899,63
IRestes à réaliser c o.00 boo o.00
Autorisation budgétaire totale b 148 014,78 68 800.00 Pi681478
Dépenses Dépenses réaisées (1) E 8114834 1174.74 92 323.08
IRestes à réaliser F 54 554.94 0,00 34 564.94
Différences entr les litres etles mandats |Soïde des réaïsations de exercice (++) [G-B-E |-3257096 57 447,51 4 576,55
Résultats antérieurs reportés [Résultats antérieurs reportés (#2) H 52 685,22 p.00 L52 685.22
nm FeREAe Excédent déficit G+n |555618 57 447.51 L28 108.67
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+1) i=c-F |3456494 0,00 L34 56484
Résultat cumulé Excédent défi G+H+1 |12012112 67 447,51 L62 673.81
1.7 Budget annexe du Patrimoine : Approbation du bilan des acquisitions et des
cessions immobilières
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE DU PATRIMOINE : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES
CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2022
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe du Patrimoine
fe : Référence Contenance Désignation na Tale Vendeur Montant
Néant
TOTAL ACQUISITIONS 0,00€
Cessions - Budget annexe du Patrimoine
LE À Référence Contenance : Désignation dastrale astale Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2022 ;
10 DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au
compte financier unique 2022 du budget annexe du Patrimoine.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.8 Budget annexe du patrimoine : affectation définitive des résultats 2022
Information
Par la délibération n° D-20230130-10 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté par anticipation
l'affectation des résultats 2022. La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l’affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectation de résultats définitive intervenant après le vote du compte financier unique.
Le Conseil Municipal est donc invité à statuer sur l’affectation définitive des résultats.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 — BUDGET ANNEXE DU PATRIMOINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes :
Vu la délibération D-20230130-10 portant reprise anticipée provisoire 2022 au budget primitif 2023- budget annexe du patrimoine ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptés avant le vote du compte financier unique doit faire l’objet d’une affectation définitive :
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l’affectation définitive des résultats d'exploitation de l’exercice 2022 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de l’exercice 2022 comme suit :
Affectation en section d’investissement sur le compte 1068 : 57 441,51 €
Excédent/déficit de fonctionnement reporté en recettes au compte 002/001 : 0,00 €
Déficit d'investissement reporté en dépenses au compte O0! : 85 556,18 €
1.9 Budget annexe service du transport scolaire : adoption du Compte Financier Unique
2022
Information
La commune de Saint-Martin-la-Pallu a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte
financier unique pour les exercices 2022 et 2023. Le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
11 Sous la Présidence de Monsieur PARTHENAY, en l’absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré pour le vote.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT SCOLAIRE : ADOPTION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.222-3 ;
Vu la délibération du 21.11.2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la DGFIP ;
Vu le Compte Financier Unique 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
APPROUVE, sous la présidence de Monsieur PARTHENAY, et en l’absence de Monsieur RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2022 faisant apparaître au 31 décembre 2022 les résultats suivants :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire tale A 4000000 1524 #4
Recelles Rerstes réalisées [1) ë CHU 5131046 11998134
Restes à réaliser € 00 000 on
Autorisation budgétaire totale D 3106228 1080000 10786228
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 36837 541835 97H97 |
Reste à Éaier F | [M] 0 |
Diférences entre Les tres etles Solde des réafsatons delexerdce | G=B-E | 1468936 AT R0616T
mandats {)
Résulals antérieurs reporés Résultats antérieurs reporés (x) | À AN BU DLM |
Solde (nvestssementiou ésulatde | Excédent/déct Gt HSM 1067687 at
clôture (explotalion)
Différence entre es restes à réaliser | Restes à réalser (4 I=C-F [00 100 0,00
Résultat cumulé Excédent déficit G+H+1 [95184 1067687 #68
|
1.10 Budget annexe service public de Transport scolaire : Approbation du bilan des
acquisitions et des cessions immobilières
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE TRA? SPORT SCOLAIRE : APPROBATION DU BILAN DES
ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2022 Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe service public de transport scolaire
Désignation Arc ANNE Vendeur Montant cadastrale cadastrale
Néant
TOTAL ACQUISITIONS 0,00 €
Cessions - Budget annexe service public de transport scolaire
Désignation De Coton Acquéreur Montant
cadastrale cadastrale
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 :
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2022 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au
compte financier unique 2022 du budget annexe service public de transport scolaire.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
I.11 Budget annexe service public de transport scolaire: Affectation définitive des
résultats 2022
Information
Par la délibération n° D-20230130-08 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté par anticipation l’affectation des résultats 2022. La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l'affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectation de résultats définitive intervenant après le vote du compte financier unique.
Le Conseil Municipal est donc invité à statuer sur l’affectation définitive des résultats.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 — BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC DE
TRANSPORT SCOLAIRE
13 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération D-20230130-08 portant reprise anticipée provisoire 2022 au budget primitif 2023- budget annexe service public de transport scolaire ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptés avant le vote du compte financier unique doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive des résultats d'exploitation de l’exercice 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de l'exercice 2022 comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 10 676,87 €
Excédent d'investissement reporté en recettes au compte OO! : 31 951,84 €
1.12 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud I : adoption du Compte Financier Unique 2022
La commune de Saint-Martin-la-Pallu a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023. Le Compte Financier Unique se substitue au
compte administratif et au compte de gestion.
Sous la Présidence de Monsieur PARTHENAY, en l'absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré pour le vote.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD I : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.222-3 ;
Vu la délibération du 21.11.2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la DGFIP ;
Vu le Compte Financier Unique 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
APPROUVE, sous la présidence de Monsieur PARTHENAY, et en l’absence de Monsieur RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2022 faisant apparaître au 31 décembre 2022 les résultats suivants : Détermination du résulti cumuléà la fin de leercice N
Investissement Fonclionnement Totil cumulé
Prévision budgétaire totale À 104256 8) 4 63840 188 695,20
Recettes Recettes réalisées (1) 8 1961840 19 999 57 39 617.97
Restes à réalser C 0,00 0,00 0.00
Autorisation budgétaire totale D 64 638.40 156 51454 1241 15294
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 19 960.57 1999981 39 990 38
Restes à réaliser F 0,90 000 0.00
Résultats antérieurs repartés Résultats antérieurs reportés (+) H 1961840 187614 5225774
us sue Excédent déficit G+H |199957 F187390 51 876,33
(Diférence en les rss à réaliser Restes à réalsar (#1) I=C-F |000 000 0,00
Résultat cumulé Excédent déficit G+H+1 |1999957 7187390 51 876,33
Budget annexe lotissement Vignes Mignaud I: Approbation du bilan des
acquisitions et des cessions immobilières
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 1: APPROBATION DU BILAN DES
ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2022
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud I
je : Référence Contenance : Désignation date tadstale
Vendeur Montant
Néant
TOTAL ACQUISITIONS 0,00€
Cessions - Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud I
ie : Référence Contenance 2 Désignation adastals a dastrnls
Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 :
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
15 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2022 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au
compte financier unique 2022 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud I.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.14 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud T : Affectation définitive des résultats
2022
Information
Par la délibération n° D-20230130-12 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté par anticipation l'affectation des résultats 2022. La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l'affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectation de résultats définitive intervenant après Le vote du compte financier unique.
Le Conseil Municipal est donc invité à statuer sur l'affectation définitive des résultats.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES
MIGAUDI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération D-20230130-12 portant reprise anticipée provisoire 2022 au budget primitif 2023- budget annexe lotissement Vignes Mignaud 1 ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptés avant le vote du compte financier unique doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l’affectation définitive des résultats d’exploitation de l’exercice 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de l'exercice 2022 comme suit :
Solde de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 71 875,90 €
Solde d'investissement reporté en dépenses au compte O0! : 19 999,57 €
1.15 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud IT: adoption du Compte Financier
Unique 2022
16 La commune de Saint-Martin-la-Pallu a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023. Le Compte Financier Unique se substitue au
compte administratif et au compte de gestion.
Sous la Présidence de Monsieur PARTHENAY, en l’absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré
pour le vote.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.222-3 ;
Vu la délibération du 21.11.2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
en lien avec la DGFIP ;
Vu le Compte Financier Unique 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
APPROUVE, sous la présidence de Monsieur PARTHENAY, et en l'absence de Monsieur RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2022 faisant apparaître au 31 décembre 2022 les résultats suivants :
Détermination du résultat cumulé i la fin dé leercice N
vesissement Foncionnement Tokl cumulé
Prévison budgétaire totale A 1308 596.0) 279266 00 67 694.00
|Receties Recefes réaisées (1) B 29 296.00 36 037,80 67 335,80
Resles àréalser C 0,00 000 0.00
| jAutorisaton budgétaire totale D 1279 298 00 2792640 [55539640 E
Dépeses Dépenses réalisées (1) E 6 037.50 36 037,50 76075 00
Resles àréalser F 0,00 000 000
Différences entr les Hires etles mandats |Solde des récisations de lexercte HA |G
Résullats antérieurs reportès Résulals antérieurs reportés (+) H -29 298.00 040 -29 297 60
te SR Ent GK [asus 7e 3612690
(iéence enbre les restes àréaliser Ress àréalser (+4) I=C-F |000 0,00 0,00
(ésutteumué Excédent déficit G+H+1 |390750 070 38 036,80
1.16 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud IT: Approbation du bilan des
acquisitions et des cessions immobilières
L'adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II : APPROBATION DU BILAN DES
ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2022
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à approbation du Conseil le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II
cu . Référence Contenance Désignation istale = ltrile Vendeur Montant
Néant
TOTAL ACQUISITIONS 0,00€
Cessions - Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud Il
A ; Référence Contenance À Désignation astral dastale Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2022 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2022 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud II.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.17 Budget annexe lotissement Vignes Mignaud IT : Affectation définitive des résultats
2022
Information
Par la délibération n° D-20230130-14 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté par anticipation l'affectation des résultats 2022. La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l’affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectation de résultats définitive intervenant après le vote du compte financier unique.
Le Conseil Municipal est donc invité à statuer sur l’affectation définitive des résultats.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2022 AU BP 2023
18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes :
Vu la délibération D-20230130-14 portant reprise anticipée provisoire 2022 au budget primitif 2023- budget annexe lotissement Vignes Mignaud II ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptés avant le vote du compte financier unique doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant les comptes présentés :
Statuant sur l’affectation définitive des résultats d'exploitation de l’exercice 2022 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de l’exercice 2022 comme suit :
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 0,70 €
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : 38 037,50 €
1.18 Budget annexe lotissement les sables verts : adoption du Compte Financier Unique
2022
La commune de Saint-Martin-la-Pallu a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023. Le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Sous la Présidence de Monsieur PARTHENAY, en l’absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré pour le vote.
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.222-3 :
Vu la délibération du 21.11.2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la DGFIP ;
Vu le Compte Financier Unique 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE, sous la présidence de Monsieur PARTHENAY, et en l'absence de Monsieur RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2022 faisant apparaître au 31 décembre 2022 les résultats suivants :
19 Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonchonnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 610 000.00 640 000.00 1280 000.00
(Recettes Recettes réalisées (1) B 0.00 00 0.10
Resles àréaliser C 0.00 0.00 0.00
Autorisation budgétaire totale D 640 000,00 640 000.00 1280 000.00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0.00 0,00 0.00
| IRestes à réaliser F 0.00 0,00 0,00
Diférences entr les ilres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+) G=B-E |000 0.00 0.00
|Résullats antérieurs reporlés Résultats antérieurs reportés (#1) H 0,00 0.00 19.00
RE réutatde réel G:# lou oo Ga
Différence entre les restes à réaliser Restes àréaliser (+/.) I=C-F [000 0.00 0.00
Résultat cumulé Excédent déficit G+H+1 1000 0.00 0.00
1.19 Budget annexe lotissement les sables verts : Affectation définitive des résultats
2022
Information
Par la délibération n° D-20230130-16 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté par anticipation l'affectation des résultats 2022. La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l'affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectation de résultats définitive intervenant après le vote du compte financier unique.
Le Conseil municipal est donc invité à statuer sur l'affectation définitive des résultats.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS : AFFECTATION DEFINITIVE DES
RESULTATS 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-$ et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes :
Vu la délibération D-20230130-16 portant reprise anticipée provisoire 2022 au budget primitif 2023- budget annexe lotissement les sables verts ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptés avant le vote du compte financier unique doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive des résultats d'exploitation de l'exercice 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AFFECTE les résultats de l'exercice 2022 comme suit : Solde de fonctionnement reporté en dépenses/recettes au compte 001/ 002: 0,00€
Solde d’investissement reporté en dépenses/recettes au compte 001/002 : 0,00 €
1.20 Budget annexe lotissement Les Sables Verts : Approbation du bilan des
acquisitions et des cessions immobilières
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS: APPROBATION DU BILAN DES
ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2022
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Lotissement Les Sables Verts
Re ; Référence Contenance Désignation late dastrile
Vendeur Montant
Néant
TOTAL ACQUISITIONS 0,00 €
Cessions - Budget annexe Lotissement Les Sables Verts
re Référence Contenance : L Désignation tale ll Acquéreur
Montant
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00€
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 :
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2022 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2022 du budget annexe Lotissement Les Sables Verts.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.21 Budget annexe lotissement les Grands Champs : adoption du Compte Financier
Unique 2022
La commune de Saint-Martin-la-Pallu a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023. Le Compte Financier Unique se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. Sous la Présidence de Monsieur PARTHENAY, en l’absence de Monsieur le Maire, qui s’est retiré pour le vote.
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.222-3 ;
Vu la délibération du 21.11.2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la DGFIP ;
Vu le Compte Financier Unique 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
APPROUVE, sous la présidence de Monsieur PARTHENAY, et en l'absence de Monsieur
RENAUDEAU, Maire, le compte financier unique 2022 faisant apparaître au 31 décembre 2022 les résultats suivants :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire lotale À 60 000.00 160 090,00 120 000.00
Recetles Recettes réalisées (1) B 6,00 112675 112675
|
Restes à réaliser C 0,00 d0ÿ 0.00 |
Autorisation budgétaire totale D 60 000,00 60 000,00 120 000.00 |
|Dépenses Dépenses réalisées (1) E 112675 112675 2 253,50
Reste à réaliser F 00 on bon |
Diférences entre les Hres etles mandats | Solde des réalisations de l'exercice (++) G=8-E 1112675 f0D h 12675 -
Résultats antérieurs reportés Inésulats antérieurs reportés (+) (] 6,00 0.00 0.00
Fer} TT G+h [10675 (ni) 412675
\Diférence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/ I=C-F 000 5,00 0.00
|
|Résuitat cumulé Excédent éfct G+H+1 1112875 0,00 112675
|
1.22 Budget annexe lotissement Les Grands Champs: Approbation du bilan des
acquisitions et des cessions immobilières
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS : APPROBATION DU BILAN DES
ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2022
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-I du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal le bilan suivant :
1)D Acquisitions - Budget annexe Lotissement Les Grands Champs
è Référence Contenance Désignation el Tale Vendeur
Montant
Néant
TOTAL ACQUISITIONS 0,00 €
Cessions - Budget annexe Lotissement Les Grands Champs
1 ‘ Référence Contenance È Désignation cadastrale date
Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00€
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 :
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2022 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2022 du budget annexe Lotissement Les Grand Champs.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.23 Budget annexe lotissement les Grands Champs : Affectation définitive des résultats
2022
Information
Par délibération n° D-20230130-18 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté par anticipation
l’affectation des résultats 2022. La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l’affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d’affectation de résultats définitive intervenant après le vote du compte financier unique.
Le Conseil Municipal est donc invité à statuer sur l'affectation définitive des résultats.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS : AFFECTATION DEFINITIVE DES
RESULTATS 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la délibération D-20230130-18 portant reprise anticipée provisoire 2022 au budget primitif 2023-
budget annexe lotissement les Grands Champs ; Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptés avant le vote du compte financier unique doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant les comptes présentés :
Statuant sur l’affectation définitive des résultats d’exploitation de l’exercice 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats de l'exercice 2022 comme suit :
Solde d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : 1 126,75 €
1.24 Garantie d'emprunt pour la construction de 3 logements sociaux dans la Commune
déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’EKIDOM a mené une opération de construction de 3 logements sociaux au 20, Route de Lencloître — Vendeuvre dans la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.
Afin de finaliser le plan de financement de cet investissement, EKIDOM à sollicité auprès de la Banque des Territoires un prêt d’un montant global de 264 307,00€.
Dans le cadre de la souscription de ce prêt, la Banque des Territoires demande à la collectivité de
garantir l'emprunt.
Pour rappel, les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts des personnes morales de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une opération de 484.000,00€ TTC avec de multiples participations financières dont celle de la Commune à hauteur de 60.000€.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA
COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et
L.2252-5 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 2288 et suivants ;
Considérant que EKIDOM sollicite la Commune de Saint-Martin-la-Pallu la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un contrat de prêt d’un montant de 264 307,00€ souscrit auprès de la Banque des Territoires pour financer la construction de 3 logements sociaux situés 20, Route de Lencloître - Vendeuvre, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'accorder la garantie de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 264 307,00€ souscrit par EKIDOM auprès de la Banque des Territoires ;
CONSTATE que cet emprunt est destiné à financer la construction de 3 logements locatifs sociaux situés 20, Route de Lencloître — Vendeuvre, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA- PALLU ;
CONSTATE que la garantie de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au remboursement complet de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par EKIDOM, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
ACCEPTE que la Commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des
Territoires, s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à EKIDOM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette garantie d’emprunt ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.25 Autorisation générale et permanente de poursuites au bénéfice du Chef de Service
Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques
Information
Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.
L’article R.1617-24 de ce même code prévoit que « l’ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable public ».
Par une demande en date du 30 janvier 2023, le comptable public sollicite une autorisation générale et permanente. Une fois accordée, elle participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITES AU BENEFICE DU CHEF DE
SERVICE COMPTABLE DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19, L.2122-22,
L.2122-24 et R.1617-24 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 organisant les règles de la comptabilité publique, notamment en ce qui concerne la séparation de l’ordonnateur et du comptable public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à la simplification des procédures de recouvrement
des produits locaux ; Vu la demande en date du 30 janvier 2023 du Chef de Service Comptable de la Direction Générale
des Finances Publiques :
Considérant que l'autorisation générale et permanente de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides et donc plus efficaces ;
Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Chef de Service Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques à recourir, envers les redevables défaillants, aux saisies administratives à tiers détenteurs et aux différentes procédures civiles d'exécution et toute autre poursuite, sans solliciter l'autorisation préalable de Monsieur le Maire pour tous les titres et pour tous les budgets de la collectivité (budget principal et budgets annexes) ;
PRECISE que cette autorisation s'applique au budget principal et aux budgets annexes pour la durée du mandat de Monsieur le Maire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette autorisation :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.26 Attribution d'une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d’émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
Madame MONESTIER indique que le montant de l’aide de l’APE de l'école de Charrais et de l’APE de l’école de Vendeuvre-du-Poitou ne devrait pas être identique, puisque le nombre d’enfants pris en charge n’est pas identique.
Monsieur le Maire propose de revoir les subventions et d'appliquer une part fixe (de 500 euros) et une part variable. Cela porte à 650€ le montant dédié à l’APE de Charrais et à 900€ le montant dédié
à l’APE de Vendeuvre-du-Poitou.
Monsieur BRUNEAU demande pourquoi le montant demandé par les associations est inférieur au montant attribué que propose la Commission. L'exemple pris est celui des comités de fêtes qui ont reçu plus de subventions qu’ils n’en ont sollicité.
Monsieur ROUGER indique que pour ce type d'associations, il y a une volonté d’uniformiser le concours apporté et en parallèle il s’agit de valoriser les associations qui mènent de nombreux projets sur la collectivité et participent activement à celles organisées par la Commune.
Monsieur BRUNET demande comment ont été déterminés les montants pour les ACCA. Monsieur ROUGER explique qu’ils ont été réalisés sur la base des demandes des ACCA puis une uniformisation conduit à attribuer à chaque ACCA le même montant.
ANNEXE 2 - Demandes de subvention 2023
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR
L’ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition faite par la Commission « Animations Locales » :
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les associations
menant des actions sur le territoire de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année 2023 :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
MONTANT
ASSOCIATIONS AVAL
POUR 2023
Amicale de Couture 220,00€
Amicale des Sapeurs-pompiers de Mirebeau 100,00€
Amicale des Sapeurs-pompiers de Neuville-de-Poitou | 100,00€
Amicale des Amis de la Butte 150,00€
APE de l’École de Charrais 650,00€
Association sportive de Chéneché 200,00€
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de | 250,00€
Blaslay
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de | 250,00€
Charrais
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de | 250,00€
Chéneché
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de | 250,00€
Varennes
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de | 250,00€
Vendeuvre-du-Poitou
Association des Anciens Combattants — SECTION | 100,00€
UNC-AFC
Association de tennis de Vendeuvre-du-Poitou 1 100,00€
Association de pêche de Varennes 250,00€
Association des Aînés Ruraux de Vendeuvre 300,00€
Association le Jardin de Michel Foucault 200,00€
Comité des fêtes de Charrais 1 000,00€
Comité des fêtes de Chéneché 1 000,00€
Comité des fêtes de Varennes 1 000,00€
COOP École Primaire de Charrais 1 725,00€
27 COOP École Maternelle de Vendeuvre-du-Poitou 1 935,00€
COOP École Primaire de Vendeuvre-du-Poitou 3 495,00€
COOP Scolaire Cèdre Enchanté 100,00€
COOP Jean Raffarin 100,00€
COOP scolaire Thurageau 100,00€
Étoile Sportive La Pallu 2000,00€
FEAV 600,00€
FJEPS Neuville Basket Club 1 100,00€
FNATH 100,00€
Intrigues et Mystère Jeux 100,00€
Judo Club - Vallée du Clain 1 200,00€
Karaté Club Shotokan de Vendeuvre-du-Poitou 400,00€
La Grappe Vermeille 300,00€
Le Tréteau des Remparts 300,00€
Les Amis de la Pallu 1 000,00€
Les Troglodytes 600,00€
Radio Styl’'FM 1 400,00€
Meam Spirit 300,00€
Union Vélocipédique Poitevine 1 200,00€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.27 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR
L’ANNEE 2023 — APE DU GROUPE SCOLAIRE GERARD GAUTHIER DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Madame MONESTIER-SEGAUD Sabrina ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association APE du Groupe Scolaire Gérard Gauthier de Vendeuvre-du-Poïtou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition faite par la Commission « Animations Locales » ;
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les associations menant des actions sur le territoire de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année 2023 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes : MONTANT
ASSOCIATIONS ATTRIBUÉ
LOUE]
APE du Groupe Scolaire Gérard Gauthier de | 900,00€
endeuvre-du-Poitou
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.28 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d’émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 — MJC DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Madame SALAMONE Jessica ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association MJC de Vendeuvre-du-Poitou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la proposition faite par la Commission « Animations Locales » :
Considérant les dossiers de demande de subvention de fonctionnement déposés par les associations menant des actions sur le territoire de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année 2023 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
LOVE
ASSOCIATIONS EVUN AU
POUR 2023
JC de Vendeuvre-du-Poitou 3500,00€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.29 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
29 L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE
2023 —- MJC DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Madame SALAMONE Jessica ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association MJC de Vendeuvre-du-Poitou ;
Vu la proposition faite par la Commission « Animations Locales » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention exceptionnelle déposés par les associations menant des actions sur le territoire de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année 2023 :
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
MONTANT
ASSOCIATIONS ENUUA TU
POUR 2023
MJC de Vendeuvre-du-Poitou 1 000,00€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.30 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux assoc iations.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE
2023 — CLUB DE HAND DU HAUT-POITOU
Vu la proposition faite par la Commission « Animations Locales » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention exceptionnelle déposés par les associations menant des actions sur le territoire de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année 2023 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
30 DECIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
MONTANT
ASSOCIATIONS ANUNUT:LU
POUR 2023
Club de Hand-ball du Haut-Poitou 500,00€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.31 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission
Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 — JUDO CLUB VALLEE DU CLAIN
Vu la proposition faite par la Commission « Animations Locales » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les dossiers de demande de subvention exceptionnelle déposés par les associations menant des actions sur le territoire de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année 2023 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
MONTANT
ASSOCIATIONS ATTRIBUÉ
POUR 2023
Judo Club — Vallée du Clain 1 000,00€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.32 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
31 OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR
L’ANNEE 2023 — AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Monsieur SIMON Gérard ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vendeuvre-du-Poitou ;
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2023, la subvention suivante à l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vendeuvre-du-Poitou.
Vu la proposition faite par la Commission municipale « Animations locales » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le dossier de demande de subvention de fonctionnement déposé par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vendeuvre-du-Poitou au titre de l’année 2023 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Attribution au titre de l’année
Subventions aux Associations — Fonctionnement TE
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vendeuvre-du-Poitou 300,00 €
Total à budgéter 300,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.33 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d’émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 JUMELAGE COOPERATION BLASLAY-KPAKPARA
Monsieur BOISSEAU Christian ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Jumelage Coopération Blaslay-Kpakpara :
Monsieur SIMON Gérard ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Jumelage Coopération Blaslay-Kpakpara :
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d'accorder, pour l’année 2023, la subvention suivante à l’association Jumelage Coopération Blaslay-Bkakpara. Vu la proposition faite par la Commission municipale « Animations locales » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant le dossier de demande de subvention de fonctionnement déposé par l’association Jumelage Coopération Blaslay — Kpakpara au titre de l’année 2023 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Attribution au titre de l’année
P1irR]
Subventions aux Associations — Fonctionnement
Jumelage Coopération Blaslay-Kpakpara 1 500,00 €
Total à budgéter 1 500,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.34 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR
L’ANNEE 2023 -LES TRAINES GODASSES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2023, la
subvention suivante à l'association Les Traînes Godasses.
Madame PICHEREAU Chantal ne prend pas part au vote, étant Présidente du conseil
d'administration de l'association Les Traïnes Godasses ;
Monsieur RICHE Gilles ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de
l'association Les Traïînes Godasses ;
Vu la proposition faite par la Commission municipale « Animations locales » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant le dossier de demande de subvention de fonctionnement déposé par l’association Les
Traînes Godasses au titre de l’année 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
33 DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Attribution au titre de l’année
Subventions aux Associations — Fonctionnement TE
Les Traînes Godasses 400,00 €
Total à budgéter 400,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.35 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d’émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE MANIFESTATION A
L'ASSOCIATION LES TRAINES GODASSES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d'accorder, pour l’année 2023, la subvention suivante à l’association Les Traînes Godasses.
Madame PICHEREAU Chantal ne prend pas part au vole, étant Présidente du conseil
d'administration de l'association Les Traïnes Godasses ;
Monsieur RICHE Gilles ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Les Traïnes Godasses ;
Vu la proposition faite par la Commission municipale « Animations locales » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le dossier de demande exceptionnelle de manifestation déposé par l'association Les Traînes Godasses ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
Attribution au titre de l’année
2023 Subventions aux Associations — Fonctionnement
Les Traînes Godasses 500,00 €
34 Total à budgéter 500,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.36 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 — PETANQUE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2023, Ja subvention suivante à l’association Pétanque Saint-Martin-la-Pallu.
Monsieur ARCHAMBAULT Claude ne prend pas part au vote, étant membre du conseil
d'administration de l'association Pétanque Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la proposition faite par la Commission municipale « Animations locales » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le dossier de demande de subvention de fonctionnement déposé par l’association Pétanque Saint-Martin-la-Pallu au titre de l’année 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Attribution au titre de l’année
pALrR)
Subventions aux Associations — Fonctionnement
Pétanque Saint-Martin-la-Pallu 500,00 €
Total à budgéter 500,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.37 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
35 L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 — SEMER LA JOIE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2023, la subvention suivante à l’association Semer la Joie.
Madame KI Isabelle ne prend pas part au vote, étant Présidente du conseil d'administration de l'association Semer la Joie ;
Vu la proposition faite par la Commission municipale « Animations locales » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le dossier de demande de subvention de fonctionnement déposé par l'association Semer la Joie au titre de l’année 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
Attribution au titre de l’année
PIX] Subventions aux Associations — Fonctionnement
Semer la Joie 400,00 €
Total à budgéter 400,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
138 Attribution d'une subvention de fonctionnement aux associations pour l'année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE MANIFESTATION AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 — SEMER LA JOIE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il ÿ a lieu d'accorder, pour l’année 2023, la subvention exceptionnelle de manifestation suivante à l'association Semer la Joie.
Madame KI Isabelle ne prend pas part au vote, étant Présidente du conseil d'administration de l'association Semer la joie ;
Vu la proposition faite par la Commission municipale « Animations locales » ;
36 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le dossier de demande de subvention exceptionnelle de manifestation déposé par l’association Semer la Joie au titre de l’année 2023 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention exceptionnelle de manifestation suivante :
Attribution au titre de l’année
2023 Subventions exceptionnelles
Semer la Joie 400,00 €
Total à budgéter 400,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.39 Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2023
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Bureau municipal et la Commission Animations Locales se sont réunis respectivement le 24 février et le 27 février 2023 afin d'émettre un avis sur l’ensemble des dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT AUX
ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 — AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VENDEUVRE-DU-
POITOU
Monsieur SIMON Gérard ne prend pas part au vote, étant membre du conseil d'administration de l'association Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vendeuvre-du-Poitou :
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d'accorder, pour l’année 2023, la subvention suivante à l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vendeuvre-du-Poitou.
Vu la proposition faite par la Commission municipale « Animations locales » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant le dossier de demande de subvention exceptionnelle de fonctionnement déposé par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vendeuvre-du-Poitou au titre de l’année 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante :
37 Attribution au titre de l’année
2023 Subventions aux Associations — Fonctionnement
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vendeuvre-du-Poitou 285,00 €
Total à budgéter 285,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.40 Subvention pour les sorties scolaires
Information
Suite aux conseils d'école et à la demande de l’équipe pédagogique, il a été décidé de déterminer une enveloppe par enfant pour financer les sorties scolaires.
Les Directeurs devront adresser un projet comprenant une notice et un devis détaillé des dépenses engagées.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer cette enveloppe à 5 € par enfant participant à la sortie
pédagogique pour les deux groupes scolaires existants sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu. Cette subvention sera versée en deux temps : 50% en amont du projet pour financer une partie des
dépenses et le solde après la sortie, sur présentation d’un état indiquant le nombre d’enfants ayant participé à la sortie pédagogique.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION POUR LES SORTIES SCOLAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à 5 € par enfant la participation de la Commune aux sorties scolaires.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
[41 Vente à l'amiable d’un lot de peupliers le Gué Parcelle N645
Information
La commune est propriétaire d’une parcelle au lieudit «le Gué » sur laquelle deux rangées de peupliers ont été plantées.
Monsieur BRUNEAU alerte sur la taille qui se passe en général dans de très mauvaises conditions (pendant et après l’intervention) en raison l’absence de nettoyage de la voirie.
38 Monsieur BEAU confirme et indique que la collectivité sera extrêmement vigilante. Pour les
dernières interventions sur le territoire, un courrier a dû être envoyé pour exiger un second passage
spécifiquement pour le nettoyage qui n’avait pas été réalisé.
L Fra : 27
MO Coupe d’une parcelle communale
À (00ON162) de peupliers de 2170m°
constituée de deux rangées de
peupliers, soit environ 60-70 peupliers
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VENTE D'UN LOT DE PEUPLIERS APPARTENANT A LA COMMUNE
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre les peupliers situés sur la parcelle N 645, à l’amiable, sous la forme d’un lot
arrêté à 62 pieds pour la somme forfaitaire de 1 550 euros.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.42 Cession de deux tracteurs appartenant à la commune- Prix de vente
Information
Par délibération en date du 30 juin 2020, M. le Maire est autorisé, par délégation du Conseil
Municipal, à procéder à l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers à hauteur de 4 000 €.
La commune est propriétaire de deux tracteurs qu’elle souhaite mettre en vente pour financer l’acquisition d’outils/engins utiles pour les services techniques au quotidien.
M. BEAU et M. TAPIN ont fait estimer la valeur de ces deux tracteurs et il s’avère que leur valeur
unitaire est supérieure à 4 000 €.
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le prix de vente de ces deux tracteurs.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
39 E- PRIX DE VENTE OBJET : CESSION DE DEUX TRACTEURS APPARTENANT A LA COMM
Considérant les propositions d’achat formulées par différents fournisseurs d’engins agricoles,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la mise en vente du tracteur immatriculé 5619 RL 86 pour un prix de cession arrêté à la
somme de 4800,00€ net vendeur.
AUTORISE la mise en vente du tracteur immatriculé 11632 86 pour un prix de cession arrêté à la
somme de 6000,00€ net vendeur.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
143 Budget principal : décision modificative n° 1
Information
IL est indispensable d’ajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2023 uisque la Commune doit 8 procéder à la prise en compte des avances réalisées dans les programmes d’investissement suivants :
2020 : création de la salle des Mirandes- lot 1-Gros œuvre- avance de 23 516,54 €
2022 : création du réseau d’eaux pluviales- lot 1-Terrassement-voirie-avance de 78 671,32 €
L'avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d'exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l'acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».
Monsieur le Maire propose d’approuver la décision modificative n° 1 suivante :
Section d’investissement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
041 Immobilisations en cours | Avances versées sur | 2313 23 516,54 €
immobilisations incorporelles
041 Immobilisations en cours | Avances versées sur | 2313 78 671,32 €
immobilisations incorporelles
102 187,86 €
Section d’investissement/Recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Fonction | Montant
041 Immobilisations en cours | Avances versées sur | 238 23 516,54 € immobilisations incorporelles
041 Immobilisations en cours | Avances versées sur | 238 78 671,32 €
immobilisations incorporelles
102 187,86 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
40 OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.23111-1, L.2311-2 et L.1612-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° D20230130-04 en date du 30 janvier 2023 portant adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la proposition de décision modificative n°1 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit :
Section d’investissement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
041 Immobilisations en cours | Avances versées sur | 2313 23 516,54 €
immobilisations incorporelles
041 Immobilisations en cours | Avances versées sur | 2313 78 671,32 €
immobilisations incorporelles
102 187,86 €
Section d’investissement/Recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
041 Immobilisations en cours | Avances versées sur | 238 23 516,54€
immobilisations incorporelles
041 Immobilisations en cours | Avances versées sur | 238 78 671,32 €
immobilisations incorporelles
102 187,86 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2 Finances - Conventions
2.1 Conclusion d'une convention pour l'instruction des autorisations et des actes
d'urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune
de Saint-Martin-la-Pallu
Information
Suite à la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien, le
service instructeur des autorisations d'urbanisme a été étendu progressivement aux communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Une convention a été adoptée le 19 novembre 2020 par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou et le 28 décembre 2020 par le Conseil municipal.
41 Le 1° janvier 2022, la Communauté de Communes du Haut-Poitou a procédé au changement de son
logiciel permettant l'instruction sous forme dématérialisée des demandes d’autorisations d'urbanisme. Par conséquent, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention pour l’exercice de cette mission par la Communauté de Communes au profit de la Commune.
ANNEXE 3 - Convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la
Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES D'URBANISME ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU ET LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du
droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la
plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisations d'urbanisme ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles L. 112-8 et suivants de ce code ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 422-1 et suivants, L.423-3, R. 410-4 et
suivants ; R. 423-14 et suivants et A. 423-5 de ce code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 5211- 4-2 de ce code ;
Vu la délibération n° IV-1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Neuvillois, en date du 29 janvier 2015, relative à la création d’un service instructeur des autorisations d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2020-11-19-216 du Conseil Communautaire, en date du 19 novembre 2020,
relative à la convention pour l’instruction des autorisations et actes d'urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes concernées ;
Vu la délibération n° 2021-12-09-174 du Conseil Communautaire, en date du 9 décembre 2021,
relative à la détermination des Conditions Générales d'Utilisation dans le cadre de la
dématérialisation des autorisations d’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2022-11-10-160 du Conseil Communautaire, en date du 10 novembre 2022,
relative à la convention pour l'instruction des autorisations et des actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes ;
42 Considérant les dispositions de la loi du 24 mars 2014 susvisée ayant fait évoluer les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État auprès des communes pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme, à compter du ler juillet 2015 ;
Considérant que, par la délibération susvisée en date du 29 janvier 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Neuvillois a décidé la création d’un service instructeur pour les autorisations d'urbanisme au sein de la Communauté de Communes du Neuvillois ÿ
Considérant que, suite à la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien, le service instructeur des autorisations d’urbanisme a été progressivement étendu aux autres Communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou dotées de documents d'urbanisme (hormis pour les Communes de Cherves, Coussay, Cuhon, Maisonneuve, Massognes
qui ne disposent pas de document d’urbanisme) ;
Considérant que, par la délibération susvisée, en date du 19 novembre 2020, le Conseil
Communautaire a adopté une nouvelle convention pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes concernées :
Considérant que, depuis le ler janvier 2022, toutes les collectivités doivent proposer un dispositif de saisine par voie électronique et promouvoir son usage auprès des usagers ; que la Communauté de Communes du Haut-Poitou a mis en place un téléservice accessible depuis son site internet permettant de recevoir et d’instruire, sous forme dématérialisée, les demandes d’autorisations d’urbanisme ;
Considérant le changement de logiciel pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le ler janvier 2022 ;
Considérant que ces différents changements nécessitent de modifier la convention en vigueur relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes concernées ;
Considérant que, la Commune de Saint-Martin-la-Pallu faisant appel au service instructeur de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, le Conseil Municipal doit de se prononcer sur cette nouvelle convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme :
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la nouvelle convention pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu î
APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les avenants éventuels :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.2 Conclusion d’une convention de fonctionnement d’une bibliothèque municipale ou
intercommunale avec le Département de la Vienne
Information
43 Par une délibération du 18 décembre 2020, le Conseil départemental de la Vienne a approuvé le Plan Départemental de Développement de la Lecture 2021 — 2026 ainsi que la convention type de
fonctionnement d’une bibliothèque municipale ou intercommunale.
Cette convention prévoit une obligation pour les Communes disposant d’une bibliothèque de :
- Mettre à disposition un local fonctionnel ;
- Lui assurer l’accès à l’offre de services ;
- La doter d’un responsable ayant suivi la formation de base assurée par la Bibliothèque
Départementale de la Vienne.
Le respect de ces règles permet à la Commune de bénéficier de la part du Département de la Vienne :
__ Une aide à l'investissement immobilier, mobilier et informatique ;
- Une aide de fonctionnement parla : mise à disposition de logiciels professionnels,
participation à des actions culturelles, mise à disposition de ressources numériques moyennant
participation financière de l’intercommunalité de rattachement.
Dans le cadre du Plan Départemental de Développement de la Lecture, une autre convention a été établie pour une conclusion entre le Département de la Vienne et les Communautés de Communes.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de conclure une convention de fonctionnement d’une bibliothèque municipale ou intercommunale avec le Département de la Vienne.
ANNEXE 4 - Convention de fonctionnement d’une bibliothèque municipale ou intercommunale
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE FONCTIONNEMENT D’UNE BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE OU INTERCOMMUNALE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Départemental de Développement de la Lecture 2021 — 2026 ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du Conseil départemental de la Vienne relative au Plan Départemental de Développement de la Lecture 2021 — 2026;
Vu la convention adressée par le Département de la Vienne en date du 24 février 2023 ;
Considérant que cette convention permet d'établir les principes et règles de base de bon
fonctionnement d’une bibliothèque pour être desservie par la Bibliothèque Départementale de la Vienne et les services que ces dernières sont en droit d’obtenir en fonction des services que chacune d’elles propose à leur public ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de conclure la convention de fonctionnement d’une bibliothèque municipale ou intercommunale avec le Département de la Vienne ;
44 APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous
les avenants éventuels ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.3 Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un agent de la Commune pour
l'entretien ménager du CIS de Vendeuvre-du-Poitou avec le SDIS de la Vienne
Information
Par délibération du 10 mai 2021, la Commune de Saint-Martin-la-Pallu avait renouvelé la convention
de mise à disposition d’un agent communal pour l'entretien du Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Vendeuvre-du-Poitou avec le SDIS de la Vienne.
Cette convention était tacitement reconductible jusqu’en mai 2023. Par conséquent, il convient de renouveler à nouveau une convention tacitement reconductible jusqu’en avril 2025.
Dans son contenu, il est prévu de mettre à disposition un agent communal afin de réaliser l’entretien
ménager des locaux du CIS de Vendeuvre-du-Poitou à raison d’une heure par mois. Les
consommables sont fournis par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et l'intégralité de la prestation (mise à disposition et consommables) sont remboursés par le SDIS de la Vienne.
ANNXE 5 — Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Saint-Martin-la-
Pallu pour l'entretien ménager du CIS de Vendeuvre-du-Poitou
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE POUR L’ENTRETIEN MENAGER DU CIS DE VENDEUVRE-DU-POITOU AVEC LE SDIS DE LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-50 et
R.1424-1 à R.1425-25 ;
Vu la convention relative au transfert des matériels du CIS signée entre la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 5 janvier 2001 ;
Vu la convention relative au transfert des charges de fonctionnement du CIS conclue entre la
Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 27 décembre 2001 :
Vu la convention de mise à disposition du CIS de Vendeuvre-du-Poitou au SDIS de la Vienne en date
du 24 décembre 2019 et en date du 30 mai 2021 :
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de conclure la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune pour l'entretien du Centre d’Incendie et de Secours de Vendeuvre-du-Poitou au SDIS de la Vienne jointe en annexe ;
APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les avenants éventuels :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
45 3 Urbanisme
3.1 Exercice du droit de préférence sur la parcelle 030 B 978 — Marais du Grand Etang
Commune déléguée de Blaslay
Information
Suite à un courrier en date du 10 mars de Maître GUILLARD-MATHIEU, Notaire, le Maire propose au Conseil de se prononcer sur un droit de préférence sur la parcelle 030 B 978 d’une superficie de
190 m° située dans le marais du Grand Etang sur la commune déléguée de Blaslay. Cette parcelle se situe dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible institué par le Département.
Monsieur BRUNET demande pourquoi le Département de la Vienne n’a pas préempté.
Monsieur BOISSEAU répond que le Département est encore à la phase d’information des
propriétaires et n’exerce pas encore ce droit, qui est utilisé par les communes qui céderont dans un second temps les parcelles acquises.
Chéne@hé
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE 030 B 978 — MARAIS DU GRAND
ETANG — COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY
Vu le Code forestier pris en son article L331-24 ;
Considérant que l'article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Les communes disposent d’un délai de deux mois pour exercer ce droit de préférence ;
Considérant que Maître Laure GUILLARD-MATHIEU (Office notarial de Saint-Martin-la-Pallu,
Vendeuvre) a adressé à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, par courrier reçu le 10 mars 2023, une notification au titre de l'article L331-24 du Code forestier, dans le cadre de la vente d'un bien situé au Marais du Grand Etang commune déléguée de Blaslay d'une superficie 190 m° cadastrée 030 B 978 comprit ;
46 Considérant que la cession porte sur un prix de 70 €, payable comptant le jour de la signature de
l'acte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte, et que les frais d’acte sont estimés à environ 250 € ;
Considérant que la parcelle est située dans le périmètre de l'Espace Sensible Naturel « Marais de la Pallu » classé le 24 juin 2022 par le Département de la Vienne, en zone Naturelle protégée du PLU
de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 et en zones humides ;
Considérant l'étude qui a été conduite par les communes historiques de Blaslay et Chéneché pour
une mise en valeur environnementale de certains secteurs des deux communes, notamment les
marais ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'exercer le droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier pour la vente
notifiée par Maître Laure GUILLARD-MATHIEU, le 10 mars 2023, portant sur la vente d'un bien
situé Marais du Grand Etang commune déléguée de Blaslay d'une superficie 190 m° cadastrée parcelle 030 B 978, au prix de 70 €, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente,
avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte, et avec des frais d’acte d’environ 250€.
PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera
inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.2 Objet : Acquisition des parcelles cadastrées 000 N 165 et 000 N 166 — Vignes des
Sablières - Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Suite à la réception d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 20 décembre 2022 pour deux parcelles situées juste à l’arrière du cimetière de Vendeuvre (ancienne voie ferrée du Tramway), une décision du Maire avait été prise afin de faire la préemption de la partie située dans le périmètre du droit de préemption urbain (D.P.U.).
Les propriétaires avait la possibilité d’accepter la préemption en demandant à la commune de diviser les parcelles situées dans le périmètre du D.P.U. pour en faire l’acquisition, d’annuler la vente ou de demander l’acquisition de l’ensemble des terrains incorporant la partie en dehors du D.P.U.. C’est cette dernière solution que les propriétaires ont choisie. Il convient alors de prendre une délibération pour faire l’acquisition des deux parcelles concernées cadastrées 000 N 165 et 000 N 166.
Fam 1" — 7! MUR °
Parcelles N 166 et N 165 ?) superficie totale de 1416m°
ÉA (7m de large sur 181m de long)
Emplacement réservé N°25 extension du cimetière L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 000 N 165 ET 000 N 166 — COMMUNE
DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner, reçue le 20 décembre 2022, enregistrée sous le numéro
08628122N0095, adressée par Maître HUG de LARAUZE Laure demeurant au 9 Rue Marie Curie,
Vendeuvre-du-Poitou — 86380 Saint-Martin-la-Pallu, en vue de la cession des parcelles cadastrées 000 N 0165 et 000 N 0166, d’une superficie totale de 1416 m° situées au Lieudit : Vignes des
Sablières, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, appartenant à Monsieur DELHUMEAU Jean et Monsieur DELHUMEAU Philipe ;
Vu l'avis des domaines en date du 10 janvier 2023 pour les parcelles cadastrées 000 N 0165 et 000
N 0166 situées au Lieudit : Vignes des Sablières, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;
Vu la décision du Maire n°D-2023-11 en date du 20 janvier 2023 pour acquisition des parcelles 000 N 0165 et 000 N 0166 par voie de préemption urbain ;
Vu la réponse datée du 13 février 2023 du Consorts DELHUMEAU qui demande à la commune de faire l’acquisition de l’ensemble des terrains mis en vente autant pour la partie dans le périmètre du droit de préemption que la partie en dehors du droit de préemption ;
Considérant la proximité du cimetière de Vendeuvre-du-Poitou ;
Considérant que les parcelles sont en partie dans le périmètre de l'emplacement réservé n°25 — Equipement public — Extension du cimetière ;
Considérant le taux de remplissage élevé du cimetière de Vendeuvre-du-Poïitou ;
Considérant la nécessité de prévoir une extension du cimetière de Vendeuvre-du-Poitou ;
Considérant que les parcelles cadastrées 000 N 165 et 000 N 166 pourraient accueillir l'extension du cimetière.
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’Urbanisme ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées 000 N 165 et 000 N 166 situées au Lieudit : Vignes des Sablières, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, Commune de Saint-Martin-la-Pallu, d’une superficie respective de 1310 m° et de 106 m° soit une superficie totale de 1416 m°, appartenant à Monsieur DELHUMEAU Jean domicilié au 64 faubourg de la Cueille Mirebalaise, 86000, Poitiers, et à Monsieur DELHUMEAU Philippe domicilié au 5 Rue du Côteau, 86240, Iteuil, parcelles
48 aujourd’hui sans usage ni occupants au prix de 424.80 €, et d’imputer ladite dépense au budget
principal, opération 505 ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié :
PRECISE que, conformément àl'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions
de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.3 Acquisition des parcelles cadastrées 000 E 1014 et 000 E 1015 Route de Roussay
— Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Suite au bornage et à l’accord de la déclaration préalable de Madame SURAULT Chantal pour la division de 3 lots à construire avec une densité de 18 log/ha, il s’est avéré qu’une partie de la voie
située au niveau du carrefour était en domaine privé. Afin de régulariser l'emprise du carrefour, des parcelles d’alignement ont été créés. Il convient à la commune d’en faire l'acquisition et de les inclure dans le domaine public.
Parcelle 000 E 1014 de 25m?
Parcelle 000 E 1015 de 13m?
OBJET: ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 000 E 1014 ET 000 E 1015 ROUTE DE
ROUSSAY— COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la division cadastrale opérée par Madame SURAULT Chantal :
Vu le document d’arpentage 1383P vérifié le 19/12/2022 avec la création de deux parcelles d’alignement, 000 E 1014 d’une superficie de 25 m° et 000 E 1015 d’une superficie de 13 m° ;
Considérant qu’il y a lieu d’intégrer ces deux parcelles dans le domaine public pour prolonger l’alignement de la Route de Roussay et de rectifier le parcellaire au niveau du carrefour avec le chemin rural ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
49 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées 000 E 1014 et 000 E 1015 d’une superficie respective de 25 m° et de 13 m°, soit une superficie totale de 38 m°?, propriété de Mme SURAULT Chantal,
domiciliée au 7 Route de Roussay, la Pierre Bure, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-
Pallu, au prix de l’euro symbolique et d’imputer ladite dépense au budget principal, opération 505 ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;
DECIDE d’incorporer les parcelles au domaine public de la Commune ;
PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera
inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
34 Acquisition de la parcelle cadastrée 030 E 567 - Marais du Poirier
Information
Plusieurs personnes ont contacté la mairie pour la cession de parcelles à proximité de l’aire de loisirs de Blaslay. Ces acquisitions pourront à terme permettre de régulariser son accès et une future extension.
Parcelle 030 E 567
Pme .
ul
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 030 E 567 — MARAIS DU POIRIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le souhait de Monsieur MARSAULT Gérard de vendre à la commune la parcelle cadastrée 030 E 567 au prix de 1€/nv ;
Considérant que la parcelle cadastrée 030 E 567 se situe à proximité de la propriété de la
commune correspondant à l’aire des Marais de Blaslay, elle pourrait permettre une extension future de cet espace ouvert au public ;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
50 DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée 030 E 567 d’une superficie de 540 m?, dont le propriétaire est M. Gérard MARSAULT domicilié au 4 Rue du Poirier, Blaslay, 86170 SAINT-MARTIN-LA- PALLU, au prix de 576 (cinq cent soixante-seize) euros, soit 1€ le mètre carré et d’imputer ladite dépense au budget annexe Principal, opération 505 ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notariés ;
PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.5 Acquisition de la parcelle cadastrée 030 E 569 - Marais du Poirier
Parcelle 030 E 569
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 030 E 569 — MARAIS DU POIRIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le souhait de Monsieur MEUNIER Philippe de faire un don à la commune de la parcelle
cadastrée 030 E 569 d’une superficie de 1 143 m° ;
Considérant que la parcelle cadastrée 030 E 569 se situe à proximité de la propriété de la
commune correspondant à l’aire des Marais de Blaslay, elle pourrait permettre une extension future de cet espace ouvert au public et régulariserait son accès ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée 030 E 569 d’une superficie de 1 143 m°, dont le propriétaire est M. Philippe MEUNIER domicilié au 2 Rue de BELLEVUE 91340, à l’euro
symbolique et d’imputer ladite dépense au budget annexe Principal, opération 505 ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notariés :
51 PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
4 Ressources humaines
4.1 Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de
Gestion de la Vienne
Information
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et
généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice
administrative.
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique :
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6 Décisions administratives défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131- 10 du Code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation
préalable obligatoire, les collectivités et établissements publics ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.
Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre
un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l'objet d’une participation versée par la
collectivité prévue à hauteur de :
- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen
du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;
- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant
l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties.
Monsieur BRUNET demande s’il s’agit d’un forfait par agent.
Il est indiqué qu’il s’agit d’un forfait par dossier, donc par litige donnant lieu à une médiation
préalable.
ANNEXE 6 — Convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADHESION À LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE
CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle j
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;
APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui
concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la convention ;
53 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
42 Tableau des effectifs: création et suppression d’un poste d’adjoint technique
territorial principal de 2°" classe au service scolaire
Information
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre la prise en compte d'augmentation ou de diminution de temps de travail d’un poste supérieur à 10%.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°% classe à raison de 25heures et de créer un poste d’adjoint technique
territorial principal de 2°" classe à raison de 21 heures.
ANNEXE 7 - Tableau des effectifs
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUPPRESSION ET CREATION D'UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° mars 2023,
Considérant la demande de l’agent visant à solliciter une demande de diminution de son temps de travail hebdomadaire de 25 h à 21h, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
DECIDE de supprimer à compter du 1° avril 2023 un poste d’adjoint technique territorial principal de 2" classe, à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires au service scolaire
DECIDE de créer, à compter de la même date, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2éme classe à temps non complet à raison de 21heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service scolaire à compter du 1° avril 2023.
MODIFIE le tableau des effectifs de la collectivité.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
54 5 Questions diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur CHADEAU est présent lors de cette
séance car il s’est porté acquéreur d’une parcelle dans la rue Raoul Champalou. La parole est accordée
à Monsieur CHADEAU qui exprime son mécontentement concernant la durée d’exécution de la
procédure.
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la cession a été reportée à causelde la présence d’un poteau électrique sur cette parcelle, qui ne peut être cédé.
Monsieur le secrétaire de séance,
ROUGER Jackie |,
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