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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 67 FPV maison medicale Vielmur
Document publié le Jeudi 11 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 67 FPV maison medicale Vielmur)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 11 avril 2013
L’an deux mille treize et le onze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - GILBERT - HEBRARD - RABOU - SEGUR – VALERO (Suppléante) - MM BLANC – BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES – BRET (Suppléant) - COLOMBIER - COMBET - FOUILLADE (Suppléant) - GALZIN - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - MAZARS - SARRAN.
N° 2013/67
Objet : Procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à l’accueil de la maison médicale situé sur la Commune de Vielmur sur Agout
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que par délibération n°2013/06 en date du 15 janvier 2013, la CCLPA a modifié sa compétence optionnelle « Actions sociales et collectives d’intérêt communautaire ». En effet, les membres du Conseil ont approuvé le transfert de la compétence « Création, aménagement et gestion des maisons médicales d’intérêt communautaire » et définit d’intérêt communautaire la maison médicale située sur la commune de Vielmur sur Agout.
Par conséquent, conformément à la loi du 13 août 2004 et à la circulaire d’application du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité, les biens et équipements concernant l’exercice de ladite compétence doivent obligatoirement être transférés à la CCLPA.
Monsieur le Président fait ensuite lecture du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à l’accueil de la maison médicale et il présente les pièces annexées : le plan cadastral, le plan sommaire du local et l’état des lieux du local.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à l’accueil de la maison médicale comme joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à l’accueil de la maison médicale situé sur la Commune de Vielmur sur Agout comme joint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 19 avril 2013. Raymond GARDELLE