Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2021 RAA4 tome2
Arrêté - 2022 RAA1 tome2 2
unknown - 2022 RAA1 tome2 2
Arrêté - 2022 RAA1 tome2 1
Arrêté - 2022 RAA1 tome2 1
Arrêté - 2021 RAA3 pdf ok
Arrêté - 2021 RAA3 pdf ok
Convocation - Convocation
Arrêté - 2021 RAA1
Arrêté - RAA 2021 2
Arrêté - 2021 RAA4 tome2
Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 RAA4 tome2)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
VILLE DE BEAUSOLEIL
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°4-2021 (SEPTEMBRE-OCTOBRE)
DELIBERATIONS
- CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2021
ARRETES VILLE DE BEAUSOLEIL
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 1
Gérard SPINELLI
Maire de Beausoleil
Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française
Vice-Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes
________
Je soussigné Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil, certifie que les actes portés sur la liste ci-dessous, figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°4 de l’année 2021 mis à la disposition du public le 1er décembre 2021.
TOME I
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 10 septembre 2021
Préfecture le 14 septembre - Affichage le 15 septembre - PUBLIC le 15 septembre
Compte-rendu des débats de la séance précédente
G 4 a - Compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 27 mai 2021 – Approbation.
Administration Générale
G 5 b - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
G 5 c - Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Education – Culture – Social
G 5 d - Déclaration de projet n° 4 - Domaine Charlot - Création d’une Médiathèque - Centre Social Approbation.
TOME II
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 10 septembre 2021
G 5 e - Domaine Charlot - Convention de mécénat entre la Ville de Beausoleil et la Caisse Locale du Crédit Agricole de Menton - Conservation de fresques - Autorisation de signature. 2
Aménagements urbains - Foncier
G 5 f - Division volumétrique et déclassement d’une emprise en surplomb du Chemin Romain au profit du domaine privé de la Commune.
Stationnement
G 5 g - Rapport d’activité 2020 - DSP pour l’exploitation des Parcs de Stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » à Beausoleil – Délégataire : INDIGO INFRA France.
G 5 h - Rapport d’activité 2020 – DSP pour le stationnement payant sur voirie de Beausoleil - Délégataire : INDIGO INFRA France.
Finances
G 5 i - Décision modificative n° 2 – Budget Primitif - Exercice 2021.
G 5 j - Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales.
Sports – Vie Associative
G 5 k - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Turbie.
Direction des ressources Humaines
G 5 l - Recrutement par voie statutaire ou contractuelle d’un Juriste au Service de l’Urbanisme (H/F).
COVID-19
G 5 m - COVID-19 - Centre de dépistage - Vaccination - Information du Conseil Municipal.
ARRÊTES
Dates N° Objet
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
16-09-21 DGS/JLD/AL/97-21 Modification de l’arrêté n° 63-20 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Maïlys SALIVAS, Quatrième
Adjointe au Maire.
10-09-21 ST/AG/100-2021 Autorisation d’ouverture de l’ensemble sportif « Alexandre Cerimonia » sis 7 avenue Maréchal Foch à Beausoleil.
13-09-21 EC/102/21 Arrêté fixant les emplacements réservés à l’affichage électoral.
17-09-21 113 Décision du Maire – Demandes de subventions « Domaine Charlot » – Médiathèque – Centre Social
24-09-21 DGS/DL 2021/116 Arrêté portant habilitation de la société GLOBAL SAFETY & CONSULTING, à contrôler les justificatifs du passe-sanitaire
lors de la Journée des Associations
24-09-21 DGS/NL/AL
2021/117
Arrêté portant habilitation de M. Didier LECLINCHE, à
contrôler les justificatifs du passe-sanitaire lors de la Journée des
Associations. Dates N°
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet . : |
24-09-21 DGS/NL/AL
2021/118
Arrêté portant habilitation de Mme Assia DJERRAI, à contrôler
les justificatifs du passe-sanitaire lors de la Journée des
Associations.
08-10-21 DGS/MD 2021/123 Arrêté portant habilitation de la société GLOBAL SAFETY & |
CONSULTING, à contrôler les justificatifs du passe-sanitaire
lors de la manifestation « Festival des Héros de la Télé » du 08
au 09 octobre 2021.
Date N° Objet
POLICE MUNICIPALE
| 21-09-2021 PM/JCR/1284/2021 Arrêté portant autorisant d’implantation d’une grue à tour
chantier « MC Park », parking public, 72 boulevard Guynemer,
à Beausoleil.
29-09-2021 PM/CM/1337/2021 Arrêté réglementant la profession des conducteurs de taxi à
Beausoleil.
08-10-2021 PM/CM/1394/2021 Arrêté portant création d’un emplacement pour véhicules deux
et trois roues avenue Foch à Beausoleil.
25-10-2021 PM/CM/1500/2021 Arrêté portant implantation permanente d’un arrêt obligatoire
rue des Martyrs de la Résistance à l’intersection avec l'impasse
des Garages à Beausoleil.
Fait à Beausoleil, le 1er décembre 2021
‘d SPINELLI DELIBERATIONS AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_E-DE
Reçu le 14/09/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf. :G5e
Séance du 10 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale.
Objet : Domaine Charlot - Convention de mécénat entre la Ville de Beausoleil et la Caisse Locale du Crédit Agricole de Menton - Conservation de fresques - Autorisation de signature.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule les principales dispositions législatives et réglementaires en matière de dons versés dans le cadre d’une convention de mécénat.
L'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière définit le mécénat comme étant « un soutien apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Le mécénat peut PE Er numeraires ou n nature et relève du cadre général établi par la loi n° 2003 ph -du 3 € ÉCRERI ît ive-au-méeénat, aux associations et aux fondations, encadrée par 1} fisshe Ebde TÉenefal M Impôts.
Sur la base de ces dispositions et dans le cadre du projet de réhabilitation du domaine Charlot, la Ville de Beausoleil a élaboré un projet de conservation de fresques de la Villa Chêne. Ce
projet consiste en une action de préservation de la mémoire de cette ancienne maison de maître avec la sauvegarde de certains éléments de décors dont les fresques de la salle de réception composées de quatre paysages et de quatre bouquets.
La Caisse Locale du Crédit Agricole de Menton, dans le cadre de ses actions en faveur du développement du territoire et de son engagement au service de l'intérêt général et du développement culturel, souhaite apporter un soutien financier au projet suscité.
Les conditions de mécénat sont formalisées dans la convention ci-annexée et se traduisent par le versement d’un don de 6 000 euros à la Ville de Beausoleil.
Considérant l'intérêt général du projet culturel et patrimonial porté par la Ville de Beausoleil dans le cadre de la réhabilitation du domaine Charlot ;
Considérant que la Caisse Locale du Crédit Agricole de Menton souhaite s’associer à ce projet par le versement d’un don en valeur numéraire à hauteur de 6 000 euros à la Ville de Beausoleil ;
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
- D’approuver le projet de convention de mécénat entre la Commune de Beausoleil et la Caisse Locale du Crédit Agricole de Menton ;
- D’approuver l’engagement d’une procédure de rescrit fiscal aux fins de définir si les dons fléchés vers cette action peuvent donner lieu à la délivrance de reçus fiscaux ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces annexes afférents à cette convention et à ce projet ;
- De dire que la recette correspondante sera imputée au budget primitif 2021 de la Commune à l’article 7713, sous-fonction 33.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le projet de convention de mécénat entre la Commune de Beausoleil et la Caisse Locale du Crédit Agricole de Menton joint à la présente délibération ;
b) APPROUVE l'engagement d’une procédure de rescrit fiscal aux fins de définir si les dons fléchés vers cette action peuvent donner lieu à la délivrance de reçus fiscaux ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces annexes afférents à cette convention et à ce projet ;
d) DIT que la recette correspondante sera imputée au budget primitif 2021 de la Commune à l’article 7713, sous-fonction 33, ce par :
28 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI »,
4 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, Le 10 septembre 2021. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_E-DE
Reçu le 14/09/2021
x a CRÉDIT AGRICOLE
CONVENTION DE MECENAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
+ La Mairie de Beausoleil, ayant son siège social au 27 boulevard de la République, 06240 BEAUSOLEIL et représentée par Monsieur Gérard SPINELLI, en sa qualité de Maire,
ci-après dénommée « Ville de Beausoleil »
D'une part,
ET.
+ La Caisse Locale du Crédit Agricole de Menton, société civile coopérative composant le Crédit Agricole Provence Côte d'Azur,
ayant son siège social au 2 rue Trenca, 06500 MENTON, et représentée par Madame Florence CASARO MAZZA, en sa qualité de Présidente, ci-après dénommé(e) « Le Mécène »
D'autre part.
« Ville de Beausoleil » et « Le Mécène », communément dénommés « les Parties »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Mairie de Beausoleil, dans le cadre du projet de réhabilitation du Domaine Charlot, a initié un projet « de conservation de fresques de la Villa Chêne ». Ce dernier consiste en une action de préservation de la mémoire de cette ancienne maison de maître avec la sauvegarde de certains éléments de décors dont les fresques de la salle de réception composées de quatre paysages et de quatre bouquets.
Afin de mener à bien cette action, la Ville de Beausoleil a recherché des entreprises qui pourraient soutenir ce projet dans le cadre d'une opération de mécénat.
La Caisse Locale du Crédit Agricole de Menton est une coopérative constituée d'agences bancaires de Menton, Roquebrune Cap Martin et Beausoleil. Elle participe à la gestion du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur et s'implique dans le développement de son territoire en soutenant et valorisant les initiatives locales.
La Caisse Locale de Menton est très impliquée dans le tissu local et souhaite renforcer cet engagement au service de l'intérêt général et du développement culturel.
C'est dans ce cadre que les Parties ont décidé de collaborer. AR PREFECTURE
0128-20210910-G_5_E-DE
tecu le 14/09/2021
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
Dans le cadre de l’action menée par la Ville de Beausoleil, Le Mécène apporte son
soutien affecté au projet « de conservation de fresques de la Villa Chêne » afin de
préserver les fresques de la salle de réception composées de quatre paysages et de quatre bouquets.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 14 août 2003
sur le mécénat, encadrée par l'article 238 bis dt: Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 2 - Acte de mécénat
2.1, Type d'apport :
Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, Le Mécène s'engage à verser à la Ville de
Beausoleil la somme de 6 000 euros (six mille euros) conformément à l'objet de la
présente convention précisé à l'article 1.
La somme devra être versée sur le compte de la Vitle de Beausoleil pat virement (RIB
communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l'ordre du Trésor
Public
ARTICLE 3 : Reçu fiscal
La Ville de Beausoleil déclare qu'elle est une personne morale de droit public habilitée à recevoir les dons et à émettre un reçu fiscal.
Ainsi, la Ville de Beausoleil émettra et adressera, en fin d'année, au Mécène un « reçu
fiscal » au titre du présent don.
ARTICLE 4 : Obligations réciproques
Le Mécène :
Le Mécène s'engage à apporter son soutien tel que décrit et convenu dans l'article 2 de la présente convention.
La Ville de Beausoleil :
La Ville de Beausoleil s'engage à affecter l'intégralité de la somme au projet
susmentionné,
Par ailleurs, elle tiendra le Mécène informé de l'état d'avancement du projet et du
budget, notamment en cas de dérive ou difficultés financières, Dans le même esprit de transparence qui guide cette relation contractuelle, la Ville de. Beausoleil s'engage à
présenter les résultats quantitatifs et qualitatifs à la fin du projet.
Enfin, elle s'engage à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation et la mise en œuvre du projet (respect des lois locales, des règlements, obtention des autorisations, normes techniques ou de sécurité.) La réalisation du projet est entièrement placée sous sa responsabilité, celle du Mécène ne pouvant être recherchée pour quelque cause que ce soit, AR PREFECTURE
-20210910-G_5_E-DE
72021
La Ville de Beausoleil s'engage irrévocablement à ce que la participation financière de du Mécène soit intégralement affectée au financement du projet concerné par la présente convention, à l'exception de tout autre utilisation quelle qu'elle solt,
ARTICLE 5 : Contreparties de l'acte de mécénat
Il est convenu que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, tes contreparties dont pourra bénéficier Le Mécène sont strictement fimitées et qu'il existe une disproportion marquée entre les sommes données par Le Mécène et la valorisation des contreparties rendues par la Ville de Beausoleit,
En outre, if est précisé que, par cette action, Le Mécène ne recherche pas de retours directs sur son activité commerciale.
La Ville de Beausoleil s'engage à mentionner le nom du Mécène, via son logo, au même titre que les partenaires publics et autres mécènes ou partenaires privés sut les documents de communication de la Mairie de Beausoleil,
ARTICLE 6 : Assurances
H appartient à la Ville de Beausoleil de contracter l'ensembie des assurances nécessaires au bon déroulement de son action et du projet, notamment responsabilité civile, risque d'annulation, etc. En cas de défaut de la Ville de Beausoleil sur ce point, la responsabilité du Mécène ne pourra pas être engagée ou même recherchée,
ARTICLE 7 : Durée de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu'à la fin de l’action définie ci-dessus.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas d’inexécution de l'une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résitiée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
Dans le cas d'inexécution de la part de la Ville de Beausoleil, celle-ci devra restituer au Mécène les sommes qui lui auront déjà été versées.
En cas d'annulation, de report ou d'interdiction du projet par disposition sanitaire, diplomatique, légale, réglementaire ou décision de justice, les Parties se rapprocheront afin de convenir de la nouvelle affectation à donner aux sommes prévues à la convention.
Si fes Parties n'arrivaient pas à trouver de nouvelle affectation, la convention serait
résiliée de plein droit sans que cela puisse donner lieu à indemnité au profit de l'une où l’autre des Parties. Les sommes déjà versées par la Caisse Locale de Menton resteront acquises à la Mairie de Beausoleil au prorata des étapes d'avancement où des sommes déjà engagées.
Dans le cadre d’inexécution de la part du Mécène, celle-ci devra verser à la Ville de Beausoleil a somme due pour le projet en cours.
ARTICLE 9 : Litige
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_E-DE
Reçu le 14/09/2021
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal
Administratif de Nice auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à BEAUSOLEIL, le
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
(Signature des représentants des deux parties)
Le Mécène La Ville de Beausoleil
Mme Florence CASARO MAZZA M, Gérard SPINELLI
Présidente Maire AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_F-DE
Reçu le 14/09/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf, : G5f
Séance du 10 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DIENEPO), conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale.
Objet : Division volumétrique et déclassement d’une emprise en surplomb du Chemin Romain au profit du domaine privé de la Commune.
La Commune ne peut vendre une partie de son domaine public sans déclassement préalable faisant passer la partie envisagée à la vente du domaine public au domaine privé de la Commune.
S’agissant de la voirie communale, le Code de la voirie routière oblige également à une enquête publique préalable à toute délibération de classement ou de déclassement d’une telle voie dés Tors que l’oper: À € à pour Conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou TESTER QU TO PRET EU OR
S-pat
>
ÉODELdÉTIISSEMENEENvI sur un volume d’air délimité du Chemin Romain afin de permettre la création d’un ouvrage en surplomb de cette voie. Après déclassement, une autre délibération autorisant la cession de ce volume conformément à l’estimation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sera nécessaire.
Cet ouvrage correspond à une passerelle prévue dans le cadre du permis de construire n° 006 012 19 H 0005 délivré le 17 septembre 2019 à la SARL IMMOBILIÈRE BELLA VISTA pour la réalisation d’un immeuble d’habitation collective sur les parcelles section AC numéros 22, 23 et 24 au 21 chemin Romain.
La configuration des lieux oblige à la création d’une passerelle entre la Moyenne-Corniche et le toit de l’immeuble du projet afin de garantir la desserte des véhicules en toiture et des piétons. Au cours de Pinstruction, il fut nécessaire de solliciter l’avis du Département des Alpes-Maritimes puisque la Moyenne Corniche est une route départementale.
Se prononçant sur l’ouvrage envisagé et son raccordement à la route départementale, le Département des Alpes-Maritimes a rendu un avis favorable avec prescriptions.
Par ailleurs, afin de permettre la réalisation de cet ouvrage, il est apparu nécessaire d’établir un état descriptif de division en volumes entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune pour identifier les différents volumes et leurs propriétaires.
À partir du projet d'état descriptif de division en volumes et du cadre juridique des dépendances du domaine public, la limite entre la Moyenne Corniche et le Chemin Romain fut fixé au pied du talus de la Moyenne Corniche. Les deux volumes à déclasser sont le volume V4 et le volume V3 divisé lui-même en V3 (a) et V3 (b). Comme le projet l’indique, le volume V3 est la propriété du Département qui devra en parallèle procéder au déclassement du volume par délibération de son assemblée délibérante.
Concernant les dispositions du Code de la voirie routière, le déclassement du volume d’air VA pour créer la passerelle du projet n’impacte pas les caractéristiques du Chemin Romain. En effet, d’après les plans fournis dans le permis de construire, une hauteur minimale de 3,50 mètres sera préservée entre l’ouvrage et la voie permettant le passage des riverains et de leurs véhicules.
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de permettre à Monsieur le Maire de signer l’état descriptif de division en volumes et de prononcer le déclassement du volume n° 4 pour permettre par une autre délibération la cession de ce volume à la SARL IMMOBILIÈRE BELLA VISTA.
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant qu’un déclassement n’aurait aucun impact sur les fonctions de desserte et de circulation du Chemin Romain en ce que la configuration actuelle serait préservée avec une hauteur suffisante et minimale de 3,50 mètres pour permettre le passage de véhicules et de riverains ;
Considérant dès lors qu’il n’est donc pas nécessaire d’organiser une enquête publique préalable à la prise d’une délibération par le Conseil Municipal ; breorsernvimmepatqui cet exposé, délibère et :
AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-$ APTORISE Monsidur le Maire à signer le projet d’état descriptif de division en volumes Reçu le 14/09/2202
"A
foint-àta-présente-délibération-: F 5
b) PRONONCE le déclassement du volume d’air identifié V4 dans l’état descriptif de division en volumes, ce par :
28 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELII »,
3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil »,
1 VOIX CONTRE de Monsieur Lucien BELLA.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 septembre 2021.
GéfArd SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_F-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
Reçu
2106
le 14/09/2021
0128-20210910-G_5_F-DE
SGE LEVIER-CASTELLI
SELAS DE GEOMETRES-EXPERTS inscrite à l'Ordre sous le numéro 24104
GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS
69 Route de Grenoble - 06206 NICE
Téléphone : 04 93 18 50 00 - Télécopie : 04 92 09 00 30
E-mail : geometre@levier-castelli.fr
Benoû LEVIER Michel CASTELLI Ingénieur Géomètre Topographe Ingénieur Géomètre Topographe Diplômé de l'E.S.G.T Diplômé de l'E.S.G.T GEOMETRE- EXPERT GECMETRE- EXPERT
Membre de l'Ordre N° 5142 Membre de l'Ordre N° 5092
Nice, le 31 août 2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Section AC n°(s) XXXX
DIVISION EN VOLUMES
PREMIERE PARTIE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
En raison de l’hétérogénéité de l'affectation des ouvrages qu’il abrite, l'immeuble objet des présentes est conçu de façon à doter les différents ouvrages d’une indépendance technique et fonctionnelle.
Ainsi, Immeuble est divisé en volumes ne comprenant aucune quote-part indivise de paities communes mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes qui seront créées :
- d’une part de manière réciproque entre tous les volumes créés pour tenir compte de Pimbrication et de la superposition des ouvrages qui sont
téalisées au sein des volumes crées,
- et d'autre patt celles nécessaires à permettre Putilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif à tous ou certains
seulement des volumes créés.
Le présent état descriptif de division volumétrique s'applique aux biens dépendant de limmeuble dont la désignation générale suit ct qui sera divisé en six volumes immobiliers.
ETANT ICI PRECISE que chaque volume ainsi créé pourra être librement subdivisé par son propriétaire qui pourra également réunir plusieurs volumes contigus.
11775-B68)-EDDsol AR PREFECTURE
Reçu
21
le 14/09/2021
0128-20210910-G_5_F-DE
Page :2/16
Dans les rapports entre propriétaires de volumes et leurs ayants droit successifs, seul seront pris en considération les éléments concernant les emplacements, l'élévation et le volume de construction, sans égatd à leur affectation.
Ea conséquence, chaque propriétaire pourra toujours modifier le ou les volumes qui lui appartiennent, sous la seule résetve de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires au respect de Fensemble des servitudes et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives, si nécessaire. Îl poutta notatnment en modifier ou changer Faffectation ou les conditions de jouissance du ou des volumes dont ils seront propriétaires. Il poutra ainsi soumetire librement son on ses volumes au répime de la copropriété.
Chaque propriétaire ou utilisateut devra imposer le respect des dispositions des présentes à tous ses ayants cause ou ayants droit, à quelque titre que ce soit, ainsi qu'à ses locataires, le cas échéant.
ETANT ICI PRECISE à toutes fins utiles que la division en cause n’a pas
pour conséquence de rendre applicable la réglementation du lotissement prescrite par les articles L 422-1 et suivants et R 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
I DESIGNATION GENERALE
L'Immeuble objet du présent état descriptif de division en volumes est situé à BEAUSOLEÏL (ALPES-MARITIMES), Route départementale N°6007 dénommée Avenue Prince Rainier HT de Monaco,
Et est cadastré :
Préfixe [Section [N° Lieudit Surface AC (ŒN ATTENTE | (EN ATTENTE DA) Oha 00a 35 ca
DA)
AC EN ATTENTE (EN ATTENTE DA) Oha O0a 27 ca
DA)
Total ensemble Oha OQa 62 ca
Confrontant dans son ensemble :
Au NORD: la route départementale N°6007 dénommée Avenue Prince Rainiet TE de Monaco,
À l'OUEST et PEST, le chemin Romain
Au SÜD : la parcelle cadastrée section AC n°684,
Le présent état descriptif a pour objet de créer sut ladite parcelle six volumes immobiliers identifiés par les numéros UN à SIX.
12550-EDDvol AR PREFECTURE
-210600128-20210910-G_5_F-DE
Page:3/16
1. DEFINITION DES VOLUMES
Chacun des volumes ci-après créés est composé d’un ou plusieurs éléments, eux- mêmes délimités :
- dass le plan vertical par des altitudes rattachées au NGF (LG-N. 69 Altitudes Notmales).
- dans le plan horizontal par des points périmétriques déterminés en LAMBERT 93.
La désignation qui va être donnée aux volumes est purement indicative et n'a pour but que de faciliter leur identification par référence aux plans qui demeuretont ci-annexés. La surface de base de chaque volume ou fraction est indiquée afin de permettre de déterminer les limites des volumes ou fractions de volumes.
Les cotes indiquées dans la désignation des volumes ci-après sont celles du nivellement général de la France dites « cotes NGF », étant précisé pour l'ensemble des volumes que les côtes N.G.F indiquent la côte moyenne de l'ouvrage.
Tous les éléments de définition des volumes et éléments de volume (altitudes et coordonnées) ont été établis à partit des plans dressés par Monsieur GUGLIELMI, Atchitect DPLG, transmis le 9 juin 2021 sans contrôle ni vérification quant à la leur exactitude pat la SGE LEVIER-CASTELLI.
Lesdits plans demeureront joints et annexés à la minute des présentes après mention et paraphe, savoir :
- Planche N° 1 — Sans limitation inférienre à la cote NGE +204.62 @à
Yéchelle du 1/20)
-_ Planche N° 2 — De la cote NGF +204.62, à la cote NGE +205.41 {à
Péchelle du 1/200)
- Planche N° 3 De la cote NGF 4205.41, à la cote NGF +211.53 (à l'échelle
du 1/200)
- Planche N° 4 — De la cote NGF +21153, sans limitation supérieure (à
Péchelle du 4/200)
-_ COUPES AA-BB @ l'échelle du 1/200)
Définition des limites
Définition altimétrique
Les cotes NGF ci-dessous stipulées par rapport au Nivellement Général de la France (altitudes normales}, pour la désignation des volumes, sont des cotes moyennes et aucun propriétaire de volume ne pourra s'en prévaloir dans le cas où il apparaîtrait à la
12550-FDDvol AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_F-DE
Reçu le 14/09/2021
Page :4/16
réalisation des dalles une légère différence de niveau du fait notamment des pentes nécessaires à l'écoulement des eaux et des contraintes techniques de réalisation.
B) Définition planimétrique
À chaque niveau particulier, le volume ou la fraction de volume sont définis « en plan » par un polygone de ceinture dont les sommets sont numérotés. Ces sommets sont définis en coordonnées dans le système LAMBERT 93.
IX. DESIGNATION DES VOLUMES
L'immeuble désigné ci-dessus est divisé en six (6) volumes de la manière suivante :
VOLUME NUMERO UN
Un Volume immobilier correspondant au domaine public routier du département des Alpes-Maritimes.
Ledit volume est composé de la somme des fractions suivantes, à savoir :
- Vi(a) : une fraction correspondant à l'air en dessous de la rampe, et au tréfonds dont la base d’une contenance cadastrale de 27 m? est délimitée par les points 2, 5, 8 et 7.
Il figure sous teinte bleue sur les planches N°(s) 1 et 2.
Ledit élément de volume,
est pas limité en profondeur pour la totalité de sa base ;
- est Émité en élévation à la cote NGF' +205.41 pour la totalité de sa base.
- Vi(b) : une fraction correspondant au tréfonds au-dessous de la jambe et semelle soutenant la tmpe d'accès dont la base d’une contenance cadastrale de 8 m°? est délimitée par les points 1, 7, 8 et 6.
1 figure sous teinte bleue sut la planche N°1.
Ledit élément de volume,
- n’est pas limité en profondeur pour la totalité de sa base ;
- est limité en élévation à la cote NGF +204.62 pour la totalité de sa base.
125$0-EPDvol AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_F-DE
Reçu le 14/09/2021
Page: 5/16
VOLUME NUMERO DEUX
Un Volume immobilier correspondant au chemin romain et au tréfonds, composé d'une unique fraction à savoir : une fraction dont la base d’une contenance cadasttale de 27 m? est délimitée par les points 2 à 5 et figurant sous teinte violette sur les PLANCHES
n°(s) 1 et 2. Ledit volume,
- nest pas limité en profondeur pour Ja totalité de sa base ;
- est limité en élévation à la cote NGF +205.41 pout la totalité de sa base.
VOLUME NUMERO TROIS
Un Volume immobilier correspondant au sein duquel viendront s’insérer la rampe d'accès,
la jambe et la semelle la soutenant ainsi qu'une partie de l'air en dessous et au dessus,
Ledit volume est composé de la somme des fractions suivantes, À savoir :
- V3(a) : une fraction correspondant à une partie de la rampe d'accès, et Ja jambe et
la semelle la soutenant dont la base dune contenance cadastrale de 8 m? est délimitée par les points 1, 7, 8 et 6.
Il figure sous teinte rose sur les planches N°6) 2 ec 3.
Ledit élément de volume,
- est limité en profondeur À la cote NGF +204.62 pour la totalité de sa
base;
- est limité en élévation à la cote NGF +211,53 pour la totalité de sa base.
- V(b) : une fraction correspondant la rampe d'accès, ainsi qu'une partie de l’air en dessous et au-dessus dont la base d’une contenance cadastrale de 27 m? est délimitée par les points 2,5,8ct7.
Il figure sous teinte rose sur la planche N°3.
Ledit élément de volume,
- est limité en profondeur à la cote NGF +205.41 pour la totalité de sa
base;
- est limité en élévation à la cote NGF +211.53 pour la totalité de sa base.
12550-EDDvol AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_F-DE
Reçu le 14/09/2021
Page :6/16
VOLUME NUMERO QUATRE
Un Volume immobilier correspondant à la rampe d'accès, ainsi qu'une partie de l'air en dessous et au-dessus, composé d'une unique fraction à savoir: une fraction dont la base d'une contenance
cadastrale de 27 m? est délimitée par les points 2 à 5 et figurant sous
teinte verte sur la PLANCHE n° 3.
Ledit volume,
- est limité en profondeur à la cote NGF +205.41 pour la totalité de sa
base;
- est limité en élévation à la cote NGF +211.53 pour la totalité de sa base.
VOLUME NUMERO CINQ
Un Volume immobilier cotrespondant à l'ait, situé à 4 mètres au-dessus du point le plus baut de la rampe d'accès composé d’une unique fraction à savoir : une fraction dont la base d'une contenance cadastrale de 35 m° est délimitée par les points 1, 2, 5 et 6 et figurant
sous teinte jaune sur la PLANCHE n° 4.
Ledit volume,
Ledit volume,
- st limité en profondeur à la cote NGF +211.53 pour la totalité de sa
base;
- m'est pas limité en élévation pour la totalité de sa base,
VOLUME NUMÉRO SIX
Un Volume immobilier correspondant à l'air, situé à 4 mètres au-dessus du point le plus
haut de la rampe d'accès composé d’une unique fraction à savoir : une fraction dont la base
d'une contenance cadastrale de 27 m% est délimitée par les points 2 à 5 et figurant sous
teinte orange sur la PLANCHE n° 4.
Ledit volume,
- est limité en profondeur à la cote NGF +211.53 pour la totalité de sa
base,
- n'est pas limité en élévation pour la totalité de sa base.
12550-EDDvol AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_F-DE
Reçu le 14/09/2021
ÎV. TABLEAU RECAPITULATIF
Page:7/16
L'état descriptif de division volumétrique qui précède est résumé dans le tableau récapitulatif ci-après, établi conformément aux prescriptions des décrets 55-22 du 4 janvier 1955 modifiés relatifs aux règles de publicité foncière.
Numéro de | Ftaction | Surface de | Planches Côte Côte Volume base (m°) inférieure supérieure Sans
ag [Peel | ion | +20541 a Planche2| , infétieure
1 Sans
b 8 Planche 1 | limitation +204.62
inférieute
Sans
2 35 Panel] ioiuton | +20541 Î Planche2 | . inférieure
Planche 2 a 8 Planche 3 +204.62 +211,53
3
b 27 Planche 3 +205.41 +24153
4 Î 27 Pianche 3 +205.41 +211.53
Sans
5 / 35 Planche 4 +211.53 limitation supérieure
Sans
6 1 27 Planche 4 +211.53 limitation supérieure
12550-EDDvol AR PREFECTURE
G_5_F-DE
Page: 8/16
DEUXIEME PARTIE
CONVENTIONS ACCESSOIRES D'USAGE
ET SERVITUDES ENTRE LES VOLUMES
1 Conventions accessoires d'usage
Î- La constitution de servitudes
1-1 : Setvitudes générales
En raison de la superposition et de limbrication des différents ouvrages, constructions, équipements composant FEnsemble Immobilier et afin den permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces ouvrages, constructions et équipements devront souffrir et respecter les servitudes et charges suivantes.
Notamment et sans que cette énonciation soit limitative, les différents volumes sont grevés et bénéficient des diverses servitudes ci-après, et ce à titre réel et perpétuel.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de l'Ensemble Immobilier sera considéré à Pégard des autres comme fonds dominant et servant et réciproquement. Par le seul fait de l'acquisition de ces volumes, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause, sans indemnité quelconque.
2. Setvitudes d'appui
Chaque volume supérieur bénéficiera à l'égard du volume inférieur d'une servitude d'appui à titre perpétuel ; par suite chaque dalle ou chaque élément de structure inférieur est grevé d'une servitude d'appui au profit du volume supérieur.
Dans le cas où les volumes constituant les volures inférieuts devront supporter, à titre de servitudes, le passage et l'appui de nouveaux pieux, piliers, poteaux et généralement de toute sttuctute porteuse supportant les volumes supérieurs, les propriétaires des volumes se rappracheront pout convenir de la modification de l’état descriptif de division en volumes.
Il est ici précisé que les structures inférieutes devront résister aux charges qu’elles doivent supporter de manière à assurer la pérennité des constructions et installations des volumes supérieuts et que les constructions et aménagements des volumes supérieurs ne devront pas dépasser la charge prévue.
Toute modification des éléments de support situés dans le volurne inférieur, nécessitée par une augmentation de la servitude d'appui, sera à la charge du bénéficiaire de la servitude.
12550-EDDvol AR PREFECTURE
Page :9/16
Ii est rappelé que les éléments de structure appartiennent aux propriétaires des volumes dans lesquels ils sont sitmés et en conséquence, la chatge de leur entretien et de leur réfection incombe aux propriétaires, sans préjudice toutefois de Faction en garantie contre le propriétaire du volume supérieur pour usage anormal.
b. Servitudes d'accrochage ct d'ancrage
Les volumes sont grevés Les uns par rapport aux autres de toutes setvitudes d’accrochage et d'ancrage nécessaires à l'installation des ouvrages et aménagements relatifs, soit à la réalisation et au fonctionnement de Fensemble immobilier, soit à des menus ouvrages ou travaux légets intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu'il puisse être porté atteinte à la solidité et à la stabilité de l’ensemble.
Dans ce dernier cas, ces servitudes entraînent au profit de leurs bénéficiaires en tant que de besoin et sans indemnité, le droit d'entretenir, réparer les ouvrages et aménagements ainsi accrochés ou anctés dans la structure ; les frais d'entretien et de répatation Jeur incombent comme Les frais et le coût des dommages que cet entretien ou cette réparation est susceptible d'apporter à la structure.
c. Servitudes de vues, de prospects et de surplombs
Les volumes sont grevés les uns pat rappoit aux autres des servitudes réciproques de vue, de prospect et de surplomb résultant de l'implantation des constructions déterminées par tout petmis de construire,
Les propriétaires de chaque volume devront supporter les vues directes où obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires.
d. Servitudes de passage
Chacun des volumes bénéficiera ou sera grevé de toute servitude de passage qui s’avèrerait indispensable pour la vie normale et le bon fonctionnement de Pensemble immobilier,
Les propriétaires de volumes devront souffrit sans indemnité l'exécution des réparations nécessaires poux le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés, soit de vérifier l'état des installations, soit de surveiller, conduire ou exécuter les travaux.
e. Servitudes relatives aux réseaux, canalisations et gaines
Les différents volumes sont grevés réciproquement, les uns par rapport aux autres, À titre téel et perpétuel, de toutes servitudes :
- De passage des divers réseaux, canalisations et gaines et notamment de liquides, d'électricité, de gaz, d'aération, de ventilation, de télécommunication, de
12550-EDDvol AR PREFECTURE
Page : 10/16
télédistribution, d'évacuation de résidus, ect. nécessaires à la desserte des différents biens immobiliets à édifier et aux aménagements À effectuer.
- Et de toute servitude de passage nécessaire à Pentretien, la réparation ou au remplacement des réseaux dont il s’agit.
- Si des modifications d'implantation étaient demandées par l'administration
compétente, elles devront être réalisées aux endroits les moins dommageables et les servitudes ci-dessus seront reportées sut les lieux de la nouvelle implantation en ayant obtenu préalablement l'accord formel des parties, de l'architecte, des bureaux
d'étude et des bureaux de contrôle attestant que toutes les garanties ont été prises pour éviter les nuisances, odeurs, bruits, ect.
Les travaux d'entretien et de réparation des différents réseaux, conçus pour desservir privativement chacun des volumes, notamment en ce qui. concerne l'eau, le gax, l'électricité, la ventilation, le téléphone, les câbles et canalisations de transmission, seront supportés intégralement par les bénéficiaires desdits réseaux, quel que soit le volume dans lequel là réparation ou l'entretien seront à effectuer.
Il en sera de même pour les réseaux d'eaux usées dont l'entretien et la réparation des
équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, ect) seront supportés par l'utilisateur
quand ils seront destinés à l’utilisation d’ur seul volume.
Par contre, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux d’eaux usées provenant d'autres propriétés, l'entretien, le réparation et la réfection de ces parties de réseaux seront assurés par les différents propriétaires ou titulaires de droits.
Dans l: mesure où ils ne derneuretont pas la propriété de la puissance publique ou de la
société concessionnaire, les tuyaux, les canalisations, gaines et réseaux affectés à Pusage exclusif d'un volume, seront la propriété de ce valume à partit des canalisations générales. Lorsque ces canalisations, gaines et réseaux seront sur une partie de leur parcours,
communs à deux où plusieurs volumes, ils serant indivis entre ces volumes.
f. Setvitudes d'écoulement des eaux pluviales
Les propriétaires ou titulaires de droits sur des volumes supétieurs bénéficient à l'encontre des volumes inférieurs de toutes servitudes d'écoulement d'eau de pluie.
Lesdits volumes bénéficient à Pencontre du volume inférieur de toutes les servitudes
d'écoulement d’eau de pluie.
Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, ect.) à l’exetcice de cette servitude seront entretenus et remplacés par les propriétaires ou titulaires de droits sur les volumes supérieuts qui à cet effet bénéficieront de toutes les contraintes nécessaires, accès, passage, ect. sur le ou les volumes inférieurs.
12550-EDDvol AR PREFECTURE
G_5_F-DE
Page: 11/16
g. Servitude de sécurité incendie
Le maintien de l'isolation coupe-feu de voiles et de planchers, ainsi que la stabilité au feu d'éléments poteurs, incombe au propriétaire ou titulaire de droit sut le volume dont Fusage exige cette isolation.
out propriétaire ou titulaire de droits réalisera à ses frais les travaux rendus nécessaires par des prescriptions imposées par les autorités publiques pour améliorer la sécurité dans son volume.
h. Servitude pout issue de secours
Chacun des volumes bénéficiera ou sera grevé de toute servitude de passage pou accéder aux issues de secours afin d'assurer la sécurité des occupants de l’ensemble immobilier.
2- Nature et propriété des onvrages de base
L'ensemble des constructions ou aménagements réalisés dans un volume donné est compris dans la propriété de ce volume.
3- Entretien — réparations des ouvrages et consttuctions
2} Obligation générale d'entretien et réparation des ouvrages et construction
Chaque propriétaire devra assurer Pentretien et la réparation de ses locaux, ouvrages et
constructions de façon telle qu'ils n’affectent à aucun moment la solidité de l'Ensemble Immobilier et la sécurité de ses occupants et qu'ils n'entravent pas l’utilisation normale des autres parties dudit Ensemble Immobilier.
Enfin, chaque propriétaire devra maintenir en parfait état les éléments de sécurité se trouvant dans son volume (coupe-feu, pate flamme) conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque volume devra supporter l'exécution des réparations, travaux et opérations d'entretien nécessaires ou utiles aux éléments d'équipement passant dans son volume. Les propriétaires sont tenus de livrer accès à leurs locaux aux architectes, entrepreneurs, ouvtiers chatgés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux et supporter Pétablissement d’échafaudages en conséquence, notamment pour le nettoyage des façades, la réparation ou le branchement, l'entretien ou la réfection des toitures et terrasses ainsi que des éléments d'équipement qui pourront y être implantés.
Les travaux d'entretien devront faire l'objet d’une information réciproque avant chaque intervention.
125$0-EDDvol AR PREFECTURE
G_5_F-DE
Page: 12/16
b} Structures porteuses — Ouvrages et équipements d'intérêt collectifs pou les propriétaires
Chaque propriétaire devta utiliser et entretenir ses locaux de manière à n’apporter aucune dégradation aux structures porteuses et/ou aux ouvrages d'intérêt collectifs à l'ensemble des propriétaires de l'Ensemble Immobilier.
Chaque propriétaire suppottera les frais entraînés par la réfection, l'entretien courant et les
petites réparations de la partie des ouvrages lui appartenant.
c) Travaux - Modifications
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous les travaux quelconques
à la condition expresse qu'ils n’affectent en rien l solidité de PEnsemble Immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires.
Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage d’éléments de l'Ensemble Immobilier
appartenant à d’autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu’avec l'accord préalable
et écrit de ces propriétaires.
L'ensemble des travaux d'amélioration ou de modifications des ouvrages de FEnsemble
Immobilier devront obligatoirement être exécutés en respectant :
- es limites des volumes dont dépendent ces ouvrages, telles qu’elles sont définies
ci-dessus,
- les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de
sécurité en vigueur.
- les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition.
Chaque propriétaire devra respecter les règles de sécurité en ce qui concerne plus particulièrement le problème des portes coupe-feu et de tenue au feu.
4- Reconstruction
a) En cas de destruction totale ou partielle des constructions où de leurs éléments
d'équipement, chaque propriétaire ou groupe de propriétaires devra procéder à leur
remplacement dans les conditions qui suivent.
Le droit de reconstruire se répattira entre les volumes composant PEnsemble Immobilier au prorata des surfaces de plancher développées initialement et régulièrement construites dans lemptise desdits volumes.
La reconstruction se fera à l'identique où de la façon la plus proche de Fidentique, compte
tenu de la réglementation alors applicable et des autorisations obtenues, dans le respect des
servitudes stipulées aux présentes,
12550-EDDvoi AR PREFECTURE
Page: 13/16
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments d'équipement dans Vemprise
de chaque volume seront supportées par le ou les propriétaires dudit volume.
Toutefois, les dépenses de reconstruction des fondations, des murs et éléments porteurs ou
de structure supportant des constructions édifiées dans des volumes différents, les
dépenses de réfection des réseaux, des canalisations, des éléments d'équipement, avec leurs gaines, emplacements techniques ou locaux, des conduits de ventilation et des extracteurs
d'ait qui assurent le desserte de plusieurs volumes, seront supportées par les propriétaires
de ceux-ci.
Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la séparation de deux
volumes construits seront supportées par moitié par les propriétaites des volumes situés de
part et d'autre, sauf mention contraire.
La réfection des réseaux, canalisations, éléments d'équipement qui assurent exclusivement
la desserte d’un volume mais sont situés, à titre de servitude, dans un autre volume, sera
assumée aux frais exclusifs du ou des propriétaires du volume dont ils assurent la desserte
et par ses soins.
b) Si contre toute attente, une destruction totale ou partielle n’était pas sujette à
indemnisation pat une compagnie d'assurance, et en cas de carence du ou des propriétaires
du volume quant aux obligations qui leur incombent au titre de la reconstruction ou de la
réfection des ouvrages et équipements qui y sont situés, le ou les propriétaites du ou des
autres volumes seront en droit de faire tous les ouvrages et installations nécessaires, en
exécution des servitudes ci-dessus, pour en user et jes conserver. Par conséquent, ils
pourtont implanter les fondations, éléments et ouvrages nécessaires (qui resteront leur
propriété) à l'intérieur du volume servant qui ne serait pas reconstruit sans que le ou les
propriétaires de celui-ci puissent s’y opposer, ni demander leur suppression.
JL Assurances
Tous les propriétaires on groupes de propriétaires d'un ou plusieurs volumes
comptis dans l'Ensemble Immobilier objet des présentes devront assurer ceux-ci et les
ouvrages, constructions et équipements réalisés auprès dune compagnie notoirement
solvable, en valeur de reconstruction à neuf, en tenant compte de toutes les charges,
obligations et servitudes, de toute nature, résultant des présentes et des stipulations particulières qui vont suivrent, au titre des dommages causés par :
- Pincendie, les explosions, la foudre, les dommages de fumée, les
accidents causés par lélectricité et les dommages aux appareils
électriques ;
- les dégâts des eaux y compris ceux provenant des installations de lutte
contre l'incendie ;
- les tempêtes, les tornades et chutes de grêle, outagans et cyclones, les
séismes, raz de marée, éruptions volcaniques ;
+ Jes chutes d'avion et chocs de véhicules terrestres ;
12550-EDDvot AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_F-DE
Reçu le 14/09/2021
Page : 14/16
- les grèves, émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme et de sabotage ;
- de bris de glace;
- les dommages résultant du franchissement du mur du son ;
En ontre, le ou les propriétaires de chaque volume devront assurer leur responsabilité civile de propriétaire, notamment en ce qui concerne les ouvrages et constructions sur lesquels s’exercent des servitudes d'appui, de support on de soutien, ou en raison des désordres affectant les constructions situées dans un autre volume qui seraient provoqués par les aménagements réalisés par eux dans les constructions leur appartenant et , aussi pour la responsabilité pouvant leur incomber en raison du mauvais entretien de leurs ouvrages.
Dans le cas où l’ensemble des propriétaires de volumes déciderait de la souscription d’une police d'assurances unique pour l'ensemble des volumes, le contrat devra prévoir lindividualisation :
- des indemnités revenant à chaque volume en cas de sinistre ;
- de la prime afférente à chaque volume ;
et toutes indications utiles à la transmission de plein droit prévue à
Particle L 121-10 du Code des assurances.
IT. Subdivision des volumes
Chacun des propriétaires de l'un des volumes issus du présent état descriptif de division pourra procéder à toutes subdivisions de son volume et y créer notamment toute copropriété, le tout sans Faccord nil participation où l'intervention du ou des propriétaires des autres volumes,
125$0-EDDvol AR PREFECTURE
Page :15/16
TROISIEME PARTIE
GESTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
AËn de permettre la gestion de l’ensemble immobilier, il devra être mis en place une organisation conventionnelle par Ja création d’une association syndicale libre, d’une association foncière urbaine libre ou encore d’une convention de gestion (Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n°11-13679 et n°11-13789).
QUATRIEME PARTIE
LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE CHARGES ET LEUR RÉPARTITION
1) Les charges d'entretien, de réparation et de réfection des ouvrages nécessaires à l’exercice des setvitudes indiquées ci-dessus
sont à la charge des volumes auxquels ces ouvrages appartiennent, sauf stipulation contraire ci-dessous.
2} Charges de reconstruction des ouvrages porteurs (murs, poteaux, poutres, fondations) supportant des constructions édifiées dans des volumes différents
sont réparties entre les volumes que ces éléments supportent au prorata du nombre d'étage bâti, inclus dans le volume considéré et situé au dessus de l’ouvrage en question. Considérant que l'étage du ou des volumes dans lequel est contenu l'ouvrage compte pour 1
3) Charges de reconstruction des ouvrages de structure autres que ceux cités au 2
sont à la charge exclusive des volumes auxquels ils appartieonent.
4) Sans déroger aux stipulations ci-dessus l'entretien et Les réfections éventuelles
“ des dalles (y compris leur couche de protection d'étanchéité), muts et structures nécessaires à la constitution des différents volumes seront assurés par les volumes auxquels ils appartiennent.
"des toitures seront assutés par les volumes auxquels elles appartiennent
“des façades seront assurés par les volumes auxquels elles appartiennent
Le propriétaire de chaque volume restant seul propriétaire de tous revêtements qu'il jugera bon de faire établis sur la dalle lui servant de sol ou de plafond, ainsi que sur les muts sépatatifs, supporteta seul les frais d'établissement, d'entretien, de téfection et de remplacement de ces revêtements.
12550-EDDvoi AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_F-DE
Reçu le 14/09/2021
Page: 16/16
5) Charges d'entretiens des téseaux communs
Lorsque les tuyaux, canalisations, câbles et leurs oïganes annexes sont affectés à l'usage exclusif d’un volume, ils seront la propriété de ce volume à partir des canalisations générales. Leur entretien et leur remplacement sera assuté par le propriétaire dudit volume.
Lotsque les tuyaux, canalisations, câbles et leuts organes annexes sont sur une pattie de leur parcours commun à deux ou plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes, et, leut entretien et leur remplacement se fera entre les propriétaires desdits volumes proportionnellement à leur utilité.
125S0-FDDvol Er a
as 25 HORDE
coma me SA48
œ
BOCTENT FROVESOE
UT DD ES 0€ PRE HAE KA € AIR ARORUE QUE & EAU EST VAPONNE ET SE D
ANA, PAR LA DES MINES PERS DU CARNET.
Monaco Avenue Prince Rainer I de
AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_F-DE
Reçu le 14/09/2021
æ A È
<
£
à
i
ü
}
SE,
a
un
€
2
à
5
2
|,
a
5
&
RE
2
à
5 |
808
: &
“E
A
28
S
>
D
£
mé
= |
&
8
|
ès
=
À
Ji
a |
#°
|
m |
É$e
:
É
sé
a
ma
Ë
Ea
Eu
s
Ë
E
8%
=
Ze
Ë
à
&
2:
Ë
1
8
8
2
“à
Ë
8
eu
u2
ë
8
\
=
E
À
A
È
à
fu
A
3
SI
i
Ë
: AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_F-DE
Reçu le 14/09/2021
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Section AC N'(s) XXX ET XXKX
CHEMIN ROMAIN
Au droit de la Parcelle AC N°6B4
DIVISION EN VOLUMES
PLANCHE 1 — TREFONDS
Sans limitation en profondeur à la cote NGF +204.62
Vian établi pour Stre joint à un état descriptif de division en volumes
ECHELLE : 1/200
SYSTEUE PLANIMETRQUE : LAMBERT 93 (GPS) SYSTEME ALTUETRIQUE : LG.N. 69 ALTUDE NORMALE (PLAN FOURNI)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
60, Routa de Grenoble — 06200 NICE Tél 04 93 18 50 00 — Fox: D4 92 09 00 30
E-mail: géometreülevier-caalell.fr Suceeæeur des Cobnsts : PEN et SANTAROSSA — BHNCHERI — GOLAUS
FR] REFERENCE : 12550-ED0-PI 6 jai 202
sue
L- 6304760
obcçai pcoçoi pacsçat Dorsçai
+
o+sçot
+
ETAT DES LIEUX REAUSE EN DECEMBRE 2021
TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET N'A DE VALEUR
JURIDIQUE QUE Si! CELUI-CI EST TAUPONNE ET SIGHE Di
ORIGHUL, PAR UN DES GEDUETRES EXPERTS DU CABINET.
APPLICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES DIRES NI AVS DES VOISINS.
BORNAGE DE L'ARRETE D'AUGNEMENT FOANT LES LIMITES OU DOMANE PUBUC
(Rouiss Natloncles, Déportementoles, Communcies, ele...)
SECTION ET NUMERO CE PARGELLE
ne à ASSET DE LA CRAN EN YOUR _.
LUE 0€ VOLUE
ré DE PATON DE VOUIUE
Vi = DEPARTUNT DIS ALES AAPDES TREPONDS FT ESPACE SOUS RAUPE
DOMLDTE PUAUC ROUTIER SVG) «27 mt
5 VI) = 8m
Va — COMMUNE DE DEAUSOLENL “TREPONDS YT CHE ROUIN
EPETS
Tableau de coordonnées des polnls de divislon
FUN EU DAPRES US PUS GRESSEN PAR LU, SOUL ARCATEGIE PUR eÙ TRUGUN LE 9 JUN AO
A Mono p500 — 15 RUE LOU SAS CONTROLE 1 VIPEAMOM DE LA PART DE LA SE LEMCR-CASTEL
UT 4 LOIR DATE
Lorcosos Éoecssoi Éoeceot Loorssot
Hozrssoi
Sax LEVIER-CASTELLI GEDUETRES EXPERTS FONCIERS
LA Haas Rat AD ASUS = ED LE PAG, SLIDE HIT
+ sua.
&4760-|
Hosni AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_F-DE
Reçu le 14/09/2021
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Section AC N'(s) XXX ET XXKX
CHEMIN ROMAIN
Au droit de la Parcelle AC N°684
DIVISION EN VOLUMES
PLANCHE 2
De la cote NGF +204.62 à la cote NGF +205.41
Plan Elabli pour être jolut à un élat descriptif de division en volumes
ECHELLE : 1/200
SYSTDAE PLANMETRIQUE : LAUBERT 93 (GPS) SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N, 60 ALTITUDE NORMALE (PLAN FOURNI)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AX EN PROVENCE
60, Route de Grenoble — 06200 NICE
Ték 04 93 18 50 00 — Fox: 04 92 09 00 30 E-mail: geometreolevier-coalelB.fr
Sueceseur des Cobinals : PEN el SAMUROSSA — BUCHERI — GOUN
8 juret 2021
Fame
Laos
Dtreçol vrsçol
+
ETAT DES LIEUX REAUISE EN DECEMBRE 2021
“TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET M'A DE VALEUR
JURIDIQUE QUE SI CELUI-CI EST TAMPONNE ET SIGNE EN
ORGIUAL, PAR UN DES GEDUETRES EXPERTS OÙ CABINET.
pere HPPUCATION OU PARCELLARE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES. TRES NL ANS DES VOISINS.
LES UNIES DE PROPRIETE NE SERONT GARANTIES ET DEFINMVES QU'APRES (CONTRADICTOIRE ET DELIVRANCE PAR LES ADMINISTRATIONS COUPETENTES EORNAGE
DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT FUXANT LES UMITES OU DOMAINE PUBUC
(fouts Motionoles, Départementales, Cammuncles, etc.)
AC SECNON ET NUMERO DE PARCELLE
ASSENE 0€ LA DasEN D AOUE
UNE 0€ voue
2 Lune 0€ FRE 0€ UE
VA — DEPARTEONT DES APLES MATE TEXPONDS ET ESPACE BOUR ELUPX
DOWADH PUBLC ROUTIER SIG) + 27
Ya — COMGUNE DE REAUSOLEIL TREPONDS KT CHEMD POULN
Sen m
Et IN DESSOUS sagem
Tableau de coordonnées des points de division
ON EREU DAPRES LES FU DAESES PAR LE SEULE ARGUETE DRLD 1 TRANS LE 9 ALIM 2021
Là moon 05560 — 15 RUE LORD SUIS CONTROLE 34 VERPCANQN DE LA PART DE LA 6€ LIVER-CASTEULS
Honssot Hoscssot Ê
ootssor
-|
Loorssot
Detoçot 868 LRVIZR-CISTELLI GEDUETRES EXPENTS FONCIERS A Peu Hy 60CH2D ASH — BAD VIE
BOCUMENT PNG VESOUE
ARS AA PR AI HO
604720+
6304760
Losrssoi Lortssot AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_F-DE
Reçu le 14/09/2021
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Section AC N'(s) XKX ET XXXX
CHEMIN ROMAIN
Au droit de la Parcelle AC N°6B4
DIVISION EN VOLUMES
PLANCHE 3 — REZ-DE-—CHAUSSEE
De la cote NGF +205.41 à la cote NGF +211.53
Plan établi pour être joint à un État descriptif de division en volimes
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS) SYSTEME ALTMETRIQUE : LGN. 69 ALMTUDE NORMALE (PLAN FOUR)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AX EN PROVENCE
60, Roule de Grenoble — 06200 NICE
Ték 04 03 18 50 00 — Fox: 04 D2 09 00 30 E-mail geometreülevier-caslellfr
Successeur des Coblrets : PETN et SANTAROSSA — BNCHENI — GOMINY
6 jilel 200
EPS
> Experts
REFERENCE : 12560-ED0Y-PI
| e04780
f-e04760
oHoso! + cotes! +
ETAT DES LIEUX REALISE EN DECEMBRE 2021
TOUT DOCUMENT ISSU DE HOTRE CABINET WA DE VALEUR
AURDIQUE QUE SI CELUI-CI EST TAUPONNE ET SIGNE Di
ORIGINAL, PAR UN DES GEOMETRES EXPERTS DU CABINET.
AC 681 SECNON ET NUMERO DE PARCELLE
ASSEITE LE LA DMSON DA VUE
LATE 6€ VOLE
Du 2 2 TE 0€ FRIGO 0 VUE
EL] V3 = DEPARTEMENT DEN ALPES-LRTAEES LON À cænes
PAUFE
|
l
D'ACCES ESPACE AERIN AU DESSUS i
1
1
ET HN DESSOUS Se) = 8 n°
5 A) = 27
Y4 = COMMUNE DE BEAUSOLL ZONE À CYDIR
RARE D'ACCES ESPACE AFRIEN AU DESSUS XT YA DESOQUR
SVM mt
Tableau de coordonnées des polnts de division
PAL US DOPRES LES PAS DRESSCS PAR LU, SEUGUODE HÉCHTERTE BA e TRUBU LE 9 JUN 2021
à vou v660 = 15 RUE LRO SAS CONTROL 1 VORNEAPON DE LA PART DE LA SCE LIVER-CASTOL
QUI à Loi Duemmuoe
Lorcssot Hoscesoi
vorsço oztss01 + GEOUETRES EXPERTS FONIERS A Dane Vo COCA SD = ED NE
A, VA JHDLAS
a BGX LIVIXR-CABSTELLI
LE 5
PACEMENT PEUVENT
MANS Pat AUX
804780
434760 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_F-DE
Reçu le 14/09/2021
otcsso!
+
ogcsso!
+
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES @) LA 8GE LAVIXR-CASTXLLI] E LEUR LT oorçot -|
J
8 8
ETAT DES LIEUX REAUSE EN DECEMBRE 2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Section AC N'(s) XKX ET XXXX FTOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET N'A DE VALEUR = JURIDIQUE QUE Si CELLR-CI EST TAUPONNE ET SIGNE EN ORGHUL, PAR UN DES GEDUETRES EXPERTS OÙ CABINET.
PA APPLCATOH DU PARCELLARE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TIMES. NAS DES VOSINS.
LES LMTES DE PROPRIETE NE SEROUT GHAIMES ET DERNITNES QUES
CHEMIN ROMAIN (aies Moon, Déparemnlaer Commis, deu)
Haies + sxuren-| Au droit de la Parcelle AC N°684
Dee ASSETIÉ DE LA DIS D VOLE
DIVISION EN VOLUMES à mens
PLANCHE 4 — CIEL VS — DRPARTEUENT DPS ALPIS-AURITES 4 METEES AU DESSUS DU POINT LE PLUS HAUT DE LA BOWPE D'ACCES E1 COL, VS 236
EE Va — conne DE mEAUSOLEL, q à S se 4 MWTRES AU DESSUS DU POINT LE PLUA HAUT
DE LA RAMPE D'ACCES KT CL
De la cote NGF +211.53 sans limitation supérieur
Pian établl pour être joiut à un état descriptif de division en volumes
Fe >
% S ji
Fed ER, È Tableau de coordonnées des painis de division SN FH < > + ECHELLE : 1/200 ee SQE on un + sue
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS) Fe C SYSTÈME ALNMETRIQUE : LG.H, 69 ALTITUDE NORMALE (PLAN FOURNI) | 4p
FOR EAU APRES LES PLANS DRESSES PAR LC SGDOUEE AREIEGTE DPLO AA TRES LE 8 QU A1
SGE LEVIER-CASTELLI A Moon cssco = 15 UE Len sas COUROLE NI VERPEANON DE LA PAT DE. LA 56€ LEMER-EASTOLI 4 GEOMETRES EXPERTS FONCIERS HT IGE DSL
À éomaètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AX EN PROVENCE
€ARAINEE 80. Rouls da Grenobla — 08200 NICE x Ték 04 93 18 50 00 — Fox: D4 92 09 00 30
Experts E=mal gaomelre@leier-cestalr Sbccerreur des Coblmete à PEN el SMUROSSA — BIUCHERI — GOHIN
REEROKE: 12S50-ED0-PA 6 jutet 2021 Éotreso Hoscssoi Lotiscos AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf.:G5g
Séance du 10 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DIENEPO, conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale.
Objet: Rapport d’activité 2020 - DSP pour l'exploitation des Parcs de Stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » à Beausoleil — Délégataire : INDIGO INFRA FRANCE.
Par contrat de Délégation de Service Public en date du 30 octobre 2012, la Ville a confié
au Délégataire, la société VINCI Park France, désormais dénommée INDIGO INFRA FRANCE, l'exploitation de ses parcs publics de stationnement dénommés « Libération » et « Belle Epoque ». Un avenant en date du 18 novembre 2019 a intégré la zone publique du parking « Victor Hugo ». Testranpek- ane ipmélégataire d’unfService Public Communal doit produire, chaque PES fe STAGE ETIRSS QU EAPPOrt CoMpor nt notamment Les comptes retraçant la totalité des enérationsafiérentes à l’exécution de la délégatidn de Service Public et une analyse de la qualité du
A ce titre, la Société INDIGO INFRA FRANCE a fait parvenir à la Commune, par courrier
reçu le 20 mai 2021, son rapport d'activité de Pannée 2020.
Ce dernier a été réglementairement soumis à La Commission Consultative des Services Publics Locaux, constituée par délibération du 4 juin 2020, dûment convoquée le 7 septembre 2021.
I est proposé à P Assemblée Délibérante :
- De prendre acte du rapport sur la qualité du service public relatif à lexploitation des
parkings « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » au titre de l’année 2020 remis par la
société INDIGO INFRA France.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
PREND ACTE du rapport sur la qualité du service public relatif à lPexploitation des
parkings « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » au titre de l’année 2020 remis par la
société INDIGO INFRA France, joint à la présente délibération.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 septembre 2021.
Le Maire,
Géra PINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
Rapport d'activité 2020
Parcs de stationñement
ACC TOUEARCE TC NT
/ | Victor Hugo à Beausoleil AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
L'ENTREPRISI
NOS METIERS...
LE PARKING DU FUTUR...
NOTRE HISTOIRE
NOS ENGAGEMENTS DE RESPONSABILITE SOCIETALE D'ENTREPRISE
1. FICHE D'IDENTITÉ CONTRAT
11 CONTRAT.
111 SOCIETE DELEGATAIRE.
112 SOCIETE EXPLOITANTE.
113 ADRESSE D'EXPLOITATION .
12 PRESENTATION GENERALE.
1.21 DESCRIPTIF DES PARCS.
1,3. PRINCIPAUX FAITS MARQUANT:
1.4. ORGANIGRAMME ET EFFECTIFS EN 2020.
2. COMPTE RENDU FINANCIER soin mmmemmmens. 18
21 COMPTES DE LA DELEGATION
2.2 INFORMATION SUR LE PATRIMOINE
2.21 PATRIMOINE DE LA DELEGATION …
2.2.2 INVENTAIRE DES BIENS DE RETOUR ET DE REPRIS
2.2.3 RECENSEMENT DES ENGAGEMENTS A INCIDENCE FINANCIERE NECESSAIRE A LA CONTINUITE DE SERVICE PUBLIC vs BA
3: ANALYSE DE L'ACTIVITE entr)
34 PARC DE STATIONNEMENT LIBERATION
32 PARC DE STATIONNEMENT BELLE EPOQU
3:3 PARC DE STATIONNEMENT VICTOR HUGO …
4. LES CONDITIONS D'EXPLOITATION...
41 LES MOYENS POUR ASSURER LA GESTION DU SERVICE.
4.2 MAINTENANCES ET TRAVAUX.
4.3 SURETE ET SECURITE. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
VICTOR HUGO @ INDIGO
5. NOS ENGAGEMENTS QUALITÉ... ds ner DB
51 SERVICE RELATION CLIENT
5.2 LE CONTROLE QUALITE PAR APPELS ET VISITES MYSTERES.
5.3 ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX
5.4 ENGAGEMENTS SOCIAUX.
6. NOS SERVICES... manner re neeneenenennnn een en rond 43
6.3 SERVICE DIGITAUX.
7: ANNEXES ie
61 SERVICE DE TÉLÉ-OPÉRATION ET D'ASSISTANCE...
6.2 SERVICE AUX CLIENTS.
6.21 MOYENS DE PAIEMEN
6.2.2 L'ACCUEIL DES PERSONNES À MOBILITE REDUITI
6.2.3 LECTURE DE PLAQUE MINÉRALOGIQUE.
6.31 APPLICATION SMARTPHONE.
6.3.2 SOUSCRIPTION ABONNEMENT INTERNET .…
6.3.3 RADIO INDIGO
6.3.4 OPnGO... AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
L'ENTREPRISE
Leader mondiol du stationnement et de la mobilité individuelle, au service des Smart Cities de demain. Les activités du Groupe rassemblent plusieurs métiers : les parcs en ouvrage et les services associés, la voirie, la mobilité individuelle, le digital.
Indigo construit, finance et exploite des solutions de stationnement personnalisées et toujours plus intelligentes qui favorisent un parcours client plus intégré, plus fluide, plus facile.
LC Indigo Group o construit sen Hisloire autour de la mebililé Sans sletiontement, pes
de mobilité El sans mobilité pas de développement possible des villes1
Nous investissans fortement dans le développement de nouveaux services de
mobillé individuelle et de digitalisetion, que nous déployons ensuite dans nos parcs
eten voïrie. en France et à l'ntemotional.
Notre implontotion sur plesieurs continents nous permet de tester fadaptebilité de \
nes innavotions el de les enrichir par l'expérience acquise sur le terrain.
SERGE CLÉMENTE, PRÉSIDENT D'INDIGO GROUP
T9 +750 LT LUI PAIN TL Li 14500
parkings dans villes ÉMERE COCO pays collsborateurs le monde CPE RP EE
Nous développons des solutions sur-mesure, sur tous les segments de clients (Villes, aéroports, hôpitaux, centre-commercioux, gares, espaces de loisirs et événementiels, universités).
De la construction d'ouvrages en concessions aux innovations de la smart city, nous avons su
conserver une longueur d'avance pour donner vie à une mobilité intelligente, adaptée aux enjeux de demain.
Pour répondre aux besoins de chacun et aux enjeux des villes, nous imaginons des solutions innovantes et complémentaires à la voiture : vélos partagés, scooters électriques, trottinettes électriques.
La société Indigo Group S.AsS. (antérieurement dénommée infra Park S.A.S.) détient 100% du capital d'indigo Infra S.A. (antérieurement dénommée VINCI Park S.A)) et est elle-même détenue à 99,77% por Infra Foch Topco S.As. (le solde étant détenu par Un Fonds Commun de Placement d'Entreprise détenu par les salariés du groupe).
Le capital d'infra Foch Topco est détenu directement et indirectement par PREDICA, l’une des filiales de Crédit Agricole Assurances, à hauteur de 47,4%, por MIROVA à hauteur de 32,91%, por MEAG à hauteur de 14,24% et par Infra Foch Topco elle-même à hauteur de 0,50%, le solde étant détenu par le management du Groupe. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
«€ Véritable expert du modèle co: ont nos 50 ans d'expérience, notre
Le que nous metlons au service de
sxploïtation. Nas équipes sent
+ leur lient à cœur de praposer le
capocité d'investissement et noire
la construction de nouveaux euvrages et de
impliquées sur teutes les phosos des proje
moilleur service possible pour répendre aux demandes de nes clients el cdpondire aux
bosoins des usagers.
SÉBASTIEN FRAISSE, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT EN CHARGE DE LA FRANCE
CONCEVOIR, CONSTRUIRE, FINANCER ET EXPLOITER
Depuis plus de 50 ans, Indigo met en œuvre sa vision du stationnement en ouvrage au service des villes et de la mobilité urbaine. Expert mondial du modèle concessif, Indigo investit dans des parcs modernes, accueillants, offrant des services intelligents et digitalisés, pour faciliter le parcours client et la mobilité en ville.
PROPOSER DES SOLUTIONS DE MOBILITÉ
Faciliter les déplacements dans les centres villes est au cœur de nos préoccupations. Pour répondre aux besoins de chacun et aux enjeux des collectivités, nous développons de nouvelles solutions de mobilité individuelles complémentaires, simples d'utilisation et écologiques. Avec sa nouvelle entité Mobilité et Solutions Digitales, Indigo imagine ainsi des offres innovantes et complémentaires mises en œuvre dans les grandes Villes du monde, à l'image du nouveau service de vélos et de scooters en libre-service sans station INDIGO® Weel.
DEVELOPPER DES SOLUTIONS DIGITALES
Pour valoriser ses services de stationnement et mobilité, le groupe Indigo inclut pleinement le digital et la logique de MaaS* dans sa stratégie globale pour répondre aux besoins actuels et futurs des villes et leurs habitants. Pleinement conscients des enjeux d'accroissement de la population, d'écologie et de congestion de trafic, nous nous positionnons comme véritable acteur et facilitateur de ces changements en proposant des services digitalisés qui révolutionnent le quotidien des usagers.
EXPERT OU STATIONNEMENT SUR VOIRIE
Nous conseillons et accompagnons les collectivités dans la gestion de leur stationnement sur Voirie en proposant des services et des outils sur-mesure, adaptés à leurs stratégies de mobilité. Contrôle, mointenance, collecte, conseil, accueil des riverains. Nous apportons notre savoir-faire et notre expertise pour répondre aux enjeux de fluidification et dynamisation des centres ville en facilitant la mobilité des usagers. INDIGO crée STREETEO, la marque dédiée au contrôle et à la verbalisation du stationnement en voirie
+ Mobility As À Service AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO INDIGO
LE PARKING DU FUTUR
Pour répondre aux besoins et usages qui évoluent et fort de son expertise en conception d'ouvrages, le groupe INDIGO propose une nouvelle vision du parking du futur. Investir l’espace souterrain, le penser différemment pour prendre en compte les attentes d'aujourd'hui et anticiper les changements à venir font partie de nos réflexions. Les parkings souterrains permettent d'intensifier les activités urbaines tout en protégeant l'intégralité du tissu urbain. || nous semble en effet naturel d'étendre les possibilités que le sous-sol peut offrir en adressant ces enjeux clés :
Intégrer les sous-sols dans la vie urbaine et améliorer la vie quotidienne des habitants des villes qui se densifient en connectant le parking au transport.
Offrir plus de mobilité et de services aux usagers et ainsi proposer un parcours client plus fluide et digitalisé et des services entièrement interconnecté avec leur environnement, agissant comme une extension de la ville au-dessus.
Répondre aux besoins de la ville intelligente et de la ville durable en facilitant la logistique urbaine ou encore alimenter la ville durable por l'énergie produite grâce à l'inertie thermique des espaces souterrains.
Une réflexion menée en
partenariat avec Dominique
Perrault Architecture, spécialiste
de l'architecture souterraine.
Indigo a souhaité s'entourer du
meilleur partenaire, Dominique
Perrault et son cabinet
d'architectes internationaux : DPA.
inventeur du concept €
groundscape » (contraction de «
ground », le sol et « landscape »,
paysage). AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET
VICTOR HUGO ©@
Plus de 50 ons ou service delle mobilité: 160-2000 2001-2014 2015-2017 RER ES
Organiser le stationnement
Fée à une nécessité dé stationnement gründistante dans les viles,
Indigo à l'époque GTM inaugure en 1964 son premier parc de
stationnement en meule cencessif sous l'esplonacle des Invalides,
sui dé Georges V ét Molechothes-Anjou, Paris devient le
loboreloire des innovatiens d'indige. Avee le déselenpement dur
Slotionnement en ouvrage et en voirie.les systèmes de péoge
Sautomatisent elle poiement se démotérialise grâce à l'arrivée de
lo corte bleue. GTH et Sogepare expertent leur saveir-foire à
linternotionol.
Plus de 50 ans au service de lo mobilité: 1960-2000 1001-20I 2015-2017 A LE ES AS
OHrir plus qu'une place de stationnement
Le parking nest plus va lieu & usage unique maïs devient un espace
de servie Services de mobilité, prêts de parapluies, de vélos. de
cabos, le parking du XXle siècle prend forme el se veut un moïlon
de la mobilité urboine, En 2001, GTM et Sugepare fusionnent pour
denner naissance à VINCI Pork qui soppuic sur les fencamentoux
aualité, sécurité, oceueil) pour séduire les utilisateurs.
Plus de 50 ons ou service de lo mobiilé: 1960-2000 2001-2014 2015-2017 RS ESS EE Re,
L'ère du digital
En 201$, VINCI Park devient Indigo ct se pasilionne comme un
acteur clé du stationnement et de lo mobilité individuelle, avec une
nouvelle offre digitole.
Conune dons les ovtres seclours de lo consommation. l'expérience
client évolue vers plus de liberté, plus de choix el plus de
personnalisation. Indige lance OPnGO. seule applicutien qui of à
automobiliste une expérience de stationnement complète. incluant
lo recherche d'tinéraires, lrouver la meilleure ploce ou meilleur prix,
puis emprunter le parcours client la plus effcece at la plus Nice.
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
DEPUIS 2017
DEPUIS 2017
DEPUIS 2017
Plus de 50 ons ou service de lamobiité: 1960-2000 2001-20 2015-2017 DEPUIS 2017
Un nouveau service de vélos partagés avec
INDIGO® weel
Entre urbonisolion croissante el chongements des habitudes de la
population les moyens de lronsport évaluent el ave eux les
hobitudes des consommateurs on matière de mobilité urboïne, Dons
cette le nation, le vélo bénéficie d'une place primordiale pour les
déplacements citadins. Pour répondre à ces enjeux. Indigo déploie
des vélos portugés en libre-service, sons stution. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET
VICTOR HUGO COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
NOS ENGAGEMENTS DE
RESPONSABILITE SOCIETALE
D'ENTREPRISE
Nous pensons qu'il ne peut y avoir de croissance durable sans éthique claire et concrète. Cette conviction est incarnée par un socle de valeurs communes et des outils d'alerte performants : toutes nos activités reposent ainsi sur des pratiques transparentes, régies par un Code de Conduite rigoureux partagé par tous, dans tous les pays où nous exerçons. Nous encourageons également la mise en œuvre de ces hauts standards d'intégrité dans les co-entreprises et entités du Groupe.
INDIGO et sa maison mère INFRA PARK s'est engagé depuis quelques années dans une démarche volontariste sur les thématiques du développement durable. INDIGO a fait le choix de faire réaliser notation extra financière par l'agence indépendante VIGEO Eiris, qui évalue suivant 16 critères correspondant au secteur d'activité, dont 3 dédiés à l'environnement.
Indigo Group s'est vu attribuer en mars 2020 por l'agence de notion extra- financière VIGEO EIRIS la note de 66/100, positionnant ainsi le Groupe au 44ème rang mondial sur un panel de 4 903 groupes évalués. Pour mémoire, le précédent score de mars 2019 était de 61/100. Cette notation et cette progression de 5 points illustrent l'engagement du Groupe en matière sociale, sociétale et environnementale.
j Unsolicited Opinion on the Sustainability Performance VIDE QBiris
and Risk Management
Indigo Group — —
Companyperommance Sector average performance Sector: Business Support Services
Rating date: Feb 2020
ESG OVERALL SCORE ESG PERFORMANCE (100) w:
Environment SSSR
— Soct
pu Govemnce
RISK MITIGATION INDEX (100) 100 k
pénis To
en 2 Rank in Sector 41102 Eflicienoy
Rank in Region 4311609 Human Capital GE
Rank in Universe 4414903
Co A Faeeremoe ton DE LD) Er ROLE AEDL BL DETERMINEE, Security AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
LES PRINCIPAUX ENG EMENTFS O'MDIGO
- Respecter, voire dépasser, dans la mesure du possible, les réglementations internationales et locales applicables en matière de Santé, de Sécurité et d'Environnement,
- Minimiser ses impacts environnementaux en réduisant ses consommations d'énergie, notamment dans ses ouvrages
- Mettre en œuvre les technologies et les solutions permettant de diminuer les émissions de ses clients tout en leur facilitant l'accès à des mobilités individuelles non-consommatrices d'énergie fossile.
Indigo développe en faveur de tous ses salariés une politique sociale, de santé et de sécurité.
Parce que le parking se doit aussi d'être bien intégré dans la société, Indigo s'engage por ailleurs dans l'accompagnement et la UN SOCLE DE VALEURS réinsertion de personnes en difficultés, en errance ou soumises à PARTAGÉES l'exclusion sociale, qui guident notre activité
Pour assurer la meilleure qualité de service à ses clients, Indigo a créé, x quotidien en 2004, une école de formation interne dédiée aux métiers du » Respect stationnement, Cet engagement répond à une logique de valorisation L et de fidélisation des collaborateurs, mais aussi de développement des » Repose compétences pour accroître la performance opérationnelle. 1| concerne » Solidarité des métiers aussi variés que l'exploitation, la sécurité, la relation client ou la gestion du conflit. Sous forrne de parcours personnalisés et en fonction des motivations et des possibilités d'évolution, près de 32 000 heures de formation ont ainsi été dispensées en 2020.
Le Campus Indigo est le premier institut de formation entièrement dédié aux métiers du stationnement.
LA VALORISATION DES HOMMES ET DES METIERS
Les modalités pédagogiques sont aussi variées que le training, des mises en situation et un mixte entre e-learning et présentiel. Le Campus Indigo organise depuis 2010 un dispositif de formation original diplômant alliant VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) et formation en alternance afin d'accompagner ses collaborateurs aux premiers Certificats de Qualification Professionnelle des métiers du stationnement.
Cet engagement d'indigo répond à une double logique de valorisation et de fidélisation des collaborateurs, mais aussi de développement des compétences pour accroître la performance opérationnelle,
favoriser le bien-être et valoriser
la solidarité au travail nos collaborateurs
prévenir
les risques
promouvoir former
la diversité S: nos équipes oi AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
VICTOR HUGO 9 INDIGO
NOS ENGAGEMENTS SOCIAUX, SOCIETAUX ET ENVIRONNEMENT AUX
pue : 8 engagement respect! des conventions
éthique internalionales
nga en ÆR engagement gagement envers O—O envers nos clients les territoires
iniliatives en quelques-unes de nos fondations
faveur des PMR el associalions partenaires
Concevoir des parkings écoresponsables est une des clés de la maîtrise de notre empreinte écologique. En phase de construction-rénovation, la mise en œuvre de savoir-faire innovants permet d'offrir des infrastructures et des services toujours plus performants sur le plan environnemental.
Exploiter un parking génère peu de nuisances. Cela ne nous empêche pas d'agir à tous les niveaux possibles, en interne et avec nos partenaires, pour faire toujours mieux. Objectifs : offrir à nos collaborateurs et à nos sous-traitants des conditions de trovail équitables et limiter au maximum notre impact écologique.
in
réduire nos émissions Ÿr innover pour la mobilité
de gaz à ellel de serre NS individuelle DOUCE
:@ diminuer les
déplacements
2 filiales certifiées
ISO 14001 ©
gestion
des décheis
(RCE | l L'HUMAIN TOUS LES FEUX L ETIQUETTE CNE
GOMME AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @
1.1 CONTRAT
Contrat de délégation de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement Libération et Belle Epoque.
Signature du contrat: 20/10/2012
Echéance du contrat : 30/10/2022
Avenont n° 3 du 18 novembre 2019 portant sur l'intégration au patrimoine délégué de la zone publique du parking Victor Hugo.
111 SOCIETE DELEGATAIRE
Indigo Infra France Contact:
Tour Voltaire Pierre BONNABAUD
1 place des Degrés Directeur Régional Sud Est
92800 Puteaux La Défense Immeuble Noilly Paradis - 146 rue paradis -
13006 Marseille
11.2 SOCIETE EXPLOITANTE
Ilest précisé que dans le cadre des règles d'organisation et de fonctionnement du Groupe Indigo auquel elle appartient, Indigo Infra France fait appel pour l'exécution des missions confiées au titre du contrat de délégation de service public, aux sociétés prestataires de services du Groupe, notamment la société Indigo Park.
Indigo Park Contact :
Tour Voltaire Laure SERRES
1 place des Degrés Directeur de Secteur
92800 Puteaux La Défense Immeuble Noilly Paradis - 146 Rue Paradis
13006 Marseille
Tel: 06 77 58 04 06
Mail : laure.serres@group-indigo.com AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO ® INDIGO
l
11.3 ADRESSE D'EXPLOITATION
Indigo Park Coritacts :
Parc de Stationnement Belle Epoque Mathieu HOCHET
3, Rue du Marché Responsable de District
06240 BEAUSOLEIL Tel: 06 42 59 58 85
Mail: mathieu.hochet@group-indigo.com
Pierre TURCHI
Responsable de Site
Tel: 04 97 03 79 31
Mail : pierre.turchiegroup-indigo.com AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET
VICTOR HUGO COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
1.2 PRESENTATION GENERALE
1.21DESCRIPTIF DES PARCS
LIBERATION
o Capacité de 213 places dont 193 en délégation réparties sur 9 demi- niveaux incluant 5 places
PMR
Heures d'ouverture du parc: 24h/24 et 7j/7
Equipements de péage : 2 caisses, 2 bornes d'entrée, 2 bornes de sortie.
Les moyens de paiement acceptés: pièces, cartes de paiement CB, TOTAL GR, VISA
MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS en caisse automatique et sur les bornes de sortie, télépéage et OPnGO en bornes de sortie,
BELLE EPOQUE
©
©
o
© Capacité de 396 places dont 173 en délégation réparties sur 4 niveaux incluant1 place PMR
Heures d'ouverture du parc: 24h/24 et 7j/7
Equipements de péage: 2 caisses, 2 bornes d'entrée, 2 bornes de sortie.
Les moyens de paiement acceptés: pièces, cartes de paiement CB, TOTAL GR, VISA
MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS en caisse automatique et sur les bornes de sortie,
télépéage et OPnGO en bornes de sortie.
VICTOR HUGO
o
o
Capacité de 160 places dont 36 places publiques en délégation réparties sur 2 niveaux incluant 2 places PMR
Heures d'ouverture du parc: 24h/24 et 7j/7
Equipements de péage : 1 caisse, 1 bornes d'entrée, 1 borne de sortie.
Les moyens de paiement acceptés: pièces, cartes de paiement CB, VISA MASTERCARD en caisse automatique et sur la borne de sortie. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO ® INDIGO
TARIFICATION PAR TRANCHES DE 15 MN EN VIGUEUR AU 01/08/2020
Temps en minutes | Tarifen vigueur de 7h à 24h
De 0 à 15 minutes 0,50 €
De 16 à 60 minutes + 050€ Par % d'heure
De 61 à 150 minutes + 060€ Par % d'heure
De 151 à 240 minutes + 050€ Par % d'heure
De 241 à 345 minutes + 030€ Par % d'heure
De 346 à 360 minutes + 040€ Par % d'heure
De 361 à 705 minutes + 030€ Par % d'heure
De 706 à 720 minutes + 040€ Par % d'heure
Tarif maximum Ticket perdu 24,50 € Par 24h
GRATUIT SI MOINS D'UNE HEURE
Temps en minutes Torif en vigueurde 0H à 7H
De 0 à 15 minutes 0,20 €
De 16 à 420 minutes + 020€ Par 1/4 d'heure
GRATUIT SI MOINS D'UNE HEURE
TARIF ABONNEMENT ANNUEL SIMPLE : 159910 € AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO ® INDIGO
1.3. PRINCIPAUX FAITS
MARQUANTS
© Mars 2020, organisation et mise en place de protocoles sanitaires suite au Covid
© Organisation du personnel durant les confinements pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien des parcs
© Fréquentation des parcs à l'identique durant le deuxième confinement due à la proximité avec Monaco. Baisse modérée de l'activité.
o Demandes de mise en fourrière pour des véhicules abandonnés sur les parcs Libération et Belle époque concernant notarnment des 2 roues accidentés stockés dans le parc.
© Nombreuses coupures du réseau internet qui ont impacté le bon fonctionnement des parcs Belle époque et Libération notamment.
Les solutions apportées:
- Remise à neuf par Orange du réseau filaire suite à ces problèmes; - Mise en place d’un routeur 4g pour prendre le relai des défaillances du réseau filaire; - Augmentation du débit pour améliorer la connectivité.
© Poursuite des problématiques sur l'exploitation de Victor Hugo, dû au système de péage: - Pas de prise de main possible sur la partie technique
- impossibilité de répondre aux impératifs de l’exploitation du fait de l'inadéquation du matériel au besoin;
© Problématiques de gestion dues au fait des privilèges d'accès du groupe second qui bénéficie de télécommandes indépendantes qui rendent tout contrôle impossible. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
1.4, ORGANIGRAMME ET
EFFECTIFS EN 2020
2 Agents d'Exploitation et 1 Technicien d'Exploitation Indigo sont affectés à la gestion des porcs de Beausoleil, encadrés par Un responsable de site, Pierre TURCHI, supervisé par un responsable de district, Mathieu HOCHET nommé en août 2020.
Pierre BONNABAUD
Directeur Réglonal
Services Support Réglon
Développement Laure SERRES Infrastructure et Maintenance Séccaurte e due
Ressources humaines Administration financière
Mathieu HOCHET
Responsable de District
Pierre TURCHI
Responsable de Site
Parc Libération et Belle Epoque et Victor Hugo
2 Agents d'exploitation
1 Technicien d'exploitation AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-2021
Reçu le 14/09/2021
0310-G_5_G-DE
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET
VICTOR HUGO COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 INDIGO
2.1 COMPTES DE LA DELEGATION LIBERATION
Libération
DESEAUSOUEL
Compte de résultat de la délégation de service public au 3
2020/2019 | 2020/2019 EN HT. Année 2019 [année 20 | eux
Horaires parcs 387866] 28744] | -25%] lAbonnés parcs 172343] 169376 2967 1,7% Voirie
(Garantie de recettes villes
Prestation de services
lActivité de Contrôle
lAppels de charges amodiataires
lActivités annexes asil ses] 7%] -3744 (Sous Total Chiffre d'Affaires 575650] 466472
autres Produits 12001 1
22001
Personnel Interne Au Groupe VP (Ye Personnel Technique) monT T7] 158%] Personnel Contratà Durée Determinée
lautre Personnel externe et Frals Divers 2856 902 1954| -68,4% Personnel intérimaire d'Exploitation 1348 1348| -100,0% Prestations de Nettoyage 2us| -279| -586 243% Prestations de Gardiennage
Sous Total Frais de Personnel asus] some) 1127 -98% Entretien : Interventions Techniques et Fournitures su] 418] 107 32,8%
Entretien : Contrats aa 14| | -s,0% Electricité, Fluides 1 4 Autres Prestations Sous Traïtées
Frais de Télécommunication sus| 2164 ao] 333% Location Matériel d'Exploitation 20 -33 -22 | 1626,3% Sous Total Autres Frals d'Exploitation 4992 »6481 147 | -298%| [Actions Commerciales 2647 345 227| 8684 Collecte de Fonds et Commissions ss) 654 97 17,5% Frais Administratifs et Divers
[Sous Total Frais Fonct, Adm. & Commere. 1 Charges D ploitatio
Police d'Assurances 360] 204 6%] -18,7% (Sinistres 285 sas| -100,0% Loyers, Charges Locatives et de Co-Proprété “264 | 4757] -2101 793%] redevances Aux Concédants uno] #10 | 104857] -55,5%l [Taxes et Versements Assimilés ais] 32366 -28 ox] JAutres Charges et Provisions Courantes 166 3 193| -98,7% (Charges de Gros Entretien -222 2292| -1000x| Frels de Pilotage et d'Encadrement Région 6m | -94% 321] 25,6% Frais Généraux Siège
jAutres Charges Non Courantes
(Dot. Amort. Mat, Bureau / Transport
[Dotations aux amortissements d'Exploitation
lAutres Provisions Non Courantes
[Total Amortissements et Provisions Non Courantes AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET
VICTOR HUGO ©
BELLE-EPOQUE
PARC DE STATIONNEMENT [060702 Belle-époque
DELEGANT [VILLE DE BEAUSOLENL
DELEGATAIRE INDIGO INFRA FRANCE
ANNEE Po20
compte de résultat de la délégation de se:
EN HT.
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
Année 2019 Année 2020 [2020 / 2019 en voleur 2020 / 2019 en%
Horaires parcs Abonnés parcs
Voirie Garantie de recettes villes
Prestation de services Activité de Contrôle
Appels de charges amodiataires Activités annexes
Sous Total Chiffre d'Affaires Subventions d'exploitation
Autres Produits
Sous Totol Autres Produits ts d'Exploittio
294 247
128 687
202
423136
207 900
125 015
923
335 836
-86 347
-3 674
72
-89 300
23,34]
“29
+100,0%|
Personnel Interne AU Groupe VP (Yc Personnel Technique)
Personnel Contrat à Durée Determinée
Autre Personnel externe et Frais Divers Personnel Intérimaire d'Exploitation
Prestations de Nettoyage
Prestations de Gardiennage Sous Total Frais de Personnel
Entretien : Interventions Techniques et Fournitures
Entretien : Contrats
Electricité, Fluides Autres Prestations Saus Traîtées
Frais de Télécommunication
Location Matériel d'Exploitation Sous Total Autres Frais d'Exploitation
lActions Commerciales Collecte de Fonds et Traitements Bancaires
Frais Administratifs et Divers
86 575
3658
“hù 232
3946
=50 526
8 401
3503
“2693
“8548
14 809
1073
21904
37 087
1423
“666
4
960
Police d'Assurances
Sinistres Loyers, Charges Locatives et de Co-Propriété
IRedevances Aux Concédants [Taxes et Versements Assimilés
lAutres Charges et Provisions Courantes
Charges de Gros Entretien Frais de Pilotage et d'Encadrement Région
Frais Généraux es
fAutres Charges Nan Courantes
Dot. Amort. Mat. Bureau / Transport
Dotations aux amortissements d'Exploitation
Autres Provisions Non Courantes [Total Amortissements et Provisions Non Courantes
otal Amortissemer ions our AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO INDIGO
VICTOR HUGO
PARC DE STATIONNEMENT [060704 Beausoleil Victor Hugo
DELEGANT JVILLE DE BEAUSOLEIL
DELEGATAIRE INDIGO INFRA FRANCE
ANNEE 2020
Compte de
2020 / 2018 | 2020 / 2019 EN HT, Année 2019 | Année 2020 |" teur 4
Horaires parcs 7 15 124 14413| 20271% Abonnés parcs
Voirte
Gorontie de recettes villes Prestotion de services
activité de Contrôle Appels de charges amodiataires
activités annexes:
Sous Total Chiffre d'Affaires 7 15124! 1443/ 2o714| Subventions d'exploitation
Autres Produits
Sous Total Autres Produits o 0,0%] [Total Produits d'Exploitation ë Ne S = o 15124 19413] 202714
Personnel Interne Au Groupe VP (Ye Personnel Technique) Personnel Contrat à Durée Determinée
Autre Personnel externe et Frais Divers
Personnel intérimaire d'Exploitation
Prestations de Nettoyage
Prestations de Gardiennage
Sous Total Frais de Personnel | 0 o 0 terventions Techniques et Fournitures -692 662 ntrats 281 221 Electricité, Fluides
Autres Prestations Sous Traitées
Frais de Télécommunication 145 414s Location Matériel d'Exploitation
Sous Total Autres Frais d'Exploitation “2058. 0,0%| lActions Commerciales -228 Collecte de Fonds et Traitements Bancaires -2095 | 6983334 Frois Administratifs et Divers 45 ol Frais Fonct. Adm, & Commerc. “2560 | 78933,3%| [Total Chorges Directes d'Exploitation" |__=1426 | 14753334]
Police d'Assurances 64 ISinistres
Loyers, Charges Locatives et de Co-Propriété 54 Redevances AUx Concédants
Taxes et Versements Assimilés E] 297 1291,3% Autres Charges et provisions Courantes 2
Charges de Gros Entretien
Frais de Pilotage et d'Encadrement Région 6 -306 -230 1812,5%| Frais Généraux Siège -48 1232 Total Autres Chorges d'Exploitation -87 41978 [Total Autres Charges d'Exploitation > jé
[Total Charges d'Exploitation = — LT 07 +47]
Autres Charges Non Courantes
üot. Amort, Mat. Bureau / Transport
Dotations aux amortissements d'Exploitation 1042 1042 Autres Provisions Non Courantes
[Total Amortissements et Provisions Non Courantes r e ol x 104! Frotal Amortissements et Provisions Non Courantes — 0 -i042| “042 _
EE en Etc ps e]
Frais Financiers
[Total Frais Financiers o o [Total Frais Financiers ne UN UT A
Net OVanE Impot P@re | Ga] _7e75[ 7o54[ 13594]
DE re AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO INDIGO
2.0 INFORMATION SUR LE
PATRIMOINE
2.21 PATRIMOINE DE LA DELEGATION
A la lumière des explications données par l'ordre des experts comptables dans l'ouvrage relatif au rapport annuel du délégataire de service (analyse de l'obligation et du contenu du rapport à jour du décret du 14 mors 2005) la rubrique relative à l'état des Variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat, a pour objet les acquisitions ou cessions de biens immeubles intervenus dans le cadre du contrat.
A ce titre aucune variation, n'est intervenue au cours de l'exercice 2020.
2.2.2 INVENTAIRE DES BIENS DE RETOUR ET DE
REPRISE
LIBERATION
Informations sur le patrimoine de la délégation au 31 décembre 2020
[Parc de stationnement Beausoleil Libération |
ETC
mptab
u 31/12/2020
BIENS DE RETOUR AAI EN CONCESSION 147466 - 116155
MAT |ET OUTILLAGE EN CONCESSION 173874 - 120 639
Total général = - 344751 — 251532 93 219
*quote part des actifs immobilisés détenus par Indigo Park
[Parc de stationnement Beausoleil Libération |
ΠINA
Immobilisations Valeur Comptable Brute 344751
Immobilisations Valeur Comptable Nette 93 219
Immobilisation en cours 0 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
BELLE EPOQUE
Informations sur le patrimoine de la délégation au 31 décembre 2020
[Parc de stationnement Beausoleil Belle-époque ]
l TU TUE Men
omptable au
u31/12/2020 31/12 VE VIPOE)
BIENS DE RETOUR AA EN CONCESSION 54558 - 38780 15779
MAT ET OUTILLAGE EN CONCESSION 206678 - 136 = 70072
Es ET OUTILLAGE EN CONCESSION EEEE = 13 ne
BIENS DE REPRISE* | INSTGEN AG.AMENAG.CONST.&TERR.D
MATERIEL DE BUREAU ET DE MAGASIN 1646 - 633
MATERIEL ENGINS ET GROS OUTILLAG 18 690 - 8015 MOBILIER DE BUREAU ET DE MAGASIN 1000 - 749
PETIT MATERIEL ET OUTILLAGE SPEC 523 - “ INST.GEN.AG.AMENAG.CONST.RTERR.D
Total général De
“quote part des actifs immobilisés détenus par Indigo Park
[Parc de stationnement Beausoleil Belle-époque |
Immobilisations Valeur Comptable Brute
Immobilisations Valeur Comptable Nette
Immobilisation en cours
VICTOR HUGO
Informations sur le patrimoine de la délégation au 31 décembre 2020
[Parc de stationnement Beausoleil Victor Hugo 1]
umul Valeur Nett ous-cla: TT ET se
LULU PRE) ki ‘e RETZ LI
Total général
quote part des actifs immobilisés détenus par Indigo Park
|Parc de stationnement Beausoleil Victor Hugo |
HE 31/12/2020
Immobilisations Valeur Comptable Brute 16199
Immobilisations Valeur Comptable Nette 15157
Immobilisation en cours 16709 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
2.2.3 RECENSEMENT DES ENGAGEMENTS A
INCIDENCE FINANCIERE NECESSAIRE A LA
CONTINUITE DE SERVICE PUBLIC
Concernant les engagements à incidence financière, seule la reprise du personnel affecté à l'exécution de chaque contrat, nous semble devoir être recensée comme un engagement à incidence financière nécessaire à la continuité du service public délégué (art. 14n1-7-1-h),
Nous vous rappelons que l'équipe en place est composée comme suit :
- 2 agents d'exploitation
- 1 Technicien d'exploitation
- _ 1Responsable de Site AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
3.1 PARC DE STATIONNEMENT
LIBÉRATION
Le CA pour l'année 2020 est de 466.5 K€ HT réparti comme suit:
F_ Er à
REPARTITION DU CA 61,6%
3879 400
350
300
250
200
150
100
50
o 9,7 s
Abonnés
Activités annexes
M2020 02019
Repartition du CA
2,08%
36,1%
661%
“Horaires * Abonnés + Activités annexes AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
Répartiti
Fréquentation horaires
Janvier 5505 5 623 21%
Février 4566 495 7,6%
Mars 5541 2764 =501%
Avril 5 456 645 “88,2%
Mai 5651 2308 59,2%
Juin 5 605 4157 25,8%
Juillet 5608 5 399 37%
Août 4300 4709 9,5%
Septembre 5268 515 27%
Octobre 5 682 4963 “27%
Novernbre 5404 3070 43,2%
Décembre 5683 3815 -32,9%
Total 64 269 47 491 26,1%
Fréquentation moyenne mensuelle abonnés
Janvier 154 153 -0,6%
Février 154 151 19%
Mars 154 ist 19%
Avril 155 148 245%
Mai 156 147 =5,8%
Juin 155 149 -39%
Juillet 157 147 -64%
Août 152 146 -3,9%
Septembre 154 146 -52%
Octobre 154 146 52%
Novembre 153 146 “4,6%
Décembre 153 145 -52%
Total 154 148 41% AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL.
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
3.2 PARC DE STATIONNEMENT
BELLE EPOQUE
Le CA pour l'année 2020 est de 333.8 K€ HT réparti comme suit:
REPARTITION DU CA 62,3% 37,4% 0,3%
300
250
200
150
100
50
Horoires
Abonnés
Activités annexes
m2020 02019
Repartition du CA
6228%
“Horaires * Abonnés » Activités annexes AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
Fréquentation horaires
Janvier 4792 4340 94%
Février 4 on 3810 -5,0%
Mars 4729 2574 “45,6%
Avril 4727 992 -79,0%
Mai 4745 1940 -591%
Juin 4 360 3836 12,0%
Juillet 4325 3570 17,5%
Août 3286 3294 02%
Septembre 3885 3583 -78%
Octobre 4253 3436 192%
Novembre 408 2787 -30,5%
Décembre 4307 3390 23%
Total 51432 | 37552 -27,0%
Fréquentation moyenne mensuelle des abonnés
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
tembre
Octobre
Novembre
Décembre
Totol AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO INDIGO
3.3 PARC DE STATIONNEMENT
VICTOR HUGO
Le CA pour l’année 2020 est de 15.1 K€ HT réparti comme suit:
2019
ECART |2026,8% 00% | 00% | 20268% REPARTITION DU CA 100,0% 0,0% 0,0%
16 de
14
1e
10
5
6
’ O71
2 0
8 As)
Abonnés
Activités annexes
m2020 02019
Repartition du CA
0,00%
100,00%
‘ Horaires "Abonnés * Activités annexes AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
Fréquentation horaires
Janvier
Février
Mars
Avril
Moi
Juin
Juillet
Août
tembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total 19841%
ololololololololololo
a À 128,0%
Fréquentation moyenne mensuelle des abonnés
Nous n'avons pour le moment pas d'abonnés sur ce parc, compte-tenu des problématiques du matériel de péage qui ne nous permettent pas un fonctionnement normal. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
2e nn
LES CONDITIONS
D'EXPLOITATION AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
41 LES MOYENS POUR ASSURER
LA GESTION DU SERVICE
Pour la gestion du parc de stationnement l'équipe d'exploitation dispose des moyens suivants :
o 2 téléphones fixe,
o 2 autolaveuses, 1 nettoyeur haute pression,
o Un PC de gestion équipé du logiciel de gestion commercial SIGC (logiciel Indigo de gestion
commerciale des parcs de stationnement) et des logiciels de gestion des équipements
de contrôle d'accès et de péage avec accès à Internet et à l'intranet 5 enregistreurs numériques
Un local de stockage pour les pièces détachées (lisses de barrières, consommables, tickets...)
© Un local pour chariot de nettoyage
1 coffre,
L'outillage à main nécessaire aux diverses tâches techniques (tournevis, clés, voltmètre, produits divers, etc.)
LIBERATION
d'entrée
de sortie
Panneau libre/saturé
Escalier
charge
de circulation
hall caisse
d'entrée
de sortie
d'entrée
Barrière de sortie
Porte bosculante
Lecteur de badges
Lecteur
Caisse automatique
Colonne sèche
commande
béciencheur manuels
Extincteur
à sable
extraction d'air
Phonie
Caméra de surveillance
Archive/techniaue
or
Ascenseur
Electriques AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL.
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO 9 INDIGO
BELLE EPOQUE
d'entrée
de sortie
libre/saturé
de circuletion
hall caisse
d'entrée
contrôleur de sortie
Borrière d'entrée
de sortie
voseulonte
de badges
piéton
Calsse automatique
colonne sèche
pompier
oc à soble
Phonte
caméra de surveillance
VICTOR HUGO
d'entrée
de sortie
de cireulation
hall caisse
d'entrée
de sortie
d'entrée
Borrière de sortie
Porte basculante
de
sèche
commande
Bac à sable
de
courant faible AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET
VICTOR HUGO COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
4,2 MAINTENANCES ET
MAINTENANCE
TRAVAUX
LIBERATION
MAINTENANCE PREVENTIVE DATE
ASCENSEURS Non communiqué par le Syndic DETECTION INCENDIE 12/2020 | 06/2020 |
EXTINCTEURS 07/2020
VENTILATION 11/2020
POMPES DE RELEVAGE Non communiqué par le Syndic CONTROLES OBLIGATOIRES DATE INSTALLATIONS ELECTRIQUES 11/2020 QUALITE DE L'AIR 04/2018
COLONNE SECHE A2
EXTINCTEURS, BACS À SABLE 07/20
BELLE EPOQUE
MAINTENANCE PREVENTIVE DATE
ASCENSEURS Non communiqué par le Syndic
DETECTION INCENDIE 12/2020 | 06/2020 |
EXTINCTEURS 07/2020
VENTILATION 01/2019
POMPES DE RELEVAGE Non communiqué par le Syndic
CONTROLES OBLIGATOIRES DATE
INSTALLATIONS ELECTRIQUES 08/2020
QUALITE DE L'AIR 04/2018
COLONNE SECHE 11/2019
EXTINCTEURS, BACS À SABLE 07/2020
Concernant les dates manquantes, nous n'avons pas eu le retour du Syndic qui est en charge de la maintenance de ces équipements. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
TRAVAUX
En 2020, les travaux suivants ont été réalisés :
VICTOR HUGO :
INVESTISSEMENTS ET GROS ENTRETIEN
Signalétiques fronton, panneau de tarifs
BELLE EPOQUE:
INVESTISSEMENTS ET GROS ENTRETIEN
Rénovation du bureau, aménagement bureau responsable
Remplacement du gabarit et du fronton d'entrée suite à un sinistre AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
4.3 SURETE ET SECURITE
SAME TETE
HsMÉchemeCemEnCe Véhicules
Libération 2019 2
Libération 2020 2 extincteurs percutés
Belle Epoque 2019 1 SDF janvier février 1
Belle Epoque 2020 SDF niveau -4 1 Victor Hugo 2019 0 Victor Hugo 2020 0
Annee At ns Vandalisnre
Nos agents d'exploitation veillent à surveiller les parcs de stationnement et à répondre aux sollicitations de la clientèle.
Des rondes sont effectuées régulièrement et nous nous employans à éviter les conflits et incivilités. Nous avons pris des mesures dans l'organisation de nos exploitations pour prévenir ce type de problèmes et nous continuons les informations sécurité mensuelles qui restent indispensables à la mise en confiance de nos équipes.
Un service d'astreinte interne est également en place pour répondre aux appels de la clientèle nécessitant une intervention physique durant les heures de fermeture du parc, Un numéro de téléphone permet de contacter dans les plus brefs délais le personnel d'exploitation du parc. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
Les clients ont aujourd’hui l'habitude et le besoin légitime de s'exprimer, de questionner et de commenter en ligne les prestations proposées.
Pour encourager cette relation, source d'inspiration et d'évolution des produits et services, la société Indigo s'est dotée d'un service de Relation Client s'appuyant sur plusieurs canaux de communication.
Nos clients peuvent en effet nous contacter par:
Courrier: Indigo - Tour Voltaire - 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE Internet: sur le site Wwww.group-indigo.com à l'adresse suivante service.clients@group- indigo.com
Téléphone: Numéro Client 0 810 26 3000 - 24h/24 - 7j/7
Indigo s'engage à répondre et/ou apporter une solution sous 72 heures. Tous les appels font l'objet d'un courrier électronique à la Direction Régionale concernée.
En 2020, le Service Client via le numéro de téléphone dédié et le site web ont traité, au niveau des
parcs Libération/Belle Epoque, plus de 58 demandes dont la répartition est la suivante:
Renseignements commerciaux (tarifs, heures d'ouverture): 38
Incidents techniques (défaut péage, .):1
Divers (objets perdus,
Réclamations, remarques, suggestions : 10
Résiliations : 5
Sécurité : 2
Le numéro Azur d'Indigo est indiqué sur l'ensemble des documents à destination des clients (tickets, cartes d'abonnement, documents de communication... AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
5.2 LE CONTROLE QUALITE PAR
APPELS ET VISITES
MYSTERES
VISITES MYSTERES
Avec les visites mystères, nous vérifions la qualité de nos parcs de stationnement.
Soucieux de la qualité de son service, Indigo effectue un contrôle de l'accueil et de ses équipements
régulièrement. Ce mode opératoire fait partie intégrante du management des équipes d'exploitation.
En quoi consistent ces visites mystères ?
Plusieurs fois par an, des professionnels se faisant passer pour des clients, effectuent des visites
de manière anonyme dans nos parkings. Ils ont pour mission de mesurer la qualité du parc de
stationnement visité.
ls apportent aux équipes d'indigo des indications précieuses pour améliorer l'accueil, les accès
véhicules et piétons ainsi que les contacts avec les clients Indigo
Ces interventions mystères permettent d'établir Un état à un instant donné pour chacun des parcs.
Chaque responsable de site est encouragé à faire progresser son parc au profit des clients.
Au quotidien nos équipes disposent pour effectuer leurs rondes d'un outil SAMEX permettant un
audit et un débriefing immédiat. Ces tournées sont faites en moyenne 5 fois par sernaine. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
5.5 ENGAGEMENTS
ENVIRONNEMENTAUX
Indigo s'engage pour l'environnement: écoconception et éco
exploitation
Parce que son ambition est de concourir à une meilleure intégration du parking dans son environnement proche et dans l'environnement
en général, Indigo travaille sur une diminution de son empreinte
carbone.
Des programmes de conception et d'exploitation écoresponsables
L'objectif annoncé est de répondre aux enjeux de développement
durable des villes et des acteurs économiques, en tendant vers une
intégration plus douce du parking dans son environnement,
5.4 ENGAGEMENTS SOCIAUX
Indigo développe en faveur de tous ses salariés une politique sociale, de santé et de sécurité.
Parce que le parking se dait aussi d'être bien intégré dans la société, Indigo s'engage par ailleurs dans l'accompagnement et la réinsertion de personnes en difficultés, en errance ou soumises à l'exclusion sociale.
Pour assurer la meilleure qualité de service à ses clients, Indigo a créé, en 2004, une école de formation interne dédiée aux métiers du stationnement, Cet engagement répond à Une logique de valorisation et de fidélisation des collaborateurs, mais aussi de développement des compétences pour accroître la performance opérationnelle. | concerne des métiers aussi variés que l'exploitation, la sécurité, la relation client ou la gestion du conflit. Sous forme de parcours personnalisés et en fonction des motivations et des possibilités d'évolution, près de 1 790 heures de formation ont ainsi été dispensées en 2020.
Le Campus Indigo est le premier institut de formation entièrement dédié aux métiers du stationnement.
UNE ECOLE DE TERRAIN
Le Campus Indigo est installé au siège de l'entreprise à La Défense. En complément de ce site, les formations se déploient également sur un réseau de six parkings-écoles implantés sur tout le territoire français, qui permet aux collaborateurs de mettre en pratique leurs acquis et de valider leurs connaissances sur le terrain. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
POUR LA VALORISATION DES HOMMES ET DES METIERS
Les modalités pédagogiques sont aussi
variées que le training, des mises en
situation et un mixte entre e-learning et
présentiel, Le Campus Indigo organise
depuis 2010 un dispositif de formation
original diplômant alliant VAE (Validation des
Acquis de l’Expérience) et formation en
alternance afin d'accompagner ses
collaborateurs aux premiers Certificats de
Qualification Professionnelle des métiers du
stationnement.
Cet engagement d'Indigo répond à une
double logique de valorisation et de
fidélisation des collaborateurs, mais aussi
de développement des compétences pour
accroître la performance opérationnelle.
Vous trouverez, ci-dessous, les formations
dispensées pour les collaborateurs du
contrat des parcs Libération et Belle Epoque.
Parc Fonction Formation Suivie Libération/Belle Epoque | Technicienne d'Exploitation | Habilitation électrique Libération/Belle Epoque | Technicienne d'Exploitation | Logiciel d'achat
FORMATION ACCUEIL DES PMR
Conformément à la règlementation, le personnel en contact avec les usagers et les clients est sensibilisé à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap. Reprenant le quide ministériel « Bien accueillir les personnes handicapées » qui fait partie du registre d'accessibilité, une formation courte sur le portail web de l'entreprise doit être réalisée par chaque collaborateur.
EMPLOI DES PERSONNELS HANDICAPES
Indigo a institué des partenariats avec l'Association de Gestion du Fond pour l'insertion Professionnelle des personnes Handicapées (AGEFIPH) et a développé une politique d'accueil de stagiaires handicapés sur des fonctions d'Agent d'Exploitation. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET
VICTOR HUGO
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
6.1 SERVICE DE TÉLÉ-OPÉRATION
ET D'ASSISTANCE
2 ENTO (CENTRE HATIOHAL DE TÉLÉSURVEILL ANCE)
Le Centre National de Télé-Opération et d'assistance (CNTO), une exclusivité Indigo issue de sa démarche innovation, garantit une sécurité maximale des clients.
Ce système global d'aide à l'exploitation se base sur une technologie exclusive de gestion et de surveillance des parkings. La vidéosurveillance et l'interphonie permettent aux télé-opérateurs, en alternance avec les équipes exploitantes, de répondre en temps réel aux attentes du client final à n'importe quelle étape de son parcours (automobiliste ou piéton).
Le CNTO assure, quoi qu'il arrive, le lien entre le client et l'exploitant, pour une sécurité maximum et ce, 24h/24, 365 jours/365.
Le CNTO, comment ça marche ?
Le télé-opérateur est connecté au système de vidéosurveillance et aux alarmes du parking: sécurité incendie, collecte frauduleuse des caisses, appel client aux barrières de péage; à chaque déclenchement d'alarme où appel par interphone, le client est en relation avec le personnel sur place ou avec un télé-opérateur ;
si l'appel est pris en charge par un télé-opérateur, celui-ci voit la personne, grâce aux caméras de surveillance et peut échanger pour bien comprendre la demande; selon une procédure précise et adaptée à la situation, le télé-opérateur intervient à distance pour réaliser certaines tâches comme la levée de barrière ou l'ouverture de porte ; le système enregistre les événements de chaque parking, les interventions réalisées et génère un suivi statistique des événements les plus fréquents. D'éventuelles défaillances d'un équipement sont ainsi détectées et une maintenance préventive est déclenchée rapidement. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @® INDIGO
6.2 SERVICE AUX CLIENTS
6.21 MOYENS DE PAIEMENT
Notre politique vise à limiter au maximum la durée entre l'entrée piétonne et la sortie véhicule du parc, en proposant de nombreux moyens de paiement à la clientèle horaire et en simplifiant à minima les démarches pour souscrire, payer ou résilier un abonnement.
Indigo permet:
Le paiement par Carte Bancaire et Total GR sur les bornes de sortie et la caisse automatique ;
La mise en place du badge Liber't en sortie;
La mise en place du paiement NFC
La lecture de plaques minéralogiques
Le paiement via l'application OpnGo (cf détail du service ci-dessous)
6.2.2 L'ACCUEIL DES PERSONNES À MOBILITÉ
REDUITE
mobilité réduite. Il s'engage à ce que le stationnement et les services Indigo est particulièrement attentif aux besoins spécifiques de ses clients à
proposés dans ses parkings soient facilement accessibles.
PMR AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
6.2.3 LECTURE DE PLAQUE MINÉRALOGIQUE
Un système de Lecture de Plaque
Minéralogique (LPM) est mis en place dans
les voies d'entrée et de sortie du parking.
Le principe est simple à chaque
présentation devant une borne d'entrée
ou de sortie, le système identifie
l'immatriculation du véhicule et associe
cette immatriculation avec le titre de
stationnement (ticket horaire ou badge
abonnés). Ce système offre Un niveau
de confort élevé pour les utilisateurs
des parkings et constitue un outil
efficace de gestion pour l'exploitant. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL.
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
6.3 SERVICE DIGITAUX
6.31 APPLICATION SMARTPHONE
L'application Park Indigo permet d'accéder à de nouvelles fonctionnalités, de souscrire et de gérer son abonnement et de profiter d'une meilleure expérience utilisateur.
Avec des parkings dans toute l'Europe, l'application Park Indigo est la solution de stationnement la plus simple et la plus facile. Rechercher son parking préféré, consulter les informations telles que la tarification et le nombre de places disponibles, Afficher ensuite l'itinéraire sur la carte. C'est très facile |
Avec Votre application, les clients peuvent :
- Souscrire et gérer leur abonnernent Indigo
- Pour certains parkings, Vous pouvez réserver et payer à l'avance votre stationnement grâce à OPnGO
- Trouver l'itinéraire pour accéder au parc de stationnement de son choix.
var matangslae bear AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO INDIGO
6.3.2 SOUSCRIPTION ABONNEMENT INTERNET
Indigo propose à ses clients de renouveler leur abonnement de stationnement en ligne. Sur le site Internet https://fr.parkindigo.com/, l'espace abonné permet à chaque client, en quelques clics, de créer, consulter, éditer ses factures et gérer son compte. Cette innovation crée plus de souplesse dans la gestion de son compte et offre ainsi un gain de temps important.
Le site Indigo fait l'objet d'évolutions régulières permettant de s'adapter à tous les besoins. En 2020 près de 500 000 utilisateurs ont eu recours au site web INDIGO
ET ä A
L fau
EU En: :
«Durée de : eu + Durée de + Ourée ds 1mois 3mok damols Ubee
: Palement unique lors de Là - Patementunique lens de 1 : Patemenr unfque lors de 1e + Engegement:3 mois susciter
6.3.3 RADIO INDIGO
un INDIGO RägiomoIGe
? | n |
ÉCOUTEZ En DIRECT
SYRPHOITE H' 104 -SÈME HOUVEHENT.
Radio Indigo est la radio diffusée 24h/24 dans les parkings Indigo. Produite par des professionnels de la radio, Radio Indigo informe et accompagne les clients lors de leurs passages dans les parkings. Radio Indigo propose Une programmation musicale adaptée et diffuse des messages d'informations locales créant un véritable lien avec ses auditeurs. Les clients peuvent entendre des messages sur les services proposés, des informations pratiques (éphémérides..), des messages d'intérêt collectif, ainsi que les annonces d'événements à venir dans la ville. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO © INDIGO
6.5.4 OPNGO
OPnGO est un service digital innovant qui ambitionne de révolutionner l'expérience de stationnement dans les zones urbaines.
Vous pouvez ainsi:
Trouver sans difficulté une place de parking autour de vous ou là où vous vous rendez, vous faisant gagner un temps précieux
Comparer les prix et bénéficier des meilleures offres aussi bien pour des stationnemnents uniques que pour des abonnements mensuels
Bénéficier de la meilleure expérience d'accès et de paiement, le tout directement depuis votre smartphone
(EAN
STATIONNEMENT AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
: + |
U |
: L | F
A pal AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE DE BEAUSOLEIL
PARCS DE STATIONNEMENT BELLE EPOQUE, LIBERATION ET COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 VICTOR HUGO @ INDIGO
Annexe 1: Présentation des Méthodes et des Eléments de Calcul Economique Annuel et Pluriannuel
Annexe 2 : Etablissernent des Comptes retraçant la totolité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
INDIGS
ETABLISSEMENT DES COMPTES RETRAÇANT LA TOTALITE DES OPERATIONS
AFFERENTES A L'EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (données comptables - exercice 2020)
Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (loi n° 95127 du 8 février 1995) et à l'article L 3131 - 5 du code de la commande publique, notre société est tenue de présenter à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.
Les articles R 3131-2 à R3131-4 du code de la commande publique, encadrent son contenu en énuméront les « données comptables» qui doivent figurer dans le compte-rendu retraçant les opérations de l'exercice comptable :
a- Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours.
Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon les critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes et notamment les charges de structure;
b- Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dôment motivée;
c- Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat;
d- Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement y compris au regard des normes environnementales et de sécurité;
e- Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu’une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation;
F- Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles ;
g- Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
h- Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
Plus précisément, vous trouverez dans notre rapport les éléments répondant aux points rappelés ci-dessus, étant précisé que notre société s’est rapprochée du modèle préconisé par l'ordre des
Î experts comptables («le rapport annuel du délégataire de service public », édité par Le courrier des Maires et des Elus Locaux)
Vous trouverez jointes au compte annuel de résultat de l'exploitation les pièces suivantes: + Présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel (a/b).
+ Annexe 1- règles et méthodes comptables (a/b), intégrant la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel d'exploitation de la délégation (e) + Annexe 2 - gestion des services communs (a/b). AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
INDIGGS
A la lumière des explications données por l'ordre des experts comptables dans l'ouvrage relatif au rapport annuel du délégataire de service (analyse de l'obligation et du contenu du rapport à jour du décret du 14 mars 2005), la rubrique relative à l'état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat (I-c) de l’article R3131-3 du code de la commande publique, a pour objet les acquisitions ou cessions de biens immeubles intervenus dans le cadre du contrat.
Concernant le compte-rendu de situation des biens et immobilisations (art. R 3131-4 (1°-a) du code de la commande publique), nous vous renvoyons d'une part au descriptif des équipements visés dans le rapport, et d'autre part le cas échéant au programme prévisionnel d'investissement pour l'exercice 2020.
Ensuite, l'inventaire des biens de la délégation, prévu au paragraphe 1° - c) de l’article R 3131-4 du code de la commande publique est intégré dans le rapport.
il est complété par Un état récapitulatif des investissements immobilisés nécessaires à l'exploitation du service public délégué réalisés au cours de l'exercice 2020 (art. R 3131-4 1 -b du code de la commande publique), ainsi qu'un état des autres dépenses de renouvellement (ayant la nature de charge) réalisées dans l’année (art. R 3131-3 -1 - c du code de la commande publique).
Enfin, à ce jour, seuls la reprise du personnel affecté à l'exécution de chaque contrat et le cas échéant les contrats de crédit-bail, nous semblent devoir être recensés comme des engagements à incidences financières nécessaires à la continuité du service public délégué (art. R 3131-4 -1° - d du code de la commande publique).
Par la production de ce rapport, notre société a rempli les obligations qui lui sont imposées par l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L 3131 - 5 et R3131-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera présenté lors d'une prochaine réunion de l’Assemblée Délibérante qui prend acte de sa transmission.
Dans le cadre plus général de son droit de contrôle, le délégant peut souhaiter avoir communication d'éléments supplémentaires, en dehors des obligations liées à la remise du rapport du délégataire. Notre société apportera bien entendu toutes les réponses utiles. Si la communication de ces éléments est souhaitée en vue de l’Assemblée Délibérante ayant pour objet de prendre acte de la transmission du rapport, nous Vous remercions de bien Vouloir nous réserver Un délai raisonnable de préparation et de réponse.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport dont le délégant souhaiterait avoir communication dans le cadre de son droit de contrôle, sont tenues à sa disposition.
Puteaux - La Défense, le 30 mars 2021
Le Directeur Administratif et Financier
Etienne PIQUET AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
INDIGS
PRESENTATION DES METHODES ET DES ELEMENTS DE CALCUL ECONOMIQUE ANNUEL ET
PLURIANNUEL
(articles R 3131-3 - 1°) — a et b du code de la commande publique)
u Les méthodes et éléments de calcul économique sont identiques et homogènes pour l'ensemble des sociétés françaises du groupe INDIGO.
> La structure analytique de notre société est identique à celle des autres sociétés du groupe.
> Le compte de résultat de l'exploitation reprend la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public (DSP), issues de la comptabilité analytique de notre société,
> Dans tous les cas, les éléments comptables, financiers et économiques présentés dans le rapport du délégataire émanent des états financiers de la comptabilité générale du délégataire ou du siège auquel il se rattache, établis conformément aux principes du Plan Comptable Général. Ils ont pour vocation la présentation économique des données financières de la DSP sur la durée du contrat et retracent la réalité économique du service.
Les principaux éléments concourant à l'établissement du compte annuel de résultat d'exploitation se composent en:
1. Produits et charges directs
Les opérations sont directement affectables au contrat ou à l'ouvrage. C'est le cas de la plus grande partie des postes figurant au compte de résultat:
- Produits: chiffre d'affaires, subvention d'exploitation et appels de charges amodiataires, ainsi que les produits divers.
- Charges: frais de personnel, frais d'entretien, maintenance et réparation, coûts liés à l'énergie et aux consommables, autres services extérieurs et honoraires, frais de fonctionnement administratifs et commerciaux, frais de sinistres nets de remboursement d'assurances, redevances et loyers dues au concédant, Contribution Economique Territoriale et Taxes foncières, charges de gros entretien et les charges de crédit-bail (amortissement et intérêts) le cas échéant.
2.Charges calculées
il s'agit essentiellement de la quote-part annuelle d'amortissement! liée à l'investissement d’origine et aux investissements de renouvellement, ainsi que les dotations aux amortissements de fin de contrat qui sont constatées dès que la durée d'utilité des équipements excède la durée du contrat et que le délégataire a l'obligation de les remettre gratuitement au délégant au terme normal du contrat.
Les règles et modalités comptables sont décrites dans l'annexe 1.
Hors impoirment tests: le compte de résultat de l'exploitation reprend la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public (DSP), issues de la comptabilité analutique de notre société en excluant à compter de l'exercice 2015 l'impact des impairment tests, en cohérence avec la présentation de l'inventaire du patrimoine de la délégation de service public. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
2/2
3.Choraes indirectes
Elles recouvrent l’ensemble des frais communs nécessaires à plusieurs ouvrages où contrats. Ceux-ci sont mutualisés au sein de sociétés prestataires
a Les frais de structure
Les frois de structure retatifs à l'exercice 2020 sont facturés au moyen d'une clé de répartition dont le mécanisme est décrit à l'annexe 2.
Les polices d'assurances
Elles sont négotiées annuellement au niveau du groupe INDIGO, afin de bénéficier d'économies d'échelles et regroupent:
- la Responsabilité Civile d'exploitation,
- la police Dommages parcs et tocaux d'exploitation.
Elles sont affectées à chaque site d'exploitation au prorata du chiffre d'affaires généré par celui ci.
Les chorges financières
Quel que soit le more de financement de l'auvrage où du contrat (emprunt ou fonds propres), # en résulte nécessairement une charge financière représentative du coût de ce financernent.
AU sein du groupe INDIGO, il est réalisé une affectation standard de cette charge financière. Pour l'exercice 2020, it est appliqué un pourcentage de 45% à le Valeur non arnortie, hors incidences des éventuelles dépréciations d'actifs au 31/12/2020, Le taux est revu annuellement à compter de l'exercice 2018 afin de refléter ie coût d'endettement du groupe INDIGO et lévolution de la conjoncture économique, AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
1AmIGG ANNEXE 1
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Le bilan et le compte de résultat de l'exercice ont été établis dans le respect des principes généraux comptables et conformément aux conventions, règles et méthodes d'évaluation générales comptables. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 ont été préparés dans le respect des conventions générales prescrites par le plan comptable général, issu du règlement ANC n° 2014-03.
Par ailleurs, la société applique les dispositions comptables du règlement ANC n°2015-06 relatif au fonds commercial et au mali technique. L'application de ce règlement n'a pas d'incidence sur les comptes de la société.
La méthode de base retenue pour l'évaluation du patrimoine de la concession est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
1, Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles comprennent :
a) Les concessions
Sous cette rubrique figurent les droits d'entrée versés pour l'exploitation de certains parcs de stationnement ainsi que les immobilisations du domaine concédé incluant tout type d'immobilisations, revenant au concédant sans indemnité, au terme normal du contrat de concession. Il s'agit principalement :
- de gros-œuvre et de certains biens non renouvelables. Ces biens sont évalués à leur coût historique. Ces ouvrages ainsi que les droits d'entrée sont amortis linéairement sur la durée des contrats concernés sauf pour certains qui ont été dotés, à leur origine, d'Un plan d'amortissement progressif.
- d'agencements renouvelables, d'installations techniques et de matériels amortis linéairement sur la durée probable d'utilisation.
b) Les autres immobilisations incorporelles
Sous cette rubrique figurent notamment les logiciels. Ils sont amortis selon leur nature sur des durées variant de 1 à 5 ans.
2. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles comprennent les investissements propres à la société. I] s'agit de : (a) constructions :
Parcs en pleine propriété ou bien acquis dans le cadre de baux à construction ou de baux emphytéotiques. Ces immobilisations sont évaluées et amorties linéairement sur une durée de 30 à 50 ans.
(b) matériels et outillages et autres immobilisations corporelles :
Ces éléments sont évalués à leur coût d'acquisition et amortis selon la durée de vie du bien. Les durées les plus couramment pratiquées sont les suivantes :
Immobilisations Durée Mode Installation technique, matériel et outillage 2à30 ans linéaire Installation générale, agencement, aménagement 7à10ans linéaire Matériel de transport 4 ans linéaire Matériel de bureau et informatique 3à5ans linéaire Mobilier 7à9ans linéaire
La société applique les modalités d'amortissements dites de durée de vie utile. Ces modalités consistent à amortir le dernier renouvellement sur la durée résiduelle du contrat.
3. Provisions
Renouvellement et grosses réparations:
Sauf obligation contractuelle il n'est pas constitué de provision de renouvellement ou grosses réparations dans la mesure où ces dépenses sont immobilisées selon les méthodes décrites aux points 1 et 2. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
INDIGO ANNEXE 2
GESTION DES FRAIS DE STRUCTURE
Exercice 2020
A. Description du mécanisme de gestion des frais de structure du groupe INDIGO Conformément aux règles d'organisation du groupe INDIGO, motivée par des objectifs de rationalisation et d'harmonisation des moyens mis en œuvre, la Société Délégataire confie aux sociétés compétentes du groupe, la société Indigo Park et la société Indigo Group depuis 2015, des missions de prestations de services pour l'exploitation des sites gérés par le groupe. Les moyens des sociétés Indigo Park et Indigo Group comprennent ainsi les services dits communs correspondant aux services administratifs et fonctionnels du groupe INDIGO répartis géographiquement entre le siège social à Puteaux et les Directions Régionales. Cette organisation permet aux sociétés Indigo Group et Indigo Park de disposer de moyens, notamment humains, importants et spécialisés, au bénéfice de l'ensemble des sociétés du groupe.
Ces frais de structure sont supportés par la Société Délégataire selon la méthode décrite ci-dessous.
B. Clé de répartition des frais de structure - Eléments chiffrés
La clé de répartition des frais de structure repose sur le chiffre d'affaires. Les conventions de prestations de services internes du groupe prévoient, comme c'est l'usage communément admis dans l'OCDE, une refacturation basée sur l'assiette réelle des dépenses des sociétés Indigo Park et Indigo Group, ramenée à la quote-part de chiffre d'affaires du contrat dans le chiffre d'affaires consolidé,
La convention de licence de marque prévoit une rémunération basée sur un pourcentage de chiffre d'affaires, ici encore dans le cadre d'un usage communément admis dans l'OCDE. Ainsi, concernant l'exercice 2020, l'affectation des frais de structure correspond à 106% du chiffre d'affaires du contrat de délégation de service public.
C. Gestion de l'Activité par les frais de structure
Indigo Park assure ainsi des missions de gestion technique, administrative, commerciale et comptable afférente à l'exploitation et exécute toutes les tâches relevant d'une gestion courante de ladite exploitation. A cette fin, la Société Indigo Park remplit notamment les missions suivantes :
1. Exécution directe de l'acti
- Recrutement et gestion administrative du personnel nécessaire à l'exécution de l'Activité, - Etablissement de la paie du personnel,
- Suivi des litiges et des contentieux prud'homaux,
- Animation des instances sociales représentatives et relations avec les syndicats patronaux et des salariés,
- Mise en œuvre du plan de formation professionnelle continue, - Etablissement des statistiques d'exploitation, des rapports d'activité et de tous autres documents auxquels la société est assujettie légalement ou contractuellement.
2. Missions d'exploitation
- Suivi technique des sites de stationnement (parcs ou Voirie) dont la gestion a été confiée à la Société ou dont elle est propriétaire et de leurs équipements,
- Entretien des sites précités,
+ Maintenance et entretien des équipements précités,
- Choix des et relations avec les fournisseurs, le cas échéant conformément aux et avec le bénéfice des conditions d'achat propres au groupe INDIGO,
- Collecte des recettes pour le compte de la Société ou de ses clients amont, - Relations avec les clients amonts,
- Relations avec les Usagers/utilisateurs, notamment dans le cadre du Centre de Relation Clients (le « CRC ») ainsi que du Centre National de Télé-Opération (le « CNTO ») ou des Centres Régionaux de Télé-Opération (les « CRTO »),
- Mise en œuvre de la politique de qualité et de services du Groupe, ainsi que de sa charte graphique et de ses normes en matière d'aménagement et de signalétique mais aussi de politique environnementale,
- Application des dispositions contractuelles et réglementaires, - Application et contrôle du respect des règles de sécurité,
- Recrutement et gestion du personnel nécessaire à l'exécution de l'Activité, AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
INDIGS ANNEXE 2
- Etablissement des statistiques, des rapports d'activité et plus généralement de tous autres documents à la production desquels la Société est assujettie légalement où contractuellement, aux fins de Validation par la Société et envoi par cette dernière, en tant que de besoin, aux destinataires concernés,
- Définition des conditions d'exploitation et surveillance générale de l'exploitation.
3. Missions commerciales
- Etudes de marché,
- Prospection de marché,
- Animation commerciales, développement de la clientèle aval, - Etude des produits et tarifs.
4. Missions administratives
- Etablissement des règlements intérieurs,
= Suivi de la réglementation spécifique à l'Activité,
- Suivi des dossiers contentieux en demande ou en défense, qu'ils soient on non liés à des sinistres couverts par une police d'assurance,
- Suivi et rédaction de contrats et d'avenants,
+ Etablissement des contrats d'abonnement et de location ou de cession de droits d'occupation (dont les amodiations),
- Gestion du programme d'assurances, comprenant la souscription des polices d'assurance bénéficiant directement ou indirectement à la Société, ainsi que la gestion complète des sinistres subis par la Société ou causés aux tiers dans le cadre de l'Activité, - Suivi de la conformité à la règlementation, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la situation des fournisseurs ou la lutte contre la corruption.
5. Gestion de la société délégataire
- Gestion du système informatique et mise en place de nouveaux logiciels et équipements, - Contrôle de gestion, suivi budgétaire,
- Elaboration, mise en place et suivi des procédures comptables, = Gestion de la trésorerie et des financements, négociation auprès des organismes bancaires des conditions de crédit ou de placement,
- Tenue de la comptabilité et établissement des déclarations fiscales, - Etablissement de la consolidation et du reporting de gestion selon les normes appliquées por le Groupe INDIGO,
- Relations avec les Commissaires aux comptes,
- Gestion des réunions des organes sociaux et plus généralement toutes tâches relevant du droit des sociétés, ainsi que des délégations de pouvoirs en toutes matières, - Suivi de la conformité à la règlementation, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou la lutte contre la corruption.
Indigo Group consent une licence d'utilisation de ses marques et noms de domaine à la Société Délégataire et lui apporte son expertise dans les domaines suivants :
1. Politique de marque
Définition, coordination de la politique d'image du Groupe en France et à l'international, validation des évènementiels, de la communication externe et interne, actions de développement et de suivi propre au Groupe.
2. Stratégie, études, développement
Définition des axes de stratégie, du marketing et de la communication du Groupe, réflexion sur les opérations de croissance externe ou de partenariat, Validation des opérations retenues, réalisation d'études de marché et d'une veille concurrentielle.
Financement Opérations de financements long terme, gestion des taux d'intérêt et du change, cautionnements
et garanties, opérations en capital, prêts, relations avec les banques et les organismes de notation, politique de financement.
4. Innovotion
Promotion, coordination, impulsion et validation des innovations retenues. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_G-DE
Reçu le 14/09/2021
INDIGO ANNEXE 2
5. Auditinterne
Sécurisation des données informatiques et monétiques, de création de valeur des organisations.
Les sociétés Indigo Park et Indigo Group interviennent sous le contrôle et la responsabilité de la société Délégataire qui reste, en tout état de cause le seul et unique cocontractant de la collectivité délégante. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
Enexercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf.:G5h
Séance du 10 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO), Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale.
Objet : Rapport d’activité 2020 — DSP pour le stationnement payant sur voirie de Beausoleil - Délégataire : INDIGO INFRA FRANCE.
Par délibération en date du 12 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la Délégation de Service Public comme mode de gestion de l’exploitation du stationnement sur voirie. Par délibération subséquente du 20 novembre 2017, l’Assemblée Délibérante a approuvé le choix de la Société INDIGO INFRA comme Délégataire de cette concession de Service Public et la convention afférente a été conclue à compter du 1% décembre 2017. Ï'estanpek-guslerlélégataire d’un Service Public Communal doit produire, chaque RÉEL NOTE PASS DEPOT compoy nt notamment les comptes retraçant la totalité des epérations afférentes à l’exécution de la délégatidn de Service Public et une analyse de la qualité du SELUICE,
A ce titre, la société INDIGO INFRA a fait parvenir à la Commune, par courrier reçu le 31 mai 2021, son rapport d’activité de l’année 2020.
Ce dernier a été réglementairement soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux dûment convoquée le 7 septembre 2021.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
- De prendre acte du rapport sur la qualité du service public de stationnement payant sur voirie au titre de l’année 2020 remis par INDIGO INFRA FRANCE.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
PREND ACTE du rapport sur la qualité du service public de stationnement payant sur voirie au titre de l’année 2020 remis par INDIGO INFRA France, joint à la présente délibération.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 septembre 2021.
Maire,
Géfard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL
DSP VOIRIE
L'ENTREPRISE
NOS METIERS.
LE PARKING DU FUTU
NOTRE HISTOIRE...
NOS ENGAGEMENTS DE RESPONSABILITE SOCIETALE D'ENTREPRISI
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
@ INDIGO
LFICHE D'IDENTITÉ CONTRAT...
11
13. PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS
14, ORGANIGRAMME ET EFFECTIFS EN 2020
CONTRAT...
111 SOCIETE DELEGATAIRI
112 SOCIETE EXPLOITANTE..
113 ADRESSE D'EXPLOITATION
114 FICHE D'identité …
PRESENTATION GENERALE.
121 DESCRIPTIF De la voirie ….
2.COMPTE RENDU FINANCIER ET TECHNIQUE........19
3.DETAIL ET ANALYSE DU CONTRÔLE
24
2.2 INFORMATION SUR LE PATRIMOINE
2.3 RAPPORT TECHNIQUE.
24 LA RELATION CLIENT
31
COMPTES DE LA DELEGATION....
2.21 PATRIMOINE DE LA DELEGATIOI
2.2.2 INVENTAIRE DES BIENS DE RETOUR ET DE REPRIS
2.2.3 Recensement des engagements à incidence financière nécessaire à la continuité de service publi 25
Streeteo
BILAN DE L'ACTMTE DE CONTROLE ET GESTIONS DES CONTENTIEUX EN 2020 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
DSP VOIRIE @ INDIGO
32. EVOLUTION 2018-2020 DES INDICATEURS DE PRODUCTION ET DE CONTESTATION-+-«+. 38
33 DONNEES FINANERES DES FPS (ARRETEES AU 12 MARS 2021)
4.ANNEXES AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
DSP VOIRIE @ INDIGO
L'ENTREPRISE
Leader mondial du stationnement et de la mobilité individuelle, au service des Smart Cities de demain. Les activités du Groupe rassemblent plusieurs métiers : les parcs en ouvrage et les services associés, la voirie, la mobilité individuelle, le digital.
Indigo construit, finance et exploite des solutions de stationnement personnalisées et toujaurs plus intelligentes qui favorisent un parcours client plus intégré, plus fluide, plus facile.
CE Indigo Group a construit sen histoire outour de lo mobilité. Sans stationnement, pas
de mobilité... Et sans mobilité. pas de dé eloppement possible des villes 1
Nous ini tissons fortement dons le développement de nouveaux services de
mobilité individuelle et de d'gitolsolion que nous c'épleyens ensuite dans nos pares
of on voirie, en Frañce el à fialentolionel
Nolre implantation sur plusieurs continents neus permet de Lester lodaplobilité de N
nes innovations et de les enrichir per lexpériones aéquise sur le terrain.
SERGE CLÉMENTE, PRÉSIDENT D'INDIGO GROUP
5 570 WA 2,4M 2100 km Li 14 500
parkingsdans villes CRT de voirie CRIE le monde HETEUE es urbaine gérée
Nous développons des solutions sur-mesure, sur tous les segments de clients (villes, aéroports, hôpitaux, centre-commerciaux, gares, espaces de loisirs et événementiels, universités..).
De la construction d'ouvrages en concessions aux innovations de la smart city, nous avons su conserver une longueur d'avance pour donner vie à une mobilité intelligente, adaptée aux enjeux de demain.
Pour répondre aux besoins de chacun et aux enjeux des villes, nous imaginons des solutions innovantes et complémentaires à la voiture : vélos partagés, scooters électriques, trottinettes électriques...
La société Indigo Graup SAS. (antérieurement dénommée infra Park S.A.S.) détient 100% du capital d'indigo Infra SA. (antérieurement dénommée VINCI Park S.A) et est elle-même détenue à 99,77% por infra Foch Topco S.As. (le solde étant détenu par un Fonds Commun de Placement d'Entreprise détenu por les salariés du groupe).
Le capital d'infra Foch Topco est détenu directement et indirectement par PREDICA, l'une des filiales de Crédit Agricole Assurances, à hauteur de 474%, par MIROVA à hauteur de 32,91%, par MEAG à hauteur de 14,24% et par Infra Foch Topco elle-même à hauteur de 0,50%, le solde étant détenu par le management du Groupe. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE E INDIGO
LE Véritable export du modèle concessif ce sont nos 50 ans despérionce, notre
copacité d'investissement et notre ingénierie recelle que nous ietlons au service de
la construction de nouveaux euvreges et de leur exploitotion. Nes équipes sont
impliquées ser toutes les phases des projets et 1 leur tient à cœur de proposer le
meilleur service possible pour répondre aux demendes de nes elients et répondre aux
Lesoïns des usagers.
SÉBASTIEN FRAISSE, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT EN CHARGE DE LA FRANCE
CONCEVOIR, CONSTRUIRE, FINANCER ET EXPLOITER
Depuis plus de 50 ans, Indigo met en œuvre sa vision du stationnement en ouvrage au service des villes et de la mobilité urbaine. Expert mondial du modèle concessif, Indigo investit dans des parcs modernes, accueillants, offrant des services intelligents et digitalisés, pour faciliter le parcours client et la mobilité en ville.
PROPOSER DES SOLUTIONS DE MOBILITÉ
Faciliter les déplacements dans les centres villes est au cœur de nos préoccupations. Pour répondre aux besoins de chacun et aux enjeux des collectivités, nous développons de nouvelles solutions de mobilité individuelles complémentaires, simples d'utilisation et écologiques. Avec sa nouvelle entité Mobilité et Solutions Digitales, Indigo imagine ainsi des offres innovantes et complémentaires mises en œuvre dans les grandes Villes du monde, à l'image du nouveau service de vélos et de scooters en libre-service sans station INDIGO® Weel.
DEVELOPPER DES SOLUTIONS DIGITALES
Pour valoriser ses services de stationnement et mobilité, le groupe Indigo inclut pleinement le digital et la logique de MaaS* dans sa stratégie globale pour répondre aux besoins actuels et futurs des villes et leurs habitants. Pleinement conscients des enjeux d'accroissernent de la population, d'écologie et de cangestion de trafic, nous nous positionnons comme véritable acteur et facilitateur de ces changements en proposant des services digitalisés qui révolutionnent le quotidien des usagers.
EXPERT DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE
Nous conseillons et accompagnons les collectivités dans la gestion de leur stationnement sur voirie en proposant des services et des outils sur-mesure, adaptés à leurs stratégies de mobilité, Contrôle, maintenance, collecte, conseil, accueil des riverains... Nous apportons notre savoir-faire et notre expertise pour répondre aux enjeux de fluidification et dynamnisation des centres ville en facilitant la mobilité des Usagers. INDIGO crée STREETEO, la marque dédiée au contrôle et à la verbalisation du stationnement en voirie
+ Mobility As À Service AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE © INDIGO
LE PARKING DU FUTUR
Pour répondre aux besoins et usages qui évoluent et fort de son expertise en conception d'ouvrages, le groupe INDIGO propose une nouvelle vision du parking du futur. Investir l'espace souterrain, le penser différemment pour prendre en compte les attentes d'aujourd'hui et anticiper les changements à venir font partie de nos réflexions. Les parkings souterrains permettent d'intensifier les activités urbaines tout en protégeant l'intégralité du tissu urbain. Il nous semble en effet naturel d'étendre les possibilités que le sous-sol peut offrir en adressant ces enjeux clés :
Intégrer les sous-sols dans la vie urbaine et améliorer la vie quotidienne des habitants des villes qui se densifient en connectant le parking au transport.
Offrir plus de mobilité et de services aux usagers et ainsi proposer un parcours client plus fluide et digitalisé et des services entièrement interconnecté avec leur environnement, agissant comme une extension de la Ville au-dessus.
Répondre aux besoins de la ville intelligente et de la ville durable en facilitant la logistique urbaine ou encore alimenter la ville durable par l'énergie produite grâce à l'inertie thermique des espaces souterrains.
Une réflexion menée en
partenariat avec Dominique
Perrault Architecture, spécialiste
de l'architecture souterraine.
Indigo a souhaité s'entourer du
meilleur partenaire, Dominique
Perrault et son cabinet
d'architectes internationaux : DPA.
inventeur du concept «
groundscape » (contraction de «
ground », le sol et « landscape »,
paysage). AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL. COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE © INDIGO
NOTRE HISTOIRE
Plus de 50 uns eu service de la mo 0 2001-2014 2015-2017 DEPUIS 2017
Organiser le stationnement
Face à une nécessité de stationnemont grondissonte dons ls villes,
Indigo à l'époque GTM inougure en 1964 son premier porc de
stolionnement en modèle concessf, sous l'esplônude des Invalides,
suivi de Georges Vet Molcshedbes-Anjou. Paris devient le
lobarotoire des innoseliors d'Indigo. Avec le développement du
stotionnemeal en euvrage et en voirie, les systèmes de péage
Soutematisent elle poiement se démalériolise grâce à l'arrivée de
lo carte bleue. GTH el Sogepare expartent leur savoir-faire à
l'internotionol.
Plus de 50 ans ou service de la mobilité: 1960-2000 2001-20 20i5-2017 DEPUIS 2017 o
Offrir plus qu'une place de stationnement
Le poiking nest plus unlieu à vsoge unique mai devient un croco
de services. Services de mobilité, prêts de parophies, de vélos, de
cobos, le porting du XXle siècle prend forme et se veut un mollon
urbaine. En 2001, GTM et Sogeparc fusionnent pour
donner neissonce ë VINCI Park qui s'appuie sur les londomentaux
de lo mobil
{avoit sécu, gecuei} pour séduire es utilisateurs
Plus de 50 ans ou service de la mobitilé: 1960-2000 2001-2011 20I5-2017 DEPUIS 2017
L'ère du digital
En 2015. VINCI Park devient Indiga et se positionne comme un
acteur clé du stotionnement et de lo mobilité individuelle, avec une
nouvelle offre digitale,
Conime dns les autres secteurs de lo consommation, lrxpérience
lent évolue vers plus de liberté, plus de cheix et plus de
personnalisation. Indigo lonce OPaGO, seule opplication qui elfre à
Faulombiliste une expérience de stolionnement complète, incluant
la recherche d'tinéroires, trouver la meilleurs place au meilleur pr
puis emprunter le parcours client le plus efficoce et le plus Iuïde,
Plus de 50 ans au sorvice de lo mobiilés 1960-2000 2001-20 2015-2017 DEPUIS 2017 o
Un nouveau service de vélos partagés avec
INDIGO® weel
Entre utbeniselion eroissonte et chongements des hobitudes de Lo
poputelion, les moyens de Lransporl évoluent of avec eux les
hobitudes des consommateurs en matière de mobihté urbaine. Dans
elle lronsitian, le vêle bénéficie d'une place primordiole pour les
déplocements citodins. Pour répondre à ces enjeux, Indigo déploie
des vélos porlogés on libre-service, sons station. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL
DSP VOIRIE
NOS ENGAGEMENTS
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
DE
RESPONSABILITE SOCIETALE
D'ENTREPRISE
Nous pensons qu'il ne peut y avoir de croissance durable sans éthique claire et concrète. Cette conviction est incornée par un socle de valeurs communes et des outils d'alerte performants : toutes nos activités reposent ainsi sur des pratiques transparentes, régies par un Code de Conduite rigoureux partagé par tous, dans tous les pays où nous exerçons. Nous encourageons également la mise en œuvre de ces hauts standards d'intégrité dans les co-entreprises et entités du Groupe.
INDIGO et sa maison mère INFRA PARK s'est engagé depuis quelques années dans une démarche volontariste sur les thématiques du développement durable. INDIGO a fait le choix de faire réaliser notation extra financière par l'agence indépendante VIGEO Eiris, qui évalue suivant 16 critères correspondant ou secteur d'activité, dont 3 dédiés à l'environnement.
Indigo Group s'est Vu attribuer en mars 2020 par l'agence de notion extra- financière VIGEO EIRIS la note de 66/100, positionnant ainsi le Groupe au 44ème rang mondial sur un panel de 4 903 groupes évalués. Pour mémoire, le précédent score de mars 2019 était de 61/100. Cette natation et cette progression de 5 points illustrent l'engagement du Groupe en matière sociale, sociétale et environnementale. INDIGG
i 0 Unsolicited Opinion on the Sustainability Performance VIDE iris
aud Risk Management
Indigo Group —— as
Sector: Business Suppodt Services SRRAUERNNS SÉRIE Raïing date: Feb 2020
ESG OVERALL SCORE ESG PERFORMANCE (#00) s
Environment EE
= Sc ST
100
Révanceart
Rank in Sector 41102
Rank in Region 43/1609 Human | Capital
Rank in Universe 4414903 Gas 11 Perron at (9221100) HS (EDAG1L0 bu SEEO) amet 3 AE (ED) Security
in Govemance SR]
RISK MITIGATION INDEX (100)
si
Repusaon
Go ET Elficiency
|
CESSE AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE Q INDIGO
LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS D'INDIGO
- Respecter, voire dépasser, dans la mesure du possible, les réglementations internationales et locales applicables en matière de Santé, de Sécurité et d'Environnement,
- Minimiser ses impacts environnementaux en réduisant ses consommations d'énergie, notamment dans ses ouvrages
- Mettre en œuvre les technologies et les solutions permettant de diminuer les émissions de ses clients tout en leur facilitant l'accès à des mobilités individuelles non-consommatrices d'énergie fossile.
Indigo développe en faveur de tous ses salariés une politique sociale, de santé et de sécurité.
Parce que le parking se doit aussi d'être bien intégré dans la société, Indigo s'engage par ailleurs dans l'accompagnement et la UN SOCLE DE VALEURS réinsertion de personnes en difficultés, en errance où soumises à l'exclusion sociale. qui quident notre activité
Pour assurer la meilleure quolité de service à ses clients, Indigo a créé, eq en 2004, une école de formation interne dédiée aux métiers du » Respect stationnement. Cet engagement répond à une logique de valorisation et de fidélisation des collaborateurs, mais aussi de développement des » Raponeabihé compétences pour accroître la performance opérationnelle. 1| concerne » Solidarité des métiers aussi variés que l'exploitation, la sécurité, la relation client ou la gestion du conflit. Sous forme de parcours personnalisés et en fonction des motivations et des possibilités d'évolution, près de 32 000 heures de formation ont ainsi été dispensées en 2020.
Le Campus Indigo est le premier institut de formation entièrement dédié aux métiers du stationnement.
LA VALGRISATION DES HOMMES ET DES METIERS
Les modalités pédagogiques sont aussi variées que le training, des mises en situation et Un mixte entre e-learning et présentiel. Le Campus Indigo organise depuis 2010 un dispositif de formation original diplômant alliant VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et formation en alternance afin d'accompagner ses collaborateurs aux prerniers Certificats de Qualification Professionnelle des métiers du stationnement.
Cet engagement d'Indigo répond à une double logique de valorisation et de fidélisation des collaborateurs, mais aussi de développement des compétences pour accroître la performance opérationnelle.
promouvoir <> former Des
la diversité s nos équipes es risques À
; A À tn . favoriser le bien-être et A valoriser
la solidarité au travail PS nos collaborateurs AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE © INDIGO
NOS ENGAGEMENTS SOCIAUX, SOCIETAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
88 engagement © respec! des conventions
éthique internationales
= engagement . engagement envers
oO envers nos clients les territoires
Q initiatives en quelques-unes de nos fondations
faveur des PMR el associations partenaires
Concevoir des parkings écoresponsables est une des clés de la maîtrise de notre empreinte écologique. En phase de construction-rénovation, la mise en œuvre de savoir-faire innovants permet d'offrir des infrastructures et des services toujours plus performants sur le plan environnemental.
Exploiter un parking génère peu de nuisances. Cela ne nous ernpêche pas d'agir à tous les niveaux possibles, en interne et avec nos partenaires, pour faire toujours mieux. Objectifs : offrir à nos collabarateurs et à nos sous-traitants des conditions de travail équitables et limiter au maximum notre impact écologique.
at
réduire nos émissions Ÿr innover pour la mobilité
de goz à effet de serre a individuelle DOUCE
CT gestion 2 filioles certifiées .:® diminuer les
des déchets Z\ ISO 14001 9 déplacements
ONMET LA ON PASSE LUN GOMME TOUS LES FEUX AURA TOUJOURS AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_H-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
DSP VOIRIE @ INDIGO
Contrat de concession de service public du stationnement payant sur Voirie,
Signature du contrat : 01/01/2018
Échéance du contrat: 31/12/2025
Indigo Infra Contact:
Tour Voltaire Pierre BONNABAUD
1 place des Degrés Directeur Régional Sud Est
92800 Puteaux La Défense Immeuble Noilly Paradis - 146 rue paradis -
15006 Marseille
Mail : pierre.bonnabaude@group-indigo.com
Cantal :
Laure SERRES
Directeur de Secteur
Immeuble Noilly Paradis - 146 Rue Paradis
15006 Marseille
Tel: 06 77 58 04 06
Mail : laure.serres@group-indigo.com
11.2 SOCIETE EXPLOITANTE
Il est précisé que dans le cadre des règles d'organisation et de fonctionnement du Groupe Indigo auquel elle appartient, Indigo Infra fait appel pour l'exécution des missions confiées au titre du contrat de délégation de service public, aux sociétés prestataires de services du Groupe, notamment la société Indigo Park. Par ailleurs, la société Cagnes sur mer stationnement sous-traite la mission de contrôle du stationnement à la société STREETEO.
Indigo Park Cantact :
Tour Voltaire Laure SERRES
1 place des Degrés Directeur de Secteur
92800 Puteaux La Défense Immeuble Noilly Paradis 146 Rue Paradis
15006 Marseille
Tel: 06 77 58 04 06
Mail : laure.serres@group-indigo.com AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE © INDIGO
11.3 ADRESSE D'EXPLOITATION
BQUTIQUE INSIEQ Contacts :
3 Rue du Marché Mathieu HOCHET
06240 BEAUSOLEIL Responsable de District
Tel: 06 42 59 58 85
Mail : mathieu.hochet@group-indigo.com
Pierre TURCHI
Responsable de Site
Tel: 06.4613.86.94
Mail: pierre.turchi@group-indigo.com AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE @ INDIGO
11.4 FICHE D'IDENTITÉ
FICHE CONTRAT BEAUSOLEIL
Direction: SUD EST [Société: INDIGO INFRA ]
[Secteur: Alpes Moritimes [ville BEAUSOLEIL ]
Convention de mondot
CE CON CN TRE DS SENS]
Boutique
CRombre d'horodoteurs: T 73 I I Ouf ]
Marque Nombre
24
| —AUTRES ]
Polement por téléphond OPn6O I Corte ou maccaron [7 Non | |
Î HrouRe Sur voirie 20 min
ZONE TARIFAIRE
Utilisation(s, WF Gestion recettes F Maintenance FT Abonnements M Autres: à préciser
CHorodoteurs FPS dédié: 9 I LAPI: O I Sté Ctrl, 1er
[ FPS Ï Montont: 30,00 € 1 Minoré: Non T Mojoré: 80,00 € ] AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE © INDIGO
1.2 PRESENTATION GENERALE
1.21DESCRIPTIF DE LA VOIRIE
Le stationnement payant de la ville de Beausoleil s'étend sur un périmètre de 1234 places, réparties en trois quartiers. Le quortier «centre-ville» est constitué de 628 emplacements, le quartier «des Moneghetti» de 444 emplacements et le quartier du « Ténao » de 162 emplacements.
Le stationnement peut être acquitté avec l’un des 73 horodateurs de la marque Flowbird repartis sur les zones payantes, qui acceptent les espèces, les CB et le CB sans contact, ainsi qu'à l'aide de l'application mobile OPnGO.
Les résidents et les professionnels justifiant d'un droit peuvent souscrire un abonnement dans l’une des zones qui leurs est dédiées.
La société INDIGO assure la maintenance des horodateurs et des moyens de paiement, la collecte des recettes et leur suivi comptable ainsi que l'information des usagers.
La société STREETEO, en charge du contrôle du stationnement payant et du suivi des réclamations, vient compléter le dispositif.
LE PLAN DU STATIONNEMENT PAYANT
RS
MONTE-CARLO
Po
"HERMITA
Se
MONEGHETTI
LES/RÉVOIRES AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITI
DSP VOIRIE ® NDIGO
LA TARIFICATION
PAYANT DU LUNDI AU VENDREDI DE 8430 À 12H30 ET DE 14H00 A 18H30
LESAMEDI DE 8H30 À 12H30
GRATUIT LES DIMANCHES
ETJOURS FERIES
TARIF
Pour bénéficier de 20mn gratuites 1 fois par jour :
ETAT ET AUTO
e d'immatriculation
DENT EEE CEE AT
MORE
HORAIRE |RESIDENT| ARTISANS
Min:0,60€(30mn)| ‘1,20€ COMMERCANTS"
1,206/Heure | pourjour |_ 1,20€ pour 1 jour
jusqu'à 8H (9,60€) ACTIFS
8H15=17€ 2,40€ pour jus
Maxi : 30€ (8H30) 1,20€ le samedi par zone selon rattachement matin
EU AT
ARC ÉMTROLO CERCLE IE CLNOI AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
DSP VOIRIE INDIGO VILLE BEAUSOLEIL 9 COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
1.3. PRINCIPAUX FAITS
MARQUANTS
° Arrêt du stationnement payant sur tous les secteurs de Beausoleil suite au confinement du printemps 2020. Du 19 mars au ler juin 2020, date de reprise des paiements.
e Octobre 2020: Désinstallation et stockage de 4 horodateurs suite travaux Avenue Foch
+ Novembre 2020: Mise en place d'un nouveau secteur payant au Ténao, Chemin Romain avec création de 48 places payantes ainsi que l'installation de 2 horodateurs provenant de l'avenue Foch.
+ Comptage contradictoire en Novembre 2020, suite à ajout/modification de places. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE ® INDIGO
1.4, ORGANIGRAMME ET
EFFECTIFS EN 2020
1 Agent d'Exploitation Indigo à ternps partiel est affecté à la gestion de la voirie, encadré por un responsable de site, Pierre TURCHI, supervisé par un responsable de district, Mathieu HOCHET.
Pierre BONNABAUD
Directeur Régional
ses Support Région
Développement
Infrastructure et Mointenonce Laure SERRES Ressources humaines Directeur de Secteur Administration financière
Mathieu HOCHET
Responsable de District
Pierre TURCHI
Responsable de Site
0.5
technicien
d'exploitation AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_H-DE
Reçu le 14/09/2021
mue AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL
DSP VOIRIE
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
[2020 / 2019 | 2020 / 2019
ENHT en Voleur en%
Horaires parcs Abonnés parcs
Voirie 12160 101586 10 574 4%] Garantie de recettes villes
Prestation de services 175 000 175 000 o 0,0% Activité de Contrôle
Appels de charges amodiataires
lActivités annexes
iffre d'Affaires 276586] 40574 37 {subventions d'exploitation
|AUtres Produits
Sous Total At
Personnel Interne Au Groupe VP (Yc Personnel Technique)
Personnel Contrat à Durée Determinée Autre Personnel externe et Frais Divers
Personnel intérimaire d'Exploitation Prestations de Nettoyage
Prestations de Gordier
(Sous Total Frais de Personnel
Entretien : Interventions Techniques et Fournitures Entretien : Contrats
Electricité, Fluides
lAUtres Prestations Sous Traitées
Frais de Télécommunication
Location Matériel d'Exploitation
[Sous Total Autres Frais d' Actions Commercioles
Collecte de Fonds et Traitements Bancaires Frais Administratifs et Divers =
[Sous Total Frois Fonct, Adm & Commerc.
tation
5908
+050
139
“05ss | nn 667
18332
283%
1030
59
5 552
14 603
12
19 500
Police d'Assurances Sinistres
Loyers, Charges Locatives et de Co-Propriété
Redevances Aux Concédants IToxes et Versements Assimilés
Autres Charges et Provisions Courantes
Charges de Gros Entretien
Frais de Pilotage et d'Encadrement Région Frais Généraux Siège
[Total Autres Chorgesd' rs h
73
Autres Charges Non Courantes
Dot. Amort, Mat, Bureau / Transport
Dotations aux amortissements d'Exploitation AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL 9 COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 INDIGO
RECETTES ET VERSEMENTS VOIRIE 2020
DU PREMIER SEMESTRE
NES mt VEN ;
Espèces Horodateurs 28689,30€ 21184,00€ 4 869,80€ 0€ 0€ 8 297,30€
CB Horodateurs 27225,80€ 25 977,00€ 17 667,20€ 0€ 0€ 24 231,40€
CB OPnGO 4 800,53€ 4 456,53€ 2 831,29 € 0€ 0€ 3 074,47€€
Commissions CB -120,89€ -122,96€ 78,48€ +0€ 0€ -103,33€
Autres
Total 60 594,74€ 51494,57€ 25 289,81€ 0€ 0€ 35 499,84€
DU SECOND SEMESTRE
MECS mi RTE Tr
Espèces Horodateurs 29254,80€ 2564120€ 2307680€ 2861000€ 1425490€ 12 995,50€
CB Horodateurs 3094940€ SI06580€ 29333406 2771240€ 2543880€ 28 069,80€ CB OPn6o 428686€ SO472E 4907M€ 572€ 458075€ 5439,08€ Commissions CB 136,4€ wine 105€ -I2669€ -114,56€ AAIS6€ Autres 644,30€ 330€ 661,70€
+1 306,00€
Total 6499922€ 61609,80€ 5654276€ 61908,2€ 44159/80€ 46 372,82€
TOTAL RECETTES ET VERSEMENTS VOIRIE 2020
EEE
Espèces Horodateurs 196 873,60 €
CB Horodateurs 267 671,00 €
CB OPnGO 45133,34 €
Commissions CB “120647 €
ioup:te ELLES RTE
Leu Eu ELU
TOTAL RECETTES ET VERSEMENTS FPS 2020
APeIlE LOI
Espèces 18 520,36 €
Chèques 251,00 €
CB Contact 31542,52 €
CB internet 121860,38 € Commissions CB -592,79 €
LATE
L'état de reddition des recettes de l'année 2020 a été formalisé en relation avec les services de la Ville courant 2021 et les versements complémentaires nécessaires seront effectués en 2021. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE @
INDIGO
STATISTIQUES FINANCIERES DE LA VOIRIE
Réportition par canal de paiement
6 816.00€. 20 328.00€
MSTANDARDS
# RESIDENTS
BARTISANS
# ACTIFS
Répartition par moyens de paiement
€60 000,00
€50 000,00
€40 000,00 + opengo
€30 000,00
m CARTES <€20 000,00 BANCAIRE
€10 000,00 MESPECES
€-
$ o OO NT LE LE
Se Ÿ AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
DSP VOIRIE INDIGO VILLE BEAUSOLEIL @ COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
STATISTIQUES DES FREQUENTATIONS DE LA VOIRIE
Transactions par catégories
20 000
18000
16000
14000
12000
10 000 j
8 000
6000
4000
2000ü = =
$ & eo à o RS ÿ @ @ Se
FEES # PS S E & ©
MGRATUITS MHORAIRES + OPENGO
Les 20 minutes gratuites
GRATUITS
4000
3 500
3000
2500
2.000
1500
1000
500
0 7 07
S $ £ S ÿ S E & S & EE EE SE Pi Pi # s AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
DSP VOIRIE @ INDIGO
2.2 INFORMATION SUR LE
PATRIMOINE
2.21 PATRIMOINE DE LA DELEGATION
A la lumière des explications données par l’ordre des experts comptables dans l'ouvrage relatif au rapport annuel du délégataire de service (analyse de l'obligation et du contenu du rapport à jour du décret du 14 mars 2005) la rubrique relative à l’état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat, a pour abjet les acquisitions ou cessions de biens immeubles intervenus dans le cadre du contrat.
A ce titre aucune variation, n’est intervenue au cours de l'exercice 2020.
2.2.2 INVENTAIRE DES BIENS DE RETOUR ET DE
REPRISE
Informations sur le patrimoine de la délégation au 31 décembre 2020
IParc de stationnement Beausoleil Voirie
BIENS DE RETOUR AAI EN CONCESSION
MAT ET OUTILLAGE EN CONCESSION 28017 - 11868 16149
MAT ET OUTILLAGE EN CONCESSION
MAT ET OUTILLAGE EN CONCESSION
“quote part des actifs immobilisés détenus par Indigo Park
IParc de stationnement Beausoleil Voirie |
Immobilisations Valeur Comptable Brute
Immobilisations Valeur Comptable Nette
Immobilisation en cours
165 379
141307
34998 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE @ INDIGO
2.2.3 RECENSEMENT DES ENGAGEMENTS A
INCIDENCE FINANCIERE NECESSAIRE A LA
CONTINUITE DE SERVICE PUBLIC
Concernant les engagements à incidence financière, seule la reprise du personnel affecté à l'exécution de chaque contrat, nous semble devoir être recensée comme un engagement à incidence financière nécessaire à la continuité du service public délégué (art. 1411-7-1-h). Nous vous rappelons que l'équipe Indigo (l’équipe Streeteo affectée au contrôle est détaillée ci-après dans la partie relative au contrôle) en place est composée comme suit:
1 Responsable de Site affecté pour partie sur le contrat
- 0,5 Agent d'Exploitation
Lo convention collective applicable à notre personnel est la convention collective de l'automobile. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
DSP VOIRIE INDIGO VILLE BEAUSOLEIL @ COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
2.3 RAPPORT TECHNIQUE
RAPPORT 2020 DES HORODATEURS HORS SERVICE ET MODE DEGRADE
(FONCTIONNMENT PARTIEL)
Fè : D
Batterie vide Hors Service 3
Charge insuffisante Maintenance requise 0
Fin de papier proche Maintenance requise 13
Lecteur CB HS Mode dégradé 8
Défaut lecteur CB Mode dégradé 19
Panne clavier Hors Service 2
Absence papier Hors Service Le]
Imprimante coupe défectueuse Hors Service 4
Lecteur carte et pinpad pas appairés Mode dégradé 2
Pinpad Hors Service Mode dégradé 0
Entrée pièces bloquée/ pièces coincées | Mode dégradé 4
Sélecteur bloqué Mode dégradé it
Sélecteur absent ou défaut de tension Mode dégradé 0
Antenne CB HS Mode dégradé 2 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE @ INDIGO
Les clients ont aujourd'hui l'habitude et le besoin légitime de s'exprimer, de questionner et de commenter en ligne les prestations proposées.
Pour encourager cette relation, source d'inspiration et d'évolution des produits et services, la société Indigo s'est dotée d'un service de Relation Client s'appuyant sur plusieurs canaux de communication.
Nos clients peuvent en effet nous contacter par:
Courrier: Indigo - Tour Voltaire — 1 place des Degrés - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE Courrier: indigo - 3 Rue du Marché - 06240 Beausoleil
Internet: sur le site www.group-indigo.fr à l'adresse suivante service.clients@group- indigo.com
Téléphone: Numéro Client 0 810 26 3000 - 24h/24 - 7j/7
Indigo s'engage à répondre et/ou apporter une solution sous 72 heures, Tous les appels font l'objet d'un courrier électronique à la Direction Régionale concernée.
En 2020, le Service Client via le numéro de téléphone dédié et le site web ont traité, au niveau de
la Voirie, plus de 4 demandes dont la répartition est la suivante :
Renseignements commerciaux (tarifs, Abonnements; Information site Ehabitant): O Incidents techniques (horodoteur,): 2
Divers (FPS...) :0
Réclamations, remarques, suggestions: 2
Le numéro Azur d'Indigo est indiqué sur l'ensemble des documents à destination des clients (tickets, cartes d'abonnement, documents de communication). AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL
DSP VOIRIE
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
LA BOUTIQUE DU STATIONNEMENT située 3 Rue du Marché à Beausoleil, est ouverte au public de O9h à 17h du lundi au vendredi
Cet espace est dédié à l'accueil et à l'information des usagers de la Voirie de Beausoleil, et au paiernent des FPS. Suite aux remontés des usagers de la Voirie à la boutique, des évolutions et des adaptations ont été réalisés depuis 2019 pour améliorer le service qui leur est rendu:
L'ACCUEIL CLIENT
Les horaires d'ouverture ont été modifiés pour s'adapter aux demandes des usagers. Traitement de toutes les demandes physiques, par courriers et courriels. Accueil personnalisé avec démonstration des outils (horodateurs, site internet, application OPnGO et traitement au cas par cas).
Rernontée des diverses demandes des usagers à la ville.
LES ABONNEMENTS
ils sont gérés directement par le guichet unique de la Ville, nous orientons les clients vers ce point.
JE STATIONNE À BEAUSOLEIL
LE TRAITEMENT DES FPS
Aide aux usagers pour le paiement et pour les contestations FPS.
LES HORODATEURS
Pose de stickers sur les horodateurs avec les tarifs détaillés.
LES RECLAMATIONS CLIENT
© Les réclamations voirie portent notamment sur:
L'impossibilité de renouveler sur plusieurs semaines son abonnement.
© Les réclamations FPS portent essentiellement sur:
Le manque de tolérance lorsque l'on dépasse de quelques minutes pour les abonnés L'erreur de saisie de l’immatriculation par l’usager qui entraine le FPS. Les FPS qui ne sont pas reçus par courrier, ce qui entraine la majoration de L'ANTAI puisque l'usager n'est pas informé de la verbalisation,
Le non-respect du stationnement payant par les Véhicules étrangers. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_H-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE © INDIGO
31 BILAN DE L'ACTIVITE DE CONTROLE
ET GESTIONS DES CONTENTIEUX EN 2020
Filiale à 100% du Groupe Indigo, Streeteo bénéficie aujourd'hui d'une véritable expertise dans le contrôle du stationnement payant sur voirie.
Streeteo recrüte, forme et emploie ses agents de contrôle et son personnel d'encadrement au travers d'une chaîne de Voleur complète qu'elle a internalisée pour assurer le suivi des missions de surveillance qu’elle adapte et prend soin de faire évoluer en permanence au regard des enjeux et ambitions de la Ville de Beausoleil.
La société Streeteo s'est appuyée sur les compétences du Groupe Indigo acquises à l'étranger et se développe aujourd'hui sur l'ensemble du territoire français.
Elle bénéficie à présent d'une connaissance forte de la Voirie et d'un savoir-faire qui fait référence et qu'elle déploie dans 24 villes de France, à Paris, en Ile de France et dans les régions Grand-Est et Sud. Elle opère dans des villes de tailles diverses comme Rueil-Malmaison, Chantilly, Villejuif, Saint- Maur-des-Fossés, Montrouge, Strasbourg, Metz, Nancy, Perpignan, Cagnes-sur-Mer, … qui sont réparties sur l’ensemble du territoire national et lui confèrent des connaissances reconnues sur les différentes voiries dépénalisées dont elle assure le contrôle.
L'outil de contrôle et de gestion des FPS, TeFPS, est utilisé par les agents, le management mais également les agents de la ville. Déployé à Beausoleil, cet outil est amélioré de manière continue. En 2020, sont apparues les fonctions de remboursement par les villes et la possibilité de faire une demande d'annulation. Le principe général est de tracer, fiabiliser et sécuriser les échanges entre la ville et Streeteo. AR PREFECTURE
006-210600128-2021
Reçu le 14/09/2021
0310-G_5_H-DE
DSP VOIRIE INDIGO VILLE BEAUSOLEIL 9 COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
Organisation Streeteo au 31/12/2020: Equipe de Beausoleil
Streeteo
Faits marquants des opérations de contrôle et de gestion de la contestation
2020 fut une année particulière, touchée de plein fouet par la crise de la COVID 19, les opérations de contrôle du stationnement ont du être interrompues durant le confinement.
+ Arrêt des contrôles souhaité par la ville le 19/03/2020.
+ Reprise des contrôles le: 02/06/2020,
Malgré ce contexte sanitaire en dents de scie, l'année 2020 a enregistré de bons ratios économiques et une stabilité:
“_ Stabilisation des équipes de contrôle dont la nomination du nouveau RSO (anciennement CEA)
Stabilisation de la production
Régularité de la qualité
Montée en compétence du management (arrivée du nouveau Chef d'Equipe). LS
%
Roppel et Evolution des règles de stationnement
Evolution de la voirie
AU cours de l'année 2020, un comptage contradictoire des places a été fait en présence d'un agent de la PM, du Responsable de site Indigo et d'un agent Streeteo. Le nombre de place totalisé s'élève à 1234 places payantes réparties en 3 zones :
Y_ Centre-ville
Y_ Moneghetti
Y_ Ténao
(cf. ANNEXE | - Comptage contradictoire voirie 25 11 2020).
Une campagne de travaux initiée en centre- ville courant du 3ème trimestre a impacté et suspendu le contrôle sur les rues concernées jusqu'en avril 2021 (Date de fin de travaux annoncée). AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
DSP VOIRIE @ INDIGO
La Doctrine de Beausoleil est jointe en (ANNEXE 11 - Doctrine)
Opérations sur la ville
+ Evolution des effectifs
Les 3 agents sont en poste et opérationnels.
2 faits marquants: Arrivée de la nouvelle Chef d'équipe: Lucile Nicolas et nomination du nouveau RSO: Référent Support Opérationnel (anciennement CEA). Ce dernier a été présenté à la Police Municipale pour une collaboration basée sur la proximité des équipes. A noter qu'un de nos agents de contrôle a subi une agression physique ayant entraîné un arrêt de travail important.
+ Opérations de gestion de la contestation
En complément de l'internalisation de l'instruction des RAPO et de préparation des mémoires en défense par le Service Relation Usager Streeteo, nous avons créé le module dit de complétude. Ce dernier permet à un Usager n'ayant pas contesté avec les bons documents ou l'un des documents étant absent, de Voir Un courrier / mail lui être adressé lui demandant de fournir la pièce manquante.
Dans l'attente de recevoir la totalité des éléments, son dossier de contestation est mis en «attente» ce qui auparavant pour ce même motif était automatiquement refusé pour rnotif de « forme ». Enfin, les délais de traitement et la qualité des réponses apportées aux usagers ont pu être améliorés de Façon continue.
e Evolution technologique
Les nouvelles fonctionnalités livrées en 2020 sont:
*_ Complétude des dossiers RAPO : lorsqu'un dossier est irrecevable sur la forme (par exemple absence d'avis de paiement), l‘usager reçoit une demande de complétude (par mail ou par courrier) l'invitant de manière explicite à compléter son dossier dans les 15 jours “Remboursement : nous avons intégré un module facilitant la gestion des remboursements pour la collectivité, avec un module TeFPS qui rassemble l'ensemble des pièces nécessaire au remboursement.
Ÿ_ Suivi des demandes d'annulation : nous avons mis à disposition des collectivités un module dans TeFPS permettant de faire directement dans l'outil les demandes d'annulation pour éviter les échanges non tracés. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE © INDIGO
Chiffres clefs 2020
CONTROLES 324 169
PRECONTROLES 252 481
FPS 28 833 Taux de FPS / CONTROLES : 8,89%
RAPO 541 Taux de RAPO / FPS : 1,88%
| RAPO ACCEPTES 246 Taux de RAPO Acceptés / FPS : 0,85%
NOTE GENERALE :
Le nombre de FPS émis en 2020 officiel est issu de TeFPsS, le logiciel qui gère la base de données FPS.
Les chiffres communiqués dans les tableaux suivants peuvent varier à la marge car ils font l’objet de traitement et d'application de filtres et sont générés via notre autil Tableau Software qui produit les différents rapports.
A titre d'exemple, la catégorie de FPS suivante a fait l’objet d'un traitement particulier selon les outils utilisés sources
+ Les FPS sans contrôles ne sont pas repris dans Tableau : il s'agit par exemple des FPS généré lors d'une cession de véhicule en phase RAPO où des FPS test générés directement depuis l'outil,
Ces variations sont inférieures 0,2% du total des FPS.
Enfin, il faut être vigilant quant à la période de référence prise pour un indicateur particulier. Ainsi par exemple, lorsque nous évoquons les volumes de dossier CCSP, ils peuvent varier sensiblement selon que nous évoauons les volumes par date de FPS, par date de saisine, par date de réception ou encore date de décision (idem pour les contestations RAPO: par date de FPS, par date de réception RAPO). AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
DSP VOIRIE INDIGO VILLE BEAUSOLEIL 9 COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
Contrôles et FPS en 2020
Hombre de contréles,
ses
La volume de contrôle après février est directement impacté par les effets de la crise COVID. Les mois de septembre - octobre ont été impactés par une diminution des effectifs liés à une agression physique d’un de nos agents.
Le volume de contrôle total est supérieur aux attentes du contrat.
Le taux de FPS est stable sur l'année 2020.
Taux de respect en 2020
Le taux de paiement spontané toutes zones confondues (en vert sur le graphique communément appelé taux de véhicule en règle) n’oscille que très peu. Ce dernier demeure régulier tout au long de l'année, fruit d'une pression de contrôle maintenue.
ILest important de noter que la part des exemptions et PMR (en orange sur le graph) est constante sur l'année 2020. Tous ces indicateurs factuels mettent ainsi en évidence une stabilité certaine dans le temps.
Transformation concrèles
ion.
20
févr
20
mars20 vin
20
ail,
20
août
26
od.20 nov.
20
sent. 20 dée 20
DN EXEMPTION-PR FRS I vauDE AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL
DSP VOIRIE @
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
Focus sur les 3 zones : Centre - Ville, Quartier des Moneghetti et Ténao.
(Légende identique au graph ci-dessus)
Le résultat en zone Centre - Ville fait apparaitre une
zone résidentielle au taux de paiement très élevé
(89%) supérieur à la moyenne des zones
résidentielles. Les usagers possédant Un
abonnement représentent plus de 80% des places
occupées pendant les heures de stationnement
payant.
En ce qui concerne le Quartier des Moneghetti, le
taux de FPS est légèrement supérieur au Centre -
Ville: 10% mais le taux de paiernent spontané
progresse à (89% en décembre). La progression de
ce taux reflète la qualité des nouveaux parcours
mis en place sur le secteur.
La zone du Ténao, le taux de FPS reste élevé,
supérieur à 20% mais le taux de paiement
spontané progresse à (75%)
NB: le taux de FPS est certes élevé, cela s'explique
par le fait que de nombreux usagers «plaques
étrangères» (Monégasques ou italiens) se
stationnent dans ce secteur sans y régler la
redevance du stationnement.
Part Résidents / Visiteurs en 2020
A noter, une port importante de résidents sur l'ensemble de la ville:
+ Secteurs très saturés présentont respectivement 80% et 76% de résidents sur 2020. + Un tarif résident unique: 5€/semaine quelle que sait la localité: Centre-ville, Moneghetti et Ténao, AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL
DSP VOIRIE
Contestation : RAPO et mémoires en défense
Le rapport prévu au CGCT est délivré en annexe de
Les données présentées ci-dessous sont classées pi
du CGCT porte sur les RAPO traités dans l'année.
Hombre de Rapos par mois/décisions de contrôles et taux
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
ce rapport annuel.
ar date d'émission du FPS, alors que le rapport
L'évolution du nombre de RAPO se situe à 188% en
usagers soit plus de 98% des FPS émis ne sont pas
et contestés sont acceptés en phase RAPO.
Sur l'année 2020, le top 3 des Labels RAPO suit
l'ordre suivant :
1) 35% résultent d'une erreur de saisie de la part
de l'usager.
2) 27% concernent un défaut de paiement Usager
3) 14% sont rejetés sur la forme (document
manquant ou inapproprié)
Ce Top 3 soulève la qualité de la mission de contrôle
effectuée par nos agents. Cette qualité s'exprime
par Un faible taux de contestation enregistré; de
plus nous notons une faible portion de RAPO
acceptés.
À noter: L'erreur agent ne représente que 7 cas de
RAPO sur 541 recours au total.
moyenne (taux RAPO/FPS). Cette situation met
en évidence la qualité des FPS émis qui s'exprime par Un faible taux de contestation de la part des contestés. À noter que seul 0,83% des FPS émis
j Qualification des motifs de RAPO par les agents instructeurs
Année 2020 {en date de RAPO reçus)
|
||
||
| RaPOngnconfomme
tk
||
techrique
Traitement spécifique vise | cs
Le délai moyen de traitement des RAPO en 2020 (étapes d'instruction et de Validation opérationnelle) est inférieur à 5 jours.
Ce délai est en partie la conséquence du confinement de mars à juin: activité partielle pour de nombreux collaborateurs. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020 DSP VOIRIE © INDIGO
Mémoires en Défense
Le cycle partiel est, par sa nature, générateur de saisines CCSP. En effet, le filtre RAPO ne remplit que partiellement son rôle: les usagers ne perçoivent pos le coté officiel de l'avis de paiement déposé sur leur pare-brise et attendent de recevoir un document à leur domicile, Il est également possible que l'usager ne puisse prendre connaissance de l'avis de paiement lorsque, par exemple, il est retiré par Un usager indélicat.
Les usagers reçoivent alors uniquernent l'avis de paiement majoré au bout de 90 jours et en cas de contestation, ne peuvent plus saisir que la CCSP, le délai de RAPO étant expiré (pour rappel l'usager dispose de 30 jours pour effectuer son RAPO).
9 mémoires en défense enregistrés sur l’année 2020 (dant 1 en février et 8 en décembre). AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
DSP VOIRIE INDIGO VILLE BEAUSOLEIL @ COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
3.2 EVOLUTION 2018-2020 DES
INDICATEURS DE PRODUCTION ET DE
CONTESTATION
Evolution des contrôles 2018-2020 Evolution des FPS 2018-2020
EL 16 350%
30000 pe 2000 35
20060 mens 2500
aoû roc so | 75
100 150
100 = 1oen
so sue
: Contrte : Frs
au mas 20 Ju mas za
L'année 2018 avait VU se construire le modèle de contrôle, l'année 2019 a permis de se concentrer sur la qualité de travail individuelle et collective doublée d'une amélioration des outils de contrôle et d'analyse qui ont permis de cibler les zones où les contrôles étaient nécessaires (Quartier des Moneghetti por exemple). Enfin, 2020 a été très positive tant sur le plan qualitatif que quantitatif. En effet, sur 9,5 mois uniquement le nombre de contrôles est largement supérieur aux années précédentes. La crise sanitaire est venue contrecarrer cette dynamique instaurée tout comme les bons résultats obtenus.
Evolution des RAPO 2018-2020
su
241
20 (]
Raro
2018 m2019 2020 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
DSP VOIRIE INDIGO VILLE BEAUSOLEIL ® COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
3.3DONNEES FINANCIERES DES FPS
(ARRETEES AU 12 MARS 2021)
Statut des FPS émis en 2018, 2019 et 2020
En attente de paiement
Paiement incomplet
[FPS annulés (RAPO, erreur technique ou décid
Échec d'identification [Marque du véhicule Incorrecte
Plaque étrangère
Recouvrement impossible
[Véhicule suspect
La proportion de FPS payés après Un an est proche de 34% ce qui est faible comparé à d'autres villes de la région sud. En 2021, les FPS émis en 2020 continueront d’être payés. On peut considérer que les recettes sur les FPS émis en 2019 n’augmenteront que de manière marginale. Les FPS abandonnés en 2020 représentent 52%, ce chiffre est très élevé et s'explique par la perte financière que les véhicules étrangers représentent (FPS abandonnés au bout de 90 jours). Si on considère que les erreurs techniques et humaines sont incluses dans les chiffres de “marque de véhicule incorrecte” et dans les annulotions en phase amiable ou en phase majorée, ils représentent 0,4% des FPS émis en 2020, toutes raisons confondues, AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
VILLE BEAUSOLEIL
DSP VOIRIE
COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
INDIGO
Statut de paiement des Forfaits Post Stationnement (à titre indicatif, selon données ANTAI)
Motif 2020 % des recettes
EN ATTENTE DE PAIEMENT 204 066,90 € 49%
PAYÉ 182 206,09 € 4%
RECOUVRÉ 25 38192 € 6%
SURPAIEMENT 0,00€ 0%
PAIEMENT INCOMPLET 687,50 € 0%
TOTAL ANNUEL 412 342,41 € 100%
FPS NON TRANSFORMÉ 434 31220 €
Les informations sont données à titre indicatif et sont le reflet à la date du 12 mars 2021 des paiements enregistrés dans l'outil de gestion. Ces données évoluent chaque jour en fonction des paiements, annulations et informations transmises par l'ANTAI.
A noter que 45% des FPS rejetés par l'ANTAI depuis 2018 concernent des abandons des FPS pour motifs « Plaques étrangères ». AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
DSP VOIRIE INDIGO VILLE BEAUSOLEIL @ COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2020
3,4 PERSPECTIVES 2021
Pour l'année 2021, le contrôle du stationnement ne fera pos l'objet d'évolution majeure. L'adaptation aux demandes de la ville dans le cadre de la crise sanitaire qui se paursuit fera l’objet de l'attention des équipes locales.
En revanche, Streeteo poursuit les actions engagées pour améliorer le service fourni et les conditions de travail des agents. Ces évolutions pourront être mises en œuvre ou proposées par Streeteo:
- Echanges concernant les dossiers CCSP via la plateforme TeFPS.
- Changement de tenue des agents.
- Développement d'une possibilité de contrôle à distance, mise en œuvre dans plusieurs villes d'ile de France au cours de l'année 2021. AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_H-DE
Reçu le 14/09/2021
ANNI
a AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
Pasteur
enue des Pins
EE
[Boures eee _: __
CE NE
NMBR PLACES LIVRAISONS GIG/GIC
MONEGHETT 444 11 12
TENAO 162 1 3
CENTRE VILLE 628 as 26
25/11/2020 } _
Pierre Le ie 5 Henri NOVAK INDIGO : INDIGO Par Myfipale Directeur dela
arking elle Epoi Police Municipale
L 3 Rue du Marché, 5 De Beausoleil 06240 BEAUSOLEIL.
MAI 27/11/2020 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
st aan
Duc VONE
nus
NAN eremguens permonsat]
ADRESSE BOUTIQUE DICO
AGUNESRU
PANTICUUERSAFFECTANT LE SAONE EL
PARENT ABONNEMENT (ETES AU ou fe)
PAIMENT EPS (comp)
POUR STATIOUESEU DE UVAREON
TPNVAREURACTE
DE SHUITÉ EU NT: TAF PRO STE
EMAMCHAG RAC: TOURUAGE DE HU
SERVICE DE LALLEMÉTROPOLE LOQUE
SHIVCEDEUN Roque
QU CONTESSONMAREDELAVILE
ANGLES DE QE
BEAUSOLEIL
Doctrine de stationnement
en auinQreteo con
Bone
CHA ET0D / CE tue NICOLAS RO AntheryTaurano DC
otre OPA TON;
Eure Epoque rue du hé,
FH DOmadree
ré bo Qiuentes com
dame en peaur en "ar
HERO AINSO LOTUS SANTE ENS MINS
Edende DRSO 1h
Pur phiqua (Toute rents concernée)
unes
troque.
és son ré are ph que de Hat,
Tous uen case manie
are eutoplème de tllamnement ou de 1 cute MORE Mél “étllonement pour penses
peser cane undveau pre br ILE dot Le
Cr
Center
Gt Monts
Mer
sont
Glttondar
Mer
GEtosdsr
Geo
CEtondar
unter
Pope MADeesn
LS AR PSS ti
tm APE
Reese DESren
Feat eue RE
D AURA
XTT
MongæatsartA Rest
PNR
Des
CETTE ME
PAPA an ES AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
GHROPANE EU
DErONDS
RETOUR SURLETABLEAUDE BORD
ATIRBUEE
EFUISX JOURS OU OH VDLE
PANNE COURS DE RENOUVELEMENT
| LE VIHIEULE OU À PROMIITEMMEDIATE
envers Lea
DU CONTROLE
| DEFPSSUR UNE FENODE PRICE
j puvéncue
| DUVÉREUE
COMHHSSARLAT
LES FORCES DE L'ORDRE
tn: Hesuee K
teck ent
nues
VSTEUR
eurprbplemtigse
cubes
Avance en phais QU: 2 erreurs ot a het payant uauernent
piment /Opngo danses minutes ps
drtance
Taie
dance Ta iteur
eat tea plie etats PMAaurémenon
ve de di obtention MDP1D
avrun magma aur eut
écare
dus demande eee date conciné
detotrance
en enns
Ep de pute + DÉcraionderol
ur prdretaen des decumentsnbteates
Avec preutes
tolérnce
surprésentllon des documents nécessales
TES
Fame TRE
RDA Q
Enter
Tree GR EAN,
Tease
LOST reerT ITS
FRET enDE
ra
Fra RNUNL
Fra er ain ER
COTE een
STE Pers a
ee araahA
eme
FER Ta Dos A
Pen ar are
ÉCTTEl
Une
a dose : Anthony TAURISAO
Responsable Opérationne)
traction tend elfectutale 19/10/20 AR PREFECTURE
006-210600125-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
ae
Odvu TENNNY
LHOdd VE
Lu
saine,
op orne)
«1 puodus red quo
sinpoid nuoupp
591
w |
# |
7
x |
san
“|:
w |
|:
ten
op je suuog
ep sun
sous
san
“|
|
# |
ap
es
no aout
une
op y
we
o
æ |
sa
ms
|
no |
s|
|
vo |
+
use
|
no |
2
sanauo
rap
aurons
op
w |
#
&
# |
aprandcs
ap surigesnoeseune
sol
w |
“|
mm |
#
sueur
pue
paru
ones
ee
|
no |
ù |
«se
mue
x
|»
AP
moy
es
|
supp
|
ce
o|
se
|
0
°
e
o|
#0
a
|
#0
|%
°
ns appui
ain
une
ane?
mue
op sn]
e
us
Li
EE
san
|
no |
0|
oo
|
no
|
0|
so
|
0 |
0
map
nus
side
39
suouauuoe
08 ve
.
me
|
no
|oe |
we
alex
ls
sa
op
aus
np yéGDÿp
ep ou
op
Los
ap on
pe
von
|
sat
x
o|
mue
|
|
5
me
|
0
oo
|
ne
|
0|
sa
opuonosineny
ap quegorc
auoun
sp
sud
x
£
mr
“le
x |
vo |
|oraminuerop
vos
op mueqpué
una
sapouodt
ps
“
x|
8
-
5
ns
|
#
|"
#
pump
eph
19 auowoyed
op
pneoimen
un ue
ne
es
“er
|
x0
EL
5
so
|
sue
|
vo |
+ |
xo0e
6
[um
|
|
e
vw |
5|
#0 |
|
©
|eoe
|
x |
à
sal
wa
|
no |
0
o
[x
|
|
0
ne
mur
|
wo |
ue |
nee
|
no |
es
|
nos
|
so |
se
ppuoj
ae maueuuopeyr
soda
% |
0|
wo
o|
oo
|
#0 |
0
aps
uouou)
6)
# |
er
|
2
“|
el
we
|
ox
|
ae
|
es
ee
ner
|
se
|
me
he
pme
sed
je
ane
sue
auepnbas
|
LOevu
npanfesep
seu
id apuue
| 8
Lodde:
ed
u
,PXNE3 3
odde
3j “
SNYIMOLMUEL
SAUALDINIOD
30
ANG
300)
NA
ST-UT-EEEZ
"U ATILLUV.1
HA
NAJUS
LNOdAVE
AMowuugnen-od
eo)
np uonesseiue>
8 Ro
583
ap
unseu
Anog
“jeuI
juowrajed
3p
sJAe,
ap
uonenuue
p no
sino>8:
sep
Jafau
Sp
“no
SIP
FHILAEASIALIL
P SHOW
S9p
2SAjEUY AR PREFECTURE
006-210600125-20210910-G_S_H-DE
Reçu le 14/09/2021
Odvy
TINNNV
LHOddva
ur
TT
LE
nn
vasst
se
Tue
Tao
lue
lon
loose
[uso
lue
[ue
[uno]
o
|
om
jour
|
vos |
wir
|
we
|
ve |
ms
le |
ms
sue
oa
sp
seu
5
an
Das
lou
leole
les
Jecles
Jus
[ul
oo
|wrue
|
me
[ur
[ee |
me |
x |
ee
re
uimuaoen
DEEE
=
PS
PP
PU
EEE
CE
EEE
CES
En
2Oëvu
sop
auaweyea
ne SJhejRA
SIN
SIEIPUI
ue/3
ELsT
2OdWu
S9P
AUBLLENEII
NE
SIDESUOD
SJSjDUEUL,
SUZAOU
ue/di3
800
OA
Faune
sage
epLe
5JReAsIUILpE
sInODEL
EP
ASLISER
ne
59-DeSLOD
(ujd
du
SuIIENNÈP,P
SAQUOL)
ue
SIA
ous
np
anane
UE
AUOD
SJB
NP LOREUILOURG
sesse
Gro
se
sp siquoN
oëve
susnsosa
e
o0e
sav
se
SVINOLML
SELIALDIMIOD
530
IWUPNFO
300)
NA ST-OLT-EEEZ
‘U MOLLV:1
NA
MAJ
LHOGIVE AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf. : G5i
Séance du 10 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale.
Objet : Décision modificative n° 2 - Budget Primitif — Exercice 2021.
Le budget primitif 2021 de la Commune a été voté par délibération du Conseil Municipal
en date du 17 décembre 2020.
Suite au vote du compte administratif de 2020 de la Commune par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021, une première décision modificative du budget primitif 2021 a été votée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2021. Pour ARPRRIEPRCAURE de Délégationkde Service Public en date du 30 octobre 2012, la see ture, fr sqcité VANEHR4rk France, désormais dénommée INDIGO INFRA. 202 pitahiqn de s6s parcs publics de Kslationnement dénommés « Libération » et « Belle
Suite à la production par le délégataire de son rapport d’activité 2020, présenté ce jour au Conseil Municipal, la Commune va pouvoir procéder à la facturation d’une redevance d’occupation du domaine publie, indexée sur le chiffre d’affaires 2020 réalisé par le délégataire INDIGO INFRA France, de 192 134,47 €. Dans lattente du rapport d’activité, la Commune avait dans son budget primitif 2021 procédé à l’ouverture de crédits budgétaires en recettes de fonctionnement à hauteur de 150 000,00 €, pour estimer avec prudence la redevance d’occupation du domaine public par le délégataire durant l’année 2020, et de 165 000,00 € durant l’année 2021. Par conséquent, il convient de réajuster la prévision de la redevance d’occupation du domaine public, relative à l’exploitation du
délégataire durant l’année 2020, de 42 150,00 €. Par ailleurs, étant donné une meilleure fréquentation des pares constatée durant le premier semestre 2021, il est raisonnable d’ajuster la prévision de la redevance d’occupation public, relative à Pexploitation du délégataire durant l'année 2021, de 60 300,00 €.
Conformément à l’article 3.2 de l’avenant n° 3 du 21/11/2019 de la délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement, le délégataire INDIGO INFRA France a assuré la mise en œuvre d’un système de supervision et de centralisation de la zone publique permettant de gérer à distance l’ensemble des dispositifs connectés (matériel de péage, vidéosurveillance, interphonie, contrôle d’accès, etc...). L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à la mise en œuvre de cette solution était estimée à 15 000 € HT. En contrepartie, la Ville de BEAUSOLEIL s’était engagée à verser au délégataire, au regard de justificatifs de dépenses transmis par lui à la Ville, une subvention d'équipement correspondant au montant exact des investissements nécessaires à la mise en place de cet équipement. Conformément à ces dispositions, le délégataire a transmis le If août 2021 ses justificatifs de dépenses pour un montant total de 16 199,00 €. Par conséquent, il convient à la Ville de procéder au versement de la subvention d'équipement à hauteur de 16 199,00 €, et d’ouvrir au budget 2021, en section d’investissement les crédits budgétaires nécessaires à l’article « 20421 — Subventions d'équipements aux personnes de droit privé », fonction 71.
Pour rappel, par délibération en date du 12 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation de service public comme mode de gestion de l'exploitation du stationnement sur voirie. Par délibération subséquente du 20 novembre 2017, l’Assemblée délibérante a approuvé le choix de la société INDIGO INFRA France comme délégataire de cette concession de service public ef la convention afférente a été conclue à compter du 1° décembre 2017.
Conformément à Particle 3 de Pavenant n° 1 du 15 avril 2019 de la concession de service public du stationnement payant sur voirie, le délégataire INDIGO INFRA France a assuré la mise aux normes des horodateurs, telle que de nouvelles dispositions réglementaires l’imposaient. Cette mise aux normes entraînait pour le délégataire un surcoût d’investissement arrêté par les parties à 172 500,00 € HT. En contrepartie, la Ville de BEAUSOLEIL s'était engagée à verser au délégataire, au regard de justificatifs de dépenses transmis par lui à la Ville, une subvention d'équipement forfaitaire, ferme et définitive, de 86 250,00 €. Conformément à ces dispositions, le délégataire a transmis le 1% août 2021 ses justificatifs de dépenses pour un montant total de 170 700,00 €. Par conséquent, il convient à la Ville de procéder au versement de la subvention d’équipement à hauteur de 86250,00 €, et d’ouvrir au budget 2021, en section d’investissement les crédits budgétaires nécessaires à l’article « 20421 — Subventions d'équipements aux personnes de droit privé », fonction 821. ÈIES MOUTS CT-ASSts évoqués, il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’arrêter sodfieative-n°2-du idget primitif 2021 suivante:
Sectionde Forctionr ent :
Dépenses : 102 450,00 €
Recettes : 102 450,00 €
Dont Dépenses réelles : /
Dont Dépenses d’ordre : 102 450,00 €
Dont Recettes réelles : 102 450,00 €
Dont Recettes d’ordre : /
Section d’investissement :
Dépenses : 102 450,00 €
Recettes : 102 450,00 €
Dont Dépenses réelles : 102 450,00 €
Dont Dépenses d’ordre : /
Dont Recettes réelles : /
Dont Recettes d’ordre : 102 450,00 €
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
- D’approuver et arrêter la décision modificative n° 2 du budget primitif 2021 de la Commune telle que précisée ci-dessus ;
- De dire que la plaquette de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2021 de la Commune sera mise à disposition du public à l’Hôtel de Ville et à la mairie annexe des Moneghetti.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE et ARRETE la décision modificative n° 2 du budget primitif 2021 de la Commune telle que précisée ci-dessus ;
b) DIT que la plaquette de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2021 de la Commune sera mise à disposition du public à l'Hôtel de Ville et à la mairie annexe des Moneghetti, ce:
A L’UNANIMITE,
4 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 septembre 2021.
Le ire,
G d SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_I-DE
Reçu le 14/09/2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et pius - COMMUNE DE BEAUSOLEIL (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 216060012800016
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE DE MENTON
M. 14
i Décision modificative 2 (3)
| Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE (4)
ANNEE 2021
49) Ingiquer la nelurs uidiaue elle nom deLa coiscthilé ou de l'leblissement (communs, CCAS, EPCI, syndicat mixta, ot 42) À renseigner uniquement pour les budgets annexes,
9 Préciser s' s'agit du budget supptémentelte où d'une décislon modiicalhe.
8) Indlquer le budget concerné : buuget principal ou beta du budgal annoxe.
Page 1 AR PREFECTURE
G_S_I1-DE
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
Sommaire
T- Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales el financières Sans Objet B- Modalités de vote du budget 4
I - Présentation générale du budget
Af - Vue d'ensemble - Sections 5 A2 - Vue d'ensemble - Section de fanclionnement - Chapitres 6 A3 - Vue d'ensemble - Section d'inveslissement - Chapitres 8 B- Balance générale du budget- Dépenses 10 B2 - Balance générale du budget - Racalles 12
AIT - Vote du budget
Af - Section de fonclionnement - Détali des dépenses 4 A2 - Section de fonctionnement - Détall des recetles i 84 - Section d'investissement - Détail des dépenses iÿ B2- Section d'inveslissement - Détail des recettes a B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles Sans Objet
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
AL Présentation croisée par fonclion (1) Sans Objet AL.1 - Présentation croisée par fonclion - Détail fonclionnement Sans Objet A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet A2. - Etat de la dette - Détail des crédits de Irésorerie Sans Objet A2.2 - Etat de la dette - Répartition par noture de detie Sans Objet A2.3 - Etat de In dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objel A24 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet /A2.5 - Etat de Ja dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet A2.6 - Eut de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sens Objet A2. - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sens Objet A4 - Etat des provisions Sans Objet A5 - Etalement des provisions Sans Objet A6. - Equifibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet A6:2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet A7. - Btats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet A7.1L2 - Btats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet A7-2.1 - Htats de la répartition de Ja TEOM - Fonctionnement (3) Sens Objet A7:22 - Etats de la répartition de le TEOM - Investissement (3) Sans Objet A8 - Etat des charges transférées Sens Objet A9 - Détail des opérations pour le compte de iers Sans Objet B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'éteblisseinent (4) Sans Objet 81.2 - Coleul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'empront Sans Objet B1.3 - Etat des contrats de erédit-bail Sans Objet TB1.4 - Fiat des contrats de partenariat public-privé Savs Objet B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet B1.6- Etat des engagements reçus Sans Objet B1,7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet 12,1 - Etat des autorisations de programme el des crédits de paiement afférents Sans Objet 182.2 - Etat des autorisations d'engagement ct des crédits de paiement afférents Sans Objet H3 - Emploi des receltes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet € - Autres éléments d'informations
CI - Etat du personnel Sans Objet C2 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère le communc ou l'établissement Sans Objet C3.2 - Liste des établissements publies créés Sans Objet C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Suns Objet CH4- Liste des services assujettis À la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet D - Décision en matière de taux de contributions divectes - Arrêté et signatures
DA - Décision en matière de {aux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté el signatures 23
Page 2 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLET - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
41) Cete présentabion gst obigataira pour ls communes de 3 600 habitants et plus (an. L. 23123 du CGDT), les groupements compronant au moins ur commune da 3 800 habitants et plus Lil R. 5211-14 dû CGCT) et leurs Étebilssoments publics. Ella n'a cependant pas à 8e produlte par los senices et activité unique érigés an établissement public où budget annexe, Les
auras communes et étabissaments peuvent les présenter de manière fsculative.
42) Gt état ne paut Ets prod que par 5 communes dont la popuiallen as1 Inférisure à 500 habllants et qui gêrent los sarvicos de distibuion de l'eau potsble et d'assainissement sous formo da régia simpa sans budgat aanexs {art L. 2221-11 du CGCT}.
13) Cet état est obigataltement produit par les communes et groupomtonts do communs da 10 000 hablants el plus ayant Inalitué Is TÉOM el assurant au molns ls collacin des déchats ménegeis {ar L. 23434 du CGCT).
Et} Ces dtate ne sont obligalowes que pourles communs do 3 500 habhants ot plus {an L. 2913-1 du GOT) les groupernents comprenant au moins una communs da 4 500 habilants et plus {art L. 5214-36 du CGCT, art L. 8741.1 du CGOT) et leurs étobtissements pubs.
&5)Slla commune ou l'étabfissement décide d'eibuer des subventions dans ls cadre du budgat dans les canchtons décites à l'arücle L. 2311-7 du CGCT. {) Les sasaclations syndioales autorisées dohent utliser leur état particulier « informalians générales » snnox$ à l'été n° HOR : INTB#297402A, 16labl au cadre budgétalra at comptable applcable aux sssoclations syndicales autorisées,
LrhLes associations syngkeales autorisées rempsspnt at Jalgnant uniquement es états quites concomen au üe de l'exorclca ateu tire du détal des complss da ban.
Préciser, pour chaque annexe, si'fsl est sans objet le cas échéant.
Page 3 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
I- INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1 L'assemblée délibérante a volé le présent budgel par nature :
- au niveau {3} du chapitre pour la section d'invesllssement.
- sans (2) les programmes d'équipement.
- au niveau {1} du chapitre pour la seclion de fonctionnement.
- sans (3) vofe formel sur chacun des chapitres.
La liste des anlicles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à arlicle es fa suivante :
1 En l'absence de mention au paragraphe | c-dessus, le budgel est réputé voté par chapifre, el, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
ll Les provisions sont (4) .
— La comparaison s'effeciue par rapport au budget de l'exercice (5).
V- Le présent budget a été volé (6) sans reprise des résullals de l'exercice N-1.
DA compléter par « du chapitre » ou « de l'arc »
(}inäiquer « avec x ou « sans » les chapitres opérations d'équipement,
Ghindiquer « avec » ou e sans » vote formel,
(&}A compiéler par un seul das deux choix suivants :
- samkbudgélaires {pas d'inscrpion en récella de Ia sactlon d'invesbssamanl);
budgétaires (défbèreton n' BU de
5) Budgot de l'exercice = budget pri + bugel supplémentaire + décision medifcatve, sy a Bu.
SJ Acomptôter par un seul das tofs cho suivants :
Sans reprise des résulats de l'axoraice N-3 :
avec reprise das nésullals de l'exorclea NA après {a vote du compte adrinitraif 1
+ avec reprise onticipée dos résutats de l'oxerolce N-1.
Page 4 AR PREFECTURE
-21 012
le 14/09/2021
021091 _I-DE
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET h VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v
© | GREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1} 102450,00 102 450,00
E
+ + +
R
Ë RESTES À REALISER (RAR) DE ae 000 p L'EXERCICE PRECEDENT (2} ù "
0
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (Si déficit} (si excédent) Es ï REPORTE (2} 000 oo
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 102 450,06 402450,60
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D | CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES FT AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 102 450,00 102 450,09
k compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R]) DE
ë L'EXERCICE PRECEDENT {2} 9,20 028
N 061 SOLDE D'EXEGUTION DE LA {si solde négatif) (sisolde positin) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ
T 1 0,00 a,00 S
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) +02 450,00 102450,00
TOTAL
TOTAL Dtf BUDGET (3) 204 500,00 204 900,06
42) Au budget pri, les crédits volés correspondant aux œrédis votés lors de celle étape budgétaire. De même, pour es décisions modifiæles el is budgal suppldmantare, les cdits votés correspondent sux crédits volés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antédaurement volés lors du même exercice.
{3 À sondrunlquement en cas do rephsa des résuls de l'exercice précédenl, soit après le vote du compte pdminksteëf, sol on cas de reprise anticipée des résulte. Les restes 8 réafsac de la Section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engogées non mendelées et non rellachées telles qu'ofos rossoront de a complabité
des engagements et en recettes, aux recetles certslnes n'ayant pas donné lou à l'éméssion d'un Eve el non ratlachéss (R. 2314-11 du CGT). Les restes 8 réaliser de 8 section dinvesbssement comespondent en déponses, aux dépenses engogées non mandslées au 31H42 da l'exercice précédent tels qu'elles ressarent do la
compteblité des engagements el aux rocolles conainss n'ayant pas donné Reu à l'émisston d'un Hire au 34/12 de Faxardce précédent (R, 2311-11 du CGOT). {63 Tol! de ia ssclion do fanclonngment = RAR + résulat roporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la sécllon d'investissement = RAR #solde d'exécution éeparté + cécls d'investissement volés.
‘ot du budget = Totel de ta section de fonctionnement # Total da a section d'investissement.
Pages COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE(3) TOTAL l'exercice (1) || réatiser N-4 (2) nouvelles
1 & nl AV 2 E + IL + 1 014 Charges à caractère général 6 620 662,43 0,00 0,00 5 620 662,43
042 Charges de personnel, frais assimilés 41 341 000,00 0,00 0,00 11 34? 000,00
014 Atténuetlons de produits 475 000,00 0.00 6,00 475 000,00
65 Aubes charges de gesllon courante 3 138 841,00 0,00 6,00 3 +38 41,00
656 Frals fonclionnement des groupes d'élus 0,00 0.00 5,00 0,08
lolai des dépenses de gestion courante 20 575 503,43 8,00 0,00 20 575 503,43
66 Charges financtéres 309 354,60 0.00 5,00 309 354,60
67 | Charges excepllonneles 10071623 | 000 9.00 10971523 68 | Dotations provisions semi-buayétatres (4) 430 000,00 0.00 9,00 430 009,00 022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 9,00 0,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement | 21424 573,25 500 pool 2142467826 023 Viremant à fa section d'investissement {5} 5 602 500,08 ||‘ 102 450,09 102 450,00 5 704 950,00 042 Opéraf® ordre transfert entre sections {5} 1 380 000,00 8,00 0,00 1 380 000,00 043 Opérei* ordre intérieur de le section (5) 0,00 8,00 0,00 8,00 Tofal des dépensos d'ordre de fonctionnement | 65250000 402 450,00 10245000 | 7 084950,00 TOTAL 28 407 073,28 6,00 102 450,00 402.450,00. 28 509 523,26 +
[ P 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | ou |
l TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 26 800 823,26 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL f'exercice (1} || réaliser N-1 (2) | nouvelles
1 1 ht WWE 1 + IL+ IL
033 Allénuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 | Produits services, domaine et ventes div 21687000 000 008 oo] 21686000 73 Impôls et taxes 15437 000,00 0,00 0,00 0,09 15417 000,00 74 Dotations ot participations 2 848 950,00 0,00 0,00 0,00 2 848 850,00 75 Autres produits de gesllon courante 1781 550,00 0,00 102 450,00 102 450,00 1 884 000,00 Total des reçettes de gesllon courante 22 226 250,00 o,00 102450.00 102450,00 | 22529 700,90 76 Prodults financiers 0,00 0,00 0,00 Lu 0,00 77 Produits exceptionnels 29 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 78 Repises provisions sormi-budgétalres (4) 130 000,00 F 0,00 0,00 110 000,00
Xotal des recettes réelles de fonctionnement, 12.356 250,00 102 450,08 102 450,00 22.458 700,00
042 Cpérat* ordre fransfert entre sections (5) 100 000,06 0,00 6,00 108 000,00
043 Gpérai* orûre intérieur de fe section {5} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
TOTAL 22 A56 250,00 0,00 402 450,00 182 450,00 22 558 700,00
+
Ï R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 3 050 823,26 ||
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 28 509 523,26 ||
Pour information :
IE s'agit, pour un budget voté on équillbre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excécient des recettes réolles de fonctionnement sur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 6984 950,06 || dépenses réelles de lonctionnement. 1! sert à financer ls remboursomant D'INVESTISSEMENT (6) du capital de la delte et les nouveaux investissements de la commune ou de Fé vent.
CL Hodeltéa do vote La one RAR n'est à enssfgner qu'en abs do ep artipho du résulter du vol du budgot print, Sent ns rouvpgux cas voté os do a présente détbérabion, ora RARE SI commune ouest eppique le égime des prose ser uéqhtte JDE 0232 RD 2 DI0M0© RP CAS AI DO DEEE; Di DEL > RI O8 DOI REG Solde de Fophrobon DA 025 à DGA A O2 ou sde da lopéralon A/OZ1? ROAD Di 060.
Page 6 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
Page 7 COMMUNE DE BEAUSOLENL + BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET hi SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de | Restesa | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (4) | réaliser N-1 | nouvelles
: e [l Mate
il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 230 700,47 0,00 0,00 0,60 230 700,47
204 Subventions d'équipement versées 100 000,09 LU 102 450,00 102 450,00 202 460,00
2 Immobilisations corporelles 419 208,01 0,00 0,00 0,60 419 208,01
22 Immoblisations reçues en affectation (6} 0,60 0,00 0,00 0,80 0,00
23 | immobilisations en cours 28 244,87 9.00 2,00 000 2824487 Total des opéralions d'équipement 28 646 505,07 5,00 0,00 0,60 28 646 505,07 Total des d'équipement 29 424 658,52 0.00. 102 450,00 402 450,00 29 827 108,52 10 | Dotations, fonds divers ef réserves 48 000,00 9.00 0.00 0,00 48 000,00 13 Subvenilons d'investissement 6,00 8,00 0,00 000 0,00
16 Emprunts et delles assimilées 2 984 500,00 0,00 0,00 0,68 2 984 500,00 18 Compte de llalson : effeclal' (BA,régle} {7} 8,00 6,00 0,00 00 0,00
26 | Paricipat’ etcréances rahachées 9,06 9.00 2.00 0.00 2.00 27 Autres immobilisations financières 6,00 | . 0,00 0,00 0,60 8,00
020 Dépenses imprévues 0,00 Pi : 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 032 500,00 0,00 2,00 0,09 3 032 500,00
LE Total des opé. pour compte de tlers(a} 400 000,00 0,00 0,00 6,00 100 200,90
Totai des dépenses réelles d'Investissement | 32 57 188,52 0,00 s02450,00 | 10245000 | 32650 806,57 040 À Opéral* ordre lransfart entre sections (4) 100 000,00 0,00 0,00 400 000,00 041 Opérations patrimoniales {4} 8,09 0,00 6,00 0,09 Total des dépenses d'ordre 100 000,00 0,08 9,00 100 000,00 d'investissement ne
TOTAL, 32.687 158.82 020 a02asoo | 10245000 | 32759 608,52
+
Î D 091 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF RÉPORTE OU ANTICIPE (2) | 4403664,87 ||
Î TOTAL DES DEPENSES L'INVESTISSEMENT CUMULEES | 34163 293,30 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3} TOTAL lexercicefi} || réaïlser NA | nouveles
t O) ue Wa l4 +
ï
010 Stocks (5) 0,09 0,00 0,00 0,00 0.00
43 | Subventions d'investissement (hors 138) 7314 159.80 0:00 000 0,00 Tan 1690 46 Emprunis el geiles assimilées (hors 165) 8 750 000,00 0,00 0,00 0.00 8 760 000,00
20 Immobäisations incorporelles {sauf 204) 0,00 000 0,60 0,00 6,00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0,80 0,00 0,00 0.00 2i Immoblisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immoblisetions reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0.00 6,00 23 À. en Cours 0,00 0,90 0,00 0,00 0,09
Total des reseltes d'équipement 46 061 159,80 0,09. 0,00. 0,60 16 061 159,86
40 Dotallons, fonds divers etrèserves {hors 3 280 000,00 0,00 0,00 0,00 3280 000,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 1 623 403,84 0,00 0,00 0,00 1 623 303,84 captalsés (8)
438 Autres subven!® Invest, nan lransf, 4013 879,75 0,00 0,00 0.00 4 013 879,75 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,08 0,00 000 0.00
18 | Complo de laison :alfectal” (BAsrégie (7) 0,60 0.00 0.00 0,00 006 26 Partlclpal” et créances ratlachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produils das cassions d'immobilisations 2 600 000,00 0,00 0,06 0,80. 2 000 000,00
Total des recetles financières 40 917 183,59 0,00. 0,90 0,00 19.917 183,59
AE Total des opé. pour le comple da tlers 100 009,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 ie:
Total des recettes réelles d'investissement | 2707 343,30 na 0,90 27.078 343,39 02 Virement da la soct° de fonctionnement (4) 5 602 500,00 102 450,00 102 450,00 5 704 960,00 040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 1 380 600,00 000 0,00 1 360 000,00
Page 8 AR PREFECTURE
-G_S_1-DE
COMMUNE DE REAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2024
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions ? VOTE (3) TOTAL lexerclce(i) | réaliserN-1 | nouvelles
1 ui L'ÉTÉ EL
041 Opérations patrimoniales {4} 008 0,00 0,08 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 982 500,00 ë 102 450,00 102450,00 7 084 950,00
TOTAL 34 060 543,38 LXE 102 450,00 182 450,00 34163 293,39
+
Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | oo |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 34 163 203,30 |]
Pour information :
E s'agit, pour un budget voté en équllbre, des ressources prapies
correspondant à l'excédent des rceltes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réellss de fonctionnement. || sert à financer le
remboursement du capltal de la dette elles nouveaux investissaments
de là commune où de l'établissement,
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL,
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 6.984 350,90
FONCTIONNEMENT (10}
49) GK Hodattés do vote LB.
2) Insore en cas da raprisa des résultats de l'exeteice précédent (après vote du copie adminiauetf) ou si reprise anticaée des résutats. (8)Le vote de forgans défbérant ports uniquement sur les prpaslllons nouveïs,
LE) DF 023 = 1021 ; DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042: Di D41 = RI GAY ; DF 063 2 RF ON.
{SJA servir uniquement dans lo cadra d'un au des stocks seïon ta méthode de l'nvenalre pammanenl simplifié aulorisée pour los saules opéralions d'aménagements flotissoment, ZAC...) par Bileurs rotracas dans lo cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapire 22 retrace les Vavaux d'investissement réalisés sur los blans raçus on affactation, En recell, laetraco, ls cas échéant, l'ennulalion ds tel iravaux effociués eur un “exercice antérieur,
EF) A cervi uniquement lorsque La commune ou l'étabfssemant ofactue une dotation irifale en espèces au prof d'un service publ non personnalisé qu'elt où quil crée. (8) Sou fo totat des opérations pour compls do Earsfigura sur cot dti (vole détsi Annexe IV A9),
(B)La compla 1068 n'est pas un chapitre mais un aride du chapére 10.
10) Satse de l'opérallon DF 023 + DF 042 RE 042 ou soke de lopbralion FF O21 à RID40- D} 040.
Page 9 AR PREFECTURE
5_1-DE
COMMUNE DE BEAUSOLER - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | Il} BALANCE GENERALE DU BUDGET RS |
1 DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser}
FONCTIONNEMENT Opérations réelles ()_1 Opérations d'ordre (2) TOTAL o11 Charges à caractère général 000! Fe o0ù o12 Chaïges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuallons de produits 0,00 60 Achals et variation des stocks (3) 0,00
66 Autres charges de geslion courante 0,00
656 Frais onctlonnement des groupes d'élus (4) 0.00
66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 68 Dot. aux amoïtissenenls et provisions 0,00 71 Production stockée {ou déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses Imprèvuss a,00
023 Virement à la section d'investissement 402 450,00 402 450,00
Dépenses de fonctionnement - Total 192 450,00 302 450,00 +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE || 0,90 |
Û TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 192 450,00 |)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) } Opérations d'ordre (2} TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 8,00
15 Provisions pour nsques et charges (8) ÎLE 0,00 0,00 46 Emprunts et dettes assimifées (sauf 1688 non
budgélaire) 2,06 0,00 5,20
18 Compte ds lialson : affectai® (BA,régie) & 0,00 |: 0.00
Total des opérations d'équipement 0,00 |: 0,00
198 Neutral, amort. subv. équip. versées È 0,00 0,00 26 Immobllisalfons incorporeiles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00 204 Subventlons d'équipement versées 102 450,00 0,00 +02 450,00 24 Immobliisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 immobilisations reçues en affectation (6) ti 0,00 0,06 6,00 23 Immobllisallons en cours (6) 6,00 0,00 0,00 26 Participations el créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 00 0,00 0,00 28 Amorlissement des immobilisations (reprises) : 000 9,00
29 Prov. pour déprécial" immobilisations (5) 0,00 0,00
38 Pro. déprécial" des stocks ef en-cours (5) 0,00 0.00
45... Tolal des opérations pour compls de tiers (7) 6,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prev. dépréc. comptes de tiers (5) 00 59 Prov. dépréc. comptes finenciers (5) . 0,00
3. Stocks 0,60 0,00
020 Dépenses imprévues 8,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 192 450,60 192 450,00 +
Ï D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0e)
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 302 450,00 ||
Page 10 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2024
CHDY compris los opérations ralalves au rattachement des charges el des praduils alles opérations d'orden sembudgélaires.
€) Vok Hit des opérations d'ordre.
B) Parmol de touncer des opérations particules tlles que les opéraions de stocks Res àla 1onue dun invental pormanent lp.
{) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus do 10000 habitants:
15) SE commune où 'tatéissament applque le régime des provislons budgétaires,
{Bhtors chapitres = opbrallons d'équipement 2.
47} Seuile total des opérations pour compta de lorsfigure sutcat dtal(uok le détail Annexe IV AS).
{DA sonvr uniquement tarsque ls commune oul'étabissement affciue une dotation Iniale en aspèces au roi d'un saice puitic non personnalisé qu'ella ou qu'il crée, {En dépanses, le chaplue 22 relaca les baveux investissement résisès sur les blens roçus an affoctation. En toceile, il rebrzce, le cas échéant l'annulation de tels {iavaux iactués sur un “axeraice antérieur.
Page 11 AR PREFECTURE
5_1-DE
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2024
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | 1 l
BALANCE GENERALE DU BUDGET. [7 B2__ }
2 - RECETTES {du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1}_ | Opérations d'ordre @ | TOTAL
013 | Allénualions de charges CONS pr 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) FE À 0,00
75 | Produils services, domaine et ventes div | 000
71 Production stockée (ou déslockage} 0,00
72 Production immobilisée 5 e 6,00
73 |impôtseltaxes 000 LEE car 0,00
74 Dotations et participations 0,00 CRU 0,00
76 Autres produlls de geslion courante +02 450,00 0,00 102 450,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 6,00
77 Produits exceptionnels 0,00 2,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provislans NS 900 0,00
79 Transferis de charges fs 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 402 456,00 0,00 102 450,06
+
Î R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 000 |
2 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 402 450,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre {2 TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves {sauf 1068) 0,60 6,00
0,00 13 Subventions d'inveslissement
. 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques ef charges (4) Re nt tss 0,00 0,00
36 Emprunis et delles assimilées (sauf 1888 non
budgétaires) 50 . . 0 5:60
18 Compte de lialson : affeclal° (BA régie} @ 0,00 Fire ë 0,00
20 Immobilisations corporelles {sauf 204) 0,00 6,00 0,00
204 Subventions d'équisement versées 0,00 6,00 0,00
21 Immobillsations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation & 0,00 0,00 0,00 23 Immobifisalions en cours
0,00 0,00 0,06
26 Parilcipations et créances ratiachées 0,00 0,06 0,00
27 Autres immobilisalions financières 2,00 0,00 0,00
28 Amorissement des immobilisations fie 0,00 0,00
29 Prev. pour dépréciat® immobilisations (4} ë 5 0,00 0,00
39 | Prov. déprécial" des stacks ot en-cours (4j a 000 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prev. dépréc. comples de tiers (4) 9,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
021 | Virement de Ja sect° de fonctionnement 102 450,00 102 450,00
024 | Prodults des cessions d'immobilisations pos 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 102 450,00 402. 450,00
+
[LR 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTÉ OÙ ANTICIPE |] 0,00 |
+
Ê AFFECTATION AU COMPTE 1068 | o00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |} 102 450,00 |
Page 12 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
(5)Ÿ coraprs les opérations ralalves au rattachamant des charges el des produls ol fes opérations d'ordre semkbudgétatos. {2} Voir lete dos opérations d'ordre.
(3) Permet de rairacar des opérations partauières telles que les opérations de stocks los à la lonue d'un Inventaire permanent simplifié. 4) S1la communs ou l'étabissement applique 1e régime des provisions udgéletes.
{5} Seul le tot des opérations pour comptg da Her fiquig sur vot état (vo lo détail Annexe IV AS),
{5)A soir uniquement lorsque ta communs ou létsblissemant effactua une dolaton inidate en espèces au proft d'un sarvica publi nan personnalisé qu'elle ou qu'i crée. &7}En dépenses, l chaplir 22 retrace les beaux d'investissement réalisés sur as bions raçus an sffectalon. En fécelle, retrace, la cas Sthäant, Tannulabon de {els travaux feciués sut un exercice antétour,
Page 13 AR PREFE TURE
-20210910-G_S_I-DE
COMMUNE DE BEAUSOLEIL. - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
Page 14
Hi — VOTE DU BUPGET ll
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap} Libellé (13 Budget de Propositions Vote {4) art (1) Y'oxercice {2) nouvelles (3)
oi Charges à caractère général 2.620. 662,43 so 2,00 6042 Achats prestat” services (hors terrains) 860 250,00 000 0,00 60851 Eau el assainissement 70 060,00 0,00 0,00 eusi2 Energie - Electicité 325 589,00 0.00 0.00 60621 Combuetibles 5.000,00 2,00 9,00 60622 Carburants 54 100.00 900 000 60623 AtinenLation 53 022,00 0,00 0,00 80628 Autes fournitures non stockées 103 439,00 0,00 000 60831 Fournitures d'entretien 69 051,00 000 000 60632 Fouritutes de pot équipement 84 803,32 c00 0,00 60633 Fournitures de voirie 74 784,00 0,00 cc 60636 Vêtements de ravall 51 1200 0,00 o00 5064 Foumiures admiaistraiives 40 380,00 000 000 6065 Livres, disques, … {médlathôque) 850,00 000 000 6067 Fournitures scotalres 58 767,00 000 0,00 6068 Autres matières et fournitures 2 858,00 000 0.00 st Contrals de prestations de services 603 860.28 00 2,90 s122 Crédit-baït mobller 7 000,00 c00 200 8132 Locations immobilières 420 721,00 0,00 000 5135 Locations mobtières 12918,00 9.00 0.90 64 Charges localivos el do copropriété 121 822.00 9.00 000 6152 Entretien terrains 59 822,00 0.00 0,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 148 859,00 0,00 000 615228 Entretien, réparations autres bâtiments 7345500 9.00 000 515291 Enleollen, réparations voies 86 024,00 0,00 0.00 615222 Entrellen, réparallons réseaux 69 312,00 c00 000 61824 Entretln bois et forêts 3 000,00 000 c00 61551 Entrelfen matéis! roulant 51 840,00 000 000 61668 Entréllen autres biens mobliers 26 473,00 000 000 6156 Maintenance 208 419,00 000 o00 6161 Mullrisques 85 000.00 0.00 0,00 6168 Autres primes d'assurance 3 500,00 000 0,00 si7 Etudes et recharches 23 680,00 000 0,00 6162 Documentation générale et lechnique 15 686,00 000 oo0 6184 Versements à des organismes de formallon 24 689,00 a00 0,00 6185 Frais de colloques el de séminaires 5 890,00 000 000 5188 Autres frais divors 18 087,85 200 900 6225 Indemniés aux complablo ot régisseurs 7500,00 0.00 o00 6226 Honoraires 69 483,00 0,00 0,00 6227 Frais d'actes et de contentieux 75 695,00 0.00 0.00 6228 Divers 14284700 0.00 c00 6231 Annonces etinsertions 32 660,00 000 co 6232 Fêtes et cérémontes 625 904,00 0,00 c00 6233 Fokres et expositions 25 760,00 000 0:00 6238 Catslogues el Imprimés 83 477,00 0,00 00 6297 Publications 15 009,00 c00 000 6238 Divers 262 778,00 000 000 6241 Transpos de biens 500,00 0,00 0,00 6247 “Transports collecUfs 60 700,00 000 0,00 6251 Voyages el déplacements 9 700,00 c00 000 6256 Missions 5 620,00 ao 0,00 6257 Réceplions 72615,00 200 0,00 6261 Frais d'affranchissement 70 300,00 000 0.00 6262 Frais de télécommuntcations 148 676,00 a00 200 627 Services bancalres et assimilés: 5 900,00 065 0,00 6281 Concours dbers (cotisations) 11 002,00 0,00 0.00 6283 Frals do nolloyage des locaux 174 641,00 o00 o00 62873 Remb, frais au CCAS 89 700,00 0,60 2,00 62876 Remb, fais à un GFP de rtachement 10 655,00 0,00 200 6288 Autres services extérieurs 3 000,00 000 ao 63512 TTexes foncières 180 000,00 0,00 000 6355 Taxes et impôts sur les véhieules 415,00 9.00 2.00 6358 Autres drohs. 3010,00 0,00 0,90 oiz Charges do personnel frals assimilés. 11 341 000,00 020 98 6218 Autre porsonnel extérieur 130 500,060 0,00 0,00 est Versement moblité 28 360,00 0,00 5,00 6332 Cotisations versées au F.NAL. 37 450,00 9.00 9.00 6336 Cotisations CNFPT et COGFPT 152 100,00 0,00 0,00 6338 Autres Impôts, taxes sur rémunérations 22 650,00 0.00 0.00 COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
Chap} Libellé {1} Budget de Propositions Vote (4) ati} l'exercice (2} nouvelles (3)
64aiti Rémunérallon principale Hulaires 5 14B 403,39 6,00 8,06
64152 NBI, SFT, Indemnité résidence 138 800,09 0,00 0,06
64118 Autres indemnités lifulalres 954 400,00 0,00 0,06 64131 Rémunérations non tit. +204 000,00 0,00 0,00
64138 Autres Indemnités non ti. 241 500,00 0,00 0,00
64168 Autres omplois d'inserlon 18 000,00 0,00 0,00
6451 Colsations 8 T'ULR.S.SAF, 1 246 496,61 0,00 0,00
6453 Coïsallons aux caisses de retraltes 1671 950,00 2,00 0,00 6464 Cobsalions aux A.S.S.E.D.C. 60 400,00 0,00 0,00
6455 Colsations pour assurance du personnel 144 400,00 0,00 0,00
6456 Vorsement au F.N.C. supplément famillat 22 000,00 0,00 0.00
645B Cotls. aux autres arganismes sociaux 22 000,00 0,06 0.00 6475 Médecine du travall, pharmacie 30 000,00 0,00 0,00
6488 Aubres charges 400 000,00 6,90 0,00
014 Al lc de produlls 475 000,00 0,00 0.80. À
739115 Prétèvt au tie de l'aricte 55 lol SRU 365 000,00 0,00 0,00 7391178 Aubes restilut® dégrèvt conbib. direct 10 000,00 0,00 0,00
139118 Autres reversements de fiscalité 300 000,00 0.00 0,00
55. Autres charges de gestion courante 3 138 841,00 2,99 0,00.
6518 Autres 33 660,00 0,00 0.00 6531 Indemnités 234 000,00 ac 000
6532 Frais de mission 7 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisallons de retraite 9 000,00 9,00 0,00
6534 Coils. de sécurité sociale - part patron 22 009,00 0,00 0,00
6535 Formallon 1 500,00 0,00 0,00 6536 Frais de représentation du mare 24 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 525 000,00 0,00 0,00
6555 indemnités de logement aux instituteurs 3 000,00 0,00 0,00 6558 Aubes contributions obliga{otres 39 591,00 0,00 0,00
687362 Subv. fonct. CCAS 1758 915,09 0,00 0,00
6574 Sub. foncl. Assogial”, personnes privée 471 185,00 0,00 2.09
656. Fraïs fonctionnement des groupes d'élus 0,09 8,08. 0,00
EPENSES DE GESTION DES SERVICES {a) 29 575 503,43 06 0,00 {045 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières {b} 309 354,60 2,00 0,00
6B111 Intérêts réglés à l'échéance 266 644,60 0,00 0,00 sg112 Intérêts - Rattschement des IONE -8 790,00 0.00 0,00 6518 Intérêts bancaires, opérat* financemenl. 52 500,00 0,00 0,00
67 Chardes exceptionnettes {c] 109 715,23 0,00 2,08.
6712 ‘Amendes fiscales el pénales 1 000,00 0,00 6,00 6714 Bourses et prix 3 306,00 0,00 0,00 673 Tlkes annulés (sur exercices antérieurs 30 409,23 0,00 0,00 6745 Subv. aux personnes de droll privé 2 000,00 0,00 0,00 £T8 Autres charges exceptionnelles F3 000,00 0,00 D.00 66 Dotations provisians saml-budqétaires (d} (6) 430 000,90 2,00 280. 6815 Dot. prov. pour iisques foncl, courant 430 000,00, 0,00. 0.00 22 Dépenses imprévues {8} 0,00 00 0,60
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 2 424 678,26 500 oo satb+cotdte
023 Virement à ls section d'investissement 5 602 500,00 402 450,00 102 450,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (7} {8) (9) 1380 000,00 9,00 2,00
6811 Det. amont, et prov. Immos Incorporelles 1.380 000,00 0,00 0,00.
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 6 982 500,00 402 450,00 102 450,00
D'INVESTISSEMENT
043 L'onérat® ordre Intérieur de la section 110) D00 0,00 0u0 TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 6 982 500,00 102450.00 102450,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 28 407 073,26 402 450,00 +02 450,00 {= Total des opérations réolles ot d'ordre) +
Î RÉSTES À REALISER NA (11) À 0,00 | +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
Ï TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 202 450,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 {5
Page 15 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5S_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM + 2021
Montant des ICNE de l'exercice 82 420,46
Montant des ICNE de l'exercice N-1 42 210,93
= Différence ICNE N- ICNE N-1 -8 390,00
CH) Détsiter les chapitres budgôtalres par enisle conformément au plan da comples eppfqué par la commune ou l'établissement. RCI Modalités de vote LB.
SHors restes à réatser,
H}Le vote de longane détiérant perte uniquemant sur les propositions nouvelles
{8}Le montant des ICNE de l'axpraice coHespond eu montenl de l'étana en cours cumulé aux erédis do l'exerdice, Si lo montent des ICNE de Faxarcien astInférieur su montant de fexorcico N-4, ls montant du compte 66142 soie négeti.
46} Sita commun ou l'établissement epghiqus Ha régima des provisions samkbugétaies.
47} Cf. définhions du chaplne des opéretions u'ordre, DF 042 = R1 060.
8) Aucune prévision budgétaire ne doit figucer aux alicies 678 at BT6 {ct cheplre C4 « produit des cessions dmmoblisallon »}. 48) Le compla 6845 peut figurer dans le délai du chaplre 042 sils commune ou Fétablssernent epplque Le régime des provisions budgétaires, {103 Chapitre destiné à ratracer les opérations particuTères tetes que les opératians da slacke nu fées à a tenue d'un Inventaire parmanent sirop. {11 {serre en cas do reprise des rôsulats 86 l'exercice précédant [après vote du compte adminieratif ou st replies entipéa des résulats).
Page 16 COMMUNE DE BEAUSOLEIL « BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2024
Page 17
Hi — VOTE DU BUDGET TT
SECTION DE FONCTIONNEMENT. DETAIL DES RECETTES A2 i
Chap j'art Libelié {1} Budget de Propositions Vote (4} {1 l'exercice (2 nouvelles (3} 013 Alténuations de charges 0,00 0,00 0.00
70. Produits services, domaine st vantes div 2.168 750,06 0,09 0.00
70841 Concesslans cimailères (produit net} 57 000,00 0,0 0,00 70323 Redev. occupal” domaine public communal 300 000,00 0,09 0,00
7062 Rédevances services à caraclère cuiturel 138 500,00 0,09 oo0
7066 Redevances services à caractère saclal 327 300,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolalres et ansetgn 345 000,00 9,00 0,00 70688 Autres prestations de services 153 450,00 9,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel BA , régles 276 000,00 6,60 0.00
70845 Mise à dispo personnet communes du GFP 35 000,00 0,00 6,00
70846 Miss à dispo personnel GFP raftachement 50 000,00 0,00 9,00
70873 Remb, frais par les C.C.A.8. 400 000,00 0,00 0,00 70878 Remb. frals par te GFP da ratlachement 5 000,00 0.00 0,90
70878 Remb. frals par d'autres redevabtes 381 500,00 0,00 0.00
73 Impôts et taxes 48 417 000,00 2,00 2,09
LÉLLR Impôls directs locaux 41 700 000,00 0,00 0,00 78211 Altsibution de compensallon 730 000,00 0,00 8.00
7336 Droits de place 52 000,00 0,00 0,00
7338 Autres taxes 800 000,00 0,00 0,06
7354 Texe consommation finale d'électricité 320 600,00 0,00 0,00 7362 ‘axes de séjour 300 009,00 0,00 0,00
7368 Taxes locales sur a publicité extérieur +6 000.00 0,00 00
T381. Fexes addillonnelles drolis de mutation j 409 000,00 0,90. 0,00
T4 Dotations et participali 2 848 950,00 0,00 2,06.
Fat Bolation forfaltaire 1 980 624,00 9,00 0,00 TA12T Dolation nationale de péréquation 613 325.00 6,00 0.00
74718 Autres parlcipallons Elal 10 900,00 0,00 8,00
7473 Parüclpat" Départements 5 000,00 0,00 0,00
LCTCL Participal' Communes du GFP 40 000,00 0,00 0,00 TATB Participel’ Autres organismes 209 000,00 0,00 0,00
I5 Autres produlls da ggstion courante À 791 569,00 102 450.09 102 450,00
762 Revenus des immeubles 1476 550,90 6,00 0,00
757 Radevances versées par fermiers, conces. 215 000,00 102 450,00 102 450,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 22 226 250,00 162 450,80 402 450,60
(315704734274 +75 +013
78 Produils financiors (b} 0,00 0,09 0:00
IT. Produits exceptlonnals {ce} 20 000,00 2,08 0,00
77a Mandats annulés {exercices antérieurs) 8 000,00 0,00 0,00 T8 Produits exceptionnels divers 45.000,00 0,00 0:00.
18 Reprises p: semi- {d) (5) 40 000,00 9,09 0,06
JS. Rep. prov. disques et charges exception. 110 000,00 290 0,09
TOTAL DES RECETTES REELLES 22356 250,00 402.450,00 102 450,00 =a+b+c+d
D42 Opérat* ordre fransfert entre sections (6) (7) (8} 100 000,00 2.09 0,09
TT Quole-part subv Invest transt cple résul. 100 000,00 0,00. 0,00
043 Opérat* ordre Intérieur se la section {9) 0,09 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 10 000,00 6,00 000 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 22 455 250,00 102 450,00 302450,00 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre) +
Î RESTES À REALISER N-1 (10) | ao | +
Ï R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {10) | 9,00 À
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 102 450,00 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 {11
Montant des ICNE de l'exercice 9,90
Montant des ICNE de l'exercice N-1 6,00
= Différence ICNE N- ICNE N-1 0,00 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
1) Détaler les chapitres budgétaires par all conformément au plan do comptes appliqué par la commun ou létebiissement 23 CL HModañiés de vote LB.
3) Ho restes à réafse,
4) Le vote de Fassombtäa porte uniquement sur les propositions nouvslss.
15) Sita commune ou l'éebissemont applique le régima des provisions semrbudgétares.
{) C1. défntons du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
7) Aueune préston budgétale ne doi fgurer aux atites 718 ol 778 (el. chapitre 024 « produit des cessions dimmoblsetcn »), (8)Lo compte 7615 peut figurer dans le détal du chapiro 042 la commune ou l'ébitssement applique Ie régime des provisions budgélaics. 49) Cheplue destiné à rorecor lez opérations panioullères telles quo les opérations de stocks aus la nt d'un Inventaire permanent sumpl 410} serre en cas da reprise des résutais do laxeicice précédent {après voia du compte aémimistrlf ou si reprise anticipée des résultats). &11}Le mantant des IGNE du Foxereeo corespond au montant de l'étape en cours cumué aux srédils de loxarcien. Sile montani des (CHE do Foxaretce ssfinféeur au montant da l'axercipe A4, le montant du compte 7622 sera négait,
Page 18 COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM «2021
li — VOTE DU BUDGET 1h
SECTION D'INVESTISSEMENT DETAIL DES DEPENSES B1
Chap l'art {1} Libellé (1} Budget de Propositions Vote (4)
Frais réalisat* documents urbanisme 6321480
Frais d'études 164485,67
2041822 CCAS : Bétiments, Installallons +00 000,00
Flenttions d'arbres et d'arbustes 5.484,00
Autres agencemenis et aménagements 447842
Installations da voie 16 837,70
Autre matériel et outilage de volrie 3023800
Autres inst, matériel\outil lachniques 20 000,00
Ouvras al objets d'art 360,00
Installations de voirie {mise à dispo) 16 454,02
Malérioi da transport 184 357,83
Moblier 6542978
Constuclions
Laffectat®
DÉPENSES (8) 100
des de tiers
TOTAL DÉPENSES R£ELLES 32567
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 100 000,06
Etat o! établissements nationaux 3009,00
Sub, ransf opte résult. Régions 14 000.00
Sub. tansf ople résull. Départements 1 009,00
Sub. trans cple résul, GFP de rollach.
Autres subventions d'équipement
Sub. transf opte résul. DETR.
Charges transférées (9)
Page 19 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE « DM : 2024
Chap f art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
041
TOTAL D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 32 687 158,52 402 450,00 102 450,00
Î RESTES À REALISER N1 (11) | oo | +
Î D 661 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | oc]
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 102 450,00 |
(5) Détalteries chapls budgétaires par anicle conformément au plan da comptos appliqué par la convnune ou l'étabissemant. 2) G1. Modatés de vole, 1.8.
8) Rors restes à réalsor.
ei Le voto de l'orgene délibérant porte uniquement sur (es proposons nouvelles,
{6} Voh état B 2 pour le délal des opérations d'équipement.
6) Voir annexe IV A9 pour ls détai des opérations pour compla de fers,
{F) Gt diinlons du chapitre des opéralions d'otdre, Di 040 = RF 042.
LE) Les comptes 15, 29, 38, 49 at 59 peuvent figurer dans le détail du chapiro 04D site commune ou l'établissement applique la régime des provisions bugétaires. (8) Atoune préviston butgélabe ne doi figurerà l'article 192 {cf chapitre 024 « produil des cessions dimmabiisatlon »}.
40) Gt, définiions du chaplua des opérations d'ordre, DE G61 = I 041,
65) nsouie en cas da reprise des rhsuiats da Fexercioe précédent (après vote du compte edministztf ou si ropvisa anticipée des résultats)
Page 20 COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
lit VOTE DU BUDGET Ï dit
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES Ï B2
Chap} art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) l'exercice (2) nouvelles (31
pie Stocks 2,00 0.00 0,00 33 su d'investissement (hors 438] THAT ASRBD 6.00 0.00 sat Subv. trans, Etat et étebl. Nationaux 2464 169,80 0,00 0.00 1352 Subv, transf. Régions © 750 000,00 000 000 18151 Subv. trans, GFP de rallachement 700 000,00 0.00 0,00 1318 Autres subventions d'équipement uansf. 3 000 000,00 9,00 0,00 19251 Subv. non transf. GFP de rattachament co 5,00 0.00 1322 Amendes de police transférables 400 000,00 9.90 0.00 36 Empruntis et dettes thors 165) 8 750 000,00 0,00 v00 i6ét Emprunls en eurs 8 750 000,00 008 8.90 20 immobilisations incorporelios (sauf 204} 1,90 200 0.00 204 Subventions d'équipement versées 0,80 20 9.09 2 Immobilisations corgoreltes 9,90 0.90 2.90 2132 Immeubles de rapport 0,90 | ” 0,90 2,00 22 Immobllisations roçues en affectation 0,00 0,60 220 23 Immoblllsatlons en cours, 9.09 0.00. 2.90 J'otal des recetlos d'équipement 16.064 159,80 9.90 2,00 10. Dotations, fonds alvers el résarves 4 963 303,84 o.98 9.50 10222 FOTVA + 680 000,00 000 000 10226 Taxe d'aménagement 600 000,00 0.00 c00 1068 Excèdents de fanctionnement capitalsés 1 623 303,84 2,00. 000 [138 Autres subvent" Invest, nan transf. 4 013 B9TE 0.00 p.90. +382 Subv non transt Régions 772 916,00 0,00 0.00 sega Subv non leansf Départements 337 067,00 0,06 9,00 5385 Group. sol et coll, statut particulier 2788 806,75 0,00 ç00 1388 Autres subventions non Vansférables 145 000,00 oo 0.00 185 Dépôts ot cauflonnements reçus 0 o00 00. 18 Compte de lialson : affoctal* (BArégle) 0,00 2.00 0,00 26 Parielpat*et créances rattachées 0,00, 2,00 8,00 21 Autres Immobliisations financières 0.00 0,00 0,98 574 Produls des cessions d'mmobilsations 2.000 0u0,00 0.00 0.99, Total dos raceltes financières 1091718359 900 0,90 45420 RECETTES (5) 100 000,00 0,00 0,00 Total des recottos d'opérations pour comple de tiers 180 000,00 eue 0,00 TOTAL RECETTES REELLES 21 DTB 343,39 2,10 5,00 e21 Virement de fa sect" de fonctionnement 5.602 500,00 102 450,00 102 450.00 040 Onérat” ordre transfert entre sections (6) 71 (8) 1.380 000,00 0,00. 0,90 2802 Frals lés à le révision des document 13 000,00 2,00 00 28031 Frels d'études 13 500,00 2,09 000 28033 Frais d'inserion 5 000,00 2.00 0.00 28041622 CCAS : Bétiments, Installations 6 000,00 009 200 280422 Privé : Bélinents, installations 1 500,00 020 00 2804412 Sub net org pub - Béliments, Instal* 2 000,00 0,00 2,00 2805 Concossions al djaits similaires 43 000,00 0,00 0.00 zet2t Plentetions d'arbres et d'arbustes 1 000,00 0,00 0,00 28128 Autres aménagements do terrains 18 000,00 a00 0.00 281211 Hôtel de vite 8.000,00 2,00 0 281312 Béliments scolaires 47 000,00 00 00 281316 Equipements de clmotière 2000.00 2,00 2.00 284318 Autres bôlimonts publics 40 000,00 0,08 200 28132 Immeubles de report 345 000,00 000 2,00 28135 Installations générales, agencements, 13 000,00 0,00 0,00 28138 Autres constructions 6 500,00 0,00 a00 28141 Constnucl” sol eutrui Bôtintants publie 600.00 00 ca 28145 Constut® sol autrul- lastallal* géné, 1 500,00 2,00 800 28149 Consbucl" sol autrul - Autres construct 700,00 00 008 28151 Réseaux de voirie 20 000,00 2,00 0,00 28152 Instalstions de vois 220 000,00 0,00 000 28153 Réseaux d'adduation d'eau 4 500,00 00 000 281532 Réseaux céblés 2.000,08 0.00 200 281634 Réseaux d'éloctrflesllon 7 000,00 800 800 281530 Autres réseaux 20 000,00 0.00 200
Page 21 AR PREFECTURE
-G_S_1-DE
COMMUNE DE BEAUSOLEIL - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
Ghep l'art (1) Libelé (1) Budget de Propositions Vote (4)
l'exercice (21 nouvelles (31 281568 Autres matériels, outilages incendie 8 000,00
0,00 6,00
281578 Autre matériel et oulilage de voirie 8000,00 0,00 0,00
28158 Autres installal', malériol el outillage 22 008,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 14 000,00 2.00 0,00
28182 Matériel de transport 43 000,00 6,00 0,09
28183 Matériel de bureau el informatique 140 000,00 0,09 0,00
28184 Moblier 160 000,09 0,00 0,00
28185 Cheptel 600,00 0.00 0,00
28188 Autres Immo. corporelles 128 700,00 0,00 2,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 6 982 500,00 102 450,00 402 450,00 FONCTIONNEMENT.
cat [opérations patamentates (9) 200 2,90 o00
TOTAL RECETTES D'ORDRE & 982 500.00 102450,00 10245000
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 24 060 842,29 102 450,00 102 450,00
{= Total des recettes réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N1 (10) | ou}
+
1 R 901 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | oo |
Ê TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | +02 450,00 |
5) Détaer les chapites budgétaires par article confomäment su plan da ramptes »pplqué par ia commune ou létablissernent.
(2) GT Modallés do vote, -B,
5) Hors restes à réaliser,
&) Le voto de l'organe défbérant poito unlquemont sur les proposilians nouvelles,
(5) Voir annexe IV A9 pour le détat dos apéralons pour compla de ets.
(8}C défnfions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
7) Aucune prévision budgétaire ne do fgurer à artiie 182 (el. chapie 024 « produit des cessions dimmobifsatons »).
H8)Les comptes 15, 29, 39, 49 o1 59 pauvant figurer dans la détaï du chapiua (40 fa commune ou l'étabssement applique la régima dos provisions budgétaires, 8) GE définkions du chapluo des opérations d'ordre, D} Of = RI O1.
440) iso en ces de roprise des résuiats de Faxarclcs précédent (après vole du compla adirinisrabf ou st repiss anticipé dus résulots).
Page 22 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSGLEN,- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE « DM - 2021
IV-ANNEXE
ARRETE ET SIGNATURES DZ
Nombre de membres en extreice . 2.3
Nombre de membres présents 52 "2e.
Nombre de suffrages exprimés … Bee.
VOTES :
Contre
Abstentions …
Présenté par Melle Eléonore PATERNOTTE, élue déléguée aux FINANCES de la Commune,
À BEAUSOLEIL, le 10/09/2021
Délibéré par l'Asserni
A BEAUSOLEIL,/ 10/09/2021
e, réuni en session.
Certifié exécutfire,
Monsieur le Mairé, M. Gérard SPINELLE
Page 23 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_I-DE
Reçu le 14/09/2021
COMMUNE DE BEAUSOLEIL- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DM - 2021
SIGNATURES
M. DESTEFANIS Gérard Mme GENOVESE Cindy
M. SPINELLI Nicolas Mme SALIVAS Maïlys
M. DUCRUET Alain Mine LISBONA Danielle
M. GOMES Georges Mme BOUFIASSA OULD EL HKIM IFadile
M. KHEMILA Philippe Mme PATERNOTTE Eléonore Q
[Mme SINAPI Gabrielle [Mme VENEZIANO Patricia
< [M. ROSSI Georges M. LEFEVRE Michel
; Ti M. FINOT Michel IM. SCAVARDA Gérard [7 gp
M. CANESTRIER Jacques
M. CAPRANI Fabien [Mme DJENEPO Bintou
Mme KADDIOUI Fatima M. CURTET Edouard-Jean
Mme SOUKO Rachel Mme OLIVEIRA Emmanuelle
Mme AVRAMOVIC Elena Mme KURUSAMY Pavithra
(
M. BeuAfans Amin Mme VIETTI Vanessa
M. BELLA Lucien M. MATHIEU Christine
M. MANFREDI Stéphane
Xe Mme MANFREDI CAVALLERE Sandrine Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture le et la publication le
Page 24 AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_J-DE
Reçu le 14/09/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf. :G5;j
Séance du 10 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANDO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO), Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale.
Objet : Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales.
Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d'inscription aux activités municipales suite à désistement.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des familles dont la demande respecte lesdites conditions, conformément au tableau récapitulatif suivant : 06-21080 Fo Dm RACINES rs MOTIFS a
ecu le 14/09/2021 L REMBOURSER
SILVA dore ° Restauration | Erreur de pointage 16,32 €
OUHMAD Jalila Restauration | Erreur de pointage 16,32 €
TOTAL 32,64 €
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE que les recettes perçues ci-dessus seront remboursées par virement administratif aux familles ci-dessus identifiées ;
b) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2021, article 6488, sous- fonction 020, ce :
A L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 septembre 2021.
L, ire,
érard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5_K-DE
Reçu le 14/09/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf.:G5k
Séance du 10 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI conseillère municipale.
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Turbie.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule les principales dispositions législatives et réglementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé. a L ARE PRÉC TORE CE Général de Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose ainsi te—Pettribution-de-stbyentton mne-heu-iuhe délibération distincte du budget, sauf lorsque 406-2 10600125-202109 10-65 K- JE J 1 , . £ attribution dé Se$subventions n’est pas assortieke conditions d’octroi.
Il est précisé que le budget primitif 2021 de la Commune a été approuvé par délibération
du 17 décembre 2020.
L’Amicale des Sapeurs-pompiers de La Turbie a sollicité, postérieurement à l’examen du budget, le soutien financier de la Commune en vue d’œuvrer à l'aménagement des locaux de la nouvelle caserne de La Turbie, améliorant ainsi la qualité de vie des personnels présents.
Considérant la sollicitation financière initiée par l Amicale des Sapeurs-Pompiers de la Turbie ;
Considérant l’intérêt général de l’action des Sapeurs-pompiers de La Turbie notamment en matière de surveillance préventive des incendies sur le secteur Nord de notre commune ;
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
- De décider d’attribuer et de verser une subvention exceptionnelle à Amicale des
Sapeurs-pompiers de la Turbie pour une somme totale de 1 000 euros :
- De dire que les crédits afférents inscrits au budget primitif 2021 de la Commune seront
prélevés à l’article 6574 à la sous-fonction 113.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) DECIDE d'attribuer et de verser une subvention exceptionnelle à l’Amicale des
Sapeurs-pompiers de la Turbie pour une somme totale de 1 000 euros ;
b) DIT que les crédits afférents inscrits au budget primitif 2021 de la Commune seront
prélevés à l’article 6574 à la sous-fonction 113, ce :
A L’'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 septembre 2021.
Géfard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_S_L-DE
Reçu le 14/09/2021
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf. :G51
Séance du 10 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale.
Objet: Recrutement par voie statutaire ou contractuelle d’un Juriste au Service de l'Urbanisme (H/F).
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de lP’établissement. ONSEI tniCtpal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
SÉrvices, même s’il s’agit de modifier le tableau des k ti +. teHOhRHemMment-Eh
nt 12 St =6_5 L-DE ËJO Étant de gra
Dans la perspective de structurer le Service Urbanisme de la Collectivité, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de Juriste (H/F) en filière Administrative, catégorie B, grade Rédacteur.
Les missions du détenteur de ce poste seront :
- Assistance et conseil juridique auprès de la Direction de PUrbanisme, patrimoine, foncier, et ponctuellement des Services Techniques ;
- Gestion des dossiers de contentieux et de précontentieux en liaison avec les cabinets d’avocats en lien avec la collectivité ;
- Gestion administrative et juridique des procédures de DP, PLU, Préemption, Acquisition (DUP) ;
- Gestion des DIA, dossiers de cession de procédures de biens vacants ; - Suivi des PV d’infraction, conseil juridique en phase d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Les activités principales du poste seront :
- Etre force de proposition en matière de montage juridique ;
- Mettre en place un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord, .….);
- Effectuer une veille juridique ;
- Analyser la nature des litiges et évaluer leurs enjeux ;
- Contrôler les montages juridiques des contrats de délépation et élaborer les partenariats (PPP) ;
- Sécuriser les procédures de pré-contrôle des actes administratifs ; - Entretenir les relations avec les partenaires juridiques.
Compétences nécessaires pour occuper le poste :
- Droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier ;
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ;
= Droit Public - Droit Privé ;
= Règles et procédures contentieuses ;
- Technique de rédaction juridique ;
- Sens du service public ;
- Qualités relationnelles et rédactionnelles ;
- Esprit d’analyse et de synthèse ;
- Respect des délais règlementaires ;
- Rigueur, sens de l’organisation ;
- Savoir rendre compte ;
- Discrétion, loyal, réactif ;
- Disponibilité — confidentialité ;
- Capacité d’adaptation aux nécessités du service :
- Forte autonomie sous Îe contrôle du responsable de service ;
- Matière « vivante » avec un besoin de mises à jour des connaissances régulier ; = Master 2 à composante juridique (Droit public, métiers de Padministration et des organisations publiques).
A cet effet, la Collectivité met en œuvre un appel de candidatures par le biais d’une publicité pour recruter un candidat statutaire.
En cas de carence de candidats statutaires remplissant à la fois les conditions de grade et de profil, ce poste pourra être pourvu par voie contractuelle.
Dans cette éventualité, le recrutement d’un agent non-titulaire s’effectuera au titre de Particle 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. TMÉrATON ET auquation avec l’emploi, la qualification et l'expérience détenue se AR PREFECTURE monts suiuant,
106-210600128 20210910-G_5_L-DE
u le 14/09/2021 +
$ Fraitement-indicaire par référence aux indices bruts prévus dans la grille du grade de Rédacteur (au maximum sur l'indice brut terminal de cette grille indiciaire) ; + Indemnité de résidence ;
“Régime indemnitaire afférent aux grades, conformément à la délibération n° F 6 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2020, instaurant le RIFSEEP en faveur des agents de la Commune ;
#* Prime de fin d’année comme l’ensemble des agents de la Collectivité.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :
- De créer un emploi de Juriste au sein du service de l'Urbanisme ;
- De décider de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus ;
- De décider d'ouvrir la possibilité de pourvoir par voie contractuelle le poste objet des présentes, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en cas d’impossibilité de recrutement par la voie statutaire.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de créer un emploi de Juriste au sein du service de PUrbanisme ;
b) DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus ;
c) DECIDE d'ouvrir la possibilité de pourvoir par voie contractuelle le poste objet des présentes, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en cas d’impossibilité de recrutement par la voie statutaire, ce :
A L’UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 septembre 2021.
Le ire,
Géfard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210910-G_5S_L-DE
Reçu le 14/09/2021 Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 32
Affiché le :
Réf. :G5m
Séance du 10 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 10 du mois de septembre à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel
FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Rachel
SOUKO, Pavithra KURUSAMY, Amin BELAHBIB, Lucien
BELLA, Christine MATHIEU, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Martine PEREZ, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard SPINELLI, Maire,
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par Monsieur Georges ROSSI, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
représentée par M. Jorge GOMES, adjoint au Maire,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
représentée par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au
Maire.
Excusée :
Mme Vanessa VIETTI, conseillère municipale.
Objet : COVID-19 -— Centre de dépistage — Vaccination — Information du Conseil Municipal.
Il est présenté au Conseil Municipal un point sur le Centre de dépistage et la vaccination
actualisé.
DEPISTAGE COVID-19
5 083 Beausoleillois ont été dépistés gratuitement au centre COVID 19.
Taux de positivité de 2 % soit une petite évolution de 1.5 % en rapport au bilan du 12/07/2021. Dépistage du 13/07/2021 au
05/09/2021
m Personnes positives
M Personnes négatives
VACCINATION COVID-19
Centre de Vaccination Beausoleil : 2602 Beausoleillois vaccinés (cycle de vaccination complet Pfizer-Moderna-AZ-Janssen).
Liste attente Beausoleil tous vaccins confondus : 0.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 10 septembre 2021.
Le re,
Géfard SPINELLI ARRETES DU MAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE N°: DGS/JLD/AL/97-21
ns Affiché le :
Liberté — Egalité — Fraternité
CANTON mr
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
E NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice,
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-1 et suivants,
H VU Particle L.2122-18 du même Code qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs Conseillers Municipaux,
M VU les articles L.2122-31 et L.2122-32 du même code qui précisent que le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et sont officiers d’Etat Civil,
M VU le Procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection de Madame Maïlys SALIVAS en qualité de Quatrième Adjointe au Maire,
M VU Ia délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou, dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, par des Conseillers Municipaux,
H CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement du service public, il convient de palier aux absences ou empêchements des Adjoints ou Conseillers détenteurs de délégations de fonctions,
AR Prefecture
006-210600128-20210916-DGS_JLDAL_97_21-AI
Reçu le 27/09/2021
Publié le 27/09/2021 Article 1 : L'arrêté n° 63-20 du 4 juin 2020 est modifié comme suit.
Aiticle 2: Madame Maïlys SALIVAS, Quatrième Adjointe au Maire, est déléguée en nos lieu et place pour exercer, sous notre autorité et notre contrôle, nos attributions en matière d’ :
Education — Culture - Jeunesse — Information Municipale
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :
Education
- La coéducation
- La prévention et Ja lutte contre l’iflettrisme et contre les discriminations - L'accès à la culture pour chaque enfant
- L’absentéisme et la persévérance scolaire
- L'éducation à la citoyenneté.
Culture
- La politique d'animation culturelle: programmation de spectacles, coordination et gestion des équipements en régie, relations avec les organisateurs extérieurs.
Tnformation Municipale
- L'élaboration des supports d’information municipale (journal, guide...) — Support papier et dématérialisé.
Article 3: À ce titre Madame Maïlys SALIVAS dispose d’une délégation de signature des pièces (courriers, contrats, conventions, attestations ou arrêtés, etc. …) qui se rapportent à ses attributions et notamment :
Education
- Les demandes de dérogation de communes pour la scolarisation des enfants en provenance d’une commune extérieure ou les demandes d’inscription avec dérogation de périmètre scolaire
Ainsi que des engagements de dépenses relatifs aux différents secteurs relevant de sa délégation.
Article 4 : Au titre de ses délégations, Madame Maïlys SALIVAS accomplira ses missions plus particulièrement avec la Direction du Pêle Education — Culture, la Direction du Service Education — Enfance, la Direction des Affaires Culturelles et la Direction du Service Culturel.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïlys SALIVAS : Madame Cindy GENOVESE exercera les délégations de fonctions et de signature précitées.
AR Prefecture
006-210600128-20210916-DGS_JLDAL_97_21-AI
Reçu le 27/09/2021
Publié le 27/09/2021 RÉ —Mliointe, Madame Maïlys SALIVAS exercera, au besoin, le rôle et les compétences d’officier d’état-civil tels que définis par les dispositions du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civil et notamment la célébration des mariages.
Article 7 : L’exercice effectif des fonctions ci-dessus déléguées a débuté à la proclamation de F’élection de Madame Maïlys SALIVAS en qualité d’Adjointe au Maire, soit le 26 mai 2020.
Article 8 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’Elu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Maïlys SALIVAS.
Article 9: Le présent arrêté sera affiché et inscrit au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes, Monsieur le Receveur Municipal, à Madame Maïlys SALIVAS, Quatrième Adjointe au Maire, et à Madame Cindy GENOVESE, Deuxième Adjointe au Maire.
Le Maire certifie sous sa Fait à Beausoleil, le 16 septembre 2021
responsabilité le caractère
exécutoire de son acte, informe
que le présent arrêté peut faire aire, l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nice dans un
délai de 2 mois à compter de la z
présente notification. Géra PINELLI
Date et signature de Mme Maiïlys
SALIVAS pour notification et
spécimen de signature :
2F/05/ H
we
Nom, date et signature de Mme
Cindy GENOVESE pour
notification et spécimen de
signature : 93 / 9] 4
AR Prefecture
006-210600128-20210916-DGS_JLDAL_97_21-AI
Reçu le 27/09/2021
Publié le 27/09/2021 AR Prefecture
006-210600128-20210916-DGS_JLDAL_97_21-AI
Reçu le 27/09/2021
Publié le 27/09/2021 AR PREFECTURE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE N°ST/AG/100-2021
ALPES MARITIMES Deere . Liberté - Egalité - Fraternité
CANTON À
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRETE
D’'AUTORISATION D'OUVERTURE
DE L'ENSEMBLE SPORTIF « Alexandre CERIMONIA »
SIS 7 AVENUE MARECHAL FOCH À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de BEAUSOLEIL,
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-25 et R.1334-26,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transports publics pour faciliter les déplacements des personnes handicapées,
Vu le décret n°88-623 du 6 mai 1988 relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu Je décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 et de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police nationale et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral n°2016-837 du 5 mars 2016 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu la circulaire préfectorale en date du 11 juillet 2017 relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Vu l'arrêté de permis de construire n°006.012.20.H.0001 délivré en date du 17 janvier 2020.
Considérant le rapport final de vérification après travaux, établi par le Bureau de Contrôle SOCOTEC en date du 15 juillet 2021, visant à vérifier si les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité et les règles de sécurité qui leurs sont applicables, AR PREFECTURE
Reçu le 20/09/2021
20210310-ST_AG_100_21-AR
ARRETE
Article 1er :
Le Maire décide d’autoriser l’ouverture au publie de l’ensemble sportif « Alexandre CERIMONIA », dont la capacité totale est de 121 personnes.
Cet ensemble est composé d’un ERP de type X de cinquième catégorie au rez de chaussée dite « salle d’évolution sportive » une capacité maximale de soixante (60) personnes et d’un ERP de type X de cinquième catégorie situé au 1* étage dénommé « Dojo Joseph MORALEDA » d’une capacité maximale de soixante et une (61) personnes.
Article 2 :
Conformément à l’avis sur permis de construire n°006.012.20.H.0001 de la Commission Communale de Sécurité, les prescriptions suivantes sont à respecter :
GENERALES
Après étude du dossier et au vu des éléments qui ont été portés à la connaissance de l’instructeur, les mesures suivantes de Prévention et de Défense contre l'incendie sont à réaliser :
- Respecter les textes réglementaires
(Article. R. 123-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
- Respecter Les plans et notice joints au dossier
(Article, R. 123-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
- Prendre toutes les mesures pour ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier où qui apporteraient une gêne à son
évacuation.
(Article GN 13)
- Faire procéder périodiquement par des techniciens qualifiés aux opérations d'entretien et de vérifications des installations et équipements techniques utilisés dans l'établissement concernant :
a) l'électricité,
b) l'éclairage,
c} le chauffage,
d) la ventilation,
e) et les moyens de lutte contre l'incendie
(Article PE 4).
- Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et l’entraîner à la manœuvre des
moyens de secours.
(Article PE 27).
PARTICULIERES
1 Aménager les portails extérieurs de manière à ce que :
- Le public puisse toujours les manipuler lors d’une évacuation. - Les secours puissent accéder à tous moments à l'établissement. (Articles. R. 123-4 et 7 du Code de la Construction et de F Habitation). AR PREFECTURE
202109310-ST_AG_100_21-AR
Reçu le 20/09/2021
2) Concevoir l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, selon les préconisations du guide
UTE C 15-712 et du guide pratique réalisé par l'ADEME.
(Aïticle. R 123.3 et 43 du Code de la Construction et de l'Habitation).
3) Doter les escaliers intérieurs et extérieurs, de main-courantes.
(Article. R. 123-7 du Code de fa Construction et de l’Habitation).
4 Sécuriser les cheminements d'évacuation intérieurs et extérieurs, empruntés par le public ou le personnel, en installant des gardes corps conformes à la norme NFP 01-012, à tout endroit surplombant
un vide de plus de 1 mètre.
(Atticle R 123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent pas le pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité susceptibles
de concerner le présent dossier.
Article 3 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles
de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
- Monsieur le Commissaire de Police de Menton
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des
Alpes-Maritimes.
Fait à Beausoleil le 10 septembre 2021
eMaire
SPINEELI AR PREFECTURE
006-2106001 0210913-EC_102_21-AR
Reçu le 15/09/2024
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE EC/102/21
ALPES-MARITIMES |
CANTON D mme
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ FIXANT LES EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS À L’AFFICHAGE ÉLECTORAL
E NOUS, Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil,
M VU, le Code Général des Collectivités Territoriales
H VU, le Code Électoral et, notamment les articles L.51 et R.26 à 28
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Beausoleil,
ARRETONS
ARTICLE 1: Les emplacements réservés à l'affichage électoral sur le territoire de la commune de Beausoleil sont fixés comme suit pour toutes les élections politiques :
A proximité de chacun des bureaux de vote suivants :
1% bureau : Saile polyvalente du Centre Culturel Prince Jacques 6/8 avenue Général de Gaulle
- L'emplacement sur les barrières de ville face à la façade
du C.C.P.J
25% bureau : Salle d’exposition du Centre Culturel Prince Jacques P qi 6/8 avenue Général de Gaulle
- Le même emplacement sera utilisé que ci-dessus
35% bureau : Hail du Centre Culturel Prince Jacques
6/8 avenue Général de Gaulle
- Le même emplacement sera utilisé que ci-dessus, les 3
premiers bureaux de vote utilisant Ia même entrée AR PREFECTURE
006-210600128-20210913-EC_102_21-AR
Reçu le 15/09/2021
4ÿ"e bureau : La salle 93
16 rue Jules Ferry
- 1 emplacement sur la grille du square Camille Blanc
5°" bureau : Le Gymnase des Monéghetti
16bis avenue Paul Doumer
- 1 emplacement sur la grille de l’esplanade Victor
Hugo
6°" bureau : Le Gymnase des Monéghetti
16bis avenue Paul Doumer
- Le même emplacement sera utilisé que ci-dessus
Te bureau : Le Gymnase des Monéghetti
16bis avenue Paul Doumer
- Le même emplacement sera utilisé que ci-dessus, les
bureaux de vote 5, 6 et 7 utilisant la même entrée
8°" bureau : École du Ténao (Cantine)
Avenue de Saint Roman
- 1 emplacement sur la grille de l’école
ARTICLE 2 : Une surface d’égale dimension sera attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats, sur chacun des emplacements désignés ci-dessus. L'ordre d’attribution des panneaux sera fixé conformément au code électoral. Chaque candidat n’est autorisé à afficher les affiches réglementaires que sur l'emplacement qui lui est affecté.
ARTICLE 3 : Pendant les six mois précédent le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu'il en existe.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies, et réprimées, conformément à la loi.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise en Préfecture de Nice. AR PREFECTURE
PPT PRIT EN Een REPUBLIQUE FRANCAISE N°:113
ALPES-MARITIMES | ------—- Affiché le : Liberté - Egalité — Fraternité
CANTON
BEAUSOLEIL ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
_ DECISION DU MAIRE
= NOUS Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de Beausoleil en exercice ;
M VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.2122-22 ;
M VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, référence F 2 f,
portant délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M VU la délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2021, référence G 5 d, approuvant le projet n° 4 — Domaine Charlot — Création d’une « Médiathèque Centre-Social » ;
M VU le Budget Primitif de la Commune approuvé le 17 décembre 2020 par l'assemblée Délibérante prévoyant l’opération budgétaire numéro 20190002 et les crédits afférents mouvementés à l’article 2315 immobilisation en cours ;
M Considérant la politique culturelle et éducative de la ville de Beausoleil
M Considérant la volonté de la Municipalité de réaliser un nouvel équipement municipal tiers-lieu dénommé « Médiathèque Centre Social » et regroupant :
e Une médiathèque/ludothèque,
+ Une résidence d'artistes avec cinq hébergements indépendants, un espace de co-living et quatre ateliers dédiés aux artistes et à la médiation culturelle,
+ Des parcours d’exposition et une grande salle qui mettront en valeur les œuvres,
+ Une « micro-folies »,
° Un espace de restauration, et un café philo
e Un Centre Social qui regroupe l'intégralité des offres d’animation et d'insertion porté par la ville et le Département avec un espace numérique, un espace de formation et de médiation famille.
e Le siège et le service social du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que les permanences des partenaires du territoire (ADIL, CMP, OFFI, MSD...).
e Des jardins remarquables dont, un verger offrant les agrumes du monde entier, une plantation d’épices, une promenade pédagogique, une chambre AR PREFECTURE
006-210
Reçu le 20/09/2021
20210917-PB_115_21-AI
des feuillages, un jardin de plantes culinaires et comestibles … ou encore, des terrasses ombragées avec la vue sur la mer et sur lopéra de Monte Carlo …
M Considérant l’intérêt général de ce nouvel équipement culturel
# Considérant qu'il y a lieu de solliciter l’aide financière du Département des Alpes Maritimes, de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de la DRAC PACA et tout autre partenaire potentiel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
Article ler : Est autorisée la Ville de Beausoleil à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC PACA, de la Région PACA, du département des Alpes-Maritimes, de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et de tout autre partenaire pour la réalisation de sa « Médiathèque Centre-Social » conformément au plan de financement prévisionnel hors taxe ci-joint.
Article 2 : Signer tout acte et convention nécessaires à la demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte et convention, nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Article 3 : Les recettes correspondantes à la subvention seront inscrites au budget de la commune.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
“ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
=“ Monsieur le Receveur Municipal.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beausoleil, le 17 septembre 2021
Le Maïfe,
ard SPINELLI AR PREFECTURE
006-210600128-20210917-PB_113_21-AI
Reçu le 20/09/2021
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL —
MEDIATHEQUE CENTRE SOCIAL DOMAINE CHARLOT
Etudes
AMO
Concours d'architecture
Maîtrise d'œuvre
Aleas Honnoraires Maîtrise d'œuvre 10%
CT
CSPS
Travaux
Aleas Travaux 10%
1% artistique
Assurance dommage ouvrage
128 639,00 €
79 875,00 €
140 556 €
1 516 736,40 €
151 673,64 €)
26 400,00 €
5 655,00 €
10 665 900,00 €
1 066 590,00 €
117 324,90 €
100 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 13 858 793,94
Dotation générale de décentralisation (DGD) (Etat)
CRTE (Etat)
Conseil Départemental
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Fondation du patrimoine
Commune de Beausoleil Fonds propres
Soutien à la création de lieux de Lecture (Conseil Régional)
40,00%
5%
15,00%
10,00%
8%
1%
1%
20,00%
5 543 517.58 €
692 939.70 €
2 078 819.09 €
1 385 879.39 €
1 108 703.51 €
138 587.94 €
138 587.94 €
2771 758.79 €
A,
TOTAL DES RESSOURCES | 13858 793,94
RIRE
cRag 9PINELLI
x >; È _— TT IDE BEAUSOLEIL
ARRETE N° DGS/DL 2021/116 PORTANT HABILITATION DE
LA SOCIETE GLOBAL SAFETY & CONSULTING, À CONTROLER LES
JUSTIFICATIFS DU PASS SANITAIRE LORS DE LA MANIFESTATION
- JOURNEE DES ASSOCIATIONS - le samedi 25 septembre 2021
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la Ville de Beausoleil,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par
la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 2-1 à 2-4 et 47-1, 49-1 à 49-2, modifié par le
décret n° 2021-1059 du 7 août 2021,
Vu l'arrêté n° 64-20 en date du 4 juin 2020, reçu en Préfecture le 8 juin 2020, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Alain DUCRUET, 5" Adjoint au Maire, en matière de
Ressources Humaines.
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Maire
de Beausoleil, donne habilitation à La Société GLOBAL SAFETY & CONSULTING, 20 avenue de
la Libération 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, aux fins de contrôler les justificatifs de détention du Pass
Sanitaire pour l'accès au Parc du Devens dans le cadre de la Journée des Associations le samedi
25 septembre 2021 et de 10 heures à 20 heures.
ARTICLE 2 : Ce contrôle s’exercera selon les modalités suivantes :
Les justificatifs d'absence de contamination par la Covid-19 prennent, à travers la production d'un
passe sanitaire, l'une des 3 formes suivantes :
- Une preuve de vaccination (cycle vaccinal complet et délai nécessaire pour le développement des
anticorps) ;
- Une preuve de test RT-PCR ou antigénique ou auto-test négatif de moins de 72h réalisé par un
professionnel de santé ;
- Une preuve de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins
de 6 mois).
Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur l'application
mobile “TousAntiCovid” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
Dans le cas où la lecture des justificatifs par les personnes habilitées est réalisée au moyen de l'application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), les dispositions suivantes s'appliquent.
Bd de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71
AR Prefecture
006-210600128-20210924-DGS_DL_2021_116-AI
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 iger sur son téléphone mobile professionnel, où
ssaire au contrôle et à ne s'en servir que dans le PC 1 1 L
LAC Lie 1 c sonne habilitée ne dispose pas d'un téléphone
compatible avec l'installation de cette application, un outil adapté lui sera fourni.
L'application mobile permet à la personne habilitée de lire le nom, prénom et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme.
Les données mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas conservées sur l'application " TousAntiCovid Vérif”. Elles ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif.
À défaut de présenter les justificatifs de passe sanitaire, l'accès au site de la manifestation sera refusé.
ARTICLE 3 : La présente habilitation donne lieu à la tenue d’un registre détaillant les
personnes ainsi habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires
des contrôles effectués par ces personnes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission à la Préfecture
des Alpes-Maritimes et est valable pour le samedi 25 septembre 2021 de 10 heures à 20
heures et uniquement sur le site concerné par la manifestation objet de cette
habilitation.
ARTICLE 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000
NICE, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Fait à Beausoleil, le 24/09/2021
L’Adjoint délégué aux Ressources Humaines,
Alain DUCRUET
— A TU
CL
AR Prefecture
006-210600128-20210924-DGS_DL_2021_116-AI
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 ER) BFAUSOLEÆEIL
ARRETE N° DGS/NL/AL 2021/117 PORTANT HABILITATION DE
MONSIEUR DIDIER LECLINCHE, À CONTROLER LES JUSTIFICATIFS DU
PASS SANITAIRE LORS DE LA MANIFESTATION - JOURNEE DES
ASSOCIATIONS - le samedi 25 septembre 2021
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la Ville de Beausoleil,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par
la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 2-1 à 2-4 et 47-1, 49-1 à 49-2, modifié par le
décret n° 2021-1059 du 7 août 2021,
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Maire
de Beausoleil, donne habilitation à Monsieur Didier LECLINCHE, Chargé de Mission / Coordinateur
Prévention Sécurité, aux fins de contrôler les justificatifs de détention du Pass Sanitaire pour l'accès
au Parc du Devens dans le cadre de la Journée des Associations le samedi 25 septembre 2021 et
de 10 heures à 20 heures.
ARTICLE 2 : Ce contrôle s’exercera selon les modalités suivantes :
Les justificatifs d'absence de contamination par la Covid-19 prennent, à travers la production d'un
passe sanitaire, l’une des 3 formes suivantes :
- Une preuve de vaccination (cycle vaccinal complet et délai nécessaire pour le développement des
anticorps) ;
- Une preuve de test RT-PCR ou antigénique ou auto-test négatif de moins de 72h réalisé par un
professionnel de santé ;
- Une preuve de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins
de 6 mois).
Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur l'application
mobile “TousAntiCovid” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
Dans le cas où la lecture des justificatifs par les personnes habilitées est réalisée au moyen de l'application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), les dispositions suivantes s'appliquent.
La personne habilitée s'engage à télécharger sur son téléphone mobile professionnel, ou personnel le cas échéant, l'application nécessaire au contrôle et à ne s’en servir que dans le
Bd de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71
AR Prefecture
006-210600128-20210924-DGS_NL_AL_11721-AI
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 sonne habilitée ne dispose pas d'un téléphone
tion, un outil adapté lui sera fourni.
—+appiestion-mobitepermet-àtenersomih habilitée de lire le nom, prénom et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de
détention d'un justificatif conforme.
Les données mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas conservées sur l'application " TousAntiCovid Vérif”. Elles ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif.
À défaut de présenter les justificatifs de passe sanitaire, l'accès au site de la manifestation sera refusé.
ARTICLE 3 : La présente habilitation donne lieu à la tenue d’un registre détaillant les
personnes ainsi habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires
des contrôles effectués par ces personnes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission à la Préfecture
des Alpes-Maritimes et est valable pour le samedi 25 septembre 2021 de 10 heures à 20
heures et uniquement sur le site concerné par la manifestation objet de cette habilitation.
ARTICLE 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000
NICE, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Fait à Beausoleil, le 24/09/2021
Gérard SPINELLI
AR Prefecture
006-210600128-20210924-DGS_NL_AL_11721-AI
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 FREE BEAUSOLEIL
ARRETE N° DGS/NL/AL 2021/118 PORTANT HABILITATION DE
MADAME ASSIA DJERRAI, À CONTROLER LES JUSTIFICATIFS DU PASS
SANITAIRE LORS DE LA MANIFESTATION - JOURNEE DES
ASSOCIATIONS - le samedi 25 septembre 2021
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la Ville de Beausoleil,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par
la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 2-1 à 2-4 et 47-1, 49-1 à 49-2, modifié par le
décret n° 2021-1059 du 7 août 2021,
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Maire
de Beausoleil, donne habilitation à Madame Assia DJERRAI, Rédacteur Territorial, aux fins de
contrôler les justificatifs de détention du Pass Sanitaire pour l'accès au Parc du Devens dans le
cadre de la Journée des Associations le samedi 25 septembre 2021 et de 10 heures à 20 heures.
ARTICLE 2 : Ce contrôle s’exercera selon les modalités suivantes :
Les justificatifs d'absence de contamination par la Covid-19 prennent, à travers la production d’un passe sanitaire, l'une des 3 formes suivantes :
- Une preuve de vaccination (cycle vaccinal complet et délai nécessaire pour le développement des
anticorps) ;
- Une preuve de test RT-PCR ou antigénique ou auto-test négatif de moins de 72h réalisé par un professionnel de santé ;
- Une preuve de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois).
Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur l'application
mobile “TousAntiCovid” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
Dans le cas où la lecture des justificatifs par les personnes habilitées est réalisée au moyen de l'application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), les dispositions suivantes s'appliquent.
La personne habilitée s'engage à télécharger sur son téléphone mobile professionnel, où personnel le cas échéant, l'application nécessaire au contrôle et à ne s'en servir que dans le cadre de la présente habilitation. Si la personne habilitée ne dispose pas d'un téléphone compatible avec l'installation de cette application, un outil adapté lui sera fourni.
Bd de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71
AR Prefecture
006-210600128-20210924-DGS_NL_AL_21118-AI
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 lireeteséee Re eee er hB habilitée de lire le nom, prénom et date de ustificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de
Les données mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas conservées sur l'application “ TousAntiCovid Vérif”. Elles ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif.
À défaut de présenter les justificatifs de passe sanitaire, l'accès au site de la manifestation
sera refusé.
ARTICLE 3 : La présente habilitation donne lieu à la tenue d’un registre détaillant les
personnes ainsi habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires
des contrôles effectués par ces personnes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission à la Préfecture
des Alpes-Maritimes et est Valable pour le samedi 25 septembre 2021 de 10 heures à 20
heures et uniquement sur le site concerné par la manifestation objet de cette
habilitation.
ARTICLE 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000
NICE, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Fait à Beausoleil, le 24/09/2021
ire,
ard SPINELLI
AR Prefecture
006-210600128-20210924-DGS_NL_AL_21118-AI
Reçu le 24/09/2021
Publié le 24/09/2021 VILLE DE BEAUSOLEIE:"" "re
0 8 OCT. :
ARRETE N° DGS/MD 2021/123 PORTANT HABILITATION DE
LA SOCIETE GLOBAL SAFETY & CONSULTING, A CONTROLER LES
JUSTIFICATIFS DU PASS SANITAIRE LORS DE LA MANIFESTATION
- FESTIVAL DES HEROS DE LA TELE - du vendredi 08 Octobre au samedi 09
Octobre 2021
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la Ville de Beausoleil,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 2-1 à 2-4 et 47-1, 49-1 à 49-2, modifié par le
décret n° 2021-1059 du 7 août 2021,
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions du décret n° 2021-699 du 1e juin 2021 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Maire
de Beausoleil, donne habilitation à La Société GLOBAL SAFETY & CONSULTING, 20 avenue de
la Libération 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, aux fins de contrôler les justificatifs de détention du Pass
Sanitaire pour l'accès à la Place de la Libération et au Centre Culturel Prince Jacques dans le cadre du Festival des Héros de la Télé du vendredi 08 Octobre 2021 au samedi 09 Octobre 2021.
ARTICLE 2 : Ce contrôle s’exercera selon les modalités suivantes :
Les justificatifs d'absence de contamination par la Covid-19 prennent, à travers la production d’un pass sanitaire, l’une des 3 formes suivantes :
- Une preuve de vaccination (cycle vaccinal complet et délai nécessaire pour le développement des anticorps) ;
- Une preuve de test RT-PCR ou antigénique ou auto-test négatif de moins de 72h réalisé par un professionnel de santé ;
- Une preuve de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois).
Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur l'application mobile “TousAntiCovid” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
Dans le cas où la lecture des justificatifs par les personnes habilitées est réalisée au moyen de l'application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), les dispositions suivantes s'appliquent.
Bd de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71
es AM. éfecture des A.M.
Le: LA = PA 21e : . “La ‘personne habilitée s'engage à télécharger sur son téléphone mobile professionnel, ou
080 \pérsonnel le cas échéant, l'application nécessaire au contrôle et à ne s'en servir que dans le ‘cadre de la présente habilitation. Si la personne habilitée ne dispose pas d'un téléphone compatible avec l'installation de cette application, un outil adapté lui sera fourni.
L'application mobile permet à la personne habilitée de lire le nom, prénom et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme.
Les données mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas conservées sur l'application “TousAntiCovid Vérif”. Elles ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif.
À défaut de présenter les justificatifs de pass sanitaire, l'accès au site de la manifestation sera
refusé.
ARTICLE 3 : La présente habilitation donne lieu à la tenue d’un registre détaillant les
personnes ainsi habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires
des contrôles effectués par ces personnes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission à la Préfecture
des Alpes-Maritimes et est valable pour du vendredi 08 Octobre au samedi 09 Octobre et
uniquement sur les sites concernés par la manifestation objet de cette habilitation.
ARTICLE 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000
NICE, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://vww.telerecours.fr/.
08/10//2021 AR PREFECTURE
006-210600128-20210921-PH_JCR_1284_21-AR PM/JCR/1284/2021 Reçu le 23/09/2021
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES |
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D’IMPLANTATION
D’UNE GRUE À TOUR CHANTIER « MC PARK »
PARKING PUBLIC
72, BOULEVARD GUYNEMER
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2213-6, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le Décret N° 2004-9024 du 1 septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur,
VU le Décret N° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l’utilisation des équipements de travail,
VU le Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre II relatif aux appareils de levage,
VU le Décret N° 93-41 du 11 janvier 1993 et son Arrêté d'application du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des appareils de levage et de leurs accessoires,
VU le Décret N° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques de procédures de certification de conformité applicables aux appareils de travail et aux moyens de protection,
VU l'arrêté du 1% mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage,
VU l'arrêté du 2 mars 2004 relatif aux examens des grues à tour,
VU l'arrêté du 3 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage,
VU l’arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonores des bruits aériens des engins de chantier,
VU la recommandation R 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004 relative à la prévention du risque de renversement des grues à tour sous l’action du vent,
Page 116 AR PREFECTURE
006-210600128-20210921-PH_JCR_1284_21-AR PM/JCR/1284/2021 Reçu le 23/09/2021
VU l'arrêté municipal n° ST/SK/528/2012 en date du 16 juillet 2013, visé en préfecture le 31 juillet 2012, réglementant l’installation et l’utilisation des appareils de levage (grues) sur la commune de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
VU le permis de construire PC n° 006 012 18 H0004 en date du 1° juin 2018, reçu en préfecture le 8 juin 2018,
VU la déclaration d’ouverture de chantier établie le 8 juin 2018,
VU la demande du 30 avril 2021 de la SCI MC PARK, représentée par Monsieur Thierry BALDINO), sise 455, promenade des Anglais, C/O Arenas Parners Nice Premier — 06000 NICE qui sollicite l’autorisation d’implanter un appareil de levage sur le parking public situé au droit du chantier «MC PARK » - 74, boulevard Guynemer (RDS1) à Beausoleil,
VU les pièces justificatives transmises par la SCI MC PARK, concernant l’implantation d’un appareil de levage de marque POTAIN, modèle MD345 BL 12,
VU l’accord de principe en date du 6 août 2021 du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, gestionnaire de la voirie, concernant l’implantation d’une grue à tour sur le parking public situé au droit du n° 72, boulevard Guynemer (RDS51) à Beausoleil,
VU l'arrêté de voirie du Président du Conseil Départemental en date du 9 septembre 2021, autorisant la SCI MC PARK a exécuté des travaux de réalisation d’un ouvrage pour l’installation d’une grue de chantier sur un parking,
VU le rapport de mission M2 vérification de la stabilité de l’assise, n° 2102EN1G3000045, en date du 17 avril 2021 établi par le bureau de contrôle SOCOTEC, sis 1140 avenue Albert Einstein — 34000 MONTPELLIER, VU le compte rendu d’examen de documents n° CTC/CR21-155/SK en date du 10/09/2021 concernant l’assistance technique pour vérification de dossier grue POTAIN MD345 B chantier MC PARK, rédigé par le bureau de contrôle APAVE sise 22/26 avenue Edouard GRINDA — 06200 NICE, à la demande de la commune de Beausoleil,
VU l'avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Ville de Beausoleil en date du 20 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que l’implantation des engins de levage autres que les ascenseurs et monte-charges, sur le territoire communal de la Ville de Beausoleil nécessite la prise de mesures règlementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics.
Page 216 AR PREFECTURE
006-210600128-20210921-PH_JCR_1284_21-AR PM/JCR/1284/2021 Reçu le 23/09/2021
ARRÉTONS
Article 1 : Conformément à sa demande, la SCI MC PARK est autorisée à installer une grue à tour de marque POTAIN sur le parking public situé au droit du n° 72, boulevard Guynemer à Beausoleil dans le cadre du chantier MC PARK sis, 74 boulevard Guynemer à Beausoleil du MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2021 au VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021.
Article 2 : Cette autorisation concerne une grue de :
Marque : POTAIN,
Type : MD345 B L12,
Longueur de flèche : 76,80 m,
Hauteur sous crochet : 47 m,
Hauteur totale : 60 m,
Altitude au pied de la grue (niveau NGF) : 144,70 m,
Altitude au sommet de la grue (niveau NGF) : 204,70 m, EÉRFEEE
Article 3 : L’entreprise s’engage :
* À respecter toutes les règles de sécurité comprises dans les
normes françaises homologuées en vigueur applicables au
matériel concerné,
“+ À respecter l'instruction technique du 9 juillet 1987 relative aux
mesures particulières de sécurité si plusieurs grues devaient être
autorisées sur le chantier et dont les zones pourraient interférer,
# À n’employer que des grutiers qualifiés,
+ À respecter l'interdiction de survol des immeubles habités par
les charges manipulées au moyen de la grue ;
*% À respecter la giration prévue au plan d’altimétrie des
environnements survolés par la grue ;
Æ À mettre la grue en « girouette » lorsqu'elle n’est pas utilisée
et/ou lorsque le vent atteint la limite de fonctionnement autorisé
de la grue.
% Et de façon générale de se conformer aux règles d’emploi et aux
conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes
en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le
transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le
fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage.
Page 316 AR PREFECTURE
006-210600128-20210921-PH_JCR_1284_21-AR PM/JCR/1284/2021 Reçu le 23/09/2021
4 A transmettre à la commune les rapports de vérifications du
massif de fondation.
% A transmettre à la commune les rapports de vérifications initiales
Levage et Electricité.
Article 5 : Cette autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et ne vaut pas autorisation de survol en charge des propriétés avoisinantes lors du montage de la grue. Il est à la charge du bénéficiaire d’en obtenir au préalable l'accord auprès des propriétaires.
Article 6 : Le bénéficiaire est responsable de tous les accidents ou de toutes les détériorations résultant de la mise en place, du retrait, de la présence ou de l'exploitation de son appareil de levage. Il en assumera l’entière responsabilité vis-à-vis de la ville et des tiers.
Article 7 : La mise en service de la grue ne sera autorisée seulement une fois
que le pétitionnaire aura remis contre récépissé au service
Réglementation de Voirie / ODP de la Ville de Beausoleil, le
rapport de contrôle d’installation et fonctionnement de la grue, si
ce rapport est favorable ou sans observation.
Article 8 : Le survol ou le surplomb par les charges des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique, ou de propriétés
privées voisines (sauf accord contractuel avec les propriétaires), situées hors de l’emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.
Article 9 : Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de
fermeture de chantier.
Article 10 : Le contre poids de l’appareil sera soit encagé, soit enveloppé d’un grillage ou d’un filet de protection afin de prévenir toute chute
accidentelle de fragment de lest de la contre flèche.
Page 416 AR PREFECTURE
006-210600128-20210921-PH_JCR_1284_21-AR PM/JCR/1284/2021 Reçu le 23/09/2021
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Le niveau de puissance acoustique des bruits émis dans l’environnement par les grues à tour ne doit pas excéder les valeurs indiquées dans l’arrêté du 12 mai 1997.
Un exemplaire de tous les documents réclamés dans le cadre de l'instruction de ce présent arrêté ainsi que l’arrêté lui-même devra être joint au carnet spécial ou au registre relatif aux mesures particulières de sécurité des engins de levage autres que les ascenseurs et monte- charges.
L’appareil visé dans le présent arrêté est installé et utilisé sous
l’entière responsabilité du pétitionnaire.
Cette autorisation d’implantation est valable jusqu’au
VENDREDI 31 DECEMBRE 2021.
Pour obtenir une prolongation, une nouvelle demande devra être faite au service Réglementation de Voirie / O.D.P au moins 10 jours ouvrés avant la date d’expiration.
Cette autorisation, accordée à titre précaire et révocable, sous réserve des droits des tiers, pourra à tout moment, être modifiée dans l’intérêt général, sans donner droit à aucune indemnité, ni compensation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, la société pétitionnaire ne pourra se prévaloir de l’autorisation qui lui est accordée, au cas où elle produirait un préjudice aux tiers.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis à l’autorité judiciaire compétente sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être jugées nécessaires.
Ces procès-verbaux peuvent donner lieu à une interdiction immédiate de fonctionnement, voir même à l’obligation de démontage immédiat, jusqu’à la régularisation de la situation, aux frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagement et ce, en application des pouvoirs de police générale du Maire, article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 516 AR PREFECTURE
006-210600128-20210921-PH_JCR_1284_21-AR PM/JCR/1284/2021 Reçu le 23/09/2021
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la Commune et d’un affichage sur site.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE - Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta- nice(@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de recours contentieux.
+ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
+ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
% Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
% Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Fait à BEAUSOLEIL,, le 21 septembre 2021
Louis, Philippe KHEMILA
Page 616 PM/CM/1337/2021
& mme
st RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Beausoleil un balcon sur la Méditerranée Liberté — Égalité — Fraternité
Réglementation / O.D.P
Téléphone : 04.93.41.71.33 ARRÊTÉ DU MAIRE
odp@villedebeausoleil.fr
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT LA PROFESSION DES
CONDUCTEURS DE TAXIS DE LA VILLE
DE BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en les
dispositions des articles L.2212-1 et L. 2213-2,
VU les articles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des Transports et le
décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié,
VU l'article R.3121-4 modifié par le décret n°2017-483 du 6 avril 2017,
article 3 qui dispose que les autorités compétentes pour délivrer les
autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de
l'autorisation, celles définies à l'article L.2213-33, au 7 de l'article
L.3642-2, au cinquième alinéa du A du | de l'article L.5211-9-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales où à l'article L.6332-2 du présent
code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police
susceptibles d'être prises par les autorités compétentes,
VU la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014, relative aux taxis et aux
voitures de transport avec chauffeurs,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques,
VU la loi n°2016-1920 du 26 décembre 2016, relative à la régulation, à
la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport
public particulier de personnes,
Page 1138
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
VU le Décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011, relatif aux
équipements spéciaux de taxi,
VU le Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport
public de personnes,
VU le Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des
courses des taxis,
VU le Décret n°2017-236 du 24 février 2017, portant création de
l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes,
du comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes,
VU l'Arrêté Ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du
consommateur sur les prix,
VU l'Arrêté Ministériel du 18 juillet 2001, relatif au contrôle des taximètres en service,
VU l'Arrêté préfectoral n°2020-34 en date du 15 janvier 2020 relatif aux
courses de taxi dans le département des Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philibpe KHEMILA, Adjoint au Maire,
VU l'avis de la Commission Locale des transports publics particuliers de
personnes,
VU l'Arrêté Ministériel du 13 février 2009, relatif aux répétiteurs
lumineux de tarifs pour taxis,
VU l'arrêté municipal du 24 juin 1946, portant création d'une station de
taxis,
VU l'arrêté municipal du 24 août 1948, réglementant le stationnement des taxis,
VU le règlement sur l'exploitation des taxis de la Ville de BEAUSOLEIL,
en date du 18 mars 1987,
CONSIDÉRANT l'évolution des textes législatifs et réglementaires concernant la profession des conducteurs de taxis,
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser la réglementation générale pour l'exercice de la profession des conducteurs de taxis sur la commune de BEAUSOLEIL,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
Page 2]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
SOMMAIRE
CHAPITRE | : DÉFINITION DU TAXI rennes page 5
CHAPITRE 11: NOMBRE ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT sisi s en eens ere en senc eeneeeeneeneeeneeneeeeeenness page 5
À : NOMBRE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT page 5
B : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT... page 6
C: DÉROGATIONS RÉGLEMENTAIRES À L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET CONTINUE DE 5 ANS POUR LA CESSION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT . page 8
D : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES DES NOUVEAUX TITULAIRES page 10
E : LISTE D'ATTENTE ET DÉLIVRANCE D'UNE NOUVELLE AUTORISATION page 11
CHAPITRE IV: LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT nn, page 12
À : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION cnrs. page 12
B : L'EXPLOITATION PAR UN CHAUFFEUR SALARIÉ eur page 13
C : L'EXPLOITATION PAR LA LOCATION GÉRANCE ns. page 14
D : DOCUMENTS PROFESSIONNELS D'APTITUDE À LA CONDUITE nn. page 16
TARS nas à écorce sense à à éégesenrine» vmememtmante à copain à RER à à AMEN À à à 2 RE page 17
A : CONDITIONS GÉNÉRALES iiirenrerinrerenrereereeieerreenerenres page 17
B : QUALITÉS DE SERVICE ieeuinceeceernrereereirenrereneerenerenres page19
Page 3/|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
CHAPITRE VI: INSTANCE DE CONCERTATION DES TAXIS ET FORMATION RESTREINTE DISCIPLINAIRE casses s à cocasenmens à anmaceneans s secoue: sesememences se ccernes page 23
A: INSTANGCE DE CONCERTATION DES TAAIS sonnass ones s voucsn : coousss caves s ensnss veus page 23
Ex FORMATION RESTREINTE DISCIPLINAIRE sue susmass à osames à scsi s demo sommes svuonsos san page 24
G ; PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS us scnenss same ea creuxs à meer à à rene cr page 25
D : MANQUEMENTS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DISCIPLINAIRE idées rererrerenneeeeeeneneeeeeneeeeennenenenns page 25
E : MESURES ADMINISTRATIVES DISCIPLINAIRES page 27
F : CONVOCATION D'UN CHAUFFEUR ET NOTIFICATION DE LA SANCTION..... page 29
TAXE nine nrrrnrsnnr ss rernernncerneceneenrernnennneennee en eeenneneeenneenneeenneenseeneeeneeneeenneens page 30
A : DOSSIER DE MISE EN CIRCULATION siennes page 30
B : ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX. iinenerrerenr seen erereneerennenns page 31
C : VÉHICULES DE SECOURS iii page 34
CHAPITRE VIII : TARIFS ET PUBLICITÉ DES PRIX ss. page 36
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS FINALES serrer page 37
Page 4138
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 1 :
Article 2 :
RRÉTONS
CHAPITRE I
DÉFINITION DU TAXI
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le
siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis
d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement
électronique, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une
autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de
la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre
onéreux le transport particulier des personnes et de leurs
bagages.
CHAPITRE II
NOMBRE ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES
AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
A) NOMBRE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT :
Le nombre d'autorisations de stationnement de taxis rattachés à
la commune de BEAUSOLEIL est fixé à SIX à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté. La profession de conducteur de taxi
ne pourra être exercée qu'à titre d'activité principale et non
accessoire où complémentaire.
L'Autorité Municipale est tenue de transmettre à l'Autorité
Préfectorale tout transfert, renouvellement ou retrait d'une
autorisation de stationnement afin que l'Autorité Préfectorale
puisse mettre à jour le registre national prévu à l'article L.3121-1-
1 du Code des Transports recensant les informations relatives à
l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis,
dénommé « registre de disponibilité des taxis ».
Page 5]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 3 :
Article À :
Article 5:
S AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT :
La délivrance d'une autorisation de stationnement sur la
commune de BEAUSOLEIL se fait en priorité par le transfert à
titre onéreux d’une autorisation parmi les SIX existantes.
S'il en advenait l'impossibilité, de nouvelles autorisations de
stationnement pourraient être délivrées selon les articles
L.3121-1 et suivants du Code des Transports.
Les nouvelles autorisations de stationnement émises sont
incessibles. Elles sont exploitables pour une durée de 5 ans
renouvelable. Elles devront faire l’objet d'une exploitation
personnelle, effective et continue.
Le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée
antérieurement à la date de publication de la loi n°2014-1104 du
1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeurs, a la faculté de présenter à l'administration
municipale un successeur à titre onéreux. Cette faculté est
subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant une
durée de cinq ans de l'autorisation de stationnement à compter
de la date de la précédente notification de celle-ci.
Toutefois, cette durée est de 15 ans dans les cas suivants :
#4 Pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées
postérieurement à la date de publication de la loi du 20
janvier 1995, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1998,
4 Pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement
à la loi et qui en vertu des textes antérieurs, ne disposaient
pas de la faculté de présenter à titre onéreux un
successeur.
Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, la
faculté de présenter un successeur à titre onéreux sera soumise à
une durée d'exploitation effective et continue de 5 ans.
Page 6|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 6 : Préalablement à un transfert, le titulaire et son successeur
devront présenter et remettre à l'Autorité Municipale les
justificatifs suivants :
1. Le titulaire :
Æ Une demande de transfert signée par les deux parties,
#Æ La copie des avis d'imposition ou des cinq bilans fiscaux
pour la période d'exploitation,
4 La carte professionnelle et attestation de formation
continue à jour,
# L'attestation d'inscription ou de radiation de la Chambre
des Métiers et de l'Artisanat des Alpes-Maritimes
précisant la période d'activité et datée de moins de trois
mois.
2. Le successeur lorsqu'il s'agit d'une personne physique :
#Æ Une pièce d'identité recto-verso,
#Æ Les documents professionnels d'aptitude à la conduite
d'un taxi, sauf si le successeur ne souhaite pas exercer
lui-même,
#Æ Une photographie d'identité,
%Æ Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
#% La fiche INSEE.
3. Le successeur lorsqu'il s'agit d'une personne morale :
4 Les statuts enregistrés au Greffe du Tribunal de
Commerce,
4 Un extrait KBIS de moins de trois mois,
4 La fiche INSEE.
Page 7 |38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 7 :
Article 8:
La cession effective de l'autorisation doit être réalisée dans le
délai de trois mois à compter de la décision favorable de
l'administration municipale régulièrement communiquée aux
intéressés.
Le nouveau titulaire de l'autorisation de stationnement dispose
alors de deux mois à compter de la signature du registre public
pour en commencer l'exploitation effective (mise en circulation
d’un véhicule).
La transaction sera répertoriée avec mention de son montant
dans un registre prévu et mis à disposition par l'Autorité
Municipale. La transaction devra être déclarée par le
cessionnaire à la recette des impôts compétente dans le délai
d'un mois à compter de la date de sa conclusion et justifiée par
l'Autorité Municipale.
C) DÉROGATIONS RÉGLEMENTAIRES À L'EXPLOITATION
EFFECTIVE ET CONTINUE DE 5 ANS POUR LA CESSION
D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT :
| peut être dérogé à la durée d'exploitation effective et continue
de 5 ans lors de la cession d’une autorisation de stationnement
pour les cas suivants :
1) Cessation d'activité :
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion
avec une entreprise analogue où de scission, les entreprises
de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les
représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un
véhicule, sont admis à présenter à titre onéreux un ou
plusieurs successeurs à l'administration municipale.
2) Redressement et liquidation judiciaire :
La même faculté est reconnue en cas de redressement
judiciaire selon le cas à l'entreprise débitrice ou à
l'Administration judiciaire ou en cas de liquidation Judiciaire,
au mandataire liquidateur. Dans le cas de liquidation
judiciaire où le Tribunal de Commerce prononce la
cessation totale d'activité de l'artisan où de l'entreprise, la
décision est suivie d'une radiation de la Chambre des
Métiers et le titulaire devra faire déséquiper son ou ses
véhicules.
Page 8 |38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
3)
4)
Se)
Inaptitude médicale :
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités
fixées par voie réglementaire, entrainant le retrait du permis
de conduire des véhicules de toutes les catégories, les
titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant le
1% octobre 2014 peuvent présenter Un successeur sans
condition de durée d'exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire
de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs
autorisations de stationnement, qu'à l'issue d'une durée de
cinq ans à compter de la date de présentation du
successeur.
Décès du titulaire :
En cas de décès du titulaire, ses ayants droit bénéficient de
la faculté de présentation d'un successeur, d'un locataire-
gérant où d'un salarié pendant un délai d'un an, à compter
du décès, sur présentation à l'Autorité Municipale de l'acte
de décès original du titulaire ainsi que d’un acte de notoriété
dressé par le notaire en charge de la succession.
Ce successeur peut être un héritier ou un tiers. En cas de
désaccord entre les héritiers ou d'enfant(s) mineur(s), le
notaire en charge de la succession pourra procéder au
dépôt du dossier de transfert en lieu et place des ayants
droit.
Passé ce délai l'Administration Municipale se réserve le droit
d'abroger la ou les autorisations de stationnement
concernée(s) après avis de l'instance de concertation.
Donations :
L'autorisation de stationnement constituant un élément de la
succession des artisans taxis titulaires, celle-ci peut faire
l'objet d'une donation, entre vifs dès lors que cette donation
est régulière en la forme, passée devant notaire sous forme
de contrat et en conformité avec les dispositions du Code
Civil.
Page 9]38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 9
|
|
|
D)
5.1) - Donation en nue-propriété :
Dans cette forme de donation, le titulaire de l'autorisation de
stationnement (le donateur) en continue l'exploitation et
devra en informer l'Administration Municipale en lui
communiquant la copie de l'acte notarié. Le donataire
devient automatiquement le nouveau titulaire de
l'autorisation de stationnement concernée en pleine
propriété uniquement au décès du donateur.
5.2) - Donation en pleine propriété :
Dans cette forme de donation, un transfert de nom est
directement déposé par le donateur titulaire de l'autorisation
de stationnement en faveur du donataire.
FORMAILITÉS ___ ADMINISTRATIVES DES NOUVEAUX
TITULAIRES :
Lors de la délivrance d'une autorisation de stationnement à la
suite de l'acceptation d’un transfert de nom, le nouveau titulaire
est autorisé à mettre en circulation un véhicule équipé taxi. Les
documents suivants sont remis au nouveau titulaire par
l'Administration Municipale :
4 Un exemplaire du présent règlement municipal,
Æ l'arrêté municipal de transfert notifié par lui, qui lui
permettra de s'immatriculer au Répertoire de la Chambre
des Métiers et de l'Artisanat des Alpes-Maritimes,
Æ L'autorisation de stationnement (ADS) « permis de circuler
municipal ».
Un permis de circuler provisoire est attribué :
Æ Pour permettre au nouveau chauffeur de débuter
l'exploitation dans l'attente de la délivrance par l'Autorité
Municipale du permis de circuler définitif,
4 Lorsqu'un chauffeur a recours, pour une durée déterminée,
à un véhicule de prêt
Page 10]38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
E)
Article 10 :
LISTE D'ATTENTE ET DÉLIVRANCE D'UNE NOUVELLE
AUTORISATION :
L'Autorité Municipale est tenue conformément à l'article
R.3121-13 du Code des Transports d'établir une liste d'attente
en vue de la délivrance de nouvelles autorisations de
stationnement.
Cette liste d'attente mentionne la date de dépôt et le numéro
d'enregistrement de chaque demande.
La demande doit être renouvelée chaque année.
Sont retirées de la liste d'attente :
4 Les demandes formulées par un candidat figurant sur une
liste d'attente d'une autre commune,
Æ les demandes qui ne sont pas renouvelées par tous
moyens permettant d'en accuser réception, avant la date
anniversaire de l'inscription initiale,
4 Les demandes formulées par un candidat ne disposant pas
de la carte professionnelle en cours de validité dans le
département,
Æ Les demandes formulées par un candidat détenant déjà à la
date de sa demande, une autorisation de stationnement.
Si une nouvelle autorisation est délivrée par l'Autorité Municipale,
elle sera proposée dans l'ordre chronologique d'enregistrement
des demandes de la liste d'attente tenue régulièrement à jour. En
cas de demandes simultanées, il sera procédé à un tirage au
sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier
candidat qui l'accepte.
Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée à un candidat ne
pouvant justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi
pendant une période de deux ans au cours des cinq ans
précédant la date d'inscription sur la liste d'attente. Cette liste
d'attente est consultable au service de l'Occupation du Domaine
Public sis à l'Hôtel de Police Municipale de Beausoleil,
25 boulevard de la République.
Page 11]38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
CHAPITRE II
PAIEMENT DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL (STATIONS DE TAXIS)
Les droits de stationnement sont fixés par délibération du
Conseil Municipal du 8 décembre 2006, à la date de la présente.
Is sont réglés annuellement à la régie des droits de voirie de la
Ville de BEAUSOLEIL. Ils sont dus par tous les titulaires
d'autorisations de stationnement en activité au 1% janvier de
l'année en cours et ce pour l'année entière.
Leur exigibilité est immédiate dès réception du titre de paiement.
Tout retard ou tout refus de paiement des droits entrainera une
mesure administrative disciplinaire.
L'exonération est accordée en cas de décès du titulaire d'une
autorisation sous réserve que ses ayants droit aient cessé toute
exploitation jusqu'au transfert de l'autorisation ou à la remise en
circulation du véhicule.
CHAPITRE IV
CONDITIONS D'EXPLOITATION DES AUTORISATIONS
DE STATIONNEMENT
A) CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
Les exploitants bénéficient d'une autorisation de stationnement
leur permettant de stationner ou circuler sur les voies de
BEAUSOLEIL, leur véhicule équipé des attributs réglementaires
taxi, en quête de clientèle.
En dehors du ressort de la commune de BEAUSOLEIL et
conformément à l’article L.3120-2 du Code des Transports, les
conducteurs de taxis sont autorisés à prendre en charge la
clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique, sous
réserve de justification d'une réservation préalable.
Page 12]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Une même personne peut être titulaire ou exploitant de plusieurs
autorisations de stationnement. Dans ce cas, le titulaire doit
assurer personnellement l'exploitation effective et continue du où
des taxis ou avoir recours à des chauffeurs salariés où à un
locataire-gérant. Le titulaire peut être une personne physique où
une personne morale.
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi sur la commune de
BEAUSOLEIL est subordonné à l'obtention d'une carte
professionnelle délivrée par la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Le transfert de licence entraine pour le titulaire d'une seule
autorisation de stationnement, l'interdiction d'obtenir à son profit
un nouveau transfert avant un délai d'un an à dater de la
cession.
Le nouveau titulaire d’une autorisation de stationnement doit
s'immatriculer au répertoire des métiers dans les 15 jours suivant
la date de mise en circulation du véhicule.
B) L'EXPLOITATION PAR UN CHAUFFEUR SALARIÉ :
L'artisan ou la société peut exploiter l'entreprise taxi avec un
chauffeur salarié titulaire de la carte professionnelle délivrée par
la Préfecture des Alpes-Maritimes. Le titulaire de la ou des
autorisations de stationnement devra en informer préalablement
la commune en se présentant dans leurs locaux administratifs en
présence du futur salarié muni de la déclaration unique
d'embauche validée par l'URSSAF, d'une copie du contrat de
travail du salarié ainsi que de l'ensemble des documents
réglementaires d'aptitude à la conduite d'un taxi.
L'Autorité Municipale délivre au salarié désigné, un permis de
circuler (ADS) justifiant de son activité de salarié à bord du
véhicule servant à exploiter l'autorisation de stationnement. Ce
permis devra être restitué à la commune à l'issue du contrat.
Les formalités de fin d'activité sont accomplies par le chauffeur et
l'employeur qui pourront, soit se présenter à la collectivité, soit
par l'employeur seul, qui adressera cette information à la
commune de BEAUSOLEIL par courriel ou courrier avec en
pièce jointe la lettre de licenciement, la lettre de rupture
Page 13]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 18 :
conventionnmete-od de démission et l'extrait de publication au
journal officiel.
Le titulaire ou exploitant de la ou des autorisations de
stationnement concernée(s) devra tenir un registre contenant
toutes les informations relatives au(x) salarié(s). Ce registre est
communiqué à tout moment sur demande à la collectivité.
C) L'EXPLOITATION PAR LA LOCATION GÉRANCE :
L'exploitation peut également être effectuée sous forme de
location-gérance par une personne physique ou par une
personne morale.
Ce mode d'exploitation est subordonné :
%Æ A la présentation à l'Administration Municipale d'un locataire
- gérant,
4 À la rédaction d'un contrat type approuvé par
l'Administration Municipale,
4 À l'enregistrement dudit contrat auprès de la Recette des
Impôts compétente,
4 A la validation du contrat par la commune de BEAUSOLEIL
avec présentation du locataire - gérant et du titulaire munis
de l'ensemble des justificatifs nécessaires d'exploitation,
4 A la conduite du véhicule par un conducteur disposant des
documents professionnels l’habilitant à exercer cette activité
réglementée.
Le locataire - gérant devra s'immatriculer au répertoire des
métiers dans les 15 jours suivant la validation du contrat et la
date de début d'exploitation effective. Ce contrat de location-
gérance sera un contrat annuel renouvelable tacitement et
assorti d'une échéance maximale de cinq ans.
La résiliation ou la non-reconduction d'un contrat devra être
communiquée régulièrement à l'Administration Municipale et
faire l’objet d'une publication dans un Journal d'annonces
légales.
Page 14|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 19 :
Article 20 :
Tout contrat de location-gérance n'ayant pas satisfait aux
obligations susvisées ou ayant été résilié ou non-reconduit de
façon régulière fera l'objet d'une résiliation de plein droit
prononcée par l'Administration Municipale.
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre
professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur la
vitre avant du véhicule (côté gauche) de telle façon que la
photographie soit visible de l'extérieur.
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à usage privé,
il doit retirer la carte professionnelle du pare-brise et gainer le
lumineux. Dans ce cas, le conducteur ne pourra pas prendre des
voyageurs à titre onéreux ou circuler dans les couloirs réservés
aux transports en commun.
Lorsqu'il cesse d'exercer son activité, le titulaire de la carte
professionnelle doit restituer celle-ci à la Préfecture des Alpes-
Maritimes.
Tout conducteur de taxi faisant l'objet d'une mesure
Administrative ou Judiciaire d'annulation ou de suspension du
permis de conduire de la catégorie B ou de retrait provisoire ou
définitif de sa carte professionnelle, est tenu d'en informer sans
délai la commune et le cas échéant son employeur dès que la
sanction qui le frappe est devenue exécutoire.
Si l'artisan ou le locataire-gérant incriminé est seul conducteur, le
véhicule devra être déséquipé des attributs taxis. La fiche de
dépôt du compteur devra être immédiatement transmise à la
commune sauf déclaration d'un chauffeur salarié où contrat avec
un locataire-gérant.
Dans le cas où l'artisan ou le locataire-gérant n'y procède pas
volontairement, l'Administration Municipale se réserve le droit de
prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation de
stationnement.
Si le contrevenant est un chauffeur salarié où un locataire, il ne
devra plus exercer la profession durant la période de la sanction
retenue.
Page 15]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 21 :
D) DOCUMENTS PROFESSIONNELS _ D'APTITUDE À LA
CONDUITE :
Les conducteurs de taxis en activité sur la commune de
BEAUSOLEIL doivent toujours être munis des documents ci-
après, qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition des
agents de l'Autorité Municipale et des agents des services de
l'Etat habilités :
d Le récépissé de la visite technique annuelle délivrée par un
centre technique agréé par les Autorités Préfectorales
compétentes,
Le certificat d'immatriculation du véhicule taxi,
Le carnet métrologique du taximètre validé annuellement
par un installateur agréé,
La carte professionnelle délivrée par la Préfecture des
Alpes-Maritimes,
L'attestation préfectorale d'aptitude physique en cours de
validité,
Le permis de conduire de catégorie B (valide),
Le permis de circuler délivré par la mairie de BEAUSOLEIL,
L'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité
(pour le transport de personnes en tant que taxi),
L'attestation d'Immatriculation au Répertoire des Métiers
pour les artisans et locataires-gérants ou extrait SIRENE,
L'attestation de formation continue en cours de validité,
conformément à la législation en vigueur,
Pour les salariés ou locataires-gérants, le permis communal
de circuler qui mentionne le numéro de la ou des
autorisations de stationnement sur laquelle le salarié est
employé ou sur l'autorisation exploitée par le locataire-
gérant.
Page 16]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
CHAPITRE V
CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DES
CONDUCTEURS DE TAXIS
A) CONDITIONS GÉNÉRALES
La présence du titulaire de l'autorisation, propriétaire du
véhicule, est obligatoire pour toutes les démarches afférentes à
l'exploitation du taxi (sauf cas expressément prévu dans un
contrat de location- gérance entérinant ainsi l'accord des parties)
Les stations sont fixées par arrêté du Maire après avis consultatif
de l'instance de concertation des taxis et sont exclusivement
réservées aux autorisations de stationnement relevant de la ville
de BEAUSOLEIL. Tout taxi disposant d’une autorisation de
stationnement hors commune y stationnant sera verbalisé par les
forces de police.
Ces stations peuvent être créées, modifiées ou supprimées et le
nombre de voitures admises à y stationner, fixé suivant les
exigences de la circulation générale.
Les conducteurs de taxis prendront rang sur les stations au fur et
à mesure de leur arrivée jusqu'à concurrence du nombre de
voitures déterminé par l'arrêté municipal de stationnement.
Excepté le cas où le client manifesterait sa préférence pour un
autre véhicule de la file, la voiture de tête sera celle qui devra
assurer la prise en charge du premier client.
Aucun véhicule taxi gainé ne sera toléré en station en période de
repos du chauffeur. Lorsqu'ils sont en station, les taxis devront
obligatoirement arborer un lumineux en position verte.
Le conducteur de taxi en service et disponible sur la voie ouverte
à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de
stationnement sur le territoire de la commune de BEAUSOLEIL,
prend en charge sur cette même voie, tout client qui le sollicite.
| peut toutefois refuser une course à destination d'un lieu situé
en dehors du ressort de BEAUSOLEIL. Il en sera de même, et
dans les mêmes conditions, pour une course commandée dans
le cadre d'une réservation préalable.
Page 17 |38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Tout conducteur peut avoir recours à un service de
géolocalisation de taxi par l'intermédiaire du prestataire de son
choix d'un tel service répertorié sur la plate-forme dématérialisée
tenue par le gestionnaire du registre national de disponibilité des
taxis.
Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge
par l'intermédiaire de la plate-forme sont soumises aux règles de
l'article R.3121-23 du code des transports.
Les conducteurs ont la faculté de refuser les voyageurs en état
d'ivresse, les mauvais payeurs notoires et ceux dont la tenue
serait susceptible de dégrader leur véhicule.
Is doivent faire respecter l'interdiction de fumer ou de vapoter et
peuvent ainsi interdire l'accès à leur véhicule à toute personne y
contrevenant.
Is peuvent refuser de laisser monter les chiens et autres
animaux, sauf s'il s'agit de d'assistance pour personne en
situation de handicap.
Is peuvent refuser aussi de charger et de transporter des objets
susceptibles de salir ou de détériorer leur voiture. || en sera de
même en cas de demande de chargement dépassant le volume
du coffre autorisé par le constructeur du véhicule.
Les chauffeurs sont tenus de prendre en charge un nombre
maximum de voyageurs, égal au nombre mentionné sur le
certificat d’immatriculation.
Ces dispositions sont insérées dans le contrat d'assurance de la
voiture et le nombre total de voyageurs ainsi transportés
couverts par ledit contrat.
Page 18|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 28 :
Article 29 :
Il est interdit aux chauffeurs :
4% De faire stationner sans nécessité leur véhicule sur la voie
publique,
4 De faire stationner leur véhicule taxi en tête en station sans
nécessité quand le dispositif lumineux est découvert de la
gaine et la carte professionnelle retirée du pare-brise ou si le
chauffeur n'est pas à bord du véhicule,
4 D'effectuer de la maraude,
4 De recevoir dans leur voiture des individus poursuivis par la
police ou la clameur publique.
B) QUALITÉ DE SERVICE :
Les chauffeurs de taxis doivent, en tous lieux et toutes
circonstances, faire preuve de courtoisie et de décence à l'égard
du public, des usagers et des agents des Autorités Préfectorales
et Municipales. Leur attitude doit toujours être respectueuse et
correcte.
En outre, ils doivent faciliter aux voyageurs l'entrée et la
descente de leur véhicule. Ils ont soin d'ouvrir et de fermer les
portières.
Il leur est interdit de fumer ou vapoter à bord du véhicule en
présence de passagers.
| est également interdit aux conducteurs de taxis d'accueillir à
bord de leur véhicule un animal leur appartenant.
Leur véhicule en service devra toujours être propre et
parfaitement entretenu tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Concernant la tenue vestimentaire des chauffeurs, sont
interdits :
4 Les shorts,
#Æ Les bermudas,
Æ Les pantacourts,
Æ Les vêtements sales où déchirés,
Page 19]38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 30 :
4 Les tee-shirts sans manches,
æÆ Les débardeurs et les survêtements.
Les chaussures fermées sont obligatoires.
Les chauffeurs sont tenus d'effectuer le chargement et le
déchargement des colis et bagages.
Dès le démarrage du véhicule, client à bord, le compteur est mis
à la position tarifaire correspondant à l'heure de prise en charge,
même dans le cadre d'un transport médical.
La position tarifaire doit être ajustée si, pendant la course, les
seuils horaires sont franchis (8h / 18h pour le tarif de jour, 18h /
8h pour le tarif de nuit, hors dimanche et jours fériés).
Lorsque le voyageur descend de voiture et demande au
chauffeur d'attendre, ou lorsque le voyageur ordonne en cours
de route, de marcher au pas, le chauffeur n'a pas à toucher le
compteur taximètre, cet appareil étant horokilométrique.
Le chauffeur doit en toutes circonstances prendre le chemin le
plus court ou le plus aisé. Toutefois, il devra se conformer à
l'itinéraire choisi par le client.
Tout client chargé doit être amené à destination. Quand le
voyageur arrive à destination et qu'il va régler le prix de la
course, le chauffeur est tenu de placer le compteur en position
"DU" ou "PAIEMENT", le prix de la course doit rester affiché au
compteur et visible du client jusqu'au paiement.
L'usager doit régler la somme inscrite au compteur majorée
éventuellement du montant des suppléments fixés par les arrêtés
préfectoraux en vigueur.
Toutefois, quel que soit le montant inscrit au compteur, la
somme perçue par le chauffeur ne pourra être inférieure à un
montant minimal (suppléments inclus) fixé annuellement par
arrêté préfectoral.
Page 20]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 31 :
Article 32 :
Article 33 :
Le chauffeur doit, si l'usager le demande, lui fournir toutes les
indications et tous renseignements utiles pour lui permettre de
vérifier la somme à payer.
Le chauffeur étant réglé, ce dernier doit remettre le compteur en
position « libre » uniquement sur le territoire de la commune de
BEAUSOLEIL.
L'usager peut régler le montant de la course en espèces, par
carte bancaire ou par chèque bancaire.
Seul le paiement par chèque pourra ne pas être accepté par le
chauffeur de taxi qui devra obligatoirement en informer l'usager
par affichage visible à bord du véhicule.
La justification de la réservation préalable des taxis en dehors du
ressort de leur commune de rattachement, prévue à l'article
L.3121-11 du Code des Transports, est apportée par la
production d'un support papier ou électronique comportant
obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
4% Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société
exerçant l'activité d'exploitant de taxis,
Æ Numéro d'inscription au registre de commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers,
4 Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une
prestation de transport,
4 Date et heure de la réservation préalable effectuée par le
client, lieu de prise en charge indiqué par le client.
Lors du trajet de retour, lorsque le véhicule taxi se situe en
dehors de sa commune de rattachement, il devra positionner son
taximètre avec l'indication « à payer où dû », de sorte que le
répétiteur lumineux, soit éteint.
Après chaque course et avant que les voyageurs ne se soient
éloignés, les chauffeurs sont tenus de vérifier s'ils n'ont rien
oublié dans la voiture.
Page 21]38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 34 :
Article 35 :
Article 36 :
Lorsque les objets trouvés n'auront pu être restitués
immédiatement à leur propriétaire, ils devront être déclarés ou
déposés dans les vingt-quatre heures au Bureau des objets
trouvés à l’accueil de la Police Municipale de BEAUSOLEIL ou au
Commissariat de Police Nationale, en résidence au 25 boulevard
de la République.
Tout changement de domicile d'un titulaire, locataire-gérant où
salarié devra être notifié dans les plus brefs délais à
l'Administration Municipale de rattachement.
Dans le cas d'un titulaire, celui-ci devra en informer le Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) et fournir à la mairie, une copie
de la fiche INSEE indiquant la nouvelle adresse postale.
À chaque renouvellement du contrat d'assurance ou au terme de
l'échéance, le titulaire de l'autorisation doit remettre une
attestation à l'Administration Municipale dans les 30 jours qui
suivent. Tout retard ou défaut sera sanctionné par la voie
disciplinaire conformément aux dispositions des chapitres VI et
VIL.
Il est interdit aux chauffeurs :
4 De faire conduire leur voiture par des personnes non titulaires
de la carte professionnelle ou non déclarées en tant que
chauffeur salarié ou locataire-gérant,
4 De louer leur voiture aux marchands pour leur permettre de
faire une vente où une démonstration quelconque dans les
rues ou sur les places publiques,
4 De procéder à des tris de courses pendant leur service,
*% De procéder à des jumelages de courses sauf demande
expresse de la clientèle,
4 D'exiger des prix supérieurs à ceux fixés par les tarifs en
vigueur, où des pourboires,
# De dissimuler ou de modifier de quelque façon que ce soit, le
compteur horokilométrique,
Page 22/|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 37 :
+ De masquer le numéro de stationnement ou l'affichette
obligatoire,
# D'employer un ou plusieurs pisteurs en vue de racoler les
passants,
#% D'offrir par gestes ou paroles telle ou telle voiture ou de
procurer des voyageurs aux conducteurs de taxi,
#Æ D'effectuer un service analogue à celui des voitures
publiques affectées au transport des marchandises. En
conséquence, il leur est formellement interdit de transporter
dans leur voiture des marchandises telles que poissons,
légumes ou autres, susceptibles par leur grande quantité ou
les odeurs qu'elles dégagent de détériorer, salir où infecter
leur véhicule.
CHAPITRE VI
INSTANCE DE CONCERTATION DES TAXIS ET
FORMATION RESTREINTE DISCIPLINAIRE
A) INSTANCE DE CONCERTATION DES TAXIS :
Conformément aux dispositions de l'article D.3120-39 du Code
des Transports est créée sur la commune de BEAUSOLEIL, une
instance de concertation des taxis.
Cette instance pourra être consultée pour avis sur toutes les
questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la
discipline de la profession de taxis dans le ressort de la commune.
Elle se réunit en cas de besoin sur convocation de l'Elu délégué
aux taxis.
Les chauffeurs désigneront parmi eux, tous les trois ans et par un
courrier commun, signé par tous et adressé au président de la
commission, un représentant titulaire de la profession ainsi qu'un
représentant suppléant.
Page 23|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 38 :
Emsercedecomcbrtation sera présidée par l'Élu délégué aux
taxis, composée du responsable du service municipal en charge
des taxis et d’un représentant de la profession dûment désigné.
L'Elu délégué peut y convier en fonction de l'ordre du jour les
personnes qu'il estimera qualifiées.
Un compte rendu de réunion sera ensuite communiqué aux
participants ainsi qu'à l’ensemble de la profession pour
information.
B) FORMATION RESTREINTE DISCIPLINAIRE :
Lorsque cette instance se réunira en matière disciplinaire pour
avis avant décision de l'autorité municipale, celle-ci se réunira
uniquement en formation paritaire restreinte présidée par l'élu
délégué, en présence du Responsable du Service Municipal, du
Directeur de la Police Municipale où son représentant, du
Commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de
MENTON ou son représentant et du représentant titulaire de la
profession des chauffeurs de taxis ou de son suppléant. Toutefois,
ne pourra pas participer à cette instance toute personne ayant un
intérêt personnel à l'affaire examinée.
Un compte-rendu de la réunion devra ensuite être communiqué à
l'ensemble des représentants, accompagné d'un relevé des
décisions de l'élu délégué.
L'instance de concertation en formation disciplinaire se réunira en
cas de besoin sur convocation de l'élu délégué. Elle sera
consultée préalablement à toute sanction, retrait ou toute
suspension provisoire de l'autorisation de stationnement.
Dans le cas des chauffeurs salariés, ceux-ci seront convoqués en
présence de leur employeur.
Dans le cas de location-gérance, ceux-ci seront convoqués en
présence du propriétaire de la licence.
Page 24]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 39 :
Article 40 :
C) PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément
aux lois, sans préjudice des mesures de police administrative par
le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de circulation et
de stationnement.
Dans le cas de retrait temporaire où définitif de la carte
professionnelle par l'autorité compétente pour délivrer le certificat
de capacité professionnelle, en raison de la violation par le
conducteur de la réglementation applicable à la profession, le
permis municipal de circulation verra ses effets suspendus et
devra être en conséquence remis à l'autorité municipale.
D) MANQUEMENTS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE
ADMINISTRATIVE DISCIPLINAIRE :
Peuvent faire l’objet d’une mesure administrative disciplinaire les
manquements suivants outre les interdictions portées par les
articles 34 à 36 :
% Non présentation d'un nouveau véhicule dans les 48 heures,
4 Non présentation de l'attestation d'assurance en cours de
validité,
#Æ Circulation compteur en position libre avec des clients à
bord,
4 Racolage,
# Abandon de véhicule sur une station,
4 Prise en charge à moins de 50 mètres d'une station sauf
course commandée,
4 Refus de paiement par chèque (sauf si le véhicule comporte
une affichette visible au client, indiquant que ce taxi
n'accepte pas les chèques),
Page 25]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Refus de paiement par carte bancaire,
4 Refus de répondre à une convocation de l'administration
FFE
FF
Le
municipale,
Non-paiement des droits de stationnement,
Non-validité du certificat préfectoral,
Tenue vestimentaire incorrecte,
Non conduite à terme du client,
Comportement incorrect avec un usager où sur la voie
publique,
Refus de prise en charge d’un client où d'une personne non
voyante ou malvoyante avec son chien guide,
Refus de prise en charge d'une personne handicapée,
Refus caractérisé de répondre à une convocation régulière
de l'administration,
Travail à deux sur l'autorisation de stationnement d'un artisan
non déclaré où conduite d'un taxi par un chauffeur non
déclaré à la commune,
# Refus d'obtempérer sur la voie publique,
æÆ Exercice de l’activité sur un véhicule déclaré en tant que taxi
dépourvu des attributs,
Exercice de l’activité sur un véhicule non déclaré en tant que
taxi sur la commune de BEAUSOLEIL,
Allongement d'itinéraire, refus de suivre l'itinéraire choisi par
le client,
Défaut d'expertise annuelle du véhicule,
Page 26 ]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 41 :
E
€
SE
E
€
4
+
Jumelage de courses imposé par le taxi,
Trafic ou dissimulation des installations du compteur
horokilométrique,
Majoration illicite du tarif réglementaire,
Défaut d'assurance,
Refus de délivrance de note, facture, récépissé de paiement,
Délivrance d'un reçu non imprimé au prétexte que
l'imprimante est en panne. Cette dernière doit dans tous les
cas être constatée et réparée par l'installateur dans les 48
heures. Le dysfonctionnement de l'imprimante devra par
ailleurs être déclaré par le chauffeur par mail ou téléphone à
la commune et ne devra pas se renouveler à un rythme d'une
fréquence anormale.
Manquements répétés aux obligations du présent règlement,
Insultes, menaces, coups et blessures sur Un agent
municipal, tout agent des Forces de Police et tout
représentant des autorités de contrôle de l'Etat dument
habilité,
Faux et usage de faux commis dans une écriture publique ou
authentique où dans un enregistrement ordonné par l'autorité
publique,
Toute infraction pénale où administrative entrainant une
mesure de suspension et/ou d'annulation de permis de
conduire de catégorie B,
Récidive ou nouvelle infraction grave,
Refus d'exécuter une mesure administrative disciplinaire.
E) LES MESURES ADMINISTRATIVES DISCIPLINAIRES :
En cas de manquement modeste, l'élu délégué pourra décider
d'adresser au contrevenant une simple lettre d'avertissement sans
solliciter l'avis de l'instance de concertation. L'élu délégué dispose
de la faculté de proposer le sursis, en fonction des circonstances,
s’il y a lieu. Selon la gravité de la ou des infractions, l'élu délégué
Page 27 |38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
pourra décider de modifier la nature de la sanction et de
transmettre le dossier administratif du chauffeur concerné au
Préfet des Alpes-Maritimes pour prononcer une sanction
administrative sur la carte professionnelle.
Toute suspension ferme prononcée à l'encontre d'un titulaire
d'une autorisation de stationnement sera accompagnée d'un
déséquipement complet des attributs taxis du véhicule dès la
notification et toute suspension d'autorisation de stationnement
sera accompagnée d'une interdiction d'embauche sur une autre
autorisation de stationnement de la commune de BEAUSOLEIL
pendant la durée de la sanction.
Dans le cas d’un chauffeur salarié déclaré sur une autorisation de
stationnement faisant l'objet d'une mesure de suspension, dont il
n'est impliqué dans l'infraction, ce chauffeur se verra dans
l'impossibilité de conduire le véhicule touché par la mesure de
suspension. Le chauffeur salarié se trouve donc, vis-à-vis du
titulaire de l'autorisation, dans un rapport de salariat supposant
l'existence d'un contrat de travail. Ces infractions pourront faire
l'objet de mesures administratives disciplinaires de suspension
temporaire (de 5 jours a 6 mois) ou définitive (abrogation) de
l'autorisation de stationnement.
Pour chaque manquement présenté, les délais de suspension
feront l'objet d'une proposition par le président lors de la séance
soumise à l'avis des participants à l'instance, réunie en formation
restreinte. Selon la ou les infractions, les délais de suspension
s'échelonneront de 5 jours à 6 mois pour les suspensions
temporaires. L'autorisation de stationnement peut être abrogée
par l'Autorité Municipale en cas de manquement à l'obligation
d'exploitation effective et continue de lautorisation de
stationnement où en cas de récidive où de manquement grave.
Toute infraction non répertoriée dans le présent arrété pourra faire
l'objet d'un vote sur la base d'un choix de sanctions proposées
par | ‘Élu délégué. Pour toutes les sanctions émises avec sursis
total ou partiel, le délai fixé sera compris entre 1 an et 3 ans à
compter de la date de notification de l'arrêté de sanction.
Page 28 |38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 42 :
Article 43 :
En cas de réitération d'un manquement de même nature ayant
donné lieu à sanction avec sursis, la sanction prononcée est
considérée comme ferme, dès sa prise de connaissance par
l'Administration Municipale.
Lorsqu'un chauffeur salarié sera convoqué devant l'instance de
concertation, le titulaire de l'autorisation concernée devra
obligatoirement comparaitre.
Dans le cas ou seul le chauffeur salarié est sanctionné, celui-ci ne
devra plus exercer la profession durant la période de la sanction
retenue sur la commune de BEAUSOLEIL.
Dans le cas où il s'agit d'un locataire-gérant ou locataire de
véhicule, le loueur est informé de la sanction ayant des
conséquences sur la viabilité économique du contrat en cours afin
qu'il puisse prendre les dispositions de résiliation de plein droit
prévues dans les clauses dudit contrat.
F) CONVOCATION D'UN CHAUFFEUR ET NOTIFICATION DE
LA SANCTION :
La convocation devant l'instance de concertation en formation
disciplinaire, d'un chauffeur à l'égard duquel est envisagé la
sanction est effectuée soit par lettre remise en main propre,
contre signature d'un exemplaire, soit par lettre recommandée
avec accusé de réception.
La convocation indique l’objet de la réunion et en précise le lieu, la
date et l'heure. Elle indique que le chauffeur peut se faire assister
d'un conseil de son choix.
La réunion de l'instance de concertation des taxis en formation
disciplinaire, a pour objet d'exposer au chauffeur le où les motifs
de la sanction envisagée et de recueillir ses explications.
La notification de la sanction ne peut intervenir moins de deux
jours ouvrables ni plus de 30 jours calendaires après le jour fixé
pour la réunion de l'instance de concertation en formation
disciplinaire. Elle est opérée, soit par lettre remise en main propre
contre signature par le chauffeur d'un exemplaire, soit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Page 29]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 44 :
Cette notification indique les motifs de la sanction. Si, suite à la
réunion, aucune sanction n’est finalement prise, information en est
donnée au chauffeur concerné.
Si le chauffeur ne se présente pas à la réunion de l'instance de
concertation à laquelle il a été convoqué, la sanction lui est
directement notifiée dans les formes et délais prévus ci-dessus.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX VÉHICULES
À USAGE DE TAXI
À) DOSSIER DE MISE EN CIRCULATION :
Le dossier de mise en circulation d'un véhicule comprend les
documents suivants :
4 Certificat d'immatriculation du véhicule,
4 Attestation d'assurance couvrant l’activité professionnelle de
taxi ou transport de personnes à titre onéreux à compter du
jour de la mise en circulation. Le défaut d'assurance peut
entrainer le déséquipement des attributs taxis du véhicule et
la suspension de lautorisation de circuler jusqu'à
régularisation, ainsi que la convocation devant l'instance de
concertation des taxis réunie en formation disciplinaire sans
que pour cela, la responsabilité de l'administration municipale
puisse être engagée,
%Æ Visite technique en cours de validité, passée dans un centre
de contrôle technique agréé par la Préfecture. Si la visite
technique laisse apparaitre des défectuosités importantes
avec contre-visite obligatoire, le véhicule ne pourra être mis
en circulation que si la contre-visite obligatoire permet de
constater que les défectuosités relevées ont été réparées.
Cette procédure se reproduit en cas de changement de véhicule
intervenant au cours de l'exploitation de l'autorisation.
Page 30/]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 45 :
Article 46 :
Les véhicules pouvant être mis en circulation en tant que taxis de
BEAUSOLEIL devront :
% Être en état de garantir la sécurité et la commodité des
personnes transportées et des autres usagers de la voie
publique,
4 Avoir satisfait au contrôle technique selon les modalités et les
conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des transports
pour les véhicules utilisés en tant que taxi,
4 Avoir les vitres du pare-brise et latérales avant, d'une
transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur
afin de pouvoir vérifier si des clients se trouvent à l'intérieur.
B) ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX :
Les véhicules taxis devront être munis de tous les équipements
spéciaux prévus en application de l'article L 3121-1 du Code des
Transports.
Ces équipements spéciaux ne pourront être installés que dans un
véhicule préalablement autorisé par l'administration municipale à
être mis ou remis en circulation.
Toute intervention, installation ou réparation nécessitant le bris
des plombs, du scellement du compteur où de ses dispositifs
complémentaires, ne peut être effectué que par Un organisme
installateur ou réparateur agréé par le Ministère de l'industrie et
soumis à la surveillance du service des poids et mesures.
Le globe du dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour taximètre
devra être homologué, de couleur blanche, portant la mention
TAXI de couleur noire, la mention de la commune de
rattachement sur sa face avant de couleur noire et le numéro de
l'autorisation de stationnement sur sa face arrière de couleur noire
d'une hauteur d'au moins 2,5 cm. Il doit être fixé en partie avant
du toit du taxi selon la réglementation en vigueur.
Son installation doit permettre une lecture aisée des indications
qui ne doivent pas être cachées à la vue d'un observateur
extérieur que ce soit par le système du support du répétiteur ou
par tout autre accessoire (barres de toit ou antenne).
Page 31]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
ATTSRe SOIT OT VENT équipé, lors de l'installation de barres de toit
longitudinales ou transversales, le dispositif répétiteur lumineux de
tarifs pour taxis devra être surélevé.
De même, la présence d'un toit vitré ou ouvrant sur le véhicule
n'autorise pas le report du taximètre en partie arrière. L'usage
d'une barre de toit pour fixer le dispositif répétiteur lumineux doit
être privilégié. Le dispositif lumineux doit s'illuminer en vert lorsque
le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge où
réserve.
Le taximètre doit être installé dans le véhicule de telle sorte que
les indications obligatoires (prix à payer/positions de
fonctionnement) puissent être lues facilement de sa place par
l'usager, de jour comme de nuit. À cet effet, le taximètre sera fixé
par l'installateur agréé de telle manière qu'il ne puisse pas être
déplacé. Le taximètre devra être situé au-dessus du levier de
vitesses. Son positionnement sur un bras flexible est interdit.
Une imprimante connectée au taximètre doit permettre l'édition
automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par
arrété du Ministre chargé de l'Economie, notamment en vue de
porter à la connaissance du client les composantes du prix de la
course.
L'adresse postale de réclamation, ainsi que le numéro de
téléphone porté en mentions obligatoires sur ces tickets, seront
ceux de la commune de BEAUSOLEIL.
Des plaques tarifaires fournies par l'installateur agréé seront fixées
de l'intérieur du véhicule :
# L'une au dos de l'appui-tête du chauffeur, face au client, qui
devra être installée sur un support rigide fixé avec des
œillets. En aucun cas, le système de fixation ne devra
occulter les mentions portées sur ce document,
4 L'affichette indiquera les mentions prévues dans l'Arrêté
Préfectoral fixant les tarifs en vigueur,
#Æ Les coordonnées de la mairie, selon le modèle imposé par
l'Arrêté Préfectoral fixant les tarifs en vigueur,
Page 32] 38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 47 :
Æ les véhicules taxis devront être dotés d’un terminal de
paiement électronique en état de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client,
4 Les véhicules taxis pourront être contrôlés par les agents de
l'Etat habilités ou par l'administration municipale à n'importe
quel moment de la journée ou de la nuit, pour vérification de
ces mesures.
Le contrôle technique du véhicule est obligatoire et doit être
effectué une fois par an conformément à la réglementation.
À cette occasion, le chauffeur est dans l'obligation sous dix jours
ouvrés de transmettre au service Occupation du Domaine Public
les copies :
ee
+
Le récépissé de la visite technique annuelle délivrée par un
centre technique agréé par les Autorités Préfectorales
compétentes,
Le certificat d'immatriculation du véhicule taxi,
Le carnet métrologique du taximètre validé annuellement
par un installateur agréé,
La carte professionnelle délivrée par la Préfecture des
Alpes-Maritimes,
L'attestation préfectorale d'aptitude physique en cours de
validité,
Le permis de conduire de catégorie B (valide),
L'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité
(pour le transport de personnes en tant que taxi),
L'attestation d'Immatriculation au Répertoire des Métiers
pour les artisans et locataires-gérants ou extrait SIRENE,
L'attestation de formation continue en cours de validité,
conformément à la législation en vigueur.
Page 33]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 48 :
Article 49 :
Article 50 :
La circulation est interdite aux véhicules taxis qui n'ont pas fait
l'objet du contrôle technique annuel obligatoire jusqu'à ce qu'ils
aient satisfait à cette obligation. Il en sera de même pour tous les
véhicules où dont les attributs taxi n'auraient pas été plombés
réglementairement. Un véhicule même numéroté et dont les
attributs taxi sont plombés, susceptible, par son état général de
compromettre la sécurité publique, ne garantissant pas la
commodité des usagers où dans un état de saleté important
intérieur ou extérieur, peut également faire l'objet d'une
interdiction de circuler jusqu'à présentation d'un véhicule en état
correct de l’Administration Municipale.
Une plaque ovale scellée au véhicule ou autocollante, visible de
l'extérieur, portant mention de la commune de rattachement ainsi
que du numéro de l'autorisation de stationnement, doit être située
à l'avant droit du bas de caisse du véhicule.
C) VÉHICULES DE SECOURS
En cas d'immobilisation d'un véhicule déclaré sur une autorisation
de stationnement, le titulaire a la possibilité d'utiliser un véhicule
de secours équipé des nouveaux équipements spéciaux, qui lui
appartient ou qui est mis à disposition par une organisation
dûment autorisée au préalable par la commune de BEAUSOLEIL.
Cette utilisation ne pourra se prolonger au-delà de 2 mois.
Les véhicules de secours doivent être soumis à la visite technique
annuelle qui ne devra faire l'objet d'aucune observation négative.
Pour la mise en circulation du véhicule de remplacement,
l'utilisateur devra fournir au service communal :
1) Lorsqu'il s'agit d'un véhicule personnel :
+ L'attestation d'assurance professionnelle pour le véhicule
concerné,
+ Le contrôle technique du véhicule,
+ Le carnet métrologique indiquant l'installation du matériel,
# Le permis de circuler du véhicule immobilisé, ainsi il fera
mention sur ce dernier du véhicule de secours et la
période d’immobilisation du véhicule principal.
Page 34138
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 51 :
2) Lorsau'il s'agit d'un véhicule de prêt :
4 l'attestation d'assurance professionnelle le couvrant
pendant la durée d’immobilisation du véhicule principal,
4 Le contrôle technique du véhicule,
#Æ Le carnet métrologique indiquant l'installation du matériel.
Le service communal mentionnera alors sur le permis de
circuler, les coordonnées du véhicule de prêt ainsi que la
période d'utilisation autorisée.
En aucun cas les véhicules de secours, équipés des attributs
taxis, ne devront être utilisés à des fins autres que l'usage
provisoire déclaré auprès de la commune.
En cas de non-respect de cette disposition, l'Administration
Municipale se réserve le droit de faire procéder à un
déséquipement d'office et à une cessation de l'activité de prêt
des véhicules de secours.
Le prêt par un autre artisan ou exploitant :
Le véhicule de remplacement peut également être celui d'un
autre artisan, selon les mêmes modalités et contraintes que
pour les autres dispositions, après en avoir fait la déclaration
conjointe auprès du service communal.
À chaque changement de véhicule sur une autorisation de
stationnement en cours d'exploitation, il sera procédé aux
formalités administratives susvisées de mise en circulation.
Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement se doter des
nouveaux équipements spéciaux à l’occasion de ce changement
de véhicule.
Le délai entre le déséquipement de l'ancien véhicule et la remise
en circulation d'un nouveau ne pourra excéder un mois sauf cas
exceptionnel dument justifié.
Page 35]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 52 :
Article 53 :
Article 54 :
Chaque fois qu'une autorisation de stationnement sera suspendue
pour mesure disciplinaire ou en application de l'article 9 et
suivants, le titulaire devra se présenter auprès de l'Administration
Municipale qui l'invitera à faire déposer le compteur par un
installateur agréé et devra retirer le dispositif lumineux, Îles
numéros de place ainsi que l'affichette des tarifs.
Le propriétaire devra remettre son permis de circuler à
l'Administration Municipale. Lorsque l'Autorité Préfectorale
prononce une suspension ou un retrait de la carte professionnelle
et si l'artisan concerné est seul conducteur du véhicule, ce dernier
devra être déséquipé des attributs dans les mêmes conditions
qu'énoncées précédemment ou s'il s'agit d'un chauffeur salarié,
devra faire l'objet d’une déclaration de fin d'activité.
CHAPITRE VIII
TARIFS ET PUBLICITÉ DES PRIX
En application de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987,
relatif à l'information du consommateur sur les prix, les tarifs
doivent être affichés à l'intérieur du véhicule de manière à être
parfaitement lisibles par le client depuis sa place. À cet effet, les
chauffeurs doivent utiliser la plaque tarifaire fournie par les
installateurs agréés et mise à jour après la publication en début de
chaque année par un nouvel Arrêté Préfectoral modifiant les tarifs.
Les taxis ont deux mois à la date de sortie dudit arrêté pour
effectuer la mise à jour des changements de tarifs.
Les conducteurs de taxis doivent détenir à bord du véhicule un
facturier numéroté mentionnant leur nom où raison sociale,
immatriculation du véhicule, le numéro d'autorisation de
stationner et la ville de rattachement ainsi que le numéro de Siret
où numéro d'immatriculation Kbis (pour les sociétés), ceci en cas
de panne d'imprimante, qui sera tolérée pour lever l'indisponibilité
de cette imprimante dans un délai qui ne pourra excéder 48
heures.
Page 36]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 55 :
Article 56 :
Article 57 :
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie
postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs -
06000 NICE Téléphone: 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-
nice@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le
délai de recours contentieux.
L'ensemble des arrêtés municipaux précédant réglementant la
profession des conducteurs de taxis sur la commune de
BEAUSOLEIL est abrogé à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur
le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des
Services Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs
ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Page 37 |38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1337/2021
Article 58 : Le présent arrêté entrera en vigueur selon la procédure prévue à
l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| sera publié par voie d'affichage et transmis à Monsieur le Préfet
des Alpes-Maritimes.
Fait à BEAUSOLEIL, le 29 Septembre 2021
Louis, Philippe KHEMILA
Page 38]|38
AR Prefecture
006-210600128-20210929-PM_CM_1337_2021-AR
Reçu le 29/09/2021
Publié le 29/09/2021 PM/CM/1394/2021
UBLIQUE FRANÇAISE
CANTON
BEAUSOLEIL
COMMUNE
BEAUSOLEIL
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT CRÉATION D’UN EMPLACEMENT
POUR VÉHICULES DEUX ET TROIS ROUES
AVENUE MARÉCHAL FOCH
À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture
le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil,
VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en
Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis,
Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter le stationnement des véhicules
deux et trois roues de catégorie Lie à L5e, face au n° 68, avenue Maréchal
Foch,
ARRÉTONS
Article 1 : Il est créé une zone de stationnement réservée exclusivement aux
véhicules de catégorie Lie à LSe, face au n° 68, avenue Maréchal Foch
sur une longueur de 5ml (voir annexe 1).
Cet emplacement sera matérialisé par une signalisation horizontale et
verticale. Le stationnement des véhicules sus-désignés prendra effet à
compter de la mise en place de celle-ci.
Article 2 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories autres que celles
mentionnées dans l’article 1 est considéré comme gênant.
Page 1]3
AR Prefecture
006-210600128-20211008-PM_CM_1394_2021-AR
Reçu le 11/10/2021
Publié le 11/10/2021 PM/CM/1394/2021
A à © JL D Xe
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ptite —siquatisntion-conlière devra être conforme aux dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I — 4ème partie — signalisation de
prescription).
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions seront retirés
de la voie publique et transportés à la fourrière aux frais de leurs
propriétaires, (conformément aux dispositions de l’article R 417-10
et R 417-12 du Code de la route).
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant
le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale :
Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE -
Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice(@juradm.fr ou par
voie dématérialisée par l'application Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de recours
contentieux.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur de la
Police Municipale, ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à BEAUSOLEIL, le 8 octobre 2021
Louis, Philippe KHEMILA
ation de Voirie
Page 2]3
AR Prefecture
006-210600128-20211008-PM_CM_1394_2021-AR
Reçu le 11/10/2021
Publié le 11/10/2021 PM/CM/1394/2021
EE”
Page 313
AR Prefecture
006-210600128-20211008-PM_CM_1394_2021-AR
Reçu le 11/10/2021
Publié le 11/10/2021 PM/CM/1500/2021
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-MARITIMES _ À --------—
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
BEAUSOLEIL À
COMMUNE ARRÉTÉ DU MAIRE
BEAUSOLEIL
ARRETE
PORTANT IMPLANTATION PERMANENTE D’UN
ARRÊT OBLIGATOIRE RUE DES MARTYRS DE LA
RÉSISTANCE À L’INTERSECTION AVEC L’IMPASSE
DES GARAGES À BEAUSOLEIL
Nous, Gérard SPINELLI, Maire de la ville de Beausoleil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU la délibération en date du 18 mars 2019 visée par la Préfecture le 21 mars 2019 portant sur le règlement de voirie de la Ville de Beausoleil, VU l'arrêté du Maire n° DGS/ALT/66-20 en date du 4 juin 2020, visé en Préfecture le 8 juin 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Louis, Philippe KHEMILA,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la cohérence de la circulation et la sécurité des usagers de la rue des Martyrs de la Résistance,
ARRÉTONS
Les usagers circulant sur la rue des Martyrs de la Résistance devront marquer un temps d’arrêt à hauteur de son intersection avec l’impasse des garages et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Une signalisation réglementaire composée d’un panneau de type AB4 et une signalisation horizontale matérialisée par une ligne blanche continue devra être mise en place.
Les infractions au présent arrêté qui sera affiché et publié seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la
loi.
Page 1/12
AR Prefecture
006-210600128-20211025-PM_CM_1500_2021-AR
Reçu le 26/10/2021
Publié le 26/10/2021 PM/CM/1500/2021
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place la signalisation décrite à l’article 2.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal Administratif de Nice dans une délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
Toute saisie du Tribunal administratif pourra intervenir par voie postale : Tribunal Administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE - Téléphone : 04.89.97.86.00 / courriel : greffe.ta-nice(@juradm.fr ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours www.telerecours.fr
Dans ce même délai le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire, cette demande suspendant le délai de recours
contentieux.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, les agents placés sous leurs ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
% Monsieur le Directeur des Services Techniques,
% Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
% Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Le pétitionnaire
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté pour lequel les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la Loi.
Dont ampliation est transmise à :
Æ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Page 2/2
AR Prefecture
006-210600128-20211025-PM_CM_1500_2021-AR
Reçu le 26/10/2021
Publié le 26/10/2021