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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 121 Modification interet communautaire
Document publié le Mardi 23 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 121 Modification interet communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 29/11/2021 se
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL ID : 081-200034056-20211123-D2021_121-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 23 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois novembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - MOLIERES -
VIALA D. - VERNHES - MMES CENDRES (Suppléante) - FADDI - FRASSIN - KAZIMIERCZAK - MM
ALBERT - BARBERA - BAZART - BOUTIE - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE -
GAYRAUD - JULIE (Suppléant) - MAZARS - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
M. Mathieu FAU et M. Alain BERTHON ont donné procuration à M. Thierry BARDOU.
Mme Laurence BONNASSIEUX a donné procuration à M. Thierry DAGUZAN.
N° 2021/121
Objet : Administration : Modification de la définition de l'intérêt communautaire de la
compétence « Création, aménagement et gestion de maisons médicales »
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 portant extension des compétences et
approbation des Statuts de la CCLPA,
Monsieur le Président rappelle les termes de la compétence « Création, aménagement et
gestion de maisons médicales d'intérêt communautaire » inscrite dans la compétence
optionnelle « Actions sociales d'intérêt communautaire ».
Il précise qu’à ce jour seule la maison médicale sur la Commune de Vielmur est définie
d'intérêt communautaire. Monsieur le Président expose ensuite le projet en cours sur la
Commune de Lautrec d'une maison de santé porté par la Commune et des professionnels de
santé. Compte tenu de la compétence exercée par l’intercommunalité, il conviendrait que ce
projet soit porté et menée par la CCLPA. De même, il précise que d’autres communes
comme celle de Damiatte sont en réflexion sur l'opportunité de réaliser un tel projet.
Pour cela, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle
« Création, aménagement et gestion de maisons médicales ».
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle
« Création, aménagement et gestion de maisons médicales » comme rédigée ci-après :
«Est reconnue d'intérêt communautaire la maison médicale située sur la commune de
Vielmur sur Agout ainsi que toute nouvelle maison médicale qui sera créée ultérieurement ».
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la