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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 3 281 pdfsam Recueil Normal N° 54 du 27 JUILLET 2018
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 3 281 pdfsam Recueil Normal N° 54 du 27 JUILLET 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ROV d'Orange Marine
L'opération de réparation se fait dans une salle dédiée du navire, équipée du matériel requis. La
réparation se fait en plusieurs étapes. !| s'agit en premier de dénuder la fibre optique puis de la
souder, de lover l'ensemble des fibres dans une boîte de raccord, de mouler cette boîte pour lui
assurer une parfaite étanchéité et pour finir de faire une radiographie de la boîte pour ne s'assurer
qu'aucune bulle d'air ou inclusion ne s’y trouve.
Une fois de nombreux tests effectués, la station terminale et le centre de supervision sont contactés
pour s'assurer de la qualité de la réparation avant de procéder à la mise à l’eau.
La partie endommagée du câble est ainsi remplacée par un câble double armure neuf (d’une
longueur égale à deux fois la distance entre le bateau et le fond). Il en résulte une surlongueur qui
est posée sur le fond et vérifiée par le ROV. Cette surlongueur fera ensuite l'objet d’un ensouillage
par jetting avec le ROV si la nature du fond et des sédiments le permettent.
La partie endommagée est débarquée au port d'attache du navire et sera recyclée.
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Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal MODALITES DE SUIVI DE L'OUVRAGE
La surveillance du tracé du câble prévue à mi-concession (et au plus tard avant le 30 juin 2025), se
déroulera de la même manière que l'inspection et les levés survenus en 2016. Elle sera donc
organisée en trois zones distinctes :
Zone 1 : de l’atterrage (PKO,400) au point kilométrique PK6,875. Cette portion du câble longue de
6,475m fera l'objet d’un relevé bathymétrique au moyen d’un sondeur multifaisceaux et d’une
visualisation de la géomorphologie du fond par une campagne par imagerie acoustique (sonar à
balayage latéral). Par ailleurs, compte tenu du faciès sédimentaire à Maërl identifié sur les cartes
sédimentologiques, des prélèvements seront effectués lors de 2 stations afin de procéder à des
analyses granulométriques, à l'étude des données benthiques et à la teneur en carbone organique
total (COT). Les informations récoltées pourront ainsi être comparées entre elles, avec les données
de l'état initial ou avec les données temporelles issues de campagnes précédentes ou de la
bibliographie.
Zone 2: du point kilométrique PK6,875 au point kilométrique PK22,800. Eu égard à la zone
d'extraction que cette portion du tracé du câble longe, une reconnaissance plus approfondie avec
un ROV est prévue de façon à effectuer un relevé précis du positionnement et de la profondeur
d'ensouillage du câble. Le ROV sera alors déployé en mode « flying » (en pleine eau juste au-dessus
du fond) ou en tracté, et à l’aide de son « tracker », détectera l’axe du câble dans sa tranchée ainsi
que la profondeur d'enfouissement. Le rendu sera donc un positionnement du câble en XY et z.
Zone 3 : du point kilométrique PK22,000 au point kilométrique PK54,400 . Cette portion du câble
qui s'étend jusqu’à la limite des 12 milles nautiques fera l’objet des mêmes relevés et analyses que
ceux décrits pour la zone 1.
DEMANTELEMENT DE L'OUVRAGE
Le démantèlement du câble consiste simplement au relevage de ce dernier. Les opérations typiques
de relevage sont décrites ci-après :
- un navire câblier s'approche au plus près de la côte (en fonction de son tirant d’eau) et, soit
en utilisant un grappin ou un ROV, coupe et remonte l'extrémité du câble à bord. Tout en avançant
25/27
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal
H &- doucement le long du tracé, le navire câblier procède alors au relevage du câble en remontant le
câble et le stocke dans une de ses cuves. La vitesse typique de relevage est de l’ordre d’un kilomètre
par heure.
- Pour la partie située entre la coupure et l’atterrage, le relevage du câble est réalisé avec
l'aide d’un petit navire de support et de plongeurs. Il peut être décidé de débiter le câble en petits
tronçons ou de le flotter (à l’aide de ballons) et de le tirer vers la plage avec un treuil.
- Enfin pour la partie atterrage, il convient d'ouvrir une tranchée sur la plage afin d'exposer le
câble jusqu’à la chambre plage. Il est alors enlevé avant que la tranchée ne soit refermée et la plage
remise en état.
- L'ensemble du câble relevé est ensuite traité dans des filières industrielles adaptées, en
accord avec la législation en vigueur.
Les typiques opérations décrites ci-dessus devront préalablement faire l’objet d’un accord avec les
autorités. En effet, il est peut-être plus pertinent et salutaire de laisser tout ou partie du câble en
place afin de ne pas perturber voire détériorer la faune et la flore sous-marines.
Aussi, afin de statuer sur l'opportunité de ce relevage, il est donc considéré de procéder i) à un suivi
morpho sédimentaire et bathymétrique (en utilisant un sondeur multifaisceaux et un sonar à
balayage latéral) sur la totalité du tracé jusqu'à la limite des 12 milles nautiques, et ii) à l'analyse de
la macrofaune benthique issue de quelques prélèvements le long du tracé. Cela permettra de
comparer les données récoltées avec celles de l'état initial.
26/27
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal ANNEXE 3
LISTE DES PRINCIPAUX PRESTATAIRES
Vodafone a conclu un contrat avec l'ACMA (Atlantic Cable Maintenance Agreement) afin qu’un
navire câblier puisse être dépêché dans les meilleurs délais pour réparer au plus vite tout incident
survenant sur le câble Apollo.
L'ACMA a été fondée en 1965 et est un accord de coopération de maintenance des câbles à but non
lucratif agissant uniquement dans l'intérêt de ses membres.
Sa flotte est composée de trois navires câbliers :
- Le N/C Pierre de Fermat opéré par Orange Marine et basé à Brest,
- Le N/C Wave Sentinel opéré par Global Marine Systems Limited et basé à Portland
(Royaume-Uni),
- Le N/C Pacific Guardian opéré par Global Marine Systems Limited et basé à Curaçao (Antilles
Néerlandaises).
2727 M. Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant mise en demeure au titre du code de l'environnement Ssimoisedlamer à l'encontre de Monsieur Laurent GEFFRELOT, gérant de l'EARL de la Métairie service environnement sise à LE CAMBOUT, de régulariser un plan d'eau et de remettre en état une zone humide au lieu-dit « Blaye »
Commune de LE CAMBOUT
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU la déclaration d'existence reçue, le 26 septembre 2013, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par Monsieur Laurent GEFFRELOT (gérant de l'EARL de la Métairie), pour un plan d'eau créé en 1970, au lieu-dit « Blaye » sur la commune de LE CAMBOUT, d'une superficie de 7 000 m? sur la parcelle ZD 59 ;
VU le rapport de manquement administratif du 20 octobre 2017 relatifà la non-conformité du plan d'eau créé sur les parcelles ZD 59 et 102 ;
VU le courrier de la DDTM des Côtes-d'Armor du 17 avril 2018 relatif à la proposition de reconstitution de zones humides reçue le 23 février 2018 ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de M. Laurent GEFFRELOT sur le projet d'arrêté transmis par courrier le 18 juin 2018 ;
CONSIDERANT le dépassement du délai d'un mois accordé dans le rapport de manquement du 20 octobre 2017, pour la mise en conformité du plan d'eau créé sur les parcelles ZD 59 et 102 ;
CONSIDERANT le dépassement du délai supplémentaire accordé jusqu'au 15 mai 2018 dans le courrier du 17 avril 2018, pour la mise en conformité du plan d'eau ;
CONSIDERANT le constat du 11 juin 2018 de la non réalisation des travaux de mise en conformité du plan d'eau ;
CONSIDERANT que la digue créée le long du cours d'eau est placéeà proximité immédiate de la berge et s'éboule dans celui-ci ;
CONSIDERANT que l'extension du plan d'eau impacte environ 1 750 m? de zone humide par remblai (digue) et mise en eau ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) / www.cotes-darmor.gouv.fr col. CONSIDERANT que les articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement prévoient qu’en cas d’inobsérvation des dispositions prévues par le code de l’environnement, le contrevenant est mis en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que cette anomalie est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: OBJET
‘ Monsieur Laurent GEFFRELOT, gérant de l'EARL de la Métairie, est mis en demeure :
- de remettre en état les 1 750 m? de zones humides détruites dans la parcelle ZD 102 en respectant un retrait du pied de la digue de 10 mètres par rapport au cours d'eau et de 30 mètres par rapport à la route communale;
- de refaire une déclaration en bonne et due forme pour le plan d'eau ainsi réduit à une surface de 4 250 m°? maximum digues comprises.
ARTICLE 2 : DÉLAI D’EXÉCUTION
Les travaux sont à réaliser dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La nouvelle déclaration du plan d'eau est à transmettre à la DDTM des Côtes-d'Armor dans un délai d'un mois après la réalisation des travaux.
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai figurant dans l’article 2 ci-dessus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Laurent GEFFRELOT, gérant de l'EARL de la Métairie, les sanctions prévues par les dispositions mentionnées section II, articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent GEFFRELOT, gérant de l'EARL de la Métairie.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois, et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES :
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
2/5 - par Monsieur Laurent GEFFRELOT, gérant de l'EARL de la Métairie, en qualité de maître d’ouvrage,
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 40 utls Lot ç
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de Perses ci te ia ef
Pierre BESSIN
3/3 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté interdisant la pêche en eau douce
sur la retenue de Rophémel du 17 juillet 2018
jusqu'au 31 décembre 2018
Service environnement
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-1 ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU l'arrêté portant classement du barrage de Rophémel et autorisant le syndicat mixte de production d'eau potable du bassin rennais (SMPBR) à en poursuivre l’exploitation (production d’eau potable et d’électricité) en date du 24 juillet 2014 ;
VU l'arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant classement du barrage de Rophémel et autorisant le syndicat mixte de production d’eau potable du bassin rennais (SMPBR) à en poursuivre l’exploitation (production d’eau potable et d’électricité) en date du 20 novembre 2015 ;
VU la demande du président de la collectivité eau du bassin rennais (EBR) en date du 2 juillet 2018 ;
VU les observations du maître d'ouvrage en date du 9 juillet 2018 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis en date du 4 juillet 2018 ;
CONSIDERANT qu’un abaissement partiel de la retenue de Rophémel est rendu nécessaire pour réaliser les travaux relatif à la mise en œuvre de la continuité piscicole mentionné à l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 ;
CONSIDERANT les risques occasionnés par un abaissement du niveau d'eau pour la sécurité des usagers du plan d'eau lors de la pratique de la pêche à pied ou au moyen d'une embarcation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor';
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet
La navigation pour la promenade (barque, canoë) ou la pêche ainsi que la pratique de la pêche à pied sont interdites sur la retenue de Rophémel jusqu'au pont portant la RD 89, à compter du 15 juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2018.
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr Cette interdiction ne s'applique pas aux embarcations chargées d'assurer l'exploitation et l'entretien
de la retenue.
Cette interdiction pourra être levée dès lors que la retenue aura atteint la cote de 38 m NGF et après information de la DDTM des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l’Agence française pour la biodiversité et les maires de GUENROC, de GUITTE et de PLOUASNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le e* » Va £
Pierre BESSIN
2/2 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
entate des Arrêté portant mise en demeure au titre du code de
on départementale l'environnement de remettre en état la zone humide de la territoires et de la mer parcelle n° 855 au lieu-dit « la ville Juhel » service environnement
Commune de PLEDRAN
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 171-6 à 8, L 211-1, L 211-3, L 214-1, L214-3, R 214-1 ;
| VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de SAINT-BRIEUC approuvé le 30 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU Les constats effectués lors de la visite du 5 avril 2018 :
* la couche superficielle constituée de tourbe a été décapée par une pelle mécanique sur une hauteur de 20 à 30 cm et rassemblée en tas au point bas, côté route ;
+ la partie haute de la parcelle a été décaissée par décapage de l’argile sur une hauteur comprise entre 30 et 60 cm. L’argile a été étalé vers la partie basse pour diminuer la pente. * un fossé a été creusé à la limite Sud-Est pour orienter les eaux superficielles vers le ruisseau qui borde la parcelle au nord-est
VU Le rapport de manquement administratif du 6 juin 2018 transmis à Monsieur David MENUT par lettre recommandée avec accusé de réception ;
VU les observations de Monsieur David MENUT reçues le 14 juillet 2018 sur le projet d’arrêté de mise en demeure que lui a transmis la DDTM des Côtes-d’Armor le 6 juin 2018 ;
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les travaux de terrassement d’une superficie supérieure à 1 000 m? en zone humide relève de la rubrique 3.3.1.0 (Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides, …) de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces travaux constituent un manquement aux dispositions de la règle n° 4 « Interdire la destruction de zone humide » du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de SAINT-BRIEUC approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que les zones humides ont un rôle déterminant dans la régulation des régimes hydrologiques (écrêtement des crues, soutien d’étiage, ..), des fonctions écologiques (production de biomasse, conservation de la biodiversité, ...) et des fonctions biogéochimiques (dénitrification, déphosphatation, puits carbone, ….) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet
Monsieur David MENUT, domicilié 39 rue Grands chemins 22440 PLOUFRAGAN, est mis en demeure de remettre en état avant le 15 juillet 2018 les 1 400 m° de zone humide de la parcelle n° 855 située au lieu-dit « la ville Juhel » sur la commune de PLEDRAN, en effectuant les opérations ci-dessus :
> la terre végétale déposée au point bas est remontée vers le haut de la parcelle ;
> la pente naturelle du terrain est rétablie par des apports de matériaux terreux ou argileux ;
} les fossés sont remodelés à leur état initial ;
> la revégétalisation est favorisée.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1% du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé à l’article 1, le maître d’ouvrage sera passible des sanctions prévues aux articles L 171-7 et 8 du code de l’environnement. Au titre de ces dispositions, une astreinte journalière financière d’un montant de 100 euros/jour pourra être ordonnée.
ARTICLE 3 : Publication et information
Le présent arrêté est notifié à Monsieur David MENUT.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de PLEDRAN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d’au moins six mois, et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
2/3 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de PLEDRAN dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le service départemental de l'Agence française pour la biodiversité et le maire de la commune de PLEDRAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le Ÿ fs 218,
ask ion Pour le
Lé di
Pierre BESSIN
3/3 = Æ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
gr eue Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
ae, ent l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de
MONCONTOUR
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3,
les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
DDTM-SE — 1 rue du Parc -CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de MONCONTOUR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet :
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 10 avril 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le maire de MONCONTOUR, enregistrée sous le n° D 18/067 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de MONCONTOUR sur les communes de LANGAST et LE MENE (site de PLESSALA) ;
CONSIDERANT l’absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 29 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de LANGAST et LE MENE sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré :
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
ARRETE
ARTICLE 1": Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de MONCONTOUR identifié par la suite du présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de MONCONTOUR.
2/9 Ces travaux relèvent des rubriques présentées ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté du 14 mars'2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Un silo de capacité minimale de 300 m° est présent sur la station d'épuration.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération | Compostage Autres
Filières principales 100 %
COMPO Centre Enfouissement
Filières altematives SOCIETE SAVE MARQUET Technique CORNILLE (35) |PLEUGEUNEUC] SECHE ECO INDUSTRIE
(5) CHANGE 53)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/9 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année n (pm) Année n+x
nes Jess sèche épandue 32 à 160 32 à 160
Valeur agronomique des boues 8 analyses/an 4 analyses/an
Eléments-traces 4 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an 2 analyses/an
ARTICLE 5 : Document de suivi
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor, régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au 1” mars de l’année N, la synthèse du registre des épandages, sous format électronique via l’application SILLAGE, ou sous format papier (si l’application n’est pas fonctionnelle).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur, et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
4/9 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de
justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 32,22 ha sur les communes de LANGAST et
LE MENE, sur les parcelles de l’agriculteur reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018- 0012 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
5/9 ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas Le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de MONCONTOUR, LANGAST et LE MENE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau
(CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
6/9 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de MONCONTOUR, LANGAST et LE MENE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor, le maire des communes de MONCONTOUR, LANGAST et LE MENE et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de MONCONTOUR, LANGAST et LE MENE.
Fait à Saint-Brieuc, le 73 j— ets,
Pour le Préfet et par déléartion
Le éiregiour dés
des 1efifires.et de la Mer e
Pierre BESSIN
719 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de MONCONTOUR
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 861
Phosphore kg P20s 762
Potasse kg K20 60
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Exploitants
Apports maxi par les boues
Azote en kg Phosphore en kg
MALLARD Laurent 861 762
Total 861 762
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière Sèche tMS 13,2
Volume n° 600 Siccité % 2,2 C/N 5,2
8/9
1 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de MONCONTOUR
Liste et adresses des apriculteurs :
M. MALLARD Laurent - La belle étoile - LE MENE (PLESSALA)
Liste des points de référence :
M. MALLARD Laurent - La belle étoile - LE MENE (PLESSALA) : îlots 22 et 23
Liste des parcelles du plan d’épandage :
Z1 42-63-64
ZK 4
ZY 137
XE 47
YM 3-172-173
1
YS 42
YT 7-12-13-14-16-17-202-207-274-275
18
9/9 E 2 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement
de CAOUENNEC-LANVEZEAC
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déciaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
DDTM - SE -1 rue du Parc -CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé en date du 21 avril 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU le récépissé de déclaration relatif au système d’assainissement de la commune de
CAOUENNEC-LANVEZEAC en date du 17 mai 2000 ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le
31 juillet 2017, complétée le 10 octobre 2017, le 6 février 2018 et le 12 juin 2018 et présentée
par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° D 17/133 EU relative
à la création d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de CAOUENNEC-
LANVEZEAC :
VU les observations en date du 5 juillet 2018 du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis le
21 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR0045 «Le Guindy et ses affluents depuis la source
jusqu’à l'estuaire» est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
CONSIDERANT que la destruction de zones humides doit être encadrée selon la règle 4 du SAGE
Argoat-Trégor-Goëlo ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
2/22 L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la Nature — Volume des activités : Régime nomenclature
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0 / 2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO;
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
3.12.0/2° d'eau, à l'exclusion de ceux fixées à la rubrique 3.1.4.0, ou| Déclaration conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0 / 2° croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des| Déclaration crustacés et des batraciens :
2) dans les autres cas
ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de CAOUENNEC-LANVEZEAC sur les
parcelles cadastrées 000A55, 000A56, 000458.
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X:231172 Y : 6 864 588.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation ou tout autre système répondant aux normes de rejet.
L'installation d’une capacité de 1 150 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité de la Paramètres DBO: DCO MES NTK Pt
station kg d'O/j | kg d'O/j | kg/j kg/i kg/j
Charges de 1150 EH référence 69 138 103,5 17,2 4,6
B) Le débit de pointe est de 26 m‘/h.
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en tête de station.
3/22 ©) Réseau de coflecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte un poste de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 — Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
— admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
— utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes
4/22 éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes d’Armor et à l’Agence de l’eau Loire- Bretagne avant la mise en service de la station d’épuration.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les
fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines. très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
- Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
- Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document ainsi que ses modifications, sont transmis à la DD'TM des Côtes-d’Armor. Les données
sont alors transmises en format Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
L'ensemble des contrôles de branchements est terminé au 1° avril 2027.
Objectif 2032 :
— réduction de 30 % des eaux de nappe haute pour atteindre un débit d’entrée d’eaux parasites de
nappe de 35 m°/j et réduction de 10 % des eaux de nappe basse pour atteindre un débit d’entrée d’eaux parasites de nappe de 9 m‘/j ;
— réduction de 20 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 720 m° de surface active.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
5/22 4-3 - Équipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes et d’un détecteur de surverse. La DD'TM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
— le(s) réseau(x) de collecte ;
— les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
— le point de rejets dans les cours d'eau ;
— les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
— cours d'eau récepteur : ruisseau du Moulin de Rospez ;
— masse d'eau de rattachement : FRGRO045 « Le Guindy et ses affluents depuis la source jusqu’à l’estuaire»
— coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 231 221 : Y : 6 864 580.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
6/22 5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificafeur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Période du 1° juin au 30 novembre* Période du 1° décembre au 31 mai* (nappe basse) (nappe haute)
Flux Flux Flux Flux
maximum | maximum maximum | maximum Concentra- Concentra- ‘
tion mg/l temps sec temps de tion mg/l temps sec temps de
(Kg/j) pluie (kg/j) kg) pluie (kg/i)
152 m‘/j 177 m‘/j) 195 m’/j 217 m°/j
DBO: (mg d'O/1) 20 3 3,5 20 3,9 43
DCO 13,7 15,9 19,5 (mg d'O-/1) 90 : ; 90 17,5 9,
MES (mg/l) 30 4,6 5,3 30 5,8 6,5
N-NH4* 5 0,76 0,8 5 0,97 1,1
En moyenne annuelle
Azote Global (NGL mg/l) 15
Azote Kjeldahl (NK en mg/l ) 10
Phosphore total (en mg/l) 1
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2 (s’il existe) et A4.
Valeurs limites complémentaires :
— pH compris entre 6 et 8.5 ;
— température inférieure ou égale à 25 °C ;
— absence de matières surnageantes ;
— absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans 1e milieu récepteur ; — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
(valeurs nationales maxi)
- DBO: : 70 mg/l ;
- DCO : 400 mg/l ;
-MES : 85 mg/l.
7/22 Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
— fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
— opérations programmées de maintenance ;
— circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
— respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2,
— respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
La station de traitement des eaux usées est implantée à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies
vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
8/22 Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un
organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d’Armor et du service départemental des Côtes-d’Armor de l’agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 - Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels
du système d’assainissement.
Le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Un contrôle périodique des équipements est réalisé pour attester de la fiabilité des mesures.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
9/22 Les points d’entrée et de sortie de la station (clarificateur) sont équipés d’une mesure de débit fixe et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
En cas de renouvellement de la canalisation de refoulement, les travaux ne doivent pas impacter de zones humides par l’utilisation de la voie d’accès.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Filière eau :
Aspect quantitatif
on Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
Débit m’/j 365 fois par an (entrée uniquement) Pluviomètrie mm/j 365 fois par an
Analyse des effluents
à nu Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
pH - 2 fois par an
Température °C 2 fois par an (en sortie uniquement)
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an
Demande biochimique en oxygène | mg d'O/l et : (DBO:) kg d'O/i 2 fois par an
2 à mg d'O/1 et De Demande chimique en oxygène (DCO) ka d' O/; 2 fois par an
Azote global : NGL mpg/l et kg/j 2 fois par an
Azote Kjeldhal : NK mp/l et kg/j 2 fois par an
Azote : NHd * mg/l et kg/j 2 fois par an
Nitrite : NO2- mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Nitrate : NO3 mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)
Phosphore total : Pt mpg/l et kg/j 2 fois par an
Filière boues :
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an
Siccité % 6 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année n est adressé avant le 1” décembre de l’année n-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
10/22 6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
— les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
— les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
— les opérations d’autosurveillance ;
— les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique est réalisé en 4 points :
PO : à 50 ml en amont du rejet sur le ruisseau du Moulin Rospez :
P1 : à 50 ml en aval du rejet sur le ruisseau du Moulin Rospez ;
P2 : sur le Guindy, à 50 m avant la confluence entre le ruisseau du Moulin Rospez et le Guindy ; P4 : sur le Guindy, à 50 m après la confluence entre le ruisseau du Moulin Rospez et le Guindy.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD et ce, une fois par an entre les mois de
juillet et octobre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont
transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
La DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l’impact sur le cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
11/22 La DDTM des Côtes-d'Armor pourra également demander de déplacer le point de rejet.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage
minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - transmissions préalables
8-1.1 - périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
12/22 8-1.2 - modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - transmissions immédiates
8-2.1 - incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des
Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau
d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. À cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou
l'exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à
l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
13/22 En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
14/22 ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
— la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; — Je confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; — la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Tous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d’eau et hors zones humides.
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par
ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune
d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes-
d’Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les
locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'AFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
En phase travaux, la garantie de la continuité de traitement des eaux usées est assurée par les
systèmes de lagunages existant.
10-2 - Busage du ruisseau du Moulin Rospez
Afin d’accéder à la station d’épuration, un busage doit être réalisé sur le ruisseau du Moulin Rospez.
Un busage minimum de 800 mm de diamètre sur moins de 10 mètres de longueur est posé dans le lit
du cours d’eau afin de permettre le passage des véhicules de terrassement et l'exploitant de la future station.
Les travaux en cours d'eau doivent impérativement être réalisés dans la période comprise entre le
1% avril et le 31 octobre.
Le maître d'ouvrage avise la DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-
d'Armor de l'AFB dix jours à l’avance du début des travaux pour chaque opération.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :
15/22 - l'interdiction de l'accès des engins dans le lit mineur du cours d’eau, et en cas de nécessité de
traversée du cours d'eau, celle-ci doit obligatoirement se faire « à sec » :
- les batardeaux ne doivent pas être constitués de matériaux pouvant entraîner des départs de fines (en terre notamment).
Les travaux ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive importante ou préjudiciable envers les tiers ou les ouvrages ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux.
Toutes précautions doivent être prises afin de limiter les fines dans le milieu récepteur (ballots de paille...). Le cours d’eau doit être remis à l’identique une fois les deux franchissements en souille réalisés (fond et berges).
Le positionnement longitudinal du dalot est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un
substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage est assuré. Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est stabilisé si nécessaire par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion
progressive.
Le busage existant à proximité du poste de refoulement en tête de station est supprimé de façon à garantir la continuité écologique en compensation du busage mis en place en aval.
Une note préalable est transmise à la DDTM deux mois avant les travaux. Ces travaux sont réalisés en parallèle avec les travaux de busage cités plus haut. Dans le cas d’impossibilité technique (passage de réseaux), la DDTM devra en être informée.
10-3 — Destruction de zones humides
1- Site détruit :
Afin d’accéder à la station d’épuration, 240 m? de zones humides boisées seront détruites et
remblayées.
2- Site compensé :
- La compensation validée est la remise en état d’une ancienne zone humide de 9 770 m°, située
parcelles ZM 19, 20, 21, 22 et 127 sur le même bassin versant et sur la commune de ROSPEZ.
Les travaux visent à rétablir le fonctionnement hydraulique de la parcelle et à réhabiliter un biotope permettant le développement d'espèces inféodées aux zones humides.
Un talus de 145 ml est créé à l’interface entre la zone humide et la parcelle agricole. Des mares dont la surface cumulée totale n’excéde pas les 500 m? sont aménagées.
Une note descriptive définitive est transmise à la DDTM avant réalisation des travaux.
16/22 3- Date butoir de réhabilitation :
Cette réhabilitation est effectuée avant le 1° janvier 2022. L’inventaire des zones humides communal doit intégrer ces parcelles dès leur réhabilitation achevée afin de les protéger.
4- Protection, gestion et suivi de la zone humide restaurée :
* Une convention de mise à disposition des terrains est signée entre la commune de ROSPEZ et Lannion-Trégor Communauté pour un minimum de dix ans. Une copie de cette convention est transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
* Le maître d'ouvrage doit mettre en place une gestion pérenne des zones humides restaurées.
L'entretien du site après travaux consiste en une fauche annuelle en fin d’été - début d’automne afin de privilégier la diversité floristique et faunistique ou un entretien par pâturage extensif. Un inventaire floristique est mis en œuvre aux années n+1, n+3 et n+5 sur la parcelle.
La convention de gestion entre la commune, Lannion-Trégor Communauté et l’exploitant agricole est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor dès signature.
* Des indicateurs de suivis sont mis en place :
- réaliser un relevé piézométrique en continu sur une année, dès la mesure compensatoire mise en
place. Une sonde témoin installée sur une parcelle adjacente est également suivie ; - indicateurs floristiques : avant et après travaux, aux années n+1, nt3 et n+5 sur la parcelle ; - indicateur faune amphibiens : avant et après travaux, aux années n+3 et n+5 sur la parcelle ; - indicateur faune odonates : après travaux, tous les ans, pendant cinq ans.
Au vu des résultats du suivi floristique et hydrologique, des mesures complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Les résultats des suivis sont transmis régulièrement à la DDTM des Côtes-d'Armor et un bilan est effectué au bout des cinq ans de suivi.
La mesure compensatoire se traduit par une obligation de résultats, aussi la DDTM des Côtes- d'Armor se réserve le droit de demander une autre mesure compensatoire au bout des cinq ans, si la compensation n’est pas satisfaisante.
5 - Sur le site de CAOUENNEC-LANVEZEAC
* une haie bocagère est implantée sur 60 ml le long des talus des anciennes lagunes.
10-4- Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en fonction de la nouvelle station d’épuration,
les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par le récépissé de déclaration du 17 mai 2000.
17/22 10-5- Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en fonction avant le 1° juillet 2020.
10-6- Curage des lagunes
Les lagunes sont curées et réhabilitées une fois la mise en fonction de la nouvelle station d’épuration et cela avant le 1° juillet 2022.
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
Si une autre filière que l’épandage est retenue, le maître d’ouvrage en informera au préalable la DDTM des Côtes d’ Armor par courrier.
Lors de la mise en état du site des lagunes, le maître d’ouvrage vérifie la présence ou non de zones humides et les contraintes liées au milieu.
ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. L'étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 12 : Abrogation
Le récépissé de déclaration en date du 17 mai 2000 relatif au fonctionnement du système d’assainissement de CAOUENNEC-LANVEZEAC est abrogé à compter de la date de fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
18/22 ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R..216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de CAOUENNEC-LANVEZEAC et ROSPEZ pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor et au siège de Lannion-Trégor Communauté durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre moîs à compter de :
- l'affichage en mairies de CAOUENNEC-LANVEZEAC et de ROSPEZ dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
19/22 Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, les maires de CAOUENNEC-LANVEZEAC et ROSPEZ et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de CAOUENNEC-LANVEZEAC et ROSPEZ et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le 1% j“* Long,
CA
20/22 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de CAOUENNEC-LANVEZEAC
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Existence
: : d’une bâche | Existence | Détection à Nom du poste Code Population Existence de stockage télé- detrop- | Équipement Coordonnées Sandre | raccordée | trop-plein . : Lambert ou bassin alarme plein
tampon
PR Res non oui non 2 pompes X:231 561 j < 2000 EH non
Kemangazec objet Y :6 864 121
PR de la station be < 2000 EH non non oui non 2 pompes X:231 257
Y : 6864 524
21/22 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de CAOUENNEC-LANVEZEAC
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : mairie de CAOUENNEC-LANVEZEAC
C] DDTM/EMA/police de l'eau : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr [1 AFB 22 : sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site
22/22
18 _ À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral de 1959 déclarant d'utilité
direction départementale publique la dérivation des eaux du barrage de l'étang de des territoires et de la mer Beaulieu et les arrêtés préfectoraux du 1° septembre 2000
service environnement et du 4 juin 2003 instituant les périmètres de protection réglementaires autour de la retenue du barrage de l'étang
de Beaulieu pour le compte de la commune de
SAINT-CAST-LE-GUILDO
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2, L 1321-3, L 1321-10, L 1324-3, et
R 1321-1 à R 1321-61 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 112-1 à R 112-24 et R 131-1 à R 131-14 ;
VU le code de l’environnement et notamment le livre IT des parties législative et réglementaire ;
VU le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à
l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utiliser de l’eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à proximité de l'eau ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU le protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre l'État, la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, le
Conseil général des Côtes-d'Armor et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants de biens agricoles ;
VU la délibération de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO en date du 10 janvier 2018 sollicitant l'abandon de la ressource et l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2000 établissant les périmètres de protection autour de la retenue de l'étang de Beaulieu, ainsi que de l'arrêté modificatif du 4 juin 2003 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral de 1959 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux et le prélèvement dans le barrage de l'étang de Beaulieu est abrogé.
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2000 et l'arrêté modificatif du 4 juin 2003 établissant les périmètres de protection réglementaires autour de l'étang de Beaulieu sur la commune de SAINT-CAST- LE-GUILDO sont abrogés.
ARTICLE 3 :
Les servitudes publiques inhérentes aux périmètres de protection et inscrites aux hypothèques devront être levées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO), notifié par lettre à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection et publié
dans deux journaux d'annonces légales (Ouest-France et Le Télégramme).
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif de
RENNES dans le délai de deux mois.
2/3 ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de SAINT-CAST-LE-GUILDO sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et qui sera affiché en mairie de SAINT-CAST-LE- GUILDO pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de
l'Agence régionale de santé Bretagne, à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, à la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à l’unité territoriale des Côtes-d'Armor de l’Office national des forêts, à la Chambre d’agriculture des Côtes-d'Armor et au Conseil départemental des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc,le 47 QU QE
3/3 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR Direction départementale °
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté
autorisant le défrichement d'un espace forestier
sur le territoire de la commune de PLOUMAGOAR
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU les articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU les articles L. 341-1 et suivants du code forestier ;
VU les articles R. 341 et suivants du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU la demande du 9 avril 2018 complétée le 25 mai 2018, par laquelle la Société IEL Exploita- tion 35, représentée par son gérant M. Ronan MOALLIC, sollicite le défrichement de 0,2490 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de PLOUMAGOAR au sein du massif forestier de « Malaunay » ; |
VU l’accord de M. Gabriel BONNIN, gérant du groupement forestier de Malaunay, en date du 24 mai 2018 ;
VU les engagements écrits du porteur de projet en date des 9 avril et 25 mai 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La Société IEL Exploitation 35, représentée par M. Ronan MOALIC, est autorisée à procéder au défrichement de 0,2490 hectare de bois dans les parcelles cadastrées ci-après désignées sous réserve du respect des mesures conservatoires, compensatoires et autres conditions fixées aux articles suivants :
Commune concernée ae araies S | Éarale ati nee etorisé
PLOUMAGOAR OC 181 17,9750 ha 0,0840 ha
| OC 227 29,0230 ha | . 0,0825 ha
OC 291 22,1030 ha 0,0825 ha
Total à défricher _ 0,2490 ha
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr « ARTICLE 2 : Mesures conservatoires
S'agissant de parties de parcelles cadastrales, les zones réellement défrichées feront l’objet d’un plan de bornage qui sera communiqué dès la fin des travaux à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Les peuplements forestiers existant de part et d’autre des voies d’accès aux trois plates-formes ainsi constituées, classés en espaces boisés à conserver au PLU de la commune, seront strictement
préservés (les opérations d’élagage sont autorisées).
ARTICLE 3 : Mesures compensatoires
Conformément aux propositions du dossier présenté, le présent défrichement est soumis à la mise en œuvre d’un boisement compensateur d’unè superficie minimale de 1,2450 ha (coefficient
compensateur de 5) à réaliser sur les parcelles suivantes : _
Commune Section Numéro Surface cadastrale (ha)
BULAT-PESTIVIEN E 220 0,6628 ha 221 0,8990 ha
222 0,7600 ha
227 0,3780 ha
Le boisement devra être effectif le 31 décembre 2019. Les parcelles déclarées en nature de friches ne devront pas être à l’état boisé à la date de la présente autorisation.
Le projet de boisement devra être validé par la DDTM avant réalisation. Il devra être réalisé selon
les conditions techniques précisées dans le cahier des charges « Breizh Forêt Bois » (Version 2018- 01) (soutien aux investissements forestiers de boisement et de transformation — mesures 811 et 861 du plan de développement rural régional de Bretagne 2014 — 2020).
Le bénéficiaire s’engagera par écrit, pour lui-même et ses ayants droit, à effectuer à sa charge la
plantation, les travaux et entretiens indispensables à à la bonne fin de l'opération. Il fournira en même temps que le projet de boisement, une copie de la convention qui le lie au | propriétaire desdites parcelles et qui définit les engagements de chacun.
La réalisation du boisement compensateur reste soumise aux autres polices administratives et notamment celle du code de l’environnement (évaluation environnementale cas par cas, évaluation , incidence natura 2000... ).
Si le demandeur le souhaite, il peut s’acquitter de cette obligation de boisement compensateur en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité d’un montant de 10 707 € basé sur
le barème fixé à l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 d’application de l’article R. 341-4 du code forestier établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement doit exécuter (8 600 €/ha x 1.245 ha).
Passé le délai du 31 décembre 2019 et à défaut de présentation du dossier, l’indemnité due sera
automatiquement mise en recouvrement par les services fiscaux.
2/3 ARTICLE 4 : Autres conditions
La validité de l'autorisation délivrée est de cinq ans.
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur les lieux des travaux, au moins 15 jours avant le début d’opération et pendant toute la durée des travaux avec rajout de la mention manuscrite « plan consultable en mairie». Dans le même délai, le bénéficiaire dépose en mairie, pour affichage pour une durée de deux mois, ce même document accompagné du plan cadastral délimitant les travaux. Cet affichage constitue le démarrage du délai de recours des tiers contre la décision.
Le défaut d’affichage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe (article R. 363- 1 du code forestier).
ARTICLE 5 : Voies de recours
Cette décision peut être contestée par voie de recours administratif auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 44 qu#t 918,
Bourile PréReretpaer DENT i Re
Le djrecsour départ sil
3/3 BE #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Directiondépartementale Arrêté mettant en demeure
le GAEC DE KERNOU représenté par Monsieur Bernard LE GONIDEC,
Service domicilié à 22390 YVIAS,
ere de disposer sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisante des
fumiers pour le cheptel et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU la directive N° 91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et
L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'ac- tions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équi- libre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 23 mai 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions
renforcées, du GAEC DE KERNOU, au lieu-dit 3 Kernou, sur la commune de 22390 YVIAS :
VU le courrier du 19 juin 2018 et le rapport de manquement administratif en date du 5 juin 2018,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courrier en date du 26 juin 2018 par lequel le GAEC DE KERNOU a fait valoir ses
observations ;
DOTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. D 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que l'exploitation du GAEC DE KERNOU est soumise aux dispositions de lutte contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notamment à l'obligation de respecter la réglementation en vigueur, prévue par l'arrêté interministériel du 19 novembre 2011 modifié le 11 octobre 2016, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 23 mai 2018 en présence de l’exploitant a mis en évidence une insuffisance de la capacité existante de stockage de la fumière pour la production bovine, à savoir une surface manquante de 42m°.
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à poïter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DE KERNOU représenté par Monsieur Bernard LE GONIDEC, sis « 3 Kernou», sur la commune de 22390 YVIAS est mis en demeure, de disposer avant le 31 mai 2019 sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisante (fumière) pour le cheptel et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d'épandage, tel que défini par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 sus-visé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE KERNOU représenté par Monsieur Bernard LE GONIDEC.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3 Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Saint-Brieuc, le 43 Us 214,
Pierre BESSIN
3/3 Libarté « Égalité » Fraternité
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
piston départementale Arrêté mettant en demeure le GAEC LE BEUVANT représenté par Monsieur Eric LE BEUVANT,
Service domicilié à 22140 PLUZUNET, enviromement . es : c ere de disposer sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisante des eaux
vertes et des eaux blanches pour le cheptel et mode d’élevage, afin de respecter a minima
les périodes d’interdiction d'épandage.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive N° 91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et
L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'ac- tions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équi-
libre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 14 juin 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de GAEC LE BEUVANT Monsieur Eric LE BEUVANT, au lieu-dit Rubeus ty
losquet, sur la commune de 22140 PLUZUNET ;
VU le courrier du 13 juin 2018 et le rapport de manquement administratif, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que l'exploitation du GAEC LE BEUVANT est soumise aux dispositions de lutte contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notamment à l'obligation de respecter la réglementation en vigueur, prévue par l'arrêté interministériel du 19 novembre 2011 modifié le 11 octobre 2016, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 14 juin 2018 en présence de l’exploïtant a mis en évidence un sous-dimensionnement de la capacité de stockage des eaux vertes et des eaux blanches issues de votre cheptel bovin (fosse).
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
Le GAEC LE BEUVANT représenté par Monsieur Eric LE BEUVANT, sis « Rubeus ty losquet», sur la commune de 22140 PLUZUNET est mis en demeure de disposer avant le 30 juin 2019 sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisante des eaux vertes et des eaux blanches pour le cheptel et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à GAEC LE BEUVANT représenté par Monsieur Eric LE BEUVANT.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
2/3 Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Saint-Brieuc, le 43 7 48,
Pierre BESSIN
3/3 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Dircion déparemeaie Arrêté mettant en demeure
le GAEC DE CONVENANT MAZEO représenté par Monsieur Pierrick LE ROUX, Éd domicilié à 22450 LANGOAT, È ent : ur : . es de disposer sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisante des fumiers pour le cheptel et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d’épandage.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU la directive N° 91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et
L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'ac- tions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équi- libre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 16 mai 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions
renforcées, de GAEC DE CONVENANT MAZEO, au lieu-dit Convenant mazeo, sur la commune de 22450 LANGOAT ;
VU le courrier du 19 juin 2018 et le rapport de manquement administratif en date du 5 juin 2018, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant :
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Emn) www.cotes-darmor. gouv.fr CONSIDERANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement rappelle que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre d'assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions prévues pour la préservation de la qualité des eaux superficielles, l'exploitant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que l'exploitation du GAEC DE CONVENANT MAZEO est soumise aux dispositions de lutte contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notamment à l'obligation de respecter la réglementation en vigueur, prévue par l'arrêté interministériel du 19 novembre 2011 modifié le 11 octobre 2016, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 16 mai 2018 en présence de l’exploitant a mis en évidenceune insuffisance de la capacité existante de stockage de la fumière pour la production bovine, à savoir une surface manquante de 74m.
CONSIDERANT que cette anomalie constitue constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter aîteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DE CONVENANT MAZEO représenté par Monsieur Pierrick LE ROUX, sis « Convenant mazeo», sur la commune de 22450 LANGOAT est mis en demeure de disposer avant le 31 mai 2019 sur son exploitation agricole d’une capacité de stockage suffisante (fumière) pour le cheptel et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d'épandage, tel que défini par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 sus-visé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE CONVENANT MAZEO représenté par Monsieur Pierrick LE ROUX.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 2/3 Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d” Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Saint-Brieuc, le 4} j* 18.
Pierre BESSIN
3/3 Liberté Liberté Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU MORBIHAN
Arrêté inter-préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport routier du département du Morbihan
Commune de Tréogan (22)
Le préfet du Morbihan, Le préfet des Côtes d’Armor, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.571-10, R.571-32 à 52-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1 et R.111-23-1 à 3 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R.111-3 et R.151-53-5° ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les hôtels ;
Vu l’avis des communes consultées le 11 août 2017 ;
Vu l'avis du Comité Bruit réuni le 19 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables sur le territoire de la commune de
Tréogan (22) aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
Article 2 - Les tableaux suivants donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des
5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Voirie située sur la commune de Gourin et affectant la commune de Tréogan (22)
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& La largeur des. secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l'infrastructure.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U' ;
- à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée et augmentés de 3dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
1/2 Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs con- formément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé par les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 modifié et du 25 avril 2003 sont annexées au présent arrêté.
Article 4 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont :
Caté-| Niveau sonore au point de référence, en période diurne | Niveau sonore au point de référence, en période nocturne gorie {en dB(A)| {en dB(A)]
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2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et des Côtes d'Armor et affiché pendant un mois minimum à la mairie de Tréogan (22). Il sera tenu à la disposition du public aux directions départementales
des territoires et de la mer et aux préfectures du Morbihan et des Côtes d'Armor et en mairie de Tréogan (22). Il sera accessible sur les site internet des services de l’État dans le Morbihan et les Côtes d’ Armor.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter des publicités mentionnées à l’article 5.
Article 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté inter-préfectoral du 1° décembre 2003 portant classement sonore des routes départementales du Morbihan pour la seule partie dudit arrêté concernant spécifiquement la commune de Tréogan (22).
Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et des Côtes d'Armor, le maire de la commune de Tréogan (22), les
directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 1 0 AVR. 2018 Fait à Saint Brieuc, le 2 6 MARS
Le préfet Le préfet, _
u Raymond LE DEUN
Annexes :
- carte présentant la catégorie des infrastructures routières classées, - copies des arrêtés interministériels des 30 mai 1996 modifié et 25 avril 2003
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’environnement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire directement l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex.
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Liberté
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FRANÇAISE
PREFET
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Commune
de
Tréogan
(département des Côtes d'Armor) Classement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017
portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
dans le département des Côtes-d’ Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 modifié de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 modifié de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation
de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU la norme CODEX STAN 292-2008 du Codex alimentarius de l'Organisation des Nations unies
pour l’alimentation et l’agriculture et le règlement (UE) n° 2015/2285 de la Commission du 8
décembre 2015 pris pour son application ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R231-35 à R231-59 relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et l’article
D911-2 relatif à la limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux ;
VU le décret n° 84/428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Place du Général-de-Gaulle — BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d’Armor ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU les conclusions de la réunion de suivi sanitaire des zones de production des coquillages vivants des Côtes-d’ Armor du 31 août 2017 ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé de Bretagne en date du 22 juin 2018 ;
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d’Armor en date du 6 juillet 2018 ;
VU l’avis de l’Ifremer en date du 27 juin 2018 ;
VU l’avis du Comité régional de la conchyliculture Bretagne-nord en date du 12 juillet 2018 ;
VU l’avis du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’Armor en date du 12 juillet 2018 ;
VU les résultats des analyses microbiologiques effectuées par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, de 2015 à 2017, sur les zones de production îlots de Bréhat sud
(n° 22.06.12) et LANMODEZ îlots de BREHAT ouest (n° 22.06.13) pour le groupe 3 (bivalves non fouisseurs) ;
CONSIDÉRANT que ces résultats permettent le classement sanitaire A des zones en question pour le groupe 3 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les zones de production n° 22.06.12 «îlots de BREHAT sud » et n° 22.06.13 « LANMODEZ îlots
de BREHAT ouest » sont classées A pour le groupe 3 (bivalves non fouisseurs).
ARTICLE 2:
La carte «Embouchure du Trieux (22.06) — groupe 3 » de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 est remplacée par la carte de l’annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le tableau en annexe II du présent arrêté annule et remplace l’annexe II de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017.
2/3 ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 3 JUIL. 201
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral du direction départementale
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Embouchure du Trieux (22.06) - groupe 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté ordonnant une astreinte administrative journalière
direction départementale à Monsieur David MENUT .
des territoires et de la mer Aire d’accueil des Gens du Voyage — Rue du Bocage - TREGUEUX
service environnement
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171 “6: à- 8, L. 211-1 à 3, L. 214-2 à 3,
R. 214-1, R. 214-32 et 38;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; ,
VU l’arrêté ministériel du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et KR. 211-108 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé en date du 30 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'inventaire des zones humides de la commune de PLEDRAN validé le 25 février 2014 ;
| VU le contrôle réalisé le 5 avril 2018 par Madame Sylviane HINAULT, agent de la DDTM des Côtes- d’Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 enjoignant à Monsieur David MENUT de cesser tous travaux sur la parcelle A 855 au lieu-dit « Launay Juhel » sur la commune de PLEDRAN ;
VU le courrier du 6 juin 2018 adressé à Monsieur David MENUT relatif à la transmission du rapport de manquement administratif signé le 4 juin 2018 ;
VU le courrier de Monsieur David MENUT du 12 juin 2018 indiquant que le terrain n’a subit aucune transformation, en réponse à notre sollicitation du 6 juin 2018 ;
VU le rapport de manquement administratif de la DDTM des Côtes-d’Armor en date du 6 juin 2018 relatif à la remise en état de la parcelle A 855, au lieu dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 juillet 2018 demandant à Monsieur David MENUT de remettre en état, avant le 15 juillet 2018, la parcelle A 855, au lieu-dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN ;
VU le contrôle réalisé le 17 juillet 2018 par Madame Sylviane HINAULT et Monsieur Pascal COSSON, agents de la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés par des agents de la Gendarmerie de QUINTIN et des représentants de la mairie de PLEDRAN ;
‘ DDTM- SE - 1 rue du Parc - CS 522568 — 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr - CONSIDERANT que les délais accordés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 juillet 2018, pour la remise en état de la parcelle A 855, au lieu-dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN, sont dépassés ;
CONSIDERANT que les travaux de remise en état du site, requisà l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 juillet 2018, pour la parcelle A 855, au lieu-dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN, échéance au 15 juillet 2018, n’ont pas été réalisés ;
CONSIDERANT que des gravats de construction (béton, fer, plastique, ...) et des déchets dangereux (goudrons) ont été apportés et régalés (sur un film géotextile) sur plus de la moitié de la parcelle A 855, au lieu-dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN ;
CONSIDERANT que des pièces en inox, des films géotextiles et des rouleaux de gaine de protection sont entreposés au fond de la parcelle A 855, au lieu-dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN ;
CONSIDERANT qu’un câble électrique et une conduite d’eau ont été mis en place (enterrés) du coffret électrique (partie basse de la parcelle) jusqu’en partie haute de la parcelle A 855 ;
CONSIDERANT que les opérations et travaux réalisés par Monsieur David MENUT sur la parcelle A 855, au lieu-dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN ne se limitent pas à une simple mise à niveau des talus et nettoyage des douves, comme indiqué à son courrier du 12 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’en apportant des gravats, des déchets, des matériels et en réalisant la pose d’un câble électrique sur la parcelle A 855, au lieu-dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN, Monsieur David MENUT n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 (injonction de faire cesser tous travaux sur la parcelle A 855 au lieu-dit « Launay-Juhel » à PLEDRAN ;
CONSIDERANT que le stockage et l’entreposage de déchets dangereux (goudrons) sur un site non autorisé et non prévu à cet effet est susceptible de générer des inconvénients et porter des atteintes à l’environnement, tout particulièrement en zone humide;
CONSIDERANT que ces manquements constatés occasionnent des impacts importants sur l’eau, les milieux aquatiques et les espèces protégées ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L. 171-8, point II, 4° du code de l’environnement prévoient que lorsque la mise en demeure n’a pas été respectée, l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une amende et d’une astreinte journalière jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ; |
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur David MENUT, maître d'ouvrage de la parcelle À 855 située au lieu dit « Launay-Juhel » sur la commune de PLEDRAN est redevable d’une astreinte envers l’Etat d’un montant journalier de cent (100) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 susvisé à savoir :
> l’ensemble des déchets dangereux (goudrons) et des déchets non dangereux (gravats, films géotextiles, matériels, …) sont retirés et repris par des sociétés spécialisées, agrées et autorisées ;
2/3 > le film géotextile, recouvrant pour partie la parcelle À 855, mis en place sous les déchets, est retiré et repris par une société spécialisée ;
> le câble électrique allant du coffret à la partie haute de la parcelle et la conduite d’eau sont retirés ;
> la pente naturelle du terrain est rétablie par des apports de matériaux terreux ou argileux ;
> les fossés sont remodelés à leur état initial ;
> la re-végétalisation de la parcelle est favorisée.
Cette astreinte :
> prend effet à la date de notification à Monsieur David MENUT du présent arrêté ;
> prendra fin au terme de la réalisation de l’ensemble des travaux ci-dessus énumérés. Il appartiendra à Monsieur David MENUT d’en avertir la DDTM des Côtes d’ Armor.
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles L. 171-11, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction :
- par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; : .
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 4:
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David MENUT.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l’Etat en Côtes-d’Armor ainsi qu’à la mairie de la commune de PLEDRAN par les tiers.
Fait à Saint-Brieuc, le 4% 44, #44 d14 ,
Pour le Préfet et par Af£matio
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
- ARRÊTÉ N° 93 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146:
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-{ et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfêts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0057 en date du 03/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 93 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. ADAM Jean-louis -n° d'administré: 19940768 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) Le 18/11/1952, demeurant 14 Route Les Salines 50290 Bricqueville Sur Mer,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
BOULGUERF 88,4 ares | 07/12/2050 15001331
DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans Le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 :, Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant Le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et Httoral
Pigrfe PIQUET Annexe à l'Arrêté N° 93 du 05/07/2018
DESCRIPTIF DE LA CODETENTION
Code rural et de la pêche maritime, livre [X.
PL18/0057 Substitution à un tiers
ADAM Jean-louis - n° d'administré : 19940768
14 Route Les Salines 50290 Bricqueville Sur Mer
15001331
| COUPARD/ADAM Dominique - n° d'administré : 19990772
| Les Salines 50290 Bricqueville Sur Mer ÉE
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 94 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime; ‘ l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté. du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’ärrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0006 en date du 24/01/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 94 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: EARL LES TROIS B -n° d'administré: SPR3469,
Siège social : 19 Rue du Capitaine 33260 La Teste De Buch,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer,
NUMÉRO LOCALISATION ° CARACTERISTIQUES REC EXPIRATION
16004549 BOULGUEFF Divers Huitre - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 200 ares | 02/02/2033 DPM Littoral(balancem. Marée)
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Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à {a présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral VU
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 95 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-590 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 0923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime; ‘ l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine publie maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de [a mer des Côtes d’ Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0007 en date du 24/01/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de L'ARRETE N° 95 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1 : EARL LES TROIS B -n° d'administré : SPR3469,
Siège social : 19 Rue du Capitaine 33260 La Teste De Buch,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
; : SURFACE OÙ |. NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
16005349 BOULGUEFF Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 233.8 ares | 02/01/2033 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être défé
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant Le tribunal administratif géographiquement compétent.
rée au tribunal administratif dans les
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
Pierfe PIQUET VU
VU
VU
VU
SUR
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 96 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L, 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine publie maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0058 en date du 03/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 96 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. ADAM Aurelien -n° d'administré: 19970694,
né(e) le 21/11/1976, demeurant 97 Route du Havre de la Vanlee 50290 Bricqueville Sur Mer,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
z ue - | SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR. EXPIRATION
BOULGUEFF Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
DPM Littoral(balancem. Marée) 66 ares | 02/01/2033 15001239
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- . un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à SAINT-BRIEUC, Le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et Jittoral
Pierre PIQUET à
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 97 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146: le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté”"du 6 jüillet 2010’ portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0058 en date du 03/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 97 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. ADAM Aurelien -n° d'administré : 19970694,
né(e) le 21/11/1976, demeurant 97 Route du Havre de la Vanlee 50290 Bricqueville Sur Mer,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
[ L ' i SURFACE OÙ _ | NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ‘ LONGUEUR EXPIRATION
KERARZIC, BAIE DE Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) ‘ . 17002512 | parmpoL DPM Littoral(balancem. Marée) 17,3 ares | 12/09/2018
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ei-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littora
Pierré PIQUET VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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EX =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÉTÉ N° 98 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans Les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur Le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0052 en date du 19/03/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 98 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: LEGER FRERES -n° d'administré: SPR8330,
Siège social: 1 B la Pree 17600 Saint-sornin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
FT SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
PORT LAZO Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
15002683 DPM Littoral{balancem. Marée) 100 ares | 03/05/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
Pier PIQUET SE
VU
VU
VU
VU
VU
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SUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 99 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
, LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou Les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et La mise en valeur du Littoral :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juiflet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine publie maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
larrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0065 en date du 15/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de là mer ; Feuïllet n° 2
de l'ARRETE N° 99 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. GUINAND Benjamin -n° d'administré : 20055165,
né(e) le 09/07/1990, demeurant Domaine de Rocheven 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
BOULGUEFF, BAIE DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 16003642 | pArMPOI. DPM Littoral(balancem. Marée) 193,12 ares | 02/01/2033
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
Pierze PIQUET Éé
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 100 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans Le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans Les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménageinent, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation. du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du. 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/006$ en date du 15/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 100 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. GUINAND Benjamin -n° d'administré : 20055165,
né(e) le 09/07/1990, demeurant Domaine de Rocheven 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
é SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
16003846 BOULGUEFF Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 120 ares | 02/01/2033 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 101 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; . le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-I et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-409 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'atrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur Le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
L'arrêté préfectoral du 16.novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demanñde n° PL18/0065 en date du 15/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuiliet n° 2
de l'ARRETE N° 101 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. GUINAND Benjamin -1° d'administré : 20055165,
né(e) le 09/07/1990, demeurant Domaine de Rocheven 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
. SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
16005961 BOULGUEFF Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 688,28 ares | 15/02/2053
DPM en Mer
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
Pie PIQUET VU
VU
VU
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SUR
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Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 102 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
! DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et KR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; ‘ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0074 en date du 24/05/2018;
l'avis de La commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuïtlet n° 2
de l'ARRETE N° 102 du 85/07/2018
ARRETE:
Article 1 : Mme COCHENNEC/LE PRIOL Veronique Anne -n° d'administré: #*07378, né(e) le 05/10/1962, demeurant 2 Chemin du Haliguen 56340 Carnac,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
L : SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES LONGUEUR. EXPIRATION
ANSE DE LAUNAY Divers Huître/coquillage - À Plat Terrain Découvrant (Elevage) 11003570 DPM Littoral(balancem. Marée) 391 ares | 23/08/2020
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans Le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
Pie PIQUET VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 103 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articies L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Hittoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime:
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
©: l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0074 en date du 24/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de La mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 163 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1 : Mme COCHENNEC/LE PRIOL Veronique Anne -n° d'administré: **07378, né(e) Le 05/10/1962, demeurant 2 Chemin du Haliguen 56340 Carnac,
est.autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
2 SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
ANSE DE LAUNAY Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) à 11003808 DPM Littoral(balancem, Marée) 262,27 ares | 23/08/2020
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
Pierre PIQUET VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 104 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté, du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté äu' 6 Guillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
Kultütes marines sur le domaine publie maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral. du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité;
la demande n° PLI8/0060-éh date du 24/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de I'ARRETE N° 104 du 05/07/2618
ARRETE:
Article 1 : M. AVRIL Yvan Joel Serge -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 29/01/1972, demeurant 11 Bis Rue du Bois la Motte 44580 Bourgneuf-en-retz,
est autorisé(e), par voie d'Adjonction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
n e ' SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPTRATION
LARMOR PLEUBIAN Divers Huître - Dépat Surélevé (Dépot) 30004520 DPM Littorai(balancem. Marée) 19,5 ares | 20/01/2051
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
"aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement met ittoral
Pietre PIQUET Annexe à l'Arrêté N° 104 du 05/07/2018
DESCRIPTIF DE LA CODETENTION
Code rural et de la pêche maritime, livre IX.
OPÉRATION Adjonction de codétenteurs NUMERO DE | PL 18/0060
AVRIL Yvan Joel Serge -1° d'administré : 19922110
MANDATAIRE Lee 11 Bis Rue du Bois la Motte 44580 Bourgneuf-en-retz BEP maritimes de cultures marines
CONCESSIONS) | 30004520
DUCHESNE/AVRIL Sarah - n° d'administré : 20104625
CODETENTEUR(S) | 11 Bis Rue du Bois de la Motte 44580 Bourgneufcen-retz : Expérience > Sans ; Stage Fait : 11/10/2016 Aunexe à l'Arrêté N°104 du 03/07/2018
° du Préfet DES COTES D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
[ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION : | La définition de la concession figure dans Les annexes de l'arrêté visé en titre.
[ARTICLE 2 : .] Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté de
concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
[ARTICLE 3 :. | Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession. Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe IL y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d’autre part.
[ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION. | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
[ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE . | 3.1 Règles générale
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ler de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites, Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoire et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatif à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les
dispositions dé l'article R. 923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient
prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public, I
devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d’accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à l’annexe [IT de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production . En application du 4° de l’article R. 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes Les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Ceite déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie à la Comité Régional de la Conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique au morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (Code rural et de la pêche maritime, article R.
923-19) fournit une déclaration annuelle,
L'utilisation et la communication des informations contenues dans li déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. °
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION ] Par application des dispositions de l’atticie R: 923-40 du Code rural et de La pêche maritime, les autorisations: peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat:
1 - pour défaut de paiement des redevances,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de l’environnement,
4 —dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insaiubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural, VU
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 105 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET : DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans Le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre [IX du code rural et de la pêche maritime:
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet.2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de Cultures marines sur le domaine public maritime;
Tarrêté du 30 décernbre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
Parrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande, n° PLE 8/0102 en date du 12/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 105 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. FAVIER Philippe Michel -n° d'administré: 19764410,
né(e) le 28/07/1960, demeurant 14 Allée des Salamandres 17390 La Tremblade,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située.sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
à SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
BOULGUEFF, BAIE DE Divers Huître + En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 15002730 | baMPOL DPM Littoral(balancem. Marée} 45 ares | 03/05/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
Article d: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur
aménagement mer et |
départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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ARRÉTÉ N° 106 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté’ du": juillèt 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de isculturés marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre‘2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté.préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité;
la demanüe-n°-PL;18/0103 en date du 12/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 106 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. LE THIEC Pierrick Nicolas -n° d'administré: 19961558, Î né(e) le 01/09/1979, demeurant 8 Chemin de la Petite Mer Benance 56370 Sarzeau,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION ‘ CARACTERISTIQUES SRPACE OU EXPIRATION
KERARZIC Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) à
17003467 ‘ DPM Littoral(balancem. Marée) 80.63 ares | 30/04/2029
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; ‘ - un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer dés Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, :
Fait à SAINT-BRIEUC, Le 05/07/2018
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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ARRÊTÉ N° 107 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notammenñt.ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’ârrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’atrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demaride n° PL18/0059 en date du 11/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de I'ARRETE N° 197 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: SATMAR -n° d'administré: SPR2887,
Siège social : La Saline 47 Route Du Val-de-saire 50760 Gatteville-le-phare,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de ia direction départementale des territoires et de la mer.
É SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
25000616 ILE LOAVEN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Élevage) 58,59 ares | 16/03/2041
DPM Littoral{balancem. Marée)
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution-du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et L oral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 108 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par Les départements ou Les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre {X du code rural et de la pêche maritime:
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectorai du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;. l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0059 en date du 11/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 108 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: SATMAR -n° d'administré: SPR2887,
Siège social : La Saline 47 Route Du Val-de-saire 50760 Gatteville-le-phare,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
_ SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
ILE LOAVEN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) | 25001243 DPM Littoral(batancem, Marée) 74,3 ares | 06/06/2040
Article 2: La concession désignée ci-dessus est soumise:
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant Le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 109 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décémbre 2016 dû Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 hovembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0059 en date du 11/04/2018;
l'avis de La commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 109 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: SATMAR -n d'administré: SPR2887,
Siège social : La Saline 47 Route Du Val-de-saire 50760 Gatteville-le-phare,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
n : SÜRFACE OÙ |. NUMÉRG LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR : EXPIRATION
ILE LOAVEN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) . 25002447 DPM Littoral(balancem. Marée) 90,46 ares | 06/06/2040
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présenté autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant Le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 110 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’äutorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de. cultures marinés sur le domaine public maritime ;
. l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0059 en date du 11/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 119 du 65/07/2018
ARRETE:
Article 1: SATMAR -n° d'administré: SPR2887,
Siège social : La Saline 47 Route Du Val-de-saire 50760 Gatteville-le-phare,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ERAÉ SURFACE OÙ NÉMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
26002348 BEG VILIN Divers Huïtre - Dépot Surélevé (Dépot) 20.01 ares | 16/03/2041 DPM Littoral(balancem, Marée)
Article 2 :
Article 3 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de Ia mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 111 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou Les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et La mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de ia partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
Parrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité : la demande n° PL18/0059 en date du 11/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 111 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: SATMAR -n° d'administré: SPR2887,
Siège social : La Saline 47 Route Du Val-de-saire 50760 Gatteville-le-phare,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES. # PACE OU EXPIRATION.
ILE LOAVEN Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 27006045 DPM Littoral(balancem, Marée) 168,7 ares | 29/10/2045
#
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
Pierré PIQUET EE 5 Ce
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 112 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
, LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146: le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime : ‘ Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
larrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0059 en date du 11/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 112 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1: SATMAR -1n° d'administré: SPR2887,
Siège social : La Saline 47 Route Du Val-de-saire 50760 Gatteville-le-phare,
est autorisée), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
; : k SURFACE OÙ : NUMÉRO LOCALISATION GARACFERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION.
ILE D'ER Divers Huître/moule/coquillage - En Surélevé Terrain Découvrant 27006065 (Elevage) 100 ares | 26/12/2023 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de La mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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aménagement mer et | ral