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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 006 Août 2012
Document publié le Lundi 6 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 006 Août 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Animaux,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 179 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012219-0001 - Arrêté préfectoral portant création du comité de
pilotage départemental du centenaire de la Première guerre mondiale .................................... 1
59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté N °2012214-0010 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COLME : MODIFICATION DES STATUTS : représentation des communes, composition du bureau .................................... 4
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2011255-0006 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - Auto entreprise LEBLANC ALINE sise n °2 2Q rue de la Malcense à Tourcoing .................................... 12
Arrêté N °2011255-0007 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - Auto- entrepreneur, ayant pour enseigne «LAURENCE EXPRESS » sise au 51 rue Elsa Triolet à LILLE .................................... 15
Arrêté N °2011255-0008 - Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne - SARL O2 MARCQ EN BAROEUL, sise au 276, rue de la Marne
à MARCQ EN BAROEUL .................................... 18
Arrêté N °2011256-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - SARL O2 LILLE OUEST sise 49 boulevard de
Strasbourg à LILLE .................................... 21
Arrêté N °2011256-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - SARL O2 Roubaix sise au 72 rue de
l'Espérance à ROUBAIX .................................... 24
Arrêté N °2011262-0009 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - Auto- entrepreneur, gérant de «DELPLANQUE MENAGE» sise
au 218 rue Lacroix à ROUBAIX .................................... 27
Arrêté N °2011263-0009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - Association LE FIACRE, sise au 12, rue de l'Abbaye de Saint Wandrille à MARQUETTE lez LILLE .................................... 30
Arrêté N °2011264-0005 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - SARL SOLUTIA TOURCOING sise au 445 boulevard Gambetta à
TOURCOING .................................... 33
Arrêté N °2011272-0028 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - Auto- entrepreneur, gérant de l'entreprise individuelle TAMENDJARI HAMZA ayant pour enseigne «SERVIRADOM» sise au 24 rue de la Station à
VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 36 Arrêté N °2011273-0013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - Association Familiale de Lille - Services à Domicile ayant pour enseigne «AFL- SàD», sise au 9G rue de Wattignies à Lille .................................... 39
Arrêté N °2011273-0014 - Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne - SARL VESTADOM, sise au 29, rue du Maréchal de Lattre de
Tassigny à ORCHIES .................................... 42
Arrêté N °2011276-0013 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle BERAL SEBASTIEN ayant pour enseigne «CONCEPT FORMES» sise au 46 rue de Mexico à LILLE .................................... 45
Arrêté N °2011276-0014 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - Auto- entrepreneur, gérant de l'entreprise individuelle ayant pour enseigne «SPORT ESSENTIEL» sise au 23 rue Augereau à LILLE .................................... 48
Arrêté N °2011277-0009 - Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne - SARL O2 VILLENEUVE D'ASCQ, sise au 54, rue de la Paix à
VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 51
Arrêté N °2011298-0015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - Association ARIANE SERVICES, sise au 39, avenue de l'Europe à MARCQ EN BAROEUL .................................... 54
Arrêté N °2011325-0013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle GHILAT NICOLAS ayant pour enseigne «XPERT COACHING» sise Appt.23 Les Terrasses du Riez - 5 allée du Riez à LA MADELEINE .................................... 57
Arrêté N °2011365-0002 - Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne - SARL O2 LILLE CENTRE, sise au 138, rue de Paris à LILLE .................................... 60
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de
services à la personne - SARL VESTADOM, sise au 29, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ORCHIES .................................... 63
Arrêté N °2011273-0015 - Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne - SARL SOLUTIA LILLE, sise au 1-3, allée Lavoisier à VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 66 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012219-0001
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 06 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant création du comité
de pilotage départemental du centenaire de la
Première guerre mondiale
Arrêté N°2012219-0001 - 06/08/2012 Page 1 Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le directeur de cabinet
Bureau des Visites
Officielles, du Protocole
et de l'Evénementiel
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté inter-ministériel du 5 avril 2012 portant approbation du Groupement d'Intérêt Public
« Mission du centenaire de la Première guerre mondiale - 1914-2014 »,
Vu l'arrêté du ministère de la défense et des anciens combattants, du 12 avril 2012 portant
nomination à l'assemblée générale et au conseil d'administration du Groupement d'Intérêt
Public « Mission pour le centenaire de la Première guerre mondiale - 1914-2014 »,
Vu la note de service du 18 avril 2012, du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration relative à la préparation du centenaire de la
Première guerre mondiale,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord,
ARRÊTE
Article 1°” — Il est créé un Comité de pilotage départemental du centenaire de la Première guerre mondiale.
Article 2 - Le Comité de pilotage départemental du centenaire de la Première guerre mondiale a
pour objet :
1. d'être l'interlocuteur du Groupement d'Intérêt Public (GIP) dans le département du Nord
pendant toute la période de préparation du centenaire
2. de relayer auprès des acteurs locaux l'information nationale mise à disposition par le GIP et
de lui transmettre toutes informations qu'il estimera utile de porter à sa connaissance
3. d'identifier les projets les plus remarquables dans le département du Nord
4. de s'assurer, dans la mesure du possible, de la bonne coordination des actions proposées
par les collectivités territoriales et les associations et de veiller à leur cohérence
5. d'adresser au directeur général du GIP les comptes rendus sur l'état d'avancement des
commémorations du centenaire dans le département du Nord
6. de mettre en ligne sur le site internet de la préfecture du Nord les informations relatives à la
préparation du centenaire.
Page 2 Arrêté N°2012219-0001 - 06/08/2012 Article 3 - Le Comité de pilotage départemental du centenaire de la Première guerre mondiale
est présidé par le préfet ou son directeur de cabinet nommé référent pour le département du
Nord.
Article 4 — Sont nommés membres du Comité de pilotage départemental du centenaire de la
Première guerre mondiale :
- Les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai
- M. le lieutenant-colonel Frédéric WEUGUE, adjoint au délégué militaire départemental
- M. le capitaine Laurent LAUWERS, bureau de garnison à l'état major inter-armées de la
zone de défense Nord
- M. Philippe MUNIER, directeur départemental de l'office national des anciens combattants et
veuves de guerre (ONAC-VG)
- M. Pascal VANDEWEGUE, coordonnateur mémoire et communication à l'ONAC-VG
- M. le directeur de cabinet du recteur de l’Académie de Lille
- M. Joël SURIG, directeur académique adjoint à l'Inspection académique du Nord
- Mme Sylvie APRILE, professeur d'histoire contemporaine à l'université des sciences
humaines, des lettres et des arts Charles de GAULLE de Lille 3
- M. Simon-Pierre DINARD, directeur régional adjoint des affaires culturelles (DRAC) Nord-
Pas-de-Calais
- Mme Mireille JEAN, directrice des archives départementales du Nord
- Mme Nathalie THIEULEUX, adjointe au chef du service économie de proximité de création
d'entreprises et tourisme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nord-Pas-de-Calais
-_ Mme Catherine GENISSON, vice-présidente du Conseil régional Nord-Pas-de-Calais
- Mme Françoise POLNECQ, conseillère générale du Nord
- M. Denis GOURNAY, directeur général au développement territorial au conseil général du
Nord
- M. Hubert HUCHETTE, maire de Fromelles, représentant l’association des maires du Nord
- M. le lieutenant-colonel Graham AUGUST, attaché de défense à l'ambassade de Grande
Bretagne à Paris
-_ M. l'attaché de défense à l'ambassade d'Australie à Paris
-_ M. l’attaché de défense à l'ambassade de Nouvelle-Zélande à Paris
Article 5 — En fonction de l’ordre du jour, il pourra être fait appel à des personnes qualifiées lors
des réunions du Comité de pilotage départemental.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le — 6 AQUT 2912
Pour ie préfet du Nord,
et par suppiéance,
gué
tt
de
Arrêté N°2012219-0001 - 06/08/2012 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0010
signé par Jérôme GUTTON, sous- préfet
le 01 Août 2012
59 _ Sous- Préfecture de DUNKERQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
COLME : MODIFICATION DES
STATUTS : représentation des communes,
composition du bureau
Arrêté N°2012214-0010 - 06/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
Le Préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'Ordre National de
la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COLME :
MODIFICATION DES STATUTS : représentation des communes, composition du bureau
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de la Colme entre les communes de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCXK, DRINCHAM, HOLQUE, MILLAM, SAINT-PIERREBROUCK et WUÜLVERDINGHE:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1995 portant adhésion de la commune de
SAINT-MOMELIN ;
Vu larrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant adhésion de la commune de
LOOBERGHE ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 août 1996, 03 octobre 1997, 31 décembre 1997,
25 juin 1998, 8 juin 2000, 15 novembre 2001, 11 septembre 2003, 22 mars 2004, 4 octobre 2004,
22 novembre 2004, 12 juillet 2006, 2 août 2006, 9 septembre 2009, 1% avril et 3 décembre 2010
portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Colme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2011 portant adhésion de ia commune de
WATTEN ;
Vu la délibération du 26 janvier 2012 par laquelle le conseil de la Communauté de
Communes de la Colme décide une modification de statuts en ce qui concerne la représentation
des communes et la composition du bureau ;
Arrêté N°2012214-0010 - 06/08/2012 Page 5 -2-
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de
BROUCKERQUE (12 avril 2012), CAPPELLEBROUCK(5 février 2012), DRINCHAM (15 février
2012), HHOLQUE (26 mars 2012), LOOBERGHE (3 avril 2012), MILLAM (6 avril 2012),
SAINT-MOMELIN (28 mars 2012), SAINT-PIERREBROUCK (15 mars 2012), WATTEN (5 mars
2012) et WULVERDINGEÉE (6 février 2012) acceptent ces modifications statutaires :
Considérant que les conditions de majorité définies à l’article L 5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont remplies :
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 9 mai 2012, donnant délégation de
signature à Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-Préfet de DUNKERQUE :;
ARRETE
Article 1°: est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes
de la Colme en ce qui concerne le mode de représentation des communes et la composition du
bureau.
Article 2: les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Colme sont
annexés au présent arrêté. Ils annulent et remplacent ceux annexés à l'arrêté du 22 novembre
2011. : |
Article 3: conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Colme est
chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
— Messieurs les Maires de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK, DRINCHAM, HOLQUE,
LOOBERGHE, MILLAM, SAINT-MOMELIN, SAINT-PIERREBROUCK, WATTEN et
WULVERDINGHE |
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais :
— Monsieur lAdministrateur des Finances Publiques en charge de la recette des
finances de Dunkerque ;
— Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord — Pas-de-
Calais ;
— Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux du Nord — Lille :
— Monsieur le Chef d'arrondissement de la délégation territoriale des Flandres,
direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le = aQUY 2017
Pour le préfet et par délégation
_Je sous-préfet
Page 6 Arrêté N°2012214-0010 - 06/08/2012 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COLME
STATUTS
Article 1 : Dénomination
Il est formé, entre les communes de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK,
DRINCHAM, HOLQUE, LOOBERGHE, MILLAM, SAINT-MOMELIN,
SAINT-PIERREBROUCK, WATTEN et WULVERDINGHE qui adhèrent aux présents
statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de
Communauté de Communes de la Colme
Article 2 : Objet de la communauté
La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des
communes de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK. DRINCHAM, HOLQUE,
LOOBERGHE, MILLAM, SAINT-MOMELIN, SAINT-PIERREBROUCK, WATTEN et
WULVERDINGHE. C’est dans ce but qu’elle propose aux communes les objectifs suivants :
Compétences obligatoires
1) L’aménagement de l’espace communautaire
a) élaboration, approbation, suivi et révision du SCOT (adhésion au syndicat mixte
pour le schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque) et schéma
directeur
b) création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d’aménagement
concerté d'intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les ZAC à
caractère économique
2) Les actions de développement économique d’intérêt communautaire
a) création, extension, aménagement, gestion, entretien des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques reconnues d’intérêt
communautaire. Toutes les zones existantes et futures sont reconnues d’intérêt
communautaire. Ces actions sont réalisées en fonction des POS ou PLU communaux,
en accord simultané de la commune concernée et de la CCCOLME dans le cadre d’un
règlement intérieur
b) construction et gestion de bâtiments propriétés de la CCCOLME destinés à être
loués ou mis à disposition ou cédés à des acteurs économiques
c) actions de promotion, de prospection, de maintien, d’extension et d’accueil des
activités économiques dont les actions réalisées à l’échelle du Pays des Moulins de
Flandre
d) promotion touristique dans le cadre des actions réalisées à l’échelle du Pays des
Moulins de Flandre
Arrêté N°2012214-0010 - 06/08/2012 Page 7 Compétences optionnelles
3) La protection et la mise en valeur de l’environnement dans l'intérêt
communautaire
a) élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, les encombrants
b) participation à la mise en œuvre du SAGE de l’Audomarois (adhésion au
SMAGEA)
c) participation à la mise en œuvre du SAGE du Delta de l’Aa
d) actions environnementales retenues dans la charte du Pays des Moulins de Flandre
e) création, aménagement et entretien des plantations pérennes du territoire de la
CCCOLME, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont
le fleurissement selon la volonté des communes
4) La création, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des voiries du
domaine public et privé des communes y compris les ouvrages d’art, les aires de
parkings et de places, la signalisation verticale et horizontale, la création, l’achat et
l'entretien d’équipements de signalisation et/ou de sécurité. Le déneigement, le
nettoyage des voies, l’éclairage public et le mobilier urbain sont exclus de la
compétence de la CCCOLME.
L'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics
S) La politique du logement et du cadre de vie
participation à l’étude PLH menée à l’échelle du Pays des Moulins de Flandre
Compétences facultatives
Page 8
6) La mise en place d’une politique sociale et socioculturelle
La concertation avec les partenaires concernés doit être un préalable à la
réalisation de ces actions.
a) actions de proximité en direction des personnes âgées ou malades ou handicapées
ou en difficulté : portage de repas et de livres à domicile sur le territoire de la
CCCOLME
b) participation à l’animation des clubs des aînés
c) participation à l’animation d’ateliers informatiques pour les adultes
d) participation aux actions sociales dont celles menées à l’échelle du Pays des
Moulins de Flandre
e) coordination des actions de prévention de la délinquance
f) mise en place et gestion d’une brigade d’insertion
g) mise en œuvre d’une politique sociale dans le domaine de l’accueil et des loisirs de
la petite enfance et de la jeunesse (0-17 ans)
h) mise en place d’un travail partenarial avec notamment les centres sociaux de
WATTEN et BOURBOURG concernant les jeunes de 18 à 25 ans
i) coordination des bibliothèques du territoire de la CCCOLME
j) mise en place et gestion d’un relais assistantes maternelles
Arrêté N°2012214-0010 - 06/08/2012 7) Les communications électroniques d’intérêt communautaire en vue notamment
de la réalisation d’un premier projet de résorption des zones d’ombres exclues du
Haut Débit.
8) l'aménagement, gestion et entretien de l'espace vert public du lit remblayé de
la Colme situé sur le territoire des communes de HOLQUE et WATTEN
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes de la Colme est fixé au n° 50, chemin du
Contre Halage, Hameau de Lynck, MERCKEGHEM. Le bureau et le conseil communautaire
peuvent se réunir au siège de la CCCOLME ou dans chaque commune adhérente.
Article 4 : Durée
La communauté de communes de la Colme est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Mode de représentation des communes
La communauté est administrée par un conseil de communauté composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes associées.
1. Les communes de moins de 1 000 habitants seront représentées par deux délégués
titulaires et un délégué suppléant ayant voix délibérative en cas d’absence d’un
délégué titulaire
2. Les communes de plus de 1 000 habitants seront représentées par trois délégués
titulaires et deux délégués suppléants ayant voix délibérative en cas d’absence d’un
des délégués titulaires.
3. Un délégué titulaire supplémentaire sera désigné par tranche de 1 000 habitants à
partir de 2 000 habitants.
Ainsi, la représentation des 26 conseillers communautaires est la suivante :
BROUCKERQUE 3 titulaires 2 suppléants
CAPPELLEBROUCK 3 titulaires 2 suppléants
DRINCHAM 2 titulaires 1 suppléant
HOLQUE 2 titulaires 1 suppléant
LOOBERGHE 3 titulaires 2 suppléants
MILLAM 2 titulaires 1 suppléant
SAINT-MOMELIN 2 titulaires 1 suppléant
SAINT-PIERREBROUCK |3 titulaires 2 suppléantS
WATTEN 4 titulaires 2 suppléants
WULVERDINGHE 2 titulaires 1 suppléant
Article 6 : Bureau
La composition du Bureau est établie comme suit :
1 Président, 7 Vice-Présidents, 7 membres au maximum, soit au total 15 membres maximum.
Le Conseil peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à
cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Arrêté N°2012214-0010 - 06/08/2012 Page 9 Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de
leurs travaux.
Le Président, après consultation d’une commission d’embauche, peut procéder aux
recrutements de personnel et a pouvoir de nomination.
D'autre part, des indemnités de fonction et de mission pourront être versées aux
membres du Bureau.
Article 7 : Fréquence des réunions
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le
Conseil chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 8 : Régime fiscal
A compter du 1°” janvier 2001, la communauté de communes adopte la fiscalité mixte :
la taxe professionnelle unique, une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, le foncier
bâti et le foncier non bâti.
Article 9 : Ressources
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
1. le produit de la fiscalité additionnelle,
2. le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
3. Îles sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers
en échange d’un service,
4. les subventions de l'Etat, des collectivités régionales et départementales ou de la
Communauté Européenne et de toutes les aides publiques,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7. le produit des emprunts.
SA
Article 10 : Adhésion de nouvelles communes
Le conseil de communauté recueille l’adhésion des nouvelles collectivités qui sera
soumise ensuite aux conseils municipaux des communes associées.
Article 11 : Nomination du receveur
Les fonctions de receveur de la Communauté seront assurées par le chef de poste de la
Trésorerie dont dépendent les communes de la communauté.
Article 12: Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le Bureau pourra être proposé au conseil de
communauté. Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.
Page 10 Arrêté N°2012214-0010 - 06/08/2012 Article 13 : Règlement des conflits
Si un litige survenait entre la communauté et une ou plusieurs communes, qui n’ait pu
être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit
administratif.
Article 14 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge
du passif est déterminée par arrêté.
Article 15 : Les présents statuts annulent et remplacent tous les statuts antérieurs, notamment
ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2010.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 1er août 2012
Arrêté N°2012214-0010 - 06/08/2012 Page 11 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011255-0006
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 12 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément simple d'un organisme
de services à la personne - Auto entreprise
LEBLANC ALINE sise n °2 2Q rue de la
Malcense à Tourcoing
Page 12 Arrêté N°2011255-0006 - 06/08/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
i é le d £ o
Entrepregs de la Canourence ‘ AGREMENT N
de la Consommation, | , N/010911/F/59L/S/093 du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉÈFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 ‘du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ; Fate
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément simple présentée par Madame Aline LEBLANC, auto-entrepreneur, sise au n°2 2Q rue de la Malcense à Tourcoing (59200), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 8 septembre 2011 ;
ARRÊTE
sr
Art. 1°. - Un agrément simple est accordé à l’auto entreprise LEBLANC ALINE sise n°2 2Q rue de la Malcense à Tourcoing (59200), sous le n° N/010911/F/59L/S/093, pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Art. 2. - L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, l'ouverture d’un nouvel établissement hors du département du Nord devra faire l’objet d’une déclaration
d'ouverture auprès du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera
épalément adresséé au dirécteur de l’Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l'arrêté initial en y ajoutant 1
nouvelle structure,
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur
de l’Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLÉ CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
ananas trouvait Ærfte NES Œhi 25 $-0006na: 6/08 /RO12 nu ni fr Page 13 Art, 3. La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire.
Art. 4. — L'activité agréée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers,
Art. 5. — L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du travail.
Art, 6. - Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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| DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lilie - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 56 55
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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\ EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011255-0007
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 12 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément simple d'un organisme
de services à la personne - Auto- entrepreneur,
ayant pour enseigne «LAURENCE EXPRESS
» sise au 51 rue Elsa Triolet à LILLE
Arrêté N°2011255-0007 - 06/08/2012 Page 15 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALALS |
Direction Régionale d UE o
Enrepriece, de la Concurrence, ‘ AGREEMENT N
Te N/150911/F/59L/S/095 ü Travaïi et de l'Emploi UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LIELE
Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément simple présentée par Madame Laurence GERE auto-entrepreneur, ayant pour enseigne &LAURENCE EXPRESS » sise au 51 rue Elsa Triolet à LILLE (59000) auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 12 septembre 2011;
ARRÊTE
Art. 4%. - Un agrément simple est accordé à l’entreprise GERE LAURENCE sous enseigne « LAURENCE EXPRESS » sise au 51 rue Elsa Triolet à LILLE (59000), sous le n° N/150911/F/59L/S/095, pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Art, 2. - L'agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, l'ouverture d’un nouvel établissement hors du département du Nord devra faire l’objet d’une déclaration
d'ouverture auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l'arrêté initial en y ajoutant la
nouvelle structure,
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur
de l’Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 16 Travail MpenR 0 TS 400 ne SOlT CIN) L vaaanar travailler it SEMI Fr 2 nana GPADAMIA Anis fr Art. 3. —La structure exerce son action selon ia modalité suivante :
- Prestataire.
Art, 4.-— Les activités agréées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à lexclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour Îles
personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 5. — L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du travail. | |
Art. 6. Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ldu Nord-
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-£ille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 58033 LILLE CEDEX
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2011255-0008
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 12 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément qualité d'un
organisme de services à la personne - SARL
O2 MARCQ EN BAROEUL, sise au 276, rue
de la Marne à MARCQ EN BAROEUL
Page 18 Arrêté N°2011255-0008 - 06/08/2012 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉM ENT N°
FA TrRNAREREE FEMPRE N/140811/F/59L/Q/096
UNITE TERRITORAILE DU NORD-LILLE ‘
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
| _ PRÉFET du NORD,
Chevalier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d’agrément qualité présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL 02 MARCQ EN BAROEUL auprès de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), reçue le 13 mai ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l'arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un agrément qualité est accordé à la SARL O2 SARL O2 MARCQ EN BAROEUL, sise au 276, rue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700) sous le n° N/140811/F/59L/Q/096, pour une durée de 5 ans à compter du 14 août 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Art. 2. — Le présent arrêté annule et remplace larrêté d'agrément initial n° N/270607/F/59L/S/055 délivré le 27 juin 2007.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetia - BP 666 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20:12 55 55
Travail Info SÈRAE N) KE 126p 40006 106062) Page 19 www.travail-solidarité.travail. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr Art. 3. — L'agrément qualité est valable sur l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille.
L'ouverture d’un nouvel établissement secondaire dans ou hors de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord Lille devra
faire l’objet d’une demande d'inscription dans l’arrêté initial d'agrément.
Cette demande sera adressée par le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille au préfet du département du lieu
d'implantation du nouvel établissement, chargé d’instruire la demande, La modification de l’arrêté initial, par adjonction du
nouvel établissement, ne pourra intervenir qu'après réception de l’avis du président du Conseil Général du lieu d'implantation
du nouvel établissement. A défaut, la modification de l’agrément sera réputée acquise à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la demande complète.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
Art. 4, — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Les activités agréées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Art. 6. — L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
travail.
Art. 7. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2011.
dir
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 50033 LILLE CEDEX
Page 20 ÆtaâtaNf 203 PH F2(HH85 06/08/2012
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www.travail-solidarité.travail. gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011256-0004
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 13 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément
simple d'un organisme de services à la
personne - SARL O2 LILLE OUEST sise 49
boulevard de Strasbourg à LILLE
Arrêté N°201 1256-0004 - 06/08/2012 Page 21 Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale d A
Entreprises,dela CancuTence, AGREMENT N° dela C tion,
du Travail et de l'Emploi R/250811/F/S9L/S/097 UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-i du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément simple présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL 02 LILLE OUEST sise 49 boulevard de Strasbourg à LILLE (59000) auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 13 septembre 2011 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément au référentiel NF Service « Service aux personnes à domicile — NF 311 » ainsi qu'aux règles générales de la marque NF Service et à la norme NF X 50-056 , en date du 22 juillet 2010;
ARRÊTE
Art, 1°. - Un renouvellement d'agrément simple est accordé à la SARL O2 LILLE OUEST sise 49 boulevard de Strasbourg à LILLE (59000) sous le n° R/250811/F/59L/S/097, pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2011. Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Art, 2. —- Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial délivré le 25 août 2006
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empioi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CÉDEX
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Page 22 Travail Info$endse 5082444084 00082$%077 Cimin] sananar travrailenlidarite Anis fre sanans arnnnmie noie fr Art. 3.— L’article 4 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
Les activités agréées sont es suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- : Soutien scolaire à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Art, 4. — L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du travail.
Art.5. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 septembre 2011.
P/ Le Préfet,
Le Directeur de l'Unité territoriale du Nord-
ille,
Patrick Y,
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
an aany da AU NE CNE Page 23 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011256-0005
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 13 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément
simple d'un organisme de services à la
personne - SARL O2 Roubaix sise au 72 rue
de l'Espérance à ROUBAIX
Page 24 Arrêté N°2011256-0005 - 06/08/2012 Liberté * Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Î Régionale d a
o
Entrepreuss de la Concurrence, AGREMENT N de la C tion,
du Travall et de l'Emploi R/250811/F/59L/S/098 UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -- PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément simple présentée par Monsieur Guillaume RICHARD), gérant de la SARL 072
Roubaix sise au 72 rue de l’Espérance à ROUBAIX (59100), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète
le 13 septembre 2011 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément au référentiel NF Service « Service aux personnes à domicile — NF
311 » ainsi qu'aux règles générales de la marque NF Service et à la norme NF X 50-056 , en date du 22 juillet 2010;
ARRÊTE
Art. 1°, - Un renouvellement d'agrément simple est accordé à la SARL O2 Roubaix sise au 72 rue de l’Espérance à
ROUBAIX (59100), sous le n° R/250811/F/S9L/S/098, pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial délivré le 25 août 2006 et l’avenant n°1 de août 2010
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de {a Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
vananar trovrail-dnltétér 820 10 56-0008 LABEL nr fr Page 25 Art. 3.-— L'article 4 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
Les activités agréées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Soutien scolaire à doinicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Art. 4. — L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du travail.
Art.5. - Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 26
Fait à Lille, le 13 septembre 2011.
P/ Le Préfet,
Le Directeur de l'Unité territoriale du Nord-
Lille,
L
|
Patrick MARKEY,
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetia - BP 665 - 59033 LIÈLE CEDEX Standard : G3 20 12 55 55
Travail info Service : 0 821 347 347 {0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidatitééré va lan c- COÛE.e raie Qhav.ir EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011262-0009
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 19 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément simple d'un organisme
de services à la personne - Auto- entrepreneur,
gérant de «DELPLANQUE MENAGF» sise
au 218 rue Lacroix à ROUBAIX
Arrêté N°201 1262-0009 - 06/08/2012 Page 27 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALALS
Direction Régionale d -
o
Entreprises, de la Concurrence AGRÉMENT N de la C ion,
au Travail ef de l'Emploi N/010611/F/S9L/S/100 UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, articie K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément simple présentée par Madame Christelle DELPLANQUE, auto-entrepreneur, gérant de «DELPLANQUE MENAGE» sise au 218 rue Lacroix à ROUBAIX (59100), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 19/09/2011;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un agrément simple est accordé à l'auto entreprise DEPLANQUE CHRISTELLE sous enseigne « DELPLANQUE MENAGE » sise au 218 rue Lacroix à ROUBAIX (59100), sous le n° N/010611/F/S59L/S/100, pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Art. 2. - L'agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, l'ouverture d’un nouvel établissement hors du département du Nord devra faire l’objet d’une déclaration d'ouverture auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial en y ajoutant la nouvelle structure.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l'arrêté initial par voie d’avenant.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriate Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 28 Travail Info Genie 29 #21 347 547 (07126 TC) vananar frousailen té PAURT fr 2 anna Ann rAié nolne fr Art. 3. -La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire.
Art. 4. — L’activités agréée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Art. 5. - L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du travail.
Art. 6. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 666 - 58033 LILLE GEDEX Standard : 03 20 12 56 66
Travail info Service : 0°82i 347 847 (0,12 € TTC/mn)
www.travait-solidatitédté ab 262-0060 e8 ie AA. fr Page 29 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011263-0009
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 20 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément
qualité d'un organisme de services à la
personne - Association LE FIACRE, sise au
12, rue de l'Abbaye de Saint Wandrille à
MARQUETTE lez LILLE
Page 30 Arrêté N°201 1263-0009 - 06/08/2012 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD.- PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence, R/050911/A/S9L,/Q/101
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORAILE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail :
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément qualité présentée par Monsieur Gérard BIANCO, président de l'Association LE FIACRE, sise au 12, rue de l'Abbaye de Saint Wandrille à MARQUETTE lez LILLE (59520), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 5 juin 2011 ;
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Nord rendu en date du 29 juillet 2011 ;
Vu les documents complémentaires reçus le 27 août 2011 ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Un renouvellement d'agrément qualité est accordé à l'Association LE FIACRE, sise au 12, rue de l'Abbaye de Saint Wandrille à MARQUETTE lez LILLE (59520), sous le n° R/050911/A/59L/Q/101, pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Art. 2. — Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial délivré le 5 septembre 2006.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59083 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12555 5 55
Travail info Sefvisêré 820 B46340009 2 CHA ARS Page 31
www.travail-solidarité. travail. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr Ârt. 3. - L'article 2 de l’arrêté initial est modifié comme suit :
L'agrément qualité est valable sur l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille.
L'ouverture d’un nouvel établissement secondaire dans ou hors de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord Lille devra
faire l’objet d’une demande d’inscription dans l'arrêté initial d'agrément,
Cette demande sera adressée par le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille au préfet du département du lieu
d'implantation du nouvel établissement, chargé d’instruire la demande. La modification de l’atrêté initial, par adjonction du
nouvel établissement, ne pourra intervenir qu'après réception de l’avis du président du Conseil Général du lieu d'implantation
du nouvel établissement. À défaut, la modification de l'agrément sera réputée acquise à l'expiration d’un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la demande complète.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur de
l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
Fr + +
Art. 4. - L’article 4 de l’arrêté initial est modifié comme suit :
Les activités agréées sont les suivantes :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Art. 5. — Les autres dispositions demeurent inchangées.
Art. 6. — L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
travail.
Art. 7. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 septembre. 2011.
CIE
*
en TE
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Ünité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Page 32 Travail info SEAERP 208012 wWww.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011264-0005
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 21 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément simple d'un organisme
de services à la personne - SARL SOLUTIA
TOURCOING sise au 445 boulevard
Gambetta à TOURCOING
Arrêté N°201 1264-0005 - 06/08/2012 Page 33 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS |
Direction Régi le d | r o
Entreprises de le Concurrence, AGRÉMENT N de la C tion, du Traval et de l'Emploi N/210911/K/S9L/S/103 UNITE TERRITORIALE
DU NORB-LILLE
Arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREÈFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la
petsonne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du
travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2607 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu fa demande d'agrément simple présentée par Madame Mélanie PRUVOST, directrice de la SARL SOLUTIA
TOURCOING sise au 445 boulevard Gambetta à TOURCOING (59200), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue
complète le 21 septembre 2011 ;
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ARRÊTE
Art, 1°”. - Un agrément simple est accordé à la SARL SOLUTIA TOURCOING sise au 445 boulevard Gambetta à
TOURCOING (59200), sous le n° N/210911/F/S9L/S/103, pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément,
Art. 2. — L'agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national
Toutefois, l'ouverture d’un nouvel établissement hors du département du Nord devra faire l’objet d’une déclaration
d'ouverture auprès du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera
également adressée au directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l'arrêté initial en y ajoutant la
nouvelle structure.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur
de l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LiLLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 34 Travail Info SrrNag0 A2ERDDEST dBA8EGTECIMIN) sananai travailéentidanté nains fr anna Brnnnmie moine fr Art. 3. La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire.
Art. 4. — Les activités agréées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
._ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux COMMISSIONS,
-__ Livraison de courses à domicile,
-__ Livraison de repas à domicile, |
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
-_ Assistance informatique et Internet à domicile,
-_ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour Îles personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
-__ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l'article R7232-13 et R7232-14 du code du travail.
Art, 6. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 56 65
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travall-soliddné té der dut 64-0004. énOmie bol. fr Page 35 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011272-0028
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 29 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément simple d'un organisme
de services à la personne - Auto- entrepreneur,
gérant de l'entreprise individuelle
TAMENDJARI HAMZA ayant pour enseigne
«SERVIRADOM» sise au 24 rue de la Station
à VILLENEUVE D'ASCQ
Page 36 Arrêté N°2011272-0028 - 06/08/2012 Liberté + Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
rec égionale d
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Entreptisus. de la Concurrence, AGREEMENT N de la C tion,
du Travail et de l'Emploi N/220911/F/S9L/S/104 UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément simple présentée par Monsieur TAMENDJARI Hamza, auto-entrepreneur, gérant de l’entreprise individuelle TAMENDIJARI HAMZA ayant pour enseigne «KSERVIRADOM» sise au 24 rue de la Station à VILLENEUVE D’ASCQ (59650) auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ja Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 22 septembre 2011 ;
ARRÊTE
Art. 1%, — Un agrément simple est accordé à l’entreprise individuelle TAMENDJARI HAMZA ayant pour enseigne «SERVIRADOM» sise au 24 rue de la Station à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), sous le n° N/220911/F/S9L/S/104, pour une durée de cinq ans à compter du 22 septembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Art. 2. — L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
— Toutefois, l'ouverture d’un nouvel établissement hors du départementduNorddevrafairel’objetd’une”déclaration d'ouverture auprès du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera
également adressée au directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial en y ajoutant la
nouvelle structure.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur
de l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de a Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Garnbetia BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
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Art. 4.
_La structure exerce son action selon la modalité suivante :
Prestataire.
Les activités agréées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Soutien scolaire à domicile,
Cours à domicile,
_ Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison àdomicile de linge repassé,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du travail.
Art. 6. _ Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 38
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : D 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travai!-solidafitééié éiébiA2f2- 0088 eds QEAv. fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011273-0013
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 30 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément
qualité d'un organisme de services à la
personne - Association Familiale de Lille -
Services à Domicile ayant pour enseigne
«AFL- SàD», sise au 9G rue de Wattignies à
Lille
Arrêté N°2011273-0013 - 06/08/2012 Page 39 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -- PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence, R/201111 /A/S9L,/Q /099 de ta Consommation,
du Travail et de l'Emploi
UNTFE TERRITORAILE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services
à la personne et modifiant le code du travail :
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L7231-1 du
code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier
alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail :
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille :
Vu la demande de renouvellement d'agrément qualité présentée par Madame Séverine BRODIN présidente de
l'Association Familiale de Lille — Services à Domicile ayant pour enseigne «AFL-SàD»y, sise au 9G rue de
Wattignies à Lille (59000), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 18 août 2011 :
Vu la certification du BUREAU VERITAS conformément au référentiel «Services à la personne -
RE/QUALISAP/09» en date du 21/07/2011 :
ARRÊTE
Art. 1°. —- Un renouvellement d'agrément qualité est accordé à l'Association Familiale de Lille - Services à
Domicile ayant pour enseigne «AFL-SàD», sise au 9G rue de Waittignies à Lille (59000), sous le
n° R/201111/A/59L/Q/099, pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Art. 2, - L'agrément qualité est valable sur l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille.
L'ouverture d'un nouvel établissement Secondaire dans ou hors de la compétence de l'Unité Territoriale - du Nord Lille devra faire l’objet
d'une demande d'inscription dans l'arrêté initial d'agrément.
1/2 DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Traval! Info Service : 0 821 347 347 (0.12 €
Page 40 www.travail-solidarité AVE CR?0EPA ouvfr Cette demande sera adressée par le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille au préfet du département du
lieu d'implantation du nouvel établissement, chargé d'instruire la demande. La modification de l'arrêté initial, par
adjonction du nouvel établissement, ne pourra intervenir qu'après réception de l'avis du président du Conseil
Général du lieu d'implantation du nouvel établissement. À défaut, la modification de l'agrément sera réputée
acquise à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l'objet d'une information auprès du |
directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
Art. 3. La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
- Mandataire pour les activités d'entretien de la maison et travaux ménagers uniquement
Art. 4. - Les activités agréées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
-_ Assistance administrative à domicile,
-__ Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante).
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est inciuse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements
t
Art. 5. —- L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du
code du travail.
Art, 6. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2011.
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2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 666 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 18 12€7TIC/m
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2011273-0014
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 30 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément qualité d'un
organisme de services à la personne - SARL
VESTADOM, sise au 29, rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny à ORCHIES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° . Entreprises, de la Concurrence, N/150911/F/S9L/Q/105
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORAILE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail :
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément qualité présentée par Monsieur Antoine MOREL, gérant de la SARL VESTADOM, sise au 29, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ORCHIES (59310), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 30 juin 2011 ;
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire relevant de la compétence de L'UT Valenciennes (59V) sans toutefois disposer d’établissement secondaire ;
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Nord rendu en date du 26 septembre 2011 ; |
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément qualité est accordé à la SARL VESTADOM, sise au 29, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ORCHIES (59310), sous le n° N/150911/F/59L/Q/105, pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant ie terme de la période d’agrément.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 65
Ta ARENA A EE OR Page 43 www.travail-solidarité.travail gouv.fr — www.economie.gouv.fr Art. 2. — L’agrément qualité est valable sur l’ensemble du territoire de fa compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille.
L'ouverture d'un nouvel établissement secondaire dans ou hors de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord Lille devra
faire l’objet d’une demande d'inscription dans l’arrêté initial d'agrément.
Cetie demande sera adressée par le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille au préfet du département du lieu
d'implantation du nouvel établissement, chargé d’instruire ia demande, La modification de l’arrêté imitial, par adjonction du
nouvel établissement, ne pourra intervenir qu'après réception de l’avis du président du Conseil Général du lieu d'implantation
du nouvel établissement. A défaut, la modification de l’agrément sera réputée acquise à l'expiration d’un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la demande complète.
De même toute modification concermant la structure apréée devra faire l’objet d'une information auprès du directeur de
PUnité l'erritoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
Art. 3. — La structure exerce également son action sur le territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord- Valenciennes pour l’ensemble des activités prévues à cet arrêté, sans toutefois disposer d’un établissement secondaire. L'ouverture d’un établissement devra faire l’objet d’une demande d’avenant dans les conditions prévues à l’article 2.
Ari. 4.-— La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Les activités agréées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Âssistance aux personnes handicapées qui ont besoïn d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes
de soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à fa mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
Art. 6. — L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
travail.
Art. 7. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais |
Unité Territoriale Nord-Lile - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2011276-0013
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 03 Octobre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément simple d'un organisme
de services à la personne - Entreprise
individuelle BERAL SEBASTIEN ayant pour
enseigne «CONCEPT FORMES» sise au 46
rue de Mexico à LILLE
Arrêté N°2011276-0013 - 06/08/2012 Page 45 of d
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence, .
de la Consommation, | N/031011/K/S9L/S/107 du Travail et de l'Emploi UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE.
Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
| Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément simple présentée par Monsieur BERAL Sébastien, auto-entrepreneur, gérant de l’entreprise individuelle ayant pour enseigne «CONCEPT FORMES» sise au 46 rue de Mexico à LILLE (59000), auprès de FUnité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 3 octobre 2011 ;
ARRÊTE
Art, 1%. — Un agrément simple est accordé à l’entreprise individuelle BERAL SEBASTIEN ayant pour enseigne
«CONCEPT FORMES» sise au 46 rue de Mexico à LILLE (59000), sous le n° N/031011/F/S9L/S/107, pour une durée de
cinq ans à compter du 3 octobre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Art. 2. - L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, l'ouverture d’un nouvel établissement hors du département du Nord devra faire l’objet d’une déclaration
d'ouverture auprès du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera
également adressée au directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial en y ajoutant la
nouvelle structure.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d'une information auprès du directeur
de l’Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, ruée Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
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Page 46 Travail InfoSerice-20#24640PA?de1 126 TICImin) ananas travailènlintarité anni ANAS DONPDAMUS nn fr Art. 3. La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire,
Art. 4. L'activité agréée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
Art. 5, - L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du travail,
Art. 6. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 5555
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Arrêté n °2011276-0014
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 03 Octobre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément simple d'un organisme
de services à la personne - Auto- entrepreneur,
gérant de l'entreprise individuelle ayant pour
enseigne «SPORT ESSENTIEL» sise au 23
rue Augereau à LILLE
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale d ( °
Entreprises, dela Concurrence, AGRÉMENT N
Ge Corsom anne N/040311/F/59L/S/108 u Travail et de l'Emploi
UNITE FERRITORIALE
DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément simple présentée par Monsieur DUCROCQ Pascal, auto-entrepreneur, gérant de l’entreprise individuelle ayant pour enseigne «SPORT ESSENTIEL» sise au 23 rue Augereau à LILLE (59000), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 3 octobre 2011 ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un agrément simple est accordé à l’entreprise individuelle DUCROCQ PASCAL ayant pour enseigne «SPORT ESSENTIEL» sise au 23 rue Augereau à LILLE (59000), sous le n° N/040311/F/59L/S/108, pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Art. 2. — L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, l'ouverture d’un nouvel établissement hors du département du Nord devra faire l’objet d’une déclaration
d'ouverture auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement, Cette déclaration sera
également adressée au directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l'arrêté initial en y ajoutant la
nouvelle structure.
De même toute modification concernant la siraciure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur CRE PE
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
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Travail Info Service : 0 821 347 347 2€ TI C/min) VARANAI travail ARBIÉ NOT 76-Qi Pr AZ mins ) Page 49 Art. 3. -La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire.
Art. 4. L'activité agréée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
Art. 5. - L’agrément peut être retiré à la structure dans Îles conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
travail.
Art. 6. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriaie Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 50033 LILLE CEDEX
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Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € T TCimn)
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Arrêté n °2011277-0009
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 04 Octobre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément qualité d'un
organisme de services à la personne - SARL
O2 VILLENEUVE D'ASCQ, sise au 54, rue
de la Paix à VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2011277-0009 - 06/08/2012 Page 51 * Égalité
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence, N/1 40811ÎF/SOX,/Q1109
de ta Consommation,
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORAILE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de Particle L. 129-1 du code du travail ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément qualité présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL 02 VILLENEUVE D'ASCQ, sise au 54, rue de la Paix à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue le 13 mai 2011 ;
Vu l’expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art, 1%, — Un agrément qualité est'accordé à la SARL O2 VILLENEUVE D’ASCQ, sise au 54, rue de la Paix à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), s sousle n° N/140811/F/59L/Q/109, pour une durée de cinq ans à compter du 14 —août 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Art. 2. — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément simple délivré le 1% février 2007.
Le
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - Ke rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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www.travail-solidarité.travail.souv.fr — www.economie.gouv.fr Art. 3. — L’agrément qualité est valable sur l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lilie.
L'ouverture d’un nouvel établissement secondaire dans ou hors de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord Lille devra
faire l’objet d’une demande d’inscription dans l'arrêté initial d'agrément.
Cette demande sera adressée par le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille au préfet du département du lieu
d'implantation du nouvel établissement, chargé d’instruire la demande. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du
nouvel établissement, ne pourra intervenir qu’après réception de l’avis du président du Conseil Général du lieu d'implantation
du nouvel établissement. À défaut, la modification de l’agrément sera réputée acquise à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la demande complète,
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur de
l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial pat voie d’avenant.
Art, 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Les activités agréées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- ÂAssistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Art, 6. — L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
travail.
Art. 7. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX L
SigndrN 08 PPT? 45069 - 06/08/2012 Page 53 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité travail. gouv.fr — www.economie. gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011298-0015
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 25 Octobre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément
qualité d'un organisme de services à la
personne - Association ARIANE SERVICES,
sise au 39, avenue de l'Europe à MARCQ EN
BAROEUL
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NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence, R/15 1211/A/59L/Q/102
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORAILE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÈFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1608 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du
travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de Particle L. 129-1 du code du travail ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément qualité présentée par Madame Eléonore LERICHE, directrice de
l'association ARIANE SERVICES, sise au 39, avenue de l'Europe à MARCQ EN BAROEUL (59700), auprès
de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 13 septembre 2011 ;
Vu la certification AFNOR NF SERVICES conformément au référentiel «Services aux personnes à domicile — NF 311» en
date du 5 septembre 2011 ;
ARRÊTE
Art. 1°. - Un renouvellement d'agrément qualité est accordé à l'association ARIANE SERVICES, sise au 39,
avenue de l'Europe à MARCQ EN BAROEUL (59700), sous le n° R/15121 1/A/59L/Q/102, pour une durée de
cinq ans à compter du 15 décembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Art. 2. — Le présent arrêté complète l’arrêté d'agrément qualité n° 2006-2-59L-174 délivré le 15 décembre 2006.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-£ille - 77, rue Léon Gambetta - BP 655 - 59033 LILLE CEDEX
Travait Info senteRs e OS 12 . Page 55 www.travail-solidarité. travail. souv.f — wrww.economie.souv.fr Art. 3, - L'agrément qualité est valable sur l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille.
L'ouverture d’un nouvel établissement secondaire dans ou hors de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord Lille devra
faire l’objet d’une demande d’inscription dans l'arrêté initial d'agrément.
Cette demaride sera adressée par le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille au préfet du département du lieu
d'implantation du nouvel établissement, chargé d’instruire la demande. La modification de l'arrêté initial, par adjonction du
nouvel établissement, ne pourra intervenir qu'après réception de l’avis du président du Conseil Général du lieu d’implantation
du nouvel établissement, À défaut, la modification de l’agrément sera réputée acquise à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la demande complète.
De même toute modification concernant ia structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur de
l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial par voie d’avenant.
Art, 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
Prestataire
Mandataire.
Art. 5. — Les activités agréées sont Îles suivantes :
travail.
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage dites « hommes foutes mains »,
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour Îles
personnes dépendantes,
Mainienance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à feur domicile, à
l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à teur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
Garde malade à l'exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est Incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
Art. 5. — L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
Art. 6. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 56
te Fu
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Garnbetta - BP 666 - 59033 LiLLE CEDEX Axtété 208129860855 06/08/2012
Travail Info Service : D 824 347 347 (0,12 € TTC/mn)
ww. travail-solidarité. travail couv. fr — wrwweconomie.souv ir EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011325-0013
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 21 Novembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément
simple d'un organisme de services à la
personne - Entreprise individuelle GHILAT
NICOLAS ayant pour enseigne «XPERT
COACHING» sise Appt.23 Les Terrasses du
Riez - 5 allée du Riez à LA MADELEINE
Arrêté N°2011325-0013 - 06/08/2012 Page 57 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAITS
Direction Régionale d o
Entreprises, de la Concurrence, . AGRÉMENT N de la C tion,
du Travail et de l'Emploi N/0 11011/F/SOL /S/094 UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu je décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail ;
Va le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du
travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du-14mai. 2007 relatif aux services à la personne ;
L_ERaulis
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGASred:2907 du 15 mai 2007 ; D
Vu l'arrêté préfectoial du 4 iovembre.2010:ol K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l? Unité. Territoriale du Nord de i Le. +SE L ë l:
Vu la demande “d'agrément sinble”“éserfé par Mo MonsieurGHILAT Nicolas auto-entrepreneur, gérant de l’entreprise individuelle GHILAT NICOLAS aVants pour‘énseigne XPERT COACHING» sise Appt.23 Les Terrasses du Riez — 5 allée du
Riez à LA MADELEINE {591 10), auprés’ de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la ConséinationluFravail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue complète le 20 novembre 2011 ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément simple est accordé à l’entreprise individuelle GHILAT NICOLAS ayant pour enseigne &XPERT
COACHING» sise Appt23 Les Terrasses du Riez — 5 allée du Riez à LA MADELEINE (59110), sous le n°
N/011011/F/59L/S/094, pour une durée de cinq ans à compter du 1° octobre 2011.
Son renouvellement devra être demandé aù plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Art. 2. - L’aprément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, l'ouverture d’un nouvel établissement hors du département du Nord devra faire l’objet d’une déclaration
d'ouverture auprès du préfet de département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera
également adressée au directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l’arrêté initial en y ajoutant la
nouvelle structure.
De même toute modification concernant ja structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur POS +
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriate Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 58 | Travail info Service °20 BBP 347 BA7 (0/48E0TPC/min) ananas travaileniiderité nains fr 2 sanana arnnnmies nnius fr Art, 3, — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire.
Art. 4. — L'activité agréée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
Art. 5. — L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
travail.
Art. 6. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 novembre 2011.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standarc : 03 20 12 55 55
Traval nl Serie QE TN AD2 ETS Page 59 www.travail-solid — WWW.economié. aoûv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011365-0002
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 31 Décembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément qualité d'un
organisme de services à la personne - SARL
O2 LILLE CENTRE, sise au 138, rue de Paris
à LILLE
Page 60 Arrêté N°2011365-0002 - 06/08/2012 PE
Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N/140811/F/S9L/Q/110 UNITE TERRITORAILE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du travail :
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de
l’article L. 129-1 du code du travail ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille :
Vu la demande d'agrément qualité présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL O2 LILLE
CENTRE, sise au 138, rue de Paris à LILLE (59000), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue
le 13 mai 2011 :
Vu l’expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
ui CRE
Art. 1%. - Un agrément.blé est:“aëcordé 2à la SARL O2 LILLE CENTRE, sise au 138, rue de Paris à LILLE (59000), sous le n° N/14081 1/FISSLIG10, pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 2011.
La demande de renouvellement devra être dépédée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément, ,
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément simple N/160608/F/59L/S/057 délivré le 18 juin 2008.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEBEX
Travail Info SMEEC O8 DEP RG Page 61 www.travail-solidarité.travail. gouv.fr — www.economie.gouv.fr Art. 3, — L'agrément qualité est valable sur fensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille.
L'ouverture d’un nouvel établissement secondaire dans ou hors de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord Lille devra
faire l’objet d’une demande d'inscription dans l’arrêté initial d'agrément.
Cette demande sera adressée par le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille au préfet du département du lieu
d'implantation du nouvel établissement, chargé d’instruire la demande. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du
nouvel établissement, ne pourra intervenir qu'après réception de l’avis du président du Conseil Général du lieu d'implantation
du nouvel établissement. À défaut, la modification de l’agrément sera réputée acquise à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de ja date de réception de la demande complète.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l'objet d'une information auprès du directeur de
Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l'arrêté initial par voie d’avenant.
Art, 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Les activités agréées sont Les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Ari, 6. — L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
travail.
Art. 7. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lalle, le 31 décembre 2011.
P/ Le Préfet,
Le Directeur de J'Unité territoriaie du Nord-
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LiLLE CEDEX
Page 62 Sansa N68(20 380662 - 06/08/2012 Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.iravail-solidarité. travail gouv.fr — worw.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 06 Février 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL VESTADOM, sise au 29, rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à ORCHIES
Autre - 06/08/2012 Page 63 + Égalité + Fraternité É Ne Liberté
PRÉFETDELARÉGION
a © NORD-PAS-DE-CALAIS
Entreprendre L oo RECEPISSE N° . dela Consommation, | SAP.534346481
UNE TERRITORIALE | Acte 2011-105 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale Nord Lille de la Direccte ;
Vu l’agrément qualité est accordé à la SARL VESTADOM, sise au 29, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ORCHIES (59310), sous le n° N/150911/F/S9L/Q/105, pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2011
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale du Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais le 27 janvier 2012 par Monsieur Antoine MOREL, gérant de la SARL VESTADOM, sise au 29, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ORCHIES (59310),
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL VESTADOM, sise au 29, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à ORCHIES (59310), sous le n° SAP.534346481 Acte 2011-105, à compter du 27 janvier 2012. |
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même, pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Et ATX a Le à te
Art, 3. — La structure exerce son.activité selon le mode suivant :
- Prestataire. | E ni
1/3
DIRECCTE _
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de'la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX | Standard : 03 20 12 55 55
Page 64: | ... Travail Info Service 0,820848 247 40,12€ TTC/min) ananai travailenliderita anti fr nana Gpnnnmis anti fr _ Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Soutien scolaire à domicile
- Cours à domicile
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes Âgées où aux aufres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
-_ Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, :
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
._ Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
__ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément ou de ses avenants.
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 février 2012.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de a Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emplof du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriate Nord-Eilie - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,*2 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail gauv f0o mg @pconomie.gouv.fr Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011273-0015
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 30 Septembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté portant agrément qualité d'un
organisme de services à la personne - SARL
SOLUTIA LILLE, sise au 1-3, allée Lavoisier
à VILLENEUVE D'ASCQ
Page 66 Arrêté N°2011273-0015 - 06/08/2012 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N/070911/F/591/Q/106 UNITE TERRITORAILE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant Le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du
travail :
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 128-1 du code du travail ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d’agrément qualité présentée par Madame Isabelle BLONDIN, gérante de la SARL SOLUTIA LILLE,
sise au 1-3, allée Lavoisier à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue
le 6 juin 2011 ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément qualité est accordé à la SARL SOLUTIA ELILLE, sise au 1-3, allée Lavoisier à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), sous le n° N/070911/F/59L/Q/106, pour une durée de cinq ans à compter du 07 septembre 2011.
Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément,
Art. 2. — L’agrément qualité est valable sur l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille.
L'ouverture d’un nouvel établissement secondaire dans ou hors de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord Lille devra
faire l’objet d’une demande d'inscription dans l’arrêté initial d'agrément.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Sepiers 9 801 347 26016 106082 0m Page 67
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie.gouv.fr Cette demande sera adressée par le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille au préfet du département du leu
d'implantation du nouvel établissement, chargé d’instruire la demande. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du
nouvel établissement, ne pourra intervenir qu'après réception de l’avis du président du Conseil Général du lieu d'implantation
du nouvel établissement, À défaut, la modification de l’agrément sera réputée acquise à l'expiration d’un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la demande complète.
De même toute modification concernant la structure agréée devra faire l’objet d’une information auprès du directeur de
l'Unité Territoriale du Nord Lille qui modifiera l'arrêté initial par voie d’avenant.
Art, 3, — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 4. — Les activités agréées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes
de soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
Art. 5. — L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R7232-13 et R7232-14 du code du
travail.
Art. 6. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2011.
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DIRECCTE « Es Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall àrdét Emplol.duEt A e-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LIÈDE.ÉEDEX RE Les Standard 2 55 55
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