Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 208 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 208 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 106 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 150 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 159 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 157 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 119 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 141 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 106 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 208 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 208 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-208

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-26-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC Bugey Sud (3

pages) Page 3

01-2016-12-26-002 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC du bassin de

Bourg-en-Bresse (4 pages) Page 7

01-2016-12-22-004 - Arrêté délivrant à la S.A.R.L TFM PNEUS un agrément pour le

ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Jura, de la Côte d'Or et du

Doubs (3 pages) Page 12

01-2016-12-26-001 - Arrêté Dissolution SM Pole d'Equilibre Territorial et Rural du Pays

du Bugey (2 pages) Page 16

01-2016-12-22-005 - Arrêté portant dissolution Syndicat Mixte CAP3B (2 pages) Page 19

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-26-003

Arrêté constatant la composition du conseil de la CC

Bugey Sud

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC Bugey Sud 3PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

REF : AP COMPOSITION CCBS

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes Bugey Sud

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Arboys en Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Parves et Nattages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Chazey-Bons ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey, publié au recueil des actes administratif de la préfecture le 30 septembre 2016;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 constatant la composition du conseil de la communauté de communes Bugey Sud ;

Vu les délibérations par lesquelles certains conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la gouvernance de la communauté de communes Bugey Sud au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d'extension du périmètre d'une communauté de communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Bugey Sud n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local dans les conditions de majorité et de délai requises par la loi ; que dans ses conditions, conformément au V de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée, il appartient au préfet de constater ce nombre et cette répartition établis selon les règles applicables au droit commun prévues aux II et III de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC Bugey Sud 4- 2 -

Considérant, en application de l’article L 5211-6-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016- 1500 susvisée, qu’en cas d’extension de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque ce périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 constatant la composition du conseil de la communauté de communes Bugey Sud est annulé.

Article 2. - Le conseil de la communauté de communes Bugey Sud compte 80 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

COMMUNE NOMBRE DE SIEGE(S)

AMBLEON 1

ANDERT ET CONDON 1

ARBOYS EN BUGEY 2 (dont 1 en application du 1° bis de l’article L 5211-6-2 du CGCT)

ARMIX 1

ARTEMARE 2

BELLEY 17

BELMONT-LUTHEZIEU 1

BEON 1

BREGNIER-CORDON 1

BRENAZ 1

BRENS 2

CEYZERIEU 1

CHAMPAGNE-EN-VALROMEY 1

CHAVORNAY 1

CHAZEY-BONS 1

CHEIGNIEU-LA-BALME 1

COLOMIEU 1

CONTREVOZ 1

CONZIEU 1

CRESSIN-ROCHEFORT 1

CULOZ 5

CUZIEU 1

FLAXIEU 1

GROSLEE-SAINT BENOIT 2

HAUT VALROMEY 4 (dont 3 en application du 1° bis de l’article L 5211-6-2 du CGCT)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC Bugey Sud 5IZIEU 1

LA BURBANCHE 1

LAVOURS 1

LOCHIEU 1

LOMPNIEU 1

MAGNIEU 1

MARIGNIEU 1

MASSIGNIEU-DE-RIVES 1

MURS ET GELIGNIEUX 1

PARVES ET NATTAGES 2 (dont 1 en application du 1° bis de l’article L 5211-6-2 du CGCT)

PEYRIEU 1

POLLIEU 1

PREMEYZEL 1

PUGIEU 1

ROSSILLON 1

RUFFIEU 1

SAINT-CHAMP 1

SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES 1

SAINT-MARTIN-DE-BAVEL 1

SUTRIEU 1

TALISSIEU 1

VIEU 1

VIRIEU-LE-GRAND 2

VIRIEU LE PETIT 1

VIRIGNIN 1

VONGNES 1

Article 3. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des communautés de communes Bugey Sud et du Valromey et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 26 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-003 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC Bugey Sud 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-26-002

Arrêté constatant la composition du conseil de la CC du

bassin de Bourg-en-Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-002 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC du bassin de Bourg-en-Bresse 7PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

REF : COMPOSITION AGGLO DE BOURG-EN-BRESSE

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val- Revermont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en-Revermont et de la Vallière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 constatant la composition du conseil de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de la communauté d'agglomération issue de la fusion ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fusion de communautés de communes ou d'agglomération, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code

Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local dans les conditions de majorité et de délai requises par la loi ; que dans ses conditions, conformément au V de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée, il appartient au préfet de constater ce nombre et cette répartition établis selon les règles applicables au droit commun prévues aux II et III de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant, en application de l’article L 5211-6-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1500 susvisée, qu’en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes ;

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-002 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC du bassin de Bourg-en-Bresse 8Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 constatant la composition du conseil de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse est annulé.

Article 2. - Le conseil communautaire de Bourg en Bresse Agglomération compte 119 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Commune Nombre de siège(s)

Attignat 2

Beaupont 1

Bény 1

Béréziat 1

Bohas-Meyriat-Rignat 1

Bourg-en-Bresse 32

Buellas 1

Certines 1

Ceyzériat 2

Chavannes-sur-Suran 1

Cize 1

Coligny 1

Confrançon 1

Cormoz 1

Corveissiat 1

Courmangoux 1

Courtes 1

Cras-sur-Reyssouze 1

Curciat-Dongalon 1

Curtafond 1

Dompierre-sur-Veyle 1

Domsure 1

Drom 1

Druillat 1

Étrez 1

Foissiat 1

Germagnat 1

Grand-Corent 1

Hautecourt-Romanèche 1

Jasseron 1

Jayat 1

Journans 1

La Tranclière 1

Lent 1

Lescheroux 1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-002 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC du bassin de Bourg-en-Bresse 9Malafretaz 1

Mantenay-Montlin 1

Marboz 1

Marsonnas 1

Meillonnas 1

Montagnat 1

Montcet 1

Montracol 1

Montrevel-en-Bresse 1

Péronnas 4

Pirajoux 1

Polliat 1

Pouillat 1

Ramasse 1

Revonnas 1

Saint-André-sur-Vieux-Jonc 1

Saint-Denis-lès-Bourg 4

Saint-Didier-d'Aussiat 1

Saint-Étienne-du-Bois 1

Saint-Jean-sur-Reyssouze 1

Saint-Julien-sur-Reyssouze 1

Saint-Just 1

Saint-Martin-du-Mont 1

Saint-Martin-le-Châtel 1

Saint-Nizier-le-Bouchoux 1

Saint-Rémy 1

Saint-Sulpice 1

Saint-Trivier-de-Courtes 1

Salavre 1

Servas 1

Servignat 1

Simandre-sur-Suran 1

Tossiat 1

Val Revermont

2

(dont 1 en application du 1° bis de l’article

L 5211-6-2 du CGCT)

Vandeins 1

Verjon 1

Vernoux 1

Vescours 1

Villemotier 1

Villereversure 1

Viriat 4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-002 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC du bassin de Bourg-en-Bresse 10- 3 -

Article 3. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents de Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en-Revermont et de la Vallière ainsi qu’aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 26 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-002 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC du bassin de Bourg-en-Bresse 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-22-004

Arrêté délivrant à la S.A.R.L TFM PNEUS un agrément

pour le ramassage des pneumatiques usagés dans les

départements du Jura, de la Côte d'Or et du Doubs

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-22-004 - Arrêté délivrant à la S.A.R.L TFM PNEUS un agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Jura, de la Côte d'Or et du Doubs 12PREFECTURE DE L'AIN

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des réglementations et

des élections

Références : CLG

Arrêté préfectoral délivrant à la SARL T.F.M Pneus à TREVOUX un agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Jura, de la Côte d'Or et du Doubs.

Le Préfet de l'AIN,

VU le code de l’environnement - Livre V - titres I et IV, notamment ses articles L.541-10-8, R.541-49-1 et suivants et R 543-137 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;

VU les demandes d'agrément présentées par la S.A.R.L T.F.M PNEUS implantée à TREVOUX – 718, avenue des Tuileries, en vue d’effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Jura, de la Côte d'Or et du Doubs ;

VU l’avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes en date du 12 décembre 2015 ;

Considérant que les demandes d’agrément susvisées présentées par la S.A.R.L T.F.M PNEUS comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R Ê T E -

Article 1 :

La S.A.R.L T.F.M PNEUS implantée à TREVOUX – 718, avenue des Tuileries, représentée par M. Frédéric MOLLON est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Jura, de la Côte d'Or et du Doubs.

L’agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité.

Article 2 :

La S.A.R.L T.F.M PNEUS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 2015.

Article 3 :

La S.A.R.L T.F.M PNEUS transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement susvisé, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-22-004 - Arrêté délivrant à la S.A.R.L TFM PNEUS un agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Jura, de la Côte d'Or et du Doubs 13Article 4 :

La S.A.R.L T.F.M PNEUS doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet, les nouveaux contrats ou les avenants des contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte.

Article 5 :

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.R.L T.F.M PNEUS doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément.

Article 7 :

En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, cette décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente :

- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,

- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et qui sera notifié à :

- la S.A.R.L T.F.M PNEUS, représentée par M. Frédéric MOLLON - 718, avenue des Tuileries - 01600 TREVOUX.

et copie adressée :

- à la délégation régionale de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) 10, rue des Emeraudes - 69006 LYON.

- au chef de l'Unité Territoriale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

- au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,

- au préfet du Jura,

- au préfet de la Côte d'Or,

- au préfet du Doubs.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 22 décembre 2016

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

signé : Caroline GADOU

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-22-004 - Arrêté délivrant à la S.A.R.L TFM PNEUS un agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Jura, de la Côte d'Or et du Doubs 14Cahier des charges du ramassage des pneumatiques

1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R.543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.

2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.

3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l’article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement.

Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.

4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l’article R.543-144 du code de l’environnement.

Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.

Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.

5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R.543-147 du code de l’environnement.

6) Conformément aux dispositions de l’article R.543-150 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-22-004 - Arrêté délivrant à la S.A.R.L TFM PNEUS un agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Jura, de la Côte d'Or et du Doubs 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-26-001

Arrêté Dissolution SM Pole d'Equilibre Territorial et Rural

du Pays du Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-001 - Arrêté Dissolution SM Pole d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey 16PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf. AP-dissolution SMPETR

ARRETE portant dissolution du

Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5212-33, L.5711-1 et L 5741-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2005 modifié portant constitution du syndicat mixte du pays du Bugey, transformé en pôle d'équilibre territorial et rural par arrêté du 28 octobre 2014 et dénommé Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey par arrêté du 15 avril 2015 ;

Vu les délibérations des 21 novembre et 12 décembre 2016 par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte de pôle d'équilibre territorial et rural, à l'unanimité de ses membres, s'est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat et a approuvé les conditions de sa liquidation ;

Vu l'accord unanime des conseils des communautés de communes membres sur la dissolution du syndicat mixte et sur les conditions de liquidation fixées par le comité syndical ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la dissolution du syndicat mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey au 31 décembre 2016 sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Est prononcée, au 31 décembre 2016, la dissolution du syndicat mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du syndicat mixte sont celles fixées par délibérations du comité syndical des 27 octobre et 12 décembre 2016, reprises dans le protocole d'accord validé par l'ensemble des communautés de communes membres et annexé au présent arrêté.

Article 3. - Les archives du syndicat mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey seront gérées par la communauté de communes Bugey sud.

Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-001 - Arrêté Dissolution SM Pole d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey 17- 2 -

Article 5. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du syndicat mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey, aux présidents des communautés de communes membres, au président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 26 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-001 - Arrêté Dissolution SM Pole d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-22-005

Arrêté portant dissolution Syndicat Mixte CAP3B

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-22-005 - Arrêté portant dissolution Syndicat Mixte CAP3B 19PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

REF. : AP dissolution SMCAP3B

ARRETE portant dissolution du

Syndicat Mixte CAP 3B

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33 et L.5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 modifié portant constitution du Syndicat Mixte de Développement du Bassin de Bourg-en-Bresse, dénommé Syndicat Mixte CAP 3B ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en- Revermont et de la Vallière ;

Vu la délibération du 3 novembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte CAP 3B s'est prononcé à l'unanimité de ses membres en faveur de la dissolution du syndicat mixte et a fixé les conditions de sa liquidation ;

Vu les décisions concordantes des conseils des communautés d'agglomération et de communes membres approuvant d'une part la dissolution du syndicat et les conditions de sa liquidation fixées par délibération du comité syndical le 3 novembre 2016, d'autre part ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre à la dissolution du syndicat mixte CAP 3B, sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Est prononcée, au 31 décembre 2016, la dissolution du Syndicat Mixte de Développement du Bassin de Bourg-en-Bresse, dénommé syndicat mixte CAP 3B.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du syndicat mixte CAP 3 B sont celles fixées par délibération du comité syndical du 3 novembre 2016 annexée au présent arrêté et approuvées par l'ensemble des communautés de communes et d'agglomération membres.

Article 3. - Les archives du syndicat mixte CAP 3B seront gérées par la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

…/....

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-22-005 - Arrêté portant dissolution Syndicat Mixte CAP3B 20- 2 -

Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat mixte non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.

Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président du Syndicat Mixte CAP 3B et aux présidents des communautés d'agglomération et de communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au chef de poste de la paierie départementale.

Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud Cochet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-22-005 - Arrêté portant dissolution Syndicat Mixte CAP3B 21