Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°85 du 11 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 18 10 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°17 du 10 03 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°86 du 12 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 13 04 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 30 du 23 04 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°27 du 21 04 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 92 du 31 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°91 du 25 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°90 du 23 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 04 10 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 04 10 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 82 du 4 octobre 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES……………………..p.3
Arrêté n°52-2023-10-00012 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel BRETON – Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne
Bureau de l’Environnement……………………………………………………………………………………………………p.6
Arrêté n°52-2023-10-00011 du 3 octobre 2023 portant agrément n°PR5200015 au titre de l’article R 543-162 du Code de l’environnement délivré à la société SIRMET pour l’exploitation d’une installation de stockage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sur la commune de Chalindrey
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS………………………………………………………………………p.9
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP813699857
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP822890885
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP340795095
2 EX
Secrétariat
Général
aux
HSE êL AUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°52-2023-10-00012
DU
4OCTOBRE
2023
Portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
BRETON
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la
route
et
notamment
son
article
L 325-1-2
et
R 325-38
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°8416
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État ;
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances;
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°95.73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
VU
le décret
n°86-83
du
17janvier
1986
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
contractuels
de
l'État
;
VU
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État;
VU
le décret
n°2006-975
du
1%
août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°2008-633
du 27
juin
2008
relatif
à
l'organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la
sécurité
publique
; VU
le
décret
n°20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; VU
le
décret
n°20121247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2019-1344
du
12
décembre
2019
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2005
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°S70189110301907
du
1‘“octobre
2021
portant
nomination
de
M.
Philippe
BOYON,
directeur
départemental
adjoint
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
1*
novembre
2021
pour
une
durée
de
quatre
ans
jusqu'au
31
octobre
2025;
VU
l'arrêté
ministériel
n°001665
du
21
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
BRETON,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
chef
de
circonscription
à
Chaumont
et
préfigurateur
directeur
départemental
de
la
police
national
de
la
Haute-Marne
;
VU
les
circulaires
ministérielles
relatives
à
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police,
en
particulier
la
circulaire
NOR/INT/C/95/00293/C
du
15
décembre
1995
;
VU
la
circulaire
ministérielle
DAPN/AGF/BEFS/N°
00/3171
du
28
décembre
2000
relative
aux
modalités
d'exécution
des
prestations
de
services
d'ordre
et
de
relations
publiques
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°10CD1108865C
du
28
mars
2011
d'application
de
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
en
ce
qui
concerne
l'amélioration
de
la
sécurité
routière
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
par
intérim,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à
compter
de
ce
jour,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
des
avertissements
et
des
blâmes
à
l'encontre
des
fonctionnaires
appartenant
au
corps
d'encadrement
et
d'application
prévues
par
les
articles
66
de
la
loi
du
11 janvier
1984
et
par
l’article
10
du
décret
du
7
octobre
1994
susvisés.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à
compter
de
ce
jour,
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l'ordonnancement
et
à
l'exécution
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses,
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
relevant
du
chapitre
0176-DEST-DO052
«
Police
Nationale
».
La
présente
délégation
est
limitée
aux
décisions
relatives
aux
commandes
d’un
montant
maximum
de
40
000
€
HT,
seuil
de
passation
des
marchés
publics
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables.
2/3 La
présente
délégation
inclut
l'ordre
à
payer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Moselle,
comptable
assignataire.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à compter
de ce jour,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
d’immobilisation
ou
de
mise
en
fourrière
à titre
provisoire
des
véhicules
susceptibles
de
confiscation
suite
à
un
délit
routier
constaté
et
les
décisions
de
mainlevée
en
application
des
articles
L 325-1-2
et
R 325-38
du
code
de
la
route.
Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
au
Directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne.
Article
4:
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
peut
donner
subdélégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
reçu
délégation.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'une
décision
qui
devra
être
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Emmanuel
BRETON,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
et
à
M.
Philippe
BOYON,
directeur
départemental
adjoint,
en
ce
qui
concerne
les
conventions
relatives
à
une
prestation
de
service
d'ordre,
d'escorte
de
convoi
exceptionnel
ou
de
prestation
de
relation
publique
entrant
dans
le
cadre
de
la
circulaire
DAPN/AGF/BEFS/N°
00/3171
du
28
décembre
2000
susvisée.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
Un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
par
intérim
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Moselle.
Chaumont,
le
=
&
OCT.
2022
La
Préfète, $gine
PAM
3/3 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
5
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°
52-2023:10-00011
DU
3 OCTOBRE
2023
portant
agrément
n°
PR5200015
au
titre
de
l’article
R 543-162
du
Code
de
l'environnement
délivré
à la Société
SIRMET
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage,
de
dépollution
et
de
démontage
de
Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
sur
la
commune
de
Chalindrey
La
Préfète
de
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
parties
réglementaire
et
législative,
notamment
le
Livre
ler
-
Titre
VIII
et
le
Livre
V
-
Titre
1er
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement ;
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
modifié
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-09-00180
du
26
septembre
2023
désignant
M.
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
pour
assurer
l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-09-00183
du
26
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-09-00050
du
7
septembre
2023,
portant
enregistrement
d'une
installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
par
la
société
SIRMET
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHALINDREY
;
VU
la
demande
d'agrément
VHU
déposée
le
28
janvier
2022;
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
DREAL
en
date
du
16
février
2023
; CONSIDÉRANT
que
la
demande
susvisée
comporte
l'ensemble
des
pièces
prévues
à
l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
modifié
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence
les
conditions
sont
réunies
pour
l'attribution
de
l'agrément
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Marne
;
‘
ARRÊTE
:
Article
1 : Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
SIRMET,
dont
le
siège
social
est
situé
Avenue
Marcel
Paul--
24750
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE,
ci-après
dénommée
l'exploitant,
est
agréée
sous
le
n°
PR5200015
pour
assurer
la
prise
en
charge,
le
stockage,
la
dépollution
et
le
démontage
des
véhicules
hors
d'usage,
pour
son
site
exploité
2bis
Avenue
Gambetta,
Lieu
dit
«
La
Rotonde
»,
52600
CHALINDREY.
Article
2 : Respect
du
cahier
des
charges
« centre
VHU
»
L'exploitant
est
tenu,
pour
l'activité
pour
laquelle
il
est
agréé
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
‘présent
arrêté. Article
3 : Affichage
de
l'agrément
L'exploitant
est
tenu
d'afficher
de
façon
lisible
à
l'entrée
de
son
établissement
son
numéro
d'agrément. Article
4 : Dispositions
administratives
Article
41
-
Recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
(25
rue
du
Lycée
-
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Cedex)
:
1°
par
l'exploitant,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté, 2°
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
Un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
selon
les
conditions
prévues
à l'article
R181-44.2°
ou
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et 2° ci-dessus.
2/3 Article
4.2
- Affichage
et
publication
de
l'arrêté
préfectoral
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la société
SIRMET.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
CHALINDREY
et
peut
y
être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
CHALINDREY
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5
:
Le
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
SIRMET
et
dont
une
copie
sera
transmise
à la
Sous-Préfecture
de
Langres
et
à
la
mairie
de
CHALINDREY.. PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail, pe des solidarités et de la protection des populations galit Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813699857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.72331 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne le 03 octobre
2023 par Monsieur Joël PLESSY en qualité de dirigeant, pour l'organisme VIT'NET dont l'établissement principal est situé 9, rue
de la Seigniere 52190 SAINT BROINGT LE BOIS et enregistré sous le N° SAP813699857 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à vu le 03 octobre 2023
La directrice départementale,
| he] SA |
('bienpe OÉEROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un cou gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
u I
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DDETSPP de la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT CEDEX
Tél. 03 52 09 56 00
Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv fr
Page 1 sur 1 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Lier des solidarités et de la protection des populations galtt
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822890885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne le 26 septembre
2023 par Madame Odile CHAUVE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE MONDE DE SULTAN dont l'établissement
principal est situé 23, Grande Rue 52360 PLESNOY et enregistré sous le N° SAP822890885 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 27 septembre 2023 Â
La directrick départementale, A |
Fabienhe Lost
C CA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recobrs gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éconornie - Direction générale des entreprises -_ sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du lycée. 51000 Chalons en Champagne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DDETSPP de la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT CEDEX
Tél. 03 52 09 56 00
Adresse mail : ddetsppæhaute-marne.gouv.f
Page 1 sur 1 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail, pie des solidarités et de la protection des populations galtt
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP340795095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7282-16 à R.7232-22, D.7281-1 et D.7233-1 à D.7283-5;
Le préfet de la Haute-Marne
Constate : \
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne le 03 octobre
2023 par Madame Dominique GUERBERT en qualité de présidente, pour l'organisme Association les Violettes des Berges de la
Meuse dont l'établissement principal est situé 63 ter, rue du Faubourg de France 52150 BOURMONT ENTRE MEUSE ET ROGNON et enregistré sous le N° SAP340795095 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Livraison de repas à domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à “CR le 03 octobre 2023
La dir T° départementale,
\l xt| Lane LOGEROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recburs gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DDETSPP de la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne
CS 42071
52011 CHAUMONT CEDEX
Tél. 03 52 09 56 00
Adresse mail : ddetspp@&haute-marne.gous fr
Page 1 sur 1