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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 du 31 01 25
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 du 31 01 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025- Numéro 07 du 31 janvier 2025
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE/ PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE... p 4
Arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale portées par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DRO ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
KKKKKKKKKKKRKE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et Intercommunalité....sseeese p 17
Arrêté N°52-2025-01-00119 du 29 janvier 2025 portant nomination du comptable du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Pôle Logistique Sud Haut-Marnais
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 19
Arrêté N°52-2025-01-00137 du 31 janvier portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté N°52-2025-01-00138 du 31 janvier 2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
KKKKKKKKKEKRERKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole. .…. p 23
Décision N°52-2025-01-00111 du 28 janvier 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE SAINT PANTALEON à Saint-Dizier (52100)
Service Environnement et Forêt .…. .…. .…. .…. .…. .p25
Arrêté N°52-2025-01-00113 du 16 janvier 2025 abrogeant l'arrêté N°52-2025-01-00021 du 06 janvier 2025 portant application du régime forestier à des terrains sis à RIZAUCOURT-BUCHEZ
2 Arrêté N°52-2025-01-00114 du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-01-00026 du 06/01/2025 portant application du régime forestier à des terrains propriété de la commune de CIREY SUR BLAISE
Arrêté N°52-2025-01-00115 du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-01-00025 du 06 janvier 2025 portant application du régime forestier à des terrains sis à AILLIANVILLE
Arrêté N°52-2025-01-00116 du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-01-00022 du 06/01/25 portant application du régime forestier à des terrains sis à NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
Arrêté N°52-2025-01-00129 du 22 janvier 2025 portant distraction du régime forestier à des terrains sis à COUPRAY
Service Habitat et Construction... .…. p 35
Arrêté N°52-2025-01-00106 du 28 janvier 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Communauté de Communes Meuse Rognon
Arrêté N°52-2025-01-00107 du 28 janvier 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune du Châtelet-sur-meuse
Arrêté N°52-2025-01-00108 du 28 janvier 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Châteauvillain
Arrêté N°52-2025-01-00109 du 28 janvier 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SCI INVEST 6 (Monsieur Julien COHEN)
Unité Territoriale Départementale... p 47
Arrêté N°52-2025-01-0017 du 29 janvier 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative au permis de construire n°PCO522762300002, PCO522762300003, PCO5212523C0004, PCO5212523C0005, PC05212523C0006, PC05212523C0007 présentées par la SASU SOCOA 7-GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC (33650) en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Laville-aux-Bois et de Chamarandes-Choignes
KKKKKKKKKKKRRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Entreprises et mutations ÉCONOMIQUES. ..rssososersemessonnnsnensesesssecneneneeee p 51
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939184107
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP947603379
3 PREFET Préfecture de la Meuse DE LA REGION P GRAND EST Préfecture de la Haute-Marne
se Fraternité
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne 40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la Marne CS 30 512 CS 42011 55 012 Bar-le-Duc Cédex 52 011 Chaumont Cédex
Arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025
portant ouverture d’une enquête publique unique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale portées par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfet
coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de
haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;
Vu les dossiers déposés le 6 mars 2024 par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)
en préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d’autorisation environnementale et de demandes
d’autorisation d’urbanisme, visant l’obtention des autorisations nécessaires pour les premières opérations de
caractérisation et de surveillance environnementale de Cigéo, mis à jour en décembre 2024 ;
Vu l’avis de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est du 27 mai 2024 ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable (Ae de l’IGEDD), rendu par délibération n° 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 août 2024 ; Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Ae de l’IGEDD, établi par l’Andra le 13 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance n° E24000116/54 du 6 décembre 2024 du Président du Tribunal administratif de Nancy
désignant les membres de la commission d’enquête ;
Vu les avis formulés par les différents organismes et services de l’État consultés sur la demande d’autorisation
environnementale et sur les demandes d’autorisations d’urbanisme ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Considérant que les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies en concertation avec la
commission d’enquête ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article 1er : Objet de l’enquête publique unique
Il est procédé à une enquête publique unique relative à plusieurs demandes d’autorisation déposées par
l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) (1-7 rue Jean Monnet – 92 298 Châtenay-
Malabry) concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale (dites
« opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de
haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).
L’enquête publique unique portera sur :
une demande d’autorisation environnementale ;
des demandes d’autorisation d’urbanisme :
o 6 permis de construire,
o 26 déclarations préalables.
Les opérations DR0 comportent :
des opérations d’archéologie préventive (diagnostics et fouilles) ;
des investigations géologiques, hydrogéologiques (étude des eaux souterraines) et géotechniques
(étude des sols en vue de la réalisation d’ouvrages) impliquant la création de sondages et forages ;
l’aménagement de zones de stockage et de bases vie requises pour la réalisation des différents travaux.
La demande d’autorisation environnementale est requise en raison de la création d’installations, travaux,
ouvrages et activités (IOTA) mentionnés à l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Elle tiendra également
lieu :
d’absence d'opposition à déclaration d’IOTA ;
de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats
naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en
application du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI
de l'article L. 414-4 du code de l’environnement.
Les permis de construire et déclarations préalables sont requis en raison de la réalisation de dalles en béton
destinées à équiper certains des forages à créer.
Ces opérations seront localisées sur le territoire des départements de la Meuse (55) et de la Haute-Marne (52). Article 2 : Identité du responsable de projet
Toute personne peut demander des informations relatives au projet auprès de M. Patrice TORRES, directeur de
la Direction Industrielle Grand Est (DIGE) de l’Andra et responsable des dossiers déposés :
par courrier : AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) – 1-
7, rue Jean Monnet – 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ;
ou par courriel : dr0.instruction@andra.fr.
Article 3 : Durée, siège et communes concernées
L’enquête publique se déroulera du vendredi 28 février 2025 à 09h00 au lundi 31 mars 2025 à 17h00, soit
32 jours consécutifs.
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) – 15, place de
l’Hôtel de Ville.
L’enquête publique se déroulera dans les mairies des 40 communes suivantes concernées par le projet :
• département de la Meuse : Abainville, Aulnois-en-Perthois, Bar-le-Duc, Bazincourt-sur-Saulx, Biencourt-
sur-Orge, Bonnet, Brauvilliers, Bure, Demange-Baudignécourt, Givrauval, Gondrecourt-le-Château,
Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-
Barrois, Maulan, Menaucourt, Ménil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nançois-
sur-Ornain, Nantois, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Stainville, Tannois, Trémont-sur-
Saulx, Tréveray, Tronville-en-Barrois, Velaines ;
• département de la Haute-Marne : Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé, Osne-le-Val, Paroy-sur-
Saulx, Saudron.
Le périmètre de publicité de l’enquête par voie d’affichage est défini à l’annexe 1.
Le Préfet de la Meuse, en sa qualité de préfet coordonnateur pour le projet Cigéo, est l’autorité chargée de
coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.
Article 4 : Commission d’enquête
L’enquête publique sera conduite par une commission d’enquête désignée par le Tribunal administratif de Nancy
et composée des membres suivants :
Titulaires :
• Monsieur Alain LAMBLÉ, retraité, Président de la commission,
• Madame Pascale CUNY-NOËL, retraitée,
• Monsieur Pascal GAIRE, retraité.
Suppléants :
• Monsieur Philippe GIRON, retraité,
• Monsieur Bernard HELMER, retraité,
• Monsieur Yves ROBINOT, retraité.
Article 5 : Consultation du dossier d’enquête publique unique
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique unique est consultable :
Sur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Château, siège de l’enquête, et dans les mairies de
Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt,
Saudron, aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;
Lors des permanences assurées par la commission d’enquête fixées à l’article 7 ; Sur le site internet dédié à l’enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo ;
Sur le site de l’Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l’Etat :
En Meuse : www.meuse.gouv.fr – rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-
de-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique,
En Haute-Marne : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .
Le lien permettant d’accéder au site dédié à l’enquête publique sera également mentionné sur les sites internet
suivants :
- Préfecture de l’Ain (www.ain.gouv.fr),
- Préfecture de l’Aube (www.aube.gouv.fr),
- Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).
- Préfecture de la Côte-d’Or (www.cote-dor.gouv.fr),
- Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),
- Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),
- Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),
- Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)
- Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),
Par ailleurs, des postes informatiques seront mis à la disposition du public pour libre consultation du dossier :
à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et
aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30,
à la sous-préfecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, à Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au
public et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00.
Une tablette numérique permettant de consulter le dossier est également mise à la disposition du public au
siège de l’enquête, en plus du support papier, à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) –
15, place de l’Hôtel de Ville.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites et
celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Le public est informé que
toute observation (et ses éventuelles pièces jointes), qu’elle soit écrite, orale ou dématérialisée sera consultable
par tous sur le registre numérique.
Il est précisé qu’il est de la responsabilité de chaque participant à l’enquête publique, s’il souhaite rester
anonyme, de ne faire état d’aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse etc.).
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête,
sur support papier auprès de la préfecture de la Meuse, bureau des procédures environnementales, 40 rue du
Bourg, CS 30 512 à Bar-le-Duc (55 012 Cedex).
Article 6 : Observations et propositions du public
Le public pourra présenter, pendant toute la durée de l’enquête, ses observations et ses propositions sur le
projet selon les modalités suivantes :
• par correspondance écrite adressée au président de la commission d’enquête à l’adresse du siège de
l’enquête publique : Mairie de Gondrecourt-le-Château (55 130) – 15, place de l’Hôtel de Ville,
• par correspondance électronique à l’adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,
• sur les registres d’enquête disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de
la commission d’enquête fixées à l’article 7,
• sur le registre d’enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo. Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu’en soit la forme,
avant le terme de l’enquête, au plus tard le lundi 31 mars 2025 à 17h00.
Article 7 : Jours et heures des permanences
Le public pourra rencontrer des membres de la commission d’enquête lors des permanences suivantes :
LIEUX DATES HORAIRES DE PERMANENCE
BONNET
Mairie
35, Grande rue
55 130 BONNET
Mardi 11 mars 2025
Mardi 25 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
BURE
Mairie
2, rue de l’Orme
55 290 BURE
Vendredi 28 février 2025
Jeudi 20 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU
Mairie
15, place de l’Hôtel de Ville
55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU
Vendredi 28 février 2025
Mercredi 12 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
HOUDELAINCOURT
Mairie
15, rue d’Orléans
55 130 HOUDELAINCOURT
Vendredi 07 mars 2025
Jeudi 20 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Lundi 17 mars 2025
Mercredi 26 mars 2025
de 16h30 à 19h00
de 09h00 à 11h30
LIGNY-EN-BARROIS
Mairie
2, rue de Strasbourg
55 500 LIGNY-EN-BARROIS
Lundi 17 mars 2025
Mercredi 26 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
MANDRES-EN-BARROIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 290 MANDRES-EN-BARROIS
Lundi 10 mars 2025
Samedi 15 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
RIBEAUCOURT
Mairie
3, Grande rue
55 290 RIBEAUCOURT
Mercredi 12 mars 2025
Mardi 25 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
SAUDRON
Mairie
3, rue de la Mairie
55 230 SAUDRON
Lundi 10 mars 2025
Lundi 31 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30 Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l’enquête.
Article 8 : Publicité de l’enquête publique unique
* publicité dans la presse
Un avis reproduisant les principales dispositions de l’arrêté d’ouverture d’enquête, destiné à l’information du
public, sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et dans les huit
premiers jours de l’enquête, par les soins de l’Andra, et aux frais du responsable du projet, dans les journaux
suivants :
Journaux à diffusion nationale Les Échos Aujourd’hui en France
Meuse L’Est républicain la Vie Agricole
Haute-Marne Le Journal de la Haute-Marne La Voix de la Haute-Marne
Ain Le Progrès Le pays Gessien
Aube L’Est Eclair Libération Champagne
Bouches-du-Rhône La Provence La Marseillaise
Côte d’Or Le Bien Public Terres de Bourgogne
Gard Midi Libre La Marseillaise
Manche Ouest France La presse de la Manche
Meurthe-et-Moselle L’Est Républicain Le Républicain Lorrain
Vaucluse La Provence La Tribune
Vosges Vosges Matin Le Paysan Vosgien
* publicité par voie d’affichage
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par
voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en vigueur, au lieu habituel d’affichage, dans les
communes visées à l’annexe 1.
Les maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de l’Andra, à l’affichage du même
avis dans les formes fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de
l’opération projetée et visible des voies publiques. * publicité sur internet
L’avis d’enquête sera également publié sur les sites internet énumérés à l’article 5.
Article 9 : Déroulement de l’enquête publique unique
La commission d’enquête conduira l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information
complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision, en lui permettant de présenter
ses observations et ses propositions.
Audition par la commission d’enquête :
Pendant l’enquête publique unique, la commission d’enquête recevra le maître d’ouvrage de l’opération soumise
à enquête, à la demande de ce dernier. En outre, elle pourra entendre toutes les personnes concernées par le
projet qui en feront la demande et convoquer toutes les personnes dont elle jugera l’audition utile.
Visite des lieux par la commission d’enquête :
Lorsqu’elle a l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux d’habitation, la
commission d’enquête en informe au moins 48 heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés,
en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas
d’opposition de leur part, la commission d’enquête en fait mention dans le rapport d’enquête.
Communication de documents à la demande de la commission d’enquête :
Lorsqu’elle entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, la
commission d’enquête en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des
documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du
projet sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête publique.
Article 10 : Avis des collectivités territoriales et de leurs groupements
Les communes concernées par l’enquête publique et leurs groupements intéressés ont été saisis pour avis le
16 décembre 2024. Les avis, exprimés au plus tard dans les deux mois conformément à l’article R. 122-7 du
code de l’environnement, sont versés au dossier d’enquête publique unique.
Article 11 : Réunion (s) d’information et d’échange avec le public
À la demande de la commission d’enquête, une réunion d’information et d’échange avec le public se tiendra le
jeudi 06 mars 2025 de 18h30 à 20h30 à la salle Jean Barbier de Ligny-en-Barrois (55 500), située rue des
Sirènes.
A l’issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par la commission d’enquête et adressé dans les
meilleurs délais au Préfet de la Meuse ainsi qu’au responsable de projet. Ce compte-rendu, ainsi que les
observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par la commission d’enquête à son rapport
final.
La commission d’enquête pourra organiser d’autres réunions d’information et d’échanges avec le public si elle
estime que l’importance, la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête le rendent
nécessaire.
Les frais d’organisation de cette(ces) réunion(s) sont à la charge de l’Andra. Article 12 : Clôture de l’enquête, rapport et conclusions
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête et les dossiers d’enquête seront mis à la disposition de
la commission d’enquête et clos par ses soins.
Dès réception des registres, la commission d’enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et
lui communiquera ses observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commission d’enquête établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les
observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le Président de la commission d’enquête transmettra au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, le rapport et
les conclusions motivées de la commission d’enquête, ainsi que les registres et pièces annexées. Il transmettra
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Tribunal administratif de Nancy.
Ces opérations seront réalisées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande de la commission
d’enquête, par le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne, et après avis du porteur de projet.
Article 13 : Diffusion et accès au rapport et conclusions
Le Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de
la commission d’enquête au responsable du projet, à la Préfète de la Haute-Marne, ainsi qu’aux maires des
communes visées à l’article 2.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Meuse, à la préfecture de la Haute-
Marne et dans les mairies des communes visées à l’article 2, pendant une année à compter de la date de
clôture de l’enquête.
Ces éléments seront par ailleurs mis en ligne, pendant une année, sur les sites internet suivants :
Préfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr),
Préfecture de la Haute-Marne (www.haute-marne.gouv.fr),
Préfecture de l’Ain (www.ain.gouv.fr),
Préfecture de l’Aube (www.aube.gouv.fr),
Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr), Préfecture de la Côte-d’Or (www.cote-dor.gouv.fr),
Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),
Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),
Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr), Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr),
Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),
Enfin, ces documents seront mis en ligne sur le registre d’enquête dématérialisé sécurisé accessible à l’adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo .
Article 14 : Frais de l’enquête
L’intégralité des frais engagés sont à la charge de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
conformément aux dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-18 du code de l’environnement. Fait à Bar-le-Duc, le 25 janvier 2025 Fait à Chaumont, le 25 janvier 2025
ter DELARUE - 4
Article 15 : Autorité compétente pour statuer et décision
À l’issue de la procédure réglementaire, le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne sont les autorités
compétentes pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, les demandes de permis de
construire et les déclarations préalables concernant les premières opérations de caractérisation et de
surveillance environnementale (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique
profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).
Au terme de l’enquête publique, et après réception du rapport et des conclusions de la commission d’enquête,
des avis des collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet, les décisions susceptibles
d’intervenir à l’issue de la procédure sont :
Un arrêté d’autorisation environnementale, assorti de prescriptions à respecter, ou un rejet de la
demande,
Des arrêtés de permis de construire ou un rejet d’une ou des demandes,
Des décisions de non-opposition à déclaration préalable ou une ou des décisions d’opposition.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le
Sous-Préfet de l’arrondissement de Commercy, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Dizier, les membres
de la commission d’enquête, l’Andra et les maires des communes visées à l’article 1 et à l’annexe 1 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au Ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, aux Préfets
des départements des communes visées à l’annexe 1 et au Président du Tribunal administratif de Nancy. 10
Annexe 1
Liste des communes incluses dans le périmètre de publicité
par voie d’affichage de l’enquête publique
INSEE COMMUNE DPT
MEUSE
55001 ABAINVILLE 55
55005 AMANTY 55
55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55
55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55
55029 BAR-LE-DUC 55
55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55
55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55
55059 BONNET 55
55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55
55067 BOVIOLLES 55
55075 BRAUVILLIERS 55
55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55
55087 BURE 55
55104 CHASSEY-BEAUPRE 55
55122 COMMERCY 55
55133 COUVERTPUIS 55
55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55
55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55
55148 DELOUZE-ROSIERES 55
55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55
55214 GIVRAUVAL 55
55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55
55217 GOUSSAINCOURT 55
55246 HEVILLIERS 55
55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55
55248 HOUDELAINCOURT 55
55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55
55274 LAMORVILLE 55
55291 LIGNY-EN-BARROIS 55
55300 LONGEAUX 55
55315 MANDRES-EN-BARROIS 55
55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55 11
55326 MAULAN 55
55327 MAUVAGES 55
55332 MENAUCOURT 55
55335 MENIL-SUR-SAUX 55
55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55
55359 MORLEY 55
55370 NAIX-AUX-FORGES 55
55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55
55376 NANTOIS 55
55421 REFFROY 55
55430 RIBEAUCOURT 55
55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55
55459 SAINT-JOIRE 55
55474 SAUVIGNY 55
55501 STAINVILLE 55
55503 TAILLANCOURT 55
55504 TANNOIS 55
55514 TREMONT-SUR-SAULX 55
55516 TREVERAY 55
55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55
55543 VELAINES 55
55562 VILLERS-LE-SEC 55
55574 VOUTHON-BAS 55
HAUTE-MARNE
52004 AINGOULAINCOURT 52
52021 ATTANCOURT 52
52121 CHAUMONT 52
52123 CHEVILLON 52
52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52
52156 CUREL 52
52181 ECHENAY 52
52184 EFFINCOURT 52
52187 EPIZON 52
52206 FRAMPAS 52
52218 GERMAY 52
52219 GERMISAY 52
52222 GILLAUME 52
52331 LA PORTE DU DER 52 12
52256 LAFAUCHE 52
52288 LEZEVILLE 52
52300 MAGNEUX 52
52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52
52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52
52369 ORQUEVAUX 52
52370 OSNE-LE-VAL 52
52376 PANSEY 52
52378 PAROY-SUR-SAULX 52
52391 PLANRUPT 52
52398 POISSONS 52
52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52
52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52
52411 RIVES DERVOISES 52
52443 SAILLY 52
52448 SAINT-DIZIER 52
52463 SAUDRON 52
52475 SOMMANCOURT 52
52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52
52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52
52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52
52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52
52543 VOILLECOMTE 52
52550 WASSY 52
AIN
01390 SAINT-VULBAS 01
AUBE
10026 BAILLY-LE-FRANC 10
10027 BALIGNICOURT 10
10094 CHAVANGES 10
10192 LENTILLES 10
10279 PARS-LES-CHAVANGES 10
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10
BOUCHES-DU-RHÔNE
13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13
CÔTE-D’OR
21579 SALIVES 21
GARD Re
13
30081 CHUSCLAN 30
30084 CODOLET 30
30141 LAUDUIN-L’ARDOISE 30
30191 ORSAN 30
MANCHE
50041 LA HAGUE 50
50615 VALOGNES 50
MEURTHE-ET-MOSELLE
54158 DOLCOURT 54
54189 FAVIERES 54
54235 GOVILLIER 54
54247 HAMMEVILLE 54
54266 HOUDREVILLE 54
54291 LALŒUF 54
54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54
54494 SAULXEROTTE 54
54587 VITREY 54
VAUCLUSE
84089 PERTUIS 84
VOSGES
88020 AUTREVILLE 88
88107 CLEREY-LA-COTE 88
88232 HARMONVILLE 88
88363 PUNEROT 88
88407 RUPPES 88
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 2025-128 du 25 janvier 2025
Xavier DELARUE Régine PAM PRÉFET
|
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
et
de
la
légalité
Egalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
QU
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2025-CA-00113
DU
29
JAN,
2025
portant
nomination
du
comptable
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
(GCS)
Pôle
Logistique
Sud
Haut-Marnais
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
les
articles
L.6133-1
à 6
du
code
de
la santé
publique ;
VU
l'article
L.6133-10
du
code
de
la
santé
publique ;
VU
les
articles
R.6133-1
et
suivant
du
code
de
la
santé
publique ;
VU
l'arrêté
du
23
juillet
2010
relatif
aux
groupements
de
coopération
sanitaire
;
VU
l'arrêté
n°2017-3101
du
5
septembre
2017
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
coopération
sanitaire
«
Pôle
logistique
sud
haut-marnais
» ;
VU
l'avis
favorable
de
l'administrateur
du
GCS
Sud
Haute-Marne
en
date
du
23
janvier
2025 ;
VU
l'avis
favorable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
en
date
du
27
janvier
2025; CONSIDERANT
la
nécessaire
continuité
des
fonctions
d'agent
comptable
du
GCS
«
Pôle
logistique
sud
haut-marnais ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Mme
Marie-France
ELMERICH
est
nommée
agent
comptable
du
Groupement
de
coopération
sanitaire
"Pôle
logistique
sud
haut-marnais"
à titre
intérimaire
pour
la
période
allant
du
1er
février
2025
au
31
décembre
2025.
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne
gouv.fr
1/2 ARTICLE
2:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Langres,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
M.
l'Administrateur
du
GCS
Sud
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
———
Guillaume
THIRARD
ZT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification. © Liberté
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA HAUTE-MARNE Lo 2 et de la légalité Égalité
Fraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,
DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2095-04 Co127 DU ?! AN, 2045
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-01-065 du 17 janvier 2020 portant habilitation, sous le
numéro 52-2020-01-17-AI08, de la société URBANISTICA (16 avenue des Atrébates - 62000 ARRAS), pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU la demande déposée le 6 janvier 2025 par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant de la société
URBANISTICA, en vue du renouvellement de son habilitation pour réaliser l'analyse d'impact ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande;
CONSIDÉRANT que la société URBANISTICA remplit les conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n°52-2020-01- 065 du 17 janvier 2020 portant habilitation de la
société URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact est abrogé.
Article 2: La société URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000), est
habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l’article L.752-6 du code de commerce. Article 3: La personne de la société susmentionnée affectée à l'activité faisant l'objet de la
présente demande d'habilitation est la suivante :
- M. François-Xavier FRAPPIER.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-01-31-AI01.
Ce numéro devra être porté sur chaque analyse d'impact réalisée, au même titre que la date et
la signature de l’auteur de l'analyse.
Article6: La société URBANISTICA veillera à ne pas établir l'analyse d'impact d'un projet
dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit, où bien si elle
a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnés à l'article R.752-6-1 du code de
commerce.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
À —
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwurtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA HAUTE-MARNE 2 lé ii et de la légalité Égalité Fraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,
DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2025-041-œA3Z DU 31 JAN, 2095
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
_ VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-01-067 du 17 janvier 2020 portant habilitation, sous le
numéro 52-2020-01-17-A109, du cabinet NOUVEAU TERRITOIRE (9 place de la Préfecture - 62000
ARRAS), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2025 par M. Sébastien DELATTRE, gérant du cabinet
NOUVEAU TERRITOIRE, en vue du renouvellement de son habilitation pour réaliser l'analyse d'impact ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que le cabinet NOUVEAU TERRITOIRE remplit les conditions pour être
habilité ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article1: L'arrêté préfectoral n°52-2020-01- 067 du 17 janvier 2020 portant habilitation du
cabinet NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact est abrogé.
Article 2: Le cabinet NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62000),
est habilité pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
1/2 Article 3: Les personnes de la société susmentionnée affectées à l’activité faisant l'objet de la
présente demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Sébastien DELATTRE
- Mme Laure LEBLOND.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation-est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-01-31-AI02.
Ce numéro devra être porté sur chaque analyse d'impact réalisée, au même titre que la date et
la signature de l'auteur de l'analyse.
Article6: Le cabinet NOUVEAU TERRITOIRE veillera à ne pas établir l'analyse d'impact d’un
projet dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit, ou bien
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article7: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnés à l’article R.752-6-1 du code de
commerce. :
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
À-——
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
—
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE DÉCISION
N° D2-É02K-
O4
- 09441
bu
2 8
JAN.
2075
portant
sur
le
retrait
de
l'agrément
GAEC
délivré
au .
GAEC
DE
SAINT
PANTALEON
à
Saint
Dizier
(52100)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
323-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l’État
en
charge
de
l’agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune ;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire ;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2024/10
du
12
décembre
2024,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'acte
notarié
signé
le
17
janvier
2025
devant
Maître
Séverine
ASDRUBAL-MATRION
par
les
associés
du
GAEC
DE
SAINT
PANTALEON
;
«
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DE
SAINT
PANTALEON,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Saint
Dizier
(52100),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
20
décembre
1991
sous
le
numéro
d'agrément
91.52.609
; CONSIDÉRANT
que
les
associés
GAEC
DE
SAINT
PANTALEON
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la
société
et
de
la
transformer
en
EARL
à compter
du
1° janvier
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article
1 : Retrait
de
l'agrément
GAEC
L'agrément
GAEC
n°
91.52.609
délivré
le
20
décembre
1991
au
GAËC
DE
SAINT
PANTALEON
lui
est
retiré
à compter
du
1° janvier
2025,
date
d'effet
de
la transformation
juridique
de
la
société
en
EARL
DE
SAINT
PANTALEON.
Article
2
: Publicité
Conformément
à
l'article
R323-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Les
recours
s'exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
préfectorale
relative
à
l'agrément
du
GAEC,
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(soit
par
courrier
au
25
Rue
du
Lycée
51036
Châlons-en-Champagne,
soit
par
le
biais
du
site
de
téléprocédures
www.telerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
4
: Éxécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
associés
du
GAËEC
DE
SAINT
PANTALEON.
Chaumont,
le
2 8
JAN,
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
permnr
rm
nc
ET
pibaud
sul
}
ibaud
ROGER
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊT
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté n° 52-2025-01-00021 du 06 janvier 2025
portant application du régime forestier à des terrains sis à
RIZAUCOURT-BUCHEY
Le directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;
VU la délibération du conseil municipal de CIREY-SUR-BLAISE en date du 02/07/2019;
VU le plan des lieux;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/10 du 12 décembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et
forêt,
Considérant la demande reçue par mail en date du 15/01/2025 établie par Madame
DELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurant
à LANGRES 52200;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires
DÉCIDE :.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00021 du 06 janvier 2025 est abrogé :
Article 1 : relève du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau suivant :
: contenance |
département Fesonnmesle lieu-dit sectio | Lo : Territoire communal propriétaire M 0} ha! a | ca
Haute-Marne. Commune | LA MERLUE B | 201! 0 | 13 | 57 |.RIZAUCOURT-BUCHEY|
52-2025-01-00113 DU 16 janvier 2025 Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de RIZAUCOURT-BUCHEY et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Chaumont, le 16 Janvier 2025
le chef du service environnement et Forêt
M ey GERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°
Direction départementale
des territoires
modifiant l'arrêté n° 52-2025-01-00026 du 06/01/2025 portant application du régime forestier à des terrains propriété de la commune de CIREY SUR BLAISE
Le Directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;
VU la délibération du conseil municipal de CIREY-SUR-BLAISE en date du 02/07/2019;
VU le plan des lieux;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/10 du 12 décembre 2024, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et
forêt,
Considérant la demande reçue par mail en date du 15/01/2025 établie par Madame
DELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurant
à LANGRES 52200 ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires
DÉCIDE:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°.52-2025-01-00026 du 06 janvier 2025 est
supprimé et remplacé par :
Article 1 : relève du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
———
|
Personne morale
propriétaire département
Haute-Marne Commune
lieu-dit
LA MERLUE
section
B
| Contenance
Territoire communal n° +
ha a | ca | |
201 0 13 57 RIZAUCOURT-. BUCCHEY
52-2025-01-00114 DU 16 janvier 2025 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de CIREY SUR BLAISE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, le 16 Janvier 2025
Le chef du service environnement et forêt
ERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .e
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté n° 52-2025-01-00025 du 06 janvier 2025 portant application du régime forestier à des terrains sis à AILLIANVILLE
Le Directeur départemental des territoires
VU les articles L 2111 et L 214-3 du Code Forestier;
VU la délibération du conseil municipal de AILLIANVILLE en date du 24/06/2024;
VU le plan des lieux;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 12/07/2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne:
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/10 du 12 décembre 2024, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et
forêt,
Considérant la demande reçue par mail en date du 15/01/2025 établie par Madame
DELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurant
à LANGRES 52200;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires
DÉCIDE:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00028 du 06 janvier 2025 est
supprimé et remplacé par :
Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
52-2025-01-00115 DU 16 janvier 2025 contenance Personne morale
département pu lieu-dit section n° | — Territoire communal | propriétaire ha} a | ca
| L [La haie hordinest. © |1228 0 29 œ |
| La grande combe| ZD | 21 | 0 05 10.
[Lagrandecombe| ZzDb | 64 |o|13 | 70
Haute-Marne Commune [Lagrandecombe| zDb | 65 | 0 | 17 | 90 AILLIANVILLE
| |La grande combe | ZD | 66 | 0 | 44 E2
| La grande combe ZD 67 | O | 26 | 90
La grande combe | ZD | 68 | 0 | 32 | 40
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de AILLIANVILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, le 16 Janvier 2025
Le chef du service en\fronnement et forêt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2 PRÉFET | Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté n° 52-2025-01-00022 du 06/01/2025 portant application du régime forestier à des terrains sis à NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
Le Directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;
VU la délibération du conseil municipal de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT en date du
19/04/2024;
VU le plan des lieux;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 04/10/2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne:
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/10 du 12 décembre 2024, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et
forêt,
Considérant la demande reçue par mail en date du 15/01/2025 établie par Madame
DELEFOSSE Clémentine chargée de gestion foncière à l'Office National des Forêts Grand Est demeurant
à LANGRES 52200;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires
DÉCIDE:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00022 du 06 janvier 2025 est
supprimé et remplacé par :
Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
52-2025-01-00116 DU 16 janvier 2025 département
Haute-Marne
Personne morale
propriétaire
Commune
| contenance
lieu-dit section | n° —T
| ha a | ca
Dorval C | 490 0 06
Dorval C | 491 1 03
Sur |
NANCHETRE | ZA 9 0 116
Sur
NANCHETRE ZA 10 0 |06
Sur |
NANCHETRE ZA n 012
Sur
NANCHETRE ZA 12 0 | 4
Les Mouches ZK 47 | O | %6
! Territoire communal
90
18
40
50 NONCOURT-SUR-LE-
RONGEANT
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 16 Janvier 2025
Le chef du service ironnement et forêt
ERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
2/2 E =
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊT
ARRÊTÉ N°
portant distraction du régime forestier à des terrains sis à
COUPRAY
Le directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;
VU la délibération du conseil municipal de COUPRAY en date du 25/0692024;
VU le plan des lieux;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08 du 12 Décembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et
forêt,
DÉCIDE :
Article 1: est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau
suivant :
: _| contenance
département sonne lieu-dit 0 e || 7 Territoire communal propriétaire | | n ha a ca
Haute-Marne Commune LES CHARMOTS ZB 38 | O | 49 | O0 COUPRAY
52-2025-01-00129 DU 22 janvier 2025 Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de RIZAUCOURT-BUCHEY et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Chaumont, le 22 Janvier 2025
le chef du service environnement et Forêt
GERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoir
Gr es territoires
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°052-2025-01-00106 du 28 JANVIER 2025
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Communauté de Communes Meuse Rognon
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les pérsonnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19-7 à R. 11119-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Communauté de Communes
Meuse Rognon -— 1 allée de la Grande Fontaine — 52150 ILLOUD - en date du
14/10/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de
l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque
des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo
accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux
de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement
médico-social, sis 49 bis rue du faubourg de France 52700 BOURMONT ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer
l'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavabo
accessible à la place du lave-mains, dans le cabinet d'aisances adapté) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 janvier 2025 :
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques ‘accessibilité, d'une part,
et leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espace
dédié à l'activité de l'établissement) d'autre part,
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, est accordée à la Communauté de Communes Meuse Rognon - 1 allée de la Grande Fontaine - 52150 ILLOUD- pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement médico-social, sis 49 bis rue du faubourg de France 52700 BOURMONT.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet
wwuw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Bourmont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le | “2 onu 202S
Pour la Préfète/ét par délégation,
Le Directeur Dépértemental des Territoires,
Xavielf LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoii Lib es territoires
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°052-2025-01-00107 du 28 JANVIER 2025
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune du CHATELET-SUR-MEUSE
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation-et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de _ la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune du CHATELET-SUR- MEUSE - rue d'Araize — Pouilly-en-Bassigny — 52400 LE CHATELET-SUR-MEUSE - en date du 18/12/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter, pour un cheminement accessible, une valeur de pente inférieure ou égale à 6%, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'église de Beaucharmoy, sise rue principale 52400 LE-CHATELET-SUR-MEUSE ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (prolongement du cheminement piéton sur le domaine public, entre le portail et la voirie départementale) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour: l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 janvier 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
Considérant l'impossibilité technique (caractéristiques du terrain),
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter, pour un cheminement accessible, une valeur de pente inférieure ou égale à 6%, est accordée à la commune du CHATELET-SUR-MEUSE - rue d'Araize — Pouilly-en- Bassigny — 52400 LE-CHATELET-SUR-MEUSE -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'église de Beaucharmoy, sise rue principale 52400 LE-CHATELET-SUR-MEUSE.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire du CHATELET-SUR-MEUSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2# jen os
Pour la Préfète gt par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Xaviel LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoi
bte es territoires
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2025-01-00108 du 28 JANVIER 2025
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Châteauvillain
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11119-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de là sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Châteauvillain — place de l'Hôtel de Ville - 52120 CHÂTEAUVILLAIN - en date du 06/12/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle de convivialité, sise rue de la Fontaine 52120 ESSEY LES PONTS ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavabo accessible dans le cabinet d'aisances, à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportée par la mise en œuvre des prescriptions techniques ‘accessibilité, d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espace dédié à l'activité de l'établissement) d'autre part,
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, est accordée à la commune de Châteauvillain - place de l'Hôtel de Ville - 52120 CHÂTEAUVILLAIN -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle de convivialité, sise rue de la Fontaine 52120 ESSEY LES PONTS.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Châteauvillain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le "28 qoniar 2025
Pour la. Préfèt@ et par délégation,
Le Directeur Dépârtemental des Territoires,
Xavier LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2025-01-00109 du 28 JANVIER 2025
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SCI INVEST 6 (Monsieur Julien COHEN)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/04 du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SCI INVEST 6 (Monsieur Julien COHEN) - 28 avenue de la République - 93170 BAGNOLET - en date du 29/11/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 7-1(I1. 2° Sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter les dispositifs de sécurité d'usage sur les escaliers empruntés par le public, dans le cadre de travaux d'aménagement du rez-de- chaussée de l'ancien couvent des Annonciades en salles d'exposition /vente, sis 2 rue Longe Porte 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'avis de l'Architecte des Bâtiments dé France en date du
02/05/2024 préconisant de traiter les dispositifs d'accessibilité de manière discrète et interdisant de réaliser des nez de marches contrastés et des contremarches contrastées,
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 71 (II. 2° Sécurité d'usage) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter les dispositifs de sécurité d'usage sur les escaliers empruntés par le public, est accordée uniquement pour l'absence de nez de marches contrastés et de contremarches contrastées, à la SCI INVEST 6 (Monsieur Julien COHEN) - 28 avenue de la République - 93170BAGNOLET -— pour des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de l'ancien couvent des Annonciades en salles d'exposition/vente, sis 2 rue Longe Porte 52200 LANGRES.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure prescrite par la Sous Commission Départementale Accessibilité dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour. le site internet wwyw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours Contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23 aanuien 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
—
Nathalie ROBES
3/3 PRÉFET Direction départementale
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ TERRITORIALE DÉPARTEMENTALE
ARRÊTÉ N°52-2225-04-c1MDU 2 S JAN, 2075
portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes de permis de construire n° PCO522762300002, PCO522762300003, PCO5212523C0004, PCO5212523C0005, PCO5212523C0006, PCO5212523C0007 présentées par la SASU SOCOA 7 - GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC (33650) en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Laville-aux-Bois et de Chamarandes-Choignes
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la Préfecture de
la Haute-Marne, Sous-Préfet de Chaumont, Monsieur Guillaume THIRARD ; -
VU l'arrêté n° 52-2024-01-00144 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU les demandes de permis de construire n° PCO522762300002, PC0522762300003,
PCO5212523C0004, PCO5212523C0005, PCO5212523C0006, PCO5212523C0007 présentées par la SASU
SOCOA 7 - GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC (33650) en
vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol'sur le territoire des communes de Laville- aux-Bois et de Chamarandes-Choignes ;
VU la décision n°E24000114/51 de Monsieur le vice-président du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne désignant Monsieur André KUNZELMANN, en qualité de commissaire-
enquêteur titulaire et Monsieur Patrick RAMBOUR en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L122:1, V et VI et R123-8 du Code de l'environnement) :
+ les pièces des permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement ;
+ _ l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAE 2023APGE121 du 23 novernbre 2023 ;
° le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42071 ‘
52011 CHAUMONT Cedex
Tél, 03.25.30.52,52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www. haute-marne.gouv.fr 1/4 « les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire
préalablement à l'ouverture de l'enquête ;
CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol est égale à
94 Muwec ;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluation environnementale
systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes de permis de construire susvisées doivent être soumises à
une enquête publique en application de l'article L123-2 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : objet et durée de l'enquête.
Il sera procédé du lundi 24 février 2025 à 9h00 au vendredi 28 mars 2025 inclus jusqu'à 17 heures (soit 33 jours consécutifs) sur le territoire des communes de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois à une enquête publique sur : :
* les demandes de permis de construire n° PCO522762300002, PC0522762300003,
PCO5212523C0004, PCO5212523C0005, PCO5212523C0006, PCO5212523C0007 présentées par la
SASU SOCOA 7 - GLHD représentée par M. David PORTALES 1, Allée Jean Rostand à MARTILLAC
(33650) en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de ces
communes. |
Article 2 : modalités de consultation du dossier.
Un exemplaire du dossier sera déposé daris les mairies de Chamarandes-Choignes et de Laville- aux-Bois où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies : Mairie de Chamarandes-Choignes (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00) / Mairie de Laville-aux-Bois (le lundi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h, le mercredi de 9h00 à 12h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30)
Le dossier sera également consultable en version numérique :
-en mairie de Chamarandes-Choignes;
- en mairie de Laville-aux-Bois ; .
- sur le site internet de la Préfecture:
https///www.haute-marne.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d-une-centrale- photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHD
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites.
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé dans les mairies de Chamarandes-Choignes ét de Laville-aux-Bois. Le registre sera ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de l'enquête et clos par celui-ci à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront. y consigner leurs observations, propositions ou contre- propositions ou les adresser par correspondance :
° à la mairie de Chamarandes-Choignes -— 24 rue de Chamarandes-Choignes 52000 Chamarandes-Choignes à l'attention du commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanences prévues aux dates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;
2/4 * à la mairie de Laville-aux-Bois - 25 Grande rue 52000 Laville-aux-Bois à l'attention du commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des permanences prévues aux dates indiquées à l’article 4 du présent arrêté ;
* par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la
préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d- une-centrale-photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHD dans les meilleurs délais.
Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observations
parvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 28 mars 2025 à 17h00.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur.
Monsieur André KUNZELMANN, militaire en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera dans les mairies de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarations éventuelles des personnes intéressées :
lé Iundi”24 février 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Laville-aux-Bois) le mercredi 12 mars 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Chamäarandes-Choignes) le samedi 22 mars 2025 de 9h00 à 12h00, (mairie de Laville-aux-Bois) le vendredi 28 mars 2025 de 14h00 à 17h00, (mairie de Chamarandes-Choignes) VNYNNVYY
Article 5 : mesures de publicité.
L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avant
son ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Madame le Maire de Chamarandes-Choignes et Monsieur le Mäire de Laville-aux-Bois pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les Maires des communes de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux-Bois.
Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de i’affichage. En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants, habilités à recevoir des annonces légales :
- le Journal de la Haute-Marne,
+ la Voix de la Haute-Marne.
Par ailleurs l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture. Les frais de publication seront à la charge de la société SASU SOCOA 7 - GLHD.
Article 6 : remise du rapport d'enquête
À la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Le responsable du projet disposerä alors d'un délai de quinze jours pour produire des observations éventueltes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires, à la mairie de Chamarandes-Choignes et de Laville-aux- Bois et consultables sur le site internet de la Préfecture
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Construction-d-une-centrale- photovoltaique-au-sol-presentee-par-la-Societe-SOCOA-7-GLHD pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur renverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete- publique-ads@haute-marne.gouv.fr) du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avec son rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame la Préfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.
Article 7 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame le Maire de Chamarandes- Choiïgnes et Monsieur le Maire de Laville-aux-Bois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pour information au pétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et à la Présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Chaumont, le ? 9 JAN. 2028
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
° Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (awwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4/4 PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Bgulté Fraternité
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP939184107
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5 ; La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne,
le
21
janvier
2025
par
Madame
Alexandra
DOS
SANTOS
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
«
MANOVA
SERVICES
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
49,
rue
Lévy
Alphandéry
52000
CHAUMONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
939184107
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Petits
travaux
de
jardinage;
*
Travaux
de
petit
bricolage ;
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Assistance
informatique
à domicile
.
Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition,
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-
2 du
code
du
travail
et
L:241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
28
janvier
2025
Pour
la
préfète,
Pour
la
directrice
départementale,
Le
directeur
fépartemental
adjoint,
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Page
1 sur
1 PRÉFET DE LA
HAUFE-NARNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
Égalité
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP947603379
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5; La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne,
le
20
janvier
2025
par
Madame
Nadia
TAIBI
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
«
Nadia
TAIBI
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
1,
rue
des
Primevères
52130
WASSY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
947603379
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
où
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition,
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-
2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Chaumont,
le
28
janvier
2025
Pour
la
préfète,
Pour
la directrice
départementale,
Le
directeur
départemental
adjoint,
Mickaël
MAROT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
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