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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 5 495 pdfsam Recueil Normal N° 54 du 27 JUILLET 2018
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 5 495 pdfsam Recueil Normal N° 54 du 27 JUILLET 2018)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
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électronique
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le
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intégré
CHORUS
de
la
certification
de
service
fait à
:
PRISES
AHMED
ABOUBACAR
Faouzia
AUFFRET
Sophie
AVELINE
Cyril
BENETEAU
Olivier
BENTAYEB
Ghislaine
BERNABE
Olivier
BERNARDIN
Delphine
BESNARD
Rozenn
BIDAL
Gérald
. BIDAULT
Stéphanie
.
BLOUIN
Corinne
. BOTREL
Florence
. BOUCHERON
Rémi
. BOUEXEL
Nathalie
. BOULIGAND
(JUTEL)
Sylvie
. BOUTROS
Annie
. BOUVIER
Laëtitia
. CADEC
Ronan
. CAIGNET
Guillaume
. CAÏVEZ
Corinne
. CAMALY
Eliane
. CARO
Didier
. CATOUILLARD
Frédéric
. CHENAYE
Christelle
. CHERRIER
Isabelle
. CHEVALLIER
Jean-Michel
. CHOCTEAU
Michaël
. COISY
Edwige
. CORPET
Valérie
, CORREA
Sabrina
. COURTEL
Nathalie
. CRESPIN
(LEFORT)
Laurence
. DAGANAUD
Olivier
. DISSERBO
Mélinda
. DO-NASCIMENTO
Fabienne
. DOREE
Marlène
. DUCROS
Yannick
. DUPRET
Brigitte
. DUPUY
Véronique
, EVEN
Franck
. FAUCON
Stéphane
. FOURNIER
Christelle
. FUMAT
David
,. GAC
Valérie
. GAUTIER
Pascal
. GERARD
Benjamin
. GIRAULT
Cécile
. GIRAUËT
Sébastien
. GODAN
Jean-Louis
. GUENEUGUES
Marie-Anne
. GUERIN
Jean-Michel
. GUILLOU
Olivier
28
rue
de
la Pilate
— CS
40725
- 35207
RENNES
cedex
2
- Tél
53. 54. 55. 56. 57, 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64, 65. 66. 67. 68. 69. 70.
HACHEMI
Claudine
HELSENS
Bernard
HERY
Jeannine
HOCHET
jsabelle
KACAR
Huryie
KERAMBRUN
Laure
KEROUASSE
Philippe
LANCELOT
Kristell
LAPOUSSINIERE
Agathe
LE
BRETON
Alain
LE
GALL
Marie-Laure
LE
HELLEY
Eric
LE
LOUER
Anita
LE
NY
Christophe
LE
ROUX
Marie-Annick
LEFAUX
Myriam
LEGROS
Line
LEJAS
Anne-Lyne
71,
LEROUX
Valentin
72.
LEROY
Stéphanie
. LODS
Fauzia
. LY
My
. MARSAULT
Héléna
. MAY
Emmanuel
.
MENARD
Marie
. MONNIER
Priscilla
. NICOLAS
Fabienne
. NJEM
Noëmie
. PAIS
Régine
. PELLIEUX
Aurélie
. PERNY
Sylvie
. PESSEL
Anne-Gaëlle
. PIETTE
Laurence
, PICOUL
Blandine
. POIRIER
Michel
. POMMIER
Loïc
. PRODHOMME
Christine
. RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
, REPESSE
Claire
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Frédéric
. ROUX
Philippe
. RUELLOUX
(HASSAND
Mireille
. SADOT
Céline
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Emmanuelle
. SCHMEATT
Julien
. SOUFFOY
Colette
99.
TOUCHARD
Véronique
100. TRAULLE
Fabienne
101. TRILLARD
Odile
: 02
99
87
89
00
- Fax
: 02
99
362631 $
2-
pour
la
validation
électronique
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des
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AUFFRET
Sophie
33.
HERY
Jeannine
2.
AVELINE
Cyril
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KEROUASSE
Philippe
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BENETEAU
Olivier
35.
LE
LOUER
Anita
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BENTAYEB
Ghislaine
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LE
NY
Christophe
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BERNABE
Olivier
37.
LANCELOT
Kristell
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BERNARDIN
Delphine
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LEBRETON
Alain
7.
BIDAULT
Stéphanie
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LEFAUX
Myriam
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BOTREL
Florence
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LEGROS
Line
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BOUCHERON
Rémi
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LEROUX
Valentin
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BOUEXEL
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LODS
Fauzia
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BOUTROS
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MARSAULT
Héléna
12.
CAIGNET
Guillaume
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MAY
Emmanuel
13.
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Eliane
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MENARD
Marie
14.
CARO
Didier
46.
MONNIER
Priscilla
15.
CHARLOU
Sophie
47.
NJEM
Noëmie
16.
CHENAYE
Christelle
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NICOLAS
Fabienne
17.
CHERRIER
Isabelle
49.
PAIS
Régine
18.
CHEVALLIER
Jean-Michel
50.
PELLIEUX
Aurélie
19.
COISY
Edwige
51.
PICOUL
Blandine
20.
CORPET
Valérie
52.
POIRIER
Michel
21.
CORREA
Sabrina
53.
POMMIER
Loïc
22.
CRESPIN
(LEFORT)
Laurence
54,
PRODHOMME
Christine
23.
DO-NASCIMENTO
Fabienne
55.
RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
24,
DOREE
Marlène
56.
REPESSE
Claire
25.
DUCROS
Yannick
57.
RICE
Frédéric
26.
EVEN
Franck
58.
SALAUN
Emmanuelle
27.
FAUCON
Stéphane
59.
SCHMITT
Julien
28.
FUMAT
David
60.
SOUFFOY
Colette
29.
GAUTIER
Pascal
61.
TOUCHARD
Véronique
30.
GERARD
Benjamin
62.
TRAULLE
Fabienne
31.
GUENEUGUES
Marie-Anne
32.
GUILLOU
Olivier
$ 3- pour
la validation
électronique
dans
le progiciel
comptable
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des
titres
de perception à
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1 - AUFFRET
Sophie
2
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Didier
3
- CHARLOU
Sophie
4
- GUENEUGUES
Marie-Anne
5
- LEROUX
Valentin
6
- MAY
Emmanuel
7
- NJEM
Noémie
8 - REPESSE
Claire
9
- RICE
Frédéric
Article
2 -
La
décision
établie
le 28
mars
2018
est abrogée.
Article
3 -
Cette
décision
sera
portée
à la connaissance
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et du
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Ille
et Vilaine.
Article
4 -
Monsieur
le Préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
et
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les mêmes
conditions
que
l’arrêté
préfectoral
18-40
du
15 juin
2018.
|
Fait à Rennes,
le 15 juin 2018
|
Le
chef du
Centre
de
Setvice
Partagé
CHORUS
du
SGAMI
OUEST
adjoint
Sophie
CHARLOU
28
rue
de
la Pilate
— CS
40725
— 35207
RENNES
cedex
2
- Tél
: 02
99
87
89
00
-
Fax
: 02
99
36
2631 ,
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2018-0123
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Andel (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique de l’Ouest en date du 19/06/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Andel, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Andel, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ; opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Andel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Les annexes sont consultables auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie ou sur le portail GeoBretagne http://cms.geobretagne.fr/.
Rennes, le 02/07/2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Michel ROUSSEL ,
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2018-0122
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Beaussais-sur-Mer (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique de l’Ouest en date du 19/06/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Beaussais- sur-Mer, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Beaussais-sur-Mer, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ; opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Beaussais-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Les annexes sont consultables auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie ou sur le portail GeoBretagne http://cms.geobretagne.fr/.
Rennes, le 02/07/2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Michel ROUSSEL Er ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
Portant tarification 2018 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative géré par l’association de la Sauvegarde de l’Enfance et de FAdolescence des Côtes d’Armor
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 194$ relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LEBRETON, Préfet des Côtes
d'Armor depuis le 21 novembre 2016 ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
larrêté préfectoral du 25 janvier 2012 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis 31 rue de Robien 22000 Saint Brieuc géré par La Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 22 ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-
#2
le courrier transmis le 13 décembre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 05 juillet 2018 ;
les autres pièces du dossier ; Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 31 rue de Robien 22000 Saint Brieuc géré par La Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 22, sont autorisées comme suit :
Groupe 1: z : ou 27 520,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [SruPe ll: 482 722.42 € Dépenses afférentes au personnel 665 932.42 €
Groupelli | , 93 689,28 € Dépenses afférentes à la structure
De on du résultat déficitaire de l'exercice du CA 62 000,72 €
Groupe I: 9
Produits de la tarification 397 971.81 €
Groupe II : | …. . 0.00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : € 2.42
Recettes Produits financiers et produits non encaissables 0,00 € 665 932.42 € Affectation du résultat de l'exercice excédentaire du CA 2014 47 506.30 €
Affectation du résultat excédentaire de l'exercice du 2 CA 2015 20 454,31 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 le prix par jeune de la mesure judiciaire d’investigation
éducative (MIIE) est fixé à 2 354,22 euros.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 1 981,44 euros du 1” janvier au 31 juillet 2018 pour 158 jeunes,
- 2 967,75 euros du 1* août au 31 décembre 2018 pour 96 jeunes.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant :
- la reprise du dernier tiers du résultat excédentaire du CA 2014 de 47 506,30 euros,
- la reprise du deuxième tiers du résultat excédentaire du CA 2015 de 20 454,31 euros. - la reprise totale du résultat déficitaire du CA 2016 de 62 000,72 euros.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale cour administrative d’appel de Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc
Le + 7 AL ‘em6
Le Préfet Cf
fees LE BRETON