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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°70 du 28 Mars 2012
Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°70 du 28 Mars 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 70 - MARS 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL ET D'EDUCATION PRECOCE
(SAFEP) DE RONCHIN, SITUE PLACE DE L'ABBE DE L'EPEE A RONCHIN et géré par
l'EPDSAE situé à LILLE FlNESS: 590817078 9
.................................... 1
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE de IRPA à
RONCHIN Géré par l'EPDSAE situé à LILLE CEDEX FlNESS: 590047817 2 .................................... 5
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE La Roseraie
à LILLE Géré par l'EPDSAE situé à LILLE CEDEX FiNESS : 590816021 0 .................................... 9
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSAD
d'Aide à l'Intégration Scolaire à DUNKERQUE Géré par l'Association Trisomie 21 Nord située à Lille FlNESS: 59081292 1
.................................... 13
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSAD ECLA
à ROUBAIX Géré par Association ECLA située à ROUBAIX FINESS : 590048286.................................... 17
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSAD PAS
à PAS à Villeneuve d'Ascq Géré par l'association PAS A PAS "enfance et
Adolescence" située à TOURCOING FlNESS : 590 045 993
.................................... 21
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSD - APF
de Lambersart à LAMBERSART Géré par l'A.P.F. située à PARIS FtNESS : 59078570
5
.................................... 25
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSD GEIST
Métropole Lilloise à LILLE Géré par l'Association Trisomie 21 Nord située à LILLE FINESS : 590 043 691
.................................... 29
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE SESSD Marc
Sautelet à VILLENEUVE D'ASCQ Géré parl'A.P.F. situé{e) à PARIS FlNESS : 590044111 3
.................................... 33
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD SANTELYS à LOOS .................................... 37 L'ANNEE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SSIAD SANTELYS à LOOS
Géré par l'Association SANTELYS située à LOOS FINESS : 59004494 7
.................................... 37
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE DE SOUTIEN A L'EDUCATION FAMILIALE ET A L'INTEGRATION
SCOLAIRE (SSEFIS) de RONCHIN Géré par I' EPDSAE situé à LILLE FINESS: 590817086
2
.................................... 41 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2011 pour I' ESAT « Flandre Ateliers » à TOURCOING n ° FINESS : 590 814
703 géré par l'Association "Flandre Ateliers" à TOURCOING
.................................... 45
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE La Ferme au Bois à GENECH Géré par
l'association AUTISME NORD située à GENECH FlNESS : 590 035 150
.................................... 49
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE Les 3 Bonniers à Orchies Géré par l'association AUTISME NORD située à GENECH FlNESS : 590 044 418 .................................... 52
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO- SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES R'EVEIL
à LILLE Géré par l'Association R'EVEIL- AFTC située à CROIX FlNESS : 59002106 9
.................................... 55
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO- SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES SAMSAH
APF à VILLENEUVE ASCQ Géré par l'A.P.F. située à PARIS FlNESS : 590 045 233
.................................... 58
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE LA
MAS. "F. Dewulf" à BAISIEUX Gérée par l'APEl LILLE située à HELLEMMES FlNESS: 59081484 4 .................................... 61
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'IEM d'HOUPLINES Géré par l'ANAJI située à ARMENTIERES FlNESS : 59078479 9
.................................... 65
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'I.E.M. JEAN GRAFTEAUX à VILLENEUVE D'ASCQ Géré par l'A.P.F. située à PARIS
FlNESS : 59078535 8
.................................... 69
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'I.E.M. MARC SAUTELET à VILLENEUVE D'ASCQ Géré par l'A.P.F. située à PARIS
FlNESS : 590809463 3
.................................... 73
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'IME La Roseraie à LILLE Géré par l'EPDSAE situé(e) à LILLE CEDEX FlNESS :
590788741 7
.................................... 77
Décision - DECISION PORTANT FIXATiON DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'IRPA à RONCHIN Géré par l'EPDSAE situé à LILLE CEDEX FINESS ; 590780490 9
.................................... 81
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DU
CMPP BAPU à LILLE Géré par l'AERAPU située à LILLE FlNESS : 59078557 5 .................................... 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
FAMILIAL ET D'ÉDUCATION PRECOCE
(SAFEP) DE RONCHIN, SITUE PLACE DE
L'ABBE DE L'EPEE A RONCHIN et géré par
l'EPDSAE situé à LILLE FINESS: 590817078
9
Décision - 28/03/2012 Page 1 VU
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Page 2
Ar: © DAgence Régionale de Santé ‘ Nord-Pas-de-Catais
DECISION. PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL ET D'ÉDUCATION PRECOCE (SAFEP) DE RONCHIN,
SITUE PLACE DE L'ABBE DE L'EPÉE A RONCHIN
et géré par l'EPDSAE situé à LILLE
FINESS : 590817078 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ; °
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'articie L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journai officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 05/12/2003 autorisant la création du SAFEP RONCHIN,
sis Place de l'Abbé de l'Epée 59790 RONCHIN et géré par EPDSAE ;
1/3
Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
; services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
= } âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SAFEP RONCHIN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 :
DECIDE À
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SAFEP RONCHIN, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS oOEURUS RL
Groupe i
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 855,00 - dont CNR
Groupe I!
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 132 840,78 157 493,29 - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 797,51 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe !
Produits de la tarification 160 848,37 - dont CNR
Groupe Il 150 848,37
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables , Reprise d’excédents 6 644,92 6 644,92
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 150 848,37 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 12 570,70. €.
2/3
Décision - 28/03/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 4
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à 150848,37 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 12 570,70 €.
Les recours dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IH de l’aiticle R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
‘ présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EPDSAE et au SAFEP de RONCHIN.
FATAUILLE LE Jf qi
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
TT
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE de IRPA à
RONCHIN Géré par l'EPDSAE situé à LILLE
CEDEX FINESS: 590047817 2
Décision - 28/03/2012 Page 5 VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Page 6
© > Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais @
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE
de l'IRPA à RONCHIN
Géré par l'EPDSAE situé à LILLE CEDEX
FINESS : 590047817 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
le code de la sécurité sociale : :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
l8 montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 09/01/2008 autorisant la création du SESSAD de l'IRPA,
sis Place de l'abbé de l'épée 59790 RONCHIN et géré par EPDSAE :
1/3
Décision - 28/03/2012 lune.
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril. 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSAD de l'IRPA, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 :
DECIDE À
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD de l'IRPA, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 620,00
- dont CNR
Groupe Il .
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 410.282,74 497 617,06
- dont CNR :
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 46 714,32
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 497 617,06
- dont CNR
Groupe If 497 617,06
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 497 617,06 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financemerit et s'établit ainsi à 41 468,09 €.
2/3
Décision - 28/03/2012 Page 7 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 8
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2012
s'élèvera à 497 617,06 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 41 468,09 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 11 de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à EPDSAE et à SESSAD de l'IRPA.
FAIT ALILLE LE ,; j
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Pour le Directeur Général
. Et par délégation
Le Directeur Générat Adjoint
Pascal FORCIOLI
oo
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE La Roseraie à
LILLE Géré par l'EPDSAE situé à LILLE
CEDEX FiNESS : 590816021 0
Décision - 28/03/2012 Page 9 Nord-Pas-de-Cafais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 201
DU SERVICE D'EDUCATION SPÉCIALE ET DE-SOINS A DOMICILE
La Roseraié à LILLE
Géré par l'EPDSAE situé à LILLE CEDEX
FINESS : 590816021 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011; |
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
dü 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 30/11/1993 autorisant la création du SESSD La Roseraie
LILLE, sis 24 rue Armand Carrel 59000 LILLE et géré par EPDSAE ;
13
Page 10 Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérieile n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ; .
Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSD La Roseraie, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2011 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSD La Roseraie LILLE, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS po EUROS OTRE Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 316,00 - dont CNR
Groupe |
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 354 999,97 394 023,15 PENSES |_ ont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 707,18 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 372 576,44 - dont CNR
Groupe I! 381 176,44
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 8 600,00
Reprise d’excédents 12 846,71 12 846,71
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 372 576,44 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 31 048,04 €.
2/3
Décision - 28/03/2012 Page 11 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 12
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 372576,44 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 31 048,04 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
Douai sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'EPDSAE et au SESSD La Roseraie.
FAIT A LILLE LE ci) AE cf
ie
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSAD d'Aide à
l'Intégration Scolaire à DUNKERQUE Géré
par l'Association Trisomie 21 Nord située à
Lille FINESS: 59081292 1
Décision - 28/03/2012 Page 13 VU
VU
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VU
VU
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Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE D'EDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE
SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire à DUNKERQUE
Géré par l'Association Trisomie 21 Nord située à Lille
FINESS : 59081292 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
le décrêt n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 12/04/1984 autorisant la création du SESSAD d'Aide à
l'intégration Scolaire, sis 57 avenue des Maréchaux de France 59140 DUNKERQUE et
géré par l'Association trisomie 21 Nord;
13
Décision - 28/03/2012 LL
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
Considérant le courrier transmis le 29/10/2010 par lequei la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
âgées ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Fo EUROS AR Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 990,88 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 423 368,84 558 820,35 - dont CNR
Groupe Ill
Dépénses afférentes à la structure 79 460,63 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 489 039,76 - dont CNR
Groupe II 512 781,76
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 240,00 Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 23 602,00 Reprise d’excédents 46 038,59 46 038,59
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 489 039,76 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R,. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 40 753,31 €.
213
Décision - 28/03/2012 Page 15 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 16
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 489 039,76 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 40 753,31 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l’articte R. 314-386, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Le Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des
Flandres sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la. présente
décision qui sera notifiée à l'association Trisomie 21 Nord et au SESSAD d'Aide à
l'intégration Scolaire.
Farauue Le © AUU 20
Le Directeur Général,
Pour le Directeur Généraj
Et Pèr détigation
Le Direcieur Général Adjoint
Daniel LENOIR Pascal
FORCIOLI
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSAD ECLA à
ROUBAIX Géré par Association ECLA située
à ROUBAIX FINESS : 590048286
Décision - 28/03/2012 Page 17 n à
Lislall
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VU
VU
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VU
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Page 18
AT OD Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calals
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE D'EDUCATION SPEGIALE ET DE SOINS À DOMICILE
SESSAD ECLA à ROUBAIX
Géré par Association ECLA située à ROUBAIX
FINESS ; 5900482865
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011:
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du
même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15/01/2010 autorisant la création du SESSAD ECLA, sis
90, rue Saint Jean 59100 ROUBAIX et géré par Association ECLA ;
13
Décision - 28/03/2012 ] Considérant le circulaire interministérielle n°"DGCS/5C/DS$/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative 1 = aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et À - services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes E âgées ; |
Considérant le courrier transmis le 29/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter lé SESSAD ECLA, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2011 ; Lasliu/lrnn
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
30/06/2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2011 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD ECLA, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Ë Groupe 1
LT L: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 870,00 | | - dont CNR
| Groupe Il.
1 DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 761 245,83 789 803,83 - dont GNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 26 988,00 : - dont CNR ; Reprise de déficits 0,00 0,00
= Groupe |
Produits de la tarification 789 803,83 - dont CNR Groups il 789 803,83
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables ,
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 789 803,83 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 65 816,99 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 1 011 426.27 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 84 286. €.
2/3
Décision - 28/03/2012 Page 19 btitaull
ARTICLE 4
: ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 20
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 11! de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent errêté est publié au 1 Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix- Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente - décision qui sera notifiée à Association ECLA et au SESSAD ECLA.
FAITALILLE LE 3 Q AGUT 201
Le Difécteur Général,
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSAD PAS à
PAS à Villeneuve d'Ascq Géré par
l'association PAS A PAS "enfance et
Adolescence" située à TOURCOING
FINESS : 590 045 993
Décision - 28/03/2012 Page 21 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Page 22
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE
SESSAD PAS à PAS à. Villeneuve d'Ascq
Géré par l'association PAS A PAS "enfance et Adolescence" située à TOURCOING
FINESS : 590 045 993
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'âction sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.
312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 maï 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 10/09/2007 autorisant la création du SESSAD PAS à PAS,
sis rue de la convention à Villeneuve d'Ascq et géré par l'association PAS À PAS
“enfance et Adolescence" ;
1/3
Décision - 28/03/2012 | Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative ; aux orientations de l'exercice 2011 pour
la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSAD PAS à PAS, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
28/06/2010 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2011 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD PAS à PAS, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 520,57
--dont CNR
Groupe ||
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 597 455,64 1 663 787,07 - dont CNR
Groupe lit
Dépenses afférentes à la structure 43 810,86
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
| Produits de la tarification 1 614 721,10
u - dont CNR
i Groupe il 1 623 613,10
i RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 360,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 532,00
Reprise d'excédents 40 173,97 40 173,97
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 1 614 721,10 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 134 560,09 €.
2/3
Décision - 28/03/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 24
La dotation globaie de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 1614 721,10 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 134 560,09 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 11! de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord,
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix
Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association PAS A PAS "enfance et Adolescence" et au
SESSAD PAS à PAS.
FAIT A LILLE LE El Î ki: ” ® AULERENPET:
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
EL
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSD - APF de
Lambersart à LAMBERSART Géré par
l'A.P.F. située à PARIS FtNESS : 59078570 5
Décision - 28/03/2012 Page 25 VU
VU
I
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Page 26
Ar @ D'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE D'EDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS A DOMICILE
SESSD - APF de Lambersart à LAMBERSART
Géré par l'A.P.F, située à PARIS
FINESS : 59078570 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la. sécurité sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionalé de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 01/01/1976 autorisant la création du SESSD - APF de
Lambersart, sis 7 Avenue Pasteur LAMBERSART et géré par l'A.P.F. ;
1/3
Décision - 28/03/2012 Um
LL
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 :
DECIDE
représenter le SESSD - APF de Lambersart, a adressé ses propositions budgétaires et
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSD - APF de Lambersart, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS 7EUROS RL,
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 647,00
- dont CNR
Groupe |
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 343 970,35 1 079 618,70 - dont CNR
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 54 001,35
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 1 049 668,34
- dont CNR
Groupe Il 1 049 668,34
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe li 0,00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d'excédents 29 950,36 29 950,36
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 1 049 668,34 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 87 472,36 €.
213
Décision - 28/03/2012 Page 27 Llomlhall
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 28
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012
s'élèvera à 1049 668,34 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globaie de financement de 87 472,36 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'A.P.F. et au SESSD - APF de Lambersart.
FAIT A LILLE LE KE äGÙ
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
TT
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSD GEIST
Métropole Lilloise à LILLE Géré par
l'Association Trisomie 21 Nord située à
LILLE FINESS : 590 043 691
Décision - 28/03/2012 Page 29 ballon
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
Page 30
Ar: © DAgence Régionale de S Nord-Pas-de-Calais anté
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DU SERVICE D'EDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS A DOMICILE
SESSD GEIST Métropole Lilloise à LILLE
Géré par l'Association Trisomie 21 Nord située à LILLE
FINESS : 590 043 691
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
20t1 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 06/10/2000 autorisant la création du SESSD GEIST
Métropole Lilloise, sis 102 rue Canteleu 59000 LILLE et géré par l'asssociation Trisomie
21 Nord;
1/3
Décision - 28/03/2012 IL
Lalullel
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
représenter le SESSD GEIST Métropole Lilloise, a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 :
DECIDE À
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSD GEIST Métropole Lilloise, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS no EURCS AR Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 718,60 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 364 092,63 525 404,97 - dont CNR 1668,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 593,74 - dont CNR
Reprise de déficits 28 733,56 28 733,56
Groupe I
Produits de ja tarification 532 218,53 - dont CNR 4 668,00 Groupe Il 554 138,53 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 720,00 Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 21 200,00 Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 532 218,53 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 44 351,54 €.
2/3
Décision - 28/03/2012 Page 31 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 32
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 530 550,53 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 44 212,54 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de là tarification sanitaire ét sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association Trisomie 21 Nord et au SESSD GEIST
Métropole Lilloise.
FAITAULLE LE AQU
Le Directeur Général,
Pour + Pireciaur Ginéra
!
Le Dire; : Xdoint
Daniel LENOIR Pascal FORCIOLI
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE SESSD Marc
Sautelet à VILLENEUVE D'ASCQ Géré
parl'A.P.F. situéfe) à PARIS FINESS:
590044111 3
Décision - 28/03/2012 Page 33 VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 34
© D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE
SESSD Marc Sautelet à VILLENEUVE D'ASCQ
Géré par l'A.P.F. situé(e) à PARIS
FINESS : 5900441113
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais':
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312.1 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépensés et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 09/05/2006 autorisant l'extension du SESSD Marc
Sautelet, sis 52 rue de Ticleni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ et géré par l'A.P.F. ;
1/3
Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 23/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SESSD Marc Sautelet, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
28/06/2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSD Marc Sautelet, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 691,00 - dont CNR
Groupe !|
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 794 828,67 968 629,67 -. dont CNR
Groupe Ill
; Dépenses afférentes à la structure 105 110,00 É - dont CNR
? Reprise de déficits 0,00 0,00
: Groupe! à
l Produits de la tarification 945 657,72 : - dont CNR
è Groupe Il 946 657,72
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables , Reprise d’excédents . 22 971,95 22 971,95
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 945 657,72 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 78 804,81 €.
i 2/3
Décision - 28/03/2012 Page 35 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 36
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2012
s'élèvera à 945 657,72 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 78 804,81 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54.035
NANCY cedex, dans Un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix
Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'A.P.F. et au SESSD Marc Sautelet.
FAIT A LILLE LE
31 AGDE 25
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Pour l6 Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
TT
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE SSIAD SANTELYS à LOOS
Géré par l'Association SANTELYS située à
LOOS FINESS : 59004494 7
Décision - 28/03/2012 Page 37 Ar! @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
SSIAD SANTELYS à LOOS
Géré par l'Association SANTELYS située à LOOS
FINESS : 59004494 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU lé code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
A l'arrêté préfectoral en date du 19/07/2007 autorisant la création du SSIAD SANTELYS,
sis 351 rue Ambroise PARE 59120 LOOS et géré par l'Association SANTELYS ;
1/3
Page 38 Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
4 services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
4 ; âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSIAD SANTELYS, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2010 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
1 L DECIDE !
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SANTELYS, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 106,98 - dont CNR
Groupe |1
DEPENSES Dépénses afférentes au personnel 284 184,13 343 989,08 : - dont CNR
Groupe lil
: Dépenses afférentes à la structure 11 697,97 -. dont CNR
: Reprise de déficits 13 714,88 13 714,88 Groupe
Produits de la tarification 357 705,96 - dont CNR
Groupe Il 357 703,96
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 ; Groupe Il 0,00
j Produits financiers et produits non encaissables '
î Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 357 703,96 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 29 808,66 €.
23
Décision - 28/03/2012 ‘ Page 39 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 40
La dotation globale de financement. reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à 357 703,96 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 29 808,66 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association SANTELYS et à SSIAD SANTELYS,
FAIT A LILLE LE PE
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Pour le Dirécteur Général
. Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
TT
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 DU
SERVICE DE SOUTIEN A L'EDUCATION
FAMILIALE ET A L'INTEGRATION
SCOLAIRE (SSEFIS) de RONCHIN Géré par
J' EPDSAE situé à LILLE FINESS:
590817086 2
Décision - 28/03/2012 Page 41 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 42
© DAgence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE DE SOUTIEN À L'EDUCATION FAMILIALE ET À L'INTEGRATION SCOLAIRE
(SSEFIS) de RONCHIN
Géré par l EPDSAE situé à LILLE
FINESS : 590817086 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314:1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 14/11/2008 autorisant la création du SSEFIS RONCHIN,
sis Place de l' Abbé de l'Epée 59790 RONCHIN et géré par l'EPDSAE ;
1/3
Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des persoñnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SSEFIS RONCHIN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 :
DECIDE 4
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011; les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SSEFIS RONCHIN, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS no Eine EU EURDS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 859,00 - dont CNR
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 688 020,28 868 098,11 - dont CNR
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 99 218,83 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 700 963,44 - dont CNR
Groupe Il 700 953,44
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 Groupe li 0,00 Produits financiers et produits non encaissables . : Reprise d'excédents 167 144,67 167 144,67
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 700 953,44 € pour l'exercice 2011.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 58 412,79 €.
2/3
Décision - 28/03/2012 Page 43 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 44
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012
s'élèvera à 700953,44€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 58 412,79 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'EPDSAE et au SSEFIS RONCHIN.
FAITALILLE LE 1Ÿ$ 5 êy
Le Directeur Général,
Daniel LENOIR
Pour le Directeur Générat
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
3/3
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 17 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 pour
lJ'ESAT « Flandre Ateliers » à TOURCOING
n ° FINESS : 590 814 703 géré par
l'Association "Flandre Ateliers" à
TOURCOING
Décision - 28/03/2012 Page 45 Ë
i
ij
5
;
Ar O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
. L'ANNÉE 2011
pour l'ESAT « Flandre Ateliers » à TOURCOING n° FINESS : 590 814 703
géré par l'Association ‘Flandre Ateliers‘ à TOURCOING
VU
VU
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VU
vu
vu
VU
Page 46
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS$ DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-
1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires:
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 publiée au Journal
Officiel du 30 décembre 2010;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
8,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à [a gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-
1 du code de l'action sociale et des familles;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais;
l'arrêté du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du même code;
l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 publiée au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en
application de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2011 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés:
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance »;
l'arrêté préfectoral en date du 10/06/2003 relatif à la création de l'ESAT « Flandre
Ateliers », sis Parc d'Activités des Peupliers 252 rue du Flocon 59200 TOURCOING et
géré par l'Association "Flandre Ateliers":
la circulaire n°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2011:
Décision - 28/03/2012 Considérant le courrier transmis le 04/11/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'ESAT « Flandre Ateliers » à TOURCOING , a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/09/2011 par l'ARS du Nord-Pas-de-Calais;
Considérant l'absence de procédure contradictoire compte tenu de la situation de l'association au
regard du point 2.2 de la circulaire 2011 précitée;
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
« Flandre Ateliers » sont autorisées comme suit :
Reprise d'excédents
MonTanNTs | TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 081,00
- dont CNR
Groupe Il 97 155,10
Depenses | Dépenses afférentes au personnel 136 746,10 - dont CNR
Groupe I 28 510,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
Groupe | 435 789,00 Produits de la tarification
- dont CNR
135 789,00
Recerres |Groupe Il 0,00 35 782, Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’ 957,10
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de l'ESAT « Flandre
Ateliers » de TOURCOING et géré par l'Association "Flandre Ateliers" s'élève à
135 789,00 Euros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du
Décision - 28/03/2012 code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de
, financement et s'établit ainsi à: 11315,75 £€uros ; le versement des crédits
* | correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter
du 1° janvier 2012 s'élèvera à 135 789,00 Euros, soit une fraction forfaitaire, égale au
7 1 douzième de la dotation globale de financement de 11 315,75 Euros.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
1 ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et
de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association "Flandre Ateliers" et à l'ESAT « Flandre Ateliers »
de TOURCOING.
17 OCT. 201
érnéral,
Page 48 Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE La Ferme au Bois à GENECH
Géré par l'association AUTISME NORD
située à GENECH FINESS : 590 035 150
Décision - 28/03/2012 Page 49 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar O2 Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais @,
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
La Ferme au Bois à GENECH
Géré par l'association AUTISME NORD située à GENECH
FINESS : 590 035 150
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8.et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
la loi n°2008-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010;
le décret n°2010-836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalés de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L. 312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles '
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté conjoint en date du 11/06/2007 autorisant l'extension du FAM La Ferme au
Bois, sis 250 Rue du Commandant Bayart BP 40 59242 GENECH et géré par
l'association AUTISME NORD:
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
Page 50
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées :
172
Décision - 28/03/2012 Considérant le courrier transmis le 30/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le FAM La Ferme au Bois, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2011 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 :
DECIDE À
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 717 763,52 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de
soins se monte à 11 206,00 journées, soit un forfait moyen de 64,05 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
à 59 813,63 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins précisé à l’article 1 est calculé en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Résultat excédentaire 0,00 €.
Résultat déficitaire : 46 859,75 €.
ARTICLE 4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à
716 095,52 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance maladie, de 59 674,63 €.
ARTICLES: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6: En application des dispositions du ill de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association AUTISME NORD et au FAM La Ferme au
Bois.
S 1 AB
FAIT A LILLE LE Pour le Directeur Générai
Et par délégation
Le Directeur Général, Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
Daniei LENOIR [1x
22 TT
Décision - 28/03/2012 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE Les 3 Bonniers à Orchies Géré
par l'association AUTISME NORD située à
GENECH FINESS : 590 044 418
Page 52 Décision - 28/03/2012 LT
ner
PAL
© Dhgence Régionale de Sant
Nord-Pas-de-Calais <@
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
Les 3 Bonniers à Orchies
Géré par l'association AUTISME NORD située à GENECH
FINESS : 590 044 418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale :
: VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
À: 2011 ;
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | 1 de l’article L. 312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
‘ de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du
| code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314.
. 3-4 du même code :
. VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
| du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté conjoint en date du 15/07/2007 autorisant la création du FAM Les 3 Bonniers,
sis 3 rue Charles Flon 59310 et géré par l'association AUTISME NORD;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
1/2
Décision - 28/03/2012 Page 53 ARTICLE 1: La présente décision annule et remplace la décision en date du 29/04/2011. blllihonile
bail
ARTICLE 2: Le forfait global de sains pour l'exercice 2011 s'élève à 511 306,02 €.
ARTICLE 3: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de
soins se monte à 8 715,00 journées, soit un forfait moyen de 58,67 €.
É La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au à neuvième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 811,78 €.
ARTICLE 4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à
661 233.60 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de
soins versé par l'assurance maladie, de 55 102,80 €.
ARTICLES: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6: En application des dispositions du II! de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AUTISME NORD et au FAM Les 3 Bonniers.
FAIT A LILLE LE JT AB
| Le Directeur Général,
Pour le Dirécteur Général
Etpar délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI Daniel LENOIR
- an
Page 54 Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-
SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
R'EVEIL à LILLE Géré par l'Association
R'EVEIL- AFTC située à CROIX FINESS :
59002106 9
Décision - 28/03/2012 Page 55 Ar : © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais &
Lalii
VU
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VU
Page 56
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
: R'EVEIL à LILLE
Géré par l'Association R'EVEIL - AFTC située à CROIX
FINESS : 59002106 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 13-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L. 312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal officiel du 13 mai 2011, fixant pour
lannée 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-
3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté conjoint en date du 12/03/2009 autorisant la transformation du SAVD en
SAMSAH, sis centre Vauban bât ROCHEFORT 199/201 rue Colbert 59000 LILLE et
géré par l'Association R'EVEIL - AFTC;
12
Décision - 28/03/2012 mere
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SAMSAH, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
DECIDE :
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 107 142,53 €.
ARTICLE 2: La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 8 928,54 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Résultat excédentaire 17 624,73 €.
ARTICLE 4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 107 142,53 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance maladie, de 8 928,54 €.
ARTICLE 5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association R'EVEIL - AFTC et au SAVD.
NE EME EST FAIT A LILLE LE 5 f AQU ui
Le Directeur Général,
Pour le Directeur Généra]
Et par délégation
Le Directeur Générai Adjoint
Daniel LENOIR Pascal FORCIOLI
ue
2/2 D
er
Décision - 28/03/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DU SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-
SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
SAMSAH APF à VILLENEUVE ASCQ Géré
par l'A.P.F. située à PARIS FINESS : 590 045
233
Page 58 Décision - 28/03/2012 Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES | SAMSAH APF à VILLENEUVE
ASCQ 1
Géré par l'A.P.F. située à PARIS
FINESS : 590 045 233
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS pu NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
;
vu "le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L. 312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses Î et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant i de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314- 3-4 du même
code ;
j VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18
mai 2011 publiée au Journal officiel :
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action Sociale et des familles :
vu l'arrêté conjoint en date du 24/08/2007 autorisant la création du SAMSAH APF, sis "les
Masters du Sart" 2 rue de la Cense 59650 VILLENEUVE ASCQ et géré par A.P.F.:
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
12
Décision - 28/03/2012 Page 59 Considérant le courrier transmis le 29/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le SAMSAH APF, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier eñ date du
28/06/2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 6 :
* ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
Page 60
Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 428 289,37 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
à 35 690,78 €.
Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la
reprise de résuitat suivant :
Résultat excédentaire 2 682,46 €.
Résultat déficitaire : 0,00 €.
Le forfait global de soins reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à
428 289,37 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de
soins versé par l'assurance maladie, de 35 690,78 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035
NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
Roubaix Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association A.P.F. et au SAMSAH APF.
,
FAITALILLE LE hi
Le Directeur Général,
Pour le Directeur Généraf
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
Lx
Daniel LENOIR
2 D
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE LA
MAS. "F. Dewulf" à BAISIEUX Gérée par
l'APEI LILLE située à HELLEMMES
FINESS: 59081484 4
Décision - 28/03/2012 Page 61 VU
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Ar © Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE LAM.AS. "F. Dewulf" à BAISIEUX
Gérée par l'APEI LILLE située à HÉLLEMMES
FINESS : 59081484 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des families, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 13-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du mème code ;
l& décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel du 22
mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2006 autorisant l'extension de la M.A.S. "F, Dewulf"
BAISIEUX, sise Rue de Camphin 59780 BAISIEUX et gérée par l'APEI LILLE;
Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DS8/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter la MAS. ‘"F. Dewulf”, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2011 par ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2011 adressée par la personne . ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS. "F. Dewulf" sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
| GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 918 716,00 - dont CNR
Groupe il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 4 014 441,35 5 721 101,53 - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 787 944,18 -dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe | ‘
Produits de la tarification 5 076 284,46 - dont CNR
Groupe Il 5 499 350,46 RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 382 246,00 ’
Groupe lil
Produits financiers et produits non 40 820,00
encaissables
Reprise d’excédents 221 751,07 221 751,07
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de la MAS. "F.
est fixée comme suit, à compter du 1% septembre 2011 :
- Internat: 186,05 €
- Semi internat : 124,03 €
Décision - 28/03/2012
Dewulf"
Page 63 Lulu
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 64
À compter du 1° janvier 2012, la tarification sera fixée comme suit :
-Internat: 223,60 €
- Semi internat : 149,07 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY
cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille Douai
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'APEI LILLE et à la M.A.S. "F. Dewulf".
FAIT ALILLE LE 191 AT 201
Le Directäur Général,
Daniel
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 31 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'IEM d'HOUPLINES Géré par l'ANAJI
située à ARMENTIERES FINESS : 59078479
9
Décision - 28/03/2012 Page 65 « © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE L'IEM d'HOUPLINES
Géré par l'ANAJI située à ARMENTIERES
FINESS : 59078479 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 814-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 ei R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais s
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarfication des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 06/07/2000 autorisant l'extension de l'IEM d'HOUPLINES, sis
87, rue de Lutun 59 116 HOUPLINES et 51bis, rue Paul Bert à ARMENTIERES et géré par
l'ANAJI;
Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgéss :
Considérant le courrier transmis le 22/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter MEM
d' HOUPLINES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011
; . ‘
Gonsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS : |
Considérant la réponse à Ja procédure contradictoire en date du 05/07/2011 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant que des crédits non reconductibles sont accordés sur la disponibilité de l'enveloppe de
. l'assurance maladie :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IEM d'HOUPLINES
sont autorisées comme suit :
Groupe I
| Dépenses
afférentes à l'exploitation courante 718200,00
- dont CNR 160 008.00
Groupe Il |
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 3173673,03 4261621,03 E - dont
CNR
Groupe Ii!
Dépenses afférentes à la structure 369748,00
- dont CNR
Reprise de déficits 308581,67
308581,67 Groupe |
Produits de la tarification 4569202,70
- dont CNR 160
008.00
Groupe Il
RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
4570202,70 Groupe IH
Produits financiers et produits non 1000,00
encaissables
: Reprise d'excédents
0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'IEM d'HOUPLINES est fixée comme
suit, à compter du 1° novembre 2011; ‘
- internat: 640.60 €
- Semi internat : 415.07 €
ve 67 Décision - 28/03/2012 Page ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 68
A compter du 1° janvier 2012, la tarification sera fixée comme suit :
- Internat : AT683E
- Semi internat : 317.89 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunai interrégional
de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY
cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2. du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'ANAJI et à l'IEM d'HOUPLINES
FAT AL ue Le 9 1 DE, 201
Daniel LENOIR
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'T.E.M. JEAN GRAFTEAUX à
VILLENEUVE D'ASCQ Géré par l'A.P.F.
située à PARIS FINESS : 59078535 8
Décision - 28/03/2012 Page 69 VU
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Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2011
DE L'IE.M. JEAN GRAFTEAUX à VILLENEUVE D'ASCQ
Géré par l'A.P.F. située à PARIS
FINESS : 59078535 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale ei des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 13-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du © mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 22/07/2002 autorisant l'extension de l LE.M. JEAN
GRAFTEAUX, sis 39 Avenue du Bois VILLENEUVE D'ASCQ et géré par l'A.P.F.:
Décision - 28/03/2012 lil
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
lLE.M. JEAN GRAFTEAUX, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modfications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2011 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 :
DECIDE
JEAN
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'L.E.M.
JEAN GRAFTEAUX sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 367 469,00
- dant CNR
Groupe Il R
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2281 368,81 2 984 325,81
- dont CNR 10 008,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 316 498,00
- dont CNR
Reprise de déficits 781,29 781,29
Groupe |
Produits de la tarification 2 969 087,10
- dont CNR 10 008,00
Groupe Il
REGETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 16 020,00 2 988 107,10
Groupe Ill
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables |
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'L.E.M.
GRAFTEAUX est fixée comme suit, à compter du 1% septembre 2011 :
- internat : 97,32 €
- Semi Internat : 52,88 €
Décision - 28/03/2012 Page 71 Lil.
Ten
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 72
À compter du 1% janvier 2012, la tarification sera fixée comme suit :
-internat : 273,30 €
- Semi internat : 182,20 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY
cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est pubiié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix -
Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'A.P.F. et à l'LE.M. JEAN GRAFTEAUX
FATAULLE LE 491 AU 201
Le Directeuf Général,
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'T.E.M. MARC SAUTELET à
VILLENEUVE D'ASCQ Géré par l'A.P.F.
située à PARIS FINESS : 590809463 3
Décision - 28/03/2012 Page 73 Lll
redonne
Ar SD Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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Page 74
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE L'LE.M. MARC SAUTELET à VILLENEUVE D'ASCQ
Géré par l'A.P.F. située à PARIS
FINESS : 5908094653 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 : ‘
- le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du .
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 23/11/1992 autorisant la création de l L.E.M. MARC
SAUTELET , sis 64 rue de la Liberté BP 119 59652 VILLENEUVE D'ASCQ et géré par
l'A.P.F,;
Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
‘orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 22/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
l'LE.M. MARC SAUTELET, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 :
Considérant Îles propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2011 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision finale en date du 15/072011 :
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'.E.M.
MARC SAUTELET sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 626 826,13
- dont CNR
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel $ 661 324,02 4 898 401,15
- dont CNR 6 672,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 611251,00
- dont CNR
Reprise de déficits 120 554,23 120 554,23
Groupe |
Produits de la tarification 5018 127,38
- dont CNR 6 672,00
Groupe ll
RECETTES] Autres produits relatifs à l'exploitation 828,00 5 018 965,38
Groupe Il! -
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'LE.M. MARC
SAUTELET est fixée comme suit, à compter du 1°’ septembre 2011 :
- Internat : 535,37 €
- Semi internat : 344,91 €
Décision - 28/03/2012 Page 75 ARTICLE 3
. ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 76
À compter du 1° janvier 2012, la tarification sera fixée comme suit :
-Internat: 517,94 €
- Semi internat : 345,30 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY
cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix
Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'A.P.F. et à l'LE.M. MARC SAUTELET
I81 ANT 20 FAIT À LILLE LE
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'IME La Roseraie à LILLE Géré par
l'EPDSAE situé(e) à LILLE CEDEX FINESS :
590788741 7
Décision - 28/03/2012 Page 77 she
Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
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VU
vu
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Page 78
. DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE L’IME La Roseraie à LILLE
Géré par l'EPDSAE situé(e) à LILLE CEDEX
FINESS : 590788741 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 8 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 09/08/1989 autorisant la création de l'IME La Roseraie LILLE,
sis 5 rue du Capitaine Michel LILLE et géré par l'EPDSAE:
Décision - 28/03/2012 : Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
SE orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
l'IME La Roseraie LILLE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
É l'exercice 2011 ;
= Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 29/06/2011 par l'ARS ;
L Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2011 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME La
Roseraie LILLE sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 327 743,00
- dont CNR
| Groupe Il DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2272 774,10 2 926 117,56 - dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 325 600,46 1 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
1 Groupe l
Produits de la tarification 2 788 028,63 - dont CNR
Groupe II es nou 2 830 873,1
RECETTES] Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 8 5 Groupe lil : Produits financiers et produits non 32 844,52 encaissables
Reprise d'excédents 95 244,41 95 244,41
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'IME La Roseraie LILLE
est fixée comme suit, à compter du 1° septembre 2011 :
- Semi internat: 132,09 €
Décision - 28/03/2012 Page 79 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 80
À compter du 1° janvier 2012, la tarification sera fixée comme suit :
- Semi internat : 133,05 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunai
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY
cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille Douai
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'EPDSAE et à l'IME La Roseraie LILLE
FAT ALILLE Le [91 AD 201
Le Directeur Général,
|
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
L'IRPA à RONCHIN Géré par l'EPDSAE
situé à LILLE CEDEX FINESS ; 590780490 9
Décision - 28/03/2012 Page 81 VU
Vu
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© DAgence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXAT:ON DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE L'IRPA à RONCHIN .
Géré par l'EPDSAE situé à LILLE CEDEX
FINESS : 590780490 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale ef des familles,
notamment les articles L. 31 2-1, L. 314-1, L. 313-8
et L. 3143 à L. 3148 etR. 314-1 à R
314-207:
le code de ja sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de
financement de la sécurité sociale pour 2011
:
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant
création des agences régionaies de santé :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination
de monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur générai de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant
les modèles de documents prévus aux articles
9,
nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code
de l'action Sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date
du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 06/12/2003
autorisant la création de f IRPA de RONCHIN,
sis - Place de l Abbé de l'Epée 59790 RONCHIN et géré par l'EPDSAE:
Décision- 28/03/2012 Page 82 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'IRPA de RONCHIN, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour a À l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du È 29/06/2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2011 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IRPA de RONCHIN sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
| GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 323 160,00 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 4316 482,73 6153 801,17 - dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 514 148,44 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
1 à Groupe |
là Produits de la tarification 5 848 511,80 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 55 782,94 5 910 304,70 Groupe III
Produits financiers et produits non 6 209,96
4 encaissables
Î Reprise d’excédents 243 496,47 243 496,47
. ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'IRPA de RONCHIN est = fixée comme suit, à compter du 1° septembre 2011 :
L - Internat : 299,01 €
= - Semi internat : 187,34 €
Décision - 28/03/2012 É Page 83 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 84
A compter du 1°janvier 2012, la tarification sera fixée comme suit :
-Internat : 266,51 €
- Semi internat : 177,67 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunai interrégionai de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 085 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour ies personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EPDSAE et à l'IRPA de RONCHIN
181 -AUT 20 FAIT ALILLE LE
Décision - 28/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 31 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DU
CMPP BAPU à LILLE Géré par l'AERAPU
située à LILLE FINESS : 59078557 5
Décision - 28/03/2012 Page 85 ill
jou
me
ee
Ar ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
Du CMPP BAPU à LILLE
Géré par l'AERAPU située à LILLE
FINESS : 59078557 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articies L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
vu le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniei LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal officiel du 22
mal 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23/07/1996 autorisant la création du CMPP BAPU LILLE, sis
Page 86
153 Boulevard de la Liberté 59800 LILLE et géré par l'AERAPU:
Décision - 28/03/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la Campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis ie 30/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
lCMPP BAPU LILLE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29/06/2011 par l'ARS :
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 15/07/2011 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP
BAPU LILLE sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 492,00
- dont CNR
Groupe H
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 306 269,31 332 169,31 - dont CNR ‘
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 408,00
- dont CNR ‘
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 324 971,16
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES) Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 324971,16
Groupe li
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d'excédents 7 198,15 7 198,15
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CMPP BAPU LILLE est
fixée comme suit, à compter du 1° septembre 2011 :
- Acte : 69,07 €
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ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE &
ARTICLE 6
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À compter du 1% janvier 2012, la tarification sera fixée comme suit :
- Acte : 77,45€
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY
cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'AERAPU et au CMPP BAPU LILLE
FarauuLe Le JS13-AMUT 20
e-Diredieur Général,
Dani
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