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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Pesse.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 11.12.23 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 071/2023
Séance du : Lundi 13 novembre 2023
Date de convocation : Mardi 07 novembre 2023
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 20 novembre 2023
- en exercice 10 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures
[ Pre n Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la
Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGÉ-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER
Secrétaire de séance : Audrey GRANDCLEMENT
OBJET : Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :
Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 1 3 DEC, 1083
ID : 039-213904139-20231113-071_2023-DE
Berger
EU Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% | Montant maximum de la | juillet 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d’achat L Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € | Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € | __ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € | . Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € | | Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ | L Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
*+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros (soit 3 250 euros en moyenne par mois) au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée
par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence.
Après discussion, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour :
- DÉCIDE d'attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
pubis 1e 1 3 DEC. 2023
ID : 039-213904139-20231113-071_2023-DE - FIXE le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime du
pouvoir d’achat*
LE inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € | Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € . Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ | Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € è
- DÉCIDE que cette prime sera versée en une fraction
- PRÉCISE que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Besançon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site : www.relerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire,
Claude MERCIER
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 1 3 DEC, 2023
ID : 039-213904139-20231113-071_2023-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 072/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
: Séance du : Lundi 11 décembre 2023 Date de convocation : Mardi 05 décembre 2023 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mercredi 20 décembre 2023
- en EXEICICE 10 L’an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures
| . Care : Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 2
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL (arrivée à
19h15), Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGÉ-CHEVASSUS (arrivée à 19h15), Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Caroline AUGÉ-CHEVASSUS
OBJET : Approbation du rapport de la CLECT du 18 septembre 2023
Vu le rapport de la CLECT du 18 septembre 2023,
Codifié à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'EPCI.
Elle se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences.
La CLECT réunie en séance du 18 septembre 2023 a adopté un rapport d'évaluation qu'il nous appartient d'examiner concernant l'élaboration du PLUIi,
Vu le transfert au 1° juillet 2021 de la compétence PLUIi à la Communauté de Communes,
Les dépenses afférentes retenues s'élèvent pour l'élaboration du PLUi à 113 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents : - APPROUÛVE le rapport de la CLECT du 18 septembre 2023,
- APPROUVE le montant des charges transférées pour l'élaboration du PLUi à hauteur de 113 000 €
- ACTE la répartition pour l'ensemble des communes comme suit :
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 5
pubiéte 2 Q DEC. 2023 ID : 039-213904139-20231211-072_2023-DE _ LL ,
COMMUNES POPULATION axe pB |PLANIFICATION! | | INSEE
AVIGNON LES STCIAUDE | 378 1 642,70 € 1 866,50 €
IBELLECOMBE | 78 357,90€ 394,60€
ÎLES BOUCHOUX [319 1 422,30€ 1 593,20€
[CHASSAL-MOLINGES [1149 6441,30€ 6397,60€
CHOUX 132 477,10€ 603,60€
COISERETTE 57 | 192,80€ 254,00 €!
(COTEAUX DU LIZON Î 228 12452,00€ 12535,70€
ICOYRIERE | 6 295,30€| 327.40€
LAJOUX _____ | 238 | 185006 1 749,00 €)
LARRIVOIRE TT 103 402,30 € 485,90 €
(LAVANS LES ST CLAUDE 2433 | 1245690€ 12 955,70€
LESCHERES I 20 740,10 € 950,70€
LES MOUSSIERES | 165 1107,00€ 1009,70€
[LA PESSE 337 1 992,60 € 1928,10€
IRAVILLOLES |] 460 | 1789,304 2 166,80 €
LA RIXOUSE ‘ 201 939,00 € 1025,30€
ROGNA - 237 780,60 1045,60€
[SAINT CLAUDE 9139 54329704 52434,20€
SEPTMONCEL-LES MOLUNES 822 6 161,40€ 5353,50€
ViLLARD ST SAUVEUR 618 3 150,40€ 3284,00€
VIRY 931 3 880,70€ 4 514,60€
VULVOZ 20 138,00 € 124,30€
20 434 113 000,00 €
- PRÉCISE qu'une révision du montant des attributions sera réalisée au bout de 5 ans,
- AUTORISE ie Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
é
J
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 24 DEC. 1023
ID : 039-213904139-20231211-072_2023-DE
Le Maire,
Claude MERCIER REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 073/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 11 décembre 2023 ‘ Date de convocation : Mardi 05 décembre 2023 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mercredi 20 décembre 2023
- en exercice 10 L’an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures
| Pants 10 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de la $ Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL (arrivée à
19h15), Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGÉ-CHEVASSUS (arrivée à 19h15), Benjamin SEVESSAND,
Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Caroline AUGÉ-CHEVASSUS
OBJET : Approbation des attributions de compensation 2024
Va l'article 1°BIS du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le transfert au 1° juillet 2021 de La compétence PLUïi à la Communauté de Communes, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18/5-5 du 22 février 2023, Vu le rapport de la CLECT du 18 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°HJSC_C_ 2023 _10 09 du 11 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ACTE la modification des attributions de compensation 2024 telle que définie ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publiée? { DEC, 2073 ES
ID : 039-213904139-20231211-073_2023-DE Attributions de Attributions de
| COMMUNES compensation rs compensation
a _ 2023 2024 |
lAVIGNON LES ST CLAUDE 20% -1866,50| _-1656,16)
IBELLECOMBE 1 805,32 -394,60 1410,72|
ICHASSAL-MOLINGES 248 414,91) -6 397,60! 242 017,31
ICOISERETTE 3 036,77 -254,00 2782,77
ICOYRIERE 2005,40] © -327,40 1 678,00!
[LA PESSE _ 50 812,14) 192810) 4888404
LAJOUX | _ 1540,60! -1749,00 _-208,40)
LAVANS LES ST CLAUDE 42920871) -12955,70 416 253,01
LES COTEAUX DU LIZON 199 488,82 -12 535,70) 186 953,12
LES MOUSSIERES 1 054,87 -1 009,70] 45,17
[LESCHERES 2851,25 -950,70| 1.900,55)
RAVILLOLES 5 926,54 -2 166,80 3 759,74
SAINT CLAUDE 2728 415,25 -52 434,20] 2675 981,05
ISEPTMONCEL-LES MOLUNES 50 041,41] -5 353,50 44 688,31
VILLARD ST SAUVEUR A7 087,49) -3 284,00 43 803,49
IVIRY _ 62 210,02 -4 514,60 57 695,42
CHOUX -2921,51 -603,60 -3 525,11
LA RIXOUSE -821,97 -1 025,30 -1 847,27
ILARRIVOIRE -2885, __-485,90 -337163
LES BOUCHOUX -10 870,71 -1 593,20 -12 463,91
ROGNA -4553,65 -1 045,60 -5 599,25
VULVOZ 717,41 124,30 -841,71
3811 339,26 113 000,00! ___ 3698 339,26
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Pubiié le? D DEC. 2023
ID : 039-213904139-20231211-073_2023-DE
Le Maire,
Claude MERCIER REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 074/2023
DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 11 décembre 2023 ! Date de convocation : Mardi 05 décembre 2023 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mercredi 20 décembre 2023
- en XErCice 10 L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures
| Pre D : Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la . Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL (arrivée à
19h15), Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGÉ-CHEVASSUS (arrivée à 19h15), Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Caroline AUGÉ-CHEVASSUS
OBJET : Budget annexe Assainissement - 966 : Annulatif de titre de redevance 2023/2024
Monsieur le Maire présente un courrier de réclamation de M. Claude RAPHAEL, lotisseur du Lotissement Le Village,
qui précise que l’ensemble des parcelles ayant été vendues, il n’a plus d'abonnement ni de consommation à régler. Il
demande l’annulation de la facture émise.
Ainsi, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour,
- _ VALIDE l’annulatif du titre 136 du bordereau 10 d’un montant de 156,75 €,
AUTORISE le Maire à signer le document comptable afférent.
L'abonnement dû pour ce compteur sera facturé l’an prochain auprès du nouveau propriétaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire,
Claude MERCIER
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 = erqer,
pubiéle 2 ü DEC, 2023 ID : 039-213904139-20231211-074_2023-DE