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Arrêté - Arrete Municipal Portant Permis de Stationnement Vente Sapins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Portant Permis de Stationnement Vente Sapins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-N°408-DGS
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les Routes, Autoroutes et
les textes subséquents ;
Vu la délibération n°DCM231024 en date du 23 octobre 2024 relative à la tarification des droits de place
et de stationnement sur le domaine communal ;
Vu la demande de Monsieur le gérant de la Sarl Lou Jardin, sollicitant l'autorisation d'occuper le
domaine public pour la vente de sapins de Noël ;
Considérant qu'afin d'assurer le bon ordre et la sécurité publique, il convient, pour cette occasion, de
réserver des places de stationnement sur le parking du stade le Mont Gros à La Gaude.
ARRÊTÉ MUNICIPAL - 2024 N° 408 PAGE 1
05/11/2024
/
05/11/2024 2
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur le gérant de la Sarl Lou Jardin est autorisé à occuper le domaine public sur une surface de 40 m?,
sur le parking du stade le Mont Gros, de 07h00 à 20h00, dans le cadre de la vente de sapins de Noël, les :
e Mercredi 27 novembre 2024
e Samedi 30 novembre 2024
e Dimanche 01 décembre 2024
e Mercredi 04 décembre 2024
e Samedi 07 décembre 2024
e Dimanche 08 décembre 2024
e Mercredi 11 décembre 2024
e Samedi 14 décembre 2024
e Dimanche 15 décembre 2024
e Mercredi 18 décembre 2024
e Samedi 21 décembre 2024
e Dimanche 22 décembre 2024
ARTICLE 2:
Le stationnement des véhicules est interdit sur une surface de 40 m2, sur le parking du stade du Mont Gros,
comme indiqué si dessus l'article 1, de 07h00 à 20h00, dans le cadre de la vente de sapins de Noël.
Une signalisation sera mise en place et entretenue par les services techniques municipaux et la police
municipale.
Les véhicules en infraction seront considérés gênant la circulation publique et mis en fourrière aux frais des
propriétaires.
ARTICLE 3 : PLAN VIGIPIRATE
Le gérant de la Sarl Lou Jardin devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que ne soient
troublés l'ordre et la tranquillité publics, il devra assurer la sécurisation de l'ensemble du parking de l'article
kB £
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude, la somme de
40,00 € par jour, sur une surface de 40 m2? pour l'occupation du domaine public, au titre des droits de place
pour 12 jours, soit la somme totale de : 480,00 €.
ARRÊTÉ MUNICIPAL - 2024 N° 408 PAGE 2 ARTICLE &5 :
La présence autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans indemnité, soit pour des
raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les bénéficiaires des dispositions règlementaires
applicables ou énoncées au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La directrice générale des services, la police municipale, les services techniques municipaux, la régisseuse
des droits de place, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE7 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la directrice générale des services,
Monsieur le responsable des services techniques,
Monsieur le responsable de la police municipale,
Madame la régisseuse des droits de place,
Monsieur le gérant de la SARL Lou Jardin. +
+
+
+
+
FAIT A LA GAUDE, LE 31
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. #
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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66666666 OCTOBRE