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Déliberation - 2025 06 10 DPE Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants EAJE
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 10 DPE Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants EAJE)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-BolIs Liberté »* Egalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-06-10-DPE Département du Val-de-Marne
. . : . A di N t-sur-Marne Modification du règlement de fonctionnement des rrondissement de Nogent-sur-Ma
Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal .…................................. 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... ii 42
Absent.e.s iii 3
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le treize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. KEITA, Mme TRANCART, Mme LAROQUE (arrivée à 20h41)
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. SEYE a donné mandat à M. DAMIANI
Mme AVOGNON-ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. CLERGET a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
M. FOURESTIER a donné mandat à M. BRUNET
ABSENT.E.S
Mme INDJA, M. TARGUI (arrivé à 21h35), M. RISPAL (arrivé à 21h10)
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n° 2025-06-10-DPE
Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (FAJE)
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L21212-29,
VU la circulaire actualisée n°2019-005 de la CNAF du 5 juin 2019,
VU la délibération municipale en date du 26 septembre 2024 portant approbation du
règlement relatif au fonctionnement des Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants,
CONSIDÉRANT que certaines modifications doivent être apportées au dit règlement afin
de l'adapter aux nouveaux besoins de fonctionnement des structures,
CONSIDERANT que la diminution du nombre des assistantes maternelles de la crèche
familiale « Les Petits Ruisseaux » ne permet plus de faire relais en cas d'absence d'agents
et que ce même phénomène s’observe également pour la crèche « Clairefontaine »,
CONSIDERANT qu'afin d'assurer les renforts entre assistantes maternelles et garantir
l'accueil des familles, une fusion des deux établissements est nécessaire, et que ce principe
a été validé en amont par la Protection Maternelle et infantile,
CONSIDERANT la nécessité de substituer les termes de « parents ou tuteur détenteur de
l'autorité parentale » par les termes « deux parents »,
CONSIDÉRANT l'actualisation du tableau « Qui finance la crèche de mon enfant ? » par la
Caisse d’Allocations Familiales,
CONSIDÉRANT la mise à jour des planchers et plafonds sur recommandation de la CAF,
soit un plancher passant de 765, 77 à 801 € et un plafond fixé à 8 500 €,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une facturation mensuelle avec déduction des
congés au mois,
CONSIDERANT la suppression du prélèvement automatique à la 3ème facture impayée,
et ce sur injonction du trésor public,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ Délibération n° 2025-06-10-DPE
Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE)
DÉCIDE,
Article 1 : D'approuver l'ensemble des modifications précitées et d'approuver le nouveau
règlement de fonctionnement des EAJE, les autres dispositions restant inchangées.
Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le nouveau règlement de
fonctionnement des EAJE.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification {ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification {ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME
Préfecture du Val-de-Marne
le 2.4 JUIN.2075.…… Jean-Philippe GAUTRAIS
Publication
le 2.7 JUIN 2075... Maire
Notification
le ....................... vus
Certifié exécutoire
Le Maire,