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Arrêté - URBA 2026 380 Arrete Municipal Portant Permis de Stationnement DUN Espace de Vente
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2026 380 Arrete Municipal Portant Permis de Stationnement DUN Espace de Vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2026-380
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la législation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents,
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relatif à
l'actualisation des tarifs des droits de place et d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n°URBA-2026-168 du 31 mars 2026 portant permis de stationnement à l'occasion
d'une installation d'un espace de vente,
Vu l'arrêté municipal n°URBA-2026-187 du 13 avril 2026 portant permis de stationnement à l'occasion
d'un espace de vente,
Considérant la demande de la SAGEC, SIRET n°931 205 702 00026, siège social au 400 promenade des
Anglais — Le Nizza - 06200 NICE, téléphone 04.93.82.08.18, sollicitant la prolongation d'autorisation
d'occuper le domaine public à des fins commerciales, dans le cadre de l'installation de son espace de
vente sur la place Sciandra, cadastrée AL n°69 et 70, du 1°’juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus, soit
184 jours, dans le cadre de deux permis de construire référencés PC 006 065 23 R0023 et PC 006 065 23
RO024,
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-380 PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN ESPACE DE VENTE Page 1 sur 3 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SCCV RIVA PARC est autorisée à prolonger l'occupation du domaine public commercial pour
l'installation de son espace de vente d'une superficie de 18 m2? (6 mètres x 2,9 mètres), sur la place
dastrée AL n°69 et 70 conformément aux plans ci-après :
La présente autorisation est accordée du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026 inclus, soit une durée de
184 jours.
ARTICLE 3:
Le bénéficiaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public à la commune de La
Gaude, fixée à 25,00 € (vingt-cinq euros) par jour et par ouvrage à des fins commerciales pour le
stationnement de son espace de vente.
Soit un montant total de 4 600,00 € (quatre mille six cents euros) pour la période sollicitée.
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-380 PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN ESPACE DE VENTE
Page 2 sur 3 ARTICLE 4:
Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux prescriptions
suivantes :
L Dès le retrait de la bulle de vente, le demandeur sera tenu d'enlever tous les décombres, pierres,
dépôts de matériaux, gravois et de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés aux
chemins ou à leurs dépendances et de rétablir dans leur premier état, la chaussée et le trottoir et
tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation de son installation et sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
L Le nettoyage et la remise en état des ouvrages publics seront effectués par l'entreprise chargée de
la mise en place et du retrait de la bulle de vente.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans indemnité,
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par la bénéficiaire des dispositions
règlementaires applicables au présent arrêté.
Toute demande de prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite un mois avant l'échéance de la
présente autorisation.
ARTICLE 6:
La gendarmerie nationale, le comptable public, la directrice générale des services, la police municipale,
les services techniques, la régisseuse des droits de place, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
L Madame la régisseuse des droits de place,
" Au bénéficiaire.
Fait à La Gaude, le 02 septembre 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE - 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-380 PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN ESPACE DE VENTE
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