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Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition
de Madame PRAUD Caroline
Entre
La Mairie de Soissons
Représentée par Monsieur CREMONT, Maire, dûment habilité par délibération,
Dont le siège social se situe Place de l’Hotel de Ville 02200 SOISSONS
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ
D’UNE PART
Et
GrandSoissons Agglomération
Représenté par Monsieur CREMONT, Président, dûment habilité par délibération,
Dont le siège social se situe 11 avenue François Mitterand Les Terrasses du Mail 02880 CUFFIES
Ci-après dénommé L’ORGANISME D’ACCUEIL
D’AUTRE PART,
Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 14,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/06/2023 à 15h39
Réference de l'AR : 002-210206959-20230627-DCM2023_99-DE
Publié le 29/06/2023 ; Rendu exécutoire le 29/06/2023 Article 1 : Objet
La Ville de Soissons met Madame PRAUD Caroline, Attachée Territoriale, à disposition de
GrandSoissons Agglomération, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Madame PRAUD Caroline est mise à disposition pour exercer les fonctions d’Adjoint au Directeur des
Finances de GrandSoissons Agglomération,
La fiche de poste est annexée à la présente convention
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 15 mai 2023, et jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 4 : Lieu d’exécution
L’agent exécutera ses fonctions dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL situés à l’Hôtel de Ville de
Soissons.
Article 5 : Conditions d’emploi
L’autorité hiérarchique
Madame PRAUD Caroline est placée sous l’autorité hiérarchique du Directeur des Finances de
GrandSoissons Agglomération.
A ce titre, LA COLLECTIVITÉ continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne :
Le dossier individuel de l’agent
Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement
citoyen - CEC)
L’avancement,
La promotion interne
La mobilité
La discipline
La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de
rémunérations) Le temps de travail
Madame PRAUD Caroline est affecté à l’organisme d’accueil à temps complet.
LA COLLECTIVITÉ après avis de l’ORGANISME D’ACCUEIL accorde et gère :
Le temps partiel
Le compte épargne temps
La gestion des absences
LA COLLECTIVITÉ prend les décisions relatives aux congés suivants, figurant essentiellement à l’article 57
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Autorisations exceptionnelles d’absence2
Congés annuels3
Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie
professionnelle) - CITIS
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Temps partiel thérapeutique,
Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est
représentant à la formation spécialisée
Congé pour formation à l’animation
Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au
registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances
de pilotage du contrat de ville
Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle
Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation auprès d’une association ou d’une mutuelle
Congé de présence parentale
Congé pour activité d’intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.) L’ORGANISME D’ACCUEIL prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la
collectivité :
Autorisations exceptionnelles d’absence4
Congés annuels5
Congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire – CMO
Les conditions de travail
Lors de sa présence dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL, l’agent devra se conformer au
règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L’ORGANISME D’ACCUEIL instruit la demande et accorde l’éventuelle autorisation de télétravail.
La discipline
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Président de LA COLLECTIVITÉ,
éventuellement saisie par l’ORGANISME D’ACCUEIL.
Article 6 : Rémunération
LA COLLECTIVITÉ verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine
(traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).
L’ORGANISME D’ACCUEIL peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’expose l’agent dans l’exercice
de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
(traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et
indemnités) est remboursé par L’ORGANISME D’ACCUEIL à LA COLLECTIVITÉ.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
L’ORGANISME D’ACCUEIL transmet un rapport annuel sur l’activité de l’agent mis à disposition LA
COLLECTIVITÉ après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans L’ORGANISME D’ACCUEIL. Cet entretien donne lieu à un compte
rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ. Article 9 : Fin de la mise à disposition
La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la
demande de :
LA COLLECTIVITÉ
L’ORGANISME D’ACCUEIL
L’agent mis à disposition.
Un préavis d’une durée d’un mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre LA
COLLECTIVITÉ et L’ORGANISME D’ACCUEIL.
La fin à l’échéance
Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait auparavant dans LA
COLLECTIVITÉ. Si cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne
vocation à occuper, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
Article 13 : Contentieux
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif,
dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Cuffies,
Le ,en triple exemplaires
Pour L’ORGANISME D’ACCUEIL Pour LA COLLECTIVITÉ
Le Maire, Le Président,
Ampliation adressée :
- au comptable de LA COLLECTIVITÉ
- au comptable de L’ORGANISME D’ACCUEIL