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Arrêté - 2021 RAA4 tome2
Arrêté - 2020 RAA2 complet
Procès Verbal - 17 juillet 2015
Procès Verbal - Procès verbal du 24 novembre 2016 1
Arrêté - 2020 RAA2 complet
Déliberation - 24 03 2022 DELIBERATIONS EXECUTOIRES 1
Arrêté - 2022 RAA1 tome2 1
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 RAA1 tome2 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
VILLE DE BEAUSOLEIL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°1-2022 (JANVIER- MARS) TOME II DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 (SECONDE PARTIE) ARRETES-DECISIONS DU MAIRE VILLE DE BEAUSOLEIL
Gérard SPINELLI
Maire de Beausoleil
E'ice-Président de la Communauté de la Riviera Francaise
L'ive-Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes
Je soussigné Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil, certifie que les actes portés sur la liste ci-dessous, figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°1 de l’année 2022 mis à la disposition du public le 22 avril 2022.
TOME I
DELIBERATIONS
Conseil municipal du 16 mars 2022
Préfecture le 21-03-2022, Accueil Mairie le 21-03-2022,
délibérations sur PUBLIC le 21-03-2022
Compte-rendu des débats de la séance précédente
H 1 a - Compte-rendu des débats de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 - Approbation.
Aménagement du territoire
H 1 b — Révision du Plan Local d'Urbanisme — Présentation du Diagnostic Territorial.
Finances
H 1 c - Garanties d’emprunt à 3F SUD, Société anonyme d’Habitation à loyer modéré agréée, pour le financement par la Caisse des Dépôts et Consignations, des opérations « P446L - BLUE ROC BEAUSOLEIL -— PLAI» Acquisition en VEFA de 65 logements situés 1690 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à BEAUSOLEIL, et « P446L - BLUE ROC BEAUSOLEIL — PLS » Acquisition en VEFA de 23 logements situés 1690 avenue des anciens combattants d'Afrique du Nord à BEAUSOLEIL.
H 1 d - Aïde à la reconstruction durable — Contrat de relance pour le logement avec l’Etat, la CARF et la Commune — Autorisation de signature.
Mobilité-stationnement
H 1 € - Service public d’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » - Choix du mode de gestion et lancement de la procédure — Rapport article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Boulevard de la République - 06240 BEAUSOLEIL - Tél. 04.93.41.71.71 - Télécopie 04.93.78.31.15 Culture
H 1 f- Don d’une œuvre d’art à la Commune — « Sirène » - Acceptation.
H 1 g - Fonds de dotation — Approbation du principe de création d’un fonds de dotation par la Ville de Beausoleil
et de ses statuts.
H 1 h - Demande de subvention au Département des Alpes-Maritimes pour l’installation d’un musée numérique au Centre Culturel Prince Jacques dans le cadre du dispositif de soutien à la création de « Micro-Folie » sur le
territoire.
H 1 i - Adhésion à la Fondation du Patrimoine.
TOME II
DELIBERATIONS
Intercommunalité
H 1 j - Transfert de compétences du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) au Syndicat
Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) — Eclairage public.
Foncier
H 1 k- Acquisition par la Commune d’un lot volume n°3 de 241 m° relevant d’un ensemble immobilier sis 47 boulevard Guynemer, cadastré section AC numéros 601, 602, 604, 606, 607, 608, 610, 611, 612, 614, 615, 616,
617, 645, 647, 648, 649, 950, 682, 605 - Autorisation de signature.
H 1 1 - Acquisition par voie de préemption urbain renforcé de deux appartements, d’une cave et d’une annexe au sein d’une copropriété, sise 5 avenue du Carnier, cadastrée section AE numéro 409 — Autorisation de signature
H 1 m - Cession à l’amiable d’un appartement et d’une cave au sein d’une copropriété dénommée « Villa Lutèce »,
sise 23 boulevard de la République, parcelle cadastrée section AE n° 309 — Autorisation de signature.
Ressources Humaines
H 1 n - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Mise à jour suite aux nouveaux plafonds applicables aux cadres d'emplois des
Ingénieurs.
H 1 o - Modification du Tableau des Effectifs
H 1 p - Débat sur la protection sociale complémentaire
H 1 q - Contrat d’apprentissage — Autorisation de signature
Pôle solidarités- familles
Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Beausoleil
H 1 r- Rapport d’activité 2021 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Présentation Administration générale
H 1 s - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
COVID-19
H1t-COVID-19 - Centre de dépistage - Vaccination - Information du Conseil Municipal.
ARRÊTES - DECISIONS DU MAIRE
Dates N° | Objet
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
4-01-2022 SC/PB 02/2022 Décision du Maire — Etablissement d’une Convention de mise à
disposition du Centre Culturel Prince Jacques à l’Eglise
Evangéliste de la Riviera Française — Rassemblement cultuel
trois dimanches par mois de janvier à juillet 2022.
12-01-2022 | SUF/GS/RM/AS/01- | Décision du Maire — Décision portant exercice du droit de 22 préemption urbain renforcé.
19-01-2022 | SUF/RM/AS/03-22 | Décision du Maire — Décision déléguant l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à l’'EPF PACA pour des biens sis 3
rue Jean Bouin à Beausoleil.
11-02-2022 | SUF/GS/RM/AS/18- | Arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la 22 commune de Beausoleil.
22-02-2022 | GS/PK/JC/AS/23-22 | Arrêté de main levée partielle de péril ordinaire pris par arrêté n° ST/BB/02/12 en date du 5 juillet 2012.
9-02-2022 | EC 19/2022 Arrêté portant délégation exceptionnelle des fonctions d’officier
d’état-civil à M. Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,
le 21 mai 2022.
Date N° Objet POLICE MUNICIPALE - occupation du domaine public 18-01-2022 | PM/JCR/078/2022 Arrêté portant autorisation d’implantation d’une grue à tour, chantier « KONPLEVA » 240, traverse de la Crémaillère. 18-01-2022 | PM/JCR/081/2022 Arrêté portant autorisation d’implantation d’une grue à tour, 20- 22 boulevard du Ténao, chantier «villa Farniente Il» à Beausoleil. 18-01-2022 | PM/JCR/082/2022 Arrêté portant autorisation d’utilisation d’une grue à tour, 20-22 boulevard du Ténao, chantier « villa Farniente [I» à Beausoleil. 18-01-2022 | PM/JCR/083/2022 Arrêté portant prolongation d’autorisation de fonctionnement d’une grue à tour, 3536 avenue Prince Rainier III de Monaco (RD6007) à Beausoleil, parcelles AI301 et AI47. 18-01-2022 | PM/CM/092/2022 Arrêté réglementant les emplacements livraison sur l’ensemble
de commune de Beausoleil.
31-01-2022 | PM/JCR/146/2022 Arrêté portant autorisation d’implantation d’une grue à montage
automatisé, chantier « Hermenier», 16 chemin de la Bordina, à
Beausoleil.
Date N° Objet
4-02-2022 | PM/JCR/195/2022 Arrêté réglementant les nuisances sonores sur l’ensemble de la
commune de Beausoleil.
17-02-2022 | PM/CM/264/2022 Arrêté réglementant les nuisances sonores sur l’ensemble de la
commune de Beausoleil et abrogeant l’arrêté PM/JCR/195/2022.
21-02-2022 | PM/JCR/279/2022 Arrêté portant autorisation d’utilisation d’une grue à montage
automatisé, chantier « Hermenier», 16 chemin de la Bordina, à
Beausoleil.
28-03-2022 | PM/JCR/419/2022 Arrêté portant règlement de collecte des déchets ménagers et
assimilés et précisant les conditions du dépôt sur la voie publique
des cartons, des bacs individuels et déchets encombrants sur la
commune de Beausoleil.
23-03-2022 | PM/JCR/441/2022 Arrêté portant autorisation d’implantation d’une grue à tour, 35
boulevard Guynemer à Beausoleil, parcelles AC275-276-277.
28-03-2022 | PM/CM/467/2022 Arrêté portant création d’un emplacement pour véhicules deux et
trois roues avenue du Professeur Langevin à Beausoleil.
28-03-2022 | PM/CM/472/2022 Arrêté portant création d’un emplacement livraison boulevard
Général Leclerc à Beausoleil.
31-03-2022 | PM/JCR/478/2022 Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public par
l'implantation d’une grue à tour, chantier «villa Lucia» à
Monaco, sur la contre-allée de l’avenue d’ Alsace à Beausoleil,
7-04-2022 | PM/CM/546/2022 Arrêté réglementant le stationnement des véhicules hors gabarit
route de Beausoleil à Beausoleil.
7-04-2022 | PM/CM/547/2022 Arrêté réglementant le stationnement des véhicules de
«catégories N », route de Beausoleil à Beausoleil. Fait à Beausoleil, le 22 avril 2022
DELIBERATIONS
Commune de BEAUSOLEIL
mbre de membres
composant le Conseil : 33
n exercice : 33
yant pris part à
la délibération : 29
ffiché le :
.:H1j
Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBJIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Transfert de compétences du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) — Eclairage public.
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 elle :
Vie rode oénérat dre rolfectivités Idrritoriales, et notamment ses articles L.5721-2,
septembre 2021 approuvant les statuts du SICTIAM
intégrant notamment les compétences exercées par le SDEG,
Vu la délibération du 19 octobre 2021 du comité syndical du SDEG approuvant le transfert de compétences du SDEG au SICTIAM, entrainant de droit la dissolution du SDEG,
Vu la délibération n° 2021-49 en date du 28 octobre 2021 du Comité syndical du SICTIAM approuvant les modalités de transfert des compétences du SDEG au SICTIAM,
Vu les statuts modifiés du SICTIAM annexés à la présente délibération,
Considérant que par délibérations concordantes susvisées, les Comités syndicaux du SDEG et du SICTIAM ont approuvé le transfert de l'ensemble des compétences du SDEG au SICTIAM, au [% janvier 2022,
Considérant que ce transfert entraîne la dissolution de droit du SDEG,
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences,
Considérant que les statuts du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération, prévoient en ses articles 5 et 6 la désignation des représentants de ses membres d'une part à l'Assemblée générale et d'autre part au sein des Collèges des compétences à la carte du Comité syndical,
Considérant que la Commune de Beausoleil, membre adhérent du SICTIAM au titre des missions générales d'ingénieries numériques, a désigné par délibération de son Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 ses représentants à l'Assemblée générale du SICTIAM,
Considérant que du fait de la dissolution de droit du SDEG, il convient désormais que le Conseil Municipal désigne ses représentants pour siéger au sein du Collège dédié à la compétence exercée initialement par le SDEG et transférée au SICTIAM, telle que prévue à l'article 6 des statuts SUSVISÉS, à SAVOIr :
- Collège "Distribution publique d'électricité",
Considérant qu'en application de l'article 6 des statuts susvisés, la Commune est représentée au sein de chaque collège par un délégué titulaire et un délégué suppléant, sachant qu'un même délégué désigné par la Commune peut appartenir à plusieurs Collèges,
Considérant enfin que le choix des délégués des communes ne peut porter que sur l'un des membres de son Conseil Municipal,
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de désigner ses représentants au sein du collège dédié à la compétence « Distribution publique d’électricité », afin de pouvoir siéger au prochain Comité syndical du SICTIAM.
Afin de procéder à cette désignation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
DECIDE de voter au scrutin publie, ce :
A PUNANIMITE.
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 ur le Maire prop$se les candidats suivants :
é Titulaire [Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal délégué à cier et à la Pdilitique foncière du Logement, Ÿ Délégué Suppléant : Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint aux Ressources Humaines, au Contrôle de Gestion et à la Commande Publique.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) PREND ACTE du transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SIC TIAM tels qu'annexés à la présente délibération ;
b) DESIGNE les représentants de la Commune pour siéger dans le Collège « Distribution publique d’Electricité » du Comité syndical du SICTIAM suivants :
” Délégué Titulaire : Monsieur Michel LEFEVRE,
” Délégué Suppléant : Monsieur Alain DUCRUET
c} AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la délibération au Président du SICTIAM ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de la délibération, à signer tout document, convention et avenant, ce :
A PUNANIMITE,
Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022.
Le Maire,
srd SPINELLI
Pièces jointes : - Statuts modifiés du SICTIAM
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
PRÉFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalité
MARITIMES
Liberté Égalité
Fraternité
Nice, le. .
30 SEP. 2021
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
VU le code général des collectivités territoriales.et notamment ses articles L. 57211 et Suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la délibération n°38-21 du comité syndical du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée en date du 23 septembre 2021;
VU l'article 17 des statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
ARRÊTE
Article er : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires’ innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Président du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
: SG 4522
AT
‘ DA. à -Ë o
h Philippe LOOS
CADAM
06286 NICE Cedex 3
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
CADAM
06286 NICE Cedex 3
ANNEXE
VU POUR ÊTRE ANNEXE À MON ARRÊTE DU 3 0 SEP. 2
Pour le préfet,
Secrétaire Généra]
SG 4522
nr Maur, eq ee bu
Philippe LOOS
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
Annexe à la délibération 38-2021
= /.
SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES INNOVANTS DES
ALPES ET DE LA MEDITERRANEE
STATUTS
(Arrêtés préfectoraux des 1° et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mal 2003, 24 septembre
2064, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, Ler mars 2007, 7 julilet 2098, 23 juin 2009 et 28 juin
2010, 22 décembre 2011, 4 Mars 2014, 9 novembre 2015, 20 mai 2016, 14 mars 2018, 15
septembre 2020, 18 juin 2021}
P
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
ARTICLE 7 : LE BUREAU
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
À
PARTIE Î : DISPOSITIONS GENERALES
5
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU Sy DICAT
5 ARTICLE 2 : SIEGE DU
SYWDICAT,
5 ARTICIE 3 : DUREE
DU SYHDICAT
peseure D
PARTIE H ; OBJET, COMPÉTENCES ET MODAUTES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT snntinrneerenemmnnenennnentes À
ARTICLE à : OHJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT
6 Article 4.1 : Missions d'ingénleries
numériques 6
Article 4.1.1 : Etendue des missions 6
Article 4,12 : Motialltés d'exercice des missions
7 Article 4,2 : Compétences à Ja carte
ve 7 Anlcle 4.2.1 : Compétence a Aménagement numérique
» 7
Aticie 4.2.2 : Compétence e Distribution publique d'électricité »
8 Article 4,2,3 : Compétence « Distribution
publique de gaz naturel » 9
Article 4,2,4 : Compétence « Eclalrage public » - Eclalrage Public Voirie — Ectarage Public Décoratif et Festif......, 10 Article 4,2,5 :
Compétence « Maltrise de l'Energie et Energles Rer Tables »
ti Article 4.3 : Missions
complémentaires - Prestations de services 12
PARTIE IE: ADMINISFRATION DU SYNDICAT
33
ARTICLES : L'ASSEMBLER GENERALE
33 Article 5,1 : Missions de l'Assemblée
Générole .: 13
Attcie 5.2 : Composition de l'Assemblée Générole
13 Article 5,3 : Désignation des membres
du Collège des Adhérents ë 14
ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
15. Article 6.1 : Composition du Comité
Syndicat 15
Arücle 6.2 : Attributions du Comité Syndicat :
36 Article 6.3 ; Modalités de vote des
déléoués du Comité Syndicat 16
Article 6,4 : Nombre de voix
» 17
17
18 ARTICLE 9 ; LES COMMISSIONS
CONSULTATIVES 19
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTÉRIEUR 19
PARTIE [V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
206
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT ARTICLE 42 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
Article 12.1 : Contributions ou titre des mssions d'ingénieries ériqu
Article 12.2 : Contributions au titre des compétences à le corte
Article 12.2.1 : Contributfons au titre de la compétence « Aménagement NUMÉTIQUE » nu
+ Article 12.2,2 : Contributions au titre des compétences 4.2,2 à 42,5
Article 12,3 : Contributions des non-adhérents ARTICLE 13 : VERSEMERT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYtDICAT
ARTICLE 15 : COMPTABHITE
PARTIE V : EVOLUTIONS INSF (TUTIONNELLES
Statuts modifiés adopiés par délibération en date du 23 sepiembre 2021
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_J-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
“
ARTICLE 16 : MODAUIFES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT srrnrencsrrramencinneenennrernrre éme 24
ARTICLE 47 : MODAUITES D£ RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT. 24
ARTICEE LB : MODAUTES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPÉTENCES À LA CARTE srsrusrrenersnnrrnnannnnnennnee 25
Article 18.1 : Modalités d'adhésion aux compétences à fa carte 25
Article 18.2 : Modalités de reprise des compétences à la carte : 25
ARTICHE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES 25
ARTICLE 20 : RÉGIME JURIDIQUE 26
ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES ADHFRENTS DU SYNDICAT 27
Staluis modifiés aroptés par délibération en dale du 23 septembre 2021
pL
AR Prefecture
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
PREAMBULE
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») prévoit
qu’un syndicat mixte peut être constitué en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité
pour chacun de ses membres,
L'organisation de l'écosystème numérique des collectivités publiques locales constitue
désormais une composante incontournable de leur attractivité et de la compétitivité de leur
territoire, L’effort public requis représente néanmoins un investissement organisationnel,
humain et financier considérable, qui, pour être optimal, nécessite une parfaite cohérence de
l’action des différentes entités publiques ainsi qu'une forte mutualisation des services
nécessaires,
Par ailleurs, les enjeux de la transition numérique doivent auiourd'hul s'articuler avec ceux de
la transition écologique. C'est pourquoi dans le cadre des politiques menées par le
Département des Alpes-Maritimes dans ces deux domaines au travers du SMART deal et du
GREEN deat, tes élus du territoire ont décldé d'engager au sein d'une même entité, le SICTIAM,
une politique globale et cohérente en termes de numérique et d'énergie et de mettre en
œuvre ainsi ces objectifs d'intérêt généraf et structurants pour le territoire.
C'est ainsi qu'il a été décidé de créer un syndicat mixte ouvert élargi à la carte (ci-après « te
‘Syndicat ») composé de collectivités publiques locales, établissements publics de coopération
intercommunale (ct-après « EPCI »), syndicats mixtes fermés et autres étabilssements publics
de différentes tailles et catégorles, compétent pour réaliser des missions d’ingénieries
numériques pour le compte de ses membres adhérents, permettant atnst de mutualiser fes
ressources, l'ingénierie et les compétences, de dégager des marges de manœuvre et de
constituer un outil de solidarité territoriale.
Ce socle de misstons générales liées à l'adhésion au Syndicat et communes à tous les membres
adhérents du Syndicat, s'exerce sans préjudice de. compétences complémentaires à son
activité principale {compétences à la carte}, définies par les présents statuts, et que le
Syndicat exerce à la demande des membres adhérents et après transfert, notarnment en
matière d'aménagement numérique du territoire, de distrlbution pubiique d'électricité, de
distribution publique de gez, d'éclalrage public, de maîtrise de l'énergie at de développement
d'énergies renouvelables.
Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et sulvants du CGCT et par les
présents statuts. |
Slaluts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
AR Prefecture
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PARTIE | : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application'des articles 1, 5721-1 et suivants du CGCT, it est formé entre les coliectivités
territoriales, les EPCI et les autres entités définies à l'article 1, 5721-2 du CGCT, un syndicat
mixte ouvert élargi à la carte (cl-après « le Syndicat ») prenant {a dénomination de :
SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES INNOVANTS DES
ALPES ET DE LA MÉDITERRANEE
{SICTIAM)
Opérateur public de services numériques
Le champ d'intervention du Syndicat couvre l'ensemble du territoire national, France
métropolitaine et territoires ultramarins, et s'exerce principalement sur lés territoires du
Département des Alpes Maritimes et de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont considérés comme membres adhérents, les collectivités et établissements désignés à
l'alinéa 1% du présent article, dès lors d'une part, que leur organe délibérant ou leur
représentant dûment habilité a délibéré ou décidé de demander leur adhésion, et d'autre
part, que le Comité syndical a approuvé leur adhésion. La date effective d'adhésion est définie
dans la délibération du Comité syndicai,
Une liste annexée aux présents statuts regroupe l'ensemble des membres adhérents, Eile
sera, après l'adoption des présents statuts par arrêté préfectoral, mise à jour par délibération
du Comité Syndical une fois par an {Annexe 1}.
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à Business Pôle 2 - 1047, route des Dolines - CS 70257 — 06905
.SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX.
il pourra être ultérieurement transféré sur délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée lflimitée,
Statuis modifiés adoptés par délibération en date du 7" septembre 2021
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PARTIE 11 : OBJET, COMPÉTENCES ET
MODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT
En application de Particle L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat exerce pour le compte de ses
membres adhérents et sur tout ou partie de leur territoire trois types d'activités :
- Des missions d'ingénierles numériques liées à l'adhésion au Syndicat (décrites ci-après
à l'article 4,1) ; ‘
- Des compétences dites « à la carte » (décrites ci-après à l'article 4.2) ;
- Des prestations de services pour le compte de structures publiques autres que les
mernbres adhérents (décrites ct-après à l'articie 4.3),
Pour l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L. 5721-5 du CGCF, le syndicat
peut intervenir notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation
financlère dans des sociétés ou organismes,
ARTICLE 4,1 : MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Articie 4.1.1 : Etendue des missions
Le Syndicat se positionne en tant qu'opérateur public de services numériques pour le compte
de ses membres adhérents. il organise et fournit ces services grâce à la mutualisation,
l'ingénierie et la solidarité territoriale pour permettre à ses membres adhérents d'assurer
leurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles.
Ces services recouvrent tous les domaines du numérique, des systèmes d’information métters
des membres adhérents, de l'infrastructure informatique et du managernent de la donnée à
travers Une offre de services en conseil, pliotage de projets, assistance, malntena nce, achat,
et en accompagnement et formation des agents et élus locaux, L'enjeu est d'accompagner les
membres adhérents dans la constitution et le maintien en condition opératlonnelle de teur
système d'information, leur permettant d'assurer la gestion, la coflaboration et fe pilotage de
leurs missions de services publics.
il est par allleurs organisme de formation dans ces domaines d'interventions pour ses
membres adhérents, agents et élus, ou des structures publiques,
Statuts modifiés adenlés par délibérallon on date du 23 septembre 2021
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Dans le cadre de son objet statutaire et potr des achats en lien avec ses activités, il est
« centrafe d'achats » pour le compte de ses membres adhérents.
Par atlieurs, le Syndicat assure une rulssion de prospective, de veille et d'organisation de
Pinnovation afin d'anticiper et ainsi accompagner ses membres adhérents dans toutes leurs
obligations et besoins d'évolution,
Ces missions seront déclinées dans le cadre d'une offre de services définie par délibération du
Comité Syndical, en fonction des besoins exprimés par les membres adhérents et des
évolutions technologiques et réglementaires.
Article 4.1.2 : Modalités d'exercice des missions
Au moment de leur adhésion où à tout moment, les membres adhérents choisissent les
mlssions d'ingénieries numériques qu'ils souhaîtent confier au Syndicat parmi les offres
proposées par le Syndicat, par délibération de leur organe détlbérant ou décision de teur
représentant habilité.
Les modalités d'exerclce de ces missions et les contributions financières seront précisées par
délibération du Comité Syndica!,
ARTICLE 4.2 : COMPETENCES À LA CARTE
Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement numérique »
Le Syndicat exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que définie aux articles
L, 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT pour le compte des membres adhérents lui ayant transféré
cette compétence, laquelle comprend notamment :
- La conception, la construction, l’exploltation et ia commerciallsation d’Infrastructures,
de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités
connexes ;
- Aa stratégie publique d'intervention définie par ie Schéma directeur territorial
d'aménagement numérique {SDTAN} ayant conclu à la nécessité d'un portage unique
de la politique d'aménagement numérique.
Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définies
par délibération du Comité Syndical.
Cette compétence s'exerce aujourd’hui pour le compte et sur le territoire du département des
Alpes-Maritimes uniquement.
Statuts modifiés sdoplès par délibération en date du 23 septembre 2021
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Articie 4,2,2 : Compétence « Distribution publique d'électricité »
En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi que
du service public de fourniture d'électricité, ie Syndicat, proprlétalre des ouvrages de
dlstribution, est l'autorité concédante de ta distribution publique d'électricité au sens de
l'Article L. 2224-31 du CGCT,
Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte et sur ie territoire du département des
Alpes-Maritimes uniquement,
lE exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cette
compétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires. aux
autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, notamment, le Syndicat :
- négocie et conclut les contrats de concesslon,
- assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la
délégation de service public de distribution,
. exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées au
Cahier des Charges de concession,
- assure le contrôle des réseaux publics de distribution,
- assure la maîtrise d'ouvrage des investissements sur (es réseaux de distribution
publique d'électricité conformément au Cahier des Charges de concession,
- assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de prernier établissement,
de renforcement où de perfectionnement des ouvrages de distribution publique
d'électricité que lArticle EL 322-6 du Code de l'Energie permet aux autorités
organisatrices de faire exécuter en tout où partie à leur charge,
- assure l’obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiement
desdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,
- représente et défend les Intérêts des usagers dans leurs relations, aux tarifs
réglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de ronciflation en
vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours,
- représente ses adhérents dans tous les cas où les Lois et Règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,
- aménage, exploite ou fait exploiter par le concessionnaire de la distelbution publique
d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité dans les
conditions prévues à l'Article L. 2224-33 du CGCT, lorsque cette installatlon est de
nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques de qualité, de sécurité et de
sûreté de l’afimentation électrique, l'extension ou te renforcement des réseaux publics
de distribution d'électricité,
- perçoit les aides allouées pour les travaux d'extension, de renforcement, de
sécurisation et d'enfouissement des réseaux publics de distribution,
- établit, perçoit et contrôle la Taxe sur la Consommation Finale d'électricité dans les
conditions prévues à l'Article E. 5212-24 du CGCT.
Statuts mooifiäs adoplés par délibération en date dti 23 seplembre 2021
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Le Syndicat est en outre autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité
organisatrice, au sens de l'Article L 2224-31 du CGCT, l'habilite à exercer en application de la
loi, et notamment :
- Je Syndicat peut créer des infrastructures communes de génie civii pour
l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur des supports
communs au réseau de distribution publique d'électricité dans les conditions prévues
à l'Articte L. 2224-35 du CGCT, :
- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution
d'électricité et dans te cadre d'une même opération, le Syndicat peut égalément
assurer la maîtrise d'ouvrage d'Infrastructures de génie civil destinées au passage de
réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et tes chambres de
tirage, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT sous réserve, lorsque
les compétences mentionnées à l'article EL. 1425-1 de ce même Code, sont exercées
par une autre collectivité territoriale ou un autre EPCI, de fa passation avec cette
collectivité ou cet EPCI d'une convention déterminant tes zones dans lesquelles ces
ouvrages pourront être réalisés.
- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution
d'électricité et dans fe cadre d'une même opération, le Syndicat peut également
assurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage des
réseaux secs notamment les réseaux d'écialrage pubilc,
Article 4,23 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel »
En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz alnst que du
service public de fourniture de gaz, le Syndicat, propriétaire des ouvrages de distribution, est
l'autorité concédante de fa distribution publique de gaz au sens de l'article L. 2224-31 du
CGCT.
IE exerce à ce titre, en Heu et place des membres adhérents lui ayant transféré cette
compétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires aux
autorités concédantes de la distribution publique de gaz, et notamment, le Syndicat :
- négocie et conclut les contrats de concession, -
- assure la passation, avec les entrenrises délégataires, de tous les actes relatifs à la
délégation de service public de distribution,
- exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées au
Cahier das Charges de concession,
- assure le contrôle des réseaux publics de distribution,
Stoluts modifiés edoplés par délibéralion en date dit 23 septembre 2021
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assure la maîtrise d'ouvrage des Investissements sur les réseaux de distribution
pubilque de gaz conformément au Cahier des Charges de concesslon à l'initiative des
communes desserviés ou pour la création de réseaux dans les communes non
desservies, à la demande expresse des adhérents concernés et après accord de ces
derniers sur le financement,
assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,
dé renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution pubilque de
gaz que Article L. 432-5 du Code de l'Energie permet aux autorités organisatrices de
faire exécuter en tout où partie à leur charge, :
assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiement
desdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,
représente et défend Îles intérêts des usagers dans leurs relations aux tarifs
régiementés de vente, avec ie fournisseur et exerce des missions de conciliation en
vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours,
représente ses adhérents dans tous les cas où les Lols et Règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,
en complément à la réaflsation de travaux relatifs au réseau de distribution de gaz et
dans le cadre d'une même opération, ie Syndicat peut également assurer la maîtrise
d'ouvrage d'infrastructures de génie civit destinées au passage des réseaux secs
notamment les réseaux de distributlon d'électricité, d'éclairage public, de
télécommunication. |
Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » - Eclairage Public Voirie — Eclairage
Public Décoratif et Festif
Le Syndicat exerce en Ileu et place des membres adhérents lui ayant transféré cette
compétence, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation
des Installations et des réseaux d'éclairage public de la voirie publique, à savoir :
4.2.8.1, Travaux
Maîtrise d'ouvrage des travaux neufs et de rénovation sur les réseaux et les
installations d'éciairage public de la voirie publique,
Sttuls modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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4,2.4.2. Maintenance curative et préventive
- Maintenance des installations d'éctairage public de la voirie publique en entretien
préventif et curatif,
- Maintenance des installations d'éclairage public des espaces publics extérieurs,
d'éclairage extérieur d'installations sportives, d'éclairage extérieur pour l'ilumination,
temporaire ou permanente, ou la mise en valeur de sites pubilcs, de bâtiments publles
ou de monuments publics, en entretien préventif et curatif,
Le Syndicat peut égaiement intervenir afin d'entreprendre toute action contribuant à
l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande d'énergies, comprenant notamment
l'audit énergétique des réseaux d'éclairage public, le choix des puissances souscrites,
l'instaltation.de dispositifs techniques contribuant à ta maîtrise de la demande d'énergie,
Article 4,2.5 : Compétence « Maitrise de l'Enerpie et Energies Renouvelables »
Article 4,2.5.1, Bornes de recharge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la
demande, la création et l'entretien d’infrastructures de charges nécessaires à l'usage de
véhicules électriques où hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L. 2224-
37 du CGCT.
Dans ce cadre, le Syndicat peut être conduit à acheter de électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
Article 4.2.5,2, Achat et Vente d'énergie
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la
demande, les actlvités suivantes :
- La négociation et la passation des contrats de fourniture d'électricité et de gar,
- La représentation des intérêts de ses membres adhérents et des usagers dans leurs
relations avec les fournisseurs,
- Le Syndicat peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation
hydroélectrique, toute nouvelle instalation utilisant les autres énergies renouvelables,
toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant
d'installations visant à l'alimentation d’un réseau de chaleur dans les conditions fixées
par la loi N° 46-628 du 8 avril 1946. |
Sfaluts mariés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021 th
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Article 4,2.5,3, Actions pour la maitrise de [a demande d'énergies
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la
demande, les activités suivantes :
- La réalisation d'actions tendant à maîtriser les demandes d'énergies de réseau dans le
domaine de l'électricité et/ou du gaz dans les canditions prévues à l’article L. 2224-34
du CGCT,
Article 4.2,5,4, Sources d'énergies renouvelables
Le Syndicat peut favoriser le développement des sources d'énergies renouvelabtes en mettant
en œuvre, notamment, les énergies solaire, hydroétectrique, géothermique, écflenne dans les
conditions légales’et réglementaires,
ARTICLE 4.3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES — PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat peut réaliser, dans un cadre conventionnel et dans le respect des règles de la
commande publique, des prestations de services se rattachant à ses.missions d'ingénierles
numériques, telles que définies à l’article 4.1, pour le compte de structures publiques qui ne
sont pas membres adhérents du Syndicat.
Ces missions complémentaires auront un caractère marginal par rapport aux activités
principales du Syndicat, Les modalités d'application seront définies par délibération du Comité Syndical. ‘
Statufs modifiés adoptés par délibération en date du 23 sepilembre 2021
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PARTIE IH : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENÉRALE
ARTICLE 5.1 : MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale a pour mission d’élire tes représentants du Collège des « Adhérents »
au sein du Comité Syndical {délégués titulaires et suppléants), représentant les communes,
EPCI à fiscalité propre et autres groupements (syndicats intercommunaux, étabilssements
publics et structures diverses}, au titre des missions d'ingénieries numériques telles que
définies à l'article 4.1 des présents statuts.
L'Assemblée Générale peut se réunir une fols par an à l'initiative du Président.
ARTICLE 5.2 : COMPOSITION DE E'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est composée comme suit :
. Les membres adhérents - hors EPCI à fiscalité propre - désignent un (1} délégué
titulaire et un (3) délégué suppléant à chaque renouvellement de leur organe
délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, perte de
mandat...)
- Les membres adhérents de type EPCI à fiscalité propre désignent, quant à eux, trois (3)
délégués titutalres et trois (3) délégués suppléants à chaque renouvellement de teur organe délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démisston, décès, perte
de mandat...),
À défaut pour un membre adhérent d’avoir désigné son ou ses délégué(s} et dans les six (6)
mols qui suivent l'installation du Comité Syndicaf, le Maire, Président ou représentant légai de
l'établissement pourra représenter sa collectivité, groupement où établissement au sein de
Y'Assemblée générale et participer à l'élection des collèges.
En cas de représentation par plusieurs délégués et pour le nombre définici-dessous, les Vice-
Présidents dans l'ordre de leur liste pourront également représenter les EPCI à fiscalité propre
pour partictper à l'élection.
” L'ensemble de ces délégués ainsi désignés constitue l'Assemblée Générale,
Un même délégué peut représenter plusieurs mernbres adhérents, Ilaura alors autant de voix
que de membres adhérents représentés.
Slalute modifiés adoplés par délibéralion an date du 23 septembre 2021
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ARTICLE 5.3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES ADHERENTS
À chaque renouvellement générat des organes délibérants des membres adhérents du Syndicat, l'Assemblée Générale, dans sa composition décrite à l'article 5.2, est chargée de
désigner les 40 délégués titulaires et 40 détégués suppléants qui les représenteront au sein du
Comité Syndicai dans te Collège des « Adhérents » et déslgnés comme suit :
- £ommunes de molns de 40 000 habitants : 10 délégués titulaires et 10 délégués
suppléants ;
- Communes de ous de 10 G00 habitants : 8 délégués titulaires et 8 délégués
suppléants ; |
- EPCi à fiscalité propre : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants ;
= Syndicats intercommunaux, établissements publics et structures diverses : 7 délégués
-_ titulaires et 7 délégués suppléants.
Pour la répartition des communes, la population de référence est la population totale (source
INSEE} de l'année de renouvellement général des organes délibérants des cotlectivités et de
leurs groupements. Une diminution ou une augmentation de la population d'une des
communes adhérentes au cours de fa mandature n'entraîne pas de modification sur son
appartenance au groupe défini en début de mandat.
Les délégués siégeant dans le Collège des Adhérents sont désignés jusqu'au prochain
renouvellement général des orgänes délibérants qu'ils représentent,
Le départ de délégués à la suite de la perte de leur mandat, du retrait ou de l’arrivée de
nouveaux membres adhérents ne remet pas en question la constitution du Collège des
Adhérents durant toute la durée de la mandature. || sera considéré complet même si des
postes de délégués titulaires ou suppléants sont vacants.
Les modalités de désignation des délégués au sein du Coliège des Adhérents et de
fonctionnement de l’Assemblée générale sont définies dans le Règlement intérieur,
Statuts modifiés adoptés par délibération en dafe du 23 sepiembra 2021
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ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndicai composé des différents collèges suivants :
- Le Collège des « Membres de droit », constitué d’un (1) détégué tituiaire et d’un (1)
délégué suppléant par département et par régon membre adhérent, lesquels sont désignés ‘par les assemblées délibérantes des départements et des régions membres
adhérents du Syndicat ;
. Le Collège des « Adhérents », constitué de quarante (40) délégués titulaires et de
quarante (40} délégués suppléants désignés parmi Les délégués titulaires de l’Assemblée
générale, selon les modalités définies à l'article 5.3 des présents statuts.
- Les Collèges dédiés à chaque compétence à la carte :
oO Un Collège « Aménagement numérique », constitué d’un {1} défégué titulaire et
d'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence
et déslgnés par leur organe délibérant.
Un Collège « Distribution publique d'électricité », constitué d’un {1) délégué
titulaire et d'un {4} délégué suppiéant par membre adhérent ayant transféré la
compétence, et désignés par feur organe défibérant.
Un Collège « Distribution publique de gaz », constitué d'un {4) délégué titulaire et
d'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence
- et désignés par feur organe délihérant.
Un Collège « Eclairage public », constitué d'un {1) délégué titulaire et d’un {1)
délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence et
désignés par leur organe délibérant.
Un Collège « Maitrise de l'Energie et Energies Renouvelables », constitué d’un (1)
délégué titutaire et d’un {1} délégué suppléant par membre adhérent ayant
transféré la compétence et désignés par leur organe déllbérant,
Un même détégué désigné par un membre adhérent peut appartenir à plusieurs Colèges
“Membres de droit", "Adhérents" ou dédiés aux compétences à la carte.
A chaque délégué sera attribué un nombre de voix selon la répartitlon définie à l'article 6.4.
Staluts modifiés adoptés par délibération en dole du 23 seplembre 2021
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ARTICEE 6,2 : AFFRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAE
Le Comité Syndicat règle par ses déllbérations les affaires du Syndicat. ii peut déléguer par
délibération tout ou partie de ses délégations au Bureau et au Président, conformément à
l'article L, 5211-10 du CGCT,
Ces délégations d'attributions au Président peuvent être subdéléguées par arrêté du
Président,
Les décisions prises en application de ces délégations sont rendues compte au prochain
Comité Syndical,
ARTICLE 6,3 : MODALITES DE VOTE DES DELEGUES DU COMITE SYNDICAL
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositions
contraires où spécifiques précisées dans le Règlement intérieur.
Pour les affaires présentant un intérêt commun à l’ensemble des membres adhérents du
Syndicat, notèmment en ce qui concerne l'élection du Président, l'étection des mernbres du
Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et fes décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du
Syndicat, seul l'ensernble des membres des collèges « Membres de droits » et « Adhérents »
du. Comité Syndical prend part au vote.
Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à ensemble des membres adhérents
du Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l'affaire mise en
délibération.
Ainsi : -
- Pour les affaires concernant les missions d'ingénieries numérlaques au sens de l’article
4.1 des présents statuts, l'ensemble des membres des collèges « Membres de droit »
et « Adhérents » du Comité Syndical prend part au vote,
« Pour les affaires concernant les compétences à la carte au sens de l'article 4,2 des
présents statuts, seuls prennent part au vote les délégués du Collège dédié concerné.
Le Président prend part à tous les votes, quelle que soit l'affaire soumise à délibération, sauf
en cas d'application des articles L. 2124-14 et L, 2131-11 du CGCF.
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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ARTICLE 6,4 : NOMBRE DE VOIX
Pour le collège des "Membres de droit" et des “Adhérents”, chaque délégué dispose d'une
voix.
Pour le collège « Aménagement numérique », afin de tenir compte de la participation aux
investissements des membres adhérents relatifs à cette compétence, Il est institué, pour tes
décisions relatives aux affaires concernant cette compétence, un vote plural de 450 voix,
réparties de la manière suivante :
- Département des Alpes maritimes : 168 voix
- Métropole Nice Côte d'Azur : 133 voix
- CAPG : 46 voix
- CASA : 28 voix
- CARF : 28 voix
- CCPP :27 voix
- CCAA : 39 voix
Pour les autres collèges, le nombre et ta répartition des voix s'établissent comme suit :
Nombre d'habitants * Nombre de voix
14-500
501-i 000
1 001-3 000
3 0601-10 000
10 G01-40 000
otunihliwinir Plus de 40 000 # Je nombre d'hobitants est défini selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 5,3 des présents statuts.
ARTICLE 7 : LE BUREAU
A chaque renouvellement général des organes délibérants des membres adhérents, fe Comité
Syndical élit parmi .ses délégués titulaires un Bureau, composé du Président et d'un ou plusieurs Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé librement par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité Syndical peut décider d'élargir la composition du Bureau à un ou plusieurs autres
délégués désignés au scrutin public,
Les Vice-Présidents sont élus selon un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à
scrutin secret, L'ordre des Vice-Présidents est défini par la liste.
Statuis modifiés adoptés par délibération en date du 23 seplembre 2021
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Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du délégué syndical.
En cas de perte de mandat d’un ou de plusieurs Vice-Présidents du Bureau en cours de
mandature, et de son remplacement au même rang de [a liste en vigueur, une nouvelle
élection de Vice-Président sera organisée selon un scrutin uninominal, au scrutin secret.
Ce même mode de scrutin sera appliqué dans le cas d'un ajout de Vice-Président qui prendra
alors place au dernier rang.
Dans les autres cas, si à l'occasion de ces remplacements ou nouvelles élections l'ordre de la
liste devait être modifié, un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiei, à scrutin
secret sera organisé,
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, chaque
membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante,
Aucun quorum n'est requis pour la validation des décisions du Bureau.
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règiernent intérieur.
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité Syndical, à Ja suite de f'installation du Comité Syndical
renouvelé, au scrutin uninominal majoritaire à trois {3} tours pour la durée du mandat.
La Présidence n'est pas remise en question lors du remplacement de certains de ces détégués,
notamment à la suite du renouvellement des organes délibérants des Départements et
Régions ou des groupements et structures non liés aux élections municipales,
En cas de perte du mandat au cours de la mandature, le Président nouvellement élu exercera
cette fonction jusqu'au renouvellement général du Comité syndical.
Le Président conserve l'ensemble de ses attributions durant la période transitoire entre d’une
paït, le renouvellement des organes délibérants des collectivités et établissements membres
et la désignation des nouveaux délégués par ces nouvelles assemblées, et d'autre part,
l'installation du nouveau comité Syndleal et l'éfection du Président.
Le Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les missions et compétences du Syndicat.
Les modalités de fonctionnement seront définies dans ie Règlement intérleur.
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
FL
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ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
le Comité Syndical peut constituer à tout moment des commissions consultatives
permanentes ou temporalres,
Leur nombre, leur composition, leur objet et teur fonctionnement sont définies par
délibération du Comité Syndical f'instituant.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTÉRIEUR
Les règles des présents statuts sont précisées par un règlement intérleur adopté par le Comité
Syndicai.
Slaluis rnodiflés adoptés par défibéralion en date du 23 septembre 2021
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PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : RESSOURCES QU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comprennent !
- Les cotisations de base des membres adhérents fixées selon des modalités définies per
délibération du Comité Syndical ;
- Les contributions liées aux services rendus aux membres adhérents suivant une grille
tarifaire votée par le Comité Syndical :
- Les tontributions versées au titre des compétences à la carte définies à l’articte 4.2.2
à 4,2,5 selon les dispositions définies par délibération du Comité syndical ;
- Les contributions liées aux prestations de services fournies aux non-adhérents suivant
des modalités de calcul définies par le Comité Synriicai ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
- Les produits d'exploitation ;
- Les redevances et participations des concessionnaires et délégataires, ainsi que les
sommes dues par ces dernlers en vertu des contrats qui les lient au Syndicat ;
- Les produits des régies de recettes ou tout autre recette exceptionnelle ;
- Les subventions de l’Union eutopéenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et
organismes divers ;
- Les dons et legs;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des aliénations des blens du Synélcat ;
- Les fonds de concours ;
- Les offres de concours ;
- Toutes {es taxes (dont « TCFE », taxe sur la consommation finale d'électricité), les aides
{dont le « CAS-F.A.C.E », Financement des aides aux collectivités territoriales pour .
Félectrification rurale), et les financements auxquels le Syndicat pourrait prétendre au
titre de ses compétences ; |
- Lesversemnents FCEVA:
- La récupération de la TVA ;
- Les ventes de certificats d'économie d'énergie.
Plus généralement, le Syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loi.
Status modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
ARTICLE 12,1 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Les contributions des membres adhérents au titre des missions d'ingénlertes numériques sont
composées de :
- une cotisation annuelle selon une clé de répartition fixée par le Cornité Syndicat,
- des contributions financières liées aux services rendus définies par une grille tarifaire
approuvée par détibération du Comité Syndicai,
- des conventions ad hoc sous forme de plans de services ou de bons de commandes.
ARTICLE 12.2 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES COMPETENCES A LA CARTE
Article 2.2.1: Contributions au titre de a compétence «Aménagement
numérique »
Les contributions des membres adhérents ayant transféré la compétence « Aménagement
numérique » décrite à l’article 4.2,1 sont composées de :
- une contribution au budget de fonctionnement définie et répartie entre les merabres
adhérents concernés par délibération du Comité Syndica!, appelée « cotisation »;
- une contribution aux investissements dans te cadre d'une convention territoriale
d'investissement approuvée par délibérations concordantes des organes délibérants
des collectivités concernées et du Comité Syndical :
- une contribution définie dans le cadre de conventions spécifiques liées à des projets
en lien avec la compétence transférée et approuvées par délibérations concordantes
des organes délihérants des collectivités concernées et du Comité Syndica.
Article 12,2.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.5
Les cotisations et participations des membres adhérents ayant transféré les compétences
décrites aux articles 4.2.2 à 4.2.5 sont composées de :
- une contribution au budget de fonctionnement définie et répartie entre les membres
adhérents concernés par délibératlon du Comité syndical, appelée « cotisation ».
Statuts modifiés adoplés par délibération en date du 23 septembre 2021
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- une participation définie selon es méthodes suivantes :
° pour les travaux sur les réseaux de distribution publique d'énergie et les travaux.
sur les réseaux d'éclairage public:
o les investissements sont avancés par le syndicat sur ses fonds propres ;
o la part des investissements réalisés, à financer par l’adhérent hénéficialre
des travaux, est calculée sur les dépenses réelles constatées à la clôture du
chantier, y-compris les honoraires de gestion du syndicat, déduction faite
des subventions perçues.
o adhérent rembourse en capltal ou en annuités les dépenses réelles
réalisées par le syndicat sur présentation d'un état récapitulatif des travaux
effectués et des dépenses.
s Pour les prestations d'entretien de l'éclairage public {maintenance et réparations) :
o la dépense est avancée par le syndicat sur ses fonds propres (section de
fonctionnement) ; ‘
o l'adhérent rembourse en capital. les dépenses réelles réalisées par le
syndicat sur présentation d’un état récapitulatif des interventions et des
dépenses, détaillé par type de prestations.
ARTICLE 42,3 : CONTRIBUTIONS DES NON-ADHERENTS
Les prestations réalisées au titre de l'article 4,7 des présents statuts donnent lieu au
versement d'une contribution financière définie per une grille tarifaire approuvée par
délibération du Comité Syndical, dans le cadre de contrats de services.
ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
Les contributions des membres adhérents telles que définies à l'article 22 peuvent être
versées par un produit fiscalisé en application de }'article L. 5212-20 du CGCT, alinéa 2.
A leur demande, les membres adhérents pourront substituer à cette contribution un
versement budgétaire: dans ce cas, le mode de calcui reste identique au caicul de la
contribution prévue à l'alinéa précédent.
Staluts modifiés adoptés par délibération en dafe du 23 septembre 2021
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ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses afférentes aux services et actions pour lesquels
le Syndicat est constitué.
ARTICLE 15 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon [es règles applicabies à la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territoriaiement
compétent de la commune siège du Syndicat,
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PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES
ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU
SYNDICAT
Peuvent demander à adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les EPCI et les autres
entités définles à l’article E, 5721-2 du CGCT, sur le territoire défin! à l'article 1 des présents
statuts,
La demande d'adhésion est formalisée par délibération de l'organe détibérant ou par décision
du représentant habilité, qui désigne également son(ses) représentant{s) titulaire et
suppléant et comprend en annexe les présents statuts,
Cette adhésion est approuvée par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Elle entrera en vigueur à compter de la date définie dans la délibération.
La cotisation annuelle prévue à Particle £1 sera alors calculée au prorata temporis de cette
date d'adhésion effective.
ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT
La demande de retrait d'un membre adhérent est transmise au Président du Syndicat par
courrier recommandé avec accusé réception signé de l'Autorité territoriale ou du
représentant habilité, six (6) mois avant la prise d'effet souhaitée.
La décision, la date de retrait et les modalités juridiques et financières de retrait sont validées,
d'une part, par délibération ou déclsion du membre adhérent, et d'autre part, par délibération
du Comité Syndical, concordantes.
Les modalités prendront notamment en compte les conséquences Juridiques et financières
d'une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat,
En tout état de cause, la cotisation au titre de l'année de retrait est due dans sa totalité,
Statuts modifiés adoptés per délibération en dete du 23 seplembre 2021
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ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPÉTENCES A LA
CARTE
ARTICLE 18.1 : MODALITES D'ADHESION AUX COMPETENCES À LA CARTE
Un membre adhérent peut, ultérieurement à son adhésion au Syndicat, adhérer à une
compétence à la carte, par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre
adhérent et du Comité Syndical du Syndicat, lesquelles fixent les modalités d'adhésion,
Dans le cas d’un transfert de compétence, le membre adhérent s'engage à mettre à la
disposition du Syndicat les blens et services nécessaires à l'exercice de cette compétence,
dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT,
ARTICLE 18.2 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE
Les modalités de reprise des compétences à la carte seront définies par délibérations
concardantes de l'organe délibérant du membre adhérent souhaitant se retirer et du Comité
Syndical du Syndicat.
Elles prendront en compte les conséquences juridiques et financières d'une rupture anticipée
des engagements pris auprès du Syndicat, et notamment au regard des investissements et des
emprunts contractés.
La compétence « Aménagement numérique » ne pourra pas être reprise au Syndicat par une
collectivité ou établissement public membre adhérent, rendant une durée de dix (10) ans à compter de leur transfert au Syndicat. Cet engagement de dix (10} ans sera recohduit
tacitement sauf en cas de la reprise de compétence par tne délibération du membre
adhérent, six (6) mois au moins avant les échéances de dix (10) ans.
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les statuts peuvent être modifiés par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages
exprimés, |
ls seront rendus exécutoires par arrêté préfectoral,
Steluts modifiés adoptés por délibération en date du 23 septembre 2021
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La mise à Jour de l'annexe des statuts partant sur la liste des membres adhérents sera
approuvée par délibération du Comité Syndicat à la majorité absolue des suffrages exprimés
une fois par an, et transmise pour être approuvée par arrêté préfectorai, Cette dernière
formalité ne remet pas en cause l'effectivité de l'adhésion prévue dans ta délibération définie
à l'article 25 des présents statuts.
ARTICLE 20 : RÉGIME JURIDIQUE
Pour l'application des dispositions qui ne seraient pas prévues dans les présents statuts, il
conviendra de se référer au CGCT (articles £, 5721-1 et suivants notamment).
Statuts modifiés adoptés par délibération en dete du 23 septembre 2021
PL
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Annexe 1 : Liste des membres adhérents du Syndicat
ASA DES BOUCHES DU LOUP
CAISSE DES ECOLES DE CAGNES SUR MER
CAISSE DES ECOLES DE CANNES
CAISSE DES ECOLES DE GRASSE
CAISSE DES ECOLES DE LA CIOTAT
CAÏSSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MER
CAISSE DES ECOLES LA LONDE LES MAURES
CAISSE DES ECOLES DE PEGOMAS
CCAS DE CARROS
CCAS DE CUERS
CCAS DE GATTIERES
CCAS DE GRASSE
CCAS DE LA COLLE SUR LOUP
CCAS DE LA FARLEDE
CCAS DE LA LONDE LES MAURES
CCAS DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE
CCAS DE LA SEYNE SUR MER
CCAS DE LA TURBIE
.CCAS DE LE LUC EN PROVENCE
CCAS DE L'ISLE SUR SORGUE
CCAS DE MANDELIEU
CCAS DE MOUANS SARTOUX
CCAS DE MOUGINS
CCAS DE NICE
CCAS DE PEGOMAS
CCAS DE PEILLE
CCAS.DE PONT SAINT ESPRIT
CCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
ECAS DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
CCAS DE SAINT JEANNET
CCAS DE SAINT EAURENT DU VAR
CCAS DE SAINT PAUL DE VENCE
CCAS DE SAINT RAPHAEL
CCAS de SEFX.
CCAS de SOLLIES-PONT
CCAS DE VILLEFRANCHE SUR MER
CCAS DE VILLENEUVE LOUBET.
CCAS LE ROURET
CENTRE DE GESTION DES ALPES MARITIMES {CDG06)
Statuts modifiés avoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
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CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES {CDGD5)
CENTRE DE GESTION DU VAR {CDG83}
CENTRE INTERNATIONAL DE VALBONNE
CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES (CAG6)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (CACPL)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARE}
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (CASA)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE {CAPG}
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION {04}
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE (CAVEM)
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES D'AZUR {CCAA}
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON, SOURCES DE
LUMIERE (CCAPV 04)
COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY {CCBD 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON {05}
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS (CCB 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIÏS ET DU QUEYRAS {CCGQ 05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BES.ECRINS {05)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE
VAUCLUSE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH {CCSB 04 05}
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES PAILLONS {CCPP]
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPIÈLES {CCVBA)
COMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET D'ETS UNIVERSITE COTE D'AZUR {COMUE UCA)
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (CDD4}
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES (CDO6}
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES ALPES {CDO5)}
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR (CD83)
CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE DES ALPES-MARITIMES
CROUS NICE TOULON
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION {DPVA)
EPA PETITE ENFANCE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
ESPACE CULTUREL PAUL RICARD {BANDOL)
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR (EPA)
FOYER DE L'ENFANCE DES ALPES-MARITIMES {FEAM)
Statuts modifiés adoplés par détibérallon en dale du 23 septembre 2021
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GROUPEMENT EUROPEEN DE COOPERATION TERRITORIALE PARC EUROPEEN
PARCO EUROPEO ALPI MARITTIME MERCANTOUR (GECT)
INSTITUT MEDICO EDUCATIF BARIQUAND ALPHAND
iF 05
MAIRIE D'AMIRAT
MARIE D'ANDON
MAIRIE D'ASCROS
MAIRIE D'ASPREMONT (05)
MAIRIE D'ASPREMONT (06)
MAIRIE D'AUREIELE
MAIRIE D'AURIBEAU SUR SIAGNE
MARIE D'AUVARE
MAIRIE DE AIGEUN
MAIRIE DE ANTIBES
MAIRIE DE BAGNOLS SUR CEZE
MAIRIE DE BAÏROLS
MAIRIE DE BEAULIEU SUR MER
MAIRIE DE BEAUSOLEIL
MAIRIE DE BELGENTIER
MAIRIE DE BELVEDERE
MAIRIE DE BERRE LES ALPES
MAIRIE DE BEUIL
MAIRIE DE BEZAUDUN LES ALPES
MARIE DE BIOT
MAÏRIE DE BLAUSASC
MAIRIE DE BONSON
MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
MAIRIE DE BOUYON
MAIRIE DE BRAS
MAIRIE DE BREIL SUR ROYA
MAIRIE DE BRIANCON (05)
MAIRIE DE BRIANCONNET
MAIRIE DE CABRIS
MAIRIE DE CAGNES SUR MER
MAIRIE DE CAILLE
MAIRIE DE CAISSARGUES
MAIRIE DE CAMPS LA SOURCE
MAIRIE DE CANNES ‘
MAIRIE DE CAP D'AIL'
MAIRIE DE CARCES
MAIRIE DE CARQUEIRANNE
Statuts modifiés atloplés par délibéretion en date dis 23 septembre 2021
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MAIRIE DE CARROS
MAIRIE DE CASTAGNIERS
MAIRIE DE CASTELLAR
MAIRIE DE CASTILLON
MAIRIE DE CAUSSOIS
MAIRIE DE CERVIERES {05)
MAIRIE DE CHABOTTES (05) ‘
MAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSE
MAIRIE DE CHATEAUNEUF D'ENTRAUNES
MAIRIE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE
MAIRIE DE CHATEAUVERT
MAIRIE DE CHATEAUVIEUX (05)
MAIRIE DE CIPIERES
MAIRIE DE CLANS
MAIRIE DE COARAZE
MAIRIE DE COLLOBRIERES
MAIRIE DE COLLONGUES
MAIRIE DE COLOMARS
MAIRIE DE CONSEGUDES
MAIRIE DE CONTES
: MAIRIE DE CORRENS
MAIRIE DE COTIGNAC |
MAIRIE DE COURMES
MAIRIE DE COURSEGOULES
MAIRIE DE CUEBRIS
MAIRIE DE CUERS
MAIRIE DE DALUIS
MAIRIE DE DEVOLUY (05)
MAIRIE DE DRAP
MAIRIE DE FALICON
MAIRIE DE FONTAN
MAIRIE DE FONTVIFILLE
MAIRIE DE FORCALQUEIRET
MAIRIE DE FOUILLOUSE (05)
MAIRIE DE GAREOULT
MAIRIE DE'GARS
MAIRIE DE GATTIERES
MAIRIE DE GILETTE
MAIRIE DE GORB{O
MAIRIE DE GOURDON
MAIRIE DE GRASSE
Statuts modifiés adoptés par délibération an dale du 25 septembre 2021
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MAIRIE DE GREOLIERES
MAIRIE DE GUILLAUMES
MAIRIE DE LA BATIE NEUVE 405)
MAIRIE DE LA BEAUME (05)
MAIRIE DE LA BOLLENE VESUBIE
MAIRIE DE LA BRIGUE
MAIRIE DE LA CADIERE D'AZUR
MAIRIE DE LA CELLE
MAIRIE DE LA COLLE SUR LOUP
MAIRIE DE LA CRAU
MAIRIE DE LA CROIX SUR ROUDOULE
MAIRIE DE LA FARLEDE :
MAIRIE DE LA FAURIE (05)
Mairie de LA FREISSINOUSE (05)
MAIRIE DE LA GRAVE (05)
MAIRIE DE LA LONDE LES MAURES
MAIRIE DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR {05)
MAIRIE DE LANTOSQUE
MAIRIE DE LA PENNE |
MAIRIE DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (05)
MAIRIE DE LA ROQUE EN PROVENCE
MAIRIE DE LAJROQUETTE SUR SIAGNE
MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR VAR
MAIRIE DE LA SALLE LES ALPES (05)
MAIRIE DE LA SAULCE (05)
MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER
MAIRIE DE LA TOUR SUR TINEE
MAIRIE DE LA TRINITE
MAIRIE DE LA TURBIE
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
MAIRIE DE LE LAVANDOU
MAIRIE DE LE LUC EN PROVENCE
MAIRIE DE LE ROURET
MAIRIE DE LES ADRETS DE L'ESTEREL
- MAIRIE DE L'ESCARENE
MAIRIE DE LES FERRES
MAIRIE DE LE THORONÉT .
MAIRIE DE LETTRET {05}
MAIRIE DE LE VAL
MAIRIE DE LEVENS
MAIRIE DE LIEUCHE
Statuts modifiés aufoplés par délibération en dele du © septembre 2021
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MAIRIE DE LISLE SUR LA SORGUE
MAIRIE DE LORGUES
MAÏRIE DE LUCERAM
MAIRIE DE MALAUSSENE
MAÏRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE
MAIRIE DE MANTEYER {05)
MAIRIE DE MARIE
MAIRIE DE MAS BLANC DES ALPILÈES
MAIRIE DE MASSOINS
MAIRIE DE MAUSSANE LES ALPILLES
MAIRIE DE MAZAUGUES
MAIRIE DE MENTON
MAIRIE DE MONS |
MAIRIE DE MONTGENEVRE (05)
MAIRIE DE MOUANS SARTOUX
MAIRIE DE MOUGINS
MAIRIE DE MOULINET
MAIRIE DE MOURIES
MAIRIE DE NANS LES PINS
MAIRIE DE NEFFES (05)
MAIRIE DE NEOULES
MAIRIE DE NEVACHE (05)
MAIRIE DE NICE
MAIRIE D'ENTRAUNES
MAIRIE D'ENTRECASTEAUX
MAIRIE DE PARADOU
MAIRIE DE PEGOMAS
MAIRIE DE PEILLE
MAIRIE DE PEILLON
MAIRIE DE PEONE
MAIRIE DE PEYMEINADE
MAIRIE DE PIERLAS
MAIRIE DE PIERREFEU
... MARIE DE PIERREFEU DU VAR
MAIRIE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUME
MAIRIE DE PONT SAINT ESPRIT
MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE
MAIRIE DE POURRIERES
MAIRIE DE PRUNIERES {05)
MAIRIE DE PUGET ROSTANG
MAIRIE DE PUGET THENIERS
Statuts modifiés adoptés per délibération en dale du 22 septembre 2021
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PL.
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MAIRIE DE PUGET VILLE
MAIRIE HE PUY SAINT ANDRE 405)
MAIRIE DE PUY SAINT-PIERRE {05}
MAIRIE DE RABOU {05)
MAIRIE DE REVEST LES ROCHES
MAIRIE DE RIBOUX (83)
MAIRIE DE RIGAUD
MAIRIE DE RIMPLAS
MAIRIE DE RISOUL {05)
MAIRIE DE ROQUEBILLIERE
MAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS
MAIRIE DE ROQUEFORT LES PINS
MAIRIE DE ROQUESTERON
MAIRIE DE ROUBION
MAIRIE DE ROURE
MAIRIE DE SAINT ANTONIN
MAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE (05}
MAIRIE DE SAINT AUBAN
MAIRIE DE SAINT AUBAN D'OZE (05)
MAIRIE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05)
MAIRIE DE SAÏNT CEZAIRE SUR SIAGNE
MAIRIE DE SAINT CHAFFREY (05)
MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER
MAIRIE DE SAINT DALMAS LE SELVAGE
MAIRIE DE SAINTE AGNES
MAIRIE DE SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLE
MAIRIE DE SAINT ETIENNE DE TINEE
MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU GRES
. MAIRIE DE SAINT ETIENNE LE LAUS (05)
MAIRIE DE SAINT JEAN CAP FERRAT
MAIRIE DE SAINT JEANNET
MAIRIE DE SAINT LAURENT DU CROS {05}
MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VAR
MAIRIE DE SAINT LEGER
MAÏRIE DE SAINT LEGER LES MELEZES {05}
MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ENTRAUNES
MAIRIE DE SAINT MARTIN DE QUEVRIERES (05)
MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VAR
MAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIE
MAIRIE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Statuts modifiés adoptés par délihération en date du 23 septembré 2021
33
PL
AR Prefecture
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MAIRIE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL (05)
MAIRIE DE SAINT OUEN DU TILLEUL
MAIRIE DE SAINT PAUL DE VENCE
MAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER
MAIRIE DE SAINT RAPHAEL
MAIRIE DE SAINT REMY DE PROVENCE
MAIRIE DE SAINT SAUVEUR SUR TINEF a
MAIRIE DE SAINT VALLIER DE THIEY
MAIRIE DE SALLAGRIFFON
MAIRIE DE SANARY SUR MER
MAIRIE DE SAORGE
MAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSE
MAIRIE DE SAUZE
MAIRIE DES BAUX DE PROVENCE
MAIRIE D'ESCRAGNOLLES
MAIRIE DE SERANON
MAÏRIE DE SIGALE
MAIRIE DE SIGNES
MAIRIE DE SiX FOURS LES PLAGES
MAIRIE DES MUJOULS
MAIRIE DE SOLEILHAS (04)
MAIRIE DE SOLLIES PONT
MAIRIE DE SOLLIES TOUCAS
MAIRIE DE SOLLIES VILLE
MAIRIE DE SOSPEL
MAIRIE DE TARADEAU
MAIRIE DE TENDE
MAIRIE DE THEOULE SUR MER ‘
+ MAIRIE DE THIERY
MAIRIE DE TOUDON
MAIRIE DE TOUET DE L'ESCARENE
MAIRIE DE TOUET SUR VAR
MAIRIE DE TOURETTE DU CHATEAU
MAIRIE DE TOURNEFORT
MAIRIE DE TOURRETTE LEVENS
MASRIÉ DE TOURRETTES SUR LOUP
MAIRIE DE TOURVES
MAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
MAIRIE DE VALDEBLORE
MAIRIE DE VALDEROURE
MAIRIE DE VAL DES PRÈS (05)
Stafnts modïfiès adoplés par délibéralion en date dt 23 seplémbre 2021
34
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MAIRIE DE VALLOUISE (05)
MAIRIE DE VARAGES
MAIRIE DE VARS (05)
MAIRIE DE VENANSON
MAIRIE DE VENCE
MAIRIE D'EVENOS
MAIRIE DE VEYNES (05)
MAIRIE DE VILLAR SAINT PANCRACE {05)
MAIRIE DE VILLARS SUR VAR
MAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MER
MAIRIE DE VILEENEUVE D'ENTRAUNES
MAIRIE DE VILLENEUVE LOUBET
MAIRIE DE VINS SUR CARAMY
MAIRIE D'EYGALIERES
MAIRIE D'ÉZE SUR MER
MAIRIE D'ILONSE
MAIRIE D'ISOLA
MAIRIE D'ISSAMOULENC (07)
MAIRIE D'OLLIÈRES
MAIRIE D'OLLIOULES
MAIRIE D'OZE (05)
MAIRIE DU BAR SUR LOUP
MAIRIE DU BEAUSSET
MAIRIE DU BROC
MAIRIE DU MAS
MAIRIE DU MONETIER LES BAINS {05}
MAIRIE DU SAUZE DU LAC {05)
MAIRIE D'UTELLE
MAIRIE DU TIGNET
MAIRIE LE CASTELLET
METROPOLE DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
METROPOLE NICE COTE D'AZUR {MNCA)
OFFICE DE TOURISME DE LA COLLE SUR LOUP
OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULE
OFFICE DU TOURISME DE BANDOL
OFFICE DU TOURISME DE BEAUSOLEIL
OFRICE INTERCOMMUNAL .DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (OT |
PROVENCE MEDITERRANEE)
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR
PETR BRIANCONNAIS, ECRINS, GUILLESTROIS ET QUEYRAS (05)
REGIE CULTURELLE SCENES ET CINES - ISTRES
Statuts modifiés adoptés par délibération en date du 23 septembre 2021
—
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REGIE D'ÉLECTRICITÉ DE GATFIERES
REGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE
REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM) {SMIAGE]
REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD
RÉGIE DES PARKINGS GRASSOIS
... REGIE DES PORTS RAPHAELOIS
REGIE EAU D'AZUR (REA) F
REGIE INTERCOMMUNALE DU PARC DE STATIONNEMENT
REGIE LIGNE D'AZUR
REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT DE SAINT-RAPHAEL
REGIE PARC D'AZUR
SDEG SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SEM HABITAT 06 |
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES
(SDIS06)
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES (SDIS
05)
SHVU HAUTE SIAGNE .
SIVOM DE BELVEDERE, ROQUEBILLIERE, LA BOÎLENE VESUBIE (BRBV)
SIVOM DE FREJUS LES ADRETS
SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE (Syndicat intercommunal à vocation multiple
de La Grave 05)
SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE ROUREBEL
SIVOM DE LA TINEE
SIVOM DE SERRE CHEVALIER (syndicat Intercomraunal à vocation multiple de
Serre-Chevafier 05) .
SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MER
SIVOM DU LITTORAÏ DES MAURES
SIVOM VAL CLAREE (05}
SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE
SM DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELEC VAR)
SM SCOT DU GAPENÇAIS (05)
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE COTE D'AZUR AMENAGEMENT (SPE}
SPIC STATIONNEMENT ROQUEBRUNE SUR ARGENS
SYNDICAT DE GESTION D'UNE FOURRIERE INTERCOMMUNALE (SGF1}
SYNDICAT DES EAUX DU CANAL DE BELLETRED
SYNDICAT DES EAUX VIENNE BRIANCE GORRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (SIEVI)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE SIRC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES 3 VALLEES
.
Statuts modifiés adontés par délibération en d'afe du 23 seplernbre 2021
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES, L'ESCARENE ET
NICE (SILCEN) |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE
LA SIAGNE ET DU LOUP (SiCAS!L}
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FOULON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG
SYNDICAT INTERCOMMUNAL PONT DU LOUP (SIPL)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES
DOMAINES D'HIVER ET D'ETE DE SERRE-CHEVALIER 1400-1500 {SIGED 05)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES
DECHETS (SiVED 83)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS {SIVAAD)
SYNDICAT MIXTE CHARGE D'ELABORER APPROUVER SUIVRE ET REVISER LE SCOT
DE L'OUEST DES ALPES MARITIMES {SCOT OUEST}
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL
DES PREALPES D'AZUR {PNR}
SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR (SMIDDEV) :
SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR DU MERCANTOUR |
SYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE ROUBION LES BUISSES
SYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE VALBERG
SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS (SMED)
SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (SMED
13}
SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE (SMGA)
SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOUR
. SYNDICAT MIXTE DU CENTRE EDUCATIF ET CULTUREL DES CAMPELIERES
SYNDICAT MIXTE FERME DE LA STATION D'EPURATION DE CAGNES SUR MER
(SYMISCA}
SYNDICAT MIXTE INTERCO. DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES OM DE L'AIRE
TOULONNAISE (SITTOMAT]
SYNDICAT MIXTE OUVERT SUD TRES HAUT DEBIT {SMO SUD THD)
SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS UNIVALOM
SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA VESUBIE ET DU
VALDEBLORE {SMDVVWV)
SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, AMENAGEMENT ET LA GESTION DE
L'EAU MARALPIN {SMIAGE}
Slaluls modifiés adoptés par délibération en date du 23 seplembre 2021
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PL
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Commune de BEAUSOLEIL
mbre de membres
chmposant le Conseil : 33
n exercice : 33
yant pris part à
lA délibération : 29
Affiché le :
éf.: H1k
Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUL Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDIL conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Acquisition par la Commune d’un lot volume n°3 de 241 m° relevant d’un ensemble
immobilier sis 47 Boulevard Guynemer, cadastré section AC numéros 601, 602, 604, 606, 607,
608, 610, 611, 612, 614, 615, 616, 617, 645, 647, 648, 649, 950, 682, 605 - Autorisation de signature.
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 “ emorme Assemblée Délibérante que dans le cadre
du Plan Le la ville, un emplhcement réservé n° 21 figure sur l'intégralité du
ROnTeVArA TT nnemMer afin AR ArAVAIE |}f} élargisselk ent de la voie à ] 1,5 mètres.
_...... ,-........ Oblige les Kfropriétaires d’un terrain jouxtant le boulevard r rapport à la future voie projetée. La Commune doit ensuite convenir avec le propriétaire d’une acquisition de ces emprises en respectant l’estimation du bien par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
C’est dans ce cadre juridique que les sociétés MC PALACE et SAS SFAS mettent en œuvre le permis de construire n° 006 012 10H0011 et ses permis modificatifs en intégrant le retrait prévu
par l’emplacement réservé.
Des échanges ont été engagés entre la Commune et les sociétés pour procéder à la vente au profit de la collectivité de l’emprise parcellaire nécessaire à l’élargissement du boulevard.
Il est donc soumis à la présente Assemblée un projet d’acte notarié rédigé par Maître Vincent SAUVAGE, Notaire à Nice.
Au terme de ce projet et de l’état descriptif de division en volumes dont les plans demeurent annexés au projet, il est identifié un volume n° 3 d’une superficie de 241 m? et ne contenant aucune limite de hauteur ou de profondeur.
Ce lot de volume correspond à une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 612 contenant les trottoirs et places de parking réalisées devant le bâtiment « Le Grand Bleu ».
Le Directeur Départemental des Finances Publiques estime ce volume à un montant de soixante mille euros (60 000.00 euros). Sur la base de cet avis, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou le représentant à signer le projet d’acte notarié ainsi que tout document permettant d’acter Pacquisition par la Commune de ce volume dont notamment la
modification de P'EDDV et les éventuels documents pour désigner cadastralement ce volume.
Vu les articles L.2121-29, L.1311-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet d’acte notarié et Pétat descriptif de division en volumes présentés aux conseillers municipaux ;
Vu Pavis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 6 décembre 2021 estimant ce bien à un montant de soixante mille euros (60 000.00 euros) ;
Considérant que l'acquisition de ce volume entre dans l’opération d’intérêt général que constitue élargissement du boulevard Guynemer prévu pour l’emplacement réservé n° 21 prescrit au PLU de la Commune ;
Considérant que cette acquisition respecte l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
a) D’approuver l’acquisition par la Commune ci-dessus décrite ;
b) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’acte d’acquisition d’une emprise de 241 m°, correspondant au volume n° 3 de l'EDDV annexé au projet d’acte et à détacher de l’ensemble immobilier sis 47 boulevard Guynemer à Beausoleil (06240), au prix de
60 000 € conformément à l’avis de France Domaine du 6 décembre 2021 ;
c) D’autoriser Monsieur le Maire ou son mandataire à signer tout acte ou document permettant de finaliser cette acquisition dont notamment toute modification de l’état descriptif de division en volumes :
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 di De.dire. que les.crédits correspondants seront prélevés au Budget 2022, article 2111,
Municipal Qfi cet exposé, délibère et :
Sition par la Commune ci-dessus décrite ;
b) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’acte
d'acquisition d’une emprise de 24] m°, correspondant au volume n° 3 de l'EDDV annexé au projet d’acte et à détacher de l’ensemble immobilier sis 47 boulevard Guynemer à Beausoleil (06240), au prix de 60 000 € conformément à l’avis de France Domaine du 6 décembre 2021 ;
c}) AUTORISE Monsieur le Maire ou son mandataire à signer tout acte ou document
permettant de finaliser cette acquisition dont notamment toute modification de l’état descriptif de division en volumes ;
d) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au Budget 2022, article 2111, sous- fonction 820, ce :
A lUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022.
Le’ Maire,
Gérard SPINELLI
/
Pièces jointes : - Projet d'acte d'acquisition
- Plans
- Etat Descriptif de Division en Volume modificatif
- Evaluation de France Domaine
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 AR Prefecture
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
101892802
VSICR/
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE
À BEAUSOLEÏL {Alpes-Maritimes}, en ta mairie, 27 boulevard de la
Republique
à
Maître Vincent SAUVAGE, Notaire associé de la Société Civile
| Professionnelle «Carol DOMENGE, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent
| SAUVAGE » titulaire d'un Office Notarial sis à NICE (06000), 49, Boulevard | Victor Hugo, soussigné,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme Un contrat indissociable et unique.
La première partie dite "partie normaïisée" constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonclations nécessaires tant à {a publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes,
La seconde partie dite ‘partie développée" comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La Société dénommée MC PALACE, Société Civile au capital de 121.000 €,
dont le siège est à NICE CEDEX 3 (06298) C/O ARENAS PARTNERS NICE PREMIER identifiée au SIREN sous le numéro 8203999389 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE CEDEX,
ACQUEREUR
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
La COMMUNE DE BEAUSOLEIL, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des ALPES MARITIMES, dont l'adresse est à MAIRIE DE BEAUSOLEIL (06240) 27 boulevard de la République identifiée au SIREN sous le numéro ***#4%444%%
QUOTITES ACQUISES
LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL acquiert la pleine propriété du bien
immobilier ci-dessous désigné.
PRÉSENCE — REPRESENTATION
VENDEUR
La Société dénommée MC PALACE est représentée à l'acte par :
Monsieur Pascal EUVRARD,
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une assemblée
de la société en date du ***#* dont une copie demeurera ci-annexée,
ACQUEREUR
LA COMMUNE DE BEAUSOLEFIL est représentée à l'acte par Monsieur Le
Maire Monsieur Gérard SPINELL!, spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du
ARE dont une copie est annexée,
En tant que de besoin ledit Monsieur Le Maire Monsieur *****#*+
+ que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-
rendu de fa séance ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des
collectivités territoriales le prévait,
+ que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des
collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours
devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité,
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux
présentes, el elles déclarent notamment :
* qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
*__ qu'elles ne sont concernées par aucune demande en nulfité ou dissolution,
* que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts.
L'ACQUEREUR déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article 2265-26 du Code pénal,
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant le VENDEUR :
+ Extrait K bis.
*+ Certificat de non faillite,
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
AR Prefecture
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 TERMINOLOGIE Le vocable employé au présent acte est le suivant : * Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, tes vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. a Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. a Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR. « Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes. ° Les mots "biens mobiliers” ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci. EXPOSE La présente vente concerne un BIEN jouxtant une voie communale fe long de laquelle la commune a pour projet ***##%#%#* ainsi que cela résulte d'un courrier adressé au vendeur par le Maire de ia commune de BEAUSOLEIL en date du **** dont une copie est demeurée annexée aux présentes. NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS Le VENDEUR vend en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit. IDENTIFICATION DU BIEN DESIGNATION A BEAUSOLEIL (ALPES-MARITIMES) (06240) 8001 Chemin Romain, Le lot volume savoir : VOLUME numéro TROIS (3) : Le volume numéro TROIS (3), repéré sous teinte jaune sur les plans annexés, comprenant une voirie, consiste en un volume de forme irrégulière défini par les points (P1-1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-P42-P43-P44-P45-P46-P47-P48-P49-P50-PS1- P52-P53-P54-P56-P4), formé par une base de 241m°, sans limitation de profondeur ni de hauteur. L'assiette de la volumétrie est la suivante : F-rvits Sections: EN] Ligtditis: uen, "| Surfâce À ir, AC 601 | CHE ROMAIN 00 ha 02 a 69 ca AC 602 | CHE ROMAIN C0 ha 00 a 42 ca AC 604 | CHE ROMAIN 00 ha 0 a 09 ca AC 606 |9001 CHE ROMAIN 00 ha 00 a 05 ca AC 607 |9001 CHE ROMAIN 00 ha 00 a 37 ca AC 608 | 9001 CHE ROMAIN 00 ha 00 a 53 ca AC 610 | BD GUYNEMER 00 ha 07 a 68 ca AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
AC 611 BD GUYNEMER 00 ha 02 a 46 ca
AC 612 BD GUYNEMER 00 ha 02 a 61 ca
AC 614 ; CHE ROMAIN 00 ha 04 a 8i ca
AC 615 CHE ROMAIN 00 ha 00 a 7/7 ca
AC 616 | CHE ROMAIN 00 ha 00 a 83 ca
AC 617 CHE ROMAIN O0 ha 00 à 36 ca
AC 645 | CHE ROMAIN 00 ha 01 a 11 ca
AC 646 | CHE ROMAIN 00 ha 06 a 57 ca
AC 647 BD GUYNEMER 0G ha 00 & 99 ca
AC 648 | BD GUYNEMER 00 ha 02 a 57 ca
AC 649 | BD GUYNEMER OC ha 00 & 03 ca
AC 650 | BD GUYNEMER 00 ha 00 à 33 ca
AC 682 |47 À BD GUYNEMER 00 ha 00 & 52 ca
AC 605 147 À BD GUYNEMER OC ha 07 à 27 ca
| Total surface : 00 ha 44 a Od ca |
Tel que le BIEN existe, sans aucune exception, ni réserve, avec tous les ouvrages pouvant exister dans chaque fraction de volume, et le droit d'y réaliser
toutes constructions et tous aménagements notamment des locaux à usage professionnel où commercial, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives en la matière, et dans les conditions contenues tant dans l'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES, avec son CAHIER DES CHARGES,
SERVITUDES GENERALES ET SPECIALES, que dans tous modificatifs ultérieurs, ou éventuellement dans les actes de vente de ce VOLUME.
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
L'ENSEMBLE IMMOBILIER est compris dans le périmètre d'une association
syndicale autorisée dont les statuts ont été éfablis par Maître MALLEGOÏL, notaire à BEAUSOLEIL en date du 3 août 2017 et dénommée "ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE MONTE CARLO PALACE" suivi d'une attestation rectificative du 12 juin 208 publié le 2 juillet 2018 volume 2018P numéro 2365,
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître MALLEGOL notaire à
BEAUSOLEIL le 3 août 2617 publié au service de la publicité foncière de NICE 3 le ter septembre 2017volume 2017P, numéro 3180 suivi d'une attestation rectificative du 12 juin 2018 publiée le 2 juillet 2018 volume 2018P numéro 2367
Aux termes de cet acte il a été procédé à une division tridimensionnelte en TROIS (3) volumes, délimités par des cotes géométriques, ne comportant aucune quote-part indivise des parties communes, mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes créées tant pour tenir compte de leur imbrication et de leur superposition, que pour permettre l'utilisation rationnelle de certains éléments ou services.
Précision étant ici faite que cet état descriptif de division en volume à fait l'objet
- D'un premier modificatif à l'état descriptif de division dressé par Maître
Didier MALLEGOL, Notaire à BEAUSOLEIL, le 40 juillet 2018 et en cours de publication au service de la publicité foncière de NICE 3EME, suivi d'un acte complémentaire dressé par Maître MALLEGOL le 10 aout 2018,
= _- D'un deuxième modificatif à l'état descriptif de division dressé par
Maître MALLEGOL, Notaire à BEAUSOLEIL, le 28 janvier 2019 et en cours de publication au service de la publicité foncière de NICE 3EME,
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_K-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
- D'un troisième modificatif à l’état descriptif de division dressé par le
notaire soussigné, ce jour, en cours de publication au service de la publicité foncière de NICE 3EME,
EFFET RELATIF
4} Concernant toutes Les parceiles à l'exception de la parcelle cadastrée section AC numéro 682 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître MALLEGOL., notaire à BEAUSOLEIL
le 6 juïltet 2016 publié au service de la publicité foncière de NICE 3, le 9 août 2016 volume 2016P, numéro 2689,
21 Concernant Ja parcelle cadastrée section AC numéro 682 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître MALLEGOL, notaire à BEAUSOLEIÏL
le 3 août 2047 publié au service de la publicité foncière de NICE 3, ie 1er septembre 2017 volume 2017P, numéro 3179,
Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 12 juin 2018 et
publiée au service de la publicité foncière le 2 juillet 2018 volume 2018P numéro 2366.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge exclusive de l'AGQUEREUR qui s'y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a {a jouissance à compter du même jour par la prise de possession
réelle, les parties déciarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation,
PRIX
La vente du BIEN est conclue, moyennant le prix de *X##x%4x4x4x
Le paiement du prix aura lieu de la manière ci-après indiquée.
PAIEMENT DU PRIX - MODALITES
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des colectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l'article L 2241-3
du Code général des collectivités territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, à charge par celui-
ci, s'il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saiskes pouvant grever l'immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce made de
paiement, l'ACQUEREUR s'oblige à faire émettre le mandat nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaîre soussigné dans les plus brefs délais.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l'AGCQUEREUR.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire
soussigné, la présentation au comptable public d'un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire,
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de NICE 1
DECLARATIONS FISCALES
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
L'immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR par suite des actes
suivants :
1/ Acquisition suivant acte reçu par Maître MALLEGOL, notaire à
BEAUSOLEIL le 6 juillet 2016 pour une valeur de treize millions sept cent douze mille quaire cent dix-huit euros (13 712 418,00 eur).
Get acte a été publié au service de la publicité foncière de NICE 3, le 9 août
2016 volume 2016P, numéro 26889.
21 Acquisition suivant acte reçu par Maïte MALLEGOL, notaire à
BEAUSOLEIÏL le 3 août 2017 pour une valeur de mille cinq cents euros (1 500,00 eur), Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de NICE 3, le 1er
septembre 2017 volume 2017P, numéro 3179.
Une attestation rectificative a été établie par le notaire le {42 juin 2018 et
publiée au service de la publicité foncière le 2 juillet 2018 volume 2018P numéro
2366.
Compte tenu de l'activité du VENDEUR, la mutation entre dans le champ
d'application des plus-values professionnelles, À ce sujet, le représentant de la
société déclare sous sa responsabilité :
+ que celle-ci a son siège social à l'adresse indiquée en tête des présentes,
+ que son régime fiscal est celui de l'impôt sur les sociétés
+ qu'elle dépend pour ses déclarations de résultat du centre des finances
publiques de NICE {06000} 20 rue Joseph Cadet où elle est identifiée sous le
numéro FR11 8203999359.
Par suite, la plus-value est considérée comme un résultat de l'exercice socia! en COUrS,
AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT
En application des dispositions de l'article L1211-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l'avis de
Fautorité compétente de l'Etat délivré par courrier à la commune de BEAUSOLEIL à la date du **#*#%#% dont une copie est demeurée annexée
IMPCT SUR LA MUTATION
La présente vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des
dispositions de l'article 4042 du Code générai des impôts.
L'assiette des droits est constituée par le prix de la présente vente soit RRARRIRARX
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale x 0% = 0,00 AAXARRX
Faxe communale
RAR RRRRRÉ x C %
G,00
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Publié le 21/03/2022 Frais d'assiette 0,00 x 2,37 % = 0,00 TOTAL 0,00 CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIÈRE En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme : [ Type de contribution | Assiefte | Taux | Montant | Contribution proportionnelle taux plein | ****1#*4 [010% [| ######+ euros FIN DE PARTIE NORMALISEE AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
PARTIE DEVELOPPÉE
EXPOSE
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR L'ACQUEREUR
Les dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de
Fhabifation sont inapplicables aux présentes, l'ACQUEREUR étant une personne morale agissant dans le cadre de son objet social. Par suite il n'y a pas eu lieu de purger le délai de rétractation.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l'article 41626 du Code civil,
À ce sujet le VENDEUR déclare :
« __qu'it n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
* qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
+ quele BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
e qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur te BIEN pouvant empêcher la vente,
e subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas délivré de congé à un ancien locataire lui
permettant d'exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires
inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR,
Un état hypothécaire délivré le **%*##%%% of certifié à fa date du #8 & he
révèle aucune inscription ni prénotation.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
RAPPEL DE SERVITUDES
1ent/ Aux termes de l'état descriptif de division en volume dressé par Maître
Didier MALLEGOL, Notaire à BEAUSOLEIL, le 3 aout 2017,
il a été constitué entre les lots de volumes issus de la division en volume les servitudes et obligations ci-après littéralement rappelées
« SERVITUDES ET OBLIGATIONS
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Publié le 21/03/2022 Chacun des propriétaires de volume devra respecter foules les servitudes et charges grevant le présent ensemble immobilier, qu'il s'agisse de servitudes de droit privé, conventionnelles ou légales, ou encore de servitudes d'urbanisme ou administratives, et notamment loules celles résuliant de la siluation nalurelle des lieux, des règles d'urbanisme ou de Ja loi. Corrélativement, chacun des propriétaires de volumes profitera des servitudes et charges actives pouvant profiter à l'ensemble immobilier. 1. SERVITUDES GENERALES En raison de la superposition et de l'imbrication des différents ouvrages composant l'ensemble immobilier et afin d'en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces ouvrages devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci-après, répondant aux conditions des articles 686 et suivants du Code Civil. Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de l'ensemble immobilier sera considéré à l'égard des autres comme fonds dominant et servant et réciproquement. Par le seul fait de leur accession à la propriété de ces volumes, quel que puisse être le mode acquisitif, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir les servifudes en cause, Sans indemnité quelconque et sans que ceux-ci puissent se prévaloir de l'extinction des servitudes en cause en Veriu de l'article 705 du Code Civil, lesquelles demeureront en cas de réunion des fonds servant et dominant entre les mains d'un même propriétaire. Per ailleurs, en cas de subdivision de volumes, il appartiendra au propriétaire du ou des volumes concernés de créer loutes les servitudes gu'impliquent l'imbrication et l'utilisation fonctionnelle des volumes issus de pareille subdivision. Les différents volumes composant l'ensemble immobilier sont grevés et bénéficient réciproquement, les uns par rapport aux autres, à litre actif ou passif, des servitudes générales ci-après énoncées. L'exercice des servitudes décrites ci-dessous devra s'effeciuer dans des conditions elles qu'elles ne puissent porter alteinte de façon appréciable à la jouissance des constructions formant les volumes ou porter préjudice à leur solidité ou à la sécurité de leurs occupants. 1.1. SERVITUDE D'APPUIS, DE SUPPORT OÙ DE SOUTIEN Lorsque deux volumes sonf, en fout ou en pariie, superposés, le volume inférieur est grevé à fitre de servitude réelle et perpétuelle, au profit du volume supérieur, d'une servitude d'appui, de support ou de soutien permettant la réalisation des constructions ef aménagements prévus à l'intérieur du volume supérieur ainsi que leur utilisation. Ces servitudes peuvent également s'appliquer entre volumes contiqus, lorsque l'un des volumes doit prendre appui sur un volume conligu. L'importance de la servitude est limitée à l'appui, au support ou soutien que nécessite le volume constituant le fonds dominant, (el que déterminé par les architectes de l'ensemble immobilier; foule modification des éléments de Support situés dans le fond servant entraînée par une augmentation de la servitude d'appui, de support ou de soutien serait à la charge du bénéficiaire de la servitude. 1.2. SERVITUDE D'ANCRAGE ET D'ACCROCHAGE Toute dalle séparative ou mur séparatif entre deux volumes distincts est grevé à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit du volume contigu donf elle ne dépend pas, d'une servitude d'ancrage des éléments constitulifs ou d'accrochage des éléments d'équipement du fonds dominant, pour les besoins de sa construction ou de son eménagement, dans la limite de charges compatibles avec les structures AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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porteuses. Le propriétaire du volume constituant le fonds dominant ne devra porter aucune atleinie à la solidité de {a dalle ou du mur grevés des servitudes susvisées ; toute détérioration consécutive à des travaux de fixation (ancrage où accrochage)
Sera prise en charge par le bénéficiaire de la servitude.
1.3, SERVITUDES __AFFERENTES __ AU PASSAGE DES RESEAUX
CANALISATIONS ET GAINES ET DE BRANCHEMENT
Les différents volumes sont gravés réciproquement, les uns par rapport aux
autres, à titre de servitudes réelles et perpétuelles :
- De toutes servitudes d'implantation et de passage des réseaux et
canalisations (notamment d'eau, d'éleciricité, de téléphone, de chauffage,
d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, d'eaux vannes, d'égout. de ventilation, ...) nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les parties de l'ensemble immobilier, avec tous leurs éléments d'équipement
de quelque nature qu'ils soient, tels que gaines, coffres, coffrages, cages,
emplacements techniques, fourreaux, ...
- Des servitudes d'occupation et d'implantation de toutes les installations
fechniques nécessaires à ces réseaux et canalisations ;
- Des servitudes de branchement pour la desserte des constructions
comprises dans un volume, sur les réseaux el canalisations divers de toute
nature dépendant d'un autre volume :
- Des servitudes de passage au profit de foufe personne chargée de l'entretien,
de la réparation, du remplacement où du déplacement des canalisations, des
réseaux et des installations techniques ainsi que des relevés des
consommations.
Les branchements d'un volume sur un autre volume ne peuvent être effectués Que dans la limite des capacités des réseaux existants, de manière à ne pas porter
atteinte à l'utilisation normale des constructions que ces réseaux alimentent déjà {baisse de pression, engorgements des canalisations, ete, ).
Les servitudes d'occupation et de passage des canalisations, réseaux, gaines et éléments d'équipement doivent s'exercer aux endroits les moins dommageables ;
dans la mesure du possible, les réseaux ef canalisations doivent être placés dans les gaines el faux plafonds déjà prévus à cet effet dans le fonds servant ; deur
implantation doit être réalisée dans le respect des règles de sécurité et d'hygiène et Plus généralement de toutes les normes techniques, notamment phoniques, imposées par la réglementation en vigueur, le tout sous le contrôle des architectes de
l'ensemble immobilier.
Les installations techniques visées ci-dessus ne devront pas ajférer
Fexploifation du fond servant.
Dans la mesure où ils ne demeurent pas la propriété de la puissance publique ou de concessionnaires, les tuyaux, canalisations, câbles, etc. ef leurs installations annexes, affectés à l'usage d'un volume, restent la propriété du propriétaire de ce
volume. Toutefois, lorsque ces divers réseaux ef canalisations sont, sur une partie de leur parcours, communs à plusieurs volumes, ou lorsqu'un appareillage est commun à plusieurs volumes, ces différents éléments sont indivis entre les propriélaires des volumes concernés,
1.4. SERVITUDE DE VUE ET DE PROSPECTS
Tous les volumes sont grevés réciproquement les uns Par rapport aux autres, à titre de servitudes réelles et perpétuelles, de toutes servitudes de vues et de
prospecls résullant de l'implantation des constructions déterminés par les permis de construire oblenus, même si les distances sont inférieures aux distances légales.
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Publié le 21/03/2022 1,5, SERVITUDE DE SURPLOMB Lorsque deux volumes sont imbriqués ou superposés, le volume inférieur, en tout où en partie, est grevé à litre de servitude réelle et perpétuelle, au profit du volume supérieur, d'une servitude de surplomb permettant la réalisation de fout un bétiment ou d'un corps de bâtiment situé au-dessus du volume grevé ou plus simplement la construction en saillie de balcons, terrasses ou auires éléments du bâtiment construit ou à construire dans le volume supérieur. 1.6. SERVITUDE DE PASSAGE Les volumes seront grevés réciproquement les uns par rapport aux autres, à titre de servitudes réelles et perpéluelles, de toutes servitudes de passage pour les besoins des réparations à faire aux constructions situées dans l'un ou l'autre des volumes composant l'ensemble immobilier ou de l'entretien, des réparations ou du remplacement de leurs éléments d'équipement. 1.7. GENERALITES_ ET CONDITIONS _D'EXERCICE. DES _ SERVITUDES _CI- DESSUS D'une façon générale, chacun des volumes est grevé de toutes les servitudes actives ou passives, de quelque nature, qu'elles soient nécessaires ou utiles, en conséquence de leur imbrication, pour l'édification, le maintien et l'utilisation ou reconstruction des constructions composant l'ensemble immobilier, le fonctionnement de leurs éléments d'équipement ou la mise en œuvre de leurs services et dans la limite des autorisations administratives obtenues ou à oblenir (modificatifs ou compléments éventuels) pour leur réalisation. L'exercice des servitudes décrites ci-dessus devra s'effectuer dans des conditions normales, sans que leur réalisation puisse porter atteinte de façon appréciable à la jouissance normale des constructions formant les volumes où porter préjudice à leur solidité ou à la sécurité de leurs occupants. 2, SERVITUDES PARTICULIERES indépendamment des servitudes générales grevant l'ensemble immobilier ou les volumes qui le constituent, il est institué ci-après diverses servitudes et charges particulières pour l'usage et l'utilité de certains des volumes ; lesquelles sont ci-après établies pour la bonne information des parlies et à titre non limitatif. 2.1. SERVITUDE DE PASSAGE POUR PIETONS ET VEHICULES GREVANT LE VOLUME NUMERO TROIS (3) AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN f1) ET DEUX (2) Le VOLUME TROIS (3) est grevé d'une servitude de passage « véhicules » et « piétons » au profit des VOLUMES UN [1} et DEUX (2) aux fins de permelire, depuis le fonds servant, l'accès aux fonds dominants. Cette servilude s'exercera sur l'ensemble de l'emprise du VOLUME TROIS (3). Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d'une manière générale au profit de toufes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie de circulation grevée. Cette servitude est consentie à litre gratuite. Toulefois, les frais d'entretien des équipements indivis et des espaces et circulations grevés seront répartis entre les volumes numéros UN (1} et DEUX {2} desservis par cette voirie dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL. AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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Les bénéficiaires de celle servitude devront se conformer à foules règles de
sécurité pouvant êfre édictées par le propriétaire du fonds servant
2.2. SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES AUX AIRES DE STATIONNEMENT GREVANT LE VOLUME NUMERO UN {1} AU PROFIT DU VOLUME NUMERO DEUX (2)
Le VOLUME UN (1) est grevé d'une servitude de passage « véhicules » au
profit du VOLUME DEUX (2) aux fins de permettre, depuis le fonds servant, l'accès aux aires de stationnement situés du quatrième étage au septième étage du bâtiment & LE GRAND BLEU », dépendant du fonds dominant. Cette servitude s'exercera sur la rampe d'accès sifuée au rez-de-chaussée du bâtiment « LE GRAND BLEU », depuis le boulevard Guynemer, ainsi que sur l'ensemble des aires de circulation
dépendant du fonds servant et ce jusqu'à l'accès aux aires de circulations dépendant du fonds dominant.
Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit du propriétaire du fonds dominant, de leurs occupants, employés, fechniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., ef d'une manière générale au profit de foutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds dominant bénéficiant de /adite servilude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie de
circulation grevée.
Cette servilude est consentie à titre gratuite. Toutefois, les frais d'entretien
des équipements indivis et des espaces et circulations grevés de celte servitude de passage «véhicules » (en ce non compris les dépenses de réparation et de
reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire dudit fonds servant} seront répartis entre les volumes numéro UN (1) et DEUX (2)
dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL.
Les bénéficiaires de cette servitude devront se conformer à toutes règles de
sécurité pouvant être édictées par le propriétaire du fonds servant
2.3. SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES AUX CAVES GREVANT LE VOLUME NUMERO UN (1) AU PROFIT DU VOLUME NUMERO DEUX (2)
Le VOLUME UN (1) est grevé d'une servitude de passage pour piétons au
profit du VOLUME DEUX (2} aux fins de permettre l'accès aux blocs caves”, inclus dans les fractions de volumes numéros 2-e et 2-g dépendant du fonds dominant.
Celle servilude s'effectuera au premier étage et au troisième étage du bâtiment « LE GRAND BLEU » sur les cheminements piétons prévus à cet effet.
Cette servitude est consentie à litre gratuite.
2.4, SERVITUDE_ DE PASSAGE POUR ACCES ET UTILISATION DE LOCAUX TECHNIQUES _SITUES AU_REZ-DE-CHAUSSEE GREVANT LE VOLUME
NUMERO UN (1) AU PROFIT DU VOLUME NUMERO DEUX (2)
Le VOLUME UN (1) est grevé d'une servitude de passage pour « piétons » et « véhicules » au profit du VOLUME DEUX (2) pour permettre l'accès et l'utilisation des locaux techniques (SRI, Transformateur EDF, Local Confainers et bassin de rétention d'eau) silués au rez-de-chaussée du bâtiment « LE GRAND BLEU », dépendant du fonds servant.
Celle servitude s'exercera sur les aires de circulation et cheminemenis
Piétons dépendent du fonds servant, pour pouvoir accéder à ces locaux techniques et sur lesdits locaux techniques pour l'uflisation de ces derniers.
Elles s'exerceront au profit des propriétaires des fonds dominants, de Jeurs
occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, de leurs
AR Prefecture
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 13 occupants, de leurs clients, et d'une manière générale au profit de toutes personnes auxquelles if appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant des fonds dominants bénéficiant de ladite servitude, à pied et le cas échéant, au moyen de tout véhicule d'un gaberit compatible avec les voies de circulation grevées. En reison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit. Cette servitude est consentie à titre graluit Toutefois, les frais d'entretien des équipements indivis ef des espaces grevés de cette servitude d'accès et d'utilisation des locaux techniques « communs » {en ce non compris les dépenses de réparation et de reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire dudit fonds servant) seront répartis entre les volumes numéro UN (f} et DEUX (2) dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL. 2,5. SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE. POUR ACCES AUX LOCAUX TECHNIQUES DE VISITE DES PAROIS BERLINOISES GREVANT_ET AU PROPFIT DES VOLUMES NUMEROS UN (1) ET DEUX (2) Les VOLUMES UN f1) et DEUX (?) profitent et sont grevés réciproquement d'une servitude de passage pour « piétons » pour permettre l'accès aux locaux techniques de visite des parois berlinoises édifiées lors de la construction de l'ensemble immobilier. Cette servitude s'exercera sur les aires de circulation et cheminements piétons dépendant des fonds servants, et sur l'ensemble des locaux techniques « visites des parois berlinoises ». Ëlles s'exerceront au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, de leurs occupants, de leurs clients, ef d'une manière générale au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant des fonds dominants bénéficiant de ladite servitude, à pied et le cas échéant, au moyen de fout véhicule d'un gabarit compatible avec les voies de circulation grevées. En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit. Ces servitudes réciproques sont consenties à litre gratuit. De plus, en raison de Ja discontinuilé et du caractère occasionnel de feur exercice, ces servitudes n'entraîneront de la part du ou des propriétaires du fonds dominant aucune participation aux charges du fonds servant grevé. 2.6. SERVITUDE DE _ PASSAGE RECIPROQUE POUR ISSUES DE SECOURS GREVANT ET AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN {1}ET DEUX (2) Les VOLUMES UN {1} et DEUX {2) profitent et sont grevés réciproquement d'une servitude de passage « piétons » aux fins de permettre la sortie de secours des utilisateurs de loutes les aires de stationnement et des caves de Fl'ensembie immobilier, compris au sein des fonds dominants lorsque l'urgence l'exige. Celte servilude s'effectuera sur toutes les cages d'escaliers, les aires de circulation, ainsi que sur tous les dégagements ef sas, En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit, En raison de la discontinuité et du caractère occasionnel de leur exercice, cette servitude n'entrafnera de la part du où des propriétaires du fonds dominant aucune particivation aux charges du fonds servant grevé. 2.7. CONDITIONS D'EXERCICE DES SERVITUDES PARTICULIÈRES AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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A titre général, les servitudes ci-dessus constituées ne devront pas avoir de
menière ordinaire pour conséquence de faire subir aux occupants des ouvrages dépendant du ou des fonds servants de nuisances ou d'inconvénients supérieurs à une ulilisation normale des lieux.
Les propriétaires des fonds dominants demeureront en outre responsables de fous dommages et de loutes dégradations qui pourront résulter d'une utilisation abusive ou anormale de l'usage des servitudes ci-dessous constituées, par leur fait ou par celui de toute personne admise à user de celle-ci.
2.8, DISPOSITION DIVERSE
il est enfin expressément stipulé que tout propriétaire de fonds servant, seul
propriélaire des espaces, ouvrages et autres éléments grevés, assurera seul la
gestion, l'entretien, la réparation et le cas échéant le remplacement, de manière raisonnable (au sens de l'article 1197 du Code civil), des espaces et ouvrages grevés
desdites servitudes. À ce fitre, if facturera au(x} propriétaire(s) du ou des fonds dominants concernés (ou au syndic représentant le syndicat des copropriétaires si le fonds dominant concerné venait à être soumis au statut de la copropriété) l'ensemble des dépenses leur incombant en vertu des dispositions ci-dessus, en tenant à leur disposition toutes pièces jusfificatives ; ceux-ci devront s'acquitter des sommes leur incombant dans les TRENTE (30) jours calendaires de Ja réception des factures, à peine de supporter un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de CINQ POUR CENT (5%) l'an, le paiement de cet intérêt de retard ne valant pas octroi d'un délei de paiement. »
2ent/ Aux termes de l'acte modificatif de état descriptif de division
volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Didier MALLEGOL, notaire à BEAUSOLEIL, te 10 juillet 2048,
la été constitué la servitude ci-après littéralement rapportée :
« DESIGNATION DES BIENS
Dépendant de l'ensemble immobilier désigné dans l'exposé qui précède, sis à BEAUSOLEIL (Alpes-Maritimes), 9001 Chemin Romain, dénommé « MC PLAZA »
- FONDS DOMINANT.
VOLUME NUMERO UN (1) désigné en première partie des présentes
Propriétaire :
La société dénommée SFAS SAS, susnommée, requérante
Effel relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître MALLEGOL, notaire à BEAUSOLEIL
le 14 mars 2018 en cours de publication au service de la publicité foncière de NICE 3SÈME.
- 1- FONDS SERVANT
VOLUME NUMERO DEUX (2) désigné en première partie des présentes
Propriétaire
La société dénommée MC PALACE, susnommée, requérante
Effet relatif
1°) Concemant toutes les parcelles à l'exception de la parcelle cadastrée section AC numéro 682 :
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_K-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 15 Acquisition suivent acte reçu par Maître MALLEGOL notaire à BEAUSOLEIL le 6 juillet 2016, publié au service de la publicité foncière de NICE 3EME le 9 août 2016, volume 2016P, numéro 2689. 2°) Concernant la parcelle cadasirée section AC numéro 682 : Acquisition suivant acte reçu par Maître MALLEGOL, nofaire à BFAUSOLEIL Je 3 août 2017en cours de publication au service de la publicité foncière de NICE SEME. Etat descniptif de division en volumes Suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 3 août 2017 sus- désigné, modifié aux termes des présentes CONSTITUTION DE SERVITUDES NATURE DE LA SERVITUDE Servitude d'accès et d'utilisation de la piscine, de la salle de filness et des installations y afférentes - Le VOLUME DEUX (2) (fonds servant) est grevé au profit du VOLUME UN (1) (fonds dominant) d'une servitude réelle et perpétuelle : -__ De passage par le hait d'entrée À, l'ascenseur et l'escalier À, à partir du niveau R+0 — 49,79, jusqu'au niveau R+8 - 72.40 du bâtiment GRAND BLEU et par la circulation sifuée au niveau R+8 - 72.40 du bâtiment GRAND BLEU, permettant l'accès à l'espace piscine situé au niveau R+8- 72.40 en toiture terrasse couvrant le R+7 du bâtiment GRAND BLEU, et à la salle de fitness située au même niveau R+8-72.40 du bâtiment GRAND BLEU -_ D'accès et d'utilisation de la piscine, des abords y afférents, du local sanitaire situés au niveau R+8 - 72.40 du bâtiment GRAND BLEU et de la salle de fitness Les espaces grovés de celte servitude de passage figurent sous teinte verte aux plans des niveaux R+0 et R+8 du bâtiment GRAND BLEU ci-annexés. Annexe n°3 PRISE D'EFFET Le servitude prendra effet à la demande du FONDS DOMINANT qui sera notifiée par letire recommandée avec accusé de réceplion au Président de F'Association syndicale libre constituée suivant acte du notaire soussigné en date du 3 août 2017. CHARGES ET CONDITIONS Les horaires d'accès aux espaces, installations et équipements objet de la présente servitude seront fixés par l'association syndicale libre constituée suivant acte du notaire soussigné en date du 3 août 2017 ayant pour objet la gestion des espaces, équipements, installations d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier dont dépendent les volumes UN (1) et DEUX (2} sus-désignés. Les conditions d'utilisation des espaces, installations et équipements objet de la présente servitude seront fixés par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires de chaque volume, et dans le respect du règlement de copropriété pour tout volume soumis au statut de la copropriété. AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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Les charges d'entretien et de réfection des espaces, installations ef
équipements objet de la présente servitude seront réparties entre les fonds servant el dominant au prorata de la surface habitable des appartements ayant accès auxdits espaces, installations et équipements.
Le lableau de répartition des charges liées à la piscine et à la salle de sport sera contenu dans l'état descriptif de division concemant le volume un (1).
ABSENCE D'INDEMNITE
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité. »
I établi par Maître MALLEGOL notaire soussigné, le 10 juillet 2018, susvisé, les REQUERANTS modifient le paragraphe SERVITUDE comme il suit :
Sent? Aux termes de l'acte modificatif de l'état descriptif de division
volumétrique établi aux termes d’un acte reçu par Maître Didier MALLEGOL, notaire à BEAUSOLEIL, le 21 janvier 2019, et afin de compléter les plans matérialisant la
servitude établie aux termes de l'acte modificatif de l'état descriptif de division
volumétrique susvisé
l a été modifié ladite servitude dans les termes ci-après littéralement
rapportés :
« Désignation des biens
Dépendant de l'ensemble immobilier désigné dans l'exposé qui précède, sis à BEAUSOLEIL (Alpes-Maritimes), 9001 Chemin Romain, dénommé « MC PLAZA »
- [+ FONDS DOMINANT.
VOLUME NUMERO UN (1} désigné en première partie des présentes
Propriétaire :
La sociélé dénommée SFAS SAS, susnommée, requérante
Efret relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître MALLEGOL, notaire à BEAUSOLEIL
le 14 mars 2018 en cours de publication au service de la publicité foncière de NICE
3EME.
- I - FONDS SERVANT
VOLUME NUMERO DEUX {2} désigné en première partie des présentes
Propriétaire
La société dénommée MC PALACE, susnommée, requérante
Effet relatif
1°) Concernant toutes les parcelles à l'exception de la parcelle cadastrée
section AC numéro 682 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître MALLEGOL notaire à BEAUSOLEIL
le 6 juillet 2016, publié au service de la publicité foncière de NICE 3EME le 9 août 2076, volume 2016P, numéro 2689,
2°) Concernant Ja parcelle cadastrée section AC numéro 682 :
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Publié le 21/03/2022 17 Acquisition suivant acte reçu par Maître MALLEGOL, nolaire à BEAUSOLEIL le 3 août 2017en cours de publication au service de la publicité foncière de NICE 3EME. Etat descriplif de division en volumes Suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 3 août 2017 sus- désigné, modifié aux termes des présentes » dent! Aux termes de l'acte modificatif de l'état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Didier MALLEGOL, notaire à BEAUSOLEIL, le 21 janvier 2019, Il a été constitué la servitude dans les termes ci-après littéralement rapportés, savoir : « NATURE DE LA SERVITUDE Servitude d'accès ef d'utilisation de la piscine, de la salle de fitness et des installations y afférentes Le VOLUME DEUX (2) (fonds servant) est grevé au profit du VOLUME UN (1) {fonds dominant} d'une servitude réelle et perpétuelle : - De passage par le hall d'entrée A, l'ascenseur ef l'escalier À, à partir du niveau R+0 — 49.79, jusqu'au niveau R+8 - 72.40 du bâtiment GRAND BLEU et par la circulation située au niveau R+8 - 72.40 du bâtiment GRAND BLEU, permettant l'accès à l'espace piscine silué au niveau R+8- 72.40 en loiture terrasse couvrant le R+7 du bâtiment GRAND BLEU, et à la salle de fitness située au même niveau R+8-72.40 du bâtiment GRAND BLEU . D'accès et d'utilisation de la piscine, des abords y afférenis, du local sanitaire situés au niveau R+8 - 72.40 du bâtiment GRAND BLEU et de la salle de fitness Les espaces grevés de cette servitude de passage figurent sous leinte verte aux plans des niveaux R+0 à R+8 du bâtiment GRAND BLEU annexés à l'acte du 10 juillet 2018. Demeureront ci-annexés le plan tréfond, le plan R+8 et le plan d'essietle foncière. PRISE D'EFFET La servitude prendra effet à la demande du FONDS DOMINANT qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l'Association syndicale fibre constituée suivant acte du notaire soussigné en date du 3 août 2017. CHARGES ET CONDITIONS Les horaires d'accès aux espaces, installations et équipements objet de la présente servitude seront fixés par l'association syndicale libre constituée suivant acte du nofaire soussigné en date du 3 août 2017 ayant pour objef la gestion des espaces, équipements, installations d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier dont dépendent les volumes UN (1} et DEUX (2) sus-désignés. Les conditions d'utilisation des espaces, installations et équipements objet de la présente servitude seront fixés par le propriétaire ou fassemblée des copropriétaires de chaque volume, et dans le respect du règlement de copropriété pour tout volume soumis au statui de la copropriété. AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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Les cherges d'entretien et de réfection des espaces, installations et équipements objet de la présente servitude seront réparties entre les fonds servant et dominant au prorata de la surface habitable des appartements ayant accès auxdits
espaces, installations et équipements.
Le tableau de répartition des charges liées à la piscine et à la salle de sport
sers Contenu dans l'état descriptif de division concernant le volume un (1).
ABSENCE D'INDEMNITE
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité. »
Sent/ Aux termes d’un acte de vente par le syndicat des copropriétaire de la
VILLA PARADISO à la société MC PALACE susdénommée, reçu par Maître Didier MALLEGOXL, Notaire à BEAUSOLEIE, le 3 août 2017 publié au service de la publicité foncière de NICE 3EME, le 1° septembre 2017, volume 2017P, numéro 3179, il a été
littéralement convenu ce qui suit :
«PRIX
La présente vente est conclue moyennant une obligation de faire tel que celà
est indiquée en seconde partie de l'acte évaluée à la somme de mille cing cents euros
{1 500,00 eur),
Le paiement de ce prix a lieu de la manière indiquée ci-après.
Le paiement est converti par l'obligation de construction de servitudes ci-
après en seconde partie,
DONT QUITTANCE
L-d
PARTIE H! : CONSTITUTION DE SERVITUDE
- "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT".
Le syndical des copropriétaires de la VILLA PARADISO, Syndicat de
copropriété dont le siège est à BEAUSOLEIL (06240), 47 boulevard Guynemer
- "PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT"-
La Société dénommée MC PALACE, Sociéié par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est à NICE CEDEX (06299) 455, Promenade des Anglais,
C/O Arenas Pariners Nice Premier, identifiée au SIREN sous le numéro 820399939 et immairiculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
- Le fonds dominant appartenant à VILLA PARADISO est détenu en toute
propriété.
- Le fonds servant appartenant à MC PALACE est détenu en toute propriété,
L.J
OBLIGATION DE FAIRE
Sur la parcelle appartenant au fonds DOMINANT, la société dénommée MC
PALACE devra réaliser six resfanques, ainsi qu'elles figurent sur le plan annexé, le fout aux frais de la société dénommée MC PALACE, sous réserve de l'obtention des
autorisations administratives.
En cas de refus de l'administration, l'obligation sera éteinte sans indemnité.
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La copropriété VILLA PARADISO a autorisé la purge du falus en tête de la
paroi berlinoise à l'arrière de l'immeuble PARADISO afin de retrouver et ainsi neutraliser fe premier lit de tirants qui empêche la réalisation des fondations du
MONTE CARLO PALACE sous la surveillance du bureau d'études du chantier voisin et de l'APAVE. »
La société MC PALACE réitère aux termes des présentes son engagement résultant de l'obligation de faire ci-dessus rapportée et déclare en faire son affaire personnelle, de sorte que ses ayants-droits ne pourraient être inquiélés ou recherchés à ce sujet, la société MC PALACE déclarent être seule tenue de ladite obligation de faire. »
Gent Aux termes de l'acte contenant modificatif de l'état descriptif de division en votume portant division du lot volume 2 en lots 4,5 et 6, reçu par le notaire
soussigné ce jour il a été rappelé ce qui suit :
RAPPEL DE SERVITUDES
Afin que la division susvisée n'ait pas pour effet de priver les propriétaires des droits dont ils disposaient antérieurement,
I! est rappelé que suite à la division du lof de volume 2 en trois nouveaux lots de volumes portant les numéros 4, 5 et 6, les servitudes constiluées au profit ou grevent le lot de volume 1 tant aux termes de l'état descriptif de division initial que des modificatifs, ainsi que celles rappelées aux termes des présentes, demeurent el s'exercent de la manière ci-après s'agissant des lots de volume 4, 5 et 6, savoir :
SERVITUDE DE PASSAGE POUR PIETONS ET VEHICULES GREVANT LE VOLUME NUMERO TROIS (3) AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN {f} QUATRE {4}, CINQ (5) ET SIX (6)
Le VOLUME TROIS (3) est grevé d'une servitude de passage « véhicules » el « piétons » au profit des VOLUMES UN (1), QUATRE (4}, CINQ (5), SIX (6) aux fins de permettre, depuis le fonds servant, l'accès aux fonds dominants. Cette servitude s'exercera sur l'ensemble de l'emprise du VOLUME TROIS (3).
Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit des propriétaires des
fonds dominants, de leurs occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d'une manière générale au profit de loutes personnes euxguelles if appartiendra d'accéder, aux locaux dépendent du fonds dominant
bénéficiant de ladite servitude, au moyen de fout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie de circulation grevée.
Cette servitude est consentie à titre gratuite. Toutefois, les frais d'entretien
des équipements indivis et des espaces ef circulations grevés seront répartis entre les volumes numéros UN {1), QUATRE (4), CINQ (5) et SIX (6) desservis par celte voirie dans les proportions indiquées par les statuis de FASL.
Les bénéficiaires de cette servitude devront se conformer à toutes règles de
sécurité pouvant être édictées par le propriétaire du fonds servant.
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SERVITUDE _ DE PASSAGE. POUR ACCES AUX AIRES. DE
STATIONNEMENT GREVANT LE VOLUME NUMERO UN {1)_AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS QUATRE (4) ET SIX (6)
Le VOLUME UN {1} est grevé d'une servitude de passage « véhicules » au
profit des VOLUMES QUATRE (4) et SIX (6} aux fins de permettre, depuis le fonds servani, l'accès aux aires de stationnement situés du troisième élage au septième étage du bätiment « LE GRAND BLEU », dépendant des fonds dominants. Cette servitude s'exercera sur la rampe d'accès située au rez-de-chaussée du bâtiment 4 LE GRAND BLEU », depuis le boulevard Guynemer, ainsi que sur l'ensemble des aires de circulation dépendant du fonds servant et ce jusqu'à l'accès aux aires de circulations dépendent des fonds dominants.
Elle pourra s'exercer en tout femps et heures au profit du propriétaire du fonds dominant, de leurs occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d'une manière générale au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compalible avec la voie de
circulation grevée.
Cette servitude est consentie à titre gratuite, Toutefois, les frais d'entretien
des équipements indivis ot des espaces ef circulations grevés de cette servitude de passage «véhicules » (en ce non compris les dépenses de réparation et de reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire dudit fonds servant) seront répartis entre les volumes numéros UN (1), QUATRE (4) et SIX (6) dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL.
Les bénéficiaires de ceite servitude devront se conformer à toutes règles de
sécurité pouvant être édictées par le propriétaire du fonds servant.
SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES AUX CAVES GREVANT LE
VOLUME NUMERO UN (1) AU PROFIT DU VOLUME NUMERO SIX (6)
Le VOLUME UN {1} est grevé d'une servitude de passage pour piétons au
profit du VOLUME SIX (6} aux fins de permettre l'accès aux blocs ‘caves", inclus dans les fractions de volumes numéros 6-e et 6-g dépendant du fonds dominant. Cette servilude s'effecluera au premier élage ef au troisième étage du bâtiment « LE GRAND BLEU » sur les cheminements piétons prévus à cet effet.
Cette servitude est consenlie à litre gratuite.
SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES ET UTILISATION DE LOCAUX TECHNIQUES SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE GREVANT LE VOLUME NUMERO UN {1} AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS QUATRE (4), CINQ {5} ET SIX (6)
Le VOLUME UN (1) est grevé d'une servitude de passage pour « piétons » et « véhicules » au profit des VOLUMES QUATRE (4), CINQ (5) et SIX (6) pour permettre l'accès ef l'utilisation des locaux techniques (SRI, Transformateur EDF, Local Containers et bassin de rétention d'eau) situés au rez-de-chaussée du bâtiment & LE GRAND BLEU », dépendant du fonds servant.
Cette servitude s'exercera sur les aires de circulation et cheminements
piétons dépendant du fonds servant, pour pouvoir accéder à ces locaux techniques et sur lesdits focaux techniques pour l'utilisation de ces derniers.
Elles s'exerceront au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs
occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, de leurs occupants, de leurs clients, et d'une manière générale au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant des fonds dominants
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Publié le 21/03/2022 21 bénéficiant de ladite servitude, à pied et le cas échéant, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec les voies de circulation grevées. En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuil. Ceite servitude est consentie à titre gratuit. Toulefois, les frais d'entretien des équipements indivis el des espaces grevés de celie servitude d'accès et d'utilisation des locaux techniques « communs » (en ce non compris les dépenses de réparation et de reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire dudit fonds servant) seront répartis entre les volumes numéro UN (1), QUATRE (4), CINQ (5} et SIX (6) dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL, SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE POUR ACCES AUX LOCAUX TECHNIQUES DE VISITE DES PAROIS BÉRLINOISES GREVANT ET AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN (1) ET SIX (6) Les VOLUMES UN {1} et SIX {6} profitent ef sont grevées réciproquement d'une servitude de passage pour « piétons » pour permelfre l'accès aux locaux techniques de visite des parois berlinoises édifiées lors de la construction de l'ensemble immobilier. Cette servilude s'exercera sur les aires de circulation et cheminements piétons dépendant des fonds servant ef sur l'ensemble des locaux techniques « visites des parois berlinoises ». Elles s'exerceront au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, de leurs occupants, de leurs clients, et d'une manière générale au profit de toutes personnes auxquelles i appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant des fonds dominants bénéficiant de ladite servitude, à pied et le cas échéant, au moyen de fout véhicule d'un gabarit compatible avec les voies de circulation grevées. En raison de feur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit. Ces servitudes réciproques sont consenties à litre gratuit. De plus, en raison de la discontinuité et du caractère occasionnel de leur exercice, cette servitudes n'entraînera de la part du ou des propriétaires du fonds dominant aucune participation aux charges du fonds servant grevé. SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE POUR ISSUES DE SECOURS GREVANT ET AU PROFIT DÉS VOLUMES NUMEROS UN (1), QUATRE {4}, CING (5) ET SIX (6) Les VOLUMES UN (1), QUATRE (4), CINQ (8) et SIX (6) profitent ef sont grevés réciproquement d'une servitude de passage « piétons » aux fins de permeltre ja sortie de secours des utilisateurs de foules les aires de stationnement ef des caves de l'ensemble immobilier, compris au sein des fonds dominants lorsque l'urgence l'exige. Cette servitude s'effectuera sur toutes les cages d'escaliers, les aires de circulation, ainsi que sur fous les dégagements et sas. En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit. En raison de la discontinuité et du caractère occasionnel de leur exercice, cette servifudes n'enfraînera de la part du où des propriétaires du fonds dominant aucune participation aux charges du fonds servant grevé. AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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SERVITUDE D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA PISCINE, DE LA SALLE DE FITNESS ET DES INSTALLATIONS Y AFFERENTES
Le VOLUME SIX (6} est grevé au profit des VOLUMES UN (1) et CINQ (5) d'une servilude réelle et perpétuelle :
- de passage par le hall d'entrée À, l'ascenseur ei l'escalier À, à partir
du niveau R+0 — 49,79, jusqu'au niveau R+8 — 72.40 du bäliment GRAND BLEU,
permeffant l'accès à l'espace piscine situé au niveau R+8 — 72.40 en toiture terrasse couvrant le R+7 du bâtiment GRAND BLEU, et à la salle fitness située au niveau R+7
— 69.60 du bâtiment GRAND BLEU
= d'accès et ullisafion de la piscine, des abords y afférents, du local
sanitaire silué au niveau R+7 — 69.60 du bâtiment GRAND BLEU accessible par le dégagement du noyau À, de la salle de fitness siluée au même niveau R+7 — 69.60
du bâtiment GRAND BLEU.
- Les espaces grevés de cette servifude de passage figurent sous
hachures et flèches vertes aux plans des niveaux R+0 à R+8 du bâtiment GRAND BLEU ci-annexés.
SERVITUDE D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA PISCINE, DE LA SALLE DE FITNESS ET DES INSTALLATIONS Y AFFERENTES
Le VOLUME CINQ (5) est grevé au profit des VOLUMES UN(1) et SIX (6)
d'une servitude réelle et perpéluelle :
- de passage par le noyau À (hall, escalier À et ascenseur A), au niveau
R+8 — 72.40 du bâtiment GRAND BLEU, permettant l'accès à l'espace piscine situé au niveau R+8 — 72.40 en toiture ferrasse couvrant le R+7 du bâtiment GRAND BLEU - d'accès et utilisation du local sanitaire situé au niveau R+8 — 72.40 du
bâtiment GRAND BLEU accessible par depuis l'espace « piscine »,
- Les espaces grevés de cette servitude de passage figurent sous
hachure rouge au plan du niveau R+8 du bâtiment GRAND BLEU ci-annexé.
Fent/ Aux termes de l'acte contenant modificatif de l'état descriptif de division
en volume du lot volume 2 reçu par le notaire soussigné ce jour, il a été constitué les
servitudes ci-après rapportées :
CONSTITUTION DE SERVITUDES
indépendamment des servitudes générales grevant l'ensemble immobilier ou les volumes qui le constituent, il est constitué ci-après diverses servitudes et charges particulières pour l'usage ef l'utilité de certains des volumes ; lesquelles sont ci-après établies pour la bonne information des parties et à titre non limitatif :
SERVITUDE DE PASSAGE POUR PIETONS GREVANT LE VOLUME
NUMERO SIX (6) AU PROFIT DU VOLUME NUMERO CINQ (5)
Le VOLUME SIX (6) est grevé d'une servitude de passage « piélons » au
profit du VOLUME CINQ {5}, aux fins de permeitre, depuis le fonds servant, l'accès au fonds dominant. Cette servitude s'exercera sur le Hall du niveau R+0 — 49,79 du
bâtiment GRAND BLEU, ainsi que sur le noyau « B » (escalier B et ascenseur B) à
partir du niveau R+0 — 49.79, jusqu'au niveau R+8 — 72.40 du bâtiment GRAND
BLEU,
Elle pourra s'exercer en fout temps et heures au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs occupants, employés, techniciens, concessionnaires,
clients, fournisseurs, ..., et d'une manière générale au prolit de foutes personnes auxquelles appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de fout véhicule d'un gabarit compatible
avec la voie de circulation grevée.
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Cette servitude est consentie à litre gratuite. Touiefois, les frais d'entretien
des équirements indivis ef des espaces et circulations grevés seront répartis entre les volumes desservis dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL.
Les bénéficiaires de cette servitude devront se conformer à toutes règles de
sécurité pouvant être édictées par le propriétaire du fonds servant.
SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE POUR ACCES AUX AIRES DE
STATIONNEMENT GREVANT ET AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS QUATRE 4} ET SIX (6
Les VOLUMES QUATRE (4) et SIX (6) profitent et sont grevés
réciproquement d'une servitude de passage « véhicules » aux fins de permettre,
depuis les fonds servanis, l'accès aux aires de stationnement situés du troisième étage au septième étage du bâtiment « LE GRAND BLEU », dépendant des fonds dominants. Cette servitude s'exercera sur lensemble des aires de circulation
dépendant des fonds servant ef ce jusqu'à l'accès aux aires de circulations dépendant des fonds dominants.
Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit du propriétaire du fonds dominant, de leurs occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d'une manière générale au profif de toutes personnes auxquelles Îl appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie de
circulation grevée,
Cette servitude est consentie à litre gratuite. Toutefois, les frais d'entretien
des équipements indivis et des espaces et circulations grevés de celte servitude de passage « véhicules » (en ce non compris les dépenses de réparation et de
reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire
dudit fonds servant) seront répartis entre les volumes numéros QUATRE {4} et SIX (6) dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL.
Les bénéficiaires de cette servitude devront se conformer à foutes règles de
sécurité pouvant être édictées par le propriétaire du fonds servant.
ÉTAT DE LA VOLUMETRIE
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée
en jouissance, sans recours contre ls VENDEUR pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
+ des vices apparents,
+ des vices cachés,
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s'applique pas : |
« sile VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier où de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
« s'il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
CONTENANCE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de
superficie des constructions.
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IMPOTS ET TAXES
Impôts locaux
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux au titre de 2021.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
Souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu'il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déciare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
Enonciation des documents obtenus
Note d'urbanisme
Une note d'urbanisme est demeurée annexée.
L'ACQUEREUR s'oblige à faire son affaire personnelle de l'exécution des
charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur cette note.
L'ACQUEREUR reconnait avoir pris connaissance des pièces du programme immobilier en cours de construction déposées au rang des minutes de Maître MALLEGOL le 28 janvier 2019.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par l'article L 213-2 du Code de Furbanisme a été notifiée à la mairie de la commune du lieu de situation de l'immeuble.
Le bénéficiaire du droit de préemption a fait connaître sa décision de ne pas l'exercer. |
Une copie de la déclaration d'intention d'atiéner avec la réponse sont
annexées.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Le VENDEUR déclare que le terrain d'assiette de l'ENSEMBLE ([MMOBILIER
provient du détachement d'un plus vaste tènement foncier.
À ce sujet fe VENDEUR déclare que :
+ La parcelle AC 682 provient de la division de la parcelle AC 36
+ Les parcelles AC 614, 615, 616 et 617 proviennent de la division de la parcelle AC 37
+ Et les parcelles AC 605, 606, 607 et 608 proviennent de la division de ta parcelle AC 38
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Publié le 21/03/2022 25 Toutes ces divisions ont fait l'objet de divers documents d'arpentages. Le VENDEUR déclare avoir obtenu les autorisations administratives suivantes : 4°) Permis de construire valant permis de démolir Un arrêté de permis de construire valant permis de démolir a été délivré aux sociétés : a) SAS LES ROUSSES (RCS ANTIBES 452 141 203) b} SAS GUYNEMER BEAUSOLEIL {RCS ANTIBES 452 141 203) Sur le terrain ci-dessus désigné par Monsieur le Maire de la Commune de BEAUSOLEIL (06) sous le numéro PC 00604240H0011 en date du 5 octobre 2010, autorisant l'édification de 225 logements et 235 emplacements de stationnement, pour une Surface Hors CEuvre Nette/ Surface de Plancher de 12.130,25 m?, Lequel arrêté de permis de construire a été : * Affiché sur le terrain et en Mairie dès le 8 octobre 2010, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat d'affichage établi par Maître Georges VIDRY, Huissier de Justice à VILLEFRANCHE SUR MER (06), en date des 8 octobre, 20 octobre, 10 novembre, 49 novembre et 21 décembre 2010 . Transmis ef reçu en Préfecture, au titre de légalité, dès le 8 octobre 2010, et notifié le 15 octobre 2010 ainsi qu'il résulte d'un couirier de la rnairie de BEAUSOLEIL (06) en date du 9 juillet 2014. Le VENDEUR déclare qu'un recours contentieux a été effectué à l'encontre du transfert dudit permis de construire, ainsi relaté pius amplement ci-après, Aux termes d'un acte reçu par Maître MALLEGOL en date du 28 janvier 2018, ont été déposées au rang de ses minutes, savoir : « l'arrêté de permis de construire susvisé, « _jes constats d'affichage sur le terrain + le courrier délivré par Monsieur le Maire de BEAUSOLEIL (06), le 9 juillet 2014 confirmant la réception en Préfecture du permis de construire susvisé à la date du 15 octobre 2010 et indiquant que le permis et sa prorogation n'ont fait l'objet d'aucun recours ni retrait 2') Prorogation du délai de validité du permis de construire valant permis de démolir La prorogation du délai de validité du permis de construire a été délivrée suivant arrêté de Monsieur le Maire de BEAUSOLEIL (06) sous le numéro PC 00601210H0011 en date du 12 août 2013, délivré aux sociétés : a) SAS GUYNEMER BEAUSOLEIL (RCS ANTIBES 452 141 203) b) SAS GUYNEMER BEAUSOLEIL {(RCS ANTIBES 452 141 La durée de validité dudit permis de construire a été proragé d'une année. Lequel arrêté a été: - Affiché sur te terrain dès 2 septernbre 2013 ainsi qu'il résulte d'un premier procès-verbal de constat d'affichage établi par Maître LAUT, Huissier de Justice à VILLEFRANCHE SUR MER (06), des 2 septembre, 3 octobre et 4 novembre 2013, et d'un second procès-verbal de constat d'affichage AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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établi par Maître CLAVIN, Huissier de Justice à MENTON, en date du 12
avril 2016.
+ Fransmis et reçu en Préfecture, au titre de légalité, dès le 14 août 2013, ainsi qu'il résulte d'un courrier de la mairie de BEAUSOLEFIL (06) en date du 9 juillet 2014.
Aux termes d'un acte reçu par Maître MALLEGOL en date du 29 janvier 2019,
ont èté déposées au rang de ses minutes, savoir :
« l'arrêté de prorogation,
+ les constats d'affichage sur le terrain
+ le courrier délivré par Monsieur le Maire de BEAUSOLEIL (06), le 9 juillet
2044 confirmant la réception en Préfecture du permis de construire
susvisé transmis à la date du 44 août 2013 et indiquant que le permis et
sa prorogation n'ont fait l'objet d'aucun recours ni retrait.
3°)Transferts du permis de construire prorogé.
Le VENDEUR déclare :
a) Que le bénéfice du permis de construire valant permis de démolir susvisé
délivré conjointement à la SAS LES ROUSSES et à la SAS GUYNEMER
BEAUSOLEIL, a été transféré à la SASU MC PALACE suivant arrêté de
Monsieur le Maire de BEAUSOLEH en date du 3 août 2046 numéro PC
n°00601210H0011T01,
Lequel arrêté de transfert :
* Affiché sur le terrain dès le 2 septembre 2016, ainsi qu'il résulte du procès-
verbal de constat d'affichage établi par Mañire GHIANDAI, Huissier de
Justice à MENTON (06), en date des 2 septembre, 3 octobre et 4
novembre 2016
Le VENDEUR déclare qu'un recours contentieux a été effectué à
l'encontre du transfert de permis de construire, ainsi relaté plus amplement ci-après.
b) Que ledit permis de construire transféré au nom de la SASU MC PALACE
a fait l'objet d'un transfert partie! au profit de la SAM MUNEGU REAL ESTATE
suivant arrêté de Monsieur le Maire de BEAUSOLEIL en date du 23 janvier
2017 numéro PC n°00604210H0011T02 et portant exclusivement sur la partie
de l'opération de construction consistant en un immeuble d'habitation
comprenant 65 logements, dont 15 sociaux, représentant 4166m°? et 72
emplacements de stationnement.
c) Que ledit permis de construire transféré au nom de la SAM MUNEGU
REAL ESTATE a fait l'objet d'un transfert partiei au profit de la SFAS SAS
suivant arrêté de Monsieur le Maire de BEAUSOLEIL en date du 12 janvier
2078 numéro PC n°00601210F10011703 et portant exclusivement sur la partie de l'opération de construction consistant en un immeuble d'habitation comprenant 65 logements, dont 15 sociaux, représentant 4156m2 et 72 emplacements de stationnement.
Le VENDEUR déclare :
. Que les autorisations administratives ci-dessus retatées autorisent
l'édification des biens réservés aux présentes et de l'ensemble immobifier
dont ils dépendent,
. Qu'au titre de celles-ci, il est prévu la réalisation de logements locatifs
soctaux .
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. Qu'aucune autre autorisation administrative n'est nécessaire au titre de l'édification de l'ensemble immobilier et des biens réservés, et notamment au titre de la loi sur l'Eau,
4° Recours contre le transfert de permis de construire
Il est ici précisé qu'une requête en annulation de l'arrêté en date du 3 août
2016 portant transfert du permis de construire n° PC 0601210H0011 au a été
effectué par Monsieur Mauro CORCIONE, résident au sein de l'ensembie immobilier voisin situé à BEAUSOLEIL (08240), 60 boulevard Guynemer, en date du 3 février 2017, dont une copie est demeurée ci-annexée.
5°} Permis de construire modificatif
Les sociétés MC PALACE et SFAS SAS, cotitulaires du permis de construire
ont déposé en date du 44 mars 2018 en mairie de BEAUSOLEIL une demande de
permis modificatif ayant pour objet :
POUR LE GRAND BLEU
- Augmentation du nombre de logements : de 65 à 75
- Augmentation du pourcentage de logements aidés, soit 30% au lieu de 25% au PLU de 2019
- Augmentation mineure des surfaces SHON/SDP, légère augmentation (+124m2 de SDP}
- Modification des niveaux R+8 et R+9 et de la façade Nord-Est
- Modifications des aménagements paysagers entre les deux bâtiments
(piscine, espaces verts)
- Modification des aménagements paysagers des espaces verts mifoyens
{bande du prospert)
- Augmentation du nombre de parkings : de 72 à 75
- Modification de l'emplacement et du volume du bassin de rétention
- Modifications de la toiture : Suppression des panneaux solaires,
aménagement d'une partie de la toiture en espaces privatifs accessibles,
création de petits édicules de sortie en toiture depuis les logements du
niveau 9
- Modifications des ouvertures
- Modification du traitement des balcons et terrasses
- Modification de l'implantation du Transfo ERDF (maintenant à gauche de
l'entrée du bâtiment)
. Création d'un local pour ordures ménagères à gauche de l'entrée du
bâtiment
- Adaptation des altimétries en toiture liée aux études d'exécutions
POUR LE PANORAMA
- Diminution du nombre de logements : de 160 à 154
- Suppression des logements sociaux au profit du bâtiment bas
- Augmentation mineure des surfaces SHON/SDP, (+20m2 de SDP)
- Ajout de deux logements au RDJ coté Sud-Est du bâtiment
- Ajout de trois logements au R+1 coté Sud-Est du bâtiment
- Modifications des aménagements paysagers entre les deux bâtiments
(piscine, espaces verts plus qualitatif)
- Modification des aménagements paysagers des espaces verts mitoyens
(bande du prospect)
- Augmentation du nombre de parkings : de 163 à 193
. Modifications de la toiture : Suppression des panneaux solaires,
aménagement d'une partie de la toiture en espaces privatifs accessibles,
création de petits édicules de sortie en toiture depuis les logements du niveait
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- Modifications des ouvertures
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- Modification du traitement des balcons et terrasses
- Modification des passerelles de sortie de secours au Nord-Est du bâtiment
- Adaptation des altimétries en toiture liée aux études d'exécutions
Par un arrêté numéro PC 00601210H0011M04 en date du 16 juillet 2018, le
permis de construire modificatif a été accordé par la Commune de BEAUSOLEIL
Lequel arrêté de permis de construire modificatif a été :
2 Affiché sur le terrain et en Marie dès le 27 juillet 2018, ainsi qu'il résulte du
procès-verbal de constat d'affichage établi par Maître CALVIN, Huissier de
Justice à MENTON (06), en date des 27 juillet, 28 août et 26 septembre
2018, 26 octobre et 26 novembre 2018.
1 Fransmis et reçu en Préfecture, au titre de légalité, dès le 47 juillet 2018,
et affiché le 20 juillet 2018 ainsi qu'il résulte d'un courrier de la Ville de
BEAUSOLEIL en date du 34 décembre 2018.
il résulte d'un courrier de la Commune de BEAUSOLEIL en date du 31 décembre 2018 que ledit arrêté de permis de construire modificatif n° PC 00601201H001{M04 :
s a fait l'objet d'un recours administratif de Ja Préfecture des Alpes-Maritimes en date du 23 juillet 2048. Ledit recours administratif a fait l'objet d'un
désistement par courrier de la Préfecture des Alpes-Maritimes en date du
10 octobre 2018.
n'a fait l'objet d'aucun autre recours gracieux ou contentieux, et d'aucun
retrait administratif où déféré préfectoral.
Sont demeurées annexées à l'acte de dépôt de pièces susvisé reçu par
Maître MALLEGOL le 28 janvier 2019, les copies :
- L'arrêté de permis de construire modificatif nurméro PC 00601210H0011M04
en date du 16 juillet 2018 ;
- Le courrier de la Commune de BEAUSOLEIL en date du 34 décembre 2018
2018
Déclaration d'ouverture de chantier — Stade actuel d'avancement des fravaux
Le VENDEUR déclare :
Que les sociétés «LES ROUSSES » (452 141 203) et « GUYNEMER
BEAUSOLEIL» ont:
- Procédé en Mairie de BEAUSOLEIL {08} à la déclaration d'ouverture de
chantier dès le 11 juillet 2014, déclarant le chantier ouvert à la date du11 juillet 2014
- Que le stade actuel d'avancement des travaux est actuellement le suivant :
Gros œuvre : caves 100%, parking 100%, R+8 100%, R+9 100%, toitures
100%
Platerie isolation : R+8 : 75%, R+9 : 85%
Electricité : caves 50%, parking 50%, R+8 50%, R+9 60%, Toitures 40%
Plomberie : toitures 75%
CVC : R+8 et R+9 :15 %, toitures 50%
Menuiseries extérieurs R+8 et R+8 : 100%
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Etanchéité : 100%
Ainsi qu'il résulte de l'attestation d'avancement de chantier délivré en date du
11 octobre 2019 par le bureau d'études INGETEC sis à MONACO (88000), 57 rue
Grimaldi, dont une copie est demeurée ci-annexée.
1°} Ininferruption des travaux
Le VENDEUR déclare et garantit que depuis le dépôt des déclarations
d'ouverture de chantier par les sociétés SCI GUYNEMER BEAUSOLEIL et SCI LES ROUSSES, les travaux n'ont jamais été interrompus dans le délai supérieur à une année.
DIAGNOSTICS
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions en date du ****#*# est annexé.
ORIGINE DE PROPRIETE
Du chef de MC PALACE ;
| - En ce aui concerne toutes les parcelles à l'exception de la parcelle cadastrée section AC numéro 682
Acquisition de :
1°) La Société dénommée SCI GUYNEMER BEAUSOLEIL, Société civile
immobilière au capital de 42.000 6, dont le siège est à NICE (06000), 72 boulevard
de la Madeleine, identifiée au SIREN sous le numéro 4653589640 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE.
2°) Et La Société dénommée SCI LES ROUSSES, Société civite immobilière
au capital de 42.000 C, dont le siège est à ANTIBES (06600), 3 avenue Mirabeau "Le Mirabeau", identifiée au SIREN sous le numéro 452141203 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES.
Aux termes d'un acte reçu par Maitre MALLEGOL notaire à BEAUSOLEIL, le
6 juillet 2016.
La somme de TROIS MILLIONS DEUX CENT DOUZE MILLE QUATRE
CENT DIX-HUIT EUROS (3212 418,00 EUR), a été payée comptant.
Quant au solde du prix soit la somme de DIX MILLIONS CINQ CENTS
MILLE EUROS (10.500.000,00 EUR), la société MC PALACE s'oblige à payer aux vendeurs, dans les conditions suivantes :
*DEUX MILLIONS CENT MILLE EUROS {2.100.000 Eur), au plus tard le 15
décembre 2016,
*DEUX MILLIONS CENT MILLE EUROS (2.100.000 Eur), au plus fard ls 5
juin 2017,
2DEUX MILLIONS CENT MILLE EUROS (2.100.000 Eur), au plus tard le 16 décembre 2047,
*DEUX MILLIONS CENT MILLE EUROS {2.100.000 Eur), au plus tard le 15 juin 2018,
*et DEUX MILLIONS CENT MILLE EUROS (2.100.000 Eur), au plus tard le 45 décembre 2018,
Le tout sans intérêts.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
NICE 3EME le 9 août 2016, volume 2016P, numéro 2689.
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}- En ce oui concerne Ja parcelle cadastrée section AC numéro 682
Acquisition de:
Le syndicat de copropriété dénommé VILLA PARADIS, Syndicat de
copropriété, dont le siège est à BEAUSOLEIL (06240), 47 boulevard Guynemer
Aux termes d'un acte reçu par Maître MALLEGOL, notaire à BEAUSOLEIL le 3
août 2017 suivi d'une attestation rectificative du 12 juin 2018,
Publié au service de la publicité foncière de NICE 3, le 2 juillet 2018 volume
2018P numéro 2366
Cette vente a été conclue moyennant une obligation de faire évaluer à la
somme de mille cinq cents euros {1 500,00 eur), savoir
« Sur la parcelle appartenant au fonds DOMINANT, la sociélé dénommée
MC PALACE devra réaliser six restanques, ainsi qu'elles figurent sur le plan annexé, le tout aux frais de la société dénommée MC PALACE, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives.
En cas de relus de l'administration, l'obligation sera éteinte sans indemnité.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Du chef de la SCI GUYNEMER BEAUSOLEIL :
| - En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AC numéros 601, 602, 646.547 et 649 :
Les parcelles ont été acquises de :
La Société dénommée SCI LES ROUSSES, Société civile immobilière au capital de 42.000 €, dont le siège est à ANTIBES (06600), 3 avenue Mirabeau "Le Mirabeau", identifiée au SIREN sous je numéro 452141203 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES.
Suivant acte reçu par Maitre VOUILLON notaire à CANNES, le 18 juillet
2014, et moyennant le prix principal de 457,082,60 euros payable partie comptant et partie à terme avec dispense d'inscription de privilège de vendeur à l'acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité
foncière de NICE 3EME le 30 juillet 2044 volume 2014P numéro 2522,
L'état délivré sur cette publication n'a pas été présenté au Notaire soussigné.
il - En ce oui concerne fes parcelles cadastrées section AC numéros 605. 606, 607 et 608
Les parcelles ont été acquises de :
La société dénommée «SOCIETES D'ETUDES DE REALISATION ET DE
COMMERCIALISATION IMMOBILIERES», société à responsabilité limitée, au capital de 32.112268 euros, et ayant son siège social à NICE (06000) 18, boulevard Victor
Hugo et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le
numéro 341052983,
Suivant acte reçu par Maître Jean-Louis VOUILLON, Notaire à CANNES le
24 juin 2004 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité
foncière de NICE 3EME le 9 Juillet 2004, volume 2004P, numéro 3025.
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Publié le 21/03/2022 31 Moyennant le prix principal de 372.040,00 euros stipulé payable au plus tard dans les 12 mois de fa signature de l'acte. Une inscription de privilège de vendeur a été prise suite à cette mutation ; inscription toutefois dénuée de cause à ce jour, à défaut d'avoir été renouvelée. L'état délivré sur cette publication n'a pas été présenté au Notaire soussigné. il - En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AC numéros 614, 615,616 et 617 : Les parcelles ont été acquises de : 4°) Madame Claire Henriette Monique PIVOT, retraitée, veuve de Monsieur Joseph Second VALDANO, demeurant à MONACO, 18, boulevard Rainier Ili, Née à MOANCO le 12 septembre 1936, 2°) Et Madame Nicole Angèle Pierrine VALDANO, employée de banque, demeurant à MONACO, f, rue Biovès, Née à MOANCO le 5 novembre 1987, - Epouse de Monsieur Roberto Antonio FIMANO et mariée avec ce dernier à la Mairie de MONACO le 3 juillet 1984, par suite de leur contrat de marlage reçu par Maître Jean-Charles REY, notaire à MOANCO, le 16 juin 1984, Suivant acte reçu par Maître Jean-Louis VOUILLON, Notaire à CANNES le 40 octobre 2005 moyennant le prix principal de 686.000,00 euros payé comptant et quittancé dans l'acte, Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NICE 3EME, le 30 novembre 2005 volume 2005P, numéro 4949 réputé payable partie comptant et partie à terme. Une inscription de privilège de vendeur a été prise suite à cette mutation; inscription toutefois dénuée de cause à ce jour, à défaut d'avoir été renouvelée. Du chef de la SCI LES ROUSSES Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Louis VOUILLON, Notaire à CANNES le 44 avrit 2004 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NICE 3EME, le 44 avril 2004 volume 2004P, numéro 1627, Ayant fait l'objet d'une attestation rectificative et complémentaire dressée par ledit notaire le 11 juin 2004, publiée audit service de la publicité foncière le 41 juin 2004 volume 2004P, numéros 1627 et 2542. L'état délivré sur cette publication n'a pas été présenté au Notaire soussigné. Du chef du syndicat de copropriété VILLA PARADISO Mise en copropriété suivant acte reçu par Maître PASQUALINI notaire à NICE le 26 juin 1995 publié au service de la publicité foncière de NICE 3EME le 2 août 1985, volume 1998P, numéro 2666. Suivi des modificatifs suivants : - aux termes d'un acte reçu par Maître PASQUALINI, notaire à Nice ie 6 novembre 1995, publié au service de la publicité foncière de Nice 3EME le 27 décembre 1995, volume 1995P, numéro 4468. ° - aux termes d'un acte reçu par Maître BELFILS-GUISIANO, notaire à BEAUSOLEIL le 9 juin 2009, publié au service de la publicité foncière de NICE 3EME le 24 juiltet 2009, volume 2009P, numéro 2388. Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 13 août 2009 et publiée au service de la publicité foncière le 21 août 2009 volume 2009P numéro 2731. AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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NEGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si celte déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Eltes affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un
devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le
VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le content du
présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait
. Sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareïllement, FACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements,
tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus.
Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le
VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent dornicile :
+ en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
* en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et ja
correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
l ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra
se faire délivrer, à ses frais, ceux dont it pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans
tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à
l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'adresse du siège social indiqué en tête des présentes ,
La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera au siège sociat indiqué
en tête des présentes.
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de
domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
PQUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire
dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 33 acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil. AFFIRMATION DE SINGERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 4837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance {e présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix. CERTIFICATION D'IDENTITÉ Le notaire soussigné cettifie que l'identité complète des parties, personnes physiques et commune, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne {a ou les personnes physiques au vu d'un extrait d'acte de naissance, et en ce qui concerne la COMMUNE DE BEAUSOLEIÏL au vu du numéro SIREN que lui a communiqué tadite commune. FORMALISME LIE AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute, Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant ceite annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant foute substitution où addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes, DONT ACTE sur trente-trois 33 pages Comprenant Paraphes - renvoi approuvé : - blanc barré : -ligne entière rayée : «nombre rayé : - mot rayé : Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022 AR Prefecture
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Publié le 21/03/2022
Département des Alpes-Maritimes
Surfaces de base à partir des cotes: sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
jusqu'aux cotes: 45.00 et sans limitation en hauteur (zénith) Chemin Romain
“MONTE CARLO PALACE"
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Surfaces de base à partir des cotes: 45.00 et sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
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Surfaces de base à partir des cotes: 52.80 et sans limitation en profondeur {tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
jusqu'aux cotes: 55.60 et sans limitation en hauteur (1énith) Chemin Romain
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Surfaces de base à partir des cotes: 55.60 et sans limitation en profondeur {tréfonds)
jusqu'aux cotes: 58.40, arase supérieur rampe et sans limitation en hauteur (zénith)
Département des Alpes-Maritimes
Commune de BEAUSOLEIL
Boulevard Guynemer
Chemin Romain
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PLAN DE VOLUMES
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Surfaces de base à partir des cotes: 58.40, arase supérieur rampe et sans limitation en profondeur (tréfongs) COMMUNE de BEAUSOLEIL
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PLAN DE VOLUMES
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Surfaces de base à partir des cotes: 61.20, arase supérieur rampe et sans limitation en profondeur {tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
Chemin Romain
"MONTE CARLO PALACE"
PLAN DE VOLUMES
PLAN 2.5 - GRAND BLEU - R+4 - Niveau “61.20"
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Surfaces de base à partir des cotes: 61.20, 64.00,
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Département des Alpes-Maritimes
arase supérieur rampe et sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
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Surfaces de base à partir des cotes: 66.80 et sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
jusqu'aux cotes: 69.60 et sans limitation en hauteur (zénith) Chemin Romain
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Surfaces de base à partir des cotes: 69.60 et sans limitation en profondeur (tréfonds} Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
jusqu'aux cotes: 72.40 et sans limitation en hauteur (xénith} Chemin Romain
"MONTE CARLO PALACE"
PLAN DE VOLUMES
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Surfaces de base à partir des cotes: 72.40 et sans limitation en profondeur {tréfonds) COMMUNE de BEAUSOLEIL
Boulevard Guynemer
jusqu'aux cotes: 75.20 et sans limitation en hauteur (2énith) Chemin Romain
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Surfaces de base à partir des cotes: 75.20 et sans limitation en profondeur [tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
jusqu'aux cotes: 82.00 et sans limitation en hauteur {zénith} Chemin Romain
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Surfaces de base À partir des cotes: 75.20 et sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL
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Surfaces de base à partir des cotes: 82.00 et sans limitation en profondeur {tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer jusqu'aux cotes: sans limitation en hauteur (26nith) Chemin Rornain “MONTE CARLO PALACE" \ PLAN DE VOLUMES et à »s LE PLAN 2,12 - PANORAMA - R+3 - Niveau "80.90"
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Surfaces de base à partir des cotes: 82.00 et sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
Jusqu'aux cotes: sans limitation en hauteur (2énith} Chemin Romain
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PLAN DE VOLUMES
PLAN 2.13 - PANORAMA - R+4 - Niveau "83,70"
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Surfaces de base à partir des cotes: 82.00 et sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
jusqu'aux cotes: sans limitetion en hauteur (zénith) Chemin Romain
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Surfaces de base à partir des cotes: 82.00 et sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer jusqu'aux cotes: sans limitation en hauteur (zénith)
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jusqu'aux cotes: sans limitation en hauteur {zénith}
Département des Alpes-Maritimes
Commune de BEAUSOLEIL
Boulevard Guynemer
Chemin Romain
"MONTE CARLO PALACE"
PLAN DE VOLUMES
PLAN 2.16 - PANORAMA - R+7 - Niveau "92.10"
Echelle 1300
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Surfaces de base à partir des cotes: 82.00 et sans limitation en profondeur (tréfonds) Commune de BEAUSOLEIL Boulevard Guynemer
jusqu'aux cotes: sans limitation en hauteur {zénith} Chemin Romaîn
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PLAN 2.18 - PANORAMA - R+9 - Niveau "97.70"
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CABINET MOZER
GEOMETRE-EXPERT
Ingénleur E.S.T.P, Paris - Inscrit au tableau de l'ordre sous les numéros 06201 et 2016B400007 Successeur Alain EVENNOU et André KOVACHE -— Archives depuis 1956
Tél. : 04.93.45.83.26 - Mob, : 06,16.99.57.36 - Email : francols.mozer@geomelre-expert.fr - www.geomeke-expert-nlce.fr
Département des Alpes-Maritimes
Commune de BEAUSOLEIL
Boulevard Guynemer
Chemin Romain
MONTE CARLO PALACE
PROJET MODIFICATIF A L'ETAT
DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME
Réf. Dossier: 17-4361n1 ss Es Date: 28/06/2019 . __ par FRE ... ZER
+ Géomètre-Expert - Ingénieur E,S,T.P,
LC FES
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
REPRODUCTION STRICTEMENT RESERVEE
SAS de Géomètre-Expert au capital de 7500€ - SIRET n° 824 805 725 00010 Siège soclal : « L'Européen 1 - 1390 Avenue du Campon - 06110 LE CANNET Ou 83-85 Roule de Valbonne
Permanence : 6 Impasse e mure- Cité des Oliviers - Ville di Pielrabugno -— 20200 BASTIA
Bornage - Division foncière — Division en volumes - Copropriété - Lotissement - Servifude - Implantation Surface - Urbanisme - Conseil - Experlise - Topographie - Géoréférencement
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CHAPITRE |
OBJET DU DOCUMENT
Le présent document s'applique à un immeuble dénommé « MONTE CARLO PALACE » dont les
constructions sont à édifier dans un volume immobilier et un terrain sis :
Département des Alpes-Maritimes
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
Chemin romain
Boulevard Guynemer
La division volumétrique est cadastrée :
1.3, DIVISION EN VOLUMES
il a été créé un état descriptif de division volumétrique en trois volumes numérotés UN {1) à TROIS 3), contenu dans un acte reçu par Maître MALLEGOIÏ, Notaire associé à BEAUSOLEIL, le 03 août 2017.
Modifié, savoir :
= Aux termes d'un acte reçu par Maître MALLEGOL, en date du 10 août 2017 (acte
complémentaire);
- Aux termes d’un acte reçu par Maître MALLEGOL, en date du 10 juillet 2018 ;
- Aux termes d’un acte reçu par Maître MALLEGOL, en date du 28 janvier 2019 ;
Cet état descriptif de division en volumes est constitué sur les parcelles cadastrées :
Section | N° Lieudit Contenance
AC 601 Chemin Romain O2a 69ca
AC 602 Chemin Rornain 00a 42ca |
AC 604 Chemin Romain O1a O9ca
AC 605 Chemin Romain O7a 27ca
AC 606 Chemin Romain 00a O3ca
AC 607 Chemin Romain 00a 37ca
AC 608 Chemin Romain 00a 53ca
AC 610 Boulevard Guynemer 07a 68ca
AC 641 Boulevard Guynemer 02a 46ca
AC 612 Boulevard Guynemer | 02a 6ica
AC 614 Chemin Romain Oda 81ca
AC 615 Chemin Romain O0a 77ca
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Publié le 21/03/2022 “Section | N° . Lieudit Contenance AC 616 Chemin Romain OCa 83ca AC 617 Chemin Romain 002 36ca AC 645 Chemin Romain Ola llca AC 646 Chemin Romain O6a 57ca AC 647 Boulevard Guynemer 00a 99ca AC 648 Boulevard Guynemer 02a 57ca AC 649 Boulevard Guynemer 00a O3ca AC 650 Boulevard Guynemer 002 33ca AC 682 Chemin Romain 00a 52ca A4a Gâca Contenance cadastrale totale Page 3/25 AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
CHAPITRE H
EXPOSE
A la requête de la société MC PALACE, propriétaire du volume numéro DEUX (2} de limmeuble considéré, it est établi le présent projet d'acte modificatif à l’état descriptif de division en volume, visant à subdiviser ledit volume en trois nouveaux volumes numérotés QUATRE {4) à SIX (6}, aux fins de réaliser {a vente des volumes numéros QUATRE {4} et CINQ (5).
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Publié le 21/03/2022 CHAPITRE Ill SUBDIVISION DÜ VOLUME NUMERO DEUX (2) Le volume numéro DEUX (2} sera supprimé et remplacé par trois nouveaux volumes numéros QUATRE (4), CINQ (5) et SIX {6}. 1. RAPPEL DE LA DESIGNATION DU VOLUME NUMERO DEUX (2) A SUPPRIMER La désignation du volume numéro DEUX {2) contenue dans l'acte modificatif du 28 janvier 2019 est la suivante : &.., VOLUME numéro DEUX (2) : Le volume numéro DEUX (2), repéré sous teinte bleue sur les plans annexés, comprenant notamment des locaux à usage d'habitation et de stationnement, une toiture-terrasse aménagée en espaces verts, jardins, allées piétonnes, bassin et piscine, consiste en un volume de forme irrégulière, sans limitation de profondeur ni de hauteur, et présentant plusieurs fractions communiquant entre elles, savoir : Une première fraction 2-a, formée par une base de 2623m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière, comprise entre l'altitude supérieure 45.00 et sans limitation en profondeur. Une deuxième fraction 2-b, formée par une base de 2122m?, constituée d'un polygone de forme frrégulière, comprise entre l'altitude inférieure 45.00 et l'altitude supérieure 52.80. Une troisième fraction 2-c, formée par une base de 15m2 constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (16-52-53-54-55-56-16) et comprise entre l'altitude inférieure 52.80 et l'altitude supérieure 55.60. Une quatrième fraction 2-d, formée par une base de 17m”, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (57-58-59-60-61-62-57} et comprise entre l'altitude inférieure 52.80 et l'altitude supérieure 55.60. Une cinquième fraction 2-e, formée par une base de 1920m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (34-P4-P5-PG-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-P17-P18- P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38-51- 50-49-44-43-63-64-65-66-67-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34) et comprise entre l'altitude inférieure 52.80 et l'altitude supérieure 55.60. Une sixième fraction 2-f, formée par une base de 2233m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (34-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-P17-P18- P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38-51- 89-88-87-44-43-42-86-38-85-62-84-54-55-83-82-81-80-79-78-77-76-75-74-73-72-71-70-69-68- 67-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34) et comprise entre l'altitude inférieure 55.60 et l'altitude supérieure 58.40. Une septième fraction 2-g, formée par une base de2252m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (125-P3-PA4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-P17- Page 5/25 AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38- 51-50-49-44-43-92-93-04-95-96-97-98-99-67-20-21-22-23-24-25-90-91-26-27-28-29-30-31-32- 116-117-118-119-120-121-122-123-124-125), et comprise d'une part, entre les altitudes inférieures 58.40 et les cotes variables correspondantes à l'arase supérieur de la rampe de parking, et d'autre part, l'altitude supérieure 61.20.
Une huitième fraction 2-h, formée par une base de 15m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (16-52-53-54-55-56-16} et comprise entre l'altitude inférieure 58.40 et l'altitude supérieure 61.20.
Une neuvième fraction 2-j formée par une base de 17m2 constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points (57-58-59-60-61-62-57) et comprise entre l'altitude inférieure 58.40 et l'altitude supérieure 61.20.
Une dixième fraction 2-j, formée par une base de 3353m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points {100-P3-P4-PS-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-P17- P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38- 51-50-49-44-43-42-86-38-85-62-84-54-55-56-105-104-103-102-101-100) et comprise d’une part, entre les ailtitudes inférieures 61.20 et les cotes variables correspondantes à l'arase supérieur de la rampe de parking, et d'autre part, l'altitude supérieure 66.80,
Une onzième fraction 2-k, formée par une base de 3289m2, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points (106-P3-P4-PS-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-P17-
P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38- 51-113-112-111-110-109-108-86-38-85-62-84-54-55-56-105-104-103-102-107-106) et comprise entre l'altitude inférieure 66.80 et l'altitude supérieure 69.60.
Une douzième fraction 2-4 formée par une base de 3285m°, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points {106-P3-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-P17-
P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38- 115-114-110-109-108-86-38-85-62-84-54-55-56-105-104-103-102-107-106) et comprise entre l’aititude inférieure 69.60 et l'altitude supérieure 72.40.
Une treizième et dernière fraction 2-m, formée par une base de 4180m2 constituée d'un
polygone de forme irrégulière défini par les points (P1-P2-P3-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12- P13-P14-P15-P16-P17-P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33- P34-P35-P36-P37-P38-P39-P40-P41-14-13-12-11-10-9-8-7-6-5-4-3-2-1-P1} et comprise entre laltitude inférieure 72.40 et sans limitation de hauteur.
2. DEFINITION DES NOUVEAUX VOLUMES
VOLUME NUMERO QUATRE (4) :
Ce volume est constitué d’une partie du volume numéro DEUX (2). I} est formé par DIX {10) caves et
VINGT-TROIS (23) aires de stationnement. | est situé au quatrième étage du bâtiment « GRAND BLEU ».
VOLUME NUMERO CINQ {5} :
Ce volume est constitué d’une partie du volume DEUX {2}, Il est formé par NEUF {9) locaux à usage
d'habitation. || est situé au huitième étage, neuvième étage et toiture-terrasse du bâtiment « GRAND
BLEU »,
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Publié le 21/03/2022 VOLUME NUMERO SIX (6) : Ce volume est constitué d'une partie du volume DEUX (2). Il est formé par le surplus du volume DEUX {2} déduit des volumes numéros QUATRE {4) et CINQ (5). 3. DESIGNATION DES NOUVEAUX VOLUMES Les nouveaux volumes numéros QUATRE (4) à SiX (6), représentés respectivement par une teinte de couleur « verte », « mauve » et « marron » sur les plans ci-annexés et dressés par Le Cabinet MOZER, Géomètre-Expert à LE CANNET (06140), sont désignés ci-dessous : VOLUME numéro QUATRE (4) : Le volume numéro QUATRE {4}, repéré sous teinte verte sur les plans annexés, comprenant un ensemble de caves et de parkings, consiste en un volume de forme irrégulière défini par les points (129- 130-131-132-133-134-135-136-137-138-139-140-141-50-49-44-43-42-86-38-85-151-150-149-148-147- 146-145-144-143-142-129), formé par une base de 567m°, et comprise d’une part, entre les altitudes inférieures 61.20 et Les cotes variables correspondantes à l’arase supérieur de {a rampe de parking, et d'autre part, les altitudes supérieures 64.00 et les cotes variables correspondantes à l’arase supérieur de la rampe de parking. VOLUME numéro CINQ {5}: Le volurne numéro CINQ (5}, repéré sous teinte mauve sur les plans annexés, comprenant notamment des locaux à usage d'habitation, consiste en un volume de forme irrégulière, compris entre l'altitude inférieure 72.40 et l’aititude supérieure 82.00, et présentant plusieurs fractions communiquant entre elles, savoir : | - Une première fraction 5-a, formée par une base de 78m, constituée d'un polygone de form irrégulière défini par tes points (152-153-154-155-156-157-158-159-160-161-162-163-164-165- 166-167-11-10-9-8-7-6-5-152) et comprise entre l'altitude inférieure 72.40 et l'altitude supérieure 75,20. - Une deuxième fraction 5-b, formée par une base de 804m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (152-153-154-155-156-157-158-159-160-161-162-163-164-165- 166-167-11-10-9-8-7-6-5-152) et comprise entre l'altitude inférieure 75.20 et l’aititude supérieure 82.00. VOLUME numéro SiX (6) : . Le volume numéro SIX (6), repéré sous teinte marron sur les plans annexés, comprenant notamment des locaux à usage d'habitation et de stationnement, une toiture-terrasse aménagée en espaces verts, jardins, allées piétonnes, bassin et piscine, consiste en un volume de forme irrégulière, sans limitation de profondeur ni de hauteur, et présentant plusieurs fractions communiquant entre elles, savoir : - Une prernière fraction 6-a, formée par une base de 2623m°, constituée d’un polygone de forme irrégulière, comprise entre l'altitude supérieure 45.00 et sans limitation en profondeur. - Une deuxième fraction 6-b, formée par une base de 2122m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (4-15-16-17-18-19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31- Page 7/25 AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
32-33-34-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P14-P12-P13-P14-P15-P16-P17-P18-P19-P20-P21-P22-P23-
P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38-51-50-49-128-127-126-41-
40-39-38-37-36-35-6-5-4) et comprise entre l'altitude inférieure 45.00 et l'altitude supérieure 52,80.
Une troisième fraction 6-c, formée par une base de 15m2, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points {16-52-53-54-55-56-16} et comprise entre l'altitude inférieure
52.80 et l'altitude supérieure 55.60.
Une quatrième fraction 6-d, formée par une base de 17m°, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points {57-58-59-60-61-62-57) et comprise entre l'altitude inférieure 52.80 et l'altitude supérieure 55.60.
Une cinquième fraction 6-e, formée par une base de 1920m°, constituée d'un polygone de forme irrégullère défini par les points (34-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16- P17-P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37- P38-51-50-49-44-43-63-64-65-66-67-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34) et comprise entre l'altitude inférieure 52.80 et l’altitude supérieure 55.60.
Une sixième fraction 6-f, formée par une base de 2233m°, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points (34-P4-PS-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P43-P14-P15-P16-P17-P18-
P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38-51-
89-88-87-44-43-42-86-38-85-62-84-54-55-83-82-81-80-79-78-77-76-75-74-73-72-71-70-69-68-
67-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34) et comprise entre l'attitude inférieure 55.60 et l'altitude supérieure 58.40,
Une septième fraction 6-8, formée par une base de2252m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (125-P3-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-P17- P18-P15-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38- 51-50-49-44-43-92-93-94-95-96-97-98-99-67-20-21-22-23-24-25-90-91-26-27-28-29-30-31-32- 116-117-118-119-120-123-122-123-124-125), et comprise d’une part, entre les altitudes inférieures 58.40 et les cotes variables correspondantes à l’arase supérieur de la rampe de parking, et d'autre part, l'altitude supérieure 61.20.
Une huitième fraction 6-h, formée par une base de 15m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (16-52-53-54-55-56-16) et comprise entre l'altitude inférieure 58.40 et l'altitude supérieure 61.20.
Une neuvième fraction 6-i, formée par une base de 17m°, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points (57-58-59-60-61-62-57) et comprise entre l'altitude inférieure
58.40 et l’aititude supérieure 61.20.
Une dixième fraction 6-j, formée par une base de 2730m?, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points (100-P3-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P34-P15-P16-P17-
P18-P18-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38-
51-141-140-139-138-137-136-135-134-133-132-131-130-129-104-103-102-101-100) et
comprise d’une part, entre les altitudes inférieures 61.20 et les cotes variables correspondantes
à l’arase supérieur de la rampe de parking, et d'autre part, laltitude supérieure 64.00 et les
cotes variables correspondantes à l’arase supérieur de la rampe de parking.
Une onzième fraction 6-k, farmée par une base de 56m°, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points (105-142-143-144-145-146-147-148-149-150-151-62-84-54-55.
56-105) et comprise entre l'altitude inférieure 61.20 et l'altitude supérieure 64.00. Une douzième fraction 6-1, formée par une base de 3353m/°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par les points (100-P3-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-P17- P18-P19-P20-P24-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-P38- 51-50-49-44-43-42-86-38-85-62-84-54-55-56-105-104-103-102-104-100} et comprise entre
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l'altitude inférieure 64.00 et les cotes variables correspondantes à l'arase supérieur de {a rampe
de parking et Paltitude supérieure 66.80.
Une treizième fraction 6-m, formée par une base de 3289mÎ, constituée d'un polygone de
forme irrégulière défini par les points (106-P3-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-
P16-P17-P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-
P37-P38-51-113-112-111-110-109-108-86-38-85-62-84-54-55-56-105-104-103-102-107-106) et
comprise entre l'altitude inférieure 66.80 et l'altitude supérieure 69.60.
Une quatorzième fraction 6-n, formée par une base de 3285m?°, constituée d'un polygone de
forme irrégulière défini par les points {106-P3-P4-PS-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-
P16-P17-P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-
P37-P38-115-114-110-109-108-86-38-85-62-84-54-55-56-105-104-103-102-107-106) et
comprise entre l'altitude inférieure 69.60 et l'altitude supérieure 72.40.
Une quinzième fraction 6-0, formée par une base de 3399m°, constituée d'un polygone de forme irrégulière défini par fes points (P1-P2-P3-P4-PS-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15- P16-P17-P+8-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36- P37-P38-P39-P40-P41-14-13-12-11-167-166-165-164-163-162-161-160-159-158-157-156-155- 154-153-152-5-4-3-2-1-P1) et comprise entre l'altitude inférieure 72.40 et l'altitude supérieure 75.20.
Une seizième fraction 6-p, formée par une base de 3376m°, constituée d'un polygone de forme
irrégulière défini par les points (P1-P2-P3-P4-P5S-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-P16-
P17-P18-P19-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-P37-
P38-P39-P40-P41-14-13-12-11-167-166-165-164-163-162-161-160-170-169-168-156-155-154-
153-152-5-4-3-2-1-P1) et comprise entre Paltitude inférieure 75.20.et l'altitude supérieure
82.00.
Une dix-septième fraction 6-q, formée par une base de 4180m°, constituée d'un polygone de
forme irrégulière défini par les points (P1-P2-P3-P4-P5-P6-P7-P8-P9-P10-P11-P12-P13-P14-P15-
P16-P17-P18-P18-P20-P21-P22-P23-P24-P25-P26-P27-P28-P29-P30-P31-P32-P33-P34-P35-P36-
P37-P38-P39-P40-P41-14-13-12-11-10-9-8-7-6-5-4-3-2-1-P1) et comprise entre l'altitude
inférieure 82.00 et sans limitation de hauteur.
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4. TABLEAU RECAPITULATIF
L'état descriptif de division en volumes, objet du présent document, est résumé dans un tableau récapitulatif ci-après.
N°
de
volume
Surface
de base
en m'
Niveau Niveau Concordances
Inférieur Supérieur Observations
Désignation N° de
(teinte) fraction
Sans limitation
Sans limitation
Sans limitation
VOLUME
Sans limitation Sans limitation
NOUVEAU VOLUME
Issu de la subdivision du
n'2
61,20 64,00
Arase rampe | Arase sup
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N° & Surface dé Désignation N° de déhace Niveau Niveau Concordances
voliüfné (teinte) fraction mr Inférieur Supérieur Observations
Sans limitation
Sans limitation
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5. DÉFINITION NUMERIQUES DES VOLUMES
5.1 DEFINITION
Chaque volume est composé de fractions caractérisées par un polygone repéré sur les plans annexés et
des altitudes rattachées à un système indépendant différent du Nivellement Général de la France (NGF).
Le tableau ci-après exprime dans un système local les coordonnées (X, Y} de chaque sommet des polygones.
5.2. TABLEAUX DES COORDONNEES
TABLEAU DES POINTS DES LIMITES DE VOLUME EXISTANTES
N°DU N°DU
POINT X Y POINT X Y
1 49.211 -40.151 37 65.595 -26.596
2 51.990 -38.935 38 65.595 -21.896
3 53.697 -38.298 39 68.695 -21.896
4 56.957 “37.333 49 68.695 -22.976
b 58.348 -37.082 a 10.545 -22.976
6 59.925 -37.080 42 70.545 -24.605
7 19.290 -37.046 43 T3ATS -24.605
8 85,118 -37.184 44 13.475 -25,006
g 88.257 -37.125 45 14.198 -25.006
10 90.240 -36.944 46 14,198 -23.233
41 92.057 -36.695 47 76.463 -23.233
42 94.478 -36.286 48 76.463 -25.006
13 96.871 -35.679 49 82.095 -28.006
i4 100.978 -34,380 50 81.059 -22,48B
15 50.512 -23.651 51 81.059 -17.630
16 50.512 -17,726 52 53.612 -17.726
17 75.753 -17.726 53 53.612 -22.676
18 75.753 -17.346 54 51.592 -22.676
49 81.059 -17.346 55 51.592 -21.961
20 81.059 1.604 56 50.512 -21.861
21 75.809 1.604 57 55.716 -21.896
22 75.809 6.654 58 61.994 -21.896
23 61.224 6.654 59 61.994 -22,997
24 61.224 6.304 60 60.666 -22.997
25 59.724 6.304 61 60.666 -24.996
26 59.699 2.754 62 55.716 -24,996
21 58,174 2.154 63 72.635 -24,605
28 58.174 6.054 64 72.636 -21.921
29 56.124 6.054 65 13.945 -21.821
30 56.124 1.648 66 73.945 -16.921
31 51.524 71.648 67 81.059 -16.996
32 51.524 6.654 68 15.359 -16.996
33 28.957 6.654 69 75.369 -11.271
34 28.957 -19.583 70 70,520 -17.271
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Publié le 21/03/2022 -N'DU, | : POINT x Y 85 57.941 “35.062 36 57.941 -26.596 -N°DU -|:- Sub x Y 71 70.520 17.727 72 64.083 -17,126 Page 13/25 AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_K-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
POINT X Y
13 64,083 -10.445 |
T4 53,857 -10.446
75 53.857 -7.096
76 52.332 -7.097
77 52.332 -10.446
78 46.678 -12.234
19 43,323 17.125
80 42.489 -17,126
8i 42,489 -22,061
82 43.241 -22.061
83 43.241 -21.961
84 55,716 -22.676
85 65,595 -24,995
86 70,545 -21.896
87 81.987 -25.005
88 80.983 -22.566
89 81.058 -22,566
90 59.724 6,052
91 59,699 6,052
g2 72.505 -24,605
93 72.505 -21.846
g4 14,231 -21.846
95 74.231 -18,321
96 75.881 -18.321
97 75,881 -19.321
g8 80.658 -19.321
89 80.658 -16.996
100 36.573 -23,904
101 37.890 -20.126 |
102 40,448 -21.078
103 42.189 -21.075
104 42.1B9 -18.861
105 50.512 -18.861
106 36.456 -23,860
107 37.713 -20.082
108 70,520 -20.799
109 10.520 -18.812
410 73.235 -18.812
411 79.221 -18.812
412 19,743 -20.006
113 81.058 -20.006
414 79.329 -18.812
115 78,841 -17.626
p.1 47,745 -41.010
P.2 40.347 -26.304
P.3 35.721 -23.587
P.4 27,966 -18.995
P.5 9.159 -1.394
P.6 1.148 -0.906
116 39,959 6.654
117 39.959 0.954
118 37,459 0.954
N°DU
POINT X Y
P.7 0.000 0.009
P.8 2.940 3.172
P.9 1.078 7.287
P.10 10.690 10.455
p.11 15.003 13.582
P.12 17.286 15.046
P,13 20.908 17.110
P.,14 23.815 18.628
p.15 26.912 20,517
P.,16 28.496 24.004
P.17 32.125 24.829
P.18 34,362 21.929
p.19 36.753 21.800
P.20 38.127 21453
p.21 38.361 21.615
P.22 39.954 20,999
P.23 42.223 19,520
P.24 51.455 15.845
P.25 61.194 14,057
P.26 65.146 44.614
P.27 12.139 44,648
P,28 82.477 15,404
P.29 96.533 16.709
P,30 104.955 18.941
P.31 108.575 14.792
P.32 115.031 8.340
P.33 114.751 8.201
P:34 104.117 1.735
P.35 96.380 -2,573
P.,36 87.202 -7.896
P.37 86.549 -8.250
P.,38 86.549 -17.621
P.39 86.549 -25.650
P.,40 91.796 -22.432
P.41 08.624 -29.875
P.,42 102.614 -37.508
P,43 190.584 -38.201
P.44 100.507 -38.016
P.45 95.503 -40,033
P.46 90,583 4,509
P.47 85,538 -42.261
P.48 80,876 -42,594
P.49 76.203 -42,566
P.50 71.283 42,276
P,51 68.786 -41,790
P,52 63,329 -41.241
P,53 56.713 -42,102
P.54 53,780 -42.749 h
P.55 50.913 -42.312
123 42,589 -21.075
124 40,550 -21.075
325 39.262 -24,879
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Pian n°2-5
Plan n°2-6
Plan n°2-7
Plan n°2-8
Plan n°2-9
Plan n°2-10
Plan n°2-11
Plan n°2-12
Plan n°2-13
Plan n°2-14
Plan n°2-15
Plan n°2-16
Plan n°2-17
Plan n°2-18
Plan n°2-19
Plan du R+4 du bâtiment « GRAND BLEU »
Niveau « 61,20 »
Plan du R+5 du bâtiment « GRAND BLEU »
Niveau « 64,00 »
Plan du R+6 du bâtiment « GRAND BLEU »
Niveau « 66,80 »
Plan du R+7 du bâtiment & GRAND BLEU »
Niveau « 69,60 »
Plan du R+8 du bâtiment « GRAND BLEU »
R+O du bâtiment « PANORAMA »
Niveaux « 72,40 » et « 72,50 »
Plan du R+9 du bâtiment « GRAND BLEU »
R+1 du bôtiment « PANORAMA »
Niveaux « 75,20 » et « 75,30 »
Plan de Toiture du bâtiment « GRAND BLEU »
R+2 du bâtiment « PANORAMA »
Niveau « 78,10 »
Plan du R+3 du bâtiment « PANORAMA »
Niveau « 80,90 »
Plan du R+4 du bâtiment «& PANORAMA »
Niveau « 83,70 »
Plan du R+5 du bâtiment « PANORAMA »
Niveau « 86,50 »
Plan du R+6 du bâtiment « PANORAMA »
Niveau « 89,30 »
Plan du R+7 du bâtiment & PANORAMA »
Niveati « 92,10 »
Plan du R+8 du bâtiment « PANORAMA »
Niveau « 94,60 »
Plan du R+9 du bâtiment &« PANORAMA »
Niveau « 97,70 »
Plan de toiture du bâtiment « PANORAMA »
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CHAPITRE IV
SERVITUDES
Afin que la division susvisée n'ait pas pour effet de priver les propriétaires des droits dont ils disposaient
antérieurement, il est procédé à la création ou au report des servitudes dans les conditions suivantes :
1. RAPPEL DES SERVITUDES À MODIFIER/SUPPRIMER
Les servitudes particulières à modifier contenues dans l'état descriptif de division en volumes du 03 août
2047 sont les suivantes :
te
2.1 SERVITUDE DE PASSAGE POUR PIETONS ET VEHICULES GREVANT LE VOLUME NUMERO TROIS {3}
AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN {1} ET DEUX (2}
Le VOLUME TROIS (3) est grevé d’une servitude de passage « véhicules » et « piétons » au profit des
VOLUMES UN (1) et DEUX (2} aux fins de permettre, depuis le fonds servant, l'accès aux fonds dominants. Cette servitude s’exercera sur l'ensemble de l'emprise du VOLUME TROIS (3).
Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs
occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d’une manière générale
au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds
dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie
de circulation grevée.
Cette servitude est consentie à titre gratuite. Toutefois, les frais d'entretien des équipements indivis et
des espaces et circulations grevés seront répartis entre les volumes numéros UN (1} et DEUX (2) desservis par cette voirle dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL.
Les bénéficiaires de cette servitude devront se conformer à toutes règles de sécurité pouvant être
édictées par le propriétaire du fonds servant.
2.2 SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES AUX AIRES DE STATIONNEMENT GREVANT LE VOLUME
NUMERO UN {1} AU PROFIT DU VOLUME NUMERO DEUX {2}
Le VOLUME UN {1} est grevé d’une servitude de passage « véhicules » au profit du VOLUME DEUX (2} aux
fins de permettre, depuis le fonds servant, l'accès aux aires de stationnement situés du troisième étage
au septième étage du bâtiment « LE GRAND BLEU », dépendant du fonds dominant, Cette servitude s’exercera sur la rampe d'accès située au rez-de-chaussée du bâtiment « LE GRAND BLEU », depuis le boulevard Guynemer, ainsi que sur l'ensemble des aires de circulation dépendant du fonds servant et ce jusqu'à l'accès aux aires de circulations dépendant du fonds dominant.
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Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit du propriétaire du fonds dominant, de leurs
occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d'une manière générale
au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds
dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie
de circulation grevée.
Cette servitude est consentie à titre gratuite. Toutefois, les frais d'entretien des équipements indivis et
des espaces et circulations grevés de cette servitude de passage « véhicules » (en ce non compris les
dépenses de réparation et de reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du
propriétaire dudit fonds servant) seront répartis entre les volumes numéro UN {1) et DEUX (2) dans les proportions indiquées par les statuts de l'ASL,
Les bénéficiaires de cette servitude devront se conformer à toutes règles de sécurité pouvant être
édictées par le propriétaire du fonds servant.
2.3 SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES AUX CAVES GREVANT LE VOLUME NÜMERO UN [1] AU
PROFIT DU VOLUME NUMERO DEUX (2)
Le VOLUME UN (1] est grevé d’une servitude de passage pour piétons au profit du VOLUME DEUX (2) aux fins de permettre l'accès aux blocs "caves", inclus dans les fractions de volumes numéros 2-e et 2-g dépendant du fonds dominant. Cette servitude s'effectuera au premier étage et au troisième étage du bâtiment « LE GRAND BLEU » sur les cheminements piétons prévus à cet effet.
Cette servitude est consentie à titre gratuite.
2,4 SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES ET UTILISATION DE LOCAUX TECHNIQUES SITUES AU REZ-DE-
CHAUSSEE GREVANT LE VOLUME NUMERO UN {1} AU PROFIT DU VOLUME NUMERO DEUX (2]
Le VOLUME UN {1} est grevé d’une servitude de passage pour « piétons » et « véhicules » au profit du VOLUME DEUX (2} pour permettre l'accès et l'utilisation des locaux techniques (SRI Transformateur EDF, Local Containers et bassin de rétention d’eau) situés au rez-de-chaussée du bâtiment « LE GRAND BLEU », dépendant du fonds servant.
Cette servitude s‘exercera sur les aires de circulation et cheminements piétons dépendant du fonds
servant, pour pouvoir accéder à ces locaux techniques et sur lesdits locaux techniques pour l'utilisation
de ces derniers.
Elles s'exerceront au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs occupants, employés,
techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, de leurs occupants, de leurs clients, et d’une manière
générale au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant des
fonds dominants bénéficiant de ladite servitude, à pied et le cas échéant, au moyen de tout véhicule d'un
gabarit compatible avec les voies de circulation grevées.
En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit.
Cette servitude est consentie à titre gratuit. Toutefois, les frais d'entretien des équipements indivis et des
espaces grevés de cette servitude d'accès et d'utilisation des locaux techniques « communs » {en ce non
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compris les dépenses de réparation et de reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire dudit fonds servant) seront répartis entre les volumes numéro UN {1) et DEUX {2) dans les proportions indiquées par les statuts de F'ASL.
2.5 SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE POUR ACCES AUX LOCAUX TECHNIQUES DE VISITE DES
PAROIS BERLINOISES GREVANT ET AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN {1} ET DEUX {2}
Les VOLUMES UN {1) et DEUX (2) profitent et sont grevées réciproquement d'une servitude de passage
pour « piétons » pour permettre l'accès aux locaux techniques de visite des parois berlinoises édifiées lors de la construction de l'ensemble immobilier.
Cette servitude s’exercera sur les aires de circulation et cheminements piétons dépendant des fonds servant et sur ensemble des locaux techniques « visites des parois berlinoises ».
Elles s'exerceront au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs occupants, employés,
techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, de leurs occupants, de leurs clients, et d’une manière
générale au profit de toutes personnes auxquelles il anpartiendra d'accéder, aux locaux dépendant des fonds dominants bénéficiant de ladite servitude, à pied et Je cas échéant, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec les voies de circulation grevées.
En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit,
Ces servitudes réciproques sont consenties à titre gratuit, De plus, en raison de la discontinuité et du
caractère occasionnel de leur exercice, cette servitudes n'entraînera de la part du ou des propriétaires du
fonds dominant aucune participation aux charges du fonds servant grevé,
2.6 SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE POUR ISSUES DE SECOURS GREVANT ET AU PROFIT DES
VOLUMES NUMEROS UN {1} ET DEUX {2}
Les VOLUMES UN (1} et DEUX {2} profitent et sont grevés réciproquement d’une servitude de passage
« piétons » aux fins de permettre la sortie de secours des utilisateurs de toutes les aires de stationnement et des caves de l'ensemble immobilier, compris au sein des fonds dominants lorsque l'urgence l'exige,
Cette servitude s'effectuera sur toutes les cages d’escaliers, les aires de circulation, ainsi que sur tous les
dégagements et sas.
En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit,
En raison de la discontinuité et du caractère occasionnel de leur exercice, cette servitudes n'entraînera de
Ja part du ou des propriétaires du fonds dominant aucune participation aux charges du fonds servant
grevé.
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La servitude particulière à modifier contenue dans l'acte madificatif du 10 juillet 2018, modifiées par l'acte modificatif du 28 janvier 2019 est la suivante :
SERVITUDE D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA PISCINE, DE LA SALLE DE FITNESS ET DES INSTALLATIONS
Y AFFERENTES
Le VOLUME DEUX (2) est grevé au profit du VOLUME UN(1) d’une servitude réelle et perpétuelle : - de passage par le haïl d'entrée À, l'ascenseur et l’escalier À, à partir du niveau R+0 -— 49,79, jusqu'au niveau R+8 — 72.40 du bâtiment GRAND BLEU, et par la circulation située au niveau R+8 — 72.40 du bâtiment GRAND BLEU, permettant l'accès à l'espace piscine situé au niveau R+8 — 72.40 en toiture terrasse couvrant le R+7 du bâtiment GRAND BLEU, et à la salle fitness située au même niveau R+8 — 72.40 du bâtiment GRAND BLEU
- d'accès et utilisation de la piscine, des abords y afférents, du local sanitaire situés au niveau R+8 —
72.40 du bâtiment GRAND BLEU et de la salle de fitness.
- Les espaces grevés de cette servitude de passage figurent sous teinte verte aux plans des niveaux
R+0 à R+8 du bâtiment GRAND BLEU annexés à l'acte du 10 juillet 2018.
2. NOUVELLES SERVITUDES À CONSTITUER
2.4 SERVITUDE DE PASSAGE POUR PIETONS ET VEHICUEES GREVANT LE VOLUME NUMERO TROIS (3) AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN (£}, QUATRE (4), CINQ {5} ET SIX (6)
Le VOLUME TROIS (3) est grevé d’une servitude de passage « véhicules » et « piétons » au profit des VOLUMES UN (1), QUATRE (4), CINQ (5), SIX (6} aux fins de permettre, depuis le fonds servant, l'accès aux fonds dominants. Cette servitude s’exercera sur l'ensemble de l'emprise du VOLUME TROIS (3).
Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs
occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d’une manière générale
au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds
dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie de circulation grevée.
Cette servitude est consentie à titre gratuite, Toutefois, tes frais d'entretien des équipements indivis et
des espaces et circulations grevés seront répartis entre les votumes numéros UN (4}, QUATRE (4), CINQ
{5} et SIX (6) desservis par cette voirie dans les proportions indiquées par les statuts de l’ASL,
Zgt +
édictées par le propriétaire du fonds servant.
2.2 SERVITUDE DE PASSAGE POUR PIETONS GREVANT EE VOLUME NUMERO SIX (6) AU PROFIT DU
VOLUME NUMERO CINQ (5
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Le VOLUME SIX (6) est grevé d'une servitude de passage « piétons » au profit du VOLUME CINQ (5), aux fins de permettre, depuis le fonds servant, l'accès au fonds dominant. Cette servitude s'exercera sur le Hall du niveau R+0 — 49,79 du bâtiment GRAND BLEU, ainsi que sur Le noyau « B » {escalier 8 et ascenseur B) à partir du niveau R+0 — 49,79, jusqu’au niveau R+8 — 72,40 du bâtiment GRAND BLEU.
Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs
occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d’une manière générale
au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds
dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la
voie de circulation grevée.
Cette servitude est consentie à titre gratuite. Toutefois, les frais d'entretien des équipements indivis et des espaces et circulations grevés seront répartis entre les volumes desservis dans les proportions
indiquées par les statuts de l’ASL.
Les bénéficiaires de cette servitude devront se conformer à toutes règles de sécurité pouvant être édictées par le propriétaire du fonds servant.
2.3 SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES AUX AIRES DE STATIONNEMENT GREVANT LE VOLUME
NUMERO UN {1} AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS QUATRE (4) ET SIX (6}
Le VOLUME UN (1) est grevé d’une servitude de passage « véhicules » au profit des VOLUMES QUATRE
{4} et SIX {6} aux fins de permettre, depuis le fonds servant, l'accès aux aires de stationnement situés du
troisième étage au septième étage du bâtiment « LE GRAND BEEU », dépendant des fonds dominants.
Cette servitude s’exercera sur la rampe d’accès située au rez-de-chaussée du bâtiment « LE GRAND
BLEU », depuis le boulevard Guynemer, ainsi que sur l’ensemble des aires de circulation dépendant du fonds servant et ce jusqu'à l'accès aux aires de circulations dépendant des fonds dominants.
Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit du propriétaire du fonds dominant, de leurs
occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d’une manière générale
au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie de circulation grevée. |
Cette servitude est consentie à titre gratuite, Toutefois, les frais d'entretien des équipements indivis et
des espaces et circulations grevés de cette servitude de passage « véhicules » (en ce non compris les
dépenses de réparation et de reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire dudit fonds servant) seront répartis entre les volumes numéros UN (1), QUATRE (4) et Six (6} dans les proportions indiquées par les statuts de l’ASL.
Les hénéficiaires de cette servitude devront se conformer à toutes règles de sécurité pouvant être
édictées par le propriétaire du fonds servant.
2.4 SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE POUR ACCES AUX AIRES DE STATIONNEMENT GREVANT ET
AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS QUATRE {4} ET SIX (6}
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Les VOLUMES QUATRE (4) et SIX (6) profitent et sont grevés réciproquement d’une servitude de passage « véhicules » aux fins de permettre, depuis les fonds servants, l'accès aux aires de stationnement situés du troisième étage au septième étage du bâtiment « LE GRAND BLEU », dépendant des fonds dominants. Cette servitude s’exercera sur l’ensemble des aires de circulation dépendant des fonds servant et ce jusqu'à l'accès aux aires de circulations dépendant des fonds dominants.
Elle pourra s'exercer en tout temps et heures au profit du propriétaire du fonds dominant, de leurs
occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, ..., et d’une manière générale
au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant du fonds dominant bénéficiant de ladite servitude, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec la voie de circulation grevée,
Cette servitude est consentie à titre gratuite. Toutefois, les frais d'entretien des équipements indivis et des espaces et circulations grevés de cette servitude de passage « véhicules » (en ce non compris les dépenses de réparation et de reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire dudit fonds servant} seront répartis entre les volumes numéros QUATRE (4) et SIX {6) dans les proportions indiquées par les statuts de l'AS.
Les bénéficiaires de cette servitude devront se conformer à toutes règles de sécurité pouvant être
édictées par le propriétaire du fonds servant.
2.5 SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES AUX CAVES GREVANT LE VOLUME NUMERO UN {1} AU
PROFIF DU VOLUME NUMERO SIX (6)
Le VOLUME UN (4) est grevé d’une servitude de passage pour piétons au profit du VOLUME SIX (6) aux
fins de permettre l'accès aux blocs "caves", inclus dans tes fractions de volumes numéros 6-e et 6-g
dépendant du fonds dominant. Cette servitude s'effectuera au premier étage et au troisième étage du
bâtiment « LE GRAND BLEU » sur les cheminements piétons prévus à cet effet.
Cette servitude est consentie à titre gratuite.
2.6 SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES ET UTILISATION DE LOCAUX TECHNIQUES SITUES AU REZ-DE-
CHAUSSEE GREVANT LE VOLUME NUMERO UN (4) AU PROFIT PES VOLUMES NUMEROS QUATRE {4}, CINQ (5) ET SIX {6}
Le VOLUME UN (1} est grevé d'une servitude de passage pour « piétons » et « véhicules » au profit des VOLUMES QUATRE (4}, CINQ (5) et SIX (6} pour permettre l'accès et l’utilisation des locaux techniques {SRI, Transformateur EDF, Local Containers et bassin de rétention d’eau) situés au rez-de-chaussée du bâtiment &« LE GRAND BLEU », dépendant du fonds servant.
Cette servitude s’exercera sur les aires de circulation et cheminements piétons dépendant du fonds
servant, pour pouvoir accéder à ces locaux techniques et sur lesdits focaux techniques pour l'utilisation de ces derniers.
Elles s'exerceront au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs occupants, employés,
techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, de leurs occupants, de leurs clients, et d’une
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manière générale au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux
dépendant des fonds dominants bénéficiant de ladite servitude, à pied et le cas échéant, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec les voies de circulation grevées.
En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit.
Cette servitude est consentie à titre gratuit. Toutefois, les frais d'entretien des équipements indivis et
des espaces grevés de cette servitude d'accès et d’utilisation des locaux techniques « communs » (en ce non compris les dépenses de réparation et de reconstruction du gros œuvre du fonds servant, à la charge exclusive du propriétaire dudit fonds servant) seront répartis entre les volumes numéro UN (1), QUATRE (4), CINQ (5) et SIX (6) dans les proportions indiquées par les statuts de ’ASL.
2.7 SERVITUDE D£ PASSAGE RECIPROQUE POUR ACCES AUX LOCAUX TECHNIQUES DE VISITE DES
PAROIS BERLINOISES GREVANT ET AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN (1} ET SIX (6)
Les VOLUMES UN {1} et SiX {6j profitent et sont grevées réciproquement d’une servitude de passage pour « piétons » pour permettre l’accès aux locaux techniques de visite des parois berlinoises édifiées lors de la construction de l’ensemble immobilier.
Cette servitude s'exercera sur les aires de circulation et cheminements piétons dépendant des fonds
servant et sur l’ensemble des locaux techniques « visites des parois berlinoises ».
Elles s'exerceront au profit des propriétaires des fonds dominants, de leurs occupants, employés, techniciens, concessionnaires, clients, fournisseurs, de leurs occupants, de leurs clients, et d'une manière générale au profit de toutes personnes auxquelles il appartiendra d'accéder, aux locaux dépendant des fonds dominants bénéficiant de ladite servitude, à pied et le cas échéant, au moyen de tout véhicule d'un gabarit compatible avec les voies de circulation grevées.
En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comme de nuit.
Ces servitudes réciproques sont consenties à titre gratuit. De plus, en raison de la discontinuité et du
caractère occasionnel de leur exercice, cette servitudes n'entraînera de la part du ou des propriétaires
du fonds dominant aucune participation aux charges du fonds servant grevé.
2.8 SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE POUR ISSUES DE SECOURS GREVANT ET AU PROFIT DES VOLUMES NUMEROS UN (1), QUATRE {4), CINQ (5) ET SIX (6)
Les VOLUMES UN {1}, QUATRE (4), CINQ (5) et SIX (6) profitent et sont grevés réciproquement d’une
servitude de passage « piétons » aux fins de permettre la sortie de secours des utilisateurs de toutes les aires de stationnement et des caves de l’ensemble immobilier, compris au sein des fonds dominants lorsque l'urgence l'exige.
Cette servitude s'effectuera sur toutes les cages d’escaliers, les aires de circulation, ainsi que sur tous les
dégagements et sas.
En raison de leur nature, elles pourront s'exercer de jour comte de nuit.
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En raison de {a discontinuité et du caractère occasionnel de leur exercice, cette servitudes n'entraînera
de la part du ou des propriétaires du fonds dominant aucune participation aux charges du fonds servant
grevé.
2.9 SERVITUDE D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA PISCINE, DE LA SALLE DE FITNESS ET DES
INSTALEATIONS Y AFFERENTES
Le VOLUME SIX (6} est grevé au profit des VOLUMES UN({1} et CINQ {5} d’une servitude réelle et perpétuelle :
- de passage par Le hall d'entrée A, Pascenseur et l'escalier A, à partir du niveau R+Q—49,79,
jusqu’au niveau R+8 — 72.40 du bâtiment GRAND BLEU, permettant l'accès à l’espace piscine
situé au niveau R+8 - 72,40 en toiture terrasse couvrant le R+7 du bâtiment GRAND BLEU, et à la
salle fitness située au niveau R+7 — 69.60 du bâtiment GRAND BLEU
- d'accès et utilisation de la piscine, des abords y afférents, du local sanitaire situé au niveau R+7 —
69.60 du bâtiment GRAND BLEU accessible par le dégagement du noyau À, de la salle de fitness
située au même niveau R+7 — 69.60 du bâtiment GRAND BLEU.
- Les espaces grevés de cette servitude de passage figurent sous hachures et flèches vertes aux
plans des niveaux R+0 à R+8 du bâtiment GRAND BLEU ci-annexés.
2.10 SERVITUDE D'ACCES ET D'UTILISATION DE EA PISCINE, DE LA SAËLE DE FITNESS ET DES INSTALLATIONS Y AFFERENTES
Le VOLUME CINQ (5} est grevé au profit des VOLUMES UNf1) et SiX (6) d’une servitude réelle et
perpétuelle :
- de passage par le noyau A {hall, escalier À et ascenseur A}, au niveau R+8 — 72.40 du bâtiment GRAND BLEU, permettant l'accès à l'espace piscine situé au niveau R+8 — 72.40 en toiture terrasse couvrant le R+7 du bâtiment GRAND BLEU
- d'accès et utilisation du local sanitaire situé au niveau R+8 — 72,40 du bâtiment GRAND BLEU
accessible par depuis l’espace « piscine ».
- Les espaces grevés de cette servitude de passage figurent sous hachure rouge au plan du niveau R+8 du bâtiment GRAND BLEU ci-annexé.
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PIECES ANNEXES
PLANS DE VOLUMES
Situation après modification
Documents graphiques établis par le Cabinet MOZER,
Géomètre-Expert à LE CANNET (06110)
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes
Pôle d'évaluation domaniale
15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX 1
téléphone : 04 92 17 76 51
mél. : ddfip06.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : France BISTARELLI
téléphone : 04 92 17 76 54
courriel : france.bistarelli@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 702319
Réf OSE : 2021-06012-90815
7300 - SD
À
FINANCES PUBLIQUES
Nice, le 08/12/2021
Le Directeur à
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Trottoir et 7 Parkings sur rue
Adresse du bien : 47A BD Guynemer et CHEMIN ROMAIN à BEAUSOLEIL
Valeur vénale : 60 000 € HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
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COMMUNE DE BEAUSOLEIL
affaire suivie par : MOLINIE Richard
2 - DATE
de consultation : 08/12/2021
de réception : 08/12/2021
de visite : —
de dossier en état : 08/12/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable dans le cadre de l'élargissement du BD Guynemer
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : section AC 601-602-604-605-606-607-608-610-612-614-615-616-617-645-646-647-648-649- 650-682 pour 4404m? LOT Volume 3
Description du bien: emprise du volume 3 est de 241m? en nature de voirie et de 7 parkings donnant sur le Chemin Romain,
Servitude de passage piétons et véhicules : LOT Volume 3 fond servant au profit les LOTS volume 1 et 2 fond dominant
te =
5 - SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : STE MC PALACE
Situation d'occupation : Libre
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Zone UB b1 - Emplacement réservé n°21
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
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8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale a été déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien est estimée à 60 000 € HT.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de l'avis est fixée à 12 mois.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'Inspectrice des Finances publiques,
France BISTARELLI
CS
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 29
Affiché le :
Réf. : HA1I
Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Acquisition par voie de préemption urbain renforcé de deux appartements, une cave et d’une annexe au sein d’une copropriété, sise 5 Avenue du Carnier, cadastrée section AE numéro 409 — Autorisation de signature.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose à l’Assemblée Délibérante que par décision du 12 janvier 2022, le droit de préemption urbain renforcé a été mis en œuvre dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur deux appartements de respectivement 43,67 m°? et
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Publié le 21/03/2022 s se situent au 5 avenue du Carnier sur la parcelle cadastrée se le préemptio ;, L’acquisit entre dans le cadre du projet d'aménagement du bn de ces appartements permettra d’assurer la ipement public en charge de sa surveillance. Ces biens permettront le logement du gardien à proximité du site. L'exercice du droit de préemption sur la déclaration d’aliéner n° 006 012 21H0452 reçue le 4 novembre 2021 par Maître Didier MALLEGOL s’est faite au prix indiqué dans le document qui se décompose d’un montant de quatre cent mille euros (400 000,00 €) auquel une commission à la charge de lPacquéreur d’un montant de vingt-quatre mille euros (24 000,00 €) a été ajoutée soit un total de quatre cent vingt-quatre mille euros (424 000,00 €). Ce montant est conforme à l’estimation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques rendu par un avis du 4 janvier 2021 qui estime l’ensemble des biens au montant de quatre cent mille euros hors taxes et commissions (400 000,00 € HT). Dès lors, la vente est considérée comme parfaite du fait de l’accord sur la chose et sur le prix. Toutefois, si la délibération du 26 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire permet à Monsieur le Maire d’exercer les droits de préemptions existants, le Conseil Municipal doit autoriser la signature de l’acte notarié par délibération conformément à l’objet et aux conditions explicitées. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser la signature du projet d’acte communiqué aux Conseillers Municipaux. Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-I et L.300-T ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2008 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur plusieurs zones du territoire de Beausoleil ; Vu la délibération du 29 mars 2011 modifiant la délibération du 30 janvier 2008 précitée et rajoutant le secteur UDa aux zones soumises au droit de préemption urbain renforcé ; Vu la décision n° SUF/GS/RM/AS/01-22 du 12 janvier 2022, reçu en Préfecture le 14 janvier 2022 ; Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en Mairie sous le n° 006 012 21H04572, reçue en Mairie le 4 novembre 2021 par Maître Didier MALLEGOL, Notaire à Beausoleil ; Vu lPavis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 4 janvier 2022 estimant les biens de la vente au montant de quatre cent vingt-quatre mille euros et taxes (424 000, 00 € HT) ; Considérant que l'acquisition entre dans le cadre de la construction d’un équipement public et permettra de loger le personnel de gardiennage de l’équipement et de renforcer sa sécurité ; Considérant que l’objet et les conditions de la vente détaillés ci-dessus sont conformes à l’estimation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ; Ïl est proposé au Conseil Municipal : a) D’approuver l’acquisition ci-dessus décrite ; b) D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’acquisition portant sur l’objet et les conditions détaillées dans la présente note de synthèse ; c} De dire que les crédits correspondants seront prélevés au Budget 2022, Article 2132, Sous-fonction 71. AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_L-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022 Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
ay rai ROUVE l’acquidition ci-dessus décrite ;
USE Monsidir le Maire à signer le projet d'acquisition portant sur l’objet et les conmuonsoeamess-dans la présthte délibération ; c) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au Budget 2022, Article 2132, Sous- fonction 71, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022,
| d SPINELLI
Pièces jointes : - Décision de préemption du 12 janvier 2022
- Avis de France Domaine du 4 janvier 2022.
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Publié le 21/03/2022
-BR Prefecture
Rond 1e 147 “SUFGSRMAS_0122-BEbbuLIQUE FRANÇAISE SUF/GS/RM/AS/01-22
Pub1 él LALPESM — LH né : Egalité - Frotemité
BLAUSOLEIL DECISION DU MAIRE
COMMUNE
BEAUSOLEIL
DECISION PORTANT EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN RENFORCE
Le Maire,
Vu je Code de Purbanisine et particulièrement les articles L.210-1, L.211-1 et suivants , L.213-1 et suivants , L.300-1 , R.211-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;
Vu Ja délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en préfecture en date du 7 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme sur le
territoire de la Commune et situant ledit bien en secteur UBap ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2008, reçue en préfecture en date du 5 février 2008, publiée et transmise conformément aux articles R211-3 et R2L1-4 du Code de l'urbanisme, modifiée et mise à jour par celle en date
du 29 mars 2011, reçue en préfecture en date du 8 avril 2011, instituant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire couvert pat ts Plan Local d'Urbanisme,
dont notamment le secteur UBap ;
Vu le code général des collectivités tetritoriales et plus particulièrement les articles _ L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, reçue en préfecture en date du 28 mai 2020, portant délégation à Monsieur le Maire des domaines de
compétences prévues à l’article L.2122-22 du code précité, et particulièrement l'exercice, au nom de fa commune, du droit de préemption urbain renforcé ainsi
institué ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 006 012 21H 0452 reçue le 4 novembre 2021 et établie par Maître Didier MALLEGOL, Notaire dont l'office notarial est sis 13, boulevard du Général Leclerc à Beausoleil (06240) ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 4 janvier 2021 estimant la valeur des biens à la somme de quatre cent mille eutas (400
000,00 €) hors commission et taxes ;
Vu la demande de visite effectuée par lettre recommandée à Maître Didier
MALLEGOL en date du 10 décembre 2021, notifiée le 10 décembre 2021 :
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006-210600128-20220316-H_1_L-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
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006-210600128-20220112-SUFGSRMAS D 22-; . . . Reçu le 14/01
2 déiande e visite eftdtuée par lettre recommandée à Monsieur Stéphane
Publié le 14/PWRGSSIEN en date du 10 dékkmbre 2021, notifiée le 13 décembre 2021 :
Vu la visite effectuée en présence du représentant du propriétaire et du représentant de la Commune, en date du 16 décembre 2021 , |
Considérant que cette déciaration porte sur une vente consistant en l'aliénation de plusieurs biens, situés au sein d’un ensemble immobilier sis 5 Avenue du Carnier et
cadastré section ÂE n° 409, composé du lot 1 correspondant à un appartement de
43,67 m°, du lot 5 correspondant à un appartement de 74,35 m° et des lots 2 et 8
correspondants respectivement à une cave et à une annexe ;
Considérant que le prix de vente figurant dans les déclarations d'intention d’aliéner est fixé à la somme totale de quatre cent mille euros (400 000,00 €) avec une
Commission à ja charge de l'acquéreur de vingt-quatre mille euros (24 000, 00 €) soit
un total de quatre cent vingt-quatre mille euros (424 000, 00 €) ;
Considérant que Monsieur le Maire se propose d’acquérir les biens de Monsieur Stéphane PAROISSIEN au prix figurant dans la déclaration d'intention d’aliéner, dans le respect de l'estimation faite par Monsieur le Directeur Départementale des Finances Publiques susvisée :
Considérant que l'acquisition du bien se fait au prix indiqué par le vendeur dans fa déclaration d'intention d’aliéner et qu’il y a donc accord sur la chose et sur le prix : la vente est dès ce moment considérée comme parfaite et toute renonciation que pourrait former le propriétaire est dépourvue de base légale,
Considérant que l'acquisition de ce bien s'inscrit dans le cadre d’une opération d'aménagement sise 42 Avenue du Maréchal Foch consistant en fa rébabilitation du
Domaine Charlot et en la création d’une extension contemporaine qui accueillera une médiathèque ;
Considérant que les biens objets de la déclaration d'intention d’aliéner susmentionnée appartiennent à Monsieur Stéphane PAROISSIEN, dermeurant 19, rue de Roquebillière à. NICE (06000) sont situés à proximité du projet d'aménagement porté par fa
Commune de Beausoleil ;
Considérant que ce projet nécessite le recrutement de personnel chargé de la gestion du futur équipement püblic notamment sur les aspects de sécurité ;
Considérant que acquisition de ces biens entre dans le cadre du projet susmentionné de par sa proximité géographique et du fait qu'ils serviront À héberger le futur personne} de gardiennage de l'équipement public : |
Considérant que cette acquisition entre dans le champ d’une action d'aménagement permettant de mettre en œuvre la réalisation d'équipements collectifs conformément à l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme ;
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ES
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006-210600128-20220112-SUFGSRMAS 01 22-AI
Reçu le 14/01/2022 7 ARRETE
Publié le 14/01/2022 ARITCIL TL Dee d'excréer le droit de préemption urbain renforcé au prix
figurant dans la déclaration d'intention d’aliéner soit quatre cent vingt-quatre mille
euros (424 000, 00 €) sur les biens appattenant à Monsieur Stéphane PAROÏISSIEN, domicilié au 19, rue de Roquebillière à NICE (06000), relatifs aux lots 1,2,5 et 8
correspondant respectivement à un appartement de 43,67 m2, une cave, un appartement de 74,35 m2 ainsi que d’une annexe, le tout situé sur une parcelle cadastrée section AE numéro 409 au 5 Avenue du Carnier ;
ARTICLE 2: Cette acquisition va permettre d’assurer le logement du personnel chargé de la sécurité du futur équipement public dont notamment le gardien des lieux, Elle permettra une présence continue à proximité du site pour en assurer la
surveillance.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
-à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
à Maître Didier MALLEGOL, Notaire à BEAUSOLEIT;
-à Monsieur Stéphane PAROISSIEN, propriétaire des biens ;
à Monsieur Yohan COURTOIS, acquéreur évincé ;
Fait à BEAUSOLEM), le 12 janvier 2022
Gérakd SPINBLLI DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : -
Le destinataire de [a présents décision peut introduire tm recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Hi peut, dans le même défai, présenter un recours adininistratif, soit gracieux auprès de son auteur, soit hiérarchique auprès du Préfet, .
Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le délai de deux mois suivañt fa décision de rejet, expresse où tacite, du recours administratif présenté, Etant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet. |
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
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Reçu le 14/01/2022
Publié le 14/01/2022
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes
Pôle d'évaluation domaniale
15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX 1
téléphone : 04 92 17 76 51
mél. : ddfip06.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : France BISTARELLI
téléphone : 04 92 17 76 54
courriel : france.bistarelli@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, DS : 7009201
Réf OSE : 2021-06012-90825
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Nice, le 04/01/2022
Le Directeur à
COMMUNE DE BFEAUSOLEIL
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Deux appartements avec cave , courette abritée et jardin
Adresse du bien : 5 Avenue du Carnier à BEAUSOLEIL
Valeur vénale : 400 000 € HT et hors commission d'agence,
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
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Reçu le 21/03/2022
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1 — SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
affaire suivie par : Aurélien SOUSTRE
2 — DATE
de consultation : 08/12/2021
de réception : 08/12/2021
de visite : photos
de dossier en état : 03/01/2022n
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition par exercice du droit de préemption renforcé DIA du 4/11/2021 n° 0060122100452 au prix de 400 000€ visite du bien le 16/12/2021
Projet de logement du gardien de la future médiathèque située à proximité
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : section AE 409 pour 254 m?
Description du bien : Dans une maison d'habitation élevée d'un RD jardin sur RDC et 1° étage (le premier étage n'étant pas concerné par la DIA lots 3-4-6-7), un bien en copropriété :
LOT 1 appartement en RD Jardin de 43,67m? bel appartement rénovation récente et moderne, bien entretenu de 2P cuisine aménagée ouverte sur salon donnant sur jardin privatif (lot 8), salle de douche et WC indépendant mr:
LOT 2 : cave LOT 9 une courette abritée avec buanderie donnant accès au dernier étage L "it , = td "À ..
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Publié le 21/03/2022
LOT 5 appartement de 4 pièces de 74,35m? en RDC , 3 chambres à rafraîchir, cuisine indépendante à rénover, salle de bains vétuste présentant des moisissures, petit séjour sans extérieur.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire: Monsieur PAROISSIEN Stéphane (Donation 2014 lots 1-8 Évalués: 100 000€ - Attestation suite à Décès 2010 lots 2-5-9 Évalués 300 000€)
Situation d'occupation : Loué
Bail RD Jardin lots 1 et 8 occupation LANGEVELD pour une durée de 3 ans à compter du 01/2/2015 se terminant le 31/01/2018 sauf prolongation Loyer mensuel 900€ hors charges
Bail RDC lots 5 et 9 occupation DIAS CARVALHO le document fourni par le consultant ne précise, ni la date de l'occupation, ni le montant du loyer
6 — URBANISME — RÉSEAUX
Zone UBA p au PLU en vigueur
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale a été déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien est estimée à 400 000 € HT et hors commission d'agence.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de l'avis est fixée à 12 mois.
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10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'Inspectrice des Finances publiques,
France BISTARELLI
l'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorislement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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mmune de BEAUSOLEIL
ombre de membres
composant le Conseil : 33
n exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 29
Affiché le :
Réf. : H 1 m
Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Cession à l’amiable d’un appartement et d’une cave au sein d’une copropriété dénommée « Villa Lutèce », sise 23 boulevard de la République, parcelle cadastrée section AE n° 309 — Autorisation de signature.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle à l’Assemblée délibérante que la Ville de Beausoleil est propriétaire d’un appartement au 4°" étage correspondant au lot n° 21 et d’une cave
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Publié le 21/03/2022
< en copropriété « Villa Lutèce », sis à Beausoleil,
23 boulevai arcelle cadastréelsection AE n° 309.
vacants et, dans le cadre de sa politique foncière, ne présentent
En conséquence, il est envisagé de procéder à la cession desdits biens immobiliers.
Un avis des services de France Domaine en date du 22 septembre 2021 a estimé la valeur vénale des biens à quatre cent quatre-vingt mille euros (480.000 €).
La Ville a publié sur son site internet une annonce du 17 décembre 2021 au 24 décembre 2021 en vue d’informer les administrés de la cession de ces biens.
Une offre d’acquisition a été effectuée par Monsieur Daniel FAUCHE et Madame Gulshat UZENBAEVA en date du 17 décembre 2021, pour un montant de cinq cent mille Euros (500.000 €) qui a été acceptée par la Commune le [1 janvier 2022.
Aussi, vu Pavis des services de France Domaine du 22 septembre 2021, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, considérant que ces locaux ne sont plus d’aucune utilité pour la Ville de Beausoleil, considérant qu’il est de bonne gestion d’approuver la cession desdits biens immobiliers,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’approuver sa proposition ;
b) D’approuver la cession d’un appartement (lot n° 21) et d’une cave (lot n° 3) dépendant de l’immeuble en copropriété « Villa Lutèce », sis à Beausoleil, 23 boulevard de la République ;
c) De l’autoriser à signer tout acte afférent à cette cession ;
d) D’indiquer que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;
b) APPROUVE la cession d’un appartement (lot n° 21) et d’une cave (lot n° 3) dépendant de Pimmeuble en copropriété « Villa Lutèce », sis à Beausoleil, 23 boulevard de la République ;
c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette cession ;
d) INDIQUE que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022.
Pièce jointe : - Evaluation de France Domaine du 22 septembre
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Reçu le 21/03/2022
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EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fratersité
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes
pôle d'évaluation domaniale
45 bis rue Delllle
06073 NICE CEDEX 1
téléphone : 04 92 17 76 51
mél. : ddfip06.pole-evaluation@dgfip.finances.gouvir
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Frédérique Chlgnier
Téléphone : 04-92-17-76-68
courriel : frederique.chignier@dgfip.finances.gouv.fr
Réf: 2021-06-032V58726
7300 - SD
4
FINANCES PUBLIQUES
Nice, le 22/09/2021
Le Directeur à
Commune de Beausoleil
DS 512 0452
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du blen : Appartement de type F4 avec cave « Villa Lutèce »
Adresse du bien : 23 Boulevard de {a République 06240 Beausoleil
Valeur vénale : 480 000 € HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur
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Publié le 21/03/2022
À = SERVICE GONSULTANT
« consultant » Commune de Beausoleil
affaire suivie par :Frédéric MICHELIS
2 - DATE
de consultation : 30/07/2021
de réception : 30/07/2021
dé Visite : =
du dossier complet : 03/09/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un appartement et d'une cave dans le cadre de la politique patrimoniale de la ville
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales ‘Références cadastrales : AE 309
Description du bien: Lots1et 21
Appartement de 82 m'(données consultant) situé au 4ème étage de l'immeuble avec vue sur mer et ascenseur dans immeuble , 1| dispose d'une terrasse de 19,70 m° et une cave.
Le bien est en centre-ville à deux rues de Monaco. Ce centre-ville est un quartier ancien avec de nombreux immeubles anciens: En tant que site inscrit l'Architecte des Bôtiments de France veille à la préservation de l'architecture caractéristique du littoral de Nice à Menton en plus de la protection accordée au titre des deux monuments historiques à proximité,
5 - SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire :La commune de Beausoleil
Situation d'occupation : Libre
6 — URBANISME - RÉSEAUX
Site Inscrit et servitude de monuments historiques (présence de ia Villa Juturne et du Riviera Palace, inscrit au titre des monuments historiques},
Zone Ua
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
De l'avis
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale a été déterminée par la méthode par comparaison.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ de |
La durée de. validité &e l'avis est fixée à 12 mois.
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluatton Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructiblité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances Publiques
Frédérique CHIGNIER
as
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique, Le droit d'accès et de rectification, prévu par fa loi n° 7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
AR Prefecture
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Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_M-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 29
Affiché le :
Réf.:Hän
Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Mise à jour suite aux nouveaux plafonds applicables aux cadres d’emplois des Ingénieurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_N-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 V7 la loi n° 93-
notamment
ortant droits et obligations des fonctionnaires et
ivier 1984 pditant dispositions statutaires relatives à la Fonction
on article 88
91 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de PEngagement Professionnel,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération cadre en date du 29 septembre 2020, reçue en Préfecture le 5 octobre 2020, relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en faveur des agents de la Commune et du CCAS de Beausoleil, avec une mise en œuvre à compter du 1 novembre 2020,
Vu Parrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1° groupe et du 2°"% groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Considérant que la délibération n° F 6 s du 29 septembre 2020 portant instauration du RIFSEEP doit être modifiée conformément aux nouveaux plafonds applicables aux cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens Territoriaux, selon les dispositions réglementaires prévues ci- après,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 février 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, comme suit, le RIFSEEP (Catégorie A) :
Filière Technique
Cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux (Catégorie A)
Groupes Po io ee Plafond | Plafond Plafond
de L IFSE CIA RIFSEEP
fonctions (Gers non loges) annuel annuel (IFSE+CIA)
“Responsable de Pôle
G1 “Directeur des Services 23 940€ | 7980€ 31 920 €
Techniques
G2 “Responsable de Service | 20628€ | 6876€ 27 504 €
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me indemnitaire des cadres d’emplois de la filière technique :
t présenté ci-dessus,
ÀAPPRET LE fe TÉ
Lux tel qu’il &
fférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) à l’occasion de chaque exercice budgétaire, ce :
A l'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, Le 16 mars 2022.
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rs de BEAUSOLEIL
ombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 29
Affiché le :
Réf. :H10
Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Modification du Tableau des Effectifs.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle à |’ Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la Loi n° 8453 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.
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fl onseil Municipaike fixer Peffectif des emplois à temps complet et
FAÎTES? vices. En cas de suppression d'emploi, fa décision
nité Techniqlke.
1) LE où LL Lun À rrerrenriremcemrenterentreemeentees A1 tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d'emplois dans les différents services et détaillés dans Pannexe ci-jointe.
Vu Pavis favorable du Comité Technique en date du 22 février 2022,
Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement d’un contractuel pourra se faire sur Pemploi créé ci-dessus.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE d’adopter les créations et suppressions d’emplois ainsi proposées dans lP’annexe ci-jointe ;
b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce :
A PUNANIMITE,
Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022.
Le Mairé,
Gérafd SPINELLI
Pièce jointe : - Annexe — Créations/suppressions d'emplois.
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Pôte
dynamique
urbaine
Urbanisme,
Patrimoine
et
Foncier
Rédacteur
Territorial
Principal
de
18e
classe
Poste
permanent,
à temps
complet
Suppression
d'?
poste
Radiation
des
cadres
pour
retraite.
Pôle
Technique
Administratif
Rédacteur
Territorial
Principal
de
1ère
classe
Poste
permanent,
à temps
complet
Suppression
d'{
poste
Radiation
des
effectifs
suite
intégration
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
suite
à
détachement.
Pôle
Education-Culture
Enfance
&
Vie
Scolaire
Patrimoine
culturel
&
C.H.M.R.B.
Adjoint
Territorial
d'Animation
Principal
de
2°"
classe
Poste
permanent,
à temps
compiet
‘
Suppression
de
2 postes
1 Radiation
des
cadres
pour
retraite
+
1
changement
de
cadre
d’emplois
(suite
réussite
au
concours
de
cat.
B).
Direction
Générale
des
Services
Police
Municipale
Agent de Maïñtrise Principal Poste permanent, à temps
Radiation des cadres pour
complet
retraite.
Occupation
du
Domaine
.
,
Public
- Administratif
Suppression
d'i
poste
POSTES
AVANT
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POSTES
APRÈS
TRANSFORMATION
OBSERVATIONS
Pôles
/ Services
Grade
Pôles
/ Services
Grade
Pôle
Education-Culture
Direction
des
affaires
cultureiles
Culture
1 poste d'Assistant
d'Enseignement
Artistique
à temps
non
complet
8 heures
par
semaine
Pôle Education-Culture Direction des affaires culturelles Cuiture + poste
d’Assistant
Adaptation
du
nombre
d'heures
d'Enseignement
Artistique
à
temps
non
complet
8
heures
par
semaine
d'enseignement
pour
répondre
à une
création
de
cours
collectif
de
flûte
traversière
- Ecole
de
Musique
r 47
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Commune de BEAUSOLEIL Séance du 16 mars 2022 A
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
ombre de membres 19 heures, en application des articles L.2121-7 et
omposant le Conseil : 33 L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le En exercice : 33 Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Ayant pris part à convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel la délibération : 29 de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Affiché le : présidence de Monsieur Gérard SPINELLI Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Réf, :H1p Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Débat sur la protection sociale complémentaire.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, indique au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prises en application de la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction Publique, il appartient de tenir un débat concernant la protection sociale complémentaire applicable aux agents de la collectivité.
AR Prefecture
006-210600128-20220316-H_1_P-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022 Lobectifnonrents.parLe t d’harmoniser les pratiques et les droits entre la Fonction Pr _ riVé. iancière des| kmployeurs territoriaux, jusqu'alors facultative, Ÿ 1% janvier 2025 pour les Contrats Prévoyance. L’aide de Pemployeur sera au minimum de 20 % d’un montant fixé par décret en cours d'examen au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale : Le projet de décret retient une base de 7 €/mois ; Ÿ” 1% janvier 2026 pour les Contrats Santé : L’aide sera au minimum de 50 % et d’un montant fixé par décret en cours d’examen au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Le projet de décret retient une base de 15 €/mois. Un rapport de synthèse a été adressé à l’appui de la note de synthèse aux membres du Conseil Municipal présentant les enjeux de cette protection sociale complémentaire en matière de gestion des ressources humaines. À ce jour, les personnels de la Ville de Beausoleil (Commune et CCAS) bénéficient, par délibération n° D 2 n du Conseil Municipal du 30 mai 2018, d’une participation de l'employeur aux Contrats Santé. En 2021, 106 agents en ont bénéficié pour un montant de 25 578,86 €. Cette participation intervient dans le cadre du contrat de groupe coordonné par le CDG 06. À titre conservatoire et avec l’avis du Comité Technique, la Commune participera à l’enquête engagée par le CDG 06 afin qu’une consultation, dans le cadre du Code de la Commande Publique, puisse être initiée pour permettre aux collectivités de bénéficier d’un contrat groupe. Vu Pavis favorable du Comité Technique du 22 février 2022, Il est proposé au Conseil Municipal : a) De prendre acte du débat sur [a protection sociale ; b) De dire que le Conseil Municipal sera saisi de la mise en œuvre des nouvelles mesures. Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et : a) PREND ACTE du débat sur la protection sociale : b}) DIT que le Conseil Municipal sera saisi de la mise en œuvre des nouvelles mesures. Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022. SPINELLI Pièces jointes : - Rapport sur la protection sociale complémentaire - Fiche financière. AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_P-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
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RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Préambule :
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales
et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs
agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de
rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de
participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont *
labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires
mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en
concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette
procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion
agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1% janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer
une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation
de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe
l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la Fonction Publique et les entreprises privées, :
le législateur a souhaité engager une réforme de la Protection Sociale Complémentaire à travers la loi du
6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation
des employeurs publics au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire de leurs
agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre
de dispositions sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra
obligatoire au :
- 1° janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la
convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de
référence précisé par décret ;
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- 1% janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de {a
convention de participation. L'aide de ’'emptoyeur sera alors de 50% minimum d'un montant de
référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 4% janvier 2022, les
dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des
conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et
leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la Protection
Soclale Complémentaire.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la Protection Sociale Complémentaire, la nature des
garanties envisagées, le niveau de participation de la Collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise
en œuvre et léventuei caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, Ë est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la
négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique, prévoit que des accords peuvent être
conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations ‘syndicales
représentatives de fonctionnaires et l'Autorité Territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les
modalités de la mise en place d’un contrat collectif {convention de participation), cet accord pourra
prévoir : :
- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la Protection Sociale
Complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance », .
- __L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs
comportent.
Les enjeux du dispositif de Protection Sociale Complémentaire :
Pour les salariés, là Protection Sociale Complémentaire représente un enjeu important compte tenu
notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que
peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, te placement en |
demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des
drames humains. L'objectif de ia réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents
de la Fonction Publique Territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui,
Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de
gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les Collectivités créent une
dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est
de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire,
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l'absentéisme,
Selon un baromètre IFOP pour la Mutueile Nationate Territoriale (MNT) de décembre 2020, ta
couverture des agents est la suivante :
". 2/3 des coilectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62%
ont choisi la fabellisation et 38% fa convention de participation. Le montant de la
participation s'élève en moyenne à 18,80 euros par mois et par agent {contre 17,10 euros en 2017). |
“ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire
prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la Jabeilisation. Le
montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent {contre
11,40 euros en 2017). ‘
Rapport dans le cadre du débat de l'Assembfée Déibérante sur fa Protection Sociale Complémentaire
t . 2
‘ . MAJ NOV 21
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Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à
la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents,
l'attractivité de la Collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des
agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de
l'assuré. |
Taux de remboursement moyen
de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux 60%
(infirmière, kiné, orthophoniste...)
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation . 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être
proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les
garanties minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes
de sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains
dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs
médicaux pour les soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se
couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un
maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est
rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son
salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
... l'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour
maladie,
- L'invalidité: maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance
d'invalidité jusqu'à l’âge légal de départ à la retraite,
- _ L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous
forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l'invalidité, à partir de l’âge légal
de départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en
cas de décès en activité. |
Rapport dans le cadre du débat de l'Assemblée Délibérante sur la Protection Sociale Complémentaire
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Dans le cadre de {a conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties
minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, fa nouveile
bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées {maintien de
rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net),
L'accompagnement du Centre de Gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que ies Centres de Gestion ont pour nouvelle mission
obligatoire, à compter du 1% janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et
« prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec
d'autres Centres de Gestion,
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit
permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le
cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront
adhérer à ces conventions départementales {ou supra-départementale} par délibération, après avis du
Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les Collectivités, celles-ci
ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats
individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à #'échelle départementale ou supra-départementale
vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d’un
territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le
rapport prix/prestations. |
En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres
de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation «santé» et
« prévoyance » à compter du 1% janvier 2023,
Enfin, if est rappelé que le CDG 06 à conclu le 4% janvier 2018, pour 6 ans avec la « Mutuelle Nationale
des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT)-Alternative Courtage », une convention de
participation portant sur le risque « santé », et une convention de participation au titre de la
« prévoyance » avec « Intériale-Gras Savoye » au profit des Coliectivités lui ayant donné mandat,
A titre informatif, sur les 153 Collectivités et 100 établissements publics affiliés au Centre de Gestion, 41
employeurs locaux ont adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « santé », ce qui
représente à ce jour 903 agents ; et 23 employeurs locaux ont adhéré au contrat groupe « prévoyance »,
ce qui représente 406 agents.
Cette convention de participation ayant été conclue avant te ler janvier 2022, les dispositions prévues
par l'ordonnance, notamment concernant l'obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne
seront applicables qu'au terme de la convention. En conséquence, te Centre de Gestion lancera les
consultations afin de proposer de nouvelles conventions de participation en santé et en prévoyance, à
compter du 1% janvier 2024. | |
Le(s) dispositif(s) existant(s) au sein de la Collectivité et les perspectives d'évolution :
Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l'assemblée délibérante pourra porter également sur des
points spécifiques à la Collectivité, notamment : .
*“ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel
fabellisé/collectif convention de participation}, du nombre d'agents bénéficiaires et du montant
de la participation financière actuelle ;
“ l'éventuelle mise en place de négactation en vue d'aboutir à un accord majoritaire local avec les
organisations syndicales ;
Rapport dans le cadre du débat de l'Assemblée Délibéronte sur li Protection Sociale Complémentaire
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MAJ NOV21
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a La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d'ici 2025/2026 ;
= Le positionnement de la Collectivité pour participer aux conventions de participation proposées
par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.
uelques ch mis en pl ectivité :
Par délibération du 30 mai 2018, reçue en Préfecture le 7 juin 2018, le Conseil Municipal a mis en œuvre
à compter du 1° juillet 2018 la participation à la Protection Sociale Complémentaire au titre de la « santé », et fixé le tarif de participation de la Commune comme suit :
ge à Participation mensuelle Catégorie
Employeur
C 25,38 €
B 10,16 €
A 2,54€
Nombre de bénéficiaires au 31/12/2021
Ansrits Éorniiniune Agents CCAS (dont 3 relevant de
8 l'EHPA)
87 19
Nombre total d'adhérents 106
Montant de la part patronale au 31/12/2021
Bugget Budget CCAS | BudgetEHPA | Total Général Commune
20 553,62 € 4 339,98 € 685,26 € 25 578,86€
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de Protection . Sociale Complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
- Donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par le Centre de Gestion afin
de connaître les intentions et souhaits de la Collectivité et du CCAS de Beausoleil en matière de prestations sociales complémentaires.
Rapport dans le cadre du débat de l'Assemblée Délibérante sur la Protection Sociale Complémentaire 5
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| Mutuelle Santé - Part patronale 2021
| 106 AGENTS BENEFICIAIRES : 87 AGENTS COMMUNE ; 16 AGENTS CCAS ; 3 AGENTS EH,P,A.
CABINET DU MAIRE & DIRECTION GENERALE DES SERVICES 472,04 €
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 304,56 €
CABINET DU MAIRE 862,92 €
PROTOCOLE 304,56 €
POLICE MUNICIPALE & OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 1.675,08 €
POLE EDUCATION & CULTURE & SPORTS 7310,12 €
ÉDUCATION & ENFANCE 5 238,44 €
ACTIONS CULTURELLES 710,96 €
SPORTS 751,60 €
ANIMATION 609,12 €
POLE RESSOURCES 1 822,30 €
COMMANDE PUBLIQUE & MAGASIN 913,68 €
FINANCES 20,32 €
INFORMATIQUE... . . .. - 228,42€
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & COMMERCES 659,88 €
POLE MOYENS GENÉRAUX | 1081,22€
RESSOURCES HUMAINES 304,56 €
COMMUNICATION 167,54 €
ETAT CIVIL / ELECTIONS / CIMETIERE 609,12 €
POLE DYNAMIQUE URBAINE 888,30 €
POLE TECHNIQUE 6304,56€
ADMINISTRATIF . 390,90 €
BATIMENTS & PATRIMOINE 1 370,64 €
AMENAGEMENTS VOIRIE 761,40 € .
QUALITE DE VIE & DEVELOPPEMENT DURABLE 3 781,62 €
Sous-total 1 - Budget COMMUNE 20 553,62 €
C,C.AS, - POLE DIRECTION | 380,70 €
| | C.C.A.S. - POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL . 2319,76 €
C.C.AS. - POLE SICAS 913,68 €
C.C.AS, - POLE PETITE ENFANCE 1 725,84 €
POLE PETITE ENFANCE.- Sous-total 1 - Direction | 558,36 €
POLE PETITE ENFANCE » Sous-totaj 2 - Crèche MONEGHETTI 862,92 €
POLE PETITE ENFANCE - Sous-total 3 - Halte garderie” 304,$6€
Sous-total 2 - Budget C.C.AsS. 4 339,98 €
Sous-total 3 - Budget E.H.P.A 685,26€
TOTAL GENERAL - VILLE 25 578,86 €
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Commune de BEAUSOLEIL Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
ombre de membres 19 heures, en application des articles L.2121-7 et
composant le Conseil : 33 L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le En exercice : 33 Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Ayant pris part à convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel la délibération : 29 de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Affiché le : présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Réf. :H1lq Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO), conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Contrat d’apprentissage : Autorisation de signature.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose à l’Assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation, en alternance, est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu par le Ministère de l’Education Nationale.
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C un intérêt tant hour les jeunes accueillis que pour les services
ACCTETHAME COMTE EM des HP ÔMES préparés fhr les postulants et des qualifications requises par
. e aux membres du Conseil Municipal d’autoriser
le recours aux contrats d'apprentissage dans les secteurs de compétence de la collectivité notamment en matière technique, administrative, financière, sportive, animation et de vie scolaire et culturelle.
En effet, le recours à ce type de contrat permettra à la fois de développer le travail en transversalité des services, et de mettre en place voire de développer, certains projets liés aux missions de la Commune.
Ce dispositif, en outre, constitue pour les jeunes ou les travailleurs porteurs de handicap un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée.
Monsieur le Maire précise que le coût lié à l’apprentissage est calculé sur la base d’un pourcentage du SMIC en fonction de l’âge, de l’ordre 53 % selon les contrats et les formations. Les charges sociales font l’objet de réductions forfaitaires et le coût de la formation est pris en charge par le CNFPT.
Monsieur le Maire rappelle que l’impact budgétaire de ce type de contrat est inférieur à un recrutement de contractuel de droit public.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt en matière de gestion des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) portée par la direction des ressources humaines en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien et l’emploi des jeunes ;
Considérant que le CCAS de [a Commune s’engage également dans ce type de dispositif ; Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 22 février 2022,
I! appartient au Conseil Municipal de délibérer sur le recours au contrat d’apprentissage.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire :
b) DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage ;
c) DIT que les crédits afférents seront prélevés au budget de la Commune au chapitre 012 pour chaque exercice concerné ;
d) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’ Apprentis ;
e) DIT que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et Madame la Trésorière Principale de Menton, ce :
A PUNANIMITE.
Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022.
Gérard\SPINELLI
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Commune de BEAUSOLEIL Séance du 16 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
ombre de membres 19 heures, en application des articles L.2121-7 et
composant le Conseil : 33 L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le En exercice : 33 Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Ayant pris part à convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel la délibération : 29 de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
Affiché le : présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Réf. :Hir Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLE
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Rapport d’activité 2021 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Présentation.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, présente au Conseil Municipal le rapport d’activité
2021 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Beausoleil, structure indispensable à la solidarité et la cohésion sociale de notre territoire ayant pour objectif d’améliorer la qualité de vie des Beausoleillois en favorisant le lien social, le dialogue, le respect et l’implication de tous les habitants dans la vie de la cité.
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L4 , ui cet exposé, délibère et :
activité 202] du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022.
Pièce jointe : - Rapport d'activité 2021 du CCAS
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CCAS DE :
BEAUS LEIL
Structure indispensable à la Solidarité el
la Cohésion sociale de notre territoire.
il a pour objectif d’améliorer la qualité de vie
des Beausoleillois en favorisant le lien social,
RAPPORT le dialogue, le respect et l’implication de tous les habitants dans la vie de la cité.
r
D’ACTIVITE
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SOMMAIRE
1- PÔLE "ACCOMPAGNEMENT SOCIAL" PAGE 3
Az
B -
CS
À
B-
PRESENTATION DU PÔLE "ACCOMPAGNEMENT SOCIAL"
STATISTIQUES DE 2021
MONTANT DES AIDES EXTRA-LEGALES ATTRIBUEES PAR LES PARTENAIRES
MONTANT DES AIDES EXTRA-LEGALES ATTRIBUEES PAR LE C.C.A.S. |
NOMBRE D'AIDE LEGALE INSTRUITE PAR LE C.C.A.S!
REPARTITION DU SECOURS EXCEPTIONNEL
AIDES ALLOUEES AU PUBLIC DE LA MAISON DES SOLIDARITES DEPARTEMENTALES
SECTEUR "SENIOR & HANDICAP"
SECTEUR "INSERTION"
SECTEUR "LOGEMENT"
PÔLE "SENIOR" PAGE 32
- SERVICE D'INFORMATION, DE COORDINATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
DES SENIORS & FOYER-RESTAURANT DU CENTRE
RESIDENCE DES MONEGHETTI & FOYER-RESTAURANT DES MONEGHETTI
II - PÔLE "PETITE ENFANCE" PAGE 56
Az
Sn
PRESENTATION DU PÔLE "PETITE ENFANCE"
FAITS MARQUANTS EN 2021
PERSPECTIVES POUR 2022
CRECHE DES MONEGHETTI
MULTI-ACCUEIL COLLECTIF "LE PETIT PRINCE"
C- LIEU D'ACCUEIL "ENFANTS / PARENTS"
D - BILAN D'ACTIVITES DU R.A.M. DE BEAUSOLEIL EN 2021
IV - PÔLE "CENTRE SOCIAL" PAGE 65
V BILAN FINANCIER PAGE 86
A. DEPENSES
B. RECETTES
VI CONCLUSION PAGE 88
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I. PÔLE
« ACCOMPAGNEMENT SOCIAL »
eo
Ca à,
ACCUEIL
sis 1/3, rue Jules FERRY
& : 04.93.78.93.33
DA : information@ccas-beausolei].fr
SECTEUR « SENIOR & HANDICAP »
sis 1/3, rue Jules FERRY
& : 04.93.78.93.33
DA : information @ccas-beausoleil.fr
SECTEUR « INSERTION »
sis 1/3, rue Jules FERRY
& : 04.93.78.93.33
DA : information @ccas-beausoleil.fr
SECTEUR « LOGEMENT »
sis 1/3, rue Jules FERRY
& : 04.93.78.93.33
: information @ccas-beausoleil.fr
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PRÉSENTATION DU PÔLE « ACCOMPAGNEMENT SOCIAL »
Le Pôle «Accompagnement social» a pour mission d'accompagner les personnes, sans enfant mineur à charge, en favorisant l’autonomie et l’insertion des personnes fragiles.
Le pôle regroupe deux conseillères en Economie sociale et familiale, une assistante sociale et quatre agents
administratifs.
SE DS — R POSNABLE
0.5 ETP s Le L
Nathalie TIRANTY Nadia HAUT-LABOURDETTE
Assistante sociale secteur séniors /handicap Secrétariat secteur séniors/insertion
0.5 ETP 0.9 ETP
Mélanie DE ARAUJO Brigitte BERIO
CESF secteur logement Secrétariat secteur logement
1ETP 0.8 ETP
Sandra FERNANDEZ Agata DZIDZIGH et Anita BOUCHER
CESF secteur logement Agents acceuil et écrivain public
1 LTP CCAS et mairie Annexe Moneghetti
1.8 ETP
STATISTIQUES DE 2021
1:210 aides facultatives ont été allouées en 2021 par le C.C.A.S. de Beausoleil à 1.216 bénéficiaires pour
un montant total de 38.753,65 €.
Au total, 691 courriers ont été envoyés du Pôle « Accompagnement social ».
Montant des aides extra-légales attribuées par les Partenaires
ORGANISME NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRE MONTANT
Hector Otto 2 900,00 €
Colis du Prince 145 0,00 €
Croix Rouge Monégasque 14 5.224,31 €
Sœur Marie 0 0,00 €
St-Vincent de Paul 1 260,00 €
Les Anges Gardiens Z 19.245,60 €
Ligue contre le Cancer 0 0,00 €
CARITAS 7 7.900,00 €
Don Mitchell 168 9.660,00 €
Véolia (1 C.C.A.S./1 MSD) 0 0,00 €
TOTAL 344 43.189,91 €
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Montant des t ib r le C.C
TYPE D'AIDE NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRE | NOMBRE D'AIDE ALLOUÉE | MONTANT
Bon alimentaire | 11 11 360,00 €
(10 C.C.ASS. / 1 MSD)
Secours urgent 3 5 220,00 €
(3 C.C.A.S.)
Secours exceptionnel 50 36 9.318,70 €
(49 C.C.ASS. / 1 MSD)
Avance remboursable 0 0 0,00 €
Mandat de Noël 141 141 5.660,00 €
Ticket de transport 6 8 33,00 €
Carte Zest 22 22 352,00 €
« Avantage » (de janvier à avril)
Repas de Noël 170 170 12.242,49 €
des séniors
Repas de Noël solidaire 0 0 0,00 €
Épicerie Sociale 184 184 10.405,00 €
(126 C.C.A.S. / 58 MSD)
Hébergement en hôtel 1 1 90,00 €
(1 C.C.ASS.)
Chocolats de Noël 650 650 5.100,00 €
Logements ALT 5 5 3.362,00 €
TOTAL 1.216 1.210 39.105,65 €
ombre des ai i e C.C.As.S.
ORGANISME OBJET NOMBRE DE DOSSIER
Conseil Départemental Aide Sociale Légale 26 : # 13 placements en maison de retraite
3 placements en foyer d'hébergement
4 placements en A.A.D.
5 portages de repas
1 accès au foyer restaurant
CAF RSA 4 °
Conseil Départemental SL 4
CARSAT/AG2R/CICAS/ASPA Retraite 50
MPDH AAH/Carte stationnement 25
CPAM AME 43
Banque de France Surendettement 3
.CAF APL,
Tribunal Grande Instance Aide juridictionnelle 0
CPAM PUMA 14
CPAM CMUC 46
Tribunal Mise sous protection 2
Conseil Départemental APA 15
Conseil Départemental Télé Alarme 0
CCAS Domiciliation 833 20 1°" demandes & 13 renouvellements
Total 268
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AIDES SOCIALES LEGALES 2021
Aide sociale légale RSA
8% 2% FSL
2%
Domiciliations
13%
APA
6%
Mise sous protection
1%
Retraites
PE ’
19%
|
| 5
AAH/Carte .
me
5% APL
Surendettement 1%
1%
REPARTITION SECOURS EXCEPTIONNELS CCAS :9318,70 €
= SANTE
a LOGEMENT
a ENERGIE
MAINTIEN A DOMICILE
= ASSURANCES
# DIVERS
REPARTITION AIDES MSD : 260,20€
122%
7 SECOURS EXCEPTIONNELS
BON ALIMENTAIRE
= ACCES EPICERIE
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À - SECTEUR « SENIOR & HANDICAP »
MISSION GÉNÉRALE
là 1
Le secteur «Senior & Handicap » informe, oriente et accompagne les personnes âgées et/ou en situation d’handicap et leur famille dans le cadre de leurs démarches administratives d'ouverture de droits légaux (aide sociale, dossier de retraite, demande de C.M.U., requête de mise sous protection, etc...) ou d’aides extra-légales (aide financière, accès au foyer-restaurant, accès à l’épicerie sociale) tout en favorisant leur autonomie et leur maintien à domicile le plus longtemps possible.
Ce secteur accompagne, également, les personnes âgées dans leur placement en EHP.AD.
lorsque le maintien n’est plus envisageable,
STATISTIQUES DE 2021
PERMANENCES ET PERSONNES RECUES
Depuis l’épidémie liée à la COVID-19, toutes les permanences libres ont été supprimées laissant place aux rendez-vous sur site et aux entretiens téléphoniques. Cette année, les familles des usagers et les aidants ont été très présents car très inquiets pour leurs proches.
Grâce au télétravail, l'entretien d’écoute active a été développé tant avec le public ciblé qu’avec l’entourage.
Les visites à domicile ont été suspendues sauf pour les signalements urgents.
Nombre d'entretiens réalises au cours de l'année
| 2021
! !
HAE Ê HE | ,
RS SE ST SO PSE & $ à
m Rendez-vous physique mEntretien téléphonique 1 VAD
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Répartition de l'accompagnement social
m Décés
mPlacement
E Retraite
" ASPA
m SASPA
8 Retraite complémentaire
BACS
51%
mTutelle
[1 APA
Aide Sociale
B PTA
® DDE Aide financière
2 Surendettement
1% 2% 1%
Courriers divers
NOMBRE D'AIDE LÉGALES & EXTRA LÉGALES ACCORDÉES EN
2021
=
Secours exceptionnels | —
Accés Epicerie
0 5 10 15 20 25 30
769 dossiers sont ouverts dans la file active des personnes suivies par le secteur « Senior & Handicap ».
FAITS MARQUANTS EN 2021
Le public en situation de handicap est âgé et le plus touché par l’isolement et la rupture du lien social induits par la pandémie, d’où l’importance de renforcer le nombre de rendez-vous téléphonique avec ces personnes et leur famille afin de les protéger et de ne pas les mettre en danger.
L’accompagnement de l’aidant est un axe à approfondir en 2022 au vu du nombre croissant de placement. Le travail en partenariat avec le Pôle « S.I.C.A.S » est, de ce fait, a souligné.
L’assistante sociale en charge du secteur a été promue en mai 2021 au poste de responsable du Pôle « Accompagnement social ».
PARTICIPATION A LA RESTRUCTURATION DU PÔLE « SENIORS »
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s Orienter et accompagner Îles séniors sur toutes les actions proposées par le C.C.A.S. et les partenaires locaux
* Développer une action en lien avec les bienfaits des animaux domestiques sur les personnes âgées
+ Mettre en place un partenariat avec la S.P.A. de Monaco, notamment au niveau des dons (alimentaires et couvertures pour les animaux)
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Publié le 21/03/2022
B — SECTEUR « INSERTION »
MISSION GÉNÉRALE
Le travailleur social en charge du secteur « Insertion » reçoit les personnes isolées et/ou en couple jusqu’à la retraite, sans enfant mineur à charge, bénéficiaire du RSA et/ou en activité (chômage, invalidité,
sans ressource, maladie, salarié).
Ses missions sont de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes isolées, de les soutenir dans leur projet d’insertion soit par l’emploi, soit par le logement ou encore par la santé, de Jes accompagner à surmonter leurs difficultés.
Le travailleur social de ce secteur accompagne les usagers dans leurs démarches administratives et, à ce titre,
reçoit les personnes sur rendez-vous tous les jours ouvrés de 9h00 à 17h00, sauf le vendredi.
Le travailleur social mène, également, des projets d’action collective en faveur de ce public et développe le travail en partenariat,
En 2020, la pandémie de la COVID-19 à suspendu les actions collectives. En 2021, les actions collectives
ont pu recommencer à se dérouler en respectant le protocole sanitaire.
Les rendez-vous sont essentiellement donnés aux personnes rencontrant des difficultés économiques, administratives, familiales, professionnelles, sociales, psychologiques ou de logement, de santé souhaitant constituer des dossiers.
STATISTIQUES DE 2021
En 2021, 258 dossiers ont été ouverts et/ou créés, soit 10% de plus qu’en 2020, répartis selon le sexe à savoir 52% d'homme et 48% de femme.
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RÉPARTITION DES SUIVIS SELON LE
SEXE EN 2021
s Femmes * Hommes
RÉPARTITION DE RÉCEPTION DU PUBLIC EN FONCTION DE L’ÂGE
RÉPARTITION DES SUIVIS PAR TRANCHE D'ÂGE
=18-30ans *#31-50ans # 50-65 ans 65et+
En 2021, le travailleur social du secteur « Insertion » a reçu un public âgé en majorité de 50 à 65 ans soit 52 % du public total.
Ce pourcentage s'explique en raison de perspective de retour à l'emploi se réduisant après 50 ans, alors même que, l'âge d'accès à la retraite recule.
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FRÉQUENCE DE RÉCEPTION DU PUBLIC POUR LE SECTEUR INSERTION
Nombre de RDV / Mois
‘ 50 48 44 45 44
Ù : 4
40 1e 35 Ë ‘ | s 34
30 | SA ré | 26 s
" :
e KO & &° ne S e + © & SE &
ST ST 0 ® S ® _ « S
ê ° cu
Soit une moyenne de 39 rendez-vous mensuel en 2021, correspondant à une augmentation moyenne
de 4 rendez-vous par rapport à l’année 2020.
NOMBRE D'AIDE EXTRA LÉGALE
SOLLICITEE EN 2021
Prêt remboursable !
Secours exceptionnels a
20 40 60 80 o
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Répartition des aides financières et alimentaires sollicitées par le
secteur "Insertion"
selon les partenaires
i
Assurance Maladie È
Ligue contre le cancer | |
Croix Rouge Francaise FO
Hector Otto ER
Œuvre de Sœur Marie Ne
Saint Vincent de Paul Es
A a UE } :
0 5 10 15 20 25
30
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RÉPARTITION
DES DOSSIERS ENVOYÉS
DAHO
PREFECTURE
ASP A/SASPA
AIDE JURIDICTIONNELLE...
PTA
SIAO
ADOMA
EDF
PLACE ACCUEIL URGENCE
BANQUE DE France
POLE EMPLOI
CPAM -INVALIDITE et ASI
CAISSES DE RETRAITE...
DEPARTEMENT ( MASP /...
IMPOTS
TRIBUNAL.
MDPH
CPAM -PUMA ET C2S
0 20 40 60 80 100
En 2021, 14 usagers sont domiciliés au C.C.A.S..
En fin d’année, la résidence sociale « ADOMA » accueillait 118 résidents soit 16 locataires de moins qu’en 2020.
Le public occupant cette structure de logement représente 20 % du public suivi par le secteur « Insertion ».
ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
Le travailleur social du secteur « Insertion » est aussi référent RSA (revenu de solidarité active), Il est chargé du suivi du parcours d’insertion
du bénéficiaire du RSA.
Il est le garant du respect des droits, mais également des devoirs du bénéficiaire.
L'article L.262-28 du Code de l’action sociale et des familles prévoit : « Le bénéficiaire du RSA est tenu [...] de rechercher un emploi, d'entreprendre
les démarches nécessaires à la création de sa Propre activité ou
d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ».
La mission du C.C.A.S. est celle de RÉFÉRENT UNIQUE SOCIAL.
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L'accompagnement proposé doit :
« Aider le bénéficiaire à lever les obstacles à son insertion professionnelle en élaborant un contrat d’insertion ;
Recueillir des données nécessaires à la compréhension des problèmes ;
Analyser la situation socio-économique ;
Évaluer le parcours professionnel ;
Détecter les freins à la mise en place d’un projet d’insertion ;
Déterminer avec la personne des objectifs à atteindre ;
Établir un plan d’action et des stratépies ;
Proposer les différents outils d'insertion mis à disposition par les partenaires et institutions ; Constituer tout dossier en lien avec les démarches d'insertion, tout en rendant le bénéficiaire acteur de sa propre vie et de sa réinsertion.
Ce projet d'insertion s'illustre notamment par la signature et le renouvellement
d’un Contrat d’Engagement Réciproque (C.E.R.) transmis au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
Diverses actions peuvent être proposées aux bénéficiaires du RSA afin de mettre en place un projet pour se réinsérer dans l’emploi. Les personnes présentant des obstacles à l’insertion professionnelle sont donc, généralement, accompagnées sur une période plus longue afin de déterminer les objectifs à atteindre pour lever les freins sociaux et envisager une réinsertion professionnelle.
Le référent RSA doit activer des actions d’insertion financées par le Département pour les bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, et mettre en œuvre tout dispositif permettant l’amélioration de
la situation de la personne en vue de sa sortie du dispositif.
Le référent RSA accompagne le bénéficiaire dans son insertion en tenant compte de l’évolution de sa situation. Il peut demander une réorientation vers un autre référent si le bénéficiaire RSA n’a plus besoin de son accompagnement.
En 2021, 77 Contrats d’'Engagement Réciproque ont été réalisés, soit 6 de plus qu’en 2020.
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉCIPROQUE EFFECTUÉ
PAR TRANCHE D'ÂGE
2,50% 2,50%
=25-30ans #31-50ans 5650-65 ans 65 et+
Les bénéficiaires du RSA représentent entre 15 et 20 % du public reçu par le secteur « Insertion ».
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QUELQUES CHIFFRES EN 2021
Nombre de bénéficiaires en suivi social en décembre 202] 30/45
SELS RU Te
Nombre de Contrat d’Engagement Réciproque 77
(1* contrat & renouvellement compris)
Le nombre de bénéficiaire du RSA suivis par le C.C.A.S. de Beausoleil peut évoluer où diminuer selon les mois de l’année.
En 2021, 53 personnes bénéficiant du RSA ont été suivies par le référent RSA, travailleur social du secteur « Insertion » du C.C.A.S. de Beausoleil.
FAITS MARQUANTS EN 2021
le « Tuvartion & SalrA
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PERSPECTIVES POUR 2022
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MISSION GÉNÉRALE
L’accompagnement des personnes dans l'instruction de leur demande de logement social auprès des différents bailleurs sociaux ;
L’instruction avec les familles au dossier du Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O) auprès
de la Préfecture des Alpes-Maritimes :
L'accompagnement avec le Service « Prévention, Hygiène et Sécurité» des personnes rencontrant des problématiques de logement non décent ; :
La prévention des expulsions en travaillant en partenariat avec les bailleurs, les propriétaires, les huissiers ;
La gestion des logements temporaires ;
L’enregistrement des demandes de logement avec l'identification par un numéro unique.
| Nombre d'entretiens réalisés en 2021
50 60 he ts em un me PIERRE LENS VER RES Re
LS et mie eme -sémnn vero move
O en rmnr ee TE anne 2 0 Ra En DL on D re IN STRESS LES
ss G S e @ S
a & ® w S
332 entretiens menés au cours de l’année 2021
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Répartition des rendez-vous
en 2021
1% 2 Suivi de la
demande
m ALT
rm Visite à domicile
Sur les 332 entretiens menés, 89 % concernait la demande de logement social, 1 % concernait la lutte contre logement non décent et 10 % concernait la gestion des logements ALT. Les demandes de rendez-vous sont catégorisées en trois grandes familles :
- Ja demande de logement social : 1° demande, renouvellement, constitution de dossier « D.A.L.O. » et de dossier « HANDITOIT » ; ;
- Ja gestion des expulsions : enquêtes sociales, demandes de délai ;
: Ja demande d’hébergement temporaire : ADOMA, SIAO, « D.A.H.0 » ;
- Ja gestion des logements « ALT » : paiement mensuel des loyers, suivi des dossiers, renouvellement de convention d'hébergement.
PROFIL DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
Graphique représentant les demandes de logement par
guichet enregistreur
1%
m Demandes C.C.A.S
# Demandes autres communes
45% © Demandes bailleurs
Portail grand public
B Autres
404 demandes de logement social enregistrées sont encore actives à ce jour. Le secteur « Logement » a instruit 185 nouvelles demandes de logement social. 19
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424 demandes ont été enregistrées par les bailleurs sociaux, 375 demandes ont été instruites par d’autres communes, 980 demandes ont été déposées sur le Portail Grand Public et 22 demandes ont été instruites
par d’autres organismes.
Il est possible, lors de l’instruction de la demande de logement social, de choisir les communes sur lesquelles
les usagers souhaitent un logement.
Au total, 2.205 personnes ont effectué une demande de logement social mentionnant comme choix de ville de résidence : Beausoleil, la ville est mentionnée en premier choix dans 36% des cas.
ORDRE DU CHOIX DE LA
COMMUNE DE BEAUSOLEIL
# Choix n°1
» Choix n°2
a Choix n°3 ou plus
La majorité des demandes encore actives et instruites ont moins d’un an. Le délai d’attente moyen pour l'attribution d’un logement social dans les Alpes-Maritimes est de 3 ans.
Ancienneté de la demande de
logement
162
10ans 5à<10 4à<5 3à<4 2à<3 1à<2
T4 et Ts, absents de ces bâtiments.
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Droit Au Logement Oposable
Dactif
Î UCADUC
! ONon reconnu
97%
La reconnaissance « D.A.L.O. » accorde à la personne la possibilité d’être relogée de façon prioritaire par la Préfecture. :
Seulement 3% des personnes accueillies est reconnue prioritaire « DALO ». L’ensemble des dossiers ne remplissent pas les conditions d’obtention du statut. En effet, certains critères sont nécessaires :
= Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins et capacités ;
- Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, etc...) ;
- Avoir une décision de justice d’expulsion ;
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois ;
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
- Être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur et occuper un logement indécent ou sur-occupé.
PROFIL DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL
TT RÉPARTITION PAR TRANC CHE D'ÂGEDES ! DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAL
100 -
80
220 -—""" reste sen verres en EE
senessme memmeeses sen neeememnet a ent teams eme 1
eo >
M es os EE ë
20 ---Ÿ : -
o E er Re — ue = __
Entre 20 et 29 Entre 30 et 39 Entre 40 et 49 Eentre S0et Entre 60 et 69 70 ans et plus ans ans ans S9ans ans
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RÉPARTITION DES MÉNAGES SUR LA COMMUNE
1% -1%
2% —
Répartition moyenne des ressources des
demandeurs de logement sociaux
Non renseigné
Entre 3000 et 3499€
Entre 2000 et 2999€
Entre 1500 et 1999€
Entre 1000 et 1499€ |
Entre 500 et 999€
Moins de 500€ .
0 50 100 150
» Isolée
* 2 Personnes
sc 3 Personnes
4 Personnes
# 5 Personnes
# 6 Personnes
» 7 Personnes
# 8 Personnes
Situation des demandeurs de logements sociaux
" Salarié du privé Chomege » Etudiant "Agent de l'Etat » Autres situations
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Ces graphiques mettent en évidence le profil des demandeurs de logement social.
Au niveau de l’âge, les personnes âgées entre 40 et 49 ans sont majoritairement représentées. La courbe redescendant ensuite progressivement, cette surreprésentation peut être le fruit de la construction de la vie de famille. :
49 % sont des ménages salariés issus du parc privé. Cependant, les ressources des demandeurs de logement social restent relativement faibles, les ressources sont comprises majoritairement entre 1.000 et 1.500 €.
RAISONS ÉVOQUÉES PAR LE DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL
MOTIF DE LA DEMANDE DE LOGEMENT
= Violences familiales > Regroupement familiale o Mobilité professionnelle
Logement trop petit = Logement repris # Logement non décent
= Logement indigne a Logement éloigné du travail a Handicap
e Expulsion # Divorce/ séparation 5 Démolition
# Décohabitation = Non renseigné
Le. 1%
47%
Pour 47 % des demandeurs, le principal motif évoqué lors d’une demande de logement social est une surface de logement sont trop petites.
16 % des demandeurs sont hébergés, cette solution, bien que peu confortable, reste pour certain la seule solution.
Ces statistiques s’expliquent du fait de loyer, sur la Commune de Beausoleil, relativement élevés et l'impossibilité de déménager.
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Logement actuel des demandeurs de
logement sociaux
096. 3% 1% B Locataires parc social 1%
: ‘ 2% — m Locataires
du parc privé
Résidence social, foyer
Hébergement temporaire
8 Structure d'herbegement
a Hebergé
® Logement de fonction
Propriétaire occupant
r Hébergé à l'hotel
Sans abri
#1 Non renseigné
1%
Répartition des logements occupés par les demandeurs de logements sociaux La majorité des demandeurs est locataire du parc privé (56 %). 11 % des demandeurs bénéficient déjà d’un logement social, les situations familiales, professionnelles, personnelles évoluent les contraignant à de changer de logement.
Ces demandes rencontrent, cependant, un frein majeur. Actuellement, la durée d’attente pour un échange de logement est identique, voir plus longue, à celle d’une 1*"° demande de logement social.
La plupart des usagers suivis est à la recherche d’un logement de type T3 (35 %), ou d’un T2 (32 D). Ces logements sont largement représentés dans les anciennes et nouvelles constructions mais l’offre ne répond
pas à la demande et les délais restent relativement élevés:
Typologie des logements recherchés
@: mT1 T2
nT3
MTA
BTS
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MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL
Dès lors qu’un logement est vacant, le bailleur social nous indique les caractéristiques du logement :
- le contingent;
- Ja typologie du logement ;
- Je financement (PLS ; PLUS ; PLAD) ;
- Je montant du loyer charges comprises ;
- Ja superficie ;
- l’adresse ;
- les quartiles.
Depuis 2020, certains bailleurs sociaux prennent en compte les quartiles correspondant à la part de la population la plus pauvre.
>
Celle-ci est donc considérée comme prioritaire pour l'accession à un logement social.
Comment sont calculés les quartiles ?
: Quartiles
Ressources annuelles du ménage = (Ressources mensuelles du ménage/unité de consommation du ménage) x 12
L'unité de consommation du ménage dépend de [a composition de celui-ci :
= L'unité de consommation pour le premier adulte du ménage ;
- 0,5 unité de consommation pour les autres personnes de 14 ans ou plus;
- 0,3 unité de consommation pour les enfants de moins de 14 ans
Revenus annuels de 1" quartile
9.600 € maximum
Revenus annuels de hors quartile
plus de 9.600 €
Ces informations permettent d’extraire les dossiers des candidats potentiels à l’attribution de logement social
avec l’aide de la plateforme SNE.
‘Une étude complète du ménage est effectuée par la Conseillère en Économie Sociale et Familiale (C.E.S.F.) en charge du secteur « Logement » qui évalue et calcule :
- Jereste à vivre;
- le taux d'effort ;
- Je montant de l'A.P.L..
Cette année, 12 Commissions Consultatives Logement ont été organisées, Elles ont examiné 300 dossiers concernant 20 logements et 60 dossiers ont été adréssés aux bailleurs sociaux.
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Ces commissions sont présidées par le Vice
avec deux Administrateurs du EC AS:
du secteur « Logement ».
Attribution de logement par bailleurs
2% 5%
2%. \ # Cote d'Azur Habitat
\ * CDC Habitat
til r Erilia
Logirem
# Unicil
2 Groupe Gambetta
= ICF
= 3FSud
e Fac Habitat
| TYPOLOGIE DES LOGEMENTS
ATTRIBUÉS PAR LES BAILLEURS
GE vraies _ L 14 / éco ent _— ... je 10 8 0 a A | 2 LE LEA 0 ES SRE = È = ." . = M; © Ex E T1 T2 T3 T4 T5 En 2021, 48 logements ont été attribués, tout contin de type T2 — 15 logements de 4 9 % des demandes de logement social concernent des logements de type T4 soit 30 dossiers environ. Le graphique ci-dessus met en évidence une carence de logement de type T4. Seulement, 3 logements ont été attribués. | gent confondu soit 5 logements de type TI — 17 logements pe T3 —3 logements de type T4 et 1 logement de type TS.
La Commune est peu bénéficiaire de grand logement, contingent principal de la Préfecture. De plus, les logements de type T4 et T5 se libérant rarement, et n'étant plus représentés dans les nouvelles constructions, la Préfecture peine, aussi, à reloger les ménages reconnus « D.A.L.O,. ».
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Président du C.C.A.S. de Beausoleil qui siège conjointement
la directrice du C.C.A.S., la CESF. et la secrétaire
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Attribution de logement par contigent
M CARF MCommune M Préfecture Action logement 8 Bailleur
La Préfecture a attribué 21 % des logements, la Commune de Beausoleil a été réservataire de 42 % de logement social.
Répartition des logement attribués en 2021 par
financement
1 PLAI PLUS PLS
11%
57%
Attribution dé logement par bailleurs
2% 5% :
2% —. À # Cote d'Azur Habitat
\f * CDC Habitat
» Érilia
Logirem !
® Unicil
= Groupe Gambetta |
mICF
» 3FSud
» Fac Habitat
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Contrairement à 2020, en observant ces graphiques, CÔTE D'AZUR HABITAT est le bailleur ayant attribué le plus de logements sociaux. Il possède le plus grand parc social sur la commune.
Financement
En 2021, 53 % des attributions étaient financées par le Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.). Ce financement est majoritairement représenté car ciblant les ménages actifs à faible revenu.
La plupart des attributions a été financée par le Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).
Quartiers
En 2021, les quartiers d'attribution sont plus vastes : 3 logements ont été attribués au TENAO, 5 logements au Boulevard Guynemer, 8 logements sur la Moyenne Corniche et 4 logements dans le Quartier
des Moneghetti.
DOSSIERS DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ARCHIVÉS EN 2021
Relogement dans | Relogement dans le parc Dossiers Abandon de
le parc privé social hors commune radiés demande
Nombre
de dossier # 10 41 2
LOGEMENT TEMPORAIRE _
ANALYSE DES BESOINS EN HÉBERGEMENT TEMPORAIRE
L différents types d'hébergements
les situations urgentes :
P.A.U. (Place d’Accueil d’Urgences): les P.A.U. offrent un hébergement d'urgence gratuit dans un temps limité non-renouvelable dans l'année en cours, les femmes seules ayant à charge
des enfants sont le public prioritaire pour ces structures ;
les nuitées d’hôtel : elles sont financées par le C.C.A.S. et accordées lorsque la P.A.U. est rejetée pour une durée maximum de 3 nuits. =
l’hébergement temporaire :
S.L.A.O. (Service Intégré de l'Accueil et de POrientation) : il centralise toutes les demandes d’hébergement dans le but d’intégrer un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS.), une pension de famille, une intermédiation locative. L'objectif est d’orienter au mieux la personne selon ses besoins, si un accompagnement avec une équipe pluridisciplinaire est nécessaire ou
si elle est autonome ;
ADOMIA est une résidence sociale accueillant un public proche de la réinsertion sociale pour une durée d’un an (1 an) renouvelable une fois ;
D.A.H.O. (Droit À l’Hébergement Opposable) : ce recours est utilisé lorsqu’aucune proposition
d’hébergement n’a été proposée à la personne accompagnée. En cas d’acceptation, la personne se voit
proposer un hébergement dans un délai imparti.
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L'offre et la demande
Demandes d'hébergement au cours de l'année
2021
5 asho
ADOMA
D DAHO
Vs / PAU
\ ’ BNUITEES D'HOTEL AB
| DEMANDE D'HÉBERGEMENT |
CLOTURÉE EN 2021
0%
CE, C EL Pi
RER
6 02 22
* SAO
DAHO
# Nuitées d'hotel
# ADOMA
2 PAU
Les graphiques ci-dessus mettent en évidence la différence entre la demande et l’offre en hébergement.
Sur la Commune, la carence en hébergement temporaire est de plus en plus marquée. En effet, des solutions non adaptées au public accompagné sont proposées par défaut.
De plus, le nombre croissant de demande pour la résidence sociale « ADOMA » résulte du fait que c’est la seule solution temporaire à disposition actuellement. L’instruction des demandes sur la plateforme S.JL.A.O. reste l’objectif d’intégration à moyen terme d’un hébergement ou d’un logement pérenne. Seulement, le manque de place en structure d'hébergement et la précarité croissante des ménages de la commune représentent une difficulté de plus en plus représentée.
En raison d’un manque de place, les critères sont très stricts pour intégrer les Places d’Accueil d’Urgence (P.A.U.) et la priorité reste pour les femmes seules avec enfant à charge. La mise en place d’hébergement temporaire tel que des A.L.T. est une réponse partielle.
‘
Au regard du besoin, 15 ménages beausoleillois pourraient prétendre à un logement d'urgence, le but étant de
pouvoir répondre aux besoins de la famille à savoir offrir un toit et permettre de retrouver un équilibre dans
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la vie quotidienne tout en ayant un accompagnement social et budgétaire prévoyant, la sortie de l’AL.T. vers un logement autonome petit à petit.
I. AGIS06
8 logements gérés par AGIS06 sont recensés sur la Commune.
Cette année, une attribution de logement chez AGIS06 a été réalisée,
Depuis peu, AGIS06 ne propose plus de logement temporaire mais fonctionne sous forme de baux glissants et passe désormais par la plateforme S.I.A.O..
2 Logements ALT
Le C.C.A.S. gère 6 logements temporaires en partenariat avec la D.D.CS..
BUDGET ANNUEL 2021
RECETTES DÉPENSES Subvention D.D.CS.
16.069,39 € | Accompagnement social 4.200,00 €
Participation - 27, av. Maréchal Foch | 1.920,00 € sc) — 12-27, av. Maréchal 6.600,00 €
Participation - ADOMA 192,62 € | Loyer ADOMA — T1 6.119,04 €
Participation 26, av. Paul Doumer 929,7 € | LOYer STUDIO 26, av. Paul 0,00 € Doumer
Participation — 11, av. Prof. Langevin 0,00€ | oYer -STUDIO - 11, av. 2.412,84 € Prof. Langevin
Participation — 11, av, Prof. Langevin | 2.110,00 € | Ye" -T2- 11, av. Prof 8.676,60 € Langevin
Participation — 11, av. Prof. Langevin | 5.200,00 € ru — T3- Il, av. Prof. 10.945,68 €
angevin
Prise en charge CCAS 16361.99 | Assurances 2.900,00 €
TOTAL | 4185416€ 41.854.16€
La gestion des A.L.T. représente 10 % des missions du travailleur social du secteur « Logement ». Ces tâches sont reparties de la manière suivante :
- Accompagnement social préparant la sortie d dispositif.
- Rendez-vous mensuels pour l’encaissement des participations et le suivi des bénéficiaires :
- Renouvellement des conventions d’hébergement ;
- Gestion de la régie n°737 (régie de recettes pour la perception des participations financières liées à l'occupation des logements d urgence)
;
- Dépôt de la régie n°737 au Trésor Public Municipal de Menton.
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FAITS MARQUANTS EN 2021
Une mise à jour de la plateforme d’instruction des demandes s’est faite en début d’année. Celle-ci oblige donc tous les demandeurs de logement social à fournir un numéro de Sécurité Sociale générant un N.LR. (Numéro d’Inscription au Répertoire).
Cette mise à jour exclut donc les travailleurs monégasques, raison pour laquelle un nombre non négligeable de ménage beausoleillois a été radié au cours de Pannée. .
PERSPECTIVES POUR 2022
-_ Renouveler la convention avec la CAF des Alpes-Maritimes
-_ Renouveler la convention avec l’ADIL
- Renouveler la convention SOLHIA pour l'amélioration de l’habitat, dispositif « Bien chez Soi»
les familles, entrant dans les critères demandés, obtiennent une aide financière pour agencer
leur logement
= Conscient des délais d’attente très longs dans la région, le secteur « Logement» prend à cœur
cette problématique et souhaiterait accompagner plus durablement les familles, vivre dans de bonnes
conditions est primordial.
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Il. PÔLE « SENIORS »
SERVICE D'INFORMATION, DE COORDINATION
& D'ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS
& FOYER-RESTAURANT DU CENTRE
sis 2, rue Jules FERRY 7, avenue Maréchal FOCH
& : 04.92.10.66.01 & : 04.93.78.00.99
: sicas@ccas-beausoleil.fr A : frc@ccas-beausoleil.fr
RESIDENCE DES MONEGHETTI
& FOYER-RESTAURANT DES MONEGHETTI
sis 26, Avenue Paul Doumer prolongée
& : 04.93.78.15.20
2 : 04.93.78.99.27
GA : retraite@ccas-beausoleil.fr
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MISSION GÉNÉRALE
Le S.I.C.A.S. a pour mission d’améliorer la qualité de vie des seniors et de leur entourage en facilitant l’accès à l’ensemble des services offert par la Collectivité et leurs prestataires.
Le S.I.C.A.S. se compose deux lieux :
Ÿ le foyer-restaurant du Centre, lieu originel, accueillant les seniors pour le temps repas le midi et pour des ateliers du club « animations seniors » l'après-midi ;
Ÿ le S.I.C.A.S. proposant un accueil convivial de proximité, d’information et d’orientation.
Il s'engage à :
- proposer un accueil de qualité ;
- analyser les demandes, les attentes et les besoins avec bienveillance ;
- promouvoir une action de coordination entre tous les acteurs intervenant au domicile des seniors ;
- proposer des actions innovantes pour répondre au défi du vieillissement ;
- créer ou recréer un lien intergénérationnel ;
- poursuivre la démarche qualité ;
- respecter la Charte des Droits et Libertés des personnes suivies.
Le S.LC.A.S. redonne une place socialement valorisante aux personnes âgées, grâce aux manifestations, aux activités et aux ateliers de prévention, par une participation active. Il leur redonne une place de citoyen à part entière et recrée de la solidarité entre les générations.
Le S.IL.C.A.S. développe des actions dans trois domaines d’intervention et propose différentes prestations de service :
MAINTIEN À DOMICILE | PREVENTION SENIORS ANIMATION SENIORS
e Livraison de repas [+ Maintien du Registre des | + Sorties et balades adaptées
à domicile Personnes Vulnérables (Plan
Canicule & Grand froid dans le | * Manifestations annuelles (pan
e Restauration avec transport cadre du P.C.S.) et veille bapnat, thé dansant, Noël
S fine sociale annuelle des séniors)
e Prévention « santé » ° Actions intergénérationnelles
e Coordination avec les
prestataires d’aide à |e Café des aidants e Animations à domicile
domicile et les partenaires
du territoire | e Ateliers « bien vieillir » + Ateliers créatifs en lien avec la programmation municipale
e Coordination avec le Pôle |e Inclusion numérique
« Accompagnement social »
du C.C.AS. e Conférence/Forum
Le S.LC.A.S. valorise la contribution des personnes âgées à la société afin que leur volonté soit davantage prise en compte et afin de faire changer le regard sur le vieillissement. 33
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Les différents plans d’action du service ont en commun de :
- favoriser le pouvoir d’agir des personnes âgées pour avoir voix dans toute décision les concernant (lieu et rythme de vie, liberté de se déplacer, disposition pleine du corps, etc. a)
- combattre le sentiment d’exclusion des seniors en encourageant leur participation à la vie locale, en s’exprimant, en étant entendus, en s’impliquant dans des projets, en utilisant les nouvelles technologies pour créer ou maintenir des liens, en étant accompagnés et entourés à tous les stades du vieillissement.
LE PERSONNEL
Le S.I.C.A.S. est composé de 8 agents. Ces agents sont mutualisés et polyvalents.
ORGANIGRAMME
SERVICE D'INFORMATION, DE COORDINATION
ET D'ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS
Ne
Sous la direction de Madame C. TAVARES, Directrice du C.C.AS.
: 4
À L
Geste de premiers secours Sécurité & incendie
_ Covrdinatr € RÉAL 2
Joséphine FERSULA — 1 ETP Claudine LAURENT — 1 ETP
Agent social - FRC Agent social animation
Chérifa LAGAB — 1 ETP Christine ESTEVEZ — 0,50 ETP
Agent social - FRC Agent social animation
Salvatore AMBESI — 0,50 ETP Edwige ASSO — 1 ETP
Chauffeur Agent social animation
PLAN DE FORMATION
Responsable * Politique de la ville spécialement pour les actions dédiées aux seniors
Coordinatrice (ville amie des ainées, etc.)
° Formation adaptée pour l’aide aux aidants (Café des Aidants,
Association Française des aidants)
e _ MOOC avec thématique « seniors »
e Perfectionnement bureautique
e Gestion des régies
° Elaboration de subvention et d’appel à projet
+ Technique de management
e Geste de premiers secours
Agent social e Mise à jour H.A.C.C.P.
Agent d'animation + Nettoyage spécifique des locaux et matériels en restauration collective Chauffeur =
e
e
Formation au public accueilli 34
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° Accompagnement de la bientraitance
° Animation adaptée aux seniors (atelier et numérique)
e Connaissance du vieillissement
ELEMENTS DE CONTE
Au 31 décembre 2021, le S.I.C.A.S. regroupe 668 seniors contre 298 seniors en 2020, soit une augmentation .
de 292 %.
La moyenne d’âge pour les femmes est de 81 ans et celle des hommes est de 80 ans. La doyenne est âgée
de 98 ans et le doyen de 96 ans.
Répartition par sexe des bénéficiaries SICAS
femme
homme |
200 300 400 500 0
a Handicap
, MExtérieur
,B Beausoleil
|
Ï
100
10 du
196
Handicap mExtérieur M Beausoleil
ï 4
homme femme 7
Lee
437
Dans ses missions d’information et d’accueil du public, le S.I.C.A.S. a mis en place un registre d’accueil.
Mois Appel direct | Appel standard | Accueil physique
Janvier 137 106 58
Février 95 60 36
Mars 120 68 48
Avril _ 125 67 267
Mai 68 64 70
Juin 89 51 76
Juillet 91 63 86
Août 65 57 58
Septembre 72 55 115
Octobre 95 39 102
Novembre 115 68 161
Décembre 142 63 192
Total 1.214 761 1.269
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300
aTel Direct
“Tel Standard
» Physique |
:
1
REGISTRE ACCUEIL TELEPHONIQUE ET PHYSIQUE
mTel direct "Tel standard & Physique
nr
fr | nr nl S [' S S + S S
SR
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: 450 -- “ à 400 Gens ee © - _ sus. { ! À 350 nee HAE = ne = RES n + 30 PS CS mr me u — — 250 « a se seu 200 . 100 La 50 - | 0 ts: SE 2... | jan | fev. mar | avr : mai | juin | juil : aout : NOV | dec | Registre Personnes Vulnérables| 0 Fo 'o0o lolo 32134 0 O0 © o m Café des Aidants 0 : 0 0 6 1 2 ° 2 k | 5 FS 6 3 OÙ à À : HRégies Mit 0 10,186 3 O0 5, 0 10 10 9 143 Anim à dom , 0 O0 918, 4 6 1110 2 9 14 12 # Club Seniors 4 : 4 15 : 18 100 57 21 ; :361 * 72 40 150 83 # Covid 7 80,30 15:0 1 2 4:72 0 O0 9 3 ‘m Administratif partenaire 1 4 8 25 ; 24 : 6 6 21: 5 42 33 29 37 “information au public : 157 98 100 165 32 96 85 44 ° 65 96 : 71 68 ‘ mRepas à Dom 48 51 62 52 54 | 44 . 65 44 : 48 42 59 DE
LE MAINTIEN A DOMICILE
Au 31 décembre 2021, le S.I.C.A.S. compte 668 personnes suivies :
21 seniors ont été placés en E.H.P.A.D. ;
39 seniors sont décédés.
LA VISITE À DOMICILE
La coordinatrice du S.I.C.A.S. intervient à domicile selon les besoins demandés :
une aide administrative pour créer ou renouveler des dossiers, en cas d’isolement de la personne ;
une mise en place d’animation à domicile ;
un signalement par un partenaire ou un voisin entrainant une visite en lien
avec le Pôle « Accompagnement social ».
En 2021, la coordinatrice a effectué 32 visites à domicile.
L'AIDE A LA CONSTITUTION DE DOSSIER
La coordinatrice du S.I.C.A.S. a aidé les usagers seniors pour :
20 dossiers APA ;
15 dossiers AMRR ;
5 dossiers CARSAT ;
4 dossiers d’entrée en établissement ;
20 dossiers de téléalarme ;
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- 2 dossiers à la prime « rénov » (aide à l’amélioration de l’habitat) ;
- 5 dossiers d’aide à l’amélioration de l’habitat ;
- 11 dossiers de première demande et 16 dossiers de renouvellement de la « Carte Avantage réseau ZEST » au profit des seniors non imposables et des personnes présentant un handicap reconnu de 80 % et plus au tarif de 19 € au lieu 35 € dont la différence financière est prise en charge par le C.C.A.S..
ZEST BUS
Biere demande CORenouvellement
8
à * À 3 1 11 fl 1 1|| fl
| _ Lu s. FH ele &
EE EE EE SO É SO EE EE & SL |
SR SP D ES | Ÿ < S LE LE LE LE
LES PRESTATAIRES
Le S.I.C.A.S. coordonne différentes prestations à domicile avec des partenaires sociaux. En 2021, :
- 82 seniors bénéficient du service de téléalarme par la société « LA TÉLÉALARME » ;
- 8 seniors bénéficient du service de téléalarme par la société « ALLOVIE » (nouveau partenaire) ;
- 70 seniors sont suivis par la société « AZUR SANTÉ + » ;
- 3 seniors sont suivis par l’Association « ADMR » ;
- 12 seniors sont suivis par la société « ONELLA » (nouveau partenaire) ;
- 3 seniors sont suivis par la société « BEL ÂGE » ;
- 6 seniors sont suivis par la PTA Est Azur.
En 2021, le C.C.A.S. a signé une convention de partenariat avec Azur Santé + afin de valoriser les échanges
et d’adapter la tarification et le service selon les revenus des seniors.
LE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
Le S.I.C.A.S. propose une prestation de portage de repas à domicile dont la livraison est effectuée par la société S.N.R.H.. La « Régie Unique Seniors » assure la facturation.
En 2020, deux piques d’activité dus aux périodes de confinement lié à la Covid-19 ont été recensées.
En 2021, le maintien de ce service est constant notamment grâce aux seniors connus pendant ces périodes.
Hors période de confinement, près de 65 personnes par mois bénéficient du service de portage de repas à domicile (contre 46 personnes en 2019).
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Nombre de repas commandé
Mois 2021 2020
Janvier 1.959 repas 1.255 repas
Février 1.804 repas 1.102 repas
Mars 2.010 repas 1.595 repas
Avril 1.846 repas 2.413 repas
Mai 1.872 repas 2.335 repas
Juin 1.765 repas 1.972 repas
Juillet 1.735 repas 1.731 repas
Août 1.603 repas 1.775 repas
Septembre 1.469 repas 1.772 repas
Octobre 1.602 repas 1.847 repas
Novembre 1.690 repas 1.960 repas
Décembre 1.727 repas 1.983 repas
Total 21.082 repas 21,740 repas
Nombre de seniors bénéficiant de repas par mois
Mois Monsieur Madame Famille Total 2021 | Total 2020
Janvier 19 44 7 70 46
Février 18 40 8 66 46
Mars 16 44 8 68 81
Avril 16 45 7 68 90
Mai 18 43 6 67 82 œe s
Juin 14 43 6 6 73
Juillet 15 43 5 63 68
Août 12 43 5 60 64
Septembre 12 39 7 2 68
Octobre 14 38 6 MSRTTR 62
Novembre 22 40 8 D
Décembre 18 43 7 LORS 68
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LA FACTURATION Le coût du repas
est de 8,66 € T.T.C.. Il existe 3 tarifications au profit des bénéficiaires :
- 1,92 € (aide sociale légale — tarification CD 06 - sur base de prise en charge à 7,15 €) ;
- 4,00 € (aide sociale extra-légale — selon le niveau de ressources) ;
- 8,60 € (tarification à compter de septembre 2020).
Prix | Bénéficiaire régulier | Total repas consommé | Reste à charge Total encaissé par RU.S. selon tarification du C.C.AS.
Repas 1 52 repas 450,32 € 0,00
€ témoin
Hospitalisation 38 repas 329,08 € 0,00 €
1,92 € 5 1.129 repas 1.704,79 € 2167.70 €
CD06 5.848,20 €
4,00 € 33 5.453 repas 25.410,98 € 21.812,00 €
8,60 € 73 14,486 repas 869,16 € 124,579,60 €
Total 112 bénéficiaires 21.120 repas 28.764,33 € 154.407,50 €
En 2021, le reste à charge est de 28.764 € pour une encaisse totale 154.407 €, soit 18,60 % du total. En 2020, le reste à charge était de 22.065 € pour une encaisse totale de 135,400 €, soit 16.30 % du total, LE FOYER-RESTAURANT DU CENTRE
En 2021, le foyer-restaurant du Centre n’a plus proposé de service de restauration en raison de la fermeture de la cuisine municipale. Un service de transport à la demande a été mis en place, depuis le mois de juin 2021, 3 fois par semaine, afin d’assurer l’accompagnement des seniors désirant déjeuner au foyer-restaurant des Moneghetti.
LA P ON
LE REGISTRE DES PERSONNES VULNERABLES
Au 31 décembre 2021, le registre compte 494 personnes avec 343 femmes et 151 hommes. Le S.IL.C.AS. assure une veille sanitaire en lien avec le Pôle « Accompagnement social» et contacte régulièrement en moyenne 25 seniors par semaine.
LES ACTIONS DE PRÉVENTION
En 2021, le S.I.C.A.S. a proposé différents ateliers en collaboration avec ses partenaires :
- Atelier « Marche Active » proposé par lA.S.E.P.T. et dispensé par « MOUV’AZUR » : 12 seniors ont participé d’avril à juin ;
- Atelier «Équilibre » proposé par l’AS.EPT. et dispensé pat «MOUV’AZUR » : 15 seniors ont participé de septembre à décembre
;
- Atelier «Sophrologie» proposé par l’'ASEPT. et dispensé par «PRÉV’AZUR » : 8 seniors ont participé de septembre à décembre ;
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- Atelier «Mémoire» proposé par CHAUFFE-CITRON et dispensé par lanimatrice: 8 seniors ont participé de septembre à décembre ;
= Atelier « Numérique » dispensé par l’animatrice suite à l’appel à projet de la CARSAT-SUD EST : 20 seniors (14 sur tablette - 6 sur ordinateur) ont participé de septembre à décembre.
Deux actions de prévention à grande échelle ont également pu être mis en place :
- En juin, un « Théâtre-débat sur le dépistage du Cancer Colorectal » au Théâtre « Michel Danner » avec l’A.S.E.P.T. et A.P.RE.M.AS . ;
- En novembre, le 1“ Forum «Bien Vieillir» en partenariat avec LA MUTUALITÉ FRANCAIÏSE au Centre Culturel « Prince Jacques » qui a remporté un vif succès.
LE CAFE DES AIDANTS
En 2021, le S.LC.A.S. a adhéré à l'Association Française des Aidants et ainsi, metfre en place le 1° Café des Aidants de la CARF. Le S.LC.A.S. a, également, répondu à un appel à projet pour la création du Café des Aidants et reçu une dotation de 1.000 €, couvrant ainsi les frais d'adhésion et de formation des deux animatrices.
BILAN ANNUEL SELON LE CAHIER DES CHARGES DE L’'AFA
CONTEXTE DE MISE EN PLACE
Pourquoi un Café des Aidants à Beausoleil ?
Le C.C.A.S. a pour objectif de développer et de proposer une offre diversifiée et personnalisée d’action
correspondant aux attentes exprimées par les aidants. La politique d’aide aux aidants devient une des composantes essentielles de la politique d’accompagnement des personnes âgées dépendantes. = L’adhésion à l'Association Française des Aidants et la création d’un « Café des aidants » sont pleinement inscrites dans l'optique de :
, mettre en œuvre une politique publique ambitieuse pour et avec les aidanis ;
. développer et adapter une offre diversifiée de soutien ;
. proposer un accompagnement individualisé répondant aux besoins de chacun ;
. renforcer des partenariats d’action commune et territoriale.
Le S.LC.A.S. a développé le « Café des Aidants » pour répondre à une triple problématique :
° apporter un soutien psychologique aux aidants ;
+ orienter ces personnes vers des dispositifs exisfants ;
+ proposer des moments de répit jeur permettant de sortir de leur quotidien.
DEMARCHE PARTENARIALE MISE EN PLACE
Combien de partenaire mobilisé ?
Les différentes structures du C.C.A.S., Pôle « Seniors », Pôle « Accompagnement social », Pôie « Centre
social », concourent à la réussite du projet par l'échange des pratiques et le partage des savoirs, Le S.I.C.A..S travaille en réseau avec différents acteurs du « bien vieillir » :
- les prestataires de service à domicile : AZUR SANTE +, BEL AGE, ONELA ;
- {es prestataires de téléalarme présents sur le territoire : LA TÉLEALARME, ALLOVIE ; - Ja M.ALA. Menton & la Plateforme des Territoires d’Appui Est-Azur (PTA) ;
- les services de protection des majeurs ;
- Le Conseil Départemental et son service « Mon voisin 06 a du cœur » ;
- J'Association Nationale « France Alzheimer » ;
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= PEH.P.A.D. Fontdivina — Groupe Korian ;
- les professionnels de santé et du paramédicale :
- les associations de la ville.
Combien de partenariat créé ?
Les commerçants ont été sollicités pour accueillir le « Café des Aidants ». La «Librairie du D », librairie- café spécialisée en BD/Jeunesse, en plein Centre-ville, ouvre son salon de thé et sa zone de confort atypique une matinée par mois.
Une communication auprès des docteurs, pharmacies, infirmiers, laboratoires et E.H.P.A.D. du territoire
est activement développée. Au cours du 1° Forum «Bien-Vieillir» l'information de cette création a été largement diffusée.
La nature de ces partenariats ?
[1 Financier [I Opérationnel Ê Communication
MOYENS DE COMMUNICATION MIS EN PLACE
Quelles actions de communication engagées ?
- édition d’un programme mensuel des animations « seniors » ;
- diffusion du programme sur les réseaux sociaux
(Facebook, Instagram, Twitter, #SICASCCASBeausoleil# - #CCASBEAUSOLEIL #villedeBeausoleil) ;
- diffusion de flyer et d’affiche auprès des différents partenaires ;
- diffusion sur les panneaux lumineux de la Ville ;
- diffusion sur les différents affichages de la Commune.
Le S.I.C.AsS. a été interviewé par NICE-MATIN version MONACO-MATIN.
: À Beausoleil, accueillent
les aidants d'un café Vendredi dernier, le Café des aidants a ouvert ses portes deuxième fois à B
pme et de soutenir ceux qui se consacrent aux autres, jusqu'à s'oublier eux mêmes 1 Un moyen d'informer A2 P74 ben 003 a A AS Cervee dd « Len e2t3O art Détantas, érlastetim
+
la
Le programme ainsi que les astuces « d’aidants » sont diffusés dans la « Gazette Seniors de Beausoleil »
paraissant une fois par trimestre.
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Lieu d’organisation
- au 1° semestre, le « Café des Aidants» s’est tenu dans l’espace d’accueil du S.I.C.A.S. Une moyenne de 2 participants était présente ;
= au 2" semestre, le « Café des Aidants » s’est tenu dans un lieu insolite, l’espace salon de la Librairie du D, jeune librairie ouverte depuis juin 2020. Une moyenne de 3 participants était présente. Le nombre moyen de participant était de 3 personnes. |
Planification d'organisation
Comme indiqué dans le cahier des charges, le « Café des Aidants » tient séance une fois par mois pour une durée de 1h30. Trois créneaux horaires ont été proposés afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des aidants ainsi qu’à leurs disponibilités :
< le mardi de 18h30 à 20h00 dans l’espace d’accueil du S.I.C.A.S. ;
- le samedi de 10h30 à 12h00 dans l’espace d’accueil du S.I.C.AS. ;
- le mardi de 10h30 à 12h00 dans l’espace salon de la LIBRAIRIE DU D.
Le public est accueilli 30 minutes avant le début de la séance afin de répondre aux questions personnelles.
6 questionnaires ont été transmis aux participants et seulement 4 retours ont enrepistrés.
« CAFES DES AIDANTS » EN DISTANCIEL
Avez-vous expérimenté le Café des Aidants en distanciel: C1 Oui C1 Non
L'ANIMATION
LE CLUB « ANIMATION SENIOR »
Le Club «Animation senior» met en place des animations pour favoriser la participation des usagers à la vie socioculturelle de la ville.
Un programme mensuel est établi et diffusé auprès des bénéficiaires, des partenaires et des structures de la ville. |
Des sorties véhiculées par le S.I.C.A.S. sont proposées 2 fois par semaine :
- Ja sortie adaptée pour les seniors à mobilité réduite et les résidents de la maison de retraite ;
= Ja sortie active avec des visites culturelles et des découvertes de lieux insolites.
Un transport est assuré, à la demande 3 fois par semaine, pour accompagner les seniors désirant déjeuner au foyer-restaurant des Moneghetti depuis le mois de juin.
Les seniors peuvent se retrouver :
- au foyer-restaurant du Centre pour des ateliers créatifs, des jeux de société et des jeux de cartes ;
- au Complexe sportif du Devens pour jouer à la pétanque.
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M HOMME M FEMME
Participation par genre aux activités
30
25
15
10
transport maison de retraite > 4 sortie valide petanque sortie adaptee salle 93 foyer 4 26 2 9 6 12
20
18 :
16
14
12 -
10.
PARTICIPATION 2021 SENIORS
S V à < S P w # Ÿ
M PETANQUE ® SENIOR VALIDE
1 SENIOR ADAPTE TRANSPORT MAISON DE RETRAITE
@ SALLE 93/FOYER
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Publié le 21/03/2022 Rétrospective des animations proposées aux seniors & nombre de participant JANVIER FÉVRIER © MARS. AVRIL MA JUN Menton - bord de mer 5 _. mn Saint Jean-Cap-Ferrat - Tour 5 U F7 Vintimille - Courses 3 | En F Saint-Paul-de-Vence 5 |_ | _. Li Devens - Pan bagnat 115 RTE Ro AOÛT EE ee [is “SEPTEMBRE Bateau & Villa Rothschild 7 | Eze-village - Parfumerie 4 | Fonidivina - Alzheimer 15 Mandelieu - Château F6. Nice - Mont Boron | 4 Cagnes/mer - Musée Renoir 7 Antibes — Parc du Vaugrenier Ua | Saorge - Monastère ls Antibes - Tour du cap [7 Saorge - Monastère [5 Eze-village - Fort de la Révère [4 Nice- Vieux quartier 7 La Trinité — Sanctuaire de Laghet V6. Mandelieu - Château [5] RCM village - Chéteau 5 La Turbie - Trophée d'Auguste __6 | Menton - Mini-Golf | 71 Gairaut - Cascade j Nice - Cinéma Lingostière 5 | Monaco - Balade 4 __ Saint-Jean-Cap-Ferrat 7 _. Sentier du littoral 7 ARE dur st. NOKEMBRE al sex A'ÉDÉCEMERE A EE Antibes 7 ? Cannes Lucéram - Crèches 16 Saint-Césaire - Ferme [7 Gourdon [7 Menton - Murché Noël 6 St Agnès C7. Cagnes/mer [6 Nice - Marché Noël 7. Vintimille - Courses FI Nice - Courses 1 Monaco - Marché Noël 5 Menton FE St-Laurent-du-var - Cap 3000 5] RCM - Marché Noël 5 Devens - multi activités 13 | Monaco — Fête foraine | Cagnes village/ Marina 6 Victoria Palace lp | Vintimille - Courses 6 Repas « Café de Paris » 169 LE COMITE DES « USAGERS SENIOR » Lors de a « semaine bleue », en octobre, le S.I.C.A.S. a créé le Comité des « Usagers Senior ». Ce comité est une instance de participation et d” échange permettant : de s'exprimer et de donner son point de vue ; | Y de s’écouter et de débattre ; V de faire des remarques et des propositions ; Y d'améliorer les actions proposées par ie S.I.C.A.S.. Les membres « senior » nommés : - Madame MUIA Marie-Thérèse, nommée représentante « senior » - Madame MARTINELLI Daniele, nommée représentante « senior aidante » - Monsieur NICASTRO Ange — nommé représentant « senior » Le Conseil d’Administration du C.C.A.S. représenté par : - Madame LISBONNA Daniele - Monsieur SCAVARDA Gérard - Monsieur DERVIEUX Serge 45 AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_R-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
Les professionnels sociaux du C.C.A.S. :
- Madame TAVARES Céline, Directrice
- Madame MASSON Muriel, Coordinatrice
- Madame VARRO Audrey, Coordinatrice
FOCUS SUR « LES MAINS DE LAINE »
Le S.IC.A.S. a contacté l’Association «MadeLaine » pour
devenir ambassadeur du projet sur Beausoleil, L’idée est de faire
créer, par les seniors, des manchons thérapeutiques
« Mains de Laine », au profit de personne atteinte de troubles
cognitifs importants (fype Alzheimer ou apparenté) dans le but
d’apaiser leurs moments d'angoisse ou d'agitation.
Les seniors ont créé plus de 50 manchons distribués aux résidents FT ÉCe re de l'unité protégé de la résidence « Fontdivina » lors
de la J ournée Internationale contre la Maladie d’Alzheimer
et à tous les aidants de la commune. Quatre seniors se sont portés volontaires pour poursuivre la confection des manchons sur demande tout au long de l’année.
LES CARTES DE VOEUX
Le S.I.C.A.S. a à cœur de présenter ses vœux aux Ainés de la Commune, Tous les seniors inscrits ont reçu une carte d’anniversaire, soit un total de 728
cartes.
En mars, pour la Fête des Grands-mères, 500 cartes ont été envoyées (regroupant les seniors vivant à domicile, les résidentes de la maison de retraite des Moneghetti
et celles de la résidence « Fontdivina »).
En octobre, pour la Fête des Grands-pères, 250 cartes ont été envoyées (regroupant les seniors vivant à domicile, les résidents de la maison de retraite
des Moneghetti et ceux de la résidence de « Fontdivina ».
1.500 cartes ont été envoyées pour les fêtes de Pâques et de fin d’Année,
LA GAZETTE « SENIOR »
Le S.I.C.A.S. a créé la « Gazette des Seniors de Beausoleil », magazine dédié aux seniors proposant, au fil des saisons, les actualités, les informations et les conseils de la Commune. 3 publications sont sorties de presse :
- 500 exemplaires en avril ;
- 400 exemplaires en juin ;
- 400 exemplaires en décembre.
Le magazine est gratuit et est diffusé dans tous les services communaux recevant du public. Il est, également, transmis aux cabinets des professionnels de santé de la Commune, aux seniors bénéficiant du portage de repas à domicile et envoyé par voie postale aux E.H.P.A.D.
accueillant des beausoleillois.
L'ANIMATION A DOMICILE
Depuis sa création en 2020, le S.IL.C.A.S. rencontre toujours un large succès. L'animation à domicile est proposée aux seniors isolés, la durée de l’atelier
est personnalisée en fonction de la situation de la personne
et de son évolution. La durée moyenne mensuelle accordée est de 1h30 à 2h00 selon les attentes et les besoins des seniors.
201 ateliers ont été réalisés pour un total de 45 bénéficiaires soit une moyenne de 4 ateliers par senior.
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ANIMATION À DOMICILE
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LES RESEAUX SOCIAUX
Le S.IL.C.A.S. a repris le page Facebook du Club « Animation Senior » pour publier ses informations, celles du C.C.A.S., de la Commune de Beausoleil et du Conseil Départemental.
Au 31 décembre, 223 personnes sont amis avec la page #SICAS CCAS-BEAUSOLEIL contre 169 en 2020,
37 personnes suivent régulièrement les actualités.
FAITS MARQUANTS EN 2021
- Adhésion à l’Association Française des Aiïdants et signature d’une convention de partenariat ; = Ouverture du 1° « Café des Aidants »de la CARF ;
|
- © Signature de la convention AN.C.V. ;
- Signature de la convention A.S.E..PT. ;
- Partenariat avec Azur Sante + ;
- Création de la « Gazette Senior » ;
- Création du 1° Forum du « Bien Vieillir » ;
- Création du Comité des Usagers Senior ;
- Reprise des Conférences « Santé » ;
- Reprise du transport à la demande ;
- Développement du transport accompagné (service adapté et senior actif) ;
- Développement des animations « senior » : ‘
collaboration des animations avec la maison de retraite des Moneghetti ;
ciblage du public à mobilité réduite ;
animation à domicile ;
senior en Vacances ;
animation intergénérationnelle ;
inclusion numérique. O0 ©O
O0OOO0O
PERS S 20
_ Travaux de réaménagement du foyer-restaurant du Centre pour la création d’un Guichet Unique
du S.L.C.A.S. et fermeture des bureaux administratifs ;
= Réouverture de la restauration avec des ateliers « cuisine » proposés par des chefs, un service « traiteur » assuré par les restaurateurs de la ville et la possibilité d’utiliser le service de portage de repas à domicile ; - Action de prévention ;
- Animations et ateliers créatifs ;
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000000
o
Café des Aidants ;
Mise en place d’une formation pour les aidants via appel à projet de l’Association Française des Aidants 5 Mise en place d’un Café des Aidants à l’attention des aidants-salariés, 1 fois par mois, pendant la pause
méridienne ;
Mise en place d’atelier « cuisine » de plats adaptés à l’attention des aidants) ;
Etude de faisabilité des propositions de répit pour Les aidants (séjours, baluchonnage, etc.) ; Partenariat avec France Alzheimer: mise en place d’un «relais répit» et permanence
d’une psychologue ;
Forum « Retraite » ;
Forum « Bien Vieillir »
Développement des animations « senior » :
collaboration des animations avec la maison de retraite des Moneghetti ;
ciblage du public à mobilité réduite ;
animation à domicile ;
senior en Vacances ;
animation intergénérationnelle :
inclusion numérique ;
animation dans le Quartier des Moneghetti ;
Développer des actions de prévention en faveur du public accueilli par le biais des financeurs : AS.E.P.T., C.A.R.S.AT., La Mutualité Française :
Promouvoir le S.I.C.A.S. ;
Poursuivre et pérenniser les activités proposées avec les partenaires ;
Répondre aux appels à projet en relation avec le Pôle « Senior ».
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Le service des E.H.P.A. a pour mission l’harmonisation des procédures d’admission et de gestion, Ja garantie
des pratiques professionnelles dans les établissements et l'instauration d’une coordination technique, sociale et médicale en leur sein.
Le C.C.A.S. de Beausoleil gère dans le Quartier des Moneghetti :
+ une maison de retraite (E.H.P.A.) destinée à l’accueil de personne âgée valide (G.LR. 5 et 6) désireuse
pour des raisons de confort, de sécurité ou d’isolement, d'intégrer un habitat à caractère collectif qui offre
de nombreux services (repas, entretien, animation, sécurité) ;
° un foyer-restaurant intégré. dans les locaux de la résidence qui accueille pour le déjeuner et le dîner
les séniors extérieurs.
CARACTÉRISTIQUES ET OCCUPATION DE L'ÉTABLISSEMENT
“TARIF D'HÉBERGEMENT
TARIF 2021
Journalier 47,43 €
Mensuel (31 jours) 1470,33 €
8 demandes d'admission ont été formulées : 5 personnes ont été admises et 3 personnes sont en liste d’attente pour un total de 24 résidents hébergés.
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TAUX D’OCCUPATION
Pour l’année 2021, le taux d’occupation de l’établissement est de 77,25 %.
TAUX D’OCCUPATION & TAUX D’HOSPITALISATION
Payant % Aide Sociale h Total général %
Journée de présence 4.070 | 95,58 1.963 | 90,54 6.033 | 93,88
Journée d’hospitalisation 181 |‘ 4,25 205 9,45 386 6,01
Journée de congés annuels 71 0,17 7 0,11
Total journée 4.258 | 100 2.168 100 6.426
100
TURN OVER
NOMBRE %
Entrées 5 50 |
Sorties 3 30 |
Décès 2 20
SORTIES
Retour à domicile | E.H.P.A.D. | autre foyer logement | Décès hôpital | Décès résidence | Total
Maison de Retraite 1 2 0 1
1 5
Total 1 2 0 1
1 5 “
FOYER-RESTAURANT
Fréquentation trimestrielle (nombre de repas)
l"trimestre | 2""trimestre | 3/"trimestre | 4 trimestre
Midi 275 245 316 352
50
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Soir
Repas en famille 3
7 2
Repas exceptionnel
Depuis septembre, le foyer-restaurant de V'E.H.P.A. accueille des bénéficiaires du foyer-restaurant du Centre, actuellement fermé pour cause de travaux, 3 fois par semaine. PROFIL DES RÉSID DE L’ÉTABLISS
Pour l’année 2021, la moyenne d’âge est de 73,62 ans.
16
” Hommes : 16
ä Femmes : 8
DHOMMES
DFEMMES
©
n°
b
nm
œ
16 personnes résident à titre payant soit 66,66 %
m PAYANTS
8 personnes sont bénéficiaires de l’aide sociale soit 33,34 %
PRÉSENTATION DE L’ÉTAB ME
L’E.HLP.A. du Quartier des Moneghetti accueille des séniors valides et autonomes pour une capacité de 24 lits.
L'hébergement est à la charge du résident qui peut bénéficier de laide sociale et de l’aide au logement
octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes.
Le tarif journalier est fixé annuellement par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes. En 2021,
celui-ci s'élevait à 47, 43 € (quarante-sept euros ef quarante-trois cents).
Cette tarification inclut l’hébergement, l’entretien de la chambre, les repas (petit-déjeuner, déjeuner, goûter
et diner), entretien du linge et les animations.
Les résidents bénéficient d’un service médical à domicile à savoir leurs médecins et infirmiers personnels.
L’E.H.P.A. est composé d’une équipe de coordination qui assure un accompagnement individuel.
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Chaque chambre est reliée, pendant la nuit par un appel d'urgence, au personnel de garde Iogé au sein de l’établissement.
MODALITÉS D’ADMISSION AU SEIN DE L'E.H.P.A.
- Toute personne de plus de 60 ans ;
- Tout personne de moins de 60 ans bénéficiant d’une dérogation
d'âge accordée per les autorités compétentes :
- ‘Toute personne âgée de plus de 60 ans valide (Gir 5 et 6) avec possibilité de Gir 4 (10%} ou 10% de dérogation d'âge (< 60 ans).
Girage : GMP (Gir Moyen Pondéré) ne dépassant jamais 300
ACTIVITÉ PHY, SIQUE HEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’E.H.P.A,
Le service communal des Sports de la Ville de Beausoleil met à disposition de ia résidence un Éducateur Sportif Diplômé d'État (ETAPS) tous {es mercredis matin
de 9h30 à 11h30 pour dispenser des cours de gymnastique douce auprès
des résidents. |
Le nombre de participant est variable selon l’activité proposée. En moyenne, 8 personnes ont participé régulièrement aux séances sur 17 pensionnaires.
|
ACTIVITÉS HEBDOMADAIRES & ANIMATIONS
L’établissement propose une à deux fois par semaine diverses activités aux résidents :
- Gymnastique douce au sein de ja résidence ;
- Gymnastique douce en extérieur :
- Partie de pétanque dans le jardin de la résidence ;
- Promenade au bord du littoral ;
- Visite de jardins ou divers sites culturels ;
- Baïlades /visites ;
- Pique-nique;
- Activités manuelles ;
- Empiettes ;
- Lotos;
- Âtelier « mémoire » ;
- Jeux de sociétés ; :
- Célébration des anniversaires :
- Célébration des diverses fêtes nationales ;
- Sorties au restaurant ;
- Chants;
- Rencontres intergénérationnelles avec les enfants des écoles (interrompues pour cause de COVID-1 9}. Le nombre de participant est variable selon
l’activité proposée. En moyenne, 10 personnes ont participé régulièrement aux séances.
Tous les jeudis après-midi, une coiffeuse-manucure intervient au sein de l’établissement.
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PERSONNEL DE L’E .P.A.
AGENT ETP Base 37h30/semaine
LUCCHINI Carine 100% 37h30
LAVAL Stéphanie 80% 30h00
ANGIOLINI Linda 80% 30h00
retraite au 01.07.2021 poste non remplacé
CLAVEL Valérie 100% 37h30 |
démission au 01.07.2021
LANGEVIN Marc 100% 37h30
NICOLAUDIE Anthony 100% 37h30
VULLIEZ Gérald 100% 37h30
MORALDO Monique 100% 37h30
NOMBRE Adiarata 100% 37h30
Soit: 7 agents à temps complet
- 2 agents à 80 % ETP
Au vu de la situation sanitaire, aucune formation n’a pu être réalisée.
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MAISON DE
RETRAITE Année 2021
Carine LUCCHINI- 1 ETP
DIRECTRICE
Stéphanie LAVAL - 0,80 ETP Linda OCCELLI — 0,80 ETP
(Retraite au 30.06.2021) RESPONSABLE SECRETARIAT
AGENT TECHNIQUE - 40 %
Christine ESTEVEZ — 0,10 BTP ÉNIMATION 40%
ADJOINT D'ANIMATION
| Gérald VULLIEZ - 1 ETP Monique MORALDO - 1 ETP
CHEF CUISINIER RESPONSABLE ETAGE
AGENT TECHNIQUE AGENT TECHNIQUE
Anthony NICOLAUDIE — 1 ETP
AGENT TECHNIQUE
Marc LANGEVIN - 1 ETP
AGENT TECHNIQUE Adiarata NOMBRE - 1 ETP
AGENT TECHNIQUE
Valérie CLAVEL — 1 ETP
(Démission au 30.06.2021)
AGENT TECHNIQUE
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FAITS MARQUANTS EN 2021
= Réfection intégrale de la façade de PE.H.P.A.
- Mise en place de store dans la salle de restaurant et dans la cuisine
- Changément intégral de l’ascenseur (cabine et moteur)
- Mise en peinture et embellissement des parties communes
- Réfection intégrale de deux chambres
- Rénovation de la plomberie
- Mise en place de l'éclairage automatique dans l’entrée et dans la cage d’escalier de l'établissement
- Participation à des évènements caritatifs
= Partenariat avec les structures médicalisées et hospitalières avoisinantes
- Informations anticipées sur Les disponibilités pour une liaison facilitée
- Relation avec les acteurs « santé » du secteur (centres hospitaliers, dispensaires, laboratoires)
- Refation privilégiée avec la plateforme COVID-19 dans Le cadre de dépistage régulier
PERSPECTIVES POUR 2022
- Mettre en place un éclairage de sécurité dans l’ensemble des parties communes de l’établissement
- Réaliser un plan pluriannuel de travaux |
- Demander des subventions pour de nouveaux équipements
__ Renforcer la sécurité avec la mise en place d’une alarme anti-intrusion de l'établissement - Améliorer l’informatisation des données
- Rénover, a minima, une chambre par an
- Rénover le sol de la salle de restaurant
- Rénover les escaliers de secours
- Rénover la cuisine
- Rénover la cage d’escalier
__ Rénover le local de stockage situé au rde pour créer le logement du troisième gardien conformément aux préconisations de la Commission Communale de Sécurité du 19 juin 2019 - Mettre en sécurité les caves
- Créer une douche dans chaque chambre
- Atteindre un taux de remplissage de 80 %, au minima, de l'établissement
- Moderniser les équipements
- Rechercher des financements
= Mener une réflexion sur ja surélévation du bâtiment
- Multiplier des partenariats
= Refondre le projet d'établissement sur les critères d'évaluation
- Refondre le projet du règlement intérieur
- Mettre en place un accompagnement petsonnalisé et une évaluation des indicateurs de satisfaction en fonction des différents secteurs d'activité (médico-social, alimentaire, loisirs, animation, culturel}
-_ Créer un barème typologique recensant les effets positifs et négatifs ‘ ‘
__ Elaborer une stratégie opérationnelle d'ouverture et de partenariat avec de nouveaux
acteurs institutionnels |
= Travailler en collaboration avec des professionnels sur des supports publicitaires afin de mettre en avant l'établissement
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III. PÔLE « PETITE ENFANCE »
CRÈCHE DES MONEGHETTI
sis Avenue Paul DOUMER prolongée
f& : 04.93.41.99.21
DA : creche@ccas-beausoleil.fr
HALTE-GARDERIE MULTI-ACCUEIL « « LE PETIT PRINCE »
sis 1, place de la Libération
& : 04.93.78.49,45
A : creche@ccas-beausoleil.fr
RELAIS INTERCOMMUNAL D’ASSISTANTE MATERNELLE
Æ& : 04.92.41.40.00
DA : riam@mairierem.fr
LIEU D'ACCUEIL « ENFANTS / PARENTS »
Centre Culturel « Prince Héréditaire Jacques »
sis 6/8, avenue Général DE GAULLE
& : 04.93.41,99,21
: o.houriez@ccas-beausoleil.fr
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PRÉSENTATION DU PÔLE « PETITE ENFANCE »
Le Pôle « Petite Enfance » regroupe les deux établissements d’accueil de jeunes enfants de Beausoleil, soit
la Crèche des Moneghetti et la Halte-garderie Multi-accueil «Le Petit Prince», «Rog'n Sol»
le Relais Intercommunal d’Assistante Maternelle associant la commune de Beausoleil à la commune
de Roquebrune-Cap-Martin et le Lieu d’Accueil « Enfants Parents ».
Ces actions sont liées à celles proposées par le Centre Communal d'Action Sociale à travers le travail
mis en place dans le cadre du Réseau d’Écoute, d’Appui et d’ Accompagnement des Parents.
Au fil des ans, des projets ont vu le jour grâce au partenariat avec les différents services communaux. Ces différentes actions et ces projets partenariaux témoignent de l'engagement de la Commune en faveur j initiati ô Jla_solidarité int i
Pôle Petite Enfance:
Dhectrice EE:
infirmière, adjointe:
Laurence KASPRZYK
Multi-aceuell collecth"Le Petit Prince”:
Accueil collectif: 12 places
Multi-accuell collectif des Moneghetti:
32places
Accuell collectif Auxillaïres de puérleulture:
F. MOMIE, E. PRERVOST
Adjolnt technique:
V. BOURSE
Service 18mois-4 ans (25 places):
Auxiliaires de puériculture:
AA FROMENTIER, C. CHIABAUT (80%)
CAP Petite Enfance:
C. PAPARLLA, C. PELLERANO
Adjointstechniques:
CBARALE; SALUMU AZAMA Pierra;
M. PAITA (50%)
FAITS MARQUANTS EN 2021 Comme l’année 2020, cette année aura été très impactée par la situation sanitaire, nous obligeant à faire preuve au quotidien, de réactivité, d’adaptabilité et d’organisation avec la volonté de maintenir, au mieux, le fragile, et pourtant essentiel, équilibre alliant la sécurité sanitaire et affective des enfants confiés. Une fois encore, des évènements ont été annulés : le Forum de «l'Enfance & de la Famille »,
le Noël solidaire. Les conférences organisées, depuis plusieurs années, en partenariat avec les villes
de Roquebrune-Cap-Martin et Menton n’ont pu avoir lieu.
Certains projets, notamment le projet « Passerelle » entre la crèche, la halte-garderie et l’école maternelle «Paul DOUMER », n’ont pu se tenir comme auparavant. Toutefois, nous avons pu accompagner certains enfants le jour de leur rentrée scolaire, départ d’une nouvelle grande étape dans la vie d’enfant.
L'année a également été marquée par de nombreux mouvements de personnel dans l’équipe du Pôle « Petite Enfance » :
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- Départ de l'infirmière, Dounia EMBAREK, remplacée par Laurence KASPRZYK ;
- Départ à la retraite d’ Annick KERIVEL, agent technique ;
- Départ de Marie-Christine CALVIA, auxiliaire de puériculture, remplacée par Marine FROMENTIER ; - Changement de poste de Lucile MOURIES
qui a intégré l’équipe de la crèche ;
- Départ de l’agent technique à la crèche, Shanaz ADJINA, remplacée par Pierra SALUMU-AZAMA ; - Arrivée de l’agent technique, Virginie BOURSE à la halte —garderie ;
- Départ de l’éducatrice « Jeune Enfant », Mélody VISSIO en fin d’année.
Ces multiples mouvements de personnel peuvent être déstabilisants pour l’organisation de la vie de nos structures, mais sont aussi l’occasion de repenser notre travail et de le recentrer pleinement sur l’accueil de l’enfant et de sa famille en privilégiant le lien et Ja relation de confiance.
C’est dans cette optique que nous avons élaboré, en équipe, un livret d’accueil pour la crèche et destiné aux familles des enfants accueillis, Il présente l’environnement qui sera celui de l’enfant pendant sa vie à la crèche : présentation de l’équipe, des locaux
et aussi de nos valeurs éducatives. La bienveillance, l'écoute
et le non-jugement en sont les piliers.
Un livret d’accueil pour la halte-garderie « Le Petit Prince » sera élaboré prochainement.
Dans notre travail de réflexion, nous sommes accompagnées depuis le mois d’octobre, par Emilie CRUDENAIRE, psychologue. Elle assure l'accompagnement des équipes de la crèche et de la halte-garderie autour de l'analyse des pratiques avec comme support des temps d’observation qui alimentent le travail d’analyse et de réflexion. Elle assure, également, la supervision du L.A.E.P..
Ne pouvant toujours pas accueillir, pour des moments conviviaux, les familles au sein de nos établissements, nous avons, comme en juillet 2020, organisé notre fête d’été sur le parking « Victor Hugo ». Les familles de la crèche et de la halte-garderie se sont retrouvées
autour d’un buffet, à la confection duquel elles avaient lârgement
participé, nous régalant de leurs spécialités culinaires.
Pour la 6*"° année consécutive, un cycle de formation a été organisé, en collaboration avec le C.N.FP. Ps du 23 au 25 août. Il avait pour thème « la relation entre parents et professionnels ».
PERSPECTIVES POUR 2022
- Fin du travail d’élaboration des projets d’établissement pour chacune des deux structures
avec l’implication de tous les agents du Pôle « Petite Enfance » 3
- Modification des règlements de fonctionnement en application de la loi « A.S.A.P. » ;
7°% édition du Forum « Petite Enfance » ;
- Session de formation de trois jours pour les agents du Pôle « Petite Enfance » avant la réouverture de
la crèche en août 2022. Le thème n’est pas encore défini, mais nous aimerions l’axer autour du travail
élaboré par la Commission ministérielle des 1.000 premiers jours afin d’ancrer nos pratiques dans un vrai travail de collaboration et de partage avec les familles et les jeunes parents ;
- Participation des équipes aux formations en union de collectivités initiées par le groupe de travail
« Cap Famille » en collaboration très étroite avec le C.N.F.P.T. 3
- Accueil d’apprenti éducateur de jeunes enfants et auxiliaire de puériculture.
A - CRÈCHE DES MONEGHETTI
MISSION GÉNÉRALE
Apporter l’aide nécessaire aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle, familiale et sociale.
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PROGRAMME D'ACTION
- Accueil de l'enfant, dans sa globalité, dans des conditions optimales de sécurité tant physique
qu’affective, dans un climat de confiance et une relation de partenariat avec les parents ;
- Accueil établi autour de 3 axes primordiaux :
1. Accueil des parents et prise en compte de leurs besoins lors de la pré-inscription et de l’admission ; 9. Accueil de l’enfant et de sa famille dans un cadre garantissant une sécurité affective avec la mise en place d’une période de familiarisation et un accompagnement personnalisé ;
3, Accueil quotidien et prise en charge de l’enfant autour d’un projet éducatif qui accompagnera vers Ja socialisation et l’autonomie, premières étapes de son émancipation.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Cet établissement, financé par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes est agréé pour accueillir 32 enfants par tranche horaire. Il est composé de 2 services :
«Service des Bébés » agréé pour accueillir 7 enfants âgés de 2 mois a à 18 mois ;
«Service des Grands » agréé pour accueillir 25 enfants âgés de 18 mois à 4 ans.
Nous assurons 3 types d’accueil : l’accueil régulier, l'accueil occasionnel et l’accueil d’urgence. P
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Commission d'admission du 10 juin 2021 :
Nombre de dossier enregistré au Guichet Unique d’Enregistrement : 114
(2015 : 123 ; 2016 : 109 ; 2017 : 113; 2018 : 145 ; 2019 : 154 ; 2020 : 106)
Nombre de dossier actif : 82
(2015 : 53 ; 2016: 53; 2017 : 62 ; 2018 : 79 ; 2019 : 66 ; 2020 : 59)
Nombre d’enfant inscrit sur l’année 2021 : 64 enfants dont 33 garçons et 23 filles
Nombre de famille : 63 familles
Prix moyen / heure : 2,06 €
FAITS MARQUANTS EN 2021
L'année aura été marquée par des périodes de fermeture liées à la crise sanitaire et à son évolution.
Certaines activités ont été, comme l’année précédente, suspendues, voire annulées, du fait de l’application des protocoles sanitaires. |
Nous étions, cependant, présentes à l’école lors de la rentrée scolaire pour accompagner les enfants dans cette étape importante de leur vie.
- Ateliers «Heure du Conte», animés par Céline VENA, le jeudi matin, 2 fois par mois, les parents
sont invités à y participer (hors période COVID) ;
- Séances de baby-gym 2 fois par semaine ;
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- Du fait de la situation sanitaire, les enfants n’ont pas pu participer aux ateliers en classe ouverte
le vendredi matin à l’école maternelle « Paul DOUMER » ;
- Travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
- Consolidation de l’espace mezzanine ;
= Modification de plan de change dans le Service des Grands » :
- Accueil de différents stagiaires dont une étudiante éducatrice de jeunes enfants.
PERSPECTIVES POUR 2022
- Poursuite du projet « Passerelle Crèche / École » ;
- Sortie à la ludothèque ;
- Remplacement du matériel de musique ;
- Aménagement d’un espace sensoriel ;
- Réaménagement du hall d'accueil, au niveau du Service des Bébés, avec le remplacement du mobilier ;
- Reprise du travail débuté avec le ludothécaire en 2021 : prêt de jeux et actions de formation.
B- MULTI-ACCUEIL COLLECTIF "LE PETIT PRINCE”
MISSION GÉNÉRALE
Apporter l’aide nécessaire aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle, familiale et sociale tout en respectant leur place de premier éducateur de l’enfant.
PROGRAMME D'ACTION
- Répondre à l’ensemble des besoins spécifiques de l'enfant ;
- Respecter au mieux le rythme de l’enfant ;
- Favoriser la socialisation ;
- Être disponible pour les parents afin de favoriser l'échange autour de la prise en charge de l’enfant ;
- S’adapter à l’environnement culturel.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Cet établissement d’accueil collectif, financé par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, est agréé pour accueillir 12 enfants par tranche horaire et propose trois types d’accueil :
+ l’accueil régulier + l’accueil occasionnel + l’accueil d’urgence |
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Nombre d’enfant inscrit sur l’année 2021 : 52 enfants dont 23 garçons et 29 filles La proportion entre les garçons et les filles est identique à l’année précédente.
Nombre de famille : 52 familles
Prix moyen / heure : 0,79 €
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FAITS MARQUANTS EN 2021
L'année aura été marquée par plusieurs périodes de fermeture, dont une période de confinement de trois semaines, liées à la situation sanitaire et durant lesquelles les agents de la halte-garderie sont venus prêter main forte à l’équipe de la crèche pour maintenir ouverte cette dernière.
- Activité motrice et activité musicale sont proposées aux enfants 1 fois par semaine au sein du Centre Culturel « Prince Jacques » par l’École Municipale de Musique et de Danse ;
- Atelier « Heure du Conte », animé par Céline VENA 2 fois par mois, le jeudi matin ;
- Mise en sécurité de la halte-garderie avec agrandissement de l'espace extérieur.
PERSPECTIVES POUR 2022
+ Maintien de l’activité d’éveil musical, le jeudi matin, et de l'activité « baby-gym », le mardi matin,
au Centre Culturel « Prince Jacques » mise en place grâce au soutien des familles ;
° Remise en place du projet «Passerelle » du Pôle «Petite Enfance», en collaboration
avec l’école maternelle « Paul DOUMER » ; |
° Remise en place des ateliers « jardinage » en partenariat avec le Jardin Solidaire ;
° Accompagnement des enfants à la ludothèque ;
° Finalisation de la mise en sureté de la halte-garderie ;
° Rénovation du mobilier (achat de table et de chaise) ;
e Remplacement de l’imprimante.
C - LIEU D’ACCUEIL « ENFANTS / PARENTS »
Le Lieu d’Accueil « Enfant / Parents » est un espace convivial destiné à l’accueil des enfants âgés de 0 à 6 ans
et de leurs parents ou d’un adulte responsable, tel qu’un grand-parent.
Les futurs parents peuvent, également, être accueillis. Il est ouvert dans les locaux de la ludothèque du Centre Culturel « Prince Jacques » deux mercredis par mois entre 14h00 et 16h00 et deux samedis par mois entre 10h00 et 12h00.
Les «accueillants» qui reçoivent adultes et enfants sont formés. à l’écoute et sont garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Le Lieu d'Accueil « Enfants / Parents» est géré par le C.C.A.S. en lien direct avec le Réseau d’Écoute
d’Appui et d’Accompagnement aux Parents et le Réseau Espace d’Accueil Enfants / Parents 06, se nourrissant ainsi des expériences vécues dans les autres LA.E.P. situés sur des territoires aux caractéristiques socio-culturelles parfois très différentes.
Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour ces derniers et un lieu de parole pour les parents. Elle est aussi un lieu de socialisation précoce :
- offrant aux enfants un premier cadre de socialisation au contact de leurs paires et d’adultes extérieurs
à leur cadre familial ;
- offrant aux parents, et plus particulièrement aux jeunes mères, la possibilité de rompre
leur isolement parental.
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Le Lieu d’Accueil « Enfants / Parents » permet aux acteurs du territoire d’aller à Ja rencontre d’un plus grand nombre de famille, dont celle qui ne fréquente pas les Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants, favorisant ainsi la mixité sociale et le renforcement du lien social et familial.
DONNÉES CHIFFRÉES
Nombre d'heure d'ouverture public | Nombre d’acte accompagnateur Nombre d'acte enfant
38 61 65
20 nouveaux enfants ont fréquenté le L.A.E.P. pour la 1° fois soit 20 nouvelles familles.
FAITS MARQUANTS EN 2021
- Nombre d’heure d’accueil réduit du fait de la situation sanitaire
- Participation des accueillants aux réunions du Réseau Enfants / Parents 06
- 2" volet de la formation à la posture d’accueillant pour l’une des accueillantes
PERSPECTIVES POUR 2022
- Formation pour les accueillants
- Augmentation du nombre d’accueillant |
- Augmentation du nombre d’heure d'ouverture du L.A.E.P. afin d’ancrer pleinement l’offre d’accueil
pour les jeunes enfants et leurs accompagnants
- Trouver un nom pour ce dispositif en sollicitant la participation des accueillis et leur permettant ainsi
de s’approprier ce lieu qui leur est destiné
D - BILAN D’ACTIVITÉ DU RAM DE BEAUSOLEIL EN 2021 EE DU RAM VE BEAUSOLEIL EN 2021
Le fonctionnement du Relais des Assistants Maternels a encore été altéré par la pandémie COVID-19.
Durant deux périodes distinctes, à savoir du 25 janvier au 14 février et du 5 au 25 avril, l’accueil des groupes n’a plus été possible. Le RAM fonctionnait sous forme de permanence téléphonique et d’envoi de document
informatif par mail.
Le site d’accueil, le Centre Culturel « Prince Jacques », n’était pas accessible du fait de son classement en catégorie d’établissement recevant du public (ERP) soumis à une réglementation stricte dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID-19. Il était tantôt fermé du fait de la législation en vigueur tantôt en accès limité car lié à la présentation du passe-sanitaire que certaines assistantes maternelles-ne possédaient pas.
Les familles ont des difficultés à venir en rendez-vous, préférant demander des renseignements par mail et par téléphone. ’
Les formations professionnelles ont, également, été très impactées par la pandémie de COVID-19 soit du fait des organismes de formation annulant ou reportant sine die les sessions soit du fait des assistantes maternelles limitant les regroupements par peur d’être contaminées ou cas contact.
Sur la même période, les temps d'analyse proposés en dehors des temps d’accueil ont été annulés.
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Publié le 21/03/2022 FAMILLES + Nombre de famille renseignée : 48 - 12 sur rendez-vous - 36 par appel & mail ° Nombre de famille en recherche d’assistante maternelle : 46 * Nombre de famille en recherche de temps partiel : 12 « Nombre de famille rencontrant des problèmes CAF : 2 ASSISTANTES MATERNELLES . Nombre d’assistante maternelle renseignée : . 25 +2 candidates à l’agrément , Gestion de conflit : 5 . Information COVID-19 : | 8 + Formation : 5 *” Avis technique (congés, fin de contrat, YRCEM) : 7 ACTIVITÉ DU RAM . Nombre d'intervention : 39 activités 20 interventions dans le quartier du Ténao i 13 interventions dans le Centre-Viile | 2 sorties extérieures (pique-nique & chasse aux œufs) 4 fêtes thématiques (galette des rois & noël) FRÉQUENTATION ° Nombre d’assistante maternelle accueillie sur les ateliers : 161 “ Nombre d’assistante maternelle différente : 14+1 garde à domicile ° Nombre d’enfant accueilli : 389 PROFESSIONNALISATION & FORMATION CONTINUE ° Groupe de parole mis en place : 1 (3 participantes) e Départ en formation continue : 5 participantes + Réunion « info méfier » : 2 (respectivement 10 & 8 participantes) s Réunion « devenir parents » : 4 participants 63 AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_R-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
| FRÉQUENTATIONASS MAT
Activité du RAM 2021 #2020
FRÉQUENTATION ENFANT
ACCUEIL PARENTS
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IV - CENTRE SOCIAL
200007770750
CENTRE SOCIAL La maison pour fous
La » ras Morcredie Vendredi de h &hso à 12h30 et 15h30 à 7hoo
» Samedi de 13h30 à 16h00
Mercredi > Jeudi» Vendredi de 9h00 à
12h00 et 13h30 à 17h00
Mardi» Mercredi Jeudi» Vendredi
de 9hoo à 5h00
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Missions :
Le centre social est « la maison des habitants d’un territoire ». Porté par et pour ces habitants, il entend permettre l'épanouissement de chacun notamment en améliorant ia vie quotidienne de tous et favoriser la mobilisation citoyenne.
Le projet défini par la ville s’articule autour de cinq axes :
Le renforcement de fa participation dans la vie de la cité grâce au développement du lien social,
L’intégration et l'insertion des étrangers et primo-arrivants,
L’inclusion numérique,
Le renforcement des liens familiaux et intergénérationnets ainsi que
La promotion de notre jeunesse.
Pour ce faire, le Centre Social de Beausoleil fédère les entités sociales de la ville dont la portée est celle de l'habitant :
l’épicerie solidaire
les jardins partagés,
l'Espace Public Numérique
l'Espace de Loisirs Jeunesse.
Cette nouvelle transversalité permet fa fin de la segmentation et je développement d’actions totijours plus ambitieuses et pertinentes. À travers différentes animations et d’ateliers participatifs, il est un lieu d’accuei] identifié permettant de faciliter les rencontres, les échanges et de favoriser la mixité sociale. Il s'ouvrira sur l'innovation et développera l'envie de se réinventer ensemble.
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ERRERRE
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+
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Emploi - Insertion — Formation — Numérique :
Espace de Proximité Emploi
Accueil et aide ponctuelle
Appui aux CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens
Accompagnement individuel
Des Parcours collectifs
Actualités pour les jeunes 16/25 ans
Informer, conseiller, orienter sur les sujets qui intéressent les jeunes ou dans le montage de
leur projet professionnel (scolarité, formation, apprentissage, stages, associations...).
Espace Public Numérique (EPN) :
Utilisation des postes ordinateurs en autonomie.
Ateliers débutanis.
Insertion professionnelle, accès aux droits, linguistique.
Ateliers ludo-éducatifs pour les jeunes.
Un point Relais CAF :
Faciliter les démarches administratives.
Une cellule de prévention et de médiation :
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+ Favoriser l'apprentissage à la sociabilité et à la responsabilité ;
+ Aider dans l’accompagnement et le soutien aux familles et à la parentalité ;
+ Accompagner les jeunes en difficulté ;
+ Assurer une veille préventive.
— Une épicerie sociale et un jardin solidaire :
+ Participer au développement du lien social et aux enjeux écocitoyens ;
& Favoriser l'accès des populations en situation de fragilité économique et sociale à une
alimentation diversifiée et de qualité.
— Un accompagnement à la scolarité :
£ Contribuer à la réussite scolaire.
+ Répondre aux besoins et soutenir le parent dans l’accompagnement scolaire de leur enfant.
= Un accompagnement à des ateliers de français :
+ Parun dispositif d'accompagnement à l'autonomie et à l’insertion professionnel
+ Un accompagnement global et renforcé pour une meilleure inclusion socioprofessionnelle
FAITS MARQUANTS DE 2021
Création du Centre Social de la Ville de Beausoleil.
Y Evolution du dispositif d’accompagnement à l’autonomie et à l'insertion professionnelle
avec 3 sections par niveaux clairement identifiées : ALPHA — TREMPLIN -
VOLTAIRE.
Ÿ Nouvelle collaboration avec le Collège BELLEVUE avec un fort partenariat et la
présence du centre social dans le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté
(CESC) au sein du Collège.
Ÿ_ Gestion globale de l’épicerie sociale et du jardin solidaire portée par le centre social.
Lancement des soirées de remise des récompenses aux jeunes diplômés.
Ÿ Lancement des soirées musicales aux chandelles.
Y Création d’une pépinière artistique.
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Ÿ_ 3°% édition du SUNBREAK CITY : Compétition de danse / Battle de danse hip-hop all
style qui est devenue une compétition incontournable dans les Alpes-Maritimes et qui est
inscrite dans le championnat du programme des danses urbaines.
“Lancement du ciné-famille thématique : |
L'objectif est de mettre en lumière une thématique autour de problématiques sociales
par une projection d'un film et d'échanger avec les familles en présence de
professionnels.
AIT ET AEE AMAETAE
275participants'aux ateliers
773/jeunes participants aux loisirs/ sejours
(7001
AE nee
CAM ETAT
672participants aux evenements
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Activités se déroulant au Siège du centre social :
AA L’accom i F € sumérique
2 209
personnes reçues en 2021
= JANVIER 208 L # MAI64, 8 a SEPT 203 s OCT # MARS 294 # AVRIL 240 # JUILLET 147 n AOÛT 29 # NOV 200 = DEC 244
EVOLUTION DE 2018 à 2021
FREQUENTATION
2209 :
2500
2000
1500
1000
500
20...
20...
20...
20...
2018 [12019 m 2020 #8 2021 Cette fréquentation représente essentiellement les usagers qui sont venus pour être . accompagnés :
1/ aux E-Démarches : L'objectif de cet accompagnement est de lutter contre la fracture numérique. Le numérique apparaît comme une dimension indispensable. Il est essentiel de former les habitants les plus éloignés à l’utilisation de l'ordinateur et d’internet des habitants pour que le phénomène de dématérialisation générale des services n’exclue personne.
2/ au Numérique et à la recherche d’emploi : L'objectif de cet accompagnement est de favoriser l'accès à l'emploi grâce à l'outil informatique afin de réduire les freins et accompagner les demandeurs d’emploi à l'appropriation des outils informatiques et d’Internet pour qu’ils puissent être en mesure de réaliser toutes les démarches liées à l’emploi. .
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NB : ne sont pas comptabilisé les usagers inscrits aux ateliers, aux sorties, à l’épicerie sociale, à l’espace de loisirs et sur les animations territoriales proposés par le centre social.
. B/ L'emploi et l'insertion professionnelle
Accompagnement individualisé pour l'emploi et candidatures pour sorties positives :
SUIVI ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE A L'EMPLOI
344 demandeurs d'emploi accompagnés
M Bo ER le L L.
NN & A QG
RS SES LÉ S
# Nbe total pers MSortie positive ® Portefeuille offres
SN
©
L’emploi et l’insertion restent une offre de service indispensable, Une nette augmentation est visible (+
47 personnes) par rapport à 2020.
En 2021, le référent a donc accompagné 344 personnes en recherche d’emploi et/ou de formation (pérenne ou
saisonnier) et a permis à 57 personnes une sortie positive vers un emploi ou une formation.
La Cellule a géré en interne 39 offres d’emploi directement avec les entreprises recruteurs à la recherche de
personnel.
C7 Espace public numérique :
+ Numérique : démarches en ligne :
NOMBRE DE CONNEXIONS PAR DOMAINES ACTIVITE
# AUTRES CONNEXION = IMPÔT 70
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EVOLUTION DE LA DEMANDE de 2018 à 2021
IMPÔTS EN LIGNE
120
100
80
60
40
20
2021
2020 |
2019
2018
m2018 m2019 m2020 #2021
Observations :
La dématérialisation des administrations engendre une demande croissante d’aide au numérique. Le référent accueil consacre de plus en plus de temps à l’accompagnement des personnes, L'espace public numérique remporte un vif intérêt auprès des habitants, particulièrement ceux qui restent les plus éloignés de l’utilisation de l'informatique et en grande partie ce sont des séniors. Le constat est toujours le même : nombre d'utilisateurs sont en difficulté pour accomplir leurs démarches administratives toujours plus nombreuses sur Internet. De même, la possibilité d’accéder gratuitement au
numérique permet à des publics de toutes catégories sociales et de tout âge, de bénéficier en accès libre à des
postes ordinateurs, ou bien de proposer un accompagnement individualisé et personnalisé pour les aider et les accompagner dans leurs pratiques et démarches administratives. Ce service du « tout numérique » permet de
lutter contre la fracture numérique et d’utiliser les technologies numériques pour faciliter l'accès aux droits.
C’est pourquoi le service redonne tout son sens au service public. Il reste essentiel à ce que les agents soient compétents car la polyvalence aux numériques est primordiale puisque nous sommes amenés à accompagner le public dans leurs démarches quotidiennes (CAF, Pôle emploi, Sécurité sociale, préfecture, etc.).
Cependant, des ateliers coaching numériques et informatiques animés par le référent famille a permis à 49 personnes de les sensibiliser et de les initier aux outils informatiques.
D/ L'accompagnement à la parentalité/ familles
3 familles rencontrant des difficultés avec leur enfant ont été accompagnées et suivies.
En lien avec le: collège, il a été mis en place une procédure de suivi et surtout de communication afin de
renseigner les familles sur l’accompagnement proposé par le Centre social avec la possibilité de déclencher des
permanences psychologiques assurées par un psychologue de l’association SOS Solidarité dont nous avons passé
une convention.
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E / L’apprentissage tout au long de la vie
Le CLAS - Contrat Local d’Accompagnement à la scolarité pour les collégiens et le primaire.
Le dispositif d'accompagnement à l’autonomie et à la certification VOLTAIRE et des ateliers d’apprentissage à la
langue française.
Ce sont des dispositifs gratuits pour les Stagiaires inscrits. Les séances ont lieu tous les samedis matin, hors vacances scolaires,
de 8h30 à 12h30.
DISPOSITIFS Nombre de public accompagné
CLAS 12 collégiens et 4 CM2 T
L'ALPHA - groupe débutant français 8 stagiaires adultes
TREMPLIN - groupe moyen français 15 stagiaires adultes
VOLTAIRE - groupe avancé 10 stagiaires adultes
Soirée de remise de la certification Voltaire
9 stagiaires certifiés en 2021 dont 7 ayant trouvé un emploi stable
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Solidarité et lien social au Centre Social
AI Solidarité et lien social avec l’épicerie sociale
C’est un lieu qui facilite l’inclusion sociale et qui permet d’apporter une aide alimentaire, Espace de lien social, il propose la mise en place d’un parcours par un accompagnement personnalisé d’un public fragilisé et en difficulté en travaillant sur leur projet, leurs objectifs fixés.
Les chiffres :
Nombre total de personnes : 177
dont: 107 adultes (19-65 ans)
dont: 19 personnes âgées (> 65 ans)
dont: 20 adolescents (13-18 ans)
dont: 24 enfants (4-12 ans)
dont: 7 bébés (0-3 ans)
Nombre total de familles : 98
dont: 12 couples avec enfants
dont: 4 couples sans enfant
dont: 24 personnes seules avec enfants
dont: 58 personnes seules sans enfant
PP ET EU
seen dde + ES
| Tableau catégories nutritionnelles rentrées en
En ke Catégorie
nutritionnelle
DON PARTICULIERS 400.29 Fruits & légumes
JARDIN SOLIDAIRE 323.45 Fruits & légumes
BANQUE 10 835.60 Toutes catégories
ALIMENTAIRE
ACHAT CENTRE 3 783.58 Toutes catégories
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B/ Solidarité et lien social avec le jardin solidaire :
C’est un lieu d'échanges, de convivialité, de solidarité, de mixité sociale et de créativité. Son espace pédagogique et son espace potager
permettent de recevoir des classes de tous niveaux et de proposer des
ateliers, des animations éducatives en lien avec l’environnement, le bien — manger, la botanique .. De même, il permet de rassembler, de
favoriser la rencontre, de découvrir et faire participer les habitants au
développement de l'éducation et l’expression culturelle en décloisonnant la pratique culturelle et en multipliant les occasions de rencontre et d'échange entre des univers culturels différents par l’organisation de soirées musicales aux chandelles.
Les soirées représentent + de 50 participants.
Un espace proposé pour les activités EAC sous la thématique : biodiversité de proximité. 4 classes inscrites ce qui représente environ 80 élémentaires accueillis.
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C!/ Solidarité et lien social avec les collectes de denrées alimentaires.
Dans le cadre de la convention avec la banque alimentaire des Alpes Maritimes, deux collectes annuelles doivent être réalisées. La mobilisation des bénévoles et la générosité sont demandées.
Cette année pour la première collecte du centre social 8 bénévoles ont rejoint notre équipe de terrain sur deux sites identifiés : Carrefour city au marché Gustave Eiffel et Carrefour city du Moneghetti.
L’animation sociale :
Une année riche de rencontres autour d’échanges fructueux
PROJETS INTERGENERATIONNELS
Objectifs :
- Renforcer les liens entre différentes générations à travers des réalisations ou des ateliers communs ; - Créer des moments de partage autour de la culture, de Part, des loisirs, des sorties ; - Lutter contre l’isolement et éviter la solitude ;
Les ateliers numériques et Gaming intergénérationnels
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Les ateliers créatifs intergénérationnels
Calligraphie
Les sorties tout public
Objectifs :
- Favoriser l’accès aux activités de loisirs, à la culture et aux sports ;
- Continuer à mobiliser le public grâce aux activités extérieures ;
- _ Rompre l’isolement ;
ll Train des mervelles | | Visite du château de Mouans |
Randonnée au Mont |
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L'ANIMATION COLLECTIVE FAMILLE
Les ateliers familles
Objectifs :
- Favoriser la rencontre avec les familles et les professionnels ;
- - Faciliter les temps d'échanges entre parents ;
- Renforcer le lien et la cohésion familiale par des actions ;
£
ner
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Observations :
Un début plutôt timide. Les actions n’ont pas répondu aux aftentes et ont été peu fréquentées. Elles ne sont pas encore clairement identifiées par les familles. Un réajustement est prévu sur l’année 2022 car les objectifs fixés sur 2021 ne sont pas totalement atteints.
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LA JEUNESSE
L'espace de loisirs jeunesse 11/17 ans
Objectifs :
- Renforcer le lien de proximité en développant l’espace jeunesse ;
- Favoriser l’émergence de projets de jeunes et dévelo
- Développer des lieux de rencontre jeunes ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes en les accompagnant sur des projets ;
pper l’engagement et la participation citoyenne ;
C’est avant tout un lieu d'accueil pour le loisir, un espace de vie au sein duquel les équipes d'animateurs
mettent en place des projets d'animation pour les jeunes de 11 à 17 ans en privilégiant la vie de groupe et la
participation des jeunes dans les activités et la vie quotidienne. Il prend en compte les besoins des jeunes et
met en place des projets culturels, sportifs, citoyens, intergénérationnels...
Objectifs éducatifs :
+ Répondre à l’attente des familles et favoriser l’éducation en tenant compte de leurs besoins et de leurs souhaits.
Fer
Permettre aux jeunes d’assumer leurs responsabilités.
Partager le moment de vie collective dans le respect des règles définies en commun.
Eduquer le jeune aux règles d’hygiène de la vie en commun.
Inculquer la notion de droit mais aussi de devoirs.
Objectifs opérationnels de 1 ’q uipe d'animation
Objectif général Objectif opérationnel Sensibiliser le jeune à l’intégration sociale
dans le but de devenir un citoyen adulte
autonome, responsable et épanouie
individuellement dans un collectif.
1-Définir la vie quotidienne du centre, les
règles de vie et tout le fonctionnement de
l’accueil avec et en fonction des besoins et
attentes du public, de l’organisateur, de
l’équipe pédagogique.
2-Développer des projets visant à favoriser le
vivre ensemble.
3-Mettre en place des ateliers au sein du
collège Bellevue et développer des projets sur
le long terme
Découvrir son environnement/territoire de proximité par la pratique d’activités nouvelles, ludiques, éducatives. 1-Mise en place de projet d’activité valorisant les outils d’animation et prestations, intervenants présents sur le territoire. 2- Participer aux activités de types culturelles, environnementales et événements sur le territoire de proximité. 3-Réalisation de 2 mini-séjour sur le territoire. Jeunes présents par périodes 78
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+ Chiffres Référence Evolution de 2018 à 2021
Evolution de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
E = mercredis æsamedis vacances msection 16/25 ans
——————— A ee ESS TS A
ee) |
Observations :
Création en octobre 2021 d’une section 16/25 ans.
Suite à de nombreuses demandes, l’accueil de jeunes a ouvert la salle à la section des 16/25 ans, tous les mardis, jeudis, vendredis de 15h30 à 18h00. Cette section est depuis clairement identifiée par les jeunes.
Pour la section ados 11/17 ans, par rapport à 2020, il est constaté une nette augmentation sur l’accueil extrascolaire les mercredis et samedis pour les jeunes de 11/17 ans. Les raisons de l’augmentation sont la multiplication des activités en extérieur (square camille blanc, jardin solidaire ou juste promenade en ville).
La pépinière artistique
La création d'une pépinière jeunes talents ayant l'objectif d'effectuer un repérage et un
coaching des jeunes pépites de Beausoleil a été créée suite à une rencontre avec 3 jeunes chanteurs de Beausoleil. Par la suite, la pépinière artistique s’est développée et accueille actuellement 7 pépites dont 4 groupes avec un univers musical différent (slam, afro music, urban music).
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La cérémonie des jeunes diplômés du baccalauréat
Il a été lancé la
1% édition de la cérémonie officielle des jeunes diplômés beausoleillois. Une récompense qui s’adresse à tous les diplômés du baccalauréat toutes mentions et de toutes filières (pro, générale, technique).
Cela a représenté 131 bacheliers.
Objectifs :
- Mettre à l'honneur l’effort de la jeunesse qui réussit.
- Encourager la jeunesse dans leur futur cursus d’étudiant ou leur entrée dans de grandes écoles.
- Encourager l’excellence.
Remise du trophée de la solidarité et citoyenneté
Cette remise du trophée
‘s’adresse aux collégiens.
Cette récompense s’appuie sur les valeurs et les principes fondamentaux de la Citoyenneté et de la Solidarité
ainsi que le respect d’autrui.
Critères définis :
- _ L’implication du collégien portée sur la participation du projet d’établissement et de la ville : - Ténacité et état d’esprit de l’élève dans son parcours ;
- Capacité à s’entraider ;
- Adaptation à son environnement, aux règles instaurés.
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Les ateliers au Collège |
Fort partenariat avec le collège depuis 3 ans a permis à l’équipe d’animateurs du Centre Social d’intervenir sur des ateliers durant la pause méridienne :
— Atelier « Art du Cirque au collège Bellevue » animé par les 3 animateurs de l’espace des - jeunes.
Objectifs pédagogiques :
- La découverte de l’art du cirque pour renouer le goût de l’effort avec le plaisir de faire.
- Proposer cette initiation comme moyen d’ouverture à la culture.
- Développer la psychomotricité et la coordination motrice.
Moyen : la découverte et l'initiation de l’art du cirque avec les trois activités phares présentées
L’atelier a lieu tous les mardis de 13h00 à 14h00 au sein du collège Bellevue
Présence en moyenne de 20 jeunes inscrits sur cet atelier à chaque séance
— Atelier « jeu de cartes et jeux de société » animé par les 3 animateurs de l’espace des
jeunes.
Objectifs pédagogiques :
- Apprendre en société.
- Respecter les règles de jeu.
- Partager en s'amusant.
L’atelier a lieu tous les jeudis de 13h00 à 14h00 au sein du collège Bellevue
Présence en moyenne de 20 jeunes sur cet atelier à chaque séance
— Atelier « Sophrologie » animé par un professionnel (Rachel Huber)
Objectifs pédagogiques :
- Savoir gérer ses émotions
- Mieux se connaitre
- Être à l'écoute de soi et des autres
L'atelier a lieu tous les vendredis de 13h00 à 14h00 au sein du collège Bellevue
Présence de 15 jeunes sur cet atelier à chaque séance (capacité maximale).
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Les séjours thématiques
Fortes demandes des parents sur les séjours thématiques.
Afin d'ouvrir au maximum l’accès à un très grand nombre de familles et permettre l’accès à tous, le centre social s’est positionné sur des mini-séjours de 3 jours / 4 nuits, Cela permet de réduire les coûts de
participation pour les familles à faible revenu.
Organisation d’un camps Ados Nature : 18 jeunes inscrits
Objectifs :
- Epanouissement et ouverture sur l'extérieur ;°
- Permettre au jeune d’être acteur de leurs vacances ;
- Favoriser l’apprentissage du « vivre ensemble ;
- Découvrir la nature par la pratique d’activités sportives (rafting, escalade, cheval. .)
Ingénierie sociale et développement local
Evènements territoriaux
- Participer au développement et à la dynamique du territoire ;
- Favoriser la participation des citoyens ;
- _ Renforcement de l’attractivité territoriale ;
- _ Renforcer la visibilité du Centre social ;
Inauguration officielle du Centre social en Inauguration du Centre social
présence des institutionnels avec les habitants
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MAI JUILLET JUILLET
Sport Nature SunBreak City Battle International
Les services +
SEPTEMBRE Soirée musicale — Concert baroque SEPTEMBRE Ciné — Concert avec l'orchestre de [LT HE ATEN TA ni [ses
OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE ZumB'Halloween Vol III Résidence d'artiste Semaine du jouet de seconde LE CONTRE SOL. CA FAXTERAT TC LE COLLEGE HÉLLEAN VACANCES DE LA TOUSSAINT di "— OÙ DES04 BÉALUETE LE BAL DESSINÉ ©
LA SEMAINE DU JOUET DE SECONDE MAIM
DU 12 AU 16 DÉCEMBRE 2021
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Perspectives 2022
Maintien des actions phares de l’année 2021.
+ Animations de loisirs favorisant la mixité sociale et la dimension intergénérationnelle comme
outil du « bien vivre ensemble »
- Développer la participation des bénévoles.
- Développer la participation des habitants.
- Renforcer le lien social et l’accompagnement des publics.
Expérimenter de nouvelles formes d’engagement.
Favoriser les actions solidaires.
Des actions pour la jeunesse : dans une démarche du « social autrement »!
Développer la section des 16/25 ans avec le lancement des « FIVE ».
Développer la pépinière artistique en proposant du coaching scénique et théâtral professionnel.
Créer un clip dans l’objectif de promouvoir le Centre Social et sa section jeunesse.
Multiplier les concerts de pépinières artistiques. +++
|
— Animation de loisirs
Maintien des actions 2021 :
+ Projets participatifs des jeunes (artistiques, créatifs, culturels).
+ Mini-séjour thématiques
+ Soirées porte ouverte thématiques.
— Développer l'axe familles et parentalité
+ Mise en place d’ateliers, de rencontres, et de soirées thématiques.
L'animation du territoire pour tous :
Favoriser l’accompagnement de collectifs d’habitants et d’initiatives.
Créer du lien et développer la gouvernance participative.
Apporter une stratégie territoriale tournée vers de nouvelles pratiques (numériques, sportives, artistiques, culturelles, de loisirs), innovantes et avant-gardistes,
Maintien de la compétition internationale de Hip Hop
Promouvoir E-sport et le E-gaming.
Obtention du label « numérique inclusif ». FRE
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Publié le 21/03/2022 — Axes éducatifs = Maintien des actions avec le collège et l’'EAC. Ouverture du CLAS à ja section CMI, CM2 et collège. Organiser des cinés — parents sur les problématiques sociales jeunesse Axes « Solidarité » Stabiliser l'équipe de l’épicerie sociale en recrutant sur les nouvelles fiches de poste. Augmenter la production de l’épicerie sociale afin d'ouvrir l'aide alimentaire aux jeunes travailleurs et aux étudiants. 85 AR Prefecture 006-210600128-20220316-H_1_R-DE Reçu le 21/03/2022 Publié le 21/03/2022
V — Bilan financier
A. Dépenses
Face à la contrainte budgétaire d’une subvention communale plus stricte pour la couverture des besoins en fonctionnement, et plus ambitieuse dans sa politique d’investissements, Le CCAS a néanmoins réussi à contenir en 2021 le montant global
de ses dépenses de fonctionnement.
Dépenses Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
Réalisé 2021 Frais de personnel - Agents
a 133477601€| 1338345,65€| 1352 547,83 € | 1349751,15€
Frais de personnel - Mutualisations b 226 142,85 €
233 001,17 € 215 569,39 € 216 538,69 € |. Frais de
personnel - Mutualisations Serv. Techn. c
50 470,00 € Total des frais de personnel
a+b+c=(1) 1560918,86€ | 1571 346,82 € | 1568117,22€ | 1616 759,84 € Frais de personnel - Agents SICAS {ex-S.S.A.D.) d
195 800,76 € Charges générales de structure SICAS
e 201 985,89 €
Reversmt recettes Foyer restaurant au S.S.A.D, f 146 104,22 €
123 100,27 € 135 644,22 € Subventions
d'équilibre Budget S,S.A.D, £ 220 000,00 € 220 000,00
€ - € Ex-Budget annexe
S.S.A.D. devenu SICAS d+e+f+g = (2) 366 104,22 € 343 100,27 €
135 644,22 € 397 786,65 € Charges générales
de structure (3) : 357 500,59 € 394 709,07 € 344
454,58 € 364 125,28 € Subventions d'équilibre Budget
E.H,P.A (4) 120 000,00 € 120 000,00 € 220 000,00 €
164 190,00 € Dépenses régie Secours & Epicerie sociale
(5) 82 792,02 € 68 231,71€ 47 135,37 € 37 727,73 €
Autres charges & Régularisations (6) 16 395,78 € 20 611,45 €
38 089,38 € 31 925,19 € Dépenses réelles de fonctionnement
Total (1) à (6)| 2503711,47€ | 2517 999,32 € | 2353 440,77 € | 2612514,69€
Hénareses réelles de Fiétoinément vs Subvention de la Come
3 000 000,00 €
2 500 000,00 €
2 000 000,00 €
1 500 000,00 €
1 000 000,00 €
500 000,00 €
+ € 2016 2017
2018 2019 2020 2021
æx Dépenses de personnel ms Ex-Budget annexe S.S.A.D, devenu SICAS
Subventions d'équilibre Budget E.H.P.A, = Charges générales de structure
Ex Dépenses régie Secours & Epicerie sociale ——Subvention de la commune de rattachement
L’année 2021 a été marqué par la réorganisation du CCAS. La fusion du pôle jeunesse et du pôle solidarité ont permis de créer le centre social et d'obtenir ainsi des financements supplémentaires de la CAF (90 000 € de subvention pour un budget de 226 000 €).
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Malgré le développement de
ces nouveaux dispositifs, la
réorganisation du CCAS et
le contrôle budgétaire
rigoureux. de la masse
salariale et des frais de
fonctionnement ont permis
de maitriser les dépenses
globales de fonctionnement.
POLE PETITE ENFANCE
573 680 €
32%
B. Recettes
2021 a été marqué par urie augmentation des recettes correspondant aux subventions versées dans le cadre de réponses d’appels à projets (concernant les actions numériques, l’aide aux aidants, l'animation de la vie sociale, l'insertion des publics étrangers, les dispositifs de parentalité, les recettes liées aux structures de la petite enfance et de la jeunesse.)
En outre, en 2022, cette dynamique de recherche de financement auprès des partenaires continuera d’évoluer grâce à l’impulsion de la CTG et à l'implication et à la formation des cadres du CCAS
Pour 2022, sur proposition de Monsieur le Maire une augmentation de la subvention de la commune a été attribuée par la ville au CCAS à hauteur de 1 800 000 € par délibération du 17 décembre 2022 ( soit + 41 085€ représentant 42,3% par rapport à l'exercice 2021 (1 758 915€). La commune a également décider de soutenir le CCAS dans sa politique d’investissement par une subvention d'équipement de près de 100 000€.
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VI - Conclusion
Comme nous avons pu le lire au cours de ce rapport d’activités, le contexte
sanitaire des deux dernières années a conduit le CCAS à adapter les dispositifs en direction des différents publics et à faire évoluer les pratiques professionnelles.
En 2022, les besoins sociaux de la commune de Beausoleil et le contexte
territorial conduit la municipalité a axé sa politique sociale et familiale en
cohérence avec le Projet Educatif du territoire de Beausoleil (PEDT) et la
Convention Territoriale Globale (CTG).
Le PEDT 2021 - 2026 validé par l'Education Nationale en septembre 2021 a
été pour la première fois, coécrit par le pôle éducation/culture et le pôle
solidarité/famille permettant de fédérer tous les acteurs de la co-éducation autour de Penfant et de sa famille. Ce projet permet d’aborder l’éducation dans sa globalité ; de la petite enfance à la jeunesse en favorisant la transversalité des différents domaines d’interventions et les passerelles entre les différentes grandes étapes de l’évolution de l’enfant.
La Convention Territoriale Globale (CTG) signée en décembre 2020 par la
communauté d'Agglomération Française (CARF), toutes les Communes de la
CA-R-F. et la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes définit le projet stratégique de Pagglomération à Pégard des familles. Cette convention a pour finalité d’intervenir au plus près des besoins du territoire afin de renforcer les actions sur les champs de la Petite Enfance, de l'Enfance de la Jeunesse et de la Parentalité.
La politique à destination des séniors et des personnes en situation d’handicap sera définit en cohérence avec les objectifs principaux du schéma
départemental de la gérontologie 2021-2024.
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Publié le 21/03/2022 Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
Enéxercice: 33
Ayant pris part à
la délibération : 29
Affiché le :
Réf. :H1s
Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE, Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par M. Stéphane MANFREDI, conseiller
municipal,
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation : Biens immobiliers
Convention d'occupation en date du 01-12-21, reçue en Préfecture le 22-12-21 Local — 4 boulevard Guynemer
Du 01-12-21 au 30-11-22
Occupante : Association JUDO CLUB DE BEAUSOLEIL
À titre gracieux
Convention d'occupation en date du 15-11-21, reçue en Préfecture le 22-12-21 Local - Avenue Saint Roman
Du 01-01-21 au 30-12-26
Occupante : SAS SWETHA représentée par Madame Parmila SRIBALA
Loyer du 01-01-21 au 31-12-21 : 7362,48 €
Convention d'occupation temporaire du domaine public du 21-01-22 reçu en Préfecture le 02-02-22 Cabine n° 3 et entrepôt n° 10 - Marché Municipal - Rue du Marché
Du 01-02-22 au 31-01-25
Occupante : SARL MOTTAIS « Le Corner by 3 Tapas »
Lover du 01-02-22 au 31-12-22 : 3920,40 €
Emplacements de stationnement
> 13 RUE JULES FERRY
Avenant n° 1 au contrat de location d’un emplacement de parking en date du 6-12-21 reçu Préfecture le 15-12-21
Du 01-03-21 au 30-09-22
Monsieur Christian MONTICELLI
Loyer du 01-63-21 au 31-12-21 : 1 250,30 €
Avenant n° 1 au contrat de location d’un emplacement de parking en date du 6-12-21 reçu Préfecture le 15-12-21
Du 01-03-21 au 31-07-22
Monsieur Jan-Luc AMAYENC
Loyer du 01-03-21 au 31-12-21 : 1 249,20 €
Avenant n° | au contrat de location d’un emplacement de parking en date du 6-12-2F reçu Préfecture le 15-12-21
Du 01-03-21 au 30-09-22
Monsieur Gérard GAJERO
Loyer du 01-03-21 au 31-12-21 : 1 056,22€
Avenant n° Î au contrat de location d’un emplacement de parking en date du 6-12-21 reçu Préfecture le 15-12-22
Du 01-03-21 au 30-09-22
Monsieur Jean-Baptiste ITHURRALDE
Loyer du 01-03-21 au 31-12-21 : 1 578,48 €
Avenant n° | au contrat de location d’un emplacement de parking en date du 6-12-21 reçu Préfecture le 15-12-21
Du 01-03-21 au 31-07-22
Madame Yvette PIONZO
Loyer du 01-03-21 au 31-12-21 : 1 261,75 €
en
en
en
cn
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Contrat de location — emplacement de stationnement en date du 6-12-2{ reçu en Préfecture le 15-12-21
Du 01-03-21 au 30-09-22
Madame Assunta PALLANCA
Loyer du 01-03-21 au 31-12-21 : | 150€ > COPROPRIETE MONTE CRISTO - 2A rue des Martyrs
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 33 en date du 7-12-21 reçu en Préfecture le 10-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Sam EURASSUR représentée par son gérant Monsieur Olivier BOSCAGLI Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 62 en date du 7-12-21 reçu en Préfecture le 10-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Guillaume VINCENT
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 62 en date du 7-12-21 reçu en Préfecture le
10-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Sylvie CHATILLON
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Résiliation contrat de location — emplacement de stationnement du 28-01-22 reçu en Préfecture le 03-02-22
Emplacement n° 62, à compter du 01-02-22,
Madame Sylvie CHATILLON
> PARKING DES SERRES - Route des Serres
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 1 en date du 7-12-21 reçu en Préfecture le 14-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Etienne RICCORDO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 7 en date du 7-12-21 reçu en Préfecture le 9-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Marie-Catherine SPINETTA
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 2 en date du 9-12-21 reçu en préfecture le 15-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Marina PAOLETTI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 9 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15-12--21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Jean-Louis DANNA
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 6 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Brigitte FERRARI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-24 : 1 140€
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 3 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Mariline GIORDANO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140€ Contrat de location -- emplacement de stationnement n° 8 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Nathalie SIONIAC-BOTTIN
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140€
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 4 en date du 15-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Robert GAROSCIO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
> LES CAROUBIERS -- 26 avenue Maréchal Foch
Contrat de location — box fermé n° 22 en date du 7-12-21 reçu en Préfecture le 15-12-21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Florent KAÏBI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 2220 €
Contrat de location — emplacement n° 1 en date du 3-12-21 reçu en Préfecture Le 10-12-21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Catherine ACCHIARDI
Lover du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 116€
Contrat de location — emplacement n° 4 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15-12-21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Christine REMEDIANI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 116€
Contrat de location — emplacement n° 2 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15-12-21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Christine BORGIA
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : | 116€
> LES TERRASSES - 4 Chemin Romain
Contrat de location — emplacement Lot n° 12 en date du 7-12-21 reçu en Préfecture le 15-12-21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Mélanie BUTEAU
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 692€
Contrat de location — emplacement Lot n° 46 en date du 8-12-21 reçu en Préfecture le 10-12-21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Barbara TAMAGNO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 920 €
> 302 AVENUE DELPHINE
Contrat de location double box 3A — 3B en date du 7-12-21 reçu en Préfecture le 15/12/21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Yolanda LOPEZ DIGON
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 4 044 €
> LES PAROCHES - 54 boulevard de la Turbie
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 7 en date du 8-12-21 reçu en Préfecture le 10-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Charles GRIMALDI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : ! 140 € Contrat de location — emplacement de stationnement n° 1 en date du 8-12-21 reçu en Préfecture le 10-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Jacques ADONTE
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location - emplacement de stationnement n° 1 en date du 8-12-21 reçu en Préfecture le 10-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Richard ALVES
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 3 en date du 8-12-21 reçu en Préfecture le 10-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Elisa COLOMBESI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 6 en date du 8-12-21 reçu en Préfecture le 10-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Claude PAULET
Lover du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 8 en date du 8-12-21 reçu en Préfecture le 9- 12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Claude PAULET
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22: 1 140 €
Contrat de location - emplacement de stationnement n° 8 en date du 8-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Germaine MAUCLERE
Lover du 01-01-22 au 31-12-22 : | 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 9 en date du 13-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Patricia PANGALELO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 10 en date du 13-12-21 reçu en préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Sébastien PANGALLO
Lover du 01-01-22 au 31-12-22 : | 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 4 en date du 16-12-21 reçu en préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Fabien GOSSE
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
> LE MAURETANIA — 34 Boulevard de la République
Contrat de location — emplacement de stationnement en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Assia DIERRAI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 116 € Contrat de location — emplacement de stationnement en date du 13-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Nathalie PEDERENCINO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 116 €
> PARKING MONTE CRISTO -- 1 TRAVERSE MONTE CRISTO
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 10 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15/12/2021
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Louise PELLEGRIN
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 10 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15/12/2021
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Monique GULLO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 30 en date du 13-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Renée BRUN
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 25 en date du 13-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Mary-José DULBECCO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 26 en date du 13-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Ingrid FERRET
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 12 en date du 13-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Eric FERRET
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location -- emplacement de stationnement n° 13 en date du 13-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Maria Olinda DA MARIA CARVALHO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 6 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Sarl GAMA ASCENSEURS représentée par son gérant Monsieur Nikolaev GAMALOV Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 29 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Maria Elisabete FERNANDES DE FREITAS ALVES/FERREIRA DAS NEVES Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 € Contrat de location -— emplacement de stationnement n° 7 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Nury STERN
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 19 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Stanislav STERN
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 3 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Georges ROSSI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 16 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Andrée RAVE-GERIA
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 1 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Alexandre CECCHI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 18 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Dhammika RAJAPAKRSAGE
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 4 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Céline MARIN
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 11 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Jean-Louis REBAUDO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacements de stationnement n° 20 et 21 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Nicolas SEREIN
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 2 604 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 8 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Maria de Fatima FERREIRA DE MONTEIRO/RODRIGUES DE OLIVEIRA Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 17 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Olivier PHILIPPEAU
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 14 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Laure SALVETTI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de [location - emplacement de stationnement n° 24 en date du 14-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Ivanka SALVETTI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 740 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 9 en date du 15-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Maria da Graça ABREU PEIXOTO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 27 en date du 15-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Marie Thérèse VERDIN
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 5 en date du 17-12-21 reçu en Préfecture le 17-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Magali MAZE
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 28 en date du 28-12-21 reçu en Préfecture le 28-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Fabienne POGGI
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 140 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 15 en date du 31-12-21 reçu en Préfecture le 07-01-22
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Paul GROSGOGEAT
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : i 140 €
Résiliation amiable du contrat de location du 01-02-2019, en date 15-12-21, reçu en Préfecture le 16-12-21
Emplacement de parking n° 13 — parking Monte Cristo, Traverse Monte Cristo à compter du 01-01-22
Madame Maria Celeste FERREIRA DA SILVA
> PARKING LE FORUM — 33 Boulevard Général Leclerc
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 79 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Frédéric RAYVNAUD représentant la SARL NEW RIVIERA IMMOBILIER Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 668 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 78 en date du 9-12-21 reçu en Préfecture le 15-12-21 Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Cécile PIONZO
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : F 668 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 80 en date du 10-12-21 reçu en Préfecture le 16-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Thierry DECOUX
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 668€
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 77 en date du 15-12-21 reçu en Préfecture le 20-12-21
Du 01-01-22 au 31-12-24
Madame Bernadette BERTHOUX
Loyer du 01-01-22 au 31-12-24 : 1 668 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 150 en date du 31-12-21 reçu en Préfecture le 07-01-22
Du 01-01-22 au 31-12-24
Monsieur Antonio NARANJO-ALCAIDE
Loyer du 01-01-22 au 31-12-22 : 1 668 €
Contrat de location — emplacement de stationnement n° 163 en date du 28-01-22 reçu en Préfecture le 31-01-22
Du 01-02-22 au 31-12-24
Madame Cécilia BERTAGNA
Loyer du 01-02-22 au 31-12-22 : 1 529 €
> PARKING VICTOR HUGO
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 28-12-21, reçu en
Préfecture le 28-12-21
Box fermé n° 301 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-01-22,
Monsieur Giovanni CIRILLO
Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 27.01.22 reçu en Préfecture le 31-01-22
Box fermé n° 405 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-02-22,
Madame Jandira GONCALVES DA COSTA
Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 27-01-22, reçu en Préfecture le 31- 01-22
Box n° 5 - 14 m° niveau -4 - avenue Paul Doumer Prolongée Parking Victor Hugo Du 01-03-22 au 30-11-22
Occupante : Laure CUILLERAI CARRAFANG
Loyer du 01-02-22 au 31-12-22 : 1 728,26 € TTC
> VILLA MEDICIS
Résiliation contrat de location box fermé en date du 31-12-21, reçu en Préfecture le 02-02-22 Garage n° 35 - 8 avenue de Saint Roman — à compter du 01-01-22
Madame Marie-Jiselle BIDA
Biens immobiliers
Décision du Maire — Actualisation des tarifs du cimetière communal de 9 % à compter du 1% janvier 2020, soit : PRIX DES CONCESSIONS AU CIMETIERE DE BEAUSOLEIL
CONCESSIONS TIROIRS URNES CINERAIRES 2 URNES
Achat tiroir Prix en euros | Renouvellement | Prix en euros urnes 2 places 332,34 2 places pour 166,17 pour 10 ans 10 ans CONCESSIONS CAVURNES 4 PLACES Achat cavurnes Prix en euros Renouvellement Prix en euros 4 Places pour 10 ans
872,00 4 places pour 10 ans 436,00 Le Conseil Municipal : PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022.
Achat Prix en Renouv. | Prix en Achat Prix en Renouv. | Prixen
Caveaux | euros Caveaux | euros Caveaux | euros Caveaux | Euros 2 places 2 places 4 places 4 places
30 ans 4.965,47 30 ans 2.033,91 | 30 ans 7.302,14 | 30 ans 2.991,04
50 ans 8.275,73 50 ans 3.389,84 | 50 ans 12.170,25 | 50 ans 8.255,08
CONCESSIONS TIROIRS
Achat Tiroirs | Prix en euros | Renouvellement | Prix en euros
10 ans 664,68 10 ans 332,34
20 ans 1.329,13 20 ans 664,68
30 ans 1.994,03 30 ans 997,01
Gérard SPINELLI Commune de BEAUSOLEIL
Nombre de membres
composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Ayant pris part à
la délibération : 27
Affiché le :
Réf. : Hit
Séance du 16 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à
19 heures, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel
de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de
Beausoleil.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard
DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI,
Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA,
Philippe KHEMILA, Eléonore PATERNOTTE Jorge
GOMES, adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Patricia
VENEZIANO, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Gérard
SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ,
Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM,
Fatima KADDIOUI, Edouard-Jean CURTET, Amin
BELAHBIB, Vanessa VIETTI, Stéphane MANFREDI,
Sandrine MANFREDI CAVALLERE, conseillers
municipaux.
Excusées et représentées :
Mme Bintou DJENEPO, conseillère municipale, représentée
par M. Alain DUCRUET, adjoint au Maire,
Mme Rachel SOUKO, conseillère municipale, représentée
par M. Gérard DESTEFANIS, premier adjoint au Maire,
Mme Pavithra KURUSAMY, conseillère municipale,
représentée par M. Amin BELAHBIB, conseiller municipal,
Mme Christine MATHIEU, conseillère municipale,
représentée par Mme Sandrine MANFREDI CAVALLERE
conseillère municipale.
Excusés :
M. Michel FINOT, conseiller municipal,
Mme Emmanuelle OLIVEIRA, conseillère municipale,
Mme Elena AVRAMOVIC, conseillère municipale,
M. Lucien BELLA, conseiller municipal.
Objet : COVID-19 - Centre de dépistage — Vaccination — Information du Conseil Municipal.
Il est présenté au Conseil Municipal un point sur le Centre de dépistage et la vaccination actualisé au 15 mars 2022.
DEPISTAGE COVID-19 - Tests Antigéniques
6 073 personnes ont été dépistées au Centre Covid-19. Taux de positivité de 7 % à ce jour.
DEPISTAGE DU 10/12/21 AU 15/03/22
= Personnes positives = Personnes négatives
VACCINATION COVID-19
A ce jour 6 734 personnes ont été vaccinées par les équipes médicales du Centre COVID.
TRANCHES AGES VACCINATION EN %
> #= Moins de18ans #18-35ans #36-64ans * plus de 65 ans
Fait et délibéré à Beausoleil, le 16 mars 2022.
e Maire,
Gérard SPINELLI