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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
Procès Verbal - 20 novembre 2017 2
Arrêté - 2022 RAA1 tome2 2
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 RAA1 tome2 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
VILLE DE BEAUSOLEIL
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°1-2022 (JANVIER- MARS)
TOME II
DELIBERATIONS
- CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022
(SECONDE PARTIE)
ARRETES-DECISIONS DU MAIRE VILLE DE BEAUSOLEIL
Gérard SPINELLI
Maire de Beausoleil
E'ice-Président de la Communauté de la Riviera Francaise
L'ive-Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes
Je soussigné Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil, certifie que les actes portés sur la liste ci-dessous, figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°1 de l’année 2022 mis à la disposition du public le 22 avril 2022.
TOME I
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 16 mars 2022
Préfecture le 21-03-2022, Accueil Mairie le 21-03-2022,
délibérations sur PUBLIC le 21-03-2022
Compte-rendu des débats de la séance précédente
H 1 a - Compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 - Approbation.
Aménagement du territoire
H 1 b — Révision du Plan Local d'Urbanisme — Présentation du Diagnostic Territorial.
Finances
H 1 c - Garanties d’emprunt à 3F SUD, Société anonyme d’Habitation à loyer modéré agréée, pour le financement par la Caisse des Dépôts et Consignations, des opérations « P446L - BLUE ROC BEAUSOLEIL -— PLAI» Acquisition en VEFA de 65 logements situés 1690 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à BEAUSOLEIL, et « P446L - BLUE ROC BEAUSOLEIL — PLS » Acquisition en VEFA de 23 logements situés 1690 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à BEAUSOLEIL.
H 1 d - Aïde à la reconstruction durable — Contrat de relance pour le logement avec l’Etat, la CARF et la Commune — Autorisation de signature.
Mobilité-stationnement
H 1 € - Service public d’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » - Choix du mode de gestion et lancement de la procédure — Rapport article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 Culture
H 1 f- Don d’une œuvre d’art à la Commune — « Sirène » - Acceptation.
H 1 g - Fonds de dotation — Approbation du principe de création d’un fonds de dotation par la Ville de Beausoleil
et de ses statuts.
H 1 h - Demande de subvention au Département des Alpes-Maritimes pour l’installation d’un musée numérique au Centre Culturel Prince Jacques dans le cadre du dispositif de soutien à la création de « Micro-Folie » sur le
territoire.
H 1 i - Adhésion à la Fondation du Patrimoine.
TOME II
DELIBERATIONS
Intercommunalité
H 1 j - Transfert de compétences du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) au Syndicat
Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) — Eclairage public.
Foncier
H 1 k- Acquisition par la Commune d’un lot volume n°3 de 241 m° relevant d’un ensemble immobilier sis 47 boulevard Guynemer, cadastré section AC numéros 601, 602, 604, 606, 607, 608, 610, 611, 612, 614, 615, 616,
617, 645, 647, 648, 649, 950, 682, 605 - Autorisation de signature.
H 1 1 - Acquisition par voie de préemption urbain renforcé de deux appartements, d’une cave et d’une annexe au sein d’une copropriété, sise 5 avenue du Carnier, cadastrée section AE numéro 409 — Autorisation de signature
H 1 m - Cession à l’amiable d’un appartement et d’une cave au sein d’une copropriété dénommée « Villa Lutèce »,
sise 23 boulevard de la République, parcelle cadastrée section AE n° 309 — Autorisation de signature.
Ressources Humaines
H 1 n - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Mise à jour suite aux nouveaux plafonds applicables aux cadres d'emplois des
Ingénieurs.
H 1 o - Modification du Tableau des Effectifs
H 1 p - Débat sur la protection sociale complémentaire
H 1 q - Contrat d’apprentissage — Autorisation de signature
Pôle solidarités- familles
Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Beausoleil
H 1 r- Rapport d’activité 2021 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Présentation Administration générale
H 1 s - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
COVID-19
H1t-COVID-19 - Centre de dépistage - Vaccination - Information du Conseil Municipal.
ARRÊTES - DECISIONS DU MAIRE
Dates N° | Objet
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
4-01-2022 SC/PB 02/2022 Décision du Maire — Etablissement d’une Convention de mise à
disposition du Centre Culturel Prince Jacques à l’Eglise
Evangéliste de la Riviera Française — Rassemblement cultuel
trois dimanches par mois de janvier à juillet 2022.
12-01-2022 | SUF/GS/RM/AS/01- | Décision du Maire — Décision portant exercice du droit de 22 préemption urbain renforcé.
19-01-2022 | SUF/RM/AS/03-22 | Décision du Maire — Décision déléguant l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à l’'EPF PACA pour des biens sis 3
rue Jean Bouin à Beausoleil.
11-02-2022 | SUF/GS/RM/AS/18- | Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la 22 commune de Beausoleil.
22-02-2022 | GS/PK/JC/AS/23-22 | Arrêté de main levée partielle de péril ordinaire pris par arrêté n° ST/BB/02/12 en date du 5 juillet 2012.
9-02-2022 | EC 19/2022 Arrêté portant délégation exceptionnelle des fonctions d’officier
d’état-civil à M. Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,
le 21 mai 2022.
Date N° Objet
POLICE MUNICIPALE - occupation du domaine public
18-01-2022 | PM/JCR/078/2022 Arrêté portant autorisation d’implantation d’une grue à tour,
chantier « KONPLEVA » 240, traverse de la Crémaillère.
18-01-2022 | PM/JCR/081/2022 Arrêté portant autorisation d’implantation d’une grue à tour, 20-
22 boulevard du Ténao, chantier «villa Farniente Il» à
Beausoleil.
18-01-2022 | PM/JCR/082/2022 Arrêté portant autorisation d’utilisation d’une grue à tour, 20-22
boulevard du Ténao, chantier « villa Farniente [I» à Beausoleil.
18-01-2022 | PM/JCR/083/2022 Arrêté portant prolongation d’autorisation de fonctionnement
d’une grue à tour, 3536 avenue Prince Rainier III de Monaco
(RD6007) à Beausoleil, parcelles AI301 et AI47.
18-01-2022 | PM/CM/092/2022 Arrêté réglementant les emplacements livraison sur l’ensemble
de commune de Beausoleil.
31-01-2022 | PM/JCR/146/2022 Arrêté portant autorisation d’implantation d’une grue à montage
automatisé, chantier « Hermenier», 16 chemin de la Bordina, à
Beausoleil. Date N° Objet
4-02-2022 | PM/JCR/195/2022 Arrêté réglementant les nuisances sonores sur l’ensemble de la
commune de Beausoleil.
17-02-2022 | PM/CM/264/2022 Arrêté réglementant les nuisances sonores sur l’ensemble de la
commune de Beausoleil et abrogeant l’arrêté PM/JCR/195/2022.
21-02-2022 | PM/JCR/279/2022 Arrêté portant autorisation d’utilisation d’une grue à montage
automatisé, chantier « Hermenier», 16 chemin de la Bordina, à
Beausoleil.
28-03-2022 | PM/JCR/419/2022 Arrêté portant règlement de collecte des déchets ménagers et
assimilés et précisant les conditions du dépôt sur la voie publique
des cartons, des bacs individuels et déchets encombrants sur la
commune de Beausoleil.
23-03-2022 | PM/JCR/441/2022 Arrêté portant autorisation d’implantation d’une grue à tour, 35
boulevard Guynemer à Beausoleil, parcelles AC275-276-277.
28-03-2022 | PM/CM/467/2022 Arrêté portant création d’un emplacement pour véhicules deux et
trois roues avenue du Professeur Langevin à Beausoleil.
28-03-2022 | PM/CM/472/2022 Arrêté portant création d’un emplacement livraison boulevard
Général Leclerc à Beausoleil.
31-03-2022 | PM/JCR/478/2022 Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public par
l'implantation d’une grue à tour, chantier «villa Lucia» à
Monaco, sur la contre-allée de l’avenue d’ Alsace à Beausoleil,
7-04-2022 | PM/CM/546/2022 Arrêté réglementant le stationnement des véhicules hors gabarit
route de Beausoleil à Beausoleil.
7-04-2022 | PM/CM/547/2022 Arrêté réglementant le stationnement des véhicules de
«catégories N », route de Beausoleil à Beausoleil.
Fait à Beausoleil, le 22 avril 2022 ARRETES
DECISIONS DU MAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE N° : SC/PB 02/2022
=umnnmesmeue Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON Tree
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
H NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil :
MH VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.2122-22 ;
Æ VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, référence F 2 f, portant délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales reçue en Préfecture le 28 mai 2020 ;
M CONSIDÉRANT la mission du Centre Culturel Prince Jacques de favoriser l’action des associations concourant à la satisfaction d’un intérêt général dans les domaines sportifs, culturels et éducatifs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
Article 1 : DÉCIDE l'établissement d’une convention de mise à disposition de la salle de spectacle du Centre Culturel Prince Jacques au bénéfice de l’église Evangéliste de la Riviéra Française afin de lui permettre d’assurer le déroulement de rassemblement cultuel 3 dimanches par mois de janvier à juillet 2022.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
n Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
a Monsieur le Receveur Municipal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BeausoKil/le 04 janvier 2022
AR Prefecture
006-210600128-20220104-SC_PB_02_2022-AI
Reçu le 31/01/2022
Publié le 31/01/2022 LIQUE FRANÇAISE SUF/GS/RM/AS/01-22
BEAUSOLEIL DECISION DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
DECISION PORTANT EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN RENFORCE
Le Maire,
Vu le Code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.210-1, L.2I1-I et suivants , L.213-1 et suivants , L.300-1 , R.211-1 et suivants et R.213-I et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en préfecture en date du 7 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la Commune et situant ledit bien en secteur UBap ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en préfecture en date du 5 février 2008, publiée et transmise conformément aux articles R.211-3 et R211-4 du Code de l’urbanisme, modifiée et mise à jour par celle en date du 29 mars 2011, reçue en préfecture en date du 8 avril 2011, instituant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme,
dont notamment le secteur UBap ;
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles
L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, reçue en préfecture en date du 28 mai 2020, portant délégation à Monsieur le Maire des domaines de compétences prévues à l’article L.2122-22 du code précité, et particulièrement l’exercice, au nom de la commune, du droit de préemption urbain renforcé ainsi
institué ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 006 012 21H 0452 reçue le 4 novembre 2021 et établie par Maître Didier MALLEGOL, Notaire dont l’office notarial est sis 13, boulevard du Général Leclerc à Beausoleil (06249) ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 4 janvier 2021 estimant la valeur des biens à la somme de quatre cent mille euros (400
000,00 €) hors commission et taxes ;
Vu la demande de visite effectuée par lettre recommandée à Maître Didier MALLEGOL en date du 10 décembre 2021, notifiée le 10 décembre 2021 ;
AR Prefecture
006-210600128-20220112-SUFGSRMAS_01_22-AI
Reçu le 14/01/2022
Publié le 14/01/2022 tuée par lettre recommandée à Monsieur Stéphane
à 4 anvvranrenser vs vu uw av uSPMDTE 2021, notifiée le 13 décembre 2021 ;
Vu la visite effectuée en présence du représentant du propriétaire et du représentant de
la Commune, en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant que cette déclaration porte sur une vente consistant en l’aliénation de
plusieurs biens, situés au sein d’un ensemble immobilier sis 5 Avenue du Carnier et
cadastré section AE n° 409, composé du lot 1 correspondant à un appartement de
43,67 m°, du lot 5 correspondant à un appartement de 74,35 m° et des lots 2 et 8
correspondants respectivement à une cave et à une annexe ;
Considérant que le prix de vente figurant dans les déclarations d’intention d’aliéner est fixé à la somme totale de quatre cent mille euros (400 000,00 €) avec une
commission à la charge de l’acquéreur de vingt-quatre mille euros (24 000, 00 €) soit
un total de quatre cent vingt-quatre mille euros (424 000, 00 €) ;
Considérant que Monsieur le Maire se propose d’acquérir les biens de Monsieur
Stéphane PAROISSIEN au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, dans le respect de l’estimation faite par Monsieur le Directeur Départementale des Finances
Publiques susvisée ;
Considérant que l’acquisition du bien se fait au prix indiqué par le vendeur dans la
déclaration d’intention d’aliéner et qu’il y a donc accord sur la chose et sur le prix : la
vente est dès ce moment considérée comme parfaite et toute renonciation que pourrait
former le propriétaire est dépourvue de base légale.
Considérant que l’acquisition de ce bien s’inscrit dans le cadre d’une opération
d’aménagement sise 42 Avenue du Maréchal Foch consistant en la réhabilitation du
Domaine Charlot et en la création d’une extension contemporaine qui accueillera une médiathèque ;
Considérant que les biens objets de la déclaration d’intention d’aliéner susmentionnée
appartiennent à Monsieur Stéphane PAROISSIEN, demeurant 19, rue de Roquebillière
à NICE (06000) sont situés à proximité du projet d'aménagement porté par la
Commune de Beausoleil ;
Considérant que ce projet nécessite le recrutement de personnel chargé de ia gestion
du futur équipement public notamment sur les aspects de sécurité ;
Considérant que l’acquisition de ces biens entre dans le cadre du projet susmentionné de par sa proximité géographique et du fait qu’ils serviront à héberger le futur
personnel de gardiennage de l’équipement public :
Considérant que cette acquisition entre dans le champ d’une action d’aménagement permettant de mettre en œuvre [a réalisation d'équipements collectifs conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ;
AR Prefecture
006-210600128-20220112-SUFGSRMAS_01_22-AI
Reçu le 14/01/2022
Publié le 14/01/2022 ARRETE
ARTICLE I: Décide d'exercer le droit de préemption urbain renforcé au prix
figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner soit quatre cent vingt-quatre mille
euros (424 000, 00 €) sur les biens appartenant à Monsieur Stéphane PAROÏSSIEN,
domicilié au 19, rue de Roquebillière à NICE (06000), relatifs aux lots 1,2,5 et 8
correspondant respectivement à un appartement de 43,67 m°, une cave, un appartement de 74,35 m° ainsi que d’une annexe, le tout situé sur une parcelle cadastrée section AE
numéro 409 au 5 Avenue du Carnier ;
ARTICLE 2: Cette acquisition va permettre d’assurer le logement du personnel
chargé de la sécurité du futur équipement public dont notamment le gardien des lieux.
Elle permettra une présence continue à proximité du site pour en assurer la
surveillance.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
-à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
-à Maître Didier MALLEGOL, Notaire à BEAUSOLEIL;
-à Monsieur Stéphane PAROISSIEN, propriétaire des biens ;
-à Monsieur Yohan COURTOIS, acquéreur évincé ;
Fait à BEAUSOLE#, le 12 janvier 2022
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le destinataire de la présente décision peut introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut, dans le même délai, présenter un recours administratif, soit gracieux auprès de son auteur, soit hiérarchique auprès du Préfet.
Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif présenté, Etant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
AR Prefecture
006-210600128-20220112-SUFGSRMAS_01_22-AI
Reçu le 14/01/2022
Publié le 14/01/2022 AR Prefecture
006-210600128-20220112-SUFGSRMAS_01_22-AI
Reçu le 14/01/2022
Publié le 14/01/2022 BLIQUE FRANÇAISE SUF/RM/AS/03-22
BEAUSOLEIL DÉCISION DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOEEIL
DÉCISION DÉLÉGUANT L’EXERCICE DU DROIT
DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ
Le Maire,
Vu le Code de l’urbanisme et particulièrement les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française en date du 3 février 2020 adoptant le Programme Local
qe HADIAL ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en Préfecture en date du 7 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la Commune et situant ledit bien en secteur UBap ;
Vu Ja délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en Préfecture en date du 5 février 2008, publiée et transmise conformément aux articles R.211-3 et R.211-4 du Code de l’urbanisme, modifiée et mise à jour par celle en date du 29 mars 2011, reçue en Préfecture en date du 8 avril 2011, instituant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme, dont notamment la zone UB ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, reçue en Préfecture en date du 28 mai 2020, portant délégation à Monsieur le Maire des domaines de compétences prévues à l’article L.2122-22 du code précité, et particulièrement la délégation de l’exercice, au nom de la Commune, du droit de préemption urbain renforcé ainsi institué conformément à l’article L.213-3 du Code de l'Urbanisme ;
AR Prefecture
006-210600128-20220119-SUF_RM_AS_03_22-AI
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 . ----.-... - .--.- foncière en habitat complexe sur le site 5 Jean Bouin SIETÉC ENTE L'ÉPT PACA, T4 Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) et la Commune de Beausoleil en date du 6 janvier 2021;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 006 012 22H 0001 reçue le 3 janvier 2022 et établie par Maître Gérald MAZZA, Notaire dont loffice notarial est sise 13, Boulevard du Général Leclerc à Beausoleil (06240) ;
Considérant que la déclaration d'intention d’aliéner susvisée porte sur l’aliénation de plusieurs biens, situés au sein d’un ensemble immobilier sis, 3 rue Jean Bouin et cadastré section AI n° 175, composé d’un appartement de 33,62 m? au rez-de- chaussée et d’une cave au sous-sol :
Considérant que ces biens sont situés dans le périmètre de la convention d'intervention foncière précitée ;
Considérant que dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, le propriétaire désigné demande au titulaire du droit de préemption d’acquérir les biens selon le prix et Les conditions de vente indiqués :
Considérant que le prix de vente figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner est fixé à la somme de deux cent vingt-cinq mille euros (225 000,00 €) avec une commission TTC à la charge du vendeur de onze mille deux cent cinquante euros (11 250,00 €) ;
Considérant qu’au regard de l’intérêt présenté par ces biens, il convient de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à l’E.P.F. PACA afin de permettre la réalisation de l’opération d’aménagement conformément à la convention tripartie susvisée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: La délégation de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à l’E.P.F. PACA pour des biens sis 3, rue Jean Bouin, cadastré section AI numéro 175 à Beausoleil et correspondant à un appartement de 33,62 m°? au rez-de-chaussée et d’une cave au sous-sol.
ARTICLE 2: Que cette délégation intervient conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme dans le cadre de la convention d’intervention foncière en habitat complexe sur le site 5 Jean Bouin signée entre l’'EPF PACA, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) et la Commune de Beausoleil en date du 6 janvier 2021
ARTICLE 3 : Que cette acquisition se fera en révision de prix par rapport au prix indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner selon les dispositions prévues dans le Code de l’urbanisme.
AR Prefecture
006-210600128-20220119-SUF_RM_AS_03_22-AI
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 1 décision fera l’objet d’une publication dans le recueil
au uw uuuuouuuv, wullaffichage en mairie pour une durée de deux mois et qu'il sera rendu compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal de la présente décision conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à BEAUSOLEIL, le 19 janvier 2022
ard}SPINELLI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le destinataire de la présente décision peut introduire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut, dans le même délai, présenter un recours administratif, soit gracieux auprès de son auteur,
soit hiérarchique auprès du Préfet.
Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif présenté. Etant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut
décision de rejet.
AR Prefecture
006-210600128-20220119-SUF_RM_AS_03_22-AI
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 AR Prefecture
006-210600128-20220119-SUF_RM_AS_03_22-AI
Reçu le 25/01/2022
Publié le 25/01/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE SUF/GS/RM/AS/18-22
ALPES MARITIMES |
CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Monsieur le Maire de la Commune de BEAUSOLEIL,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18, R.151-51 à R.151-53 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008, en sa dernière version exécutoire Le 16 octobre 2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2020 lançant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du 29 novembre 2011 portant majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs ;
VU le porter à connaissance transmis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme ;
VU le courrier en date du 19 avril 2021 constituant un additif au porter à connaissance et informant la Commune de l’abrogation de la servitude d'utilité publique PT1 n°ANFR : 006 013 001 par arrêté n°ECOI 2108 402A du 18 mars 2021 ;
VU le courrier en date du 4 juin 2021 constituant un second additif au porter à connaissance et informant la Commune de la modification de la fiche [4 relative aux servitudes d'électricité ;
VU la demande de mise à jour du PLU demandée par Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes en date du 1% février 2022 ;
CONSIDERANT qu'il revient à Monsieur le Maire de prendre un arrêté afin de constater la mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT qu'au-delà de la mise à jour des servitudes d’utilité publique, il est nécessaire d’ajouter les éléments figurant aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’urbanisme ; CONSIDERANT que l'ajout de la délibération relative à fa majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs permet une meilleure information du public ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire constate que les annexes du Plan Local d'urbanisme sont mises à jour à la date du présent arrêté.
Pour ce faire, la pièce n°7 du Plan Local d'Urbanisme relative aux servitudes d’utilité publique est modifiée de la manière suivante. Le plan des servitudes d’utilité publique est remplacé par le plan des servitudes d’utilité publique annexé à la présente. Les fiches et actes administratifs liés à ces servitudes d’utilité publique sont mis à jour et remplacent les précédents documents présents dans l’annexe relative aux servitudes d’utilité publique. Le sous-dossier lié aux annexes risques demeure en l’état.
La pièce n°8 que constitue l’annexe relative aux arrêtés préfectoraux des voies bruyantes est mise à jour par l’ajout de l’arrêté préfectoral n°2016-11 du 18 août 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres -voies routières — du département des Alpes-Maritimes ainsi que par la carte liée représentant les voies routières supportant un trafic de plus de 5000 véhicules/ jour T.M.J.A en date de juin 2016. Le tableau faisant figurer le nom des voies concernées est également intégrée à cette annexe.
Les cartouches de présentation des annexes modifiées sont également mis à jour. Ces éléments sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est constaté la caducité de l’annexe n°10 relative au règlement des zones de publicité restreinte ainsi que l’annexe n°12 relative aux périmètres de la ZAC de la République et du PAE de la Moyenne Corniche. L’annexe n°11 relative à la liste des lotissements qui relève d’une simple information depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est supprimée.
ARTICLE 3 : Les annexes du Plan Local d'Urbanisme sont également complétées des éléments obligatoires au terme des dispositions des articles R.151-51 à R.151-53 du Code de lurbanisme.
Une annexe à part intitulée « Périmètre Bois et Forêts relevant du régime forestier » est créée conformément au porter à connaissance transmis à la Commune. Elle correspond désormais à la pièce n°10.
Une annexe n°11 relative aux « périmètres de majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs de la commune » est créée. Elle contient la délibération du 29 novembre 2011 avec les extraits du plan de zonage concernés.
Une annexe relative aux droits de préemptions exercés sur la Commune est créée, elle correspond à la pièce n°12 et comprend l’ensemble des délibérations et plans sur les droits de préemptions exercés sur la Commune. Une pièce n°17 relative au périmètre des secteurs liés au taux de la taxe d'aménagement est créée et comprend l’ensemble des délibérations et des plans sur les taux de la taxe d’aménagement de la Commune.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités de l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales accomplies. Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Le dossier intégrant les mises à jour est tenu à la disposition du public au service urbanisme de la mairie, aux jours et heures d’ouverture du public.
En outre, une ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, Monsieur le Directeur Départementale des Finances Publiques ainsi qu’à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 5 : Le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BEAUSOLEIL, le 11 février 2022
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le destinataire de la présente décision pgt introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut, dans le même délai, présenter un recours administratif, soit gracieux auprès de son auteur, soit hiérarchique auprès du Préfet.
Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif présenté. Etant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet. QUE FRANÇAISE N°GS/PK/JC/AS/23-22
Liberté - Egalité — Fraternité Affiché le : CANTON
BEAUSOLEIL
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE DU MAIRE
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE PARTIELLE DE PÉRIL
ORDINAIRE PRIS PAR ARRÉTÉ N°ST/BB/02/12
EN DATE DU 5 JUILLET 2012
Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice ;
VU Particle L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.S11-1 à L.511-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dans leur version antérieure au 1° janvier 2021 ;
VU les articles R.S11-1 à R.511-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dans leur version antérieure au 1% janvier 2021 ;
VU l’article L.481-1 du Code de l'urbanisme ;
VU l’arrêté de péril ordinaire n°ST/BB/02/12 pris en date du 5 juillet 2012 : VU le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice en date du 19 novembre 2013 annulant partiellement l’arrêté de péril ordinaire susvisé en ce qu’il prescrivait la réalisation d’un audit ;
VU Parrêté n°DGS/ALT/66-20, en date du 4 juin 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe KHEMILA, septième adjoint au maire ;
VU le procès-verbal de constat d’une infraction au code du patrimoine et au code de l’urbanisme dressé en date du 24 juin 2020 par Monsieur Christophe CURIAL, ingénieur du patrimoine, agent commissionné et assermenté en résidence à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de [a Région PACA à Aïx-en-Provence, ayant prêté serment le 22 janvier 2019 devant le Tribunal d’Instance d’Aix-en-Provence et commissionné par arrêté du ministre de la Culture en date du 24 septembre 2018 ;
VU ie rapport de diagnostic en date du 5 juin 2012 du cabinet VERNET-EXPERTISE, expert en géotechnique commis par la Ville de Beausoleil ayant constaté un risque avéré de chute d’éléments de maçonnerie ;
VU le compte-rendu de réunion contradictoire rédigé par APAVE SUDEUROPE SAS en date du 5 novembre 2018 faisant état de la réalisation de travaux de mise en sécurité des façades SUD et OUEST du bloc A assortis d’observations à lever par des travaux complémentaires ;
AR Prefecture
006-210600128-20220222-GSPK_JCAS_23_22-AI
Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022 u 24 septembre 2021 d'APAVE SUDEUROPE SAS
sur le bloc À du Riviera Palace semblent écarter
les risques de chute d’éléments de maçonneries sous réserve d’indications contraires dans le rapport final du contrôleur technique étant intervenu pour le compte des responsables du bloc À ;
VU le courrier de Madame Marie France MATTEIL, architecte D.P.L.G. chargée du suivi du bloc A du Riviera Palace, en date du 18 janvier 2022, reçu en mairie le 24 janvier 2022 ; VU l'avis final du contrôleur technique du bloc À du Riviera Palace, SOCOTEC MONACO, en date du 20 décembre 2021, concluant à un avis favorable sur les travaux réalisés ; VU l'attestation de fin de travaux de l’entreprise AD AFFRESCO en date du 13 août 2021 ; VU attestation de bon achèvement des travaux et de leur conformité, réalisée par Madame Marie France MATTEL, architecte D.P.L.G en date du 18 janvier 2022 ; VU l'attestation de fin de travaux de l’entreprise B.ET. ATELIER 75 en date du 19 janvier 2022 ;
CONSIDERANT QUE les administrateurs des différents blocs de l’immeuble « Le Riviera Palace » sis 27, boulevard de la Turbie désormais cadastré section AE numéros 642, 643 et 644 doivent effectuer les travaux de mises en sécurité décrits dans l’arrêté de péril ordinaire pris en date du 5 juillet 2012 ;
CONSIDERANT QUE ces travaux portent sur la mise en sécurité complémentaire avant travaux des éléments de maçonnerie menaçants, la réalisation de travaux de purge complémentaire, la passivation et protection des armatures, la reconstitution au mortier de résine des éléments de façade, la passivation par infiltration du béton ainsi que sur l’homogénéisation des travaux entre les différents bâtiments ;
CONSIDERANT QUE les articles du Code de la construction et de l’habitation susvisées demeurent applicables conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 en ce que l’arrêté de péril ordinaire susvisé a été pris avant le 1% janvier 2021 ;
CONSIDERANT QUE le compte-rendu de réunion contradictoire en date du 5 novembre 2018 fait état de la réalisation des travaux de sécurisation provisoires et la passivation des armatures pour le bloc A ;
CONSIDERANT QUE le compte-rendu de visite en date du 24 septembre 2021 et les attestations fournies par Madame Marie France MATTET permettent de confirmer que la reconstitution au mortier de résine des éléments de façade, la passivation par infiltration du béton, la réalisation de travaux de purge complémentaires ainsi que la passivation par infiltration du béton ont été réalisées pour le bloc À ;
CONSIDERANT QUE les travaux réalisés par le bloc À sans autorisation d’urbanisme délivrée devront être régularisés par l’obtention d’un permis de construire et pourront faire Pobjet d’une mise en demeure par l'autorité compétente sur le fondement des dispositions de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme ;
AR Prefecture
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Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022 &ularisation est sans incidence sur la procédure de péril
Ati Otis
AFIVET
C3 _+
IL
CONSIDERANT QUE !a situation des blocs B et C s’est dégradée depuis le compte-rendu d'expertise contradictoire du 5 novembre 2018 rédigé par APAVE SUDEUROPE SAS en ce que certains filets de sécurité mis en place sont désormais déchirés et instables tandis que d’autres filets de sécurité manquent ;
CONSIDERANT QUE l'absence d’homogénéisation des travaux entre les différents bâtiments ne peut faire obstacle à la levée partielle de l’arrêté de péril pour le bloc A puisque cette absence d’homogénéisation est sans conséquence sur la sécurité du bloc A qui ne présente plus de danger et qu’elle résulte de l’absence d’action des administrateurs des blocs B et C ;
CONSIDERANT en conséquence que le péril ordinaire n’est plus caractérisé pour le bloc A de l’immeuble « Le Riviera Palace » :
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au péril constaté dans l’arrêté de péril ordinaire du 5 juillet 2012 pour le seul bloc A.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté suscité pour le seul bloc A. L'arrêté de péril ordinaire en date du 5 juillet 2012 demeure opposable pour les administrateurs des blocs B et C.
Article 2 : Le présent arrêté de mainlevée partielle ne dispense pas le bloc A de mettre en œuvre les recommandations d'APAVE SUDEUROPE SAS et de SOCOTEC MONACO concluant à la nécessité d’effectuer des visites de contrôle annuelles ainsi qu’à déposer un permis de construire portant sur le ravalement des façades du bloc A afin d’éviter l'émergence d’un nouveau risque pour la sécurité des personnes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux syndics de copropriétés administrant les différents blocs de l’immeuble « Le Riviera Palace » sis 27 boulevard de la Turbie à Beausoleil, cadastré section AE numéros 642, 643 et 644.
I sera également transmis à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française, autorité compétente en matière d’habitat, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
[I sera affiché en mairie, sur la façade de l’immeuble et fera l’objet d’une transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
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006-210600128-20220222-GSPK_JCAS_23_22-AI
Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022 hier immobilier de la conversation des hypothèques 4 4 Lot + F CIO CD OES LE LION OILES EC CLIENT Httr)tot CII bpriétaire et à la diligence de celui-ci. LS LE ? L
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Préalablement, il peut également faire l’objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois.
Fait à Beausoleil, le 22 février 2022
Pour le Maire,
L’Adjoint à la Sécurité, à l’ordre
public et à FOccupation du domaine
public,
AR Prefecture
006-210600128-20220222-GSPK_JCAS_23_22-AI
Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022 EC 19/2022 DER ANIINAINI BPL IR LAS LL TELL L
ALPES-MARITIMES
CANTON | REPUBLIQUE FRANCAISE
BEAUSOLEIL LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMUNE a
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
ARRETE PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE
DES FONCTIONS D’OFFICIER D’ETAT CIVIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de BEAUSOLEIL,,
VU PArticle L.2122.32 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les fonctions d’Officier de PEtat Civil exercées par le Maire, VU lPArticle L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère aux Maires le pouvoir de déléguer une partie de leurs fonctions aux Adjoints et en cas d’empêchement des Adjoints, à des Membres du Conseil Municipal
ARRETONS
ARTICLE 1 : Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal, est désignée pour remplir les fonctions d’Officier de l'Etat Civil à l’occasion du mariage de :
Monsieur
Ron Carlos S.SANTOS
Et
Madame
Janessa CELLONA
qui sera célébré en notre Commune le 21 mai 2022 à 11h00
ARTICLE 2 : Le présent Arrêté sera transcrit sur le registre des Actes de la Mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet 4@ Alpes-Maritimes.
BEAUSOLYXEL,, le 09 février 2022
Le MairgAle Beausoleil,
AR Prefecture
006-210600128-20220209-EC_19_2022-AI
Reçu le 14/02/2022
Publié le 14/02/2022 PM/JCR/078/2022
— Res
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Beausoleil -——- un balcon sur la Méditerranée Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION
D'UNE GRUE À TOUR CHANTIER
« KONOPLEVA »
240, TRAVERSE DE LA CRÉMAILLÈRE
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-E,
VU le Décret N° 2004-924 du 1 septembre 2004, relatif à l’utilisation des
équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998, relatif aux mesures
d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de
travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif aux
appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993 et son Arrêté d'application du 9 juin
1993 fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de leurs
accessoires,
Page 1[5
AR Prefecture
006-210600128-20220118-PM_JCR_078_2022-AR
Reçu le 19/01/2022
Publié le 19/01/2022 PM/JCR/078/2022
VU le Décret N° 92-767 du 29 juillet 1992, relatif aux règles techniques de
procédures de certification de conformité applicables aux appareils de travail
et aux moyens de protection,
VU l'arrêté du 1% mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et
accessoires de levage,
VU l'arrêté du 2 mars 2004, relatif aux examens des grues à tour,
VU l'arrêté du 3 mars 2004, relatif au carnet de maintenance des appareils de
levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonores des bruits
aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004, relative à la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l'action du vent,
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en
préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l'installation et l'utilisation des
appareils de levage (grues) sur la commune de Beausoleil,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture le 21
mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté municipal n° PM/CM/1814/2021 en date du 21 septembre 2021,
portant autorisation d'implantation d'une grue à tour chantier « MC PARK »
parking public, 72 boulevard Guynemer à Beausoleil,
VU le rapport de vérification des équipements de travail, n° EN1G32/21/8957
du 8 novembre 2021 délivré sans observation par le bureau de contrôle
SOCOTEC,
CONSIDÉRANT la demande du 10 décembre 2021 de l'entreprise MIDI MAS,
représentée par Monsieur Vincent RAIBAUT, sise 1190, Chemin Saint-
Bernard - 06220 VALLAURIS qui sollicite l'autorisation d'implanter et d'utiliser
un appareil de levage sur le terrain du chantier « KONOPLEVA » situé au
n° 240, traverse de la Crémaillère à Beausoleil,
CONSIDÉRANT que l'implantation de la grue à tour implique le survol, sans
charge, d'une voie ouverte à la circulation publique et de propriétés
riveraines,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique,
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AR Prefecture
006-210600128-20220118-PM_JCR_078_2022-AR
Reçu le 19/01/2022
Publié le 19/01/2022 PM/JCR/078/2022
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures appropriées afin
d'assurer la sécurité publique et prévenir les accidents qui pourraient se
produire lors des travaux,
ARRÉTONS
Article 1 : La société MIDI MAS est autorisée à mettre en service une grue de
marque POTAIN sur le terrain du chantier « KONOPLEVA », sis,
240, chemin de la crémaillère à Beausoleil,
Article 2 : Cette autorisation concerne la grue de :
æ% Marque : POTAIN
% Type : HD26A
æ% Longueur de flèche : 26 m
% Hauteur sous crochet : 21 m
æ% Hauteur totale : 24,50 m,
æÆ Altitude au pied de la grue (niveau NGF) : 93,17 m
æ Altitude au sommet de la grue (niveau NGF) : 117,67m
Article 3 : La délivrance de cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de se conformer :
% aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur
relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et
monte-charge notamment en ce qui concerne le montage et
les vérifications,
à toute réglementation ou autre procédure administrative
non prévues par l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en
date du 16 juillet 2012 réglementant les conditions
d'installation et de fonctionnement des appareils de levage
(grues) sur la commune de Beausoleil.
Article 4 : Le pétitionnaire procédera à un contrôle régulier du niveau d'assise de la grue.
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AR Prefecture
006-210600128-20220118-PM_JCR_078_2022-AR
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Publié le 19/01/2022 PM/JCR/078/2022
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et,
notamment, la société pétitionnaire ne pourra se prévaloir de
l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un
préjudice aux tiers.
Article 6 : | sera remis au service Occupation du Domaine Public, un rapport
chaque trimestre pour la vérification de la stabilité de la grue.
Article 7: Le survol ou le surplomb par les charges des voies publiques ou des
voies privées ouvertes à la circulation publique, ou de propriétés
privées voisines (sauf accord contractuel avec les propriétaires),
situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement
interdit.
E DPI /ID/IT/ ET TT LS AT AT LP LOU AT A/S D NT AD UT /ET MST AT TT 00 9/0 TL 07 / TA TT TT LT TT 7 TS TT 7/7 T7 87/07 27/07 7/07/0700 07/07 0707 OT OT
Article 9 : Le pétitionnaire devra installer un système d'interdiction de survol de la voie publique et des propriétés voisines.
Article 10 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune et d’un affichage sur site.
Article 11 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité judiciaire
Compétente sans préjudice des mesures administratives qui
pourraient être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction
immédiate de fonctionnement, voir même à l'obligation de
démontage immédiat, jusqu'à la régularisation de la situation, aux
frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagement et
ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire, article L
2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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AR Prefecture
006-210600128-20220118-PM_JCR_078_2022-AR
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Publié le 19/01/2022 PM/JCR/078/2022
Article 12 :
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
%Æ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
æ% Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
*% Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
æÆ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
æ% Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
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AR Prefecture
006-210600128-20220118-PM_JCR_078_2022-AR
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Publié le 19/01/2022 PM/JCR/081/2022
ee
res
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Beausoleil -—- un balcon sur la Méditerranée Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P ------—
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION
D'UNE GRUE À TOUR
20/22, BOULEVARD DU TÉNAO
CHANTIER « VILLA FARNIENTE Il »
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Décret N° 2004-924 du 1 septembre 2004, relatif à l'utilisation des
équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998, relatif aux mesures
d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l’utilisation des équipements de
travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif aux appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993 et son Arrêté d'application du 9
juin 1993 fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de
leurs accessoires,
Page 117
AR Prefecture
006-210600128-20220118-PM_CM_081_2022-AR
Reçu le 19/01/2022
Publié le 19/01/2022 PM/JCR/081/2022
VU le Décret N° 92-767 du 29 juillet 1992, relatif aux règles techniques de
procédures de certification de conformité applicables aux appareils de
travail et aux moyens de protection,
VU l'arrêté du 1% mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et
accessoires de levage,
VU l'arrêté du 2 mars 2004, relatif aux examens des grues à tour,
VU l'arrêté du 3 mars 2004, relatif au carnet de maintenance des appareils
de levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonores des
bruits aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004, relative à la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l'action du
vent,
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en
préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l'installation et l'utilisation des
appareils de levage (grues) sur la commune de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Louis, Philippe KHEMILA,
VU la demande du 26 janvier 2021 de la SAM J.B. PASTOR & Fils,
représentée par Monsieur Jean-Patrick PACIOSELLI, sise «LE
PRESTIGE » - 25, chemin des Révoires — 98000 MONACO, qui sollicite
l'autorisation d'implanter un appareil de levage sur le chantier « VILLA
FARNIENTE Il » sis 20/22, boulevard du Ténao,
VU l'arrêté n° 2019-449 en date du 14 mai 2019 du ministère d'Etat de
MONAC du 21 juin 2017 reçu en Préfecture le 27 juin 2017 portant
autorisation d'urbanisme,
VU le plan d'implantation de la grue et les plans de coupes figurant la grue,
VU le rapport d'étude de sol N° D19-2022 en date du 4 mars 2019, du
cabinet SOL-ESSAIS sis « Les Algorithmes — Thalès B » 2000 route des
lucioles — 06410 SOPHIA ANTIPOLIS,
VU l'étude de fondation,
VU le rapport de vérification de la stabilité de l'assise de la grue
n° 2101EN1G3000018 — EN1G3/21/702 en date du 26 janvier 2021, du
Cabinet SOCOTEC — agence de MONACO),
VU la proposition commerciale n° DEV111153 du Cabinet KUPIEC ET
DEBERGH concernant le contrôle des fouilles, de la réalisation des
fondations et de la mise en place de l'appareil, les vérifications après
montage et le suivi trimestriel de la stabilité,
VU l'avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Ville de
Beausoleil,
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VU l'arrêté municipal n° PM/JCR/204/2021 en date du 8 février 2021
portant autorisation d'implantation d'une grue à tour 20/22 boulevard du
Ténao — Chantier « Villa Farniente || » À BEAUSOLEIL,
CONSIDÉRANT la demande de la société PASTOR & FILS d'obtenir la
prolongation de l'arrêté municipal d'autorisation d'implantation d'une grue
à tour sur le terrain du chantier « Villa Farniente ».
CONSIDÉRANT que l'implantation des engins de levage autres que les
ascenseurs et monte-charges, sur le territoire communal de la Ville de Beausoleil nécessite la prise de mesures règlementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de
prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la
commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres
lieux publics.
ARRÉTONS
Article 1 : La SAM J.B. PASTOR & Fils est autorisée à installer une grue de marque POTAIN sur le chantier «VILLA FARNIENTE Il » sis
20/22, boulevard du Ténao, en conformité au dossier fourni,
DU SAMEDI 1FR JANVIER 2022 AU SAMEDI 31 DECEMBRE
2022.
Article 2 : Cette autorisation concerne une grue de :
% Marque : POTAIN
Type : MDT128
Longueur de flèche : 30 m
Hauteur sous crochet : 39,78 m
Hauteur totale : 45,90 m
Altitude au pied de la grue : 71,70 m (niveau NGF)
Altitude sous crochet : 11,48 m (niveau NGF) FER
F
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Article 3 : L'entreprise s'engage :
+ À respecter les délais de séchage du béton armé du massif
de la grue avant montage,
+ À respecter toutes les règles de sécurité comprises dans les
normes françaises homologuées en vigueur applicables au
matériel concerné,
% À respecter l'instruction technique du 9 juillet 1987 relative
aux mesures particulières de sécurité si plusieurs grues
devaient être autorisées sur le chantier et dont les zones
pourraient interférer,
F À n'employer que des grutiers qualifiés,
# À respecter l'interdiction de survol des immeubles habités
par les charges manipulées au moyen de la grue ;
% À respecter la giration prévue au plan d'altimétrie des
environnements survolés par la grue ;
+ À mettre la grue en « girouette » lorsqu'elle n'est pas utilisée
et/ou lorsque le vent atteint la limite de fonctionnement
autorisé de la grue.
% Et de façon générale de se conformer aux règles d'emploi et
aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements
et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la
construction, le transport, le déchargement, le montage, les
vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des
appareils de levage.
Article À : Un arrêté subséquent précisera les conditions se rapportant
directement à l'installation de la grue.
4
ADI DIET ET/OU SUD ASS LE LES AT D LOT TS TT TT TT AT ET TTL ATOS D ETAT D ESS 87/7/5727 27/27/27 27/27/2707 07/0/2700 07 0 OT OT 7 A E
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Article 6 : Le survol ou le surplomb par les charges des voies publiques où
des voies privées ouvertes à la circulation publique, ou de
propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec les
propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est
formellement interdit.
Article 7: Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures
de fermeture de chantier. La grue mise en girouette doit être libre
de charge.
Article 8 : Le contre poids de l'appareil sera soit encagé, soit enveloppé d'un
grillage ou d'un filet de protection afin de prévenir toute chute
accidentelle de fragment de lest de la contre flèche.
Article 9 : Le niveau de puissance acoustique des bruits émis dans l'environnement par les grues à tour ne doit pas excéder les
valeurs indiquées dans l'arrêté du 12 mai 1997.
Article 10 : Un exemplaire de tous les documents réclamés dans le cadre de l'instruction de ce présent arrêté ainsi que l'arrêté lui-même devra
être joint au carnet spécial où au registre relatif aux mesures
particulières de sécurité des engins de levage autres que les
ascenseurs et monte-charges.
Article 11 : L'appareil visé dans le présent arrêté est installé et utilisé sous l'entière responsabilité du pétitionnaire. Un rapport trimestriel
devra être établi par le bureau de contrôle agréé pour le suivi de
la grue et transmis à la commune.
EF ’
2 LP AP LT T7 7/27/2272 0/27/7272 27/07/27 27/27 07/7 27/27/2707 2 ASUS IS 20/2 72/47/27/47/27/47/ 47/27/47 2 PIED 2/ 2 v/47/47/27/4/2/47/27 27/7/4275 27/57/27/2
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Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Cette autorisation, accordée à titre précaire et révocable, sous
réserve des droits des tiers, pourra à tout moment, être modifiée
dans l'intérêt général, sans donner droit à aucune indemnité, ni
compensation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et,
notamment, la société pétitionnaire ne pourra se prévaloir de
l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un
préjudice aux tiers.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité
judiciaire compétente sans préjudice des mesures administratives
qui pourraient être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction
immédiate de fonctionnement, voir même à l'obligation de
démontage immédiat, jusqu'à la régularisation de la situation, aux
frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagement
et ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire,
article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Commune et d'un affichage sur site.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le
délai de recours contentieux.
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Article 18 :
+ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
% Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont amopliation est transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
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a
ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Beausoleil —-— un balcon sur la Méditerranée Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION
D'UNE GRUE À TOUR
20/22, BOULEVARD DU TÉNAO
CHANTIER « VILLA FARNIENTE Il »
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Décret N° 2004-924 du 1 septembre 2004, relatif à l’utilisation des
équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998, relatif aux mesures
d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l’utilisation des équipements de
travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif
aux appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993 et son Arrêté d'application du 9
juin 1993 fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de
leurs accessoires,
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VU le Décret N° 92-767 du 29 juillet 1992, relatif aux règles techniques de
procédures de certification de conformité applicables aux appareils de
travail et aux moyens de protection,
VU l'arrêté du 1% mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et
accessoires de levage,
VU l'arrêté du 2 mars 2004, relatif aux examens des grues à tour,
UU l'arrêté du 3 mars 2004, relatif au carnet de maintenance des appareils
de levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonores des
bruits aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004, relative à la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l'action du
vent,
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en
préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l'installation et l'utilisation des
appareils de levage (grues) sur la commune de Beausoleil,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture le 21
mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Louis, Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté municipal n° PMAJCR/204/2021 en date du 8 février 2021,
portant autorisation d'implantation d'une grue à tour chantier 20/22
boulevard du Ténao — chantier « VILLA FARNIENTE Il » à Beausoleil,
VU le rapport de vérification des équipements de travail, n
EN1G3210200000000306 du 15 février 2021 délivré sans observation par
le bureau de contrôle SOCOTEC,
VU l'arrêté municipal n° PM/JCR/244/2021 en date du 16 février
2021portant autorisation d'une grue à tour 20/22, boulevard du Ténao
« Villa Farniente Il » à BEAUSOLEIL,
©
CONSIDÉRANT la demande de la société PASTOR & FILS d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'une grue à tour au 20/22
boulevard du Ténao chantier « Villa Farniente Il »
CONSIDÉRANT que l'implantation de la grue à tour implique le survol d'une
voie ouverte à la circulation publique et des immeubles riverains,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon
ordre, la sûreté et la sécurité publique,
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CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures appropriées afin
d'assurer la sécurité publique et prévenir les accidents qui pourraient se
produire lors des travaux,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÉTONS
La SAM JB PASTOR & FILS est autorisée à mettre en service une
grue de marque POTAIN sur le chantier « VILLA FARNIENTE Il » sis
20/22, boulevard du Ténao, conformément au dossier fourni
DU SAMEDI 1FR JANVIER 2022 AU SAMEDI 31 DÉCEMBRE 2022.
Cette autorisation concerne la grue :
éREREE
Marque : POTAIN
Type : MDT128
Longueur de flèche : 30 m
Hauteur sous crochet : 39,78 m
Hauteur totale : 45,90 m
Altitude au pied de la grue : 71,70 m (niveau NGF)
Altitude sous crochet : 11,48 m (niveau NGF)
La délivrance de cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire
de se conformer :
+ aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur
relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs
et monte-charge notamment en ce qui concerne le
montage et les vérifications,
à toute réglementation ou autre procédure administrative
non prévues par l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en
date du 16 juillet 2012 réglementant les conditions
d'installation et de fonctionnement des appareils de levage
(grues) sur la commune de Beausoleil.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et,
notamment, la société pétitionnaire ne pourra se prévaloir de
l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un
préjudice aux tiers.
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
F LIL T TT ELT TTT/TTTTOLE TT 2T2
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Le pétitionnaire procédera à un contrôle régulier du niveau d'assise
de la grue.
| sera remis au service Occupation du Domaine Public, un rapport
chaque trimestre pour la vérification de la stabilité de la grue.
Le survol ou le surplomb par les charges des voies publiques ou des
voies privées ouvertes à la circulation publique, ou de propriétés
privées voisines (sauf accord contractuel avec les propriétaires),
situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement
interdit.
Le pétitionnaire devra installer un système d'interdiction de survol de
la voie publique et des propriétés voisines.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Commune et d'un affichage sur site.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité judiciaire
Compétente sans préjudice des mesures administratives qui
pourraient être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction
immédiate de fonctionnement, voir même à l'obligation de
démontage immédiat, jusqu'à la régularisation de la situation, aux
frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagement et
ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire, article L
2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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AVES PL LIL AD / TT / OL TL 0T AT AOL LT TT 9/07 7/7 07
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Article 12 :
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
æ% Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Æ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
Æ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
æ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
%Æ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
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>
rs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Beausoleil --—- un balcon sur la Méditerranée Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT PROLONGATION D'’AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UNE GRUE À TOUR
3536, AVENUE PRINCE RAINIER III DE MONACO
(RD6007) À BEAUSOLEIL
Parcelles cadastrées AI n° 301 et Al n° 47
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Décret N° 2004-924 du 1 septembre 2004 relatif à l'utilisation des
équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures
d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques
auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif aux
appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993 et son Arrêté d'application du 9 juin
1993 fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de leurs
accessoires,
VU le Décret N° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de
procédures de certification de conformité applicables aux appareils de travail et aux moyens de protection,
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VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture le 21 mars
2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté n° PM/JCR/765/2020 en date du 9 juillet 2020, réglementant la
circulation des poids lourds en agglomération à Beausoleil,
VU l'arrêté du 1% mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et
accessoires de levage,
VU l'arrêté du 2 mars 2004, relatif aux examens des grues à tour,
VU l'arrêté du 3 mars 2004, relatif au carnet de maintenance des appareils de
levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997, relatif à la limitation du niveau sonores des bruits
aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004, relative à la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l'action du vent,
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en
Préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l'installation et l'utilisation des
appareils de levage (grues) sur la Commune de Beausoleil,
VU la demande du 13 février 2018 de la SCI HEUREUSE ETOILE représentée
par Monsieur HEIDENREICH Andreas sise 29, avenue des Papalins — MC
98000 MONACO qui sollicite l'implantation d'un appareil de levage sur le
chantier sis 3536, avenue Prince Rainier II| de Monaco (RD6007),
VU les pièces justificatives reçues, le 5 avril 2018 par Monsieur HEIDENREICH
Andreas, pour la vérification d’un appareil de levage Marque POTAIN, sur le
terrain 3536, avenue Prince Rainier II| de Monaco (RD6007) à Beausoleil -
Parcelles cadastrées Al n° 301 et Al n° 47,
VU le permis de construire PC n° 00601209H005M02 en date du 25 juillet
2014, visé en Préfecture le 29 juillet 2014,
VU la déclaration d'ouverture de chantier établie le 12 octobre 2009, reçue en
mairie le 14 octobre 2009,
VU Plan au 1/200" avec implantation de la grue, zones survolées, interdiction
de survol et dessin des terrassements du chantier avec ses différentes phases,
VU Coupe au 1/200ème figurant la grue et les terrassements dans les deux
axes,
VU le rapport d'étude de sol n° 42211 en date du 21 août 2009 de l'entreprise
SOL-ESSAIS — Agence Côte d'Azur sise Z.I. des Trois Moulins — 49, rue des
Aliziers — Bât. B — « Les Aliziers — 06600 ANTIBES,
VU le rapport de vérification n° DEV.11187 en date du 30 avril 2014 du Cabinet
de contrôle KUPIEC & DEBERGH — 9, allée des Impressionnistes — BP 56278
VILLEPINTE — 95958 ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex,
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VU l'offre de service n° DEV90090 en date du 26 février 2018 du Cabinet de
contrôle KUPIEC & DEBERGH — bureau de COLOMARS — 6, route d'Aspremont
— 06670 COLOMARS,
VU le rapport de vérification n° DEV90090-01 en date du 21 mars 2018 du
Cabinet de contrôle KUPIEC & DEBERGH -— bureau de COLOMARS -— 6, route
d'ASPREMONT — 06670 COLOMARS,
VU l'arrêté municipal n° PM/CM/496/2018 en date du 9 avril 2018, portant
prolongation d'autorisation de fonctionnement d'une grue à tour 3536, avenue
prince RAINIER III de MONACO (RD6007) à BEAUSOLEIL, parcelles
cadastrées AI n° 301 et Al n° 47,
VU le rapport de vérification n° DEV107777-01 en date du 20 décembre 2018
du Cabinet de contrôle KUPIEC & DEBERGH - bureau de COLOMARS -— 6,
route d'ASPREMONT — 06670 COLOMARS,
VU l'arrêté municipal n° PMAJCR/163/2019 en date du 31 janvier 2019, portant
prolongation d'autorisation de fonctionnement d'une grue à tour - 3536, avenue
Prince RAINIER III de MONACO (RD6007) à BEAUSOLEIL - Parcelles
cadastrées Al n° 301 et AI n° 47,
VU l'arrêté municipal n° PM/JCR/272/2020 en date du 18 février 2020, portant
prolongation d'autorisation de fonctionnement d'une grue à tour - 3536, avenue
Prince RAINIER III de MONACO (RD6007) à BEAUSOLEIL - Parcelles
cadastrées Al n° 301 et AI n° 47.
VU l'arrêté municipal n° PM/JCR/90/2021 en date du 18 janvier 2021, portant
prolongation d'autorisation de fonctionnement d'une grue à tour - 3536, avenue
Prince RAINIER III de MONACO (RD6007) à BEAUSOLEIL - Parcelles
cadastrées AI n° 301 et AI n° 47.
CONSIDÉRANT que l'implantation de la grue à tour implique le survol d'une voie
ouverte à la circulation publique et des immeubles riverains,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la
sûreté et la sécurité publique,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures appropriées afin
d'assurer la sécurité publique et prévenir les accidents qui pourraient se
produire lors des travaux,
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Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
ARRÉTONS
La SCI HEUREUSE ETOILE est autorisée à mettre en service une
grue de marque POTAIN sur le terrain sis 3536, Avenue Prince
Rainier Ill de Monaco (RD6007) à Beausoleil - Parcelles cadastrées AI
n° 301 et AI n° 47 du SAMEDI 1° JANVIER 2022 au SAMEDI 31
DÉCEMBRE 2022.
Cette autorisation concerne une grue de :
+ Marque : POTAIN
æÆ Type : HD 26 À
+ N°:74410
+ Année : 1994
La délivrance de cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de
se conformer :
+ aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur
relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et
monte-charge notamment en ce qui concerne le montage et les
vérifications,
% à toute réglementation ou autre procédure administrative non
prévues par l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du
16 juillet 2012 réglementant les conditions d'installation et de
fonctionnement des appareils de levage (grues) sur la
commune de Beausoleil.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et,
notamment, la société pétitionnaire ne pourra se prévaloir de
l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un préjudice
aux tiers.
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Article 5: Il sera remis au service Réglementation de Voirie / ODP, un rapport
chaque trimestre pour la vérification de la stabilité de la grue.
Article 6 : Le survol ou le surplomb par les charges des voies publiques ou des
voies privées ouvertes à la circulation publique, ou de propriétés privées
voisines (sauf accord contractuel avec les propriétaires), situées hors de
l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.
DDASS PO PATES SR LS SES TT TS TT ETES 95777 7105/2207 107
Article 8: Le pétitionnaire devra installer un système d'interdiction de survol de la
voie publique et des propriétés voisines.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par
des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité judiciaire
compétente sans préjudice des mesures administratives qui pourraient
être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction immédiate
de fonctionnement, voir même à l'obligation de démontage immédiat,
jusqu'à la régularisation de la situation, aux frais exclusifs de l'entreprise,
sans possibilité de dédommagement et ce, en application des pouvoirs
de police générale du Maire, article L 2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 10: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Commune et d’un affichage sur site.
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Article 11 :
Article 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant
le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale
Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE -
Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr ou par
voie dématérialisée par l'application Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
% Monsieur le Directeur des Services Techniques,
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
æ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté pour lequel les contraventions seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément à la Loi.
Dont amobliation est transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Fait à BEAUSOLEIL, le 18 janvier 2022
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F. nn
———— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Beausoleil _——- un balcon sur la Méditerranée Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT LES EMPLACEMENTS
LIVRAISON SUR L'ENSEMBLE DE LA
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté n° PM/CM/1310/2018 du 15 octobre 2018, réglementant les emplacements livraisons sur l'ensemble de la Commune,
VU l'arrêté n° PM/CM/1090/2020 du 14 septembre 2020, portant création d'un emplacement livraison avenue Paul Doumer,
VU l'arrêté n° PM/CM/334/2021 du 9 mars 2021, portant création d'un emplacement livraison 31B, rue Pasteur,
VU l'arrêté n° PM/CM/1627/2021 du 24 novembre 2021, portant création
d'un emplacement livraison 26, boulevard de la République,
VU l'arrêté n° PM/CM/1647/2021 du 24 novembre 2021, réglementant les
emplacements livraison sur l'ensemble de la commune de Beausoleil,
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CONSIDÉRANT qu'il convient de définir des aires de livraison et d'en
réglementer l'usage afin de permettre aux commerçants de mener à bien
leurs activités.
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre aux forces de police de verbaliser
les véhicules non respectueux et éventuellement de les faire mettre en
fourrière.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÉTONS
L'arrêté n° PM/CM/1647/2021 du 24 novembre 2021, réglementant les
emplacements livraison sur l'ensemble de la commune de Beausoleil, est
retiré et remplacé par celui-ci.
ZONE A
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur les
emplacements « LIVRAISON » de 4h00 à 18h30 aux adresses suivantes :
BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE
% au droit du n° 5/9, boulevard de la République sur 18m
4 au droit du n° 26, boulevard de la République sur 15m
L'arrêt des véhicules effectuant une opération de livraison sur les
emplacements cités à l'article 1 est autorisé de 4h00 à 18h30 pour une
durée maximale de 30 minutes.
En dehors du créneau horaire défini à l’article 1 du présent arrêté, le
stationnement est partagé et utilisable par les autres usagers de la route.
Les véhicules en infraction avec les articles 1 et 2 du présent arrêté seront
considérés comme « gênant » la circulation publique aux termes du dernier
alinéa de l'article R.417-10 du Code de la Route et conduits en fourrière aux
frais de leurs propriétaires.
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Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ZONE B
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur
les emplacements « LIVRAISON » de 5h00 à 14h00 aux adresses
suivantes :
AVENUE PAUL DOUMER
4 au droit du n° 5/7, avenue Paul Doumer sur 10mi
AVENUE DE VILLAINE
4 face au n° 6, avenue de Villaine sur 6ml
L'arrêt des véhicules effectuant une opération de livraison sur les
emplacements cités à l'article 6 est autorisé de 5h00 à 14h00 pour
une durée maximale de 30 minutes.
En dehors du créneau horaire défini à l'article 6 du présent arrêté, le
stationnement est partagé et utilisable par les autres usagers de la
route selon les dispositions de l'arrêté municipal n°
PM/JCR/1374/2020 en date du 13 novembre 2020 réglementant le
stationnement payant sur le territoire de la commune de
BEAUSOLEIL.
Les véhicules en infraction avec les articles 5 et 6 du présent arrêté
seront considérés comme « gênant » la circulation publique aux
termes du dernier alinéa de l'article R.417-10 du Code de la Route et
conduits en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
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Article 10 :
Article 11 :
ZONE C
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur les
emplacements « LIVRAISON » de 4h00 à 14h00 aux adresses suivantes :
BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE
4 au droit du n° 42/44, boulevard de la République sur 10m
4% au droit du n° 38/36, boulevard de la République sur 18ml
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Æ face au n°3, avenue du Général de Gaulle sur 11m
AVENUE CAMILLE BLANC
% au droit du n° 2, avenue Camille Blanc sur 8m
BOULEVARD DU GÉNÉRAL LECLERC
Æ face au n° 9/11 boulevard du Général Leclerc sur 10m
4 face au n° 11/13 boulevard du Général Leclerc sur 8m
4% face au n° 17 boulevard du Général Leclerc sur /ml
AVENUE PAUL DOUMER PROLONGÉE
# face au n° 31, avenue Paul Doumer Prolongée sur 10ml
BOULEVARD DES MONEGHETTI
4 au droit du n° 7, boulevard des Moneghetti sur 10ml
AVENUE D'ALSACE
#% au droit du n° 7, avenue d'Alsace sur 10m
RUE PASTEUR
4 au droit du n° 31bis, rue Pasteur sur /ml
RUE VICTOR HUGO
4 au droit du n° 6, rue Victor Hugo sur 11m
L'arrêt des véhicules effectuant une opération de livraison sur les
emplacements cités à l’article 9 est autorisé de 4h00 à 14h00 pour une
durée maximale de 30 minutes.
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Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
En dehors du créneau horaire défini à l’article 9 du présent arrêté, le
stationnement est partagé et utilisable par les autres usagers de la route
selon les dispositions de l'arrêté municipal n° PM/JCR/1374/2020 en date
du 13 novembre 2020 réglementant le stationnement payant sur le territoire
de la commune de BEAUSOLEIL.
Les véhicules en infraction avec les articles 9 et 10 du présent arrêté
seront considérés comme «gênant» la circulation publique aux
termes du dernier alinéa de l’article R.417-10 du Code de la Route et
conduits en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
SIGNALISATION
La signalisation routière devra être conforme aux dispositions du code
de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre | — 4" partie — signalisation de prescription).
DISPOSITIONS FINALES
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du mercredi 19 janvier
2022.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par
devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à
compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale
Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE -
Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr ou
par voie dématérialisée par l'application Télérecours
www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
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Article 18 : Une copie du présent arrêté sera transmise :
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Monsieur le Commissaire de Police — chef de la circonscription
de Menton
FFF
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Fait à BEAUSOLEIL, le 18 janvier 2022
Louis, Philippe KHEMIL
ASCY 7 7) ; ( 2
LZZLERH Adjoint au Maire
Sel Délégué Sécurité
Réglemeñtation de Voirie
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\11
VILLE DE \\il, NE7
BEAUSOLEIL révsnourrmancas Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION
D'UNE GRUE À MONTAGE AUTOMATISÉ
CHANTIER « HERMENIER »
16, CHEMIN DE LA BORDINA
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Décret N° 2004-924 du 1 septembre 2004 relatif à l'utilisation des
équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures
d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de
travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif
aux appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993 et son Arrêté d'application du 9
juin 1993 fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de
leurs accessoires,
VU le Décret N° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de
procédures de certification de conformité applicables aux appareils de
travail et aux moyens de protection,
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)D04 relatif aux vérifications des appareils et
VU l'arrêté du 2 mars 2004 relatif aux examens des grues à tour,
VU l'arrêté du 3 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils
de levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonores des
bruits aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004 relative à la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l’action du
vent,
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en
préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l'installation et l'utilisation des
appareils de levage (grues) sur la commune de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Louis, Philippe KHEMILA,
VU le permis de construire PC n° 006 012 20 H0024 en date du 20 mai
2021,
VU la déclaration d'ouverture de chantier reçue en mairie le 26 novembre
212,
VU la demande du 21 janvier 2022 de l'entreprise M2C, représentée par
Madame Christelle BURANI, sise 15, rue Honoré Labande — 98000
MONACO qui sollicite autorisation d'implanter un appareil de levage sur le
terrain du chantier HERMENIER situé au n° 16, chemin de la bordina à
Beausoleil,
VU les pièces justificatives transmises par l'entreprise M2C, pour
l'implantation d'un appareil de levage de marque POTAIN, type : HUP 32-
rie
VU l'étude géotechnique réalisée par le bureau d'études de sol Géo en
date du 5 janvier 2022,
VU l'attestation pour l'installation d'une grue en date du 19 janvier 2022
rédigée par le bureau d'études techniques ATELIER 75,
VU l'avis favorable du rapport de vérification de la solidité des fondations
de la grue n° C07498KDCD0082698-01-202201-M2 émis par le cabinet
KUPIEC et DEBERGH en date du 24 janvier 2022,
VU l'avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Ville de
BEAUSOLEIL en date du 28 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que l'implantation des engins de levage autres que les
ascenseurs et monte-charges, sur le territoire communal de la Ville de
Beausoleil nécessite la prise de mesures règlementaires, à la fois en
matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de
montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de
prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la
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stationnement dans les rues, places et autres
ARRÉTONS
Article 1 : Conformément à sa demande, l'entreprise M2C, représentant
Monsieur Anthony HERMENIER, est autorisée à installer une grue
cadastrée n° 12AK337, à Beausoleil
à montage automatisé au 16 chemin de la bordina, URES
Article 2 : Cette autorisation concerne une grue de :
% Marque : POTAIN
æ Type : HUP 32-27
% Longueur de flèche : 23 m
4 Hauteur sous crochet : 23 m
4 Hauteur totale : 23,50 m,
4 Altitude au pied de la grue (niveau NGF) : 217,98 m
4 Altitude au sommet de la grue (niveau NGF) : 241,48 m
Article 3 : L'entreprise s'engage :
4 À respecter les « commentaires » complétant l'avis favorable
du rapport de vérification de la solidité des fondations de la
grue n° C07498KDCD0082698-01-202201-M2 émis par le
cabinet KUPIEC et DEBERGH en date du 24 janvier 2022,
4 À respecter toutes les règles de sécurité comprises dans les
normes françaises homologuées en vigueur applicables au
matériel concerné,
4 À respecter l'instruction technique du 9 juillet 1987 relative
aux mesures particulières de sécurité si plusieurs grues
devaient être autorisées sur le chantier et dont les zones
pourraient interférer,
% À n'employer que des grutiers qualifiés,
4 À respecter l'interdiction de survol des immeubles habités
par les charges manipulées au moyen de la grue ;
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a giration prévue au plan d’altimétrie des
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
s survolés par la grue ;
4 À mettre la grue en « girouette » lorsqu'elle n'est pas utilisée
et/ou lorsque le vent atteint la limite de fonctionnement
autorisé de la grue.
Æ Et de façon générale de se conformer aux règles d'emploi et
aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements
et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire [a
construction, le transport, le déchargement, le montage, les
vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des
appareils de levage.
Un arrêté subséquent précisera les conditions se rapportant
directement à l'installation de la grue.
La mise en service de la grue ne sera autorisée seulement une
fois que le pétitionnaire aura remis contre récépissé au service
Réalementation de Voirie / ODP de la Ville de Beausoleil, le
rapport de contrôle d'installation et fonctionnement de la grue, Si
ce rapport est favorable ou sans observation.
Le survol où le surplomb par les charges des voies publiques ou
des voies privées ouvertes à la circulation publique, où de
propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec les
propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est
formellement interdit.
Aucune charde ne doit être laissée au crochet pendant les heures
de fermeture de chantier.
La grue mise en girouette doit être libre de charge.
Le contre poids de l'appareil sera soit encagé, soit enveloppé d'un
grillage ou d'un filet de protection afin de prévenir toute chute
accidentelle de fragment de lest de la contre flèche.
Le niveau de puissance acoustique des bruits émis dans
l'environnement par les grues à tour ne doit pas excéder les
valeurs indiquées dans l'arrêté du 12 mai 1997.
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us les documents réclamés dans le cadre de
Article 11 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Eeroctorseedrésent arrêté ainsi que l'arrêté lui-même devra
être joint au carnet spécial ou au registre relatif aux mesures
particulières de sécurité des engins de levage autres que les
ascenseurs et monte-charges.
L'appareil visé dans le présent arrêté est installé et utilisé sous
l'entière responsabilité du pétitionnaire.
Un rapport trimestriel devra être établi par un bureau de contrôle
agréé pour le suivi de la grue et transmis à la commune.
Pour obtenir une prolongation, une nouvelle demande devra être
faite au service Réglementation de Voirie / O.D.P au moins 10
jours ouvrés avant la date d'expiration.
Cette autorisation, accordée à titre précaire et révocable, sous
réserve des droits des tiers, pourra à tout moment, être modifiée
dans l'intérêt général, sans donner droit à aucune indemnité, ni
compensation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et,
notamment, la société pétitionnaire ne pourra se prévaloir de
l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un
préjudice aux tiers.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité
judiciaire compétente sans préjudice des mesures administratives
qui pourraient être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction
immédiate de fonctionnement, voir même à l'obligation de
démontage immédiat, jusqu'à la régularisation de la situation, aux
frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagement
et ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire,
article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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fera l'obiet d'une publication au recueil des
cesse de la Commune et d'un affichage sur site.
Article 18 :
Article 19 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le
délai de recours contentieux.
% Monsieur le Directeur des Services Techniques,
4 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
4% Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
4% Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont amoliation est transmise à:
%Æ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
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VILLE DE KA \
BEAUSOLEIL rrumeuerrarcuse Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT LES NUISANCES SONORES
SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE
BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-24 à
L.2214-4,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article 131-13, R.610-5 et R623-2,
VU le Code de Procédure Pénale,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 à
L.3116-1 et R.48-1 à R.48-E5,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le
bruit,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre1945, et notamment les
articles 1 et 13,
VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l'État et des
communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche
et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le bruit,
VU le décret n° 98-1143 du 15 décembre1998, concernant les
prescriptions applicables aux établissements où aux locaux recevant du
public et diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée,
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VU l'arrêté interministériel du 10 mai 1996, relatif aux modalités de
mesure des bruits de voisinage,
VU l'arrêté Préfectoral 2002-100 du 4 février 2002, relatif à la lutte contre
les nuisances sonores,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/GS/ALT/21-14 en date du 16 avril 2014, visé
en Préfecture le 17 avril 2014, modifié par l'arrêté n° DGS/GS/ALT/63-17
en date du 17 juillet 2017, visé en Préfecture le 20 juillet 2017, donnant
délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté du Maire n° PM/SC/477/07 en date du 18 juin 2007,
réglementant le bruit,
CONSIDÉRANT que les bruits excessifs par leur intensité ou leur
répétition constituent une atteinte à la santé, à l'environnement et à la
qualité de la vie et qu'il convient de prendre des mesures pour lutter
contre les atteintes à la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que le Maire a la possibilité de compléter ou de préciser
les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en la matière er
notamment de fixer le cadre des autorisations exceptionnelles,
CONSIDÉRANT les aspirations de la population Beausoleilloise à vivre
dans une ville leur assurant le calme et la tranquillité,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d’une part de veiller au respect
de la tranquillité publique en publiant et en appliquant les lois et
règlements de police et rappelant les citoyens à leur obligation,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'autre part de prendre dans les
domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la
santé publique.
ARRÉÊÉTONS
Article1 : L'arrêté municipal réglementant les nuisances sonores sur l'ensemble de la commune de BEAUSOLEIL, n° PM/CM/779/2020
en date du 22 juillet 2020, est abrogé dans tous ses effets et
remplacé par le présent arrêté.
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Article 2 :
Article 3 :
Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune
de Beausoleil, tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut
de précaution susceptible de porter atteinte à la santé ou à la
tranquillité du voisinage.
Sur la voie publique, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur durée ou leur
caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance tels
ceux produits par :
+ Les publicités diffusées par cris, par chants ou par
avertisseurs sonores,
“# Les attroupements bruyants de personnes,
*æ Des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des
réparations de courte durée permettant la remise en service
d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de
circulation,
æ La production de musique électroacoustique (instruments de
musique équipés d'amplificateur),
4 L'utilisation des pétards et es pièces d'artifice.
Dérogations exceptionnelles
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions du
paragraphe précédent peuvent être accordées, par arrêté du Maire,
pour une durée et une intensité déterminée, lors de circonstances
particulières ou exceptionnelles telles que manifestations
commerciales, sportives ou musicales, fêtes ou réjouissances, pour
l'exercice de certaines professions où d'activités à caractère
saisonnier.
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Article 4 :
Article 5 :
Les demandes écrites doivent parvenir en Mairie, un mois au moins
avant la date de la manifestation.
En cas de non-respect des prescriptions relatives à la durée ou à
l'intensité fixée dans l'arrêté dérogatoire ou en cas de trouble
manifeste à l'ordre public, l'autorisation pourra faire l'objet d'une
révocation immédiate.
Une dérogation permanente est accordée la Fête de la Musique, la
Fête Nationale du 14 juillet, Noël et le jour de l'An.
Alarmes sonores, pétards et les pièces d'artifice
En ce qui concerne les dispositifs d'alarme sonore audibles de la
voie publique, les pétards et les pièces d'artifices, leur vente et leur
utilisation sont en outre soumises aux prescriptions réglementaires
en vigueur.
Sonorisation des magasins et galeries marchandes :
La sonorisation des magasins et galeries marchandes est tolérées,
dans la mesure où elle reste inaudible de l'extérieur et ne constitue
pas une gêne pour le voisinage.
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ARTISANALES ET DE LOISIRS
Outils, équinements ou appareils bruyants :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités
professionnelles, à l'intérieur des locaux ou plein air, sur la voie
publique ou dans des propriétés privées, des outils, des véhicules,
des appareils de chantier, des équipements où appareils, de
quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour
le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations
transmises, ne peut les effectuer que :
% DU LUNDI AU VENDREDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE 8H00 À
12H00 ET DE 13H00 À 18H00,
4% LE SAMEDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE 9H00 À 14H00,
En dehors de ces jours et horaires, les travaux bruyants sont
strictement interdits.
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Travaux bruyants de forte intensité
Les travaux bruyants de plus forte intensité, tels que ceux employant
entre autres un brise-roche hydraulique ou un procédé
pyrotechnique, pour lesquels il n’a pas été possible d'utiliser d'autres
équipements où d’autres procédés que ceux retenus, ne peuvent
être effectués que:
Æ DU LUNDI AU VENDREDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE 9H00 À
12H00 ET DE 13H00 À 16H00,
Toutes les dispositions seront prises pour minimiser l'impact sonore
de ses travaux. Une méthode observationnelle avec des seuils
d'alerte à ne pas dépasser doit impérativement être mise œuvre.
Une copie des relevés ainsi obtenus sera transmise à la commune
de BEAUSOLEIL sur sa demande.
En dehors de ces jours et horaires, les travaux bruyants de forte
intensité sont strictement interdits.
Dérogations exceptionnelles
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par arrêté
du Maire, sur demande écrite et motivée formulée un mois au moins
à l'avance ou en cas d'urgence, trois jours avant, s'il s'avère
nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors
des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.
Pendant les périodes diurnes, en cas de gêne telle que définit dans
l'article 3, les arrêtés dérogatoires pourront prescrire des
précautions spécifiques ou des limitations d'horaire.
Moteurs de toute nature: (ventilation, réfrigération, climatisation,
production d'énergie ou autre).
Tous moteurs de quelque nature qu'ils soient, ainsi que tous
appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de production d'énergie, utilisé dans
des établissements dont les activités ne relèvent pas de la législation
relative aux installations classés pour la protection de
l'environnement, doivent être installés et aménagés de telle manière
que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou
la tranquillité des riverains et ce de jour comme de nuit.
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Équivements mobiles
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les
groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu d'arrêt ou de
stationnement.
Stations automatiques de lavage de véhicules automobiles
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage
de véhicules automobiles sont tenus de prendre toutes dispositions afin que le bruit émanant de ces établissements ou résultant de leur
exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la
tranquillité du voisinage et ce, de jour comme de nuit.
Établissements ouverts au public
Les propriétaires, directeurs où gérants d'établissements ouverts au
public, tels que cafés, bars, bars à ambiance musicale, restaurants,
bals, salles de spectacles, hôtellerie, . doivent prendre toutes
mesures utiles pour que le bruit émanant de ces établissements ou
résultant de leur exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le
repos ou la tranquillité du voisinage et ce de jour comme nuit. En
aucun cas, le bruit ne doit être audible de l'extérieur des
établissements.
De même, les exploitants de snacks, boulangeries-croissanteries,
pizzeria et autres établissements de vente de produits à consommer
sur place où à emporter, doivent également prendre toutes
dispositions pour que l'exploitation de leur commerce ne soit pas de
nature à troubler la tranquillité publique.
Haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques
L'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est
interdit à l'extérieur des établissements précités, et à l'intérieur des
cours et jardins.
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Article 6 : Étude acoustique :
Dans les zones d'habitation ou à proximité de celles-ci, en fonction
des risques de nuisances sonores encourus par la population
avoisinante, les exploitants d'établissements susceptibles de causer
des nuisances sonres devront prendre toute précaution afin de
préserver la tranquillité des riverains. En cas de nécessité, une étude
acoustique pourra être demandée précisant les précautions propres
à faire respecter les valeurs limites admissibles d'émergence par
l’article R 48-4 du Code de la Santé Publique ou par le décret n° 98-
1143 du 15 décembre 1998.
Sont concernés notamment :
4% Les établissements recevant du public, et notamment cafés,
bars à ambiance musicale, restaurants, bals, salles de
spectacles, hôtellerie, salles communales, gymnases, salles
polyvalentes, …
% Les activités de loisir, et notamment les sports mécaniques,
terrains de sport, piscines, …
4 Les activités industrielles, commerciales, artisanales ne
relevant pas la législation relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement,
Les résultats de cette étude et les prescriptions à respecter seront
communiqués au responsable de l'établissement dont il s'agit,
prescriptions qu'il sera tenu d'observer scrupuleusement, au risque
d’encourir les peines prévues en l'espèce par les textes en vigueur.
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Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
ACTIVITÉS NON PROFESSIONNELLES
Piscines :
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre
toutes les mesures afin que les installations en fonctionnement et le
comportement des personnes ne soient pas source de nuisances
sonores pour le voisinage.
Propriétaires d'animaux et détenteur d'animaux
Les propriétaires d'animaux et détenteurs d'animaux, en particulier
de chiens, sont tenus de prendre de jour comme de nuit toutes les
mesures appropriées pour préserver la tranquillité du voisinage.
Il est interdit de jour comme nuit de laisser aboyer un où des chiens
dans un logement, sur un balcon, dans une cour, dans un jardin,
dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos
attenant ou non à une habitation, sans que le responsable ne puisse
à tout moment faire cesser ces aboiements.
Dans tous les lieux publics où les chiens sont tolérés, leur maître
devra prendre toutes dispositions pour que ceux-ci n’aboient pas.
ACTIVITÉS NON PROFESSIONNELLES
Travaux effectués par les particuliers (bricolages et jardinages) :
Tous travaux (outre ceux définis par l’article 5) effectués par des
particuliers à l’aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer
une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque
endroit que ce doit, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie
publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectués
que de :
4 DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30 À 12H00 ET DE 14H30 À
19H30
4 LE SAMEDI DE 9H00 À 12H00 ET DE 15H00 À 19H00
4 LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS DE 10H00 À 12H00
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Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus
en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution des
performances acoustiques n'apparaisse dans le temps, le même
objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux où aménagements, les transformations ou adjonctions
d'équipements individuels ou collectif, quels qu'ils soient, effectués
dans les bâtiments ne doivent pas être à l’origine de bruits où de
vibrations troublant le voisinage ou la tranquillité d'autrui.
Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation, de leurs
dépendances et de leurs abords, doivent prendre, aussi bien le jour
que la nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit
gêné par leur comportement, leurs activités, les appareils ou
machine qu'ils utilisent, les travaux qu'ils effectuent.
À cet effet, ils devront :
æÆ Régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de
sons : radio, télévision, chaîne acoustique, de manière à ce
qu'ils ne soient pas perceptibles dans les logements, locaux
voisins et de la voie publique,
4 Veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d'objets, les
déplacements de mobilier sur les planchers, dallages,
marbres, ne puissent être perçus par les voisins,
% Éviter autant que possible les cris, hurlements, éclats de voix
bruyants,
4% Veiller à ce que le comportement et les jeux des adultes et
des enfants ne soient pas une source de trouble de voisinage,
% Éviter d'utiliser des appareils électroménagers avant 7h00 et
après 20h00, sauf en cas d'intervention urgente.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et donneront lieu au retrait de l'autorisation.
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par une
contravention :
4 De 1*"® classe : quand elles relèvent de la police générale,
4 De 3°" classe: quand elles relèvent des prescriptions du
décret n° 95-408 du 18 avril 1995,
4 De 5°" classe: quand elles relèvent des prescriptions du
décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998,
4 Et de toutes les sanctions prévues en l'espèce par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
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Publié le 08/02/2022 PM/JCR/195/2022
Article 14 : Une copie du présent arrêté sera transmise :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police — chef de la circonscription
de Menton
les agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
EE
RFF
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
# Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Fait à BEAUSOLEIL, le 4 février 2022
Louis, Philippe KHEMILA L |
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Publié le 08/02/2022 PM/CM/264/2022
VILLE DE Xe
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT LES NUISANCES SONORES
SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE
BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-24 à
L.2214-4,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article 131-13, R.610-5 et R623-2,
VU le Code de Procédure Pénale,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 à
L.3116-1 et R.48-1 à R.48-5,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le
bruit,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre1945, et notamment les
articles 1 et 13,
VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1996, relatif aux agents de l État et des
communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche
et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le bruit,
VU le décret n° 98-1143 du 15 décembre1998, concernant les
prescriptions applicables aux établissements ou aux locaux recevant du
public et diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée,
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Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022 PM/CM/264/2022
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 1995, relatif aux modalités de
mesure des bruits de voisinage,
VU l'arrêté Préfectoral 2002-100 du 4 février 2002, relatif à la lutte contre
les nuisances sonores,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/GS/ALT/21-14 en date du 16 avril 2014, visé
en Préfecture le 17 avril 2014, modifié par l'arrêté n° DGS/GS/ALT/63-17
en date du 17 juillet 2017, visé en Préfecture le 20 juillet 2017, donnant
délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté du Maire n° PM/SC/477/07 en date du 18 juin 2007,
réglementant le bruit,
CONSIDÉRANT que les bruits excessifs par leur intensité ou leur
répétition constituent une atteinte à la santé, à l'environnement et à la
qualité de la vie et qu'il convient de prendre des mesures pour lutter
contre les atteintes à la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que le Maire a la possibilité de compléter ou de préciser
les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en la matière er
notamment de fixer le cadre des autorisations exceptionnelles,
CONSIDÉRANT les aspirations de la population Beausoleilloise à vivre
dans une ville leur assurant le calme et la tranquillité,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'une part de veiller au respect
de la tranquillité publique en publiant et en appliquant les lois et
règlements de police et rappelant les citoyens à leur obligation,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'autre part de prendre dans les
domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la
santé publique.
ARRÉTONS
Article1 : L'arrêté municipal réglementant les nuisances sonores sur
l'ensemble de la commune de BEAUSOLEIL, n° PM/JCR/195/2022
en date du 4 février 2022, est abrogé dans tous ses effets et
remplacé par le présent arrêté.
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Publié le 17/02/2022 PM/CM/264/2022
Article 2 :
Article 3 :
Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune
de Beausoleil, tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut
de précaution susceptible de porter atteinte à la santé où à la
tranquillité du voisinage.
Sur la voie publique, les voies privées accessibles au public et les
lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur durée ou leur
caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance tels
ceux produits par : |
“ Les publicités diffusées par cris, par chants ou par
avertisseurs sonores,
+ Les attroupements bruyants de personnes,
+ Des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des
réparations de courte durée permettant la remise en service
d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de
circulation,
+ La production de musique électroacoustique (instruments de
musique équipés d'amplificateur),
+ L'utilisation des pétards et es pièces d'artifice.
Dérogations exceptionnelles
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions du
paragraphe précédent peuvent être accordées, par arrêté du Maire,
pour une durée et une intensité déterminée, lors de circonstances
particulières ou exceptionnelles telles que manifestations
commerciales, sportives ou musicales, fêtes ou réjouissances, pour
l'exercice de certaines professions ou d'activités à caractère
saisonnier.
Les demandes écrites doivent parvenir en Mairie, un mois au moins
avant la date de la manifestation.
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Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022 PM/CM/264/2022
Article 4 :
Article 5 :
En cas de non-respect des prescriptions relatives à la durée ou à
l'intensité fixée dans l'arrêté dérogatoire ou en cas de trouble
manifeste à l'ordre public, l'autorisation pourra faire l'objet d'une
révocation immédiate.
Une dérogation permanente est accordée la Fête de la Musique, la
Fête Nationale du 14 juillet, Noël et le jour de l'An.
Alarmes sonores, pétards et les pièces d'artifice
En ce qui concerne les dispositifs d'alarme sonore audibles de la
voie publique, les pétards et les pièces d'artifices, leur vente et leur
utilisation sont en outre soumises aux prescriptions réglementaires
en vigueur.
Sonorisation des magasins et galeries marchandes :
La sonorisation des magasins et galeries marchandes est tolérées,
dans la mesure où elle reste inaudible de l'extérieur et ne constitue
pas une gêne pour le voisinage.
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ARTISANALES ET DE LOISIRS
Outils, équipements ou appareils bruyants :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités
professionnelles, à l'intérieur des locaux ou plein air, sur la voie
publique ou dans des propriétés privées, des outils, des véhicules,
des appareils de chantier, des équipements ou appareils, de
quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour
le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations
transmises, ne peut les effectuer que :
+ DU LUNDI AU VENDREDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE 8H00 À
12H00 ET DE 13H00 À 18H00,
+ LE SAMEDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE 9H00 À 14H00,
En dehors de ces jours et horaires, les travaux bruyants sont
strictement interdits.
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Reçu le 17/02/2022
Publié le 17/02/2022 PM/CM/264/2022
Travaux bruyants de forte intensité
Les travaux bruyants de plus forte intensité, tels que ceux employant
entre autres un brise-roche hydraulique ou un procédé
pyrotechnique, pour lesquels il n’a pas été possible d'utiliser d'autres
équipements ou d'autres procédés que ceux retenus, ne peuvent
être effectués que:
+ DU LUNDI AU VENDREDI (SAUF JOURS FÉRIÉS) DE 9H00 À
12H00 ET DE 13H00 À 16H00,
Toutes les dispositions seront prises pour minimiser l'impact sonore
de ses travaux. Une méthode observationnelle avec des seuils d'alerte à ne pas dépasser doit impérativement être mise œuvre.
Une copie des relevés ainsi obtenus sera transmise à la commune
de BEAUSOLEIL sur sa demande.
En dehors de ces jours et horaires, les travaux bruyants de forte
intensité sont strictement interdits.
Dérogations exceptionnelles
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par arrêté
du Maire, sur demande écrite et motivée formulée un mois au moins
à l'avance où en cas d'urgence, trois jours avant, s'il s'avère
nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors
des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.
Pendant les périodes diurnes, en cas de gêne telle que définit dans
l'article 3, les arrêtés dérogatoires pourront prescrire des
précautions spécifiques ou des limitations d'horaire.
Moteurs de toute nature: (ventilation, réfrigération, climatisation,
production d'énergie ou autre).
Tous moteurs de quelque nature qu'ils soient, ainsi que tous
appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de
réfrigération, de climatisation, de production d'énergie, utilisé dans
des établissements dont les activités ne relèvent pas de la législation
relative aux installations classés pour la protection de
l'environnement, doivent être installés et aménagés de telle manière
que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou
la tranquillité des riverains et ce de jour comme de nuit.
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Équivements mobiles
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les
groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu d'arrêt ou de
stationnement.
Stations automatiques de lavage de véhicules automobiles
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage
de véhicules automobiles sont tenus de prendre toutes dispositions
afin que le bruit émanant de ces établissements ou résultant de leur
exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la
tranquillité du voisinage et ce, de jour comme de nuit.
Établissements ouverts au public
Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au
public, tels que cafés, bars, bars à ambiance musicale, restaurants,
bals, salles de spectacles, hôtellerie, .… doivent prendre toutes
mesures utiles pour que le bruit émanant de ces établissements où
résultant de leur exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le
repos ou la tranquillité du voisinage et ce de jour comme nuit. En
aucun cas, le bruit ne doit être audible de l'extérieur des
établissements.
De même, les exploitants de snacks, boulangeries-croissanteries,
pizzeria et autres établissements de vente de produits à consommer
sur place ou à emporter, doivent également prendre toutes
dispositions pour que l'exploitation de leur commerce ne soit pas de
nature à troubler la tranquillité publique.
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Article 6 : Étude acoustique :
Dans les zones d'habitation ou à proximité de celles-ci, en fonction
des risques de nuisances sonores encourus par la population
avoisinante, les exploitants d'établissements susceptibles de causer
des nuisances sonres devront prendre toute précaution afin de
préserver la tranquillité des riverains. En cas de nécessité, une étude
acoustique pourra être demandée précisant les précautions propres
à faire respecter les valeurs limites admissibles d'émergence par
l’article R 48-4 du Code de la Santé Publique ou par le décret n° 98-
1143 du 15 décembre 1998.
Sont concernés notamment :
+ Les établissements recevant du public, et notamment cafés,
bars à ambiance musicale, restaurants, bals, salles de
spectacles, hôtellerie, salles communales, gymnases, salles
polyvalentes, ….
+ Les activités de loisir, et notamment les sports mécaniques,
terrains de sport, piscines, …
+ Les activités industrielles, commerciales, artisanales ne
relevant pas la législation relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement,
Les résultats de cette étude et les prescriptions à respecter seront
communiqués au responsable de l'établissement dont il s’agit,
prescriptions qu'il sera tenu d'observer scrupuleusement, au risque
d'encourir les peines prévues en l'espèce par les textes en vigueur.
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ACTIVITÉS NON PROFESSIONNELLES
Piscines :
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre
toutes les mesures afin que les installations en fonctionnement et le
comportement des personnes ne soient pas source de nuisances
sonores pour le voisinage.
Propriétaires d'animaux et détenteur d'animaux
Les propriétaires d'animaux et détenteurs d'animaux, en particulier
de chiens, sont tenus de prendre de jour comme de nuit toutes les
mesures appropriées pour préserver la tranquillité du voisinage.
l'est interdit de jour comme nuit de laisser aboyer un où des chiens
dans un logement, sur un balcon, dans une cour, dans un jardin,
dans des locaux professionnels où commerciaux, dans un enclos
attenant ou non à une habitation, sans que le responsable ne puisse
à tout moment faire cesser ces aboiements.
Dans tous les lieux publics où les chiens sont tolérés, leur maître
devra prendre toutes dispositions pour que ceux-ci n'aboient pas.
ACTIVITÉS NON PROFESSIONNELLES
Travaux effectués par les particuliers (bricolages et jardinages) :
Tous travaux (outre ceux définis par l’article 5) effectués par des
particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer
une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des
vibrations transmises où de leur caractère répétitif, en quelque
endroit que ce doit, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie
publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectués
que de :
+ DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30 À 12H00 ET DE 14H30 À
19H30
+ LE SAMEDI DE 9H00 À 12H00 ET DE 15H00 À 19H00
+ LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS DE 10H00 À 12H00
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Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus
en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution des
performances acoustiques n'apparaisse dans le temps, le même
objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux où aménagements, les transformations ou adjonctions
d'équipements individuels ou collectif, quels qu'ils soient, effectués
dans les bâtiments ne doivent pas être à l'origine de bruits ou de
vibrations troublant le voisinage ou la tranquillité d'autrui.
Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation, de leurs
dépendances et de leurs abords, doivent prendre, aussi bien le jour
que la nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les appareils ou
machine qu'ils utilisent, les travaux qu'ils effectuent.
À cet effet, ils devront :
+ Régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de
sons : radio, télévision, chaîne acoustique, de manière à ce
qu'ils ne soient pas perceptibles dans les logements, locaux
voisins et de la voie publique,
+ Veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d'objets, les
déplacements de mobilier sur les planchers, dallages,
marbres, ne puissent être perçus par les voisins,
% Éviter autant que possible les cris, hurlements, éclats de voix
bruyants,
+ Veiller à ce que le comportement et les jeux des adultes et
des enfants ne soient pas une source de trouble de voisinage,
Æ Éviter d'utiliser des appareils électroménagers avant 7h00 et
après 20h00, sauf en cas d'intervention urgente.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et donneront lieu au retrait de l'autorisation.
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par une
contravention :
+ De 1° classe : quand elles relèvent de la police générale,
+ De 3°" classe: quand elles relèvent des prescriptions du
décret n° 95-408 du 18 avril 1995,
Æ De 5% classe: quand elles relèvent des prescriptions du
décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998,
+ Et de toutes les sanctions prévues en l'espèce par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
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Article 14 : Une copie du présent arrêté sera transmise :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police — chef de la circonscription
de Menton
les agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Fe
éér#
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à:
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
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Lil it
Vo He CRE EN ME, CN
VILLE DL NAN
BEAUSOLEIL "cms Liberté — Égalité — Fraternité Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE
GRUE À MONTAGE AUTOMATISÉ
CHANTIER « HERMENIER »
16, CHEMIN DE LA BORDINA
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Décret N° 2004-924 du 1 septembre 2004, relatif à l’utilisation des
équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998, relatif aux mesures
d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de
travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif aux
appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1998 et son Arrêté d'application du 9 juin
1993 fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de leurs
accessoires,
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D9 juillet 1992, relatif aux règles techniques de
nue uv vera JE conformité applicables aux appareils de travail
et aux moyens de protection,
VU l'arrêté du 1% mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage,
VU l'arrêté du 2 mars 2004, relatif aux examens des grues à tour,
VU l'arrêté du 3 mars 2004, relatif au carnet de maintenance des appareils de levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonores des bruits aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004, relative à la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l'action du vent,
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en
préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l'installation et l'utilisation des
appareils de levage (grues) sur la commune de Beausoleil,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture le 21
mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
VU l'arrêté municipal n° PM/JCR/146/2022 en date du 31 janvier 2022,
portant autorisation d'implantation d’une grue à montage automatisé chantier « HERMENIER » 16, chemin de la bordina à BEAUSOLEIL,
VU le rapport de vérification des équipements de travail, n° KDCDE0084852-
Olen date du 17 février 2022 délivré sans observation par le bureau de contrôle GROUPE CADET,
CONSIDÉRANT la demande du 21 janvier 2022 de l'entreprise M2C, sise 15,
rue Honoré LABANDE -— 98000 MONACO qui sollicite l'autorisation
d'implanter et d'utiliser un appareil de levage sur le terrain du chantier
« HERMENIER » situé au n° 16, chemin de la bordina à Beausoleil,
CONSIDÉRANT que l'implantation de la grue à tour implique le survol, sans
charge, d'une voie ouverte à la circulation publique et de propriétés
riveraines,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre,
la sûreté et la sécurité publique,
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006-210600128-20220221-PM_JCR_279_2022-AR
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dnt de prendre les mesures appropriées afin
Uuvourvr au vu Le et prévenir les accidents qui pourraient se
produire lors des travaux,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ERRFFEE
ARRÉTONS
La société MIDI MAS est autorisée à mettre en service une grue de
marque POTAIN sur le terrain du chantier « HERMENIER », sis, 16,
chemin de la Bordina à Beausoleil,
Cette autorisation concerne la grue de :
Marque : POTAIN
Type : HUP 32-27
Longueur de flèche : 23 m
Hauteur sous crochet : 23 m
Hauteur totale : 23,50 m,
Altitude au pied de la grue (niveau NGF) : 217,98 m
Altitude au sommet de la grue (niveau NGF) : 241,48 m
La délivrance de cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire
de se conformer :
4 aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur
relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et
monte-charge notamment en ce qui concerne le montage et
les vérifications,
4 à toute réglementation ou autre procédure administrative
non prévues par l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en
date du 16 juillet 2012 réglementant les conditions
d'installation et de fonctionnement des appareils de levage
(grues) sur la commune de Beausoleil.
Le pétitionnaire procédera à un contrôle régulier du niveau d'assise
de la grue.
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006-210600128-20220221-PM_JCR_279_2022-AR
Reçu le 22/02/2022
Publié le 22/02/2022 PM/JCR/279/2022
sont et demeurent expressément réservés et,
sté pétitionnaire ne pourra se prévaloir de LILILOLLLLLLICZL LL LC SDL 2 ?
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un
préjudice aux tiers.
| sera remis au service Occupation du Domaine Public, un rapport
chaque trimestre pour la vérification de la stabilité de la grue.
Le survol ou le surplomb par les charges des voies publiques ou des
voies privées ouvertes à la circulation publique, ou de propriétés
privées voisines (sauf accord contractuel avec les propriétaires),
situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement
interdit.
Le pétitionnaire devra installer un système d'interdiction de survol de
la voie publique et des propriétés voisines.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Commune et d'un affichage sur site.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité judiciaire
Compétente sans préjudice des mesures administratives qui
pourraient être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction
immédiate de fonctionnement, voir même à l'obligation de
démontage immédiat, jusqu'à la régularisation de la situation, aux
frais exclusifs de l'entreprise, sans possibilité de dédommagement et
ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire, article L
2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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006-210600128-20220221-PM_JCR_279_2022-AR
Reçu le 22/02/2022
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AL LIL IC LL LEE EU EEE EL CILLA Jispositions de l'article R.421-1 du code de
Article 13 :
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
4 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
“# Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
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006-210600128-20220221-PM_JCR_279_2022-AR
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VILLE DE \\/
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT RÉGLEMENT DE COLLECTE DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET
PRÉCISANT LES CONDITIONS DU DÉPÔT SUR
LA VOIE PUBLIQUE DES CARTONS, DES BACS
INDIVUDUELS ET DES DÉCHETS
ENCOMBRANTS SUR LA COMMUNE DE
BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2212-2 et L.224-13 au L.2214-17,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.635-8,
R.644-2 et R.634-2,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-46
relatifs à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux,
VU la directive CEE 75/442 du 15 juillet 1975, modifiée par la circulaire CEE
91/156 du 18 mars 1991, portant notamment sur la définition, l'élimination et
la valorisation des déchets,
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006-210600128-20220328-PM_JCR_419_2022-AR
Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022 PM/JCR/419/2022
VU le Décret n° 92-377 du 1% avril 1992, portant application pour les déchets
résultant de l'abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975
modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux,
VU la loi n°92-848 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets,
VU le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994, portant application de la
loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et
à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages,
VU la circulaire n° 95-330 du 13 avril 1995, relative à la mise en application
du décret n°94-609 du 13 juillet 1994, relatifs aux déchets d'emballages dont
les détenteurs finaux ne sont pas les ménages,
VU le Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatifs à la classification des
déchets,
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 29 juin 2002, de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française concernant le transfert
de compétence en matière de collecte des déchets des ménagers,
VU l'arrêté municipal n°379/2008 en date du 28 mai 2008, rendant applicable
le règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés, :
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 7 juin 2010,
approuvant le règlement communautaire de collecte des déchets ménagers
et assimilés de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française,
VU la délibération du conseil communautaire, n°17/2017 en date du 13 février
2017, approuvant le règlement communautaire de collecte des déchets
ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération de la Riviera
Française,
VU l'arrêté municipal n° 379/2008 en date du 28 mai 2008, rendant
applicable le règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et
assimilés sur la commune de BEAUSOLEIL,
VU l'arrêté municipal n° ST/CM/991/2015 en date du 15 octobre 2015,
rendant applicable le règlement communautaire de collecte des déchets
ménagers et assimilés sur la commune de Beausoleil,
VU l'arrêté municipal n° ST/CM/992/2015 en date du 15 octobre 2015;
règlementant les horaires pour l'enlèvement des cartons sur la voie publique
de la commune de Beausoleil,
VU l'arrêté municipal n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
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006-210600128-20220328-PM_JCR_419_2022-AR
Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022 PM/JCR/419/2022
CONSIDÉRANT la nécessité de rendre applicable le règlement
communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés sur [a
commune de BEAUSOLEIL,
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les dispositions du règlement
communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés en précisant
les horaires de l'enlèvement des cartons sur la voie publique et ceux de sortie
et de retrait des bacs à ordures ménagères ainsi que les conditions de la
collecte des déchets encombrants,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÉTONS
CHAPITRE I: APPLICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE DE
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
Article 1 : Le règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et
assimilés de la Communauté d'Agglomération de la Riviera
Française, approuvé le 13 février 2017 par délibération du conseil
communautaire, annexé aux présentes, est rendu applicable sur
l'ensemble du territoire de la Commune de Beausoleil.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du règlement communautaire de
collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française sera constatée par procès-
verbal et sera poursuivie selon les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : ll est rappelé qu'il est interdit de déposer, d'abandonner, de jeter
ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux
déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, des déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature
qu'il soit.
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006-210600128-20220328-PM_JCR_419_2022-AR
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Publié le 29/03/2022 PM/JCR/419/2022
CHAPITRE I :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
CHAPITRE Il :
Article 9 :
Article 10 :
COLLECTE DES CARTONS DÉDIÉE AUX COMMERÇANTS
Les commerçants bénéficient de la possibilité de déposer leurs
cartons pliés dans les bacs collectifs et enclos mis à la disposition
du public pour ce type de déchets. Toutefois, au regard des
volumes concernés, une collecte spécifique leur étant dédiée est
mise en place comme suivant.
Le ramassage des cartons prévu pour les commerçants de la
commune s'effectue du mardi matin au dimanche matin inclus.
Sans créer de danger ou d’entrave à la circulation des piétons, les
commerçants peuvent déposer leurs cartons vidés, pliés et
rassemblés sur trottoir au droit de leur commerce, entre 18h00 et
06h00, du lundi au samedi inclus.
En dehors des jours, périodes et lieux mentionnés au présent
chapitre, le dépôt de cartons sur la voie publique est interdit.
Toute infraction à ces dispositions sera constatée par procès-
verbal et sera poursuivie selon les lois et règlements en vigueur.
SORTIE ET RETRAIT DES BACS INDIVIDUELS MIS A LA
DISPOSITION DES USAGERS
Les bacs individuels, mis à la disposition des usagers et des
copropriétés, doivent être présentés à la collecte, sur le trottoir où
sur un lieu qui, dans tous les cas, doit rester accessible aux
véhicules de ramassage.
Les bacs individuels réservés aux ordures ménagères résiduelles et
ceux réservés aux emballages ménagers à l'exception du verre, ne
peuvent être sortis que les veilles ou jours de collecte à partir de
17H00. Ils doivent être retirés de la voie publique au plus tard à
09h00 le lendemain de leur sortie.
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Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
CHAPITRE IV :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Les bacs individuels réservés au verre ne peuvent être sortis que
les veilles où jours de collecte à partir de 17h00. Ils doivent être
retirés de la voie publique au plus tard à 12h00 le lendemain de
leur sortie.
En dehors des jours, horaires et lieux mentionnés au présent
chapitre, la mise en place et le maintien sur la voie publique des
bacs individuels de collecte des déchets ménagers sont interdits.
Toute infraction à ces dispositions sera constatée par procès-
verbal et sera poursuivie selon les lois et règlements en vigueur.
COLLECTE DES DÉCHETS ENCOMBRANTS
Les déchets ménagers encombrants sont définis comme des
déchets provenant de l’activité domestique des ménages qui, en
raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en
compte par la collecte usuelle des déchets ménagers ordinaires et
nécessitent un mode de gestion particulier.
Is comprennent notamment le mobilier, les biens d'équipements
ménagers, les gravats et les déchets végétaux.
Ces déchets doivent être rapportés aux points de vente lors d'un
nouvel achat ou être déposés dans une déchetterie
communautaire. Pour les particuliers ne pouvant se rendre en
déchèterie, un service de collecte en porte à porte sur rendez-vous
est mis en place selon les conditions suivantes.
La collecte en porte à porte ne concerne que le mobilier et les
biens d'équipements ménagers. Les gravats et les déchets
végétaux doivent être déposés dans une déchèterie ou un dépôt-
relais communautaire.
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Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
CHAPITRE V :
Article 21 :
Article 22 :
La collecte en porte à porte s'effectue uniquement sur rendez-
vous. Les objets encombrants concernés doivent être présentés
après 18h la veille au soir du jour de ramassage fixé et doivent être
porteurs du numéro communiqué lors de la prise de rendez-vous,
précédé de la lettre B. Le volume autorisé ne peut être supérieur à
1m.
En dehors des conditions fixées au présent chapitre, le dépôt de
déchets encombrants sur la voie publique est interdit. Les dépôts
interviendront à la déchetterie communautaire sise Bretelle du
Vistaero — 06240 BEAUSOLEIL, du lundi au samedi matin, de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Toute infraction à ces dispositions sera constatée par procès-
verbal et sera poursuivie selon les lois et règlements en vigueur.
ABROGATIONS, ENTRÉE EN VIGUEUR, RECOURS ET VISA
À compter du 1° avril 2022, les arrêtés municipaux suivants sont
abrogés dans tous leurs effets :
+ Arrêté municipal n° ST/CM/991/2015 en date du 15 octobre
2015, rendant applicable le règlement communautaire de
collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune
de BEAUSOLEIL,
+ Arrêté municipal n° ST/CM/992/2015 en date du 15 octobre
2015, réglementant les horaires pour l'enlèvement des
cartons sur la voie publique de la commune de BEAUSOLEIL,
Le présent arrêté est applicable à compter du 1% avril 2022,
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Article 23 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai
de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
Article 24 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des
Services Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs
ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 25 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur
de la Police Municipale et à Monsieur le Commissaire du
Commissariat Central de MENTON.
Fait à BEAUSOLEIL, le 28 mars 2022
ANNEXE: Règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française approuvé par délibération du conseil communautaire, n°17/2017 en date du 13 février 2017.
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ANNEXE 1 :
||
COMMUNAUTÉ DE ÆRIVIE R AFRANGAISE
RÉGLEMENT COMMUNAUTAIRE
DE COLLECTE
DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 FÉVRIER 2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RIVIERA FRANÇAISE
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1. TEXTES DE RÉFÉRENCES ssssssssrueserssneneenmsrennnes 13
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 14 2.1. Objet du règlement ss 14 2 9. Périmètre du service CONCERNÉ... ssssnrmennsereneneseennnsssssnnee 14 2.3. Portée du règlement... 14
CHAPITRE 3. DÉFINITIONS. sssnnnnnnnnnnnnnnnnneeereereeeeesessnns 15 3.1. Définition des déchets... 15 3.2. Les déchets ménagers... 15 3.2 1. Les ordures MÉNAGÈTES sms 15 3.2.1.1. Les ordures ménagères résiduelles... 15 3.2.1.2. Les emballages ménagers emesermnenncennemmennamensi été 16 3.2.1.3. Les papiers-journaux-magazines........................... 16 M nd le vente ss cmmmnsnmarenaasumasenenmennonomrenmmié ff 16 3.2.2. Les déchets ménagers encombrants 17 4221 Le CON nsrrcrnenensecerremecanmnnnncennenenmannréni fi RE 17 3.2.2.2. Les déchets d'équivements électriques et électroniques... 1 22.8 Les GraVAlS srissesareremanenmensnemanresenmeenneennennnentest SE 17 3.2.4, Les déchets VÉgÉIAUX M. LE 325 Les déchets dangereux des ménages (ou déchets diffus SDÉCIQUES) sens 18 3.3. Les déchets non ménagers ss 18 3.3.1. Les déchets assimilables aux déchets ménagers ordinaires 18 3.3.2. Les déchets d'emballages non ménagers 18 3.4. Les déchets relevant d'éco-organismes................................….s.ssss 20
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CHAPITRE 4. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
En CCR nE mn eee name RP US NE TROTENS SES EE NES v 20
4.1. Dispositions générales .…................................................... 20
4.1.1, FONCHONNEMENÉ...snsmrermenernnennnerenesssessesnesenseéséeneiresseseseenee 20
DUR ne emma 2
À 1.2. CONENANS...cevecssaaenmemeneranranenrenennensit ET NEsENNErersense 21 4.2. La collecte en bacs de regroupement... 21
4.2.1. Choix des emplacements ss 21
4.2.2. Conditions d'usage des bacs de regroupement... 21
4.3. La collecte en bacs roulants individuels 22
4.3.1. Conditions d'attribution des bacs individuels ….......................... 22
4.3.2. Propriété/garde des bacs individuels 22
4.3.3. Identification des bacs individuels... 22
4.3.4, Réparations des bacs individuels... 29
4.3.5, Nettoyage des bacs individuels... 23
4.3.6. Remplacement de bacs individuels... 23
4.3.7. Présentation des déchets dans les bacs... 2
4.3.8. Présentation des bacs individuels à la collecte 24
4.4, La collecte en points d'apport volontaire enterrés... 24
CHAPITRE 5. LA COLLECTE SÉLECTIVE DES PAPIERS-JOURNAUX ET
EMBALLAGES MÉNAGERS ccrannrmenrenseesmsmmmnenmmemmments 25
5.1. Dispositions générales 25
E 1. 1. Hair admis. ..mmmmmanssreerecerscseemenenemmunmenen 25
5 1.2. COMONANTS....cccramaucmancssennnscenenenmence ane ane à DÉS RUE TR EE HIREEAEEE NS 25 5.2. La collecte sélective en sacs translucides jaunes... 26
5.2.1. Conditions de dofation en sacs jaunes..…...................................…. 26
5.2.2. Conditions de présentation des papiers- journaux et emballages
dans les SACS rsccsccenrémnnvenencennnenrennnnnr fn ln rennersererreese 26 5.2.3. Présentation des sacs jaunes à la collecte... AL
5.3. La collecte sélective en bacs roulants individuels à couvercle jaune
nannnnnenene scene i dé ee ee essence encens ee neeenesenenenc ones cette titenesnnee 2T
5.3.1. Conditions d'attribution des bacs... s…… 21
5.3.2. Propriété/garde des bacs individuels... 2
5.3.3. Identification des bacs individuels... 21
5.3.4. Réparations des bacs individuels... 28
5.3.5. Nettoyage des bacs individuels ….….....................................… 28
5.3.6. Remplacement de bacs individuels... 28
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5.3.7. Présentation des journaux-magazines et emballages dans les bacs
RS ET rs rare ennnaaeenee mena SR N ER RUN EN PER ÉARREEERTEES 28
5.3.8. Présentation des bacs à la collecte... 28
5.4. La collecte sélective en bacs de regroupement à couvercle
JAUNE... nnnenenenennenenneeneses 29
5.4.1. Choix des emplacements... 29
5.4.2. Conditions d'usage des bacs de regroupements à couvercle jaune
RESTO Re ane cs onmeeneeenemenenenne A ÉÉNRRERN TERMES ESEMRrERS pres 29
5.4.3. Réparation des bacs de regroupement... 30
5.4.4, Nettoyage des bacs... 30
5,5. La collecte sélective en apport volontaire 30
5.5. 1. Choix des emplacements …...............................….….….RRR. 30
5,5.2. Conditions d'usage des colonnes d'apport volontaire 30
CHAPITRE 6. LA COLLECTE SÉLECTIVE DU VERRE 31
CHAPITRE 7. MODALITÉS DE COLLECTE DES DÉCHETS
ENCOMBRANTS ET SPÉCIAUX DES MÉNAGES ..….......................... 32
7.1. Conditions de collecte des encombrants ménagers... 32
7.2. Conditions d'élimination des gravats 32
7.3. Conditions d'élimination des déchets végétaux 32
7.3.1. Dépôts en déchèteries ss 32
Is doivent être apportés dans une déchèterie ou un dépôt-relais
communautaire (à l'exception des sites de Beausoleil, Breil sur Roya et
TORE) csssscunnsereenerenvereennenennenesrenenettsinéinsanannEEnErs 39
7.3.2. Composteurs individuels... 23
7.4. Conditions d'élimination des déchets dangereux des
MÉNAIES..nnnrnnrseesrrensresemrenssssnnennsenneenmesnneseneseresnnesnenannesnennennennensen es 33
CHAPITRE 8. PRÉCONISATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX
LOCAUX DESTOCKAGE DES DÉCHETS scsi menemeanmesnenees 34
8.1. Conception générale des locaux 34
8.2. Caractéristiques des locaux de stockage préconisés…......… 34
8.2.1. Implantation et accessibilité 34
8.2.2. Surfaces et équipements ss 35
8.3. Conditions d'entretien des IDCaUx ss 39
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CHAPITRE 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET À LEUR
ACCESSIBILITÉ AUX VÉHICULES DE COLLECTE 35
0:1. Accessibilité aux voies scssnmisnmsenmemennveverveservenscmcenereenses 35
9.1.1. Stationnements gênants 39
0: 1.2. Obstacles dIV@rs sissiessssssenisemsneneererresseenneunesesnmnenmenmeneritts 40
9.1.3. Conditions de circulation dans les impasses 39
9.2. Dispositions spécifiques aux voies privées 36
CHAPITRE 10. LES DÉCHÈTERIES COMMUNAUTAIRES ET DÉPÔTS-
RELAIS nn aserecmrmnnensenemmmeeneeneennss RTE 37
10:1 DEMI issmemmmmamemnvensernesss cccrememanenanmns RSS STE A7
10.2. Rôle des déchèteries et dépôts-relais 38
10.3. Conditions d'ACCÈS …...sssssssssssssenerrenserneseennmmenennenesesnseeesenéenese 38
10.4. Déchets admis:et refusés screens 38
CHAPITRE 11. INFRACTIONS AU RÈGLEMENT ET POURSUITES DES
CONTREVENANTS ssssssacsssrusenercernnnnenennersistéisinnineserrneies 39
CHAPITRE 12. RENSEIGNEMENTS ss 39
Annexe 1 : jours et fréquences des collectes
Annexe 2 : règlement intérieur des déchèteries et dépôts-relais communautaires
PRÉAMBULE
Soucieuse d'une bonne gestion du service public de collecte des déchets
ménagers et assimilés, la Communauté de la Riviera Française a établi un
règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Ce service public vise à :
- Satisfaire les besoins des usagers,
- Améliorer les conditions de travail des personnels de collecte,
- Améliorer la propreté de l'agglomération.
Le présent règlement communautaire de collecte des déchets ménagers a
pour objectifs de présenter les conditions d'exécution du service public et
les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public
proposé.
L'engagement des usagers est essentiel pour atteindre ces objectifs et
répondre au mieux aux exigences de qualité que nous nous sommes
fixées.
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CHAPITRE 1. TEXTES DE RÉFÉRENCES
VU la directive CEE 75/442 du 15 juillet 1975 modifiée par la circulaire CEE
91/156 du 18 mars 1991, portant notamment sur la définition, l'élimination
et la valorisation des déchets,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-
A6 relatifs à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux,
VU les articles L 2212-2 et L 2224-13 à L 2224-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU les articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 du Code Pénal,
VU la loi du 13 juillet 1992 relative aux déchets d'emballages dont les
détenteurs finaux sont les ménages,
VU le décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les
déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15
juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux,
VU le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-
633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages,
VU le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des
déchets,
VU la circulaire n°95-330 du 13 avril 1995 relative à la mise en application
du décret n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages
dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages,
VU l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses
dispositions d'adaptation du Droit de l'Union Européenne dans le domaine
des déchets,
VU le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions
relatives à la prévention et à la gestion des déchets,
VU le Règlement Sanitaire Départemental des Alpes-Maritimes,
VU la délibération n° 17/2017 du Conseil Communautaire du 13 février
2017.
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CHAPITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Objet du règlement
Le présent règlement de collecte vise à présenter :
- Les types de déchets ménagers pris en charge par le service de collecte
assuré par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française,
- les différentes collectes de déchets organisées par la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française,
- les conditions de réalisation de ces collectes, par flux,
- les droits et obligations de chacun des divers intervenants dans le cadre du service public concerné.
2.2. Périmètre du service concerné
| s'agit du service public assuré par la Communauté d'Agglomération de la
Riviera Française au titre de sa compétence « collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés » sur ses communes-membres : Beausoleil,
Breil-sur-Roya, La Brigue, Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, Menton,
Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès, Saorge, Sospel, Tende et La Turbie.
| comprend :
- la collecte des déchets ménagers ordinaires et des déchets assimilables aux déchets ménagers ordinaires,
- la collecte sélective des journaux-magazines et emballages ménagers, - la collecte sélective du verre,
- la collecte des encombrants ménagers,
- la collecte des cartons des commerçants des communes de Beausoleil, Menton et Roquebrune Cap Martin,
- la collecte du verre des cafés, hôtels, restaurants de Beausoleil, Menton et Roquebrune Cap Martin,
- l'accueil des usagers en déchèteries.
2.3. Portée du règlement
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne,
physique où morale, occupant une propriété en qualité de propriétaire,
locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu’à toute personne itinérante
séjournant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
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CHAPITRE 3. DÉFINITIONS
3.1. Définition des déchets
Est considéré comme un déchet tout résidu d’un processus de production,
de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou
plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur
destine à l'abandon (article n°1 de la loi n°75-633 du 15 Juillet 1975).
On peut classer les déchets selon leur origine (déchets ménagers et
assimilés, déchets municipaux, déchets industriels, déchets agricoles et
déchets toxiques en quantités dispersées, etc.) ou selon leur nature
(déchets organiques, déchets ultimes, etc.).
3.2. Les déchets ménagers
Les déchets ménagers regroupent l'ensemble des déchets produits par
l'activité domestique des ménages.
À l'intérieur des déchets ménagers, il faut distinguer les catégories
suivantes, selon les spécificités de nature et leurs destinations possibles :
les ordures ménagères (déchets ménagers ordinaires), les déchets
encombrants/volumineux et les déchets ménagers spéciaux.
3.2.1. Les ordures ménagères
Sont compris dans la dénomination « ordures ménagères », les déchets
non dangereux, non inertes produits par l'activité domestique quotidienne
des ménages. || s’agit des déchets ordinaires provenant de la préparation
des aliments (épluchures, restes de repas, etc.) ou du nettoiement normal
des habitations (papiers, chiffons, balayures, résidus divers, etc.).
3.2.1.1. Les ordures ménagères résiduelles
Est comprise dans la dénomination « ordures ménagères résiduelles », la
fraction des déchets ménagers après collectes sélectives des journaux-
magazines, des emballages ménagers, du verre et des encombrants.
Ne rentrent pas dans la catégorie des « ordures ménagères résiduelles »:
- les déchets faisant l’objet de collectes sélectives tels que les emballages
ménagers recyclables, les journaux-magazines, le verre,
- les déchets encombrants qui du fait de leurs dimensions ou leurs poids ne
peuvent être collectés avec les déchets ménagers ordinaires,
- les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics
et particuliers,
- les déchets végétaux (tontes de pelouse, branches, etc.),
- les carcasses et épaves d'automobiles, motos, bicyclettes,
- les déchets ménagers spéciaux,
- les déchets d'activités de soins des patients en automédication,
- les cadavres d'animaux.
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3.2. 1.2. Les emballages ménagers
Sont compris dans la dénomination « emballages ménagers » :
- Les cartons et cartonnettes d'emballages (suremballages en carton),
- les briques alimentaires (briques de lait, de jus de fruits, de soupe, etc.),
- les emballages en plastique (sacs, films, pots, barquettes, boîtes,
suremballages, bouteilles, flacons avec leur bouchon),
- les emballages métalliques (boîtes de conserve vides, canettes de
boisson, barquettes en aluminium, bouteilles métalliques, aérosols, etc.)
vidés de leur contenu.
Cette liste n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer selon les
prescriptions techniques des filières de reprise des matériaux.
Ces emballages doivent préalablement être vidés et non imbriqués les
uns dans les autres. De plus, ils doivent être mis tels quels dans les sacs
transparents ou bacs, sans les mettre au préalable dans des sacs du type
sacs de supermarchés.
3.2.1.3. Les papiers-journaux-magazines
Sont compris dans la dénomination « journaux/magazines », les journaux,
les magazines, les revues, les prospectus publicitaires, les catalogues, les
papiers d'emballage (sacs en papier et papier cadeaux), les papiers de
bureau, les enveloppes.
Ne rentrent pas dans cette catégorie :
- les plastiques (films d'emballage,),
- les cartons et cartonnettes,
- es papiers teintés dans la masse,
- les papiers alimentaires et d'hygiène,
- es papiers autocopiants, papier carbone et papiers calques,
- es papiers résistants à l'humidité (papiers peints, affiches publicitaires,
tirages de plans, photos, cartes postales),
- les papiers souilés, mouillés, brûlés ou anciens.
3.2.1.4, Le verre
Sont compris dans la dénomination « verre », les bouteilles, bocaux et
pots (bocaux de confiture, pots de yaourts, etc.) ménagers exemptés de produits toxiques.
Ne rentrent pas dans cette catégorie :
- les ampoules électriques,
- les vitres,
- les seringues,
- la vaisselle et la faïence.
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3.2.2. Les déchets ménagers encombrants
| s'agit des déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui,
en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte
par la collecte usuelle des déchets ménagers ordinaires et nécessitent un
mode de gestion particulier.
Is comprennent notamment le mobilier, les biens d'équipements
ménagers également appelés encombrants, les gravats et les déchets
végétaux.
3.2.2.1. Les encombrants
| s'agit des biens d'équipement ménagers usagés tels que la literie, le mobilier, etc.
Ces déchets ne sont pas pris en compte par la collecte des déchets
ménagers ordinaires. Ils doivent être pris en charge dans le cadre du
service de collecte spécifique en porte à porte ou être apportés dans une déchèterie communautaire.
3.2.2.2. Les déchets d'équivoements électriques et électroniques
| s'agit des biens d'équipement électroménagers usagés tels que les
lave-vaisselle, réfrigérateurs, petits appareils électriques et électroniques, etc.
Ces déchets doivent être rapportés aux points de vente lors d'un nouvel
achat ou être déposés dans une déchèterie communautaire. Ils peuvent
également être pris en charge dans le cadre du service de collecte
spécifique en porte à porte.
3.2.3. Les gravais
Il s'agit des déchets issus de travaux de bricolage tels que les déchets de démolition, les déblais, les gravats.
Ces déchets ne sont pas pris en compte par la collecte des déchets en
porte à porte et doivent être apportés dans une déchèterie communautaire.
3.2.4, Les déchets végétaux
| s'agit des déchets végétaux (fermentescibles) liés à l'entretien des
espaces verts tels que les tontes de gazons, les déchets de taille de haies
et arbustes, d'élagage d'arbres, les feuilles mortes, etc.
Ces déchets doivent être apportés dans une déchèterie communautaire.
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325 Les déchets dangereux des ménages (ou déchets diffus
spécifiques)
Il s'agit des déchets dangereux produits de façon diffuse par les ménages
tels que les piles, les batteries, les huiles, les peintures, vernis, colles,
solvants, diluants, détergents, produits phytosanitaires.
Mélangés aux autres déchets, les déchets ménagers spéciaux sont
dangereux pour l'homme et son environnement.
Les déchets dangereux des ménages ne sont pas pris en compte par la
collecte des déchets en porte à porte et doivent être apportés dans une
déchèterie communautaire.
3.3. Les déchets non ménagers
3.3.1. Les déchets assimilables aux déchets ménagers ordinaires
Les déchets assimilables aux déchets ménagers ordinaires sont les
déchets produits par les établissements à caractère commercial, artisanal
ou administratif qui peuvent eu égard à leurs caractéristiques (nature et
quantités produites) être collectés et traités sans sujétions techniques
particulières avec les déchets ménagers ordinaires.
| s'agit essentiellement des déchets des petits commerces de proximité,
des déchets de bureaux et des déchets de restauration.
Ne rentrent pas dans cette catégorie :
- les déchets faisant l'objet de collectes sélectives,
- les déchets encombrants,
- les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux,
- les déchets végétaux (tontes de pelouse, branches),
- les carcasses et épaves d'automobiles, motos, bicyclettes,
- les déchets industriels spéciaux,
- les déchets d'activités de soins,
- les cadavres d'animaux.
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3.3.2. Les déchets d'emballages non ménagers
Les déchets d'emballages non ménagers sont les déchets résultant de
l'abandon des emballages d’un produit à tous les stades de sa fabrication
ou de sa commercialisation, autres que celui de la consommation ou de
l'utilisation par les ménages.
On peut citer, à titre d'exemple les déchets d'emballages suivants : les
cartons, les caisses en bois, en plastique, les cagettes, les fûts
métalliques et plastiques, les palettes, les housses, etc.
Le cadre de l'élimination des déchets d'emballages non ménagers est fixé
par les articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l'Environnement :
Sont concernés tous les emballages autres que ceux des ménages
(commerces de proximité, hôtels, restaurants, établissements scolaires,
etc.) même si ces emballages sont similaires à ceux jetés par les
ménages dans un cadre domestique.
Les détenteurs de ces déchets d'emballages non ménagers sont tenus de
ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent
être valorisés selon la ou les mêmes voies. Les seuls modes d'élimination
autorisés pour les déchets d'emballages sont la valorisation par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux
réutilisables ou de l'énergie.
À cette fin, les détenteurs de déchets d'emballages doivent soit procéder
eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées, soit les
céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée, soit les céder par
contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de
négoce ou de courtage de déchets, régie par le décret n°98-679 du 30
Juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de
déchets.
Une collecte spécifique est organisée pour les cartons des commerçants
de certaines voies des communes de Beausoleil, Menton et Roquebrune
Cap Martin. Ils doivent être présentés à la collecte vides, propres et mis à
plat. Une collecte des emballages en verre des Cafés, Hôtels et
Restaurants est également organisée sur certaines voies des communes
de Beausoleil, Menton et Roquebrune Cap Martin.
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3.4. Les déchets relevant d'éco-organismes
La Communauté de la Riviera Française est adhérente de différents éco-
organismes. Dans ce cadre, des contenants et des collectes spécifiques
sont organisées afin de permettre la valorisation des déchets concernés.
Au 1° janvier 2017, la Communauté de la Riviera Française adhère aux
éco-organismes suivants :
- Eco-Emballages pour les emballages ménagers,
- EcoFolio pour tous les papiers, journaux et revues-magazines,
- Eco Système pour les déchets d'équipement électrique et électronique
(DSE),
- Eco TLC pour les textiles, linges et chaussures usagés,
- EcoMobilier pour le mobilier usagé des ménages,
- EcoDDS pour les déchets diffus spécifiques ou déchets dangereux des
ménages,
- Recylum pour les ampoules.
CHAPITRE 4. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
4.1. Dispositions générales
4.1.1. Fonctionnement
Le service de collecte des déchets ménagers ordinaires et des déchets
assimilables est assuré toute l'année y compris les jours fériés
correspondants à un jour de collecte. En fonction des communes et des
secteurs de certaines communes, la collecte des déchets ménagers
ordinaires est assurée d'une à sept fois par semaine. Un tableau
récapitulatif des collectes est joint en annexe n°1 au présent règlement.
4.1.2. Flux admis
Sont admis à la collecte des déchets ménagers ordinaires et des déchets
assimilables, les flux de déchets tels que définis aux paragraphes 3.2. et
3.3. du présent règlement. Les autres types de déchets (déchets
végétaux, encombrants, gravats, etc.) ne sont pas admis à la collecte des
déchets ménagers ordinaires et des déchets assimilables.
Les déchets non conformes ne sont pas ramassés par le service car ne
relevant par de l'exécution normale du service.
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4.1.3. Contenants
La collecte des déchets ménagers ordinaires et des déchets assimilables
est effectuée exclusivement en bacs roulants individuels ou en bacs de
regroupement ou en points d'apport volontaire enterrés. La présentation
en sacs est interdite. S'il existe une incapacité technique de stockage de
bacs constatée par la Communauté de la Riviera Française, la
présentation en sacs sera alors tolérée le temps de la réalisation des
aménagements nécessaires. Les déchets présentés dans d'autres types
de récipients (poubelles, poches plastiques, etc.) ou en vrac ne sont pas
collectés car ne relevant pas de l'exécution normale du service.
4.2. La collecte en bacs de regroupement
4.2.1. Choix des emplacements
Les bacs de regroupement sont les bacs à déchets installés sur la voie
publique par la Communauté de la Riviera Française pour les résidents
d'habitations ne pouvant bénéficier de bacs à déchets individuels.
Les emplacements des bacs de regroupement sont déterminés par
chaque commune membre et la Communauté d'Agglomération.
Ces bacs sont mis à la disposition des usagers par la Communauté de la
Riviera Française, les usagers doivent respectent les consignes de tri en
vigueur. Ces bacs ne peuvent pas faire l'objet d'une appropriation par un usager quel qu'il soit.
4.2.2. Conditions d'usage des bacs de regroupement
Les déchets ne doivent, en aucun cas, être jetés en vrac dans les bacs
de regroupement. Par mesure d'hygiène, ils doivent être mis dans des
sacs poubelles réglementaires et fermés avant d'être déposés dans les
bacs. Il est interdit de déposer dans les conteneurs des déchets liquides,
des cendres chaudes ainsi que tout déchet ayant un pouvoir corrosif où
susceptible d'exploser ou d'enflammer son contenu. Tout objet coupant
ou piquant (ampoule brisée, couteau, etc.) doit préalablement être
enveloppé avant d'être mis dans un bac ou un conteneur de manière à
éviter tout accident. Les dépôts de déchets aux abords des bacs de
regroupement sont interdits. Les éventuelles réparations, le lavage et de
la désinfection des bacs de regroupement sont régulièrement effectués
par la Communauté de la Riviera Française. Les usagers peuvent signaler
tout bac de regroupement nécessitant une réparation au Service
Environnement et Cadre de Vie de la Communauté de la Riviera
Française (0820 089 129 ou environnement@carf.fr).
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4.3, La collecte en bacs roulants individuels
4.3.1. Conditions d'attribution des bacs individuels
La Communauté d'Agglomération de la Riviera Française fournit des bacs
roulants individuels pour les déchets ordinaires pour les habitations
individuelles et collectives des communes de Beausoleil, Menton et
Roquebrune-Cap-Martin, ainsi que dans certains cas particuliers.
Le nombre et le type de bacs dépendent du nombre de personnes et de
foyers à desservir.
Pour les communes citées ci-dessus, les habitations collectives disposant
d'espace de stockage suffisant sont équipées par la Communauté de la
Riviera Française de bacs à déchets individuels.
Les résidents d'habitations équipées de bacs à déchets individuels
doivent utiliser ces bacs pour leurs déchets. Ils ne doivent pas utiliser les
bacs de regroupement.
4.3.2. Propriété/garde des bacs individuels
Les bacs individuels mis à disposition des usagers appartiennent à la
Communauté d'Agglomération. Les usagers sont responsables civilement
des bacs qui leur sont remis.
Les bacs individuels fournis par la Collectivité sont affectés à une adresse
et personnalisés par un système d'identification permettant notamment
d'assurer le suivi du parc par le service Environnement et Cadre de Vie.
Is ne doivent faire l’objet d'aucun échange entre usagers.
4.3.3. Identification des bacs individuels
Les bacs roulants mis à disposition des usagers ou achetés par les
usagers sont identifiés par l'intermédiaire d’un autocollant et d'un code barre apposé sur la cuve.
L'autocollant et le code barre sont indispensables à la gestion du parc. Ils
doivent, par conséquent, demeurer en bon état. Ils peuvent être
remplacés sur simple demande auprès du service Environnement et
Cadre de Vie de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
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4.3.4. Réparations des bacs individuels
Les réparations (remplacement de couvercle, d'axe, de roues, cuve
cassée etc.) des bacs fournis par la Communauté d'Agglomération sont
assurées par le prestataire de la Communauté d'Agglomération, dans le
cadre de conditions normales d'utilisation.
4.3.5. Nettoyage des bacs individuels
Les bacs doivent être maintenus en constat état de propreté.
4.3.6. Remplacement de bacs individuels
En cas de vol, le bac est remplacé gratuitement une fois par un autre bac
de volume équivalent.
En cas de vol du bac remplacé, il sera demandé la présentation d'un
procès-verbal de déclaration de vol délivré par les services de police pour
un nouveau remplacement. En cas de modification du nombre d'usagers
desservis par le(s) bac(s) à déchets, le volume de ces bacs peut être
modifié sur simple demande auprès du Service Environnement et Cadre
de Vie de la Communauté de la Riviera Française : 0820 089 129 ou
environnement@carf.fr
4.3.7. Présentation des déchets dans les bacs
Les déchets ne doivent, en aucun cas, être jetés en vrac dans les bacs.
Par mesure d'hygiène, ils doivent être mis dans des sacs réglementaires
correctement fermés avant d'être déposés dans les bacs.
Les bacs doivent être chargés sans excès (remplissage sans tassage)
afin de faciliter leur vidage.
est interdit de déposer dans les bacs des déchets liquides, des cendres
chaudes ainsi que tout déchet ayant un pouvoir corrosif ou susceptible
d'exploser ou d'enflammer son contenu.
Tout objet coupant où piquant (ampoule brisée, couteau, etc.) doit
préalablement être enveloppé avant d'être mis dans un bac de manière à
éviter tout accident.
Les déchets présentés en dehors des bacs ne sont pas collectés.
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4.3.8, Présentation des bacs individuels à la collecte
La mise sur la voie publique des bacs en vue de leur enlèvement par le
service de collecte ne doit s'effectuer qu'aux heures indiquées et selon les
modalités fixées par le présent règlement. Cette opération ne doit
occasionner ni gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie publique.
Ainsi :
- les bacs doivent être présentés à la collecte, sur le trottoir ou sur un lieu
qui, dans tous les cas, doit rester accessible au véhicule de ramassage,
- les bacs doivent être présentés couvercle fermé,
- les bacs doivent être sortis par les usagers en fonction des modalités
appliquées (fréquences et horaires notamment) selon les communes
(annexe n°1),
- Les bacs doivent être rentrés par les usagers le plus rapidement après
le passage du véhicule de collecte.
- Les bacs ne doivent en aucun cas rester en permanence sur le domaine
public.
Pour les usagers équipés de locaux de stockage situés en bordure de
voie publique, les bacs roulants sont stockés dans les locaux et le
personnel de collecte en assure la sortie et le remisage. Les usagers
doivent veiller à ce que l'accès aux locaux et aux bacs roulants ne soit
pas gêné.
4.4, La collecte en points d'apport volontaire enterrés
La Communauté de la Riviera Française assure la collecte des déchets
ménagers ordinaires présentés dans des points d'apport volontaire
enterrés qu'il s'agisse de matériels qu'elle a installés où non, à condition
qu'ils soient équipés du système de préhension dit par « simple crochet »
et qu'ils soient accessibles par les véhicules poids lourds de collecte.
Les dépôts de déchets aux abords des points d'apport volontaire sont
interdits.
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CHAPITRE 5. LA COLLECTE SÉLECTIVE DES PAPIERS-JOURNAUX ET
EMBALLAGES MÉNAGERS
5.1. Dispositions générales
Le service de collecte sélective des papiers-journaux et emballages
ménagers est assuré par la Communauté d'Agglomération de la Riviera
Française.
La collecte sélective en porte à porte est effectuée, un jour par semaine,
défini en annexe n°1 selon les quartiers et les communes.
5, 1.1. Flux admis
Sont admis à la collecte sélective des papiers-journaux et emballages
ménagers, les déchets tels que définis aux paragraphes 3.2.1.2 et 321.3
du présent règlement.
Les autres types de déchets (déchets ménagers ordinaires, déchets
végétaux, déchets encombrants, etc.) ne sont pas admis à la collecte
sélective. Les déchets non-conformes ne sont pas ramassés par le
service car ne relevant pas de l'exécution normale du service.
5, 1.2. Contenants
La collecte sélective des papiers-journaux et emballages ménagers est
effectuée en bacs roulants individuels où en bacs de regroupement ou en
points d'apport volontaire aériens ou enterrés ou en sacs jaunes
translucides remis par la Communauté de la Riviera Française.
S'il existe une incapacité technique de stockage des bacs constatée par
la Communauté de la Riviera Française, la présentation en sacs sera
alors tolérée le temps de la réalisation des aménagements nécessaires.
Les papiers-journaux et emballages ménagers sont collectés
exclusivement dans ces types de contenants. Les emballages présentés
dans d'autre types de récipients ne sont pas collectés car ne relevant pas
de l'exécution normale du service.
Les usagers n'ont pas le choix du type de contenant à utiliser. Il est fixé
par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
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5.2, La collecte sélective en sacs translucides jaunes
Elle est réalisée sur certains secteurs du territoire de la Communauté
d'Agglomération.
5.2.1. Conditions de dotation en sacs jaunes
Les sacs translucides jaunes sont remis gratuitement aux ménages sur
ceïtains secteurs définis par la Communauté d'Agglomération.
Ces sacs sont remis aux ménages lors de distributions en porte à porte
ou bien en point fixe. Ils peuvent également être retirés auprès du
département Environnement et Cadre de Vie de la Communauté de la
Riviera Française.
Le département Environnement et Cadre de Vie de la Communauté de la
Riviera Française est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf jours
fériés) de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 :
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
16 rue Villarey - 06500 MENTON
& 0 820 089 129
La Communauté d'Agglomération ne distribue pas de sacs transparents
pour les usagers du service autres que les ménages.
5.2.2. Conditions de présentation des papiers- journaux et emballages
dans les Sacs
Les papiers-journaux et emballages doivent être préalablement vidés et
non imbriqués les uns dans les autres. Ils doivent être mis tels quels dans
les sacs transparents, sans les mettre au préalable dans des sacs.
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5.2.3. Présentation des sacs jaunes à la collecte
Les usagers sont tenus de présenter leurs sacs jaunes dans les
conditions fixées par la Communauté d'Agglomération. D'une manière
générale, les sacs jaunes sont présentés sur les bacs de regroupement
destinés à la collecte sélective (bacs à couvercle jaune).
Le jour de collecte sélective varie en fonction des secteurs et des
communes. Le détail est en annexe n°1.
5.3. La collecte sélective en bacs roulants individuels à couvercle jaune
5.3.1. Conditions d'attribution des bacs
La Communauté d'Agglomération met à la disposition de certaines
résidences et habitations individuelles des bacs roulants destinés au tri
des papiers-journaux et emballages ménagers. Le nombre et le type de
bacs dépendent du nombre de personnes et de foyers à desservir. Les
ménages équipés de bacs roulants ne sont pas dotés en sacs jaunes.
5.3.2. Propriété/garde des bacs individuels
Les bacs individuels mis à disposition des usagers appartiennent à la
Communauté d'Agglomération. Les usagers sont responsables civilement
des bacs qui leur sont remis.
Les bacs individuels fournis par la Collectivité sont affectés à une adresse
et personnalisés par un système d'identification permettant notamment
d'assurer le suivi du parc par le service Environnement et Cadre de Vie.
Is ne doivent faire l’objet d'aucun échange entre usagers.
5.3.3. Identification des bacs individuels
Les bacs roulants mis à disposition des usagers ou achetés par les
usagers sont identifiés par l'intermédiaire d'un autocollant et d'un code
barre apposé sur la cuve.
L'autocollant et le code barre sont indispensables à la gestion du parc. Ils
doivent, par conséquent, demeurer en bon état. Ils peuvent être
remplacés sur simple demande auprès du service Environnement et
Cadre de Vie de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
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5.3.4. Réparations des bacs individuels
Les réparations (remplacement de couvercle, d’axe, de roues, cuve
cassée etc.) des bacs fournis par la Communauté d'Agglomération sont
assurées par le prestataire de la Communauté d'Agglomération, dans le
cadre de conditions normales d'utilisation.
En cas de besoin, il appartient à l'usager de prendre contact avec le
Service Environnement et Cadre de Vie de la Communauté de la Riviera
Française : O 820 089 129 ou environnement@carf.fr
5.3.5, Nettoyage des bacs individuels
Les bacs doivent être maintenus en constant état de propreté par les
usagers qui en bénéficient.
5.3.6. Remplacement de bacs individuels
En cas de vol, le bac est remplacé gratuitement une fois par un autre bac
de volume équivalent.
En cas de vol du bac remplacé, il sera demandé la présentation d'un
procès-verbal de déclaration de vol délivré par les services de police pour
un nouveau remplacement.
En cas de modification du nombre d'usagers desservis par le(s) bac(s) à
déchets, le volume de ces bacs peut être modifié sur simple demande
auprès du Service Environnement et Cadre de Vie de la Communauté de
la Riviera Française : 0820 089 129 ou environnement@carf.fr
5.3.7. Présentation des journaux-magazines et emballages dans les bacs
Les emballages doivent être préalablement vidés et non imbriqués les uns
dans les autres. De plus, ils doivent être mis tels quels dans les bacs en
mélange avec les journaux-magazines, sans les laver ni les mettre au
préalable dans des sacs.
Des sacs de pré-collecte sont remis aux usagers afin qu'ils puissent
transporter leurs emballages depuis chez eux jusqu'aux bacs.
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5.3.8. Présentation des bacs à la collecte
La mise sur la voie publique des bacs en vue de leur enlèvement par le
service de collecte ne doit s'effectuer qu'aux heures indiquées et selon les
modalités fixées par le présent règlement. Cette opération ne doit
occasionner ni gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie publique.
Ainsi :
- les bacs doivent être présentés à la collecte, sur le trottoir ou sur un lieu
qui, dans tous les cas, doit rester accessible au véhicule de ramassage,
- les bacs doivent être présentés couvercle fermé,
- les bacs doivent être sortis par les usagers en fonction des modalités
appliquées selon les communes (annexe n°2),
- Les bacs doivent être rentrés par les usagers, le plus rapidement après
le passage du véhicule de collecte.
- Les bacs ne doivent en aucun cas rester en permanence sur le domaine
public
5.4. La collecte sélective en bacs de regroupement à couvercle jaune
5.4.1. Choix des emplacements
Les emplacements des bacs de regroupements à couvercle jaunes sont
déterminés par chaque commune membre et la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française.
5.4.2, Conditions d'usage des bacs de regroupements à couvercle jaune
Les papiers-journaux et emballages doivent être préalablement vidés et
non imbriqués les uns dans les autres. De plus, ils doivent être mis tels
quels dans les bacs en mélange avec les journaux-magazines, sans les
mettre au préalable dans des sacs.
Des sacs de pré-collecte sont remis aux usagers afin qu'ils puissent
transporter leurs emballages depuis chez eux jusqu'aux bacs.
Les dépôts de déchets aux abords des bacs de regroupement sont
interdits.
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5.4.3. Réparation des bacs de regroupement
Les éventuelles réparations, le lavage et de la désinfection des bacs de
regroupement sont régulièrement effectués par la Communauté de la
Riviera Française. Les usagers peuvent signaler tout bac de
regroupement nécessitant une réparation au Service Environnement et
Cadre de Vie de la Communauté de la Riviera Française (0820 089 129
ou environnement@carf.fr).
5.4.4. Nettoyage des bacs
L'entretien des bacs à couvercle jaune placés en points de regroupement
est assuré par la Communauté d'Agglomération.
5,5, La collecte sélective en apport volontaire
5.5.1. Choix des emplacements
Les emplacements des colonnes d'apport volontaire, aériennes ou
enterrées, destinés aux papiers-journaux et emballages ménagers sont
déterminés par chaque commune membre et la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française.
5,5.2. Conditions d'usage des colonnes d'apport volontaire
Les emballages doivent être préalablement vidés et non imbriqués les uns
dans les autres. De plus, ils doivent être mis tels quels dans les colonnes
en mélange avec les journaux-magazines, sans les mettre au préalable
dans des sacs. Des sacs de pré-collecte sont remis aux usagers afin
qu'ils puissent transporter leurs emballages depuis chez eux jusqu'aux
colonnes.
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CHAPITRE 6. LA COLLECTE SÉLECTIVE DU VERRE
Sont admis à la collecte du verre, les déchets tels que définis au
paragraphe 3.2.1.4. du présent règlement.
La collecte sélective du verre est effectuée, en apport volontaire, dans les
colonnes installées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération où
pour certaines habitations collectives en bacs réservés aux emballages
en verre. Certains cafés, hôtels et restaurants des communes de
Beausoleil, Menton et Roquebrune Cap Martin sont équipés de bacs
individuels pour la collecte du verre.
Les usagers du service doivent, pour des raisons de sécurité et de filière
de traitement (recyclage), trier le verre puis l'apporter dans les
contenants prévus à cet effet.
Afin de ne pas provoquer de nuisances sonores pour le voisinage, les
dépôts de verre dans les contenants sont interdits entre 22h et 7h.
Tout dépôt de déchet, d'encombrant ou autre à proximité des contenants
est strictement interdit et assimilé à un abandon sur la voie publique.
Le verre présenté à la collecte des déchets ménagers ordinaires n'est pas
ramassé par le service de la Communauté d'Agglomération car ne
relevant pas de l'exécution normale du service.
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CHAPITRE 7. MODALITÉS DE COLLECTE DES DÉCHETS
ENCOMBRANTS ET SPÉCIAUX DES MÉNAGES
7.1. Conditions de collecte des encombrants ménagers
Les encombrants tels que définis aux articles 3.2.2.1. et 3.2.2.2. du
présent règlement doivent être déposés dans une des déchèteries ou l'un
des dépôt-relais communautaires (listes et horaires d'ouverture en
annexe n° 2).
Les dépôts y sont gratuits pour les particuliers à hauteur de 3 tonnes
annuelles par foyer. Au-delà de ce tonnage, les tarifs en vigueur sont
appliqués.
Pour les particuliers dans l'impossibilité de se rendre en déchèterie, un
service de collecte sur rendez-vous est mis en place (sauf sur les
communes de Fontan, Moulinet et Saorge).
Dans le cas d'une collecte sur rendez-vous, les objets encombrants
concernés par ce rendez-vous doivent être présentés à la collecte, la
veille au soir du jour de collecte fixé, après 18h. Le volume pris en charge
est limité à 1m3 par rendez-vous.
7.2. Conditions d'élimination des gravats
Les gravats tels que définis à l’article 3.2.2. du présent règlement ne sont
pas pris en charge dans le cadre du service de collecte des déchets en
porte à porte.
Is doivent être apportés dans une déchèterie ou un dépôt-relais
communautaire.
7.3. Conditions d'élimination des déchets végétaux
Les déchets végétaux tels que définis à l’article 3.2.3. du présent
règlement ne sont pas pris en charge dans le cadre du service de collecte
des déchets en porte à porte.
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7.3.1. Dépôts en déchèteries
Ils doivent être apportés dans une déchèterie ou un dépôt-relais
communautaire (à l'exception des sites de Beausoleil, Breil sur Roya et
Tende).
7.3.2. Composteurs individuels
La Communauté de la Riviera Française propose aux particuliers justifiant
d'une adresse sur le territoire communautaire d'acquérir un compositeur
individuel à tarif aidé.
Ce matériel est destiné à recevoir les déchets végétaux ainsi que les
déchets organiques et à reproduire leur processus naturel de
dégradation, le compostage. Il participe à la réduction des déchets à la
source.
7.4. Conditions d'élimination des déchets dangereux des ménages
Les déchets dangereux des ménages tels que définis à l’article 3.2.5. du
présent règlement de collecte ne sont pas pris en charge dans le cadre
du service de collecte des déchets en porte à porte.
Is doivent être apportés dans une déchèterie ou un dépôt-relais
communautaire.
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CHAPITRE 8. PRÉCONISATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX
LOCAUX DE STOCKAGE DES DÉCHETS
8.1. Conception générale des locaux
Pour tous les groupes d'habitations et pour tous les immeubles collectifs,
les promoteurs et architectes doivent, lors de l'établissement des projets
de construction ou de transformation, consulter les services de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française afin de prévoir dès
la conception, toutes dispositions nécessaires en vue de la collecte des
déchets ménagers en fonction des possibilités du service de collecte.
Les récipients mis à disposition des occupants pour recevoir les déchets
ménagers doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos et
ventilés. Le sol et les parois de ces locaux doivent être constitués par des
matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux
ou enduits. |
Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion de
rongeurs ou insectes. Les portes de ces locaux doivent fermer
hermétiquement, un poste de lavage et un système d'évacuation des
eaux doivent être établis dans chacun de ces locaux pour faciliter
l'entretien dans des conditions telles que ni odeur, ni émanation gênante,
ne puissent pénétrer à l’intérieur des habitations.
Pour certains cas de figure, la collecte des déchets pourra être assurée
en points d'apport volontaire enterrés. La Communauté de la Riviera
Française sera disponible pour fournir les conseils techniques pour le
dimensionnement et le choix des emplacements pour ce type de matériel.
8.2. Caractéristiques des locaux de stockage préconisés
8.2.1. Implantation et accessibilité
Les locaux de stockage doivent être réalisés sur le domaine privé et/ou en
bordure de voie publique de manière à permettre un ramassage des déchets depuis la voie publique.
L'accès au local doit être aménagé pour faciliter la manipulation des bacs
roulants pendant les opérations de collecte (dépression sur le trottoir,
matérialisation de l'interdiction de stationner au droit des portes du local, etc.).
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8.2.2. Surfaces et équipements
La surface des locaux préconisés par la Communauté d'Agglomération
dépend du nombre de logements à desservir et tient compte des
fréquences de collecte.
8.3. Conditions d'entretien des locaux
Les locaux de stockage doivent être maintenus en constant état de
propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire et au
moins une fois par an.
CHAPITRE 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET À LEUR
ACCESSIBILITÉ AUX VÉHICULES DE COLLECTE
9.1. Accessibilité aux voies
Les véhicules de collecte de la société prestataire de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française circulent sur les voies publiques
dans la mesure où les caractéristiques de celles-ci permettent leur
passage en toute sécurité.
9.1.1. Stationnements gênants
En cas de stationnement gênant ou non autorisé sur la voie publique, les
agents de collecte feront appel aux services de la police compétents qui
prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du
véhicule de collecte.
9,1.2. Obstacles divers
Les arbres et les haies, appartenant aux riverains, doivent être
correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage des
véhicules de collecte, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4,20
mètres.
En cas contraire et après mise en demeure restée sans effet, la
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française pourra faire appel
aux services compétents qui prendront toutes les mesures nécessaires à
l'exécution des travaux aux frais du contrevenant.
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Les enseignes, les avancées de toit, les terrasses et stores de café et les
étalages ne doivent pas gêner le passage du véhicule de collecte.
En cas de travaux rendant l'accès aux immeubles impossible où
dangereux au véhicule ou au personnel de collecte, le maître d'oeuvre
effectuant les travaux sera tenu de laisser un ou plusieurs accès
permettant au personnel de collecte d'approcher les récipients autorisés
au point de stationnement du véhicule de collecte.
Dans le cas contraire, le maître d'oeuvre effectuant les travaux sera tenu
d'apporter à un point de collecte desservi les récipients non accessibles.
9.1.3. Conditions de circulation dans les impasses
Les véhicules de collecte ne circulent dans les impasses que si les
caractéristiques de celles-ci permettent leur passage en toute sécurité.
Les impasses doivent comporter, entre autres, à leur extrémité une aire
de retournement, la circulation en marche arrière étant proscrite.
Les villes de la Communauté d'Agglomération et la Communauté de la
Riviera Française peuvent imposer un point de regroupement des bacs en
entrée d'impasse si les caractéristiques de celle-ci ne permettent pas d'y
assurer une collecte en porte à porte.
9.2. Dispositions spécifiques aux voies privées
Les véhicules de collecte ne circulent sur les voies privées que si les
caractéristiques de celles-ci permettent leur passage en toute sécurité.
L'ensemble des conditions suivantes doit être rempli :
- l'entrée de la voie n'est fermée par aucun obstacle (portail, barrière,
borne),
- la largeur de la voie est suffisante (au minimum 3,5 mètres) et sans
obstacles (trottoirs, bacs à fleurs, bornes, etc.),
- la structure de la chaussée est adaptée au passage d'un véhicule poids
lourd d'un P.T.A.C. de 19 tonnes,
- la chaussée ne présente pas de forte rupture de pente ou d'escaliers,
- la chaussée ne présente pas de virage trop prononcé ne permettant pas
au véhicule de tourner,
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- les obstacles aériens sont placés hors gabarit routier, soit à une hauteur
supérieure à 4,20 mètres,
- les arbres et les haies sont correctement élagués de manière à
permettre le passage des véhicules de collecte, soit à une hauteur
supérieure à 4,20 mètres,
- la circulation sur la voie n'est pas entravée par le stationnement gênant
de véhicules ou par la présence de travaux,
- la chaussée est maintenue en bon état d'entretien (sans nid de poule, ni
déformation),
- le véhicule de collecte peut circuler suivant les règles du Code de la
Route et la collecte effectuée en marche avant.
- Les propriétaires ou copropriétaires ont signé une autorisation à la
Communauté de la Riviera Française acceptant l'ensemble de ces
conditions et permettant la circulation des véhicules de collecte sur leur
domaine privé.
CHAPITRE 10. LES DÉCHÈTERIES COMMUNAUTAIRES ET DEPOTS-
RELAIS
10.1. Définition
La déchèterie et le dépôt-relais sont des espaces clos, gardiennés et
aménagés afin que les particuliers puissent venir déposer certains de
leurs déchets et notamment, ceux non collectés par les moyens habituels
de ramassage de déchets ménagers.
Un tri effectué par l'usager lui-même ou avec l’aide du gardien dans la
déchèterie permet la valorisation des matériaux ou leur traitement par les
filières spécifiques (gravats, mobilier, ferrailles, bois, déchets végétaux,
D3E, etc.).
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10.2. Rôle des déchèteries et dépôts-relais
Les déchèteries et dépôts-relais ont pour objectifs principaux :
- Limiter les dépôts sauvages,
- Offrir aux particuliers une solution d'évacuation de certains déchets
spécifiques,
- Économiser les matières premières en recyclant certains déchets (bois,
ferrailles, déchets végétaux, etc.).
La Communauté de la Riviera Française dispose de 5 déchèteries
(coordonnées précises en annexe n°2) :
- Déchèterie de Menton,
- Déchèterie de Roquebrune-Cap-Martin,
- Déchèterie de Sospel,
- Déchèterie de Tende,
- Déchèterie de La Turbie.
Et de 2 dépôts-relais (coordonnées précises en annexe n°2) :
- Dépôt-relais de Beausoleil,
- Dépôt-relais de Breil sur Roya.
10.3. Conditions d'accès
Les déchèteries communautaires et dépôts-relais accueillent les
particuliers et entreprises selon les conditions du règlement intérieur en
vigueur (annexe n° 2).
Toute personne entrant dans l'enceinte d'une déchèterie ou d'un dépôt-
relais se soumet à son règlement intérieur et aux instructions du gardien.
10.4. Déchets admis et refusés
La liste des déchets admis et refusés est stipulée dans le règlement
intérieur en vigueur (annexe n°2)
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CHAPITRE 11. INFRACTIONS AU RÈGLEMENT ET POURSUITES DES
CONTREVENANTS
Selon les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les Maires sont chargés de veiller
sur le territoire de leur commune au respect du présent règlement.
Ainsi, sur la base du présent règlement, il appartient à chaque commune
de prendre un arrêté municipal fixant les conditions de collecte des
déchets sur le territoire communal. Une copie de cet arrêté sera
transmise à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
Les Maires peuvent faire assister dans leurs missions de police de la
salubrité d'agents municipaux dûment nommés par leur soin sur la base
de l’article L412-18 du Code des Communes et agréés par le Procureur
de la République.
Les principales infractions visées sont :
- les dépôts sauvages résultant du non-respect des jours et heures de
collecte,
- le non-respect des consignes de présentation des déchets à la collecte,
- le refus de se conformer aux conditions de tri ainsi que la pollution
volontaire des produits triés,
- [a nature dangereuse pour les biens et les personnes des déchets
présentés à la collecte,
- l'entretien insuffisant ou défaillant des locaux de stockage.
Cette liste n'est pas limitative et toute infraction présentant des risques
pour la sécurité des biens et des personnes, pour l'hygiène et la salubrité
pourra être sanctionnée.
CHAPITRE 12. RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement concernant le fonctionnement du service public
de collecte des déchets ménagers et assimilés, les usagers sont invités à
se rapprocher du service Environnement et Cadre de Vie :
16 rue Villarey
06500 MENTON
# 0 820 089 129
DT environnement@carf.fr
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VILLE DE NE
Réglementation / O.D.P ---
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION UNE
GRUE À TOUR
35, BOULEVARD GUYNEMER
À BEAUSOLEIL
Parcelles cadastrées AC n° 275, n°276 et n°277
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la'Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Décret N° 2004-924 du 1 septembre 2004 relatif à l'utilisation des
équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures
d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de
travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre || relatif aux
appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993 et son Arrêté d'application du 9
juin 1993, fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de
leurs accessoires,
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VU le Décret N° 92-767 du 29 juillet 1992, relatif aux règles techniques de
procédures de certification de conformité applicables aux appareils de
travail et aux moyens de protection,
VU l'arrêté du 1% mars 2004, relatif aux vérifications des appareils et
accessoires de levage,
VU l'arrêté du 2 mars 2004, relatif aux examens des grues à tour,
VU l'arrêté du 3 mars 2004, relatif au carnet de maintenance des appareils
de levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997, relatif à la limitation du niveau sonores des
bruits aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004 relative à la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l’action du
vent,
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en
préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l'installation et l'utilisation des
appareils de levage (grues) sur la commune de Beausoleil,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture le 21
mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 du 4 juin 2020, visé en Préfecture le
8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe
KHEMILA,
VU le permis de construire PC n° 00601214H0008 du 23 octobre 2014, visé
en préfecture le 24 octobre 2014,
VU le transfert de permis de construire PC n° 00601214H0008702 du 18
septembre 2018,
VU la déclaration d'ouverture de chantier établie le 1° mai 2016, reçue en
mairie le 29 juin 2016,
VU la demande 24 septembre 2018 de la SCCV VICTORIA PALACE
représentée par Monsieur Fabrice CLIVIO sise 50, Boulevard Général
Leclerc — 063110 BEAULIEU SUR MER qui sollicite pour le compte de La
SARL L.M.T.S. — 30, boulevard Princesse Charlotte — 98000 MONACO
l'autorisation d'implanter un appareil de levage sur le chantier « VICTORIA
PALACE » sis 35-37-39, boulevard Guynemer,
VU les pièces justificatives reçues, le 24 septembre 2018, de la SCCV
VITORIA PALACE pour la vérification d'un appareil de levage de marque
POTAIN, sur le terrain situé 35-37-39, boulevard Guynemer
VU le rapport d'étude de sol n° 47737 du 12 octobre 2015 de SOL ESSAIS
sise 2000, route des Lucioles — 06410 BIOT — SOPHIA ANTIPOLIS,
VU l'étude de fondation du Cabinet d'ARCHITECTE RENAUD
D'HAUTESSERRE sis boulevard Paul Doumer — 06110 LE CANNET,
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VU le rapport de vérification de la solidité des fondations de la grue
n° DEV100218-02-201808-M2 du 30 août 2018, du Cabinet KUPIEC ET
DEBERGH KUPIEC & DEBERGH - Bureau de Colomars - 6, route
d'Aspremont — 06670 COLOMARS,
VU l'avis favorable du Directeur de la Police Municipale de la Ville de
BEAUSOLEIL du 26 septembre 2018,
VU le rapport de vérification n° DEV107782-01 en date du 20 décembre
2018, du Cabinet KUPIEC ET DEBERGH KUPIEC & DEBERGH - Bureau de
Colomars - 6, route d'Aspremont — 06670 COLOMARS,
VU l'arrêté municipal n° PM/CM/1711/2021 en date du 8 décembre 2021,
portant autorisation d'implantation d'une grue à tour boulevard Guynemer à
Beausoleil, parcelles cadastrées AC n° 275, n° 276 etn° 277,
CONSIDÉRANT le courrier du 22 mars 2022, de la SCCV VICTORIA
PALACE, Maître d'ouvrage du chantier Victoria Palace, représentée par
Monsieur Jean-Michel BORELLO, sise 50, boulevard Général Leclerc —
06310 BEAULIEU SUR MER, aui informe la commune du fait que la société
S&C CONSTRUCTION, sise 16 boulevard de Belgique — 98000 MONACO remplace la société CÔTE D'AZUR CONSTRUCTION en qualité de gestionnaire des équipements de constructions du chantier et notamment en ce qui concerne la grue.
CONSIDÉRANT que l'implantation des engins de levage autres que les
ascenseurs et monte-charges, sur le territoire communal de la Ville de
Beausoleil nécessite la prise de mesures règlementaires, à la fois en matière
de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de
mise en service, pour assurer la sécurité publique.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de
prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la
commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres
lieux publics.
ARRÉTONS
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté municipal n° PM/CM/1711/2021 en date du 8 décembre 2021, portant autorisation d'implantation d'une grue
à tour boulevard Guynemer à Beausoleil, parcelles cadastrées AC
n° 275, n° 276 et n° 277 sont abrogées dans tous leurs effets et
remplacées par celles du présent arrêté.
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Publié le 25/03/2022 PM/JCR/441/2022
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La SCCV VICTORIA PALACE et la société S&C CONSTRUCTION
sont autorisées à installer une grue de marque POTAIN sur le terrain
situé 35/37/39, boulevard Guynemer à BEAUSOLEIL Parcelles
cadastrées AC n° 275, n° 226, n° 277,
Cette autorisation concerne une grue de :
+
e
#&
à
Marque : POTAIN
Type : MD 265 B1
Longueur de flèche : 65m
Hauteur sous crochet : 36,20m
Hauteur totale : 46,50m
Les entreprises s'engagent :
d À respecter toutes les règles de sécurité comprises dans les
normes françaises homologuées en vigueur applicables au
matériel concerné,
À respecter l'instruction technique du 9 juillet 1987 relative
aux mesures particulières de sécurité si plusieurs grues
devaient être autorisées sur le chantier et dont les zones
pourraient interférer,
À n'employer que des grutiers qualifiés,
À respecter l'interdiction de survol des immeubles habités par
les charges manipulées au moyen de la grue ;
À respecter la giration prévue au plan d'altimétrie des
environnements survolés par la grue ;
À mettre la grue en « girouette » lorsqu'elle n'est pas utilisée
et/ou lorsque le vent atteint la limite de fonctionnement
autorisé de la grue.
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
+ Et de façon générale de se conformer aux règles d'emploi et
aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et
normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la
construction, le transport, le déchargement, le montage, les
vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des
appareils de levage.
Le survol ou le surplomb par les charges des voies publiques ou des
voies privées ouvertes à la circulation publique, ou de propriétés
privées voisines (sauf accord contractuel avec les propriétaires),
situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement
interdit.
Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures
de fermeture de chantier. La grue mise en girouette doit être libre de
Charge.
Le contre poids de l'appareil sera soit encagé, soit enveloppé d'un
grillage ou d'un filet de protection afin de prévenir toute chute
accidentelle de fragment de lest de la contre flèche.
Le niveau de puissance acoustique des bruits émis dans
l'environnement par les grues à tour ne doit pas excéder les valeurs
indiquées dans l'arrêté du 12 mai 1997.
Un exemplaire de tous les documents réclamés dans le cadre de l'instruction de ce présent arrêté ainsi que l'arrêté lui-même devra
être joint au carnet spécial où au registre relatif aux mesures
particulières de sécurité des engins de levage autres que les
ascenseurs et monte-charges.
L'appareil visé dans le présent arrêté est installé et _ utilisé sous
l'entière responsabilité du pétitionnaire. Un rapport trimestriel devra
être établi par le bureau de contrôle agréé pour le suivi de la grue et
transmis à la commune.
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Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Cette autorisation d'implantation est valable jusqu'au SAMEDI 31
Pour obtenir une prolongation, une nouvelle
demande devra être faite au service Réglementation de Voirie /
O.D.P au moins 10 jours ouvrés avant la date d'expiration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et,
notamment, la société pétitionnaire ne pourra se prévaloir de
l'autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un
préjudice aux tiers.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité judiciaire
compétente sans préjudice des mesures administratives qui
pourraient être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction
immédiate de fonctionnement, voir même à l'obligation de
démontage immédiat, jusqu'à la régularisation de la situation, aux
frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagement et
ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire, article L
2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Commune et d'un affichage sur site.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr où par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
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Article 16 :
æÆ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
æ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
+ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont amobliation est transmise à :
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Fait à BEAUSOLEIL, le 23 mars 2022
Louis, Philippe KHEMILA
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VILLE DE sy
BEAUSOLEIL RÉPUBLIQUE FraNçAISE
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT CRÉATION D'UN EMPLACEMENT
POUR VÉHICULES DEUX ET TROIS ROUES
AVENUE DU PROFESSEUR LANGEVIN
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de
Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter le stationnement des véhicules
deux et trois roues de catégorie Lie à L5e, au droit du n° 10, avenue du Professeur Langevin,
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Publié le 29/03/2022 PM/CM/467/2022
ARRÉTONS
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Il est créé une zone de stationnement réservée exclusivement aux
véhicules de catégorie Lie à L5e, au droit du n° 10, avenue du
Professeur Langevin, sur une longueur de 5mil (voir annexe).
Cet emplacement sera matérialisé par une signalisation horizontale
et verticale. Le stationnement des véhicules sus-désignés prendra
effet à compter de la mise en place de celle-ci.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories autres que
celles mentionnées dans l’article 1 est considéré comme gênant.
La signalisation routière devra être conforme aux dispositions du
code de la route et de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre | — 4" partie — signalisation de
prescription).
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions seront retirés
de la voie publique et transportés à la fourrière aux frais de leurs
propriétaires, (conformément aux dispositions de l'article R 417-10
et R 417-12 du Code de la route).
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
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Publié le 29/03/2022 PM/CM/467/2022
Article 7 :
Article 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des
Services Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs
ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur
de la Police Municipale, ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à BEAUSOLEIL, le 28 mars 2022
Louis, Philippe KHEMILA
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Publié le 29/03/2022 ANNEXE :
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PM/CM/467/2022
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VILLE DE 7
REAUSOLEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT CRÉATION D'UN EMPLACEMENT
LIVRAISON BOULEVARD DU GÉNÉRAL
LECLERC À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de
Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter le stationnement des véhicules
deux et trois roues de catégorie Lie à L5e, au droit du n° 5, boulevard du
Général Leclerc,
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Publié le 29/03/2022 PM/CM/472/2022
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
RRÉTONS
Il est créé une zone de stationnement réservée exclusivement aux
véhicules de catégorie Lie à L5e, au droit du n° 5, boulevard du
Général Leclerc, sur une longueur de 5ml (voir annexe).
Cet emplacement sera matérialisé par une signalisation horizontale
et verticale. Le stationnement des véhicules sus-désignés prendra
effet à compter de la mise en place de celle-ci.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories autres que
celles mentionnées dans l’article 1 est considéré comme gênant.
La signalisation routière devra être conforme aux dispositions du
code de la route et de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre | — 4°" partie — signalisation de
prescription).
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions seront retirés
de la voie publique et transportés à la fourrière aux frais de leurs
propriétaires, (conformément aux dispositions de l'article R 417-10
et R417-12 du Code de la route).
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
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Article 7 :
Article 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des
Services Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs
ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur
de la Police Municipale, ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à BEAUSOLEIL, le 28 mars 2022
Louis, Philippe KHEMILA
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Publié le 29/03/2022 PM/CM/472/2022
ANNEXE :
4 4 du Gencral Lecierc
LU
… Cap":
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VILLE DE Vi, \/
BEAUSOLEIL "rm Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC PAR L'IMPLANTATION D'UNE
GRUE À TOUR CHANTIER « VILLA LUCIA »
CONTRE-ALLÉE DE L'AVENUE D'ALSACE
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Décret N° 2004-924 du 1 septembre 2004 relatif à l'utilisation des
équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures
d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de
travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre Il relatif
aux appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993 et son Arrêté d'application du 9
juin 1993 fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de
leurs accessoires,
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Publié le 07/04/2022 PM/JCR/478/2022
VU le Décret N° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de
procédures de certification de conformité applicables aux appareils de
travail et aux moyens de protection,
VU l'arrêté du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et
accessoires de levage,
VU l'arrêté du 2 mars 2004 relatif aux examens des grues à tour,
VU l'arrêté du 3 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils
de levage,
VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonores des
bruits aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004 relative à la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l'action du
vent,
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en
préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l'installation et l’utilisation des
appareils de levage (grues) sur la commune de Beausoleil,
VU la délibération sur le règlement de voirie de la ville de Beausoleil et [a
fixation des redevances afférentes aux autorisations de voirie en date du
12 décembre 1989,
VU la décision du Maire n° PM/CM/1501/2021 du 17 novembre 2021, visé
en préfecture le 23 novembre 2021, portant sur la revalorisation des droits
de voirie 2022,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Louis, Philippe KHEMILA,
VU la demande de la SCI LUMAR, représentée par Monsieur Didier HOFF,
sise 24 avenue de Fontvieille — 98000 MONACO, qui sollicite pour le
compte de la société BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST, représentée par
Monsieur Alexis FERRIERE, sise 100 boulevard René Cassin — 06200
NICE, l'autorisation d'implanter un appareil de levage sur la voie publique,
contre allée de l'avenue d'Alsace à Beausoleil, au droit du chantier
« VILLA LUCIA » situé au n° 35, boulevard Rainier Il à Monaco,
VU l'arrêté n° 2019-285 du Ministre d’État de la Principauté de Monaco, en
date du 22 mars 2019 autorisant la démolition de l'immeuble « Villa Sainte
Cécile » située 35, boulevard Rainier Ill et la réalisation de l'opération
immobilière « Villa LUCIA » sur cette parcelle,
VU les pièces justificatives transmises par la SCI LUMAR, concernant
l'implantation sur le domaine public d'un appareil de levage de marque
POTAIN, modèle MDT289,
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022 PM/JCR/478/2022
VU les prescriptions de la direction de la prospective, de l'urbanisme et de
la mobilité du gouvernement Princier de Monaco en date du 23 août 2021,
concernant l'implantation d'une grue à tour sur le territoire Français pour
un usage en Principauté de Monaco,
VU le rapport de mission M2 sur la vérification de la stabilité de l’assise de
la grue - n° 53487352 / 4, en date du 6 septembre 2021 établi par le
bureau de contrôle DEKRA, sis rue de la vallée verte - 13367 MARSEILLE
CEDEX 11,
VU les comptes rendus d'examen de documents n° CTC/CR21-176/AC et
CTC/CR21-183/AC en dates des 24/11/2021 et 14/12/2021 concernant
l'assistance technique pour vérification de dossier grue POTAIN MDT289 B
chantier « VILLA LUCIA », rédigés par le bureau de contrôle APAVE sise
29/26 avenue Edouard GRINDA - 06200 NICE, réalisés à la demande de
la commune de Beausoleil,
VU l'avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Ville de
Beausoleil en date du 27 décembre 2021,
VU l'arrêté municipal n° PM/AJCR/2/2022 en date du 3 janvier 2022 portant
autorisation de travaux contre-allée avenue d'Alsace à Beausoleil,
VU le compte rendu de visite n° CTC/CR/22-026/AC en date du 31 mars
2022 concernant l'assistance technique pour vérification de dossier grue
POTAIN MDT289 B chantier « VILLA LUCIA », rédigé par le bureau de
contrôle APAVE sise 22/26 avenue Edouard GRINDA — 06200 NICE,
réalisé à la demande de la commune de Beausoleil,
CONSIDÉRANT que l'implantation des engins de levage autres que les
ascenseurs et monte-charges, sur le territoire communal de la Ville de
Beausoleil nécessite la prise de mesures règlementaires, à la fois en
matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de
montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique,
CONSIDÉRANT qu'il est prévu que la grue, objet de la présente
autorisation, soit implantée sur le domaine public de la commune de
Beausoleil pour un usage en partie en Principauté de Monaco,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de
prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la
commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres
lieux publics.
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022 PM/JCR/478/2022
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÉTONS
Conformément à leur demande, la SCI LUMAR et la société
BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST sont autorisées à installer une
grue à tour sur le domaine public communal dans la contre-allée de
l'avenue d'Alsace
Cette autorisation concerne une grue de :
E+rF+
+
Marque : POTAIN,
Type : MDT 289 B,
Longueur de flèche : 45 m,
Hauteur sous crochet :
> Phase 1 : 49,98 m,
> Phase 2 : /4,98m,
Hauteur totale :
> Phase 1 : 49,98 m,
> Phase 2 : 74,98m,
Altitude au pied de la grue (niveau NGF) : 144,70 m,
Altitude au sommet de la grue (niveau NGF) :
> Phase 1 : 122,98 m,
> Phase 2 : 147,98 m,
L'entreprise s'engage :
+ À respecter toutes les règles de sécurité comprises dans les
normes françaises homologuées en vigueur applicables au
matériel concerné,
+ À respecter l'instruction technique du 9 juillet 1987 relative
aux mesures particulières de sécurité si plusieurs grues
devaient être autorisées sur le chantier et dont les zones
pourraient interférer,
Æ À n'employer que des grutiers qualifiés,
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Publié le 07/04/2022 PM/JCR/478/2022
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
+ À respecter l'interdiction de survol des immeubles habités
par les charges manipulées au moyen de la grue ;
+ À respecter la giration prévue au plan d'altimétrie des
environnements survolés par la grue ;
+ À mettre la grue en « girouette » lorsqu'elle n'est pas utilisée
et/ou lorsque le vent atteint la limite de fonctionnement
autorisé de la grue.
+Æ Et de façon généfale de se conformer aux règles d'emploi et
aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements
et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la
construction, le transport, le déchargement, le montage, les
vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des
appareils de levage.
+ À transmettre à la commune les rapports de vérifications du
massif de fondation.
+ À transmettre à la commune les rapports de vérifications
initiales Levage et Electricité.
Les pétitionnaires garantissent à la ville de Beausoleil qu'ils
bénéficient des autorisations nécessaires pour un usage de la grue
au-dessus du territoire monégasque et qu'ils respecteront
l'ensemble des lois, règlements, normes et prescriptions en vigueur
en Principauté.
Cette autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et
ne vaut pas autorisation de survol en charge des propriétés
avoisinantes lors du montage de la grue. Il est à la charge du
bénéficiaire d'en obtenir au préalable l'accord auprès des
propriétaires.
Les pétitionnaires sont responsables de tous les accidents ou de
toutes les détériorations résultant de la mise en place, du retrait, de
la présence ou de l'exploitation de son appareil de levage. Ils en
assumeront l'entière responsabilité vis-à-vis de la ville et des tiers.
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Publié le 07/04/2022 PM/JCR/478/2022
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
La mise en service de la grue ne sera autorisée seulement une fois
que les pétitionnaires auront remis contre récépissé au service
Réglementation de Voirie / ODP de la Ville de Beausoleil, le rapport
de contrôle d'installation et fonctionnement de la grue, si ce rapport
est favorable où sans observation.
Le survol ou le surplomb par les charges des voies publiques ou
des voies privées ouvertes à la circulation publique, ou de
propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec les
propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est
formellement interdit.
Aucune charde ne doit être laissée au crochet pendant les heures
de fermeture de chantier.
La grue mise en girouette doit être libre de charge.
Le contre poids de l'appareil sera soit encagé, soit enveloppé d'un
grillage ou d'un filet de protection afin de prévenir toute chute
accidentelle de fragment de lest de la contre flèche.
Le niveau de puissance acoustique des bruits émis dans
l'environnement par les grues à tour ne doit pas excéder les valeurs
indiquées dans l'arrêté du 12 mai 1997.
Un exemplaire de tous les documents réclamés dans le cadre de
l'instruction de ce présent arrêté ainsi que l'arrêté lui-même devra
être joint au carnet spécial ou au registre relatif aux mesures
particulières de sécurité des engins de levage autres que les
ascenseurs et monte-charges.
L'appareil visé dans le présent arrêté est installé et utilisé sous
l'entière responsabilité du pétitionnaire. Un rapport trimestriel devra
être établi par un bureau de contrôle agréé pour le suivi de la grue
et transmis à la commune.
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Publié le 07/04/2022 PM/JCR/478/2022
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 19 :
Article 20 :
La redevance due pour l'occupation ou l’utilisation du domaine
public par le bénéficiaire de l'autorisation est payable par avance
(article L.2125-4 du CGPPP).
Le pétitionnaire devra régler les droits de voirie prévus par arrêté
municipal, correspondant à la délivrance de la présente
autorisation, à savoir : 19,36 m2, hors tout, pour 257 jours
d'occupation, soit 26 818,00 €.
À la fin du chantier et dès la dépose de la grue, les bénéficiaires
procéderont à leurs frais à la déconstruction du massif de
soutènement de l'appareil ainsi qu’à la reconstruction de l'ouvrage
de soutènement de la chaussée et à la remise en état de la voie de
roulement. Ces opérations seront effectuées sous la supervision de
la Direction des Services Techniques de la ville de Beausoleil.
Les agents de la ville de Beausoleil ainsi que leurs représentants
disposent d'un libre accès à l'emprise de la grue pour effectuer tout
contrôle qu'ils jugeront utile.
Pour obtenir une prolongation, une nouvelle demande devra être
faite au service Réglementation de Voirie / O.D.P au moins 10 jours
ouvrés avant la date d'expiration.
Cette autorisation, accordée à titre précaire et révocable, sous
réserve des droits des tiers, pourra à tout moment, être modifiée ou
supprimée dans l'intérêt général, sans donner droit à aucune
indemnité, ni compensation.
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022 PM/JCR/478/2022
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et,
notamment, les sociétés pétitionnaires ne pourront se prévaloir de
l'autorisation qui leur est accordée, au cas où elle produirait un
préjudice aux tiers.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux qui seront transmis à l'autorité judiciaire
compétente sans préjudice des mesures administratives qui
pourraient être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction
immédiate de fonctionnement, voir même à l'obligation de
démontage immédiat, jusqu'à la régularisation de la situation, aux
frais exclusifs de l'entreprise, sans possibilité de dédommagement
et ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire,
article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Commune et d'un affichage sur site.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai
de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
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Publié le 07/04/2022 PM/JCR/478/2022
Article 25 :
+ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
+ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à:
+ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Fait à BEAUSOLEIL, le 31 mars 2022
e scurité
ion de Voirie.
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022 ai
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Publié le 07/04/2022 PM/CM/546/2022
VILLE DE AZ
BEAUSCLEIL réPUBLIQUE FRANGAISE
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÉTÉ
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES
VÉHICULES HORS GABARIT
ROUTE DE BEAUSOLEIL
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6-1 et R2213-1, relatifs à
l'administration et aux services communaux,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421, R421-38-1 à R
421-38-6, relatifs aux servitudes de protection des monuments
historiques,
VU le Code pénal et notamment les articles 131-13 et R.610-5, relatifs
aux amendes prévues pour la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police,
VU le Code de la Route et notamment l'article R325-12 à R325-46,
relatifs aux règles de mise en fourrière, l’article R411.1 et suivants relatifs
aux pouvoirs généraux de police, à l'article R.417.13, relatif au
stationnement interdit dans les zones touristiques, aux articles R443-3 et
R443-10, relatifs aux règles de stationnement des caravanes et camping-
cars,
VU la loi du 2 mai 1930, modifiée relative à l'organisation de la protection
des monuments historiques,
VU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de
Beausoleil,
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Publié le 07/04/2022 PM/CM/546/2022
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT que pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publique, il appartient au Maire de réglementer sur le domaine public
communal le stationnement de certains véhicules de gabarit particulier,
CONSIDÉRANT qu'il importe que le stationnement de ces véhicules soit
réglementé afin de limiter les risques liés à la tranquillité publique, à la
sécurité et à la préservation de ces sites et paysages naturels,
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger la mise en valeur à des fins
esthétiques de sites classés ou inscrits ainsi que des paysages de la
commune qui en font sa renommée sur le plan historique, culturel ou
touristiques,
CONSIDÉRANT que le stationnement et l'arrêt des véhicules ou
ensemble de véhicules d'un gabarit trop important peut porter atteinte à
l'esthétique de ces paysages et sites classés,
ARRÉTONS
Article 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules et ensemble de véhicules
d'un gabarit supérieur à 5 mètres de longueur, où à 1,90 mètres de
hauteur, où à 2 mètres de largeur ou d'un PTAC (poids total en
charge) supérieur à 8,5 tonnes est interdit sis route de Beausoleil.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement des véhicules et ensemble de véhicules
de plus de 20m? de surface est également interdit dans la zone citée
dans l’article 1.
Article 3 : Le stationnement des véhicules non autorisés selon l'article 1 sera
considéré comme gênant aux termes de l’article R.417-10 du Code
de la route et fera l'objet d'un procès-verbal de contravention de
deuxième classe conformément au paragraphe IV du même article.
Selon le paragraphe V de cet article, ces véhicules considérés en
stationnement gênant pourront également faire l'objet d'une
immobilisation et d'une mise en fourrière selon les articles L.325-1 à
L.325-3 du même code.
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Publié le 07/04/2022 PM/CM/546/2022
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Le stationnement des véhicules non autorisés selon l’article 2 sera
considéré comme très gênant aux termes de l'article R.417-11 du
Code de la Route et fera l'objet d’un procès-verbal de contravention
de quatrième classe conformément au même article.
Ces véhicules considérés en stationnement gênant pourront
également faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en
fourrière selon les articles L.325-1 à L.325-3 du même code.
Par dérogation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent
pas aux véhicules suivants :
+ Véhicules de secours et incendie,
+ Véhicules de Gendarmerie et Police,
+ Véhicules de livraison (uniquement pour les livraisons),
+ Véhicules faisant l'objet d'une dérogation exceptionnelle pour
travaux, chantiers ou manifestation particulière, etc...
La commune de Beausoleil est chargée de procéder à la mise en
place de la signalisation réglementaire et des équipements
nécessaires à l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
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Article 9 : Une copie du présent arrêté sera transmise :
4 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
+ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
4 Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
4 Monsieur le Commissaire de Police de Menton,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
4 Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Fait à BEAUSOLEIL, le 7 avril 2022
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Publié le 07/04/2022 PM/CM/547/2022
VILLE DE \liZe
BE AUSO LEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réglementation / O.D.P
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES
VÉHICULES DE « CATÉGORIES N »
ROUTE DE BEAUSOLEIL
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement
ses articles L.2213-1 et L.2213-2 2°,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU l'article R.311-1 du code de la route qui définit de manière générale
les véhicules de catégorie N comme « des véhicules à moteur conçus et
construits pour le transport des marchandises ayant au moins quatre
roues »,
VU les articles R.417-10 11 10°, R325-12 et R325-14 du code de la route
qui définit le stationnement gênant,
VU l'article R.411-25 du code de la route,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de
Beausoleil,
VU l'arrêté n° PM/IJCR/765/2020 en date du 9 juillet 2020, réglementant
la circulation des poids lourds en agglomération à Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT que l'article L.2213-2 2° du code général des
collectivités territoriales autorise le maire à réglementer le stationnement
de certaines catégories de véhicules par arrêté motivé, eu égard aux
nécessités de la circulation,
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Publié le 07/04/2022 PM/CM/547/2022
CONSIDÉRANT la situation de rattachement de la commune de
Beausoleil au Centre de Secours de Monaco et au Centre Hospitalier
Princesse Grace,
CONSIDÉRANT la nécessité absolue de laisser la libre circulation aux
véhicules d'intérêt général prioritaire (services de police, gendarmerie,
lutte contre l'incendie, intervention des unités mobiles hospitalières etc.),
CONSIDÉRANT qu'un grand nombre de véhicules de catégorie N
occupent des places de stationnement public la nuit ainsi que les week-
end et jours fériés, en dehors des horaires d'activité professionnelle,
CONSIDÉRANT que le stationnement de ces véhicules est susceptible
d'empêcher les véhicules d'intérêt général prioritaire d'exercer leur
mission de secours,
CONSIDÉRANT que le stationnement de ces véhicules doit être
considéré comme gênant la circulation publique au sens de l'article
R.417-10 Il du code de la route,
CONSIDÉRANT que cette interdiction ne porte pas atteinte à la liberté
d'exercer une activité commerciale,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser et de
réglementer la tenue de cette intervention en réglementant
temporairement le stationnement.
ARRÉTONS
Article 1 : Le stationnement des véhicules de « CATÉGORIE N » tels que définis par le code de la route : « véhicules à moteur conçus et construits
pour le transport des marchandises ayant au moins quatre roues » est
interdit sis route de Beausoleil :
4 DU LUNDI AU VENDREDI DE 19 HEURES À 7 HEURES DU MATIN
4 LES WEEK-END ET JOURS FÉRIÉS DE JOUR COMME DE NUIT
Article 2 : Les présentes dispositions n'entreront en vigueur et ne seront opposables aux usagers que lorsque les mesures de signalisation
routière auront été installées.
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions feront l'objet
d'une contravention de la deuxième classe. Ils seront susceptibles
d'être immobilisés et mis en fourrière.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
commune.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par
devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à
compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale
Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE -
Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr ou
par voie dématérialisée par l'application Télérecours
www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de
recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera transmise :
+ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
æ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
+ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Æ Monsieur le Commissaire de la Police Nationale de Menton
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
æ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Fait à BEAUSOLEIL, 2e €
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Publié le 07/04/2022