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Procès Verbal - pv complet du 20 03 2019 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet du 20 03 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

Commune d’Auffargis

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUFFARGIS

Du mercredi 20 Mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 20 mars à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents :

Mesdames Marie VINCENT, Christine KARA, Claudine GIAMMATTEI, Géraldine MENARD,

Messieurs Gérard CHIVOT, Bernard CHOPY, Pierre MAHON, Serge NICOLA, Christian LAMBERT, Jean-Pierre JACQUOT, Didier BINANT, Dominique PLANCHENAULT, Laurent HUT,

Pascal HAMET.

Etaient absentes représentées :

Dany BUREAU représentée par Daniel BONTE

Céline EGLIZEAUD représentée par Christine KARA

Corinne PETETIN représentée par Laurent HUT

Virginie ROLLAND représentée Géraldine MENARD

Représentant la majorité des membres en exercice.

Jean-Pierre JACQUOT a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du mercredi 20 février 2019

B/ DELIBERATIONS

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

D/ QUESTIONS DIVERSES

DEPARTEMENT DES YVELINES

Arrondissement et Canton

De RAMBOUILLET2

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 20 février 2019

Le compte-rendu du Conseil Municipal de la séance est approuvé à l’unanimité.

B/ DELIBERATIONS

Délibération n°2019-03-01 : Compte de Gestion 2018 pour le budget communal – M14 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes, VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 13 mars 2019, VU le compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2018, CONSIDERANT que les écritures en dépenses et en recettes dressées par le Trésorier principal de Rambouillet, reprennent toutes les opérations conformes de l’ordonnateur,

ENTENDU la lecture du compte de gestion du budget de la commune pour l’exercice 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. ADOPTE le Compte de Gestion 2018 de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice 2018 est de 1 378 812.78 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement :

Recettes : 1 915 030.56 €

Dépenses : 1 530 427.53 €

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2018 de 384 603.03 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2017 d’un montant de 1 324 953.78 € soit au total un excédent de clôture de 1 709 556.81 €. - Section d'Investissement :

Recettes : 543 933.67 €

Dépenses : 563 610.45 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2018 de 19 676.78 € auquel il convient d’ajouter le déficit antérieur reporté de l’exercice 2017 d’un montant de 311 067.25 €, soit au total un déficit de clôture de 330 744.0

Délibération n°2019-3-02 : Compte Administratif 2018 du budget - Commune VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes, VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 13 mars 2019,

VU la délibération n°01 de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2018,

Considérant que Monsieur le Maire quitte l’assemblée lors du vote, Entendu la lecture du compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2018, par Monsieur Pierre MAHON.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le Compte Administratif 2018 de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice de 1 378 812.78 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement :

Recettes : 1 915 030.56 €

Dépenses : 1 530 427.53 €3

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2018 de 384 603.03 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2017 d’un montant de 1 324 953.78 € soit au total un excédent de clôture de 1 709 556.81 €. - Section d'Investissement :

Recettes : 543 933.67 €

Dépenses : 563 610.45 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2018 de 19 676.78 € auquel il convient d’ajouter le déficit antérieur reporté de l’exercice 2017 d’un montant de 311 067.25 €, soit au total un déficit de clôture de 330 744.03 €.

Délibération n°2019-03-03 : Affectation des résultats du compte administratif du budget 2018 - Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes, VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 13 mars 2019, VU la délibération n°01 du 20/03/2019 approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2018, VU la délibération n°02 du 20/03/2019 approuvant le compte administratif de la commune pour l’exercice 2018, CONSIDERANT les résultats de clôture de l’exercice 2018, CONSIDERANT les restes à réaliser 2018 de la section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2018 au budget 2019 comme suit : En section d’investissement :

Sur la ligne D001 : 330 744.03 €

Sur la ligne R1068 : 352 771.40 €

En section de fonctionnement :

Sur la ligne R002 : 1 378 812.78 €

Délibération n°2019-03-04 : Fiscalité directe locale taux d’imposition communaux pour l’année 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réunion de la Toutes Commissions du 13 mars 2019 décidant de ne pas augmenter les taxes locales pour l’exercice 2019,

VU la constitution de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires, ayant adopté la Taxe Professionnelle Unique,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer le taux des taxes locales communales, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 abstention (Dominique PLANCHENAULT).

DECIDE de maintenir les taux d’imposition comme suit :

DIT que ces recettes seront inscrites au Budget Primitif 2019 de la commune, en recette de fonctionnement, chapitre 73 - article 73111.

Délibération n°2019-03-05 : Subventions aux associations pour l’année 2019

Taxes concernées

Pour mémoire

Taux

d’imposition

communaux de

l’année 2018

Proposition

Taux d’imposition

communaux pour

l’année 2019

Taxe

d’habitation

11.00 % 11.00 %

Foncier bâti 9.50 % 9.50 %

Foncier non bâti 49.52 % 49.52 %4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 13 mars 2019, VU la présentation des dossiers de demandes de

subventions de chaque association,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les demandes de subventions au titre de l’année 2019 des associations suivantes :

Associations Montants proposés

ABE 100 €

AIDEMA 9 350 €

ALCA 4 000 €

Comité des Fêtes 4 500 €

Golf Club 500 €

Les Mots d’Où 100 €

RVE 1 000 €

TCA 3 500 €

USEP 300 €

Yoga Equilibre 150 €

Total 23 500 €

Montant total des subventions attribuées : 23 500 Euros

Hors de la présence de Marie VINCENT qui ne participe pas au vote, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

APPROUVE l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2019, telle que présentée ci-dessus,

DIT que les montants votés par le Conseil Municipal, seront inscrits au budget primitif 2019 de la commune, en dépense de la section de fonctionnement, chapitre 65 - article 6574.

Délibération n°2019-03-06 : Budget primitif de la commune pour l’année 2019 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réunion de la Toutes Commission en date du 13 mars 2019, VU la délibération n°01 de ce jour approuvant le Compte de Gestion 2018 du budget communal, VU la délibération n°02 de ce

jour approuvant le Compte Administratif 2018 du budget communal, VU la délibération n°03 de ce jour approuvant l’affectation de résultat du Compte Administratif 2018 du budget communal,

VU la délibération n°04 de ce jour approuvant les taux d’imposition communaux pour l’année 2019, VU la délibération n°05 de ce jour

approuvant l’attribution des subventions pour l’année 2019, CONSIDERANT les propositions budgétaires pour l’exercice 2019, telles qu’annexées à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 abstention (Dominique PLANCHENAULT)

ADOPTE la section de Fonctionnement du Budget Primitif 2019 de la commune, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 997 966.78 Euros. ADOPTE la section d’Investissement du Budget Primitif 2019 de la commune, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 523 250.40 Euros intégrant les restes à réaliser de l’exercice précédent. ADOPTE l’état du personnel tel que annexé dans le budget primitif 2019.

Délibération n°2019-03-07 : Compte de Gestion 2018 du budget - Assainissement - M49

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,5

VU la nomenclature M14 et M49 régissant la comptabilité des services des communes, VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 13 mars 2019, VU le compte administratif du budget assainissement de la commune pour l’exercice 2018,

CONSIDERANT que les écritures en dépenses et en recettes dressées par le Trésorier principal de Rambouillet, reprennent toutes les opérations conformes de l’ordonnateur,

ENTENDU la lecture du compte de gestion du budget de l’Assainissement de la commune pour l’exercice 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ADOPTE le Compte de Gestion 2018 du budget Assainissement de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice 2018 de 531 530.94 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement (section d’exploitation) :

Recettes : 113 267.23 €

Dépenses : 47 320.82 €

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2018 de 65 946.41 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2017 d’un montant de 448 106.14 € soit au total un excédent de clôture de 514 052.55 €.

- Section d'Investissement :

Recettes : 83 039.32 €

Dépenses : 256 883.95 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2018 de 173 844.63 € auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur reporté de l’exercice 2017 d’un montant de 191 323.02 € soit au total un excédent de clôture de 17 478.39 €.

Délibération n°2019-03-08 : Compte Administratif 2018 du budget - Assainissement - M49

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14 et M49 régissant la comptabilité des services des communes, VU la

réunion de la Toutes Commissions en date du 13 mars 2019, VU la délibération n°07 de ce jour approuvant le Compte de Gestion du budget de l’assainissement de la commune pour l’exercice 2018,

CONSIDERANT que les écritures comptables présentées, tant en dépenses qu’en recettes sont conformes aux écritures réalisées par le Trésorier principal de Rambouillet,

CONSIDERANT que les écritures sont en coïncidence avec celles du Compte de Gestion du budget Assainissement de la commune pour l’exercice 2018, CONSIDERANT que Monsieur le Maire quitte l’assemblée lors du vote, ENTENDU la lecture du compte administratif du budget Assainissement de la commune pour l’exercice 2018, par Monsieur Pierre MAHON.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

APPROUVE le Compte Administratif 2018 du budget Assainissement de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice 2018 de 531 530.94 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement (section d’exploitation) :

Recettes : 113 267.23 €

Dépenses : 47 320.82 €

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2018 de 65 946.41 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2017 d’un montant de 448 106.14 € soit au total un excédent de clôture de 514 052.55 €.6

- Section d'Investissement :

Recettes : 83 039.32 €

Dépenses : 256 883.95 €

Soit un déficit de clôture de l’exercice 2018 de 173 844.63 € auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur reporté de l’exercice 2017 d’un montant de 191 323.02 € soit au total un excédent de clôture de 17 478.39 €.

Délibération n°2019-03-09 : Affectation des résultats du compte administratif du budget 2018 - Assainissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M49,

VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 13 mars 2019, VU la délibération n°07 du 20/03/2019 approuvant le compte de gestion de l’assainissement pour l’exercice 2018,

VU la délibération n°08 du 20/03/2019 approuvant le compte administratif de l’assainissement pour l’exercice 2018,

Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2018 Considérant le solde des restes à réaliser 2018 de la section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2018 au budget 2019 comme suit : En section d’investissement :

Sur la ligne R001 : 17 478,39 €

Sur la ligne R1068 : 184 222,16 €

En section de fonctionnement :

Sur la ligne R002 : 329 830,39 €

Délibération n°2019-03-10 : Budget primitif de l’assainissement pour l’année 2019 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réunion de la Toutes Commissions en date du 13 mars 2019, VU la délibération n°07 de ce jour approuvant le Compte de Gestion 2018 du budget assainissement,

VU la délibération n°08 de ce jour approuvant le Compte Administratif 2018 du budget assainissement,

VU la délibération n°09 de ce jour approuvant l’affectation du résultat Compte Administratif 2018 du budget assainissement,

CONSIDERANT les propositions budgétaires pour l’exercice 2019, telles qu’annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité. ADOPTE la section d’exploitation du Budget Primitif Eau et Assainissement 2019 de la commune, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 393 230.64 €

ADOPTE la section d’Investissement Budget Primitif Eau et Assainissement 2019 de la commune, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 477 273.55 €

Délibération n°2019-03-11 : Mise en compte d’un Compte Epargne Temps : définition des règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que des modalités d’utilisation des droits

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,7

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT. VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du CTP en date du 13 février 2019

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

PRECISE QUE CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°70 du 16 décembre 2004.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

ARTICLE 1 : OBJET :

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS :

-Les fonctionnaires stagiaires,

-Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

-Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, -Les assistants maternels et familiaux,

-Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique,

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : - Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT. - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.8

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE

EPARGNES :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours (plafond permanent).

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES :

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES :

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents : 1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

7-1-Utilisation sous forme de congés :

*Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au- delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET

ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT :

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 janvier N+1. Deux demandes supplémentaires maximum peuvent être acceptées dans l’année N. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, après le 31 janvier N+1

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : *Mutation :

*Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 *Détachement dans une autre fonction publique9

*Disponibilité

*Congé parental

*Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

*Placement en position hors-cadres

*Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Délibération n°2019-03-12 : Personnel communal : création d’un poste de Rédacteur Territorial

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. CONSIDERANT l’arrivée, par voie de mutation à compter du 1er avril 2019, d’un agent ayant le grade de Rédacteur Territorial

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DECIDE de la création, à compter 1er avril 2019, d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Territorial.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2019 et suivant de la section de fonctionnement – Chapitre 012 – charges de personnel.

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire évoque les sujets suivants :

- Point d’étape sur les consultations en cours.

Ø Restauration scolaire : le Dossier de Consultation des Sociétés est en cours de re lecture. Il sera ensuite transmis à Ingénier’Y pour validation et lancement de la procédure d’appel d’offres.

Ø Travaux de fossés d’infiltration et d’ouvrages d’assainissement de la commune.

1 seule offre reçue pour un cout supérieur à l’estimation prévisionnelle du cout des travaux. L’appel d’offres est déclaré infructueux et une nouvelle consultation est relancée.

Ø Marché de « Fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo- protection urbaine. » La réception des offres est prévue le mardi 2 avril. - Achat de parcelles de terrain appartenant à M Pirio (Croix Saint-Jacques) : le dossier a été transmis au notaire après accord du propriétaire. - La commune a reçu, pour notification et affichage, un arrêté préfectoral informant d’un avis d’enquête publique sur les zones humides prévoyant l’autorisation pénétrer en domaine privé. Un complément d’information sera10

demandé par courrier pour identifier les parcelles concernées. - Projet « continuité cyclable ». Le projet prévoit la continuité de la piste cyclable pour Rue de l’Artoire pour rejoindre celle du Perray. Géraldine Ménard renouvelle sa demande pour la création d’une piste cyclable entre Auffargis et le hameau de Saint-Benoit.

D/ QUESTIONS DIVERSES

Gérard Chivot rend compte de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire présenté lors de la réunion du dernier Comité Syndical du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNRHVC). La Région Ile de France, premier financeur du PNRHVC, modifie en profondeur les règles de versement et de contrôle des financements qu’elle attribue au Parc, ce qui sous-entend, de fait, une influence grandissante et un interventionnisme plus important de la Région dans la gestion et l’action du Parc.

Le 30 mars, à Saint Rémy les Chevreuse, se déroulera l’inauguration de la maison du tourisme et de l’éco mobilité baptisés « L’Aiguillage », projet mené par le Parc. L’ancienne maison du garde barrière située en face de la gare a été rénovée par le PNR HVC et accueillera les visiteurs du Parc à leur sortie du RER B, avec l’ouverture d’un office de tourisme. Dans ces mêmes locaux, une entreprise privée « Ecox » proposera des prestations de location et de vente de vélos électriques auxquelles s’ajoutera un atelier de réparation de cycles.

Marie Vincent indique que la commune a sollicité l'association Minichools pour proposer aux jeunes fargussiens un stage d'anglais la 1 ère semaine des vacances de Pâques. Une convention a été signée afin que cet atelier se déroule dans une salle de l'école de la Toucharderie. Après cette première expérience, il est envisagé de collaborer avec l’association et de proposer des cours et activités ludiques en langue anglaise.

Claudine Giammattei signale que des fils téléphoniques sont tombés rue de l’Artoire.

Serge Nicola annonce que le « Tour de France 2019 » traversera Auffargis le 27 juillet. Le trajet empruntera la RD 24 de l’Artoire vers l’Abbaye. Le passage de la caravane est programmé vers 16h30 et sera suivie par les coureurs vers 18 heures.

La séance est levée à 22h15.

Le Maire,

Daniel BONTE