Compte-Rendu - CR CM N°6 14 décembre

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Compte-Rendu - CR CM N°6 14 décembre Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Plagnole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N°6 14 décembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 14/12/2020 1 / 5

COMMUNE DE PLAGNOLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

La séance est ouverte à 19h00

PRÉSENTS : M. Georges DUPUY, Maire ; Mme Martine LEZAT, 1ère Adjointe au maire ; M. Guillaume BENAZET, 2nd Adjoint au maire ; Mmes Josiane GRIJALVO, Martine ROSSI, Lydia KERSAUDY, Chantal CERON, Corinne PAYSSERAND et Messieurs Michel DARIO, Gilles BERGES, Cédric FAJEAU, conseillers municipaux.

ABSENTS / EXCUSÉS : /

PROCURATION : /

Madame Josiane GRIJALVO a été nommée secrétaire de séance.

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1. LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/11/2020

Pas d’observations particulières émises.

Approuvé à l’unanimité.

2. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH (SIECT)

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) en date du 22/10/2020 relative à la modification des statuts.

Il donne également lecture du projet de statuts et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après délibération, le conseil municipal Approuve les modifications votées par le SIECT et les nouveaux statuts correspondants.

3. CONTRAT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS POUR L’ANNEE 2021

Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur le choix du prestataire pour l’entretien des espaces verts de la commune (tonte, désherbage, entretien du cimetière, taille de haies, …) pour l’année 2021.

Monsieur le Maire présente la proposition de l’entreprise ROUSSELET à Sabonnères, d’un montant de 2 940 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Accepte le contrat d’entretien pour l’année 2021 de l’entreprise ROUSSELET ETPSA (Sabonnères) d’un montant de 2 940,00 € TTC

➢ Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021, article 615231 Voiries______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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COMMUNE DE PLAGNOLE

4. REMPLACEMENT DE MENUISERIES A LA MAIRIE (PORTES D’ENTREES ET FENETRE COULISSANTE) : CHOIX DU PRESTATAIRE ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’audit énergétique réalisé par la société Behi sur le bâtiment public : mairie.

Il a été préconisé plusieurs améliorations énergétiques à apporter, notamment l’isolation thermique par l’intérieur, le remplacement de menuiseries, l’isolation des combles, la mise en place d’une VMC, le remplacement du système de chauffage…

Monsieur le Maire propose de commencer les travaux de rénovation énergétique par le remplacement des menuiseries.

Les portes d’entrées de la mairie en bois doivent être changées ainsi que la fenêtre en bois coulissante située en haut de la salle du conseil municipal.

Cette action permettra de réduire les déperditions thermiques ainsi que les infiltrations d’air. Ces changements apporteront une meilleure isolation au bâtiment.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis reçus :

- Entreprise ISOTOP RB : montant de la proposition à 12 011,13 € HT (portes d’entrées en bois, fenêtre coulissante en aluminium)

- Entreprise JP Birard : montant de la proposition à 12 435,00 € HT (portes d’entrées et fenêtre coulissante en aluminium)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Accepte le devis de l’entreprise JP BIRARD d’un montant de 12 435,00 € HT (14 922 € TTC)

➢ Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021, article 2181- opération 37

➢ Autorise M. le Maire à solliciter des subventions auprès des institutions

➢ Charge M. le Maire de signer tout document utile à cette affaire

5. RENOUVELLEMENT EXPRESS DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR DU PAYS SUD TOULOUSAIN

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 0 00 habitants.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014 -366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721 -9 ;______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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COMMUNE DE PLAGNOLE

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 m ars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;

Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Tou lousain en date du 04 mars 2019 ;

Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020

Vu la délibération n°2016-05-22 de la commune de Plagnole, en date du 03 octobre 2016., relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

M. le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ».

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser M. le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2021.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

➢ D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

➢ De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

6. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, préalablement au vote du budget primitif de 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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COMMUNE DE PLAGNOLE

Il explique qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020, à savoir :

Chapitre Opération Rappel Budget 2019 Montant autorisé (max 25%)

21 N°31 : Travaux d’accessibilité au cimetière 11 450,00 € 2 862,50 €

21 N°19 : Travaux bâtiments 1 700,00 € 425,00 €

21 N°18 : Travaux appartements 6 500,00 € 1 625,00 €

21 N° 37 : Menuiseries mairie 10 000,00 € 2 500,00 €

21 N° 38 : Matériels informatiques 2 700,00 € 675,00 €

21 N° 36 : Cloches de l’Eglise 5 700,00 € 1 425,00 €

TOTAL 38 050,00 € 9 512,50 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité des membres présents, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits repris ci- dessus, et ce avant le vote du budget primitif de 2021.

7. LIMITATION DE VITESSE SUR UNE PARTIE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE RD3 (LA GRANDE CARRERE)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour des raisons de sécurité et afin de pouvoir limiter la vitesse des usagers à 50 km/h, il y a lieu de passer la zone située RD3 et RD58 en zone agglomérée qui sera matérialisée par l’implantation d’un panneau réglementaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide :

➢ D’instaurer la zone « La Grande Carrère » en agglomérée

8. SDEHG – PROCEDURE DE TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX URGENTS

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 3 000 € par an ;______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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COMMUNE DE PLAGNOLE

• Charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ; o d’en informer régulièrement le conseil municipal ;

o d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées

o de présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;

• Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

9. SOLLICITATION D’AIDES FINANCIERES POUR LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE DE L’INSTALLATION CAMPANAIRE (CLOCHES EGLISE)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2020-17 prise le 22 juillet 2020 concernant l’acceptation de l’offre de la société Bodet Campanaire pour la mise en conformité électrique de l’installation campanaire (cloches église).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter des aides financières avant d’alléger la dépense.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Accepte de solliciter des subventions pour les travaux de mise en conformité de l’installation campanaire (cloches église),

• Charge Monsieur le Maire de solliciter des aides auprès des institutions • Charge Monsieur le Maire de signer tout document utile à cette affaire

10. QUESTIONS DIVERSES

➢ Abattage de cyprès au cimetière

➢ Elagage des arbres près de la salle des fêtes. Monsieur le Maire informe que la demande va être formulée auprès des services techniques de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.