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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 128 Modification interet communautaire maison medicale
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 128 Modification interet communautaire maison medicale)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le SRE S L
Publié le 15/12/2023 C
co” Pays ©: ID : 081-200034056-20231212-D2023_128A-DE
# & DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAGTAMRE
7 Le DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RSS: DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT % De C futé de C°
Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZAK - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM ALBERT - BARBERA - BAZART - BOUTES (suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CARAYON
(Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU - MAURIES
(Suppléant) - MONTAGNE - MOULET - RAMUSCELLO - RICARD - VIALA B.
N° 2023/128
Objet : Administration : Modification de la définition de l’intérêt communautaire de la
compétence « Création, aménagement et gestion de maisons médicales »
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 portant extension des compétences et
approbation des Statuts de la CCLPA,
Vu la délibération n°2021/121 du 23 novembre 2021 portant modification de la définition de
l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et gestion de maisons
médicales »,
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée l'intérêt communautaire de la
compétence « Création, aménagement et gestion de maisons médicales »: « Est reconnue
d'intérêt communautaire la maison médicale située sur la commune de Vielmur sur Agout ainsi
que toute nouvelle maison médicale qui sera créée ultérieurement ».
Il précise ensuite que la Commune de Damiatte a pour projet la construction d’une maison
médicale qui accueillera notamment le nouveau médecin installé il y a peu sur la Commune.
Afin que la maitrise d'ouvrage de ce projet puisse être communale, comme souhaité par la
Commune, et qu’elle puisse bénéficier des subventions sur ce projet, Monsieur le Président
informe qu'il y a lieu de modifier l'intérêt communautaire de la compétence, de supprimer
«ainsi que toute nouvelle maison médicale qui sera créée ultérieurement » et d'ajouter la
maison médicale de Lautrec comme d'intérêt communautaire, projet déjà en cours. Il précise
pour autant que si un nouveau projet de ce type à vocation intercommunale devait voir le jour
ultérieurement, l'intérêt communautaire pourrait être revu à ce moment-là.
Pour cela, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle
« Création, aménagement et gestion de maisons médicales ».
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création,
aménagement et gestion de maisons médicales » comme rédigée ci-après :
« Sont reconnues d'intérêt communautaire la maison médicale située sur la commune de
Vielmur sur Agout et la maison médicale située sur la Commune de Lautrec ». Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 S L Gr
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les dérl'2: RHONE AER tas 08028 178 DE en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christian MONTAGNE Thierry BARDO