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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 4 405 pdfsam Recueil Normal N° 54 du 27 JUILLET 2018
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 4 405 pdfsam Recueil Normal N° 54 du 27 JUILLET 2018)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Logement,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 113 du 05/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
. LE PREFET DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; ‘ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016. dy Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0059 en date du 11/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 113 du 05/07/2018
ARRETE:
Article 1 : SATMAR -n° d'administré: SPR2887,
Siège social : La Saline 47 Route Du Val-de-saire 50760 Gatteville-le-phare,
est autorisé(e}, par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la-mer.
L ; De ' SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES : TONGUEUR. EXPIRATION
ILE D'ER Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) DPM Littoral{balancem. Marée) 38,75 ares | 05/08/2021 27006166
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans Le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ AUX prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
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Liberté + Égaièté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 114 du 18/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L, 33,R, 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231- 59, R. 237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0014 en date du 15/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 \
de l'ARRETE N° 114 du 18/07/2018
ARRETE:
Article 1: EARL L'ARGUENON .-n° d'administré: SPR7022,
Siège social: Zone Conchylicole 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine
public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
18/07/2053 o10025kD Ép DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concemne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, Le 18/07/2018
Pour le Préfet ét par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer @t ltoral SE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 115 du 19/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et KR. 146: le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL17/0113 en date du 26/06/2017;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 115 du 19/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. AVRIL Yvan Joel Serge -n° d'administré : 19922110,
né(e) le 29/01/1972, demeurant 11 Bis Rue du Bois la Motte 44580 Bourgneuf-en-retz,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
2 SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) _ 29001039 L PLEUBIAN DPM Littoral(balancem. Marée) 385 ares 25/11/2037
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
Article 4 :
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 116 du 19/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0061 en date du 24/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 116 du 19/07/2018
ARRETE:
Article 1: M. BARREAU Edouard -n° d'administré: 19912039,
né(e) le 06/10/1967, demeurant Toul An Huillet Le Passage 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
= SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huïître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
01000940 BAIE DE POMELIN DPM Littoral(balancem. Marée) 39,73 ares 27/07/2024
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du gervice
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 117 du 19/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor :
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0061 en date du 24/04/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 117 du 19/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. GEAY Adrien -n° d'administré : 20066864,
né(e) le 21/03/1990, demeurant Rue des Brunettes Bp 74 17390 La Tremblade,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SRE EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) ;
01000839 BAIE DE POMELIN DPM Littoral(balancem. Marée) 179,57 ares 27/07/2024
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef Zu service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 118 du 19/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de là pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; . l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0093 er date du 05/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 118 du 19/07/2018
ARRETE:
Article 1 : ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Fusion, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine
public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
eo le EC OCALIRATION: DE LE TT SURFACE OÙ ES ON Fe NUMÉRO “LOCALISATION : : CARAGTERISTIQUES . . LONGUEUR. EXPIRATION
Divers Huttre - En Surélevé Terrain Découvrant ETS 17003558 BOULGUEFF DPM Littoral(balancem. Marée) 160 ares 14/09/2032
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
Pout le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et liftoral VU
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
‘ ARRÊTÉ N° 119 du 19/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PRÉFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 etR.237-5,R:923-9 à R. 923-49;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intérministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; . l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0092 en date du 05/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 119 du 19/07/2018
ARRETE:
Article 1: ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Fusion, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO |: ! LOCALIS ATION FE GARACTERISTIQUES Le : LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
17005066 BOULGUEFF DPM Littoral(balancem, Maréc) 300 ares 03/05/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes - d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
. Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 120 du 19/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231- 59, R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
larrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; Parrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0091-en dâte du 05/06/2018;
l'avis de la commission des cultires marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 120 du 19/07/2018
ARRETE:
Article 1: ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Fusion, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
= NUMÉRO 2 © LOCALISATION AR TERISTIQURS ee LT TSURFAGE OUT À TION NUMÉRO |. LOCALISATION ( CARACTERISTIQUES |Lonaubur | XPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 17004646 KERARZIC DPM Littoralbalancem. Marée) 991,26 ares 29/09/2027
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans des annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 121 du 19/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 etR.237-5,R923-9 à R.923-49;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code tural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 ‘portant approbation du cahier des sharges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0013 en date du 14/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 121 du 19/07/2018
ARRETE:
Article 1: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frehel,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES © |MONageue | XPIRATION LA FRESNAIE, BAIE DE LA | Moule - Sur Bouchot (Elevage) 01008551 | FRESNAIE | DPM Littoral(balancem. Marée) 400 m 27/12/2085
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 01005452 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants : .
- _unrecours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
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ARRÊTÉ N° 122 du 19/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur Le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
Parrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
Parrêté préfectoral du 16.-novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0012 en date du 04/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 122 du 19/07/2018
ARRETE:
Article 1: SARL DESBOIS -n° d'administré: SPR8384,
Siège social : Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
: TT Dern RATE TT SURFACE OÙ |: SERRES NUMÉRO | : LOCALISATION : S CARACTERISTIQUES ï LONGUEUR BXPIRATION
90018010 PLANGUENOUAL, JOSPINET Divers Huitro/moule/coquillage - Prise D'eau À La Mer 1,5 are | 20/10/2022 Propriété Privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
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PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0012 en date du 04/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 123 du 19/07/2018
ARRETE:
Article1 : SARL DESBOIS -n° d'administré: SPR8384,
Siège social : Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
£ SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
90018011 PLANGUENOUAL, JOSPINET Crustacé Marin - Prise D'eau À La Mer 0,25 are | 20/10/2022
Propriété Privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
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des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 124 du 20/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0066 en date du 17/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 124 du 20/07/2018
ARRETE:
\
Article 1 : M. AVRIL Yvan Joel Serge -n° d'administré : 199221 10,
né(e) le 29/01/1972, demeurant 11 Bis Rue du Bois la Motte 44580 Bourgneuf-en-retz,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
c SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
25006924 | PLEUBIAN, PORT BENI Divess Huire- Rt SuréIeve Terrain Découvrant (HIvRES) 7645 ares | 25/05/2042 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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ARRÊTÉ N° 125 du 20/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0066 en date du 17/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 125 du 20/07/2018
ARRETE:
Article 1 : ILE CHAUVET SOC CIV -n° d'administré: **09061,
Siège social : Zone Ostreicole de la Louippe 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
L SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huïître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 25007025 PLEUBIAN, PORT BENI DPM Littoral(balancem. Marée) 76,45 ares 25/05/2042
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 126 du 20/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 êt suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0067 en date du 17/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 126 du 20/07/2018
ARRE TE:
Article 1 : M. AVRIL Yvan Joel Serge -n° d'administré: 19922110,
né(e) le 29/01/1972, demeurant 11 Bis Rue du Bois la Motte 44580 Bourgneuf-en-retz,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
£ SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant
06004144 LE TRIEUX (Elevage) 28,53 ares 15/06/2019 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 127 du 20/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ; . l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0067 en date du 17/05/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 127 du 20/07/2018
ARRETE:
Article 1 : ILE CHAUVET SOC CIV -n° d'administré: **09061,
Siège social : Zone Ostreicole de la Louippe 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
k SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant
06004245 LE TRIEUX (Elevage) 28,54 ares 15/06/2019
DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- unrecours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 128 du 20/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0011 en date du 12/03/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 128 du 20/07/2018
ARRETE:
Article 1: LE PANIER IODE -n° d'administré: **54061,
Siège social : Lieu Dit Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public
maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
g SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
90018003 PLANGUENOUAL, JOSPINET | Divers Huître/moule/coquillage - Prise D'eau À La Mer 1 are | 04/04/2025
Propriété Privée
Article 2 :
Article 3 :
L'autorisation ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 129 du 23/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à KR. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
: l'arrêté du. 6 juillet 2010-relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de ‘ cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0005 en date du 24/01/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n°2
de l'ARRETE N° 129 du 23/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. BOSSUET Benoit -n° d'administré : 20045500,
né(e) le 05/10/1989, demeurant 5 la Vallee Camarel 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
É SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR PLEUBIAN Divers Huïître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 30006075 DPM Littoral(balancem. Marée) 46,52 ares | 23/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 23/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 130 du 23/07/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0051 en date du 07/03/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 130 du 23/07/2018
ARRETE:
Article 1 : M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvias,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
: SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR PLEUBIAN Divers Huître - Sur Bouchot (Elevage) 30006070 DPM Littoral(balancem. Marée) 300 m | 23/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 23/07/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
Le chef du service
aménagement mer et littoral
Pierre PIQUET EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service
Politiques d’Insertion et de Lutte
contre les Exclusions (P.L.L.E.)
ARRETE
portant transfert des agréments
délivrés aux associations « CLLAJ », « LE MARRONNIER », GLOO » à l’association « SILLAGE »
pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique,
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et R365-1 et suivants
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Bertrand RIGOLOT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant agrément de l’association « CLLAJ » pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique pour une durée de cinq années
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant agrément de l’association « CLLAJ » pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour une durée de cinq années
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant agrément de l’association « LE MARRONNIER » pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique pour une durée de cinq années
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr VU arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant agrément de l'association «LE MARRONNIER » pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour une durée de cinq années
VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant agrément de l’association « IGLOO » pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique pour une durée de cinq années
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant agrément de l’association « IGLOO » pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour une durée de cinq années
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant le transfert des autorisations des résidences sociales foyers de jeune travailleurs des associations « CCLAJ », « LE MARRONNIER » et « IGLOO » à l’association « SILLAGE ».
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les agréments délivrés le 7 décembre 2015, pour exercer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique et les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, aux associations « CLLAJ », «LE MARRONNIER », et «IGLOO » sont transférés à l’association « SILLAGE » dont le siège social est situé 54-58 Boulevard Waldeck Rousseau à Saint- Brieuc.
ARTICLE 2 : L'association « SILLAGE » adressera au représentant de l'Etat dans le département Direction Départementale de la Cohésion Sociale — Service Politiques d’Insertion et de Lutte contre les Exclusions) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
ARTICLE 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l’autorité administrative (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
ARTICLE 4: Les agréments initialement accordés pour 5 ans sont transférés à l’association « SILLAGE » pour la durée restant à courir, soit jusqu’au 7 décembre 2020. S’il le souhaite, l’organisme devra ensuite renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif. ARTICLE 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de RENNES sis Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte — C.S. 44416 — 35044 RENNES cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et dont une ampliation sera notifiée à l’association et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Saint Brieuc, le 1/4{! F
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
Sociale
Fe Bertrand RIGOLOT berté» berté » Égalité » Fraternité Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement
sis La Haute Villeneu à LANGUENAN
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-31 et L1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, L111-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le signalement, effectué par le service Habitat de Dinan Agglomération portant sur les conditions précaires d’habitabilité du logement sis La Haute Villeneu à Languenan (22130), propriété de Mme MARCADE Nicole domiciliée La Garenne à Plancoët (22130) :
VU le rapport d'enquête du 22 mai 2018 d’un inspecteur de salubrité de l'Agence Régionale de Santé Bretagne — Délégation départementale des Côtes d'Armor, confirmant les facteurs avérés d’insalubrité et les conditions précaires d'habitabilité des locaux ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 29 juin 2018, au vu du rapport de présentation de l’'ARS Bretagne, DD des Côtes d'Armor du 22 mai 2018, retenant les causes de l'insalubrité suivantes :
Très mauvais état des murs extérieurs : pignon et arrière de l'habitation, Très mauvais état des menuiseries extérieures en bois, simple vitrage et des fenêtres de toit, Affaissement du plancher par endroit, à l'étage,
Absence d'isolation thermique,
Présence d'humidité d’origine tellurique et de condensation dans différentes pièces du logement,
Absence d’une ventilation permanente et efficace du logement,
Le WC à l'étage ne possède ni ouvrant donnant sur l'extérieur, ni système de ventilation, Absence de chauffage en état de marche,
Présence d'une chambre de moins de 7 m? (hors dégagement) sous une hauteur sous- plafond d’1m80,
Mauvais éclairement naturel de la pièce principale,
Dysfonctionnements au niveau de l'installation électrique,
Garde-corps de l'escalier instable,
Revêtements des sols, murs et plafonds dégradés par endroit, rugueux, friables, salissants et non adaptés à certaines pièces de logement.
KKKKOKKAKA
SKKS
CONSIDERANT les risques pour la santé des occupants de ce logement ;
CONSIDERANT l'importance des facteurs d'insalubrité et des travaux pour y remédier ;
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
ARRETE
Article 1 : Le logement sis La Haute Villeneu à Languenan (22130) appartenant à Mme MARCADE Nicole domiciliée La Garenne à Plancoët (22130) est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 : Les locaux sont interdits définitivement à l'habitation au départ des occupants actuels et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement décent des occupants avant l'échéance fixée à l'article 2 du présent arrêté et de leur verser une indemnité d'un montant égal à trois mois de
leur nouveau loyer, destinée à couvrir les frais de réinstallation.
Il informe le maire de Languenan et le directeur général de l'ARS de Bretagne (délégation
départementale des Côtes d'Armor — département santé-environnement — 34, rue de Paris — 22000 Saint-Brieuc) des offres de relogement dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Dès le départ des occupants, le propriétaire est dans l'obligation soit de démolir, soit de procéder à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter tout risque pour la santé et la sécurité des personnes, et notamment :
faire interrompre les alimentations en eau, gaz et électricité par les compagnies concessionnaires des réseaux,
-__ déposer les installations sanitaires,
-__ lutter contre le développement de rongeurs et autres parasites,
-_ condamner de façon pérenne les accès aux locaux.
Article 5 : Faute de réalisation des mesures prescrites au présent arrêté, celles-ci pourront être
réalisées d'office aux frais du propriétaire.
La créance en résultant pourra être recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des locaux incriminés cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
du présent arrêté ou de son affichage.
Article 7 : Le non-respect des prescriptions visées au présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L1337-4 du code de la santé publique et L521-4 et L111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L.1331-28-3 du code de la santé publique, si le propriétaire mentionné à l'article 1 réalise à son initiative des travaux de réhabilitation, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation, par les agents habilités, de la sortie d’insalubrité du logement.
Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de leur conformité avec les règles d'urbanisme
applicables sur le secteur.
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaire et occupants. Il fera l'objet d'un affichage sur la façade des locaux et en mairie et sera publié à la conservation des hypothèques de Saint- Brieuc ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la République de Saint Brieuc, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la protection des populations, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), à la chambre départementale des notaires et à Dinan Agglomération.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Languenan, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le chef de la brigade de gendarmerie de secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Brieuc, le 25 IUIL 9016
Le Préfet, _-
; LE BRETON
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP833854847 - N° SIRET : 833854847 00013 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 19 décembre 2017
par l’entreprise individuelle LUCAS Jérémy
dont le siège social est situé 2, rue des Eruitys – 22410 TREVENEUC
représentée par Monsieur LUCAS Jérémy , Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP833854847
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 19 décembre 2017.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 3 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP833854847 - N° SIRET : 833854847 00013 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 19 décembre 2017
par l’entreprise individuelle LUCAS Jérémy
dont le siège social est situé 2, rue des Eruitys – 22410 TREVENEUC
représentée par Monsieur LUCAS Jérémy , Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP833854847
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 19 décembre 2017.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 3 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP829640408 - N° SIRET : 829640408 00011 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 1ER août 2017
par la S.A.S. MULTI-SERVICES DU SILLON
dont le siège social est situé 4, rue des Ecoles – 22610 PLEUBIAN
représentée par Monsieur Frédéric BONSENS, Président
et enregistré sous le n° SAP829640408
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 1er août 2017.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 3 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP332219278 - N° SIRET : 332219278 00030 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 11 janvier 2018
par l’entreprise individuelle PASSALACQUA Bruno
dont le siège social est situé 6, rue du Beau Site – 22680 BINIC-ETABLES SUR MER
représentée par Monsieur PASSALACQUA Bruno, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP332219278
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Assistance informatique et Internet à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 11 janvier 2018.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 3 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP504016650 - N° SIRET : 504016650 00021 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 25 octobre 2017
par la SARL SERVICES AUTREMENT
dont le siège social est situé 37, rue Charles de Gaulle – 22770 LANCIEUX
représentée par Madame CRESSON Mathilde, Gérante
et enregistré sous le n° SAP504016650
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile
…/… Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante)
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins)
Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 25 octobre 2017 .
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 4 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP397665423 - N° SIRET : 397665423 00026 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Vu l’agrément simple n° 1/BRE/025 délivré par le Préfet d’Ille et Vilaine le 17 décembre 1996 à l’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ICAR,
Vu le renouvellement d’agrément simple n° R/250609/A/022/S/095 délivré par le Préfet des Côtes d’Armor le 25 juin 2009,
Vu le Récépissé de Déclaration n° SAP397665423 délivré le 22 décembre 2011 par le Préfet des Côtes d’Armor,
Vu le Récépissé de Déclaration modificative n° SAP397665423 délivré le 25 février 2014 par le Préfet des Côtes d’Armor,
Vu la demande d’extension d’activités présenté par l’organisme le 20 mars 2018,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 20 mars 2018
par l’association intermédiaire ICAR
dont le siège social est situé 12, rue de Paimpont – 22000 SAINT-BRIEUC
représentée par Monsieur Etienne DORE, Président
et enregistré sous le n° SAP397665423
pour les activités suivantes :
…/… Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Garde d’enfants de plus de trois ans,
Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Coordination et délivrance des services à la personne,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante)
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du jour de la demande conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 20 mars 2018.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor. Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP835374059 - N° SIRET : 835374059 00011 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 1er mars 2018
par l’entreprise individuelle GIFFRAIN Yoan
dont le siège social est situé La Prévotais – 22650 PLOUBALAY BEAUSSAIS SUR MER
représentée par Monsieur GIFFRAIN Yoan, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP835374059
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 1er mars 2018.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 18 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY EX © 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP313811796
N° SIRET : 313811796 00041
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 n° 2006-2-22-3 portant Agrément d’un Organisme de services à la personne délivré à l’ASS. COMITE DE SERVICES AUX PERSONNES (CSP) de GUINGAMP,
Vu l’Arrêté préfectoral du 21 avril 2009 n° N/210409/A/022/Q/072 portant modification d’agrément simple et qualité délivré au CSP de GUINGAMP,
Vu l’Arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 n° R/070711/A/022/Q/046 portant renouvellement d’agrément simple et qualité délivré au CSP de GUINGAMP,
Vu le Récépissé de Déclaration modificative d’un organisme de services à la personne du 26 mars 2018 n°SAP313811796 délivré au CSP de GUINGAMP,
Vu l’Autorisation de fonctionner délivrée le 30 décembre 2005 par le Conseil Général des Côtes d’Armor au CSP de GUINGAMP,
Vu les traités de fusion-absorption des associations ADSEVEL et SAMAD de BOURBRIAC par le CSP de GUINGAMP renommé ASAD ARGOAT (Accompagnements et Soins à Domicile – Argoat) du 27 juin 2017,
Vu l’Autorisation de fonctionner délivrée le 4 janvier 2018 par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor à l’ASAD ARGOAT à compter du 1er janvier 2018,
Le Préfet des Côtes d’Armor CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 1er janvier 2018
par l’ASSOCIATION ASAD ARGOAT
dont le siège social est situé 44, rue Maréchal Foch – 22200 GUINGAMP
représentée par Monsieur Thierry BUHE, Président
et Déclarée sous le n° SAP313811796 avec effet au 1er janvier 2018
pour les activités suivantes :
► sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Téléassistance et visioassistance
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
► sous le régime de l’AUTORISATION et sur les communes des Côtes d’Armor dont la liste figure à l’article 3 de l’Arrêté d’Autorisation en mode prestataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
…/… Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 24 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
Sébastien TILLY EX © 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP252202569
N° SIRET : 252202569 00015
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2/22/26 délivré le 13 février 1997 portant Agrément Qualité au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE (S.I.E.) DE LA COTE DE GRANIT ROSE - 22700 ST QUAY PERROS,
Vu l’Arrêté préfectoral du 1er septembre 2008 n° N/010908/P/022/Q/070 portant Agrément Simple et Qualité délivré au S.I.E. DE LA COTE DE GRANIT ROSE,
Vu l’Arrêté préfectoral du 8 septembre 2008 n° N/010908/P/022/Q/070 portant Agrément Simple et Qualité délivré au S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC (anciennement S.I.E. DE LA COTE DE GRANIT ROSE),
Vu l’Arrêté préfectoral du 16 avril 2012 n° SAP252205569 portant renouvellement d’Agrément délivré au S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC,
Vu l’Autorisation à fonctionner délivrée le 4 juin 2015 par le Conseil Général des Côtes d’Armor au S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC pour une durée de 15 ans à compter du 1er mai 2015,
Vu le Récépissé de Déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP252202569 délivré le 16 avril 2012 par le Préfet des Côtes d’Armor au S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC à compter du 17 janvier 2012,
Vu l’Arrêté préfectoral du 20 avril 2018 n° SAP52202569 portant renouvellement de l’Agrément d’un Organisme de Service à la Personne délivré au S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC, à compter du 1er janvier 2017,
Le Préfet des Côtes d’Armor CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 26 septembre 2016
par l’E.P.C.I. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE (S.I.E.)
DU CANTON DE PERROS GUIREC
dont le siège social est situé 25, avenue de la Mairie – 22700 ST QUAY PERROS
représentée par Madame Nicole MICHEL, Présidente
et Déclarée sous le n° SAP252202569 avec effet au 1er janvier 2017
pour les activités suivantes :
► sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national
(modes prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Téléassistance et visioassistance
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins)
► sous le régime de l’AGREMENT et sur le département des Côtes d’Armor (22), jusqu’au 31 décembre 2021 en mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
► sous le régime de l’AUTORISATION et sur le département des Côtes d’Armor (22), (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 20 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
Sébastien TILLY EX © 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP252203690
N° SIRET : 252203690 00018
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2/22/BRE/1002 délivré le 21 décembre 2005 portant Agrément au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) Aides à domicile de PLESTIN LES GREVES,
Vu l’Arrêté préfectoral du 2 mars 2009 n° N/020309/P/022/Q/048 portant renouvellement d’Agrément Simple et Qualité délivré au SIVU Aides à domicile de PLESTIN LES GREVES,
Vu l’Arrêté préfectoral du 23 mai 2012 n° SAP252203690 portant renouvellement d’Agrément délivré au SIVU Aides à domicile de PLESTIN LES GREVES,
Vu l’Autorisation délivrée le 15 juin 2007 par le Conseil Général des Côtes d’Armor,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 mai 2018 n° SAP252203690 portant renouvellement de l’Agrément d’un Organisme de Service à la Personne délivré au SIVU Aides à domicile du Canton de PLESTIN LES GREVES,
Vu le Récépissé de Déclaration d’un Organisme de Services à la personne délivré le 23 mai 2012 au SIVU Aides à domicile de PLESTIN LES GREVES,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 14 octobre 2016
…/… par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) Aides à domicile du Canton de PLESTIN LES GREVES,
dont le siège social est situé Place Park An Douar – Maison des Services
22310 PLESTIN LES GREVES
représentée par Monsieur André COENT, Président
et Déclarée sous le n° SAP252203690 avec effet au 1er janvier 2017
pour les activités suivantes :
► sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national
(modes prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
► sous le régime de l’AGREMENT et sur le département des Côtes d’Armor (22), jusqu’au 31 décembre 2021 (mode mandataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
► sous le régime de l’AUTORISATION et sur le département des Côtes d’Armor (22), (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
…/… Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 18 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
____
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP252202569 - N° SIRET : 252202569 00015
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2/22/26 délivré le 13 février 1997 portant Agrément Qualité au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE (S.I.E.) DE LA COTE DE GRANIT ROSE 22700 ST QUAY PERROS,
Vu l’Arrêté préfectoral du 1er septembre 2008 n° N/010908/P/022/Q/070 portant Agrément Simple et Qualité délivré au S.I.E. DE LA COTE DE GRANIT ROSE,
Vu l’Arrêté préfectoral du 8 septembre 2008 n° N/010908/P/022/Q/070 portant Agrément Simple et Qualité délivré au S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC (anciennement S.I.E. DE LA COTE DE GRANIT ROSE),
Vu l’Arrêté préfectoral du 16 avril 2012 n° SAP252205569 portant renouvellement d’Agrément délivré au S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC,
Vu l’Autorisation à fonctionner délivrée le 4 juin 2015 par le Conseil Général des Côtes d’Armor au S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC pour une durée de 15 ans à compter du 1er mai 2015,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016 par le S.I.E. DU CANTON DE PERROS GUIREC et les pièces produites,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE (S.I.E.) DU CANTON DE PERROS GUIREC dont le siège social est situé 25 avenue de la Mairie – 22700 ST QUAY PERROS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
…/… ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département des Côtes d’Armor (22) jusqu’au 31 décembre 2021 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Côtes-d'Armor - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne – 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
…/… Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Brieuc, le 20 avril 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor - DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
Sébastien TILLY |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
____
ARRETE PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP829028166 - N° SIRET : 829028166 00017
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu le traité de fusion-création signé le 15 avril 2016 entre l’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE du CORONG, association absorbante et le COMITE CANTONAL D’ENTRAIDE de CALLAC et le COMITE INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE de MAEL-CARHAIX, associations absorbées,
Vu l’Autorisation de fonctionner délivrée le 31 mars 2017 par le Conseil Département des Côtes d’Armor à l’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE du CORONG pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2006 (Cf. article 6 de l’Autorisation),
Vu la demande d'agrément présentée le 7 mai 2018 par l’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE (SAD) du CORONG,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme SAD du CORONG dont le siège social est situé 4, rue de la Poste – 22340 MAEL-CARHAIX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2017.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département des Côtes d’Armor (22) jusqu’au 31 mars 2022 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
…/… Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Côtes-d'Armor - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne – 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Brieuc, le 5 juin 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor - DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
____
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP252203690 - N° SIRET : 252203690 00018
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2/22/BRE/1002 délivré le 21 décembre 2005 portant Agrément au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) Aides à domicile de PLESTIN LES GREVES,
Vu l’Arrêté préfectoral du 2 mars 2009 n° N/020309/P/022/Q/048 portant renouvellement d’Agrément Simple et Qualité délivré au SIVU Aides à domicile de PLESTIN LES GREVES,
Vu l’Arrêté préfectoral du 23 mai 2012 n° SAP252203690 portant renouvellement d’Agrément délivré au SIVU Aides à domicile de PLESTIN LES GREVES,
Vu l’Autorisation délivrée le 15 juin 2007 par le Conseil Général des Côtes d’Armor,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 octobre 2016 par le SIVU Aides à domicile du Canton de PLESTIN LES GREVES et les pièces produites,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) Aides à domicile du Canton de PLESTIN LES GREVES, dont le siège social est situé Place Park An Douar – Maison des Services – 22310 PLESTIN LES GREVES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département des Côtes d’Armor (22) jusqu’au 31 décembre 2021 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
…/… Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Côtes-d'Armor - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne – 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Brieuc, le 18 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor - DIRECCTE Bretagne,
Yves –Marc GUEDES EX © 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP829028166 N° SIRET : 829028166 00017
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu le traité de fusion-création signé le 15 avril 2016 entre l’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE du CORONG, association absorbante et le COMITE CANTONAL D’ENTRAIDE de CALLAC et le COMITE INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE de MAEL-CARHAIX, associations absorbées,
Vu l’Autorisation de fonctionner délivrée le 31 mars 2017 par le Conseil Département des Côtes d’Armor à l’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE du CORONG pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2006 (Cf. article 6 de l’Autorisation),
Vu l’Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 n° SAP829028166 portant Agrément d’un Organisme de Service à la Personne délivré à l’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE (SAD) du CORONG,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 7 mai 2018,
par l’Association SAD du CORONG
dont le siège social est situé 4, rue de la Poste – 22340 MAEL-CARHAIX
représentée par Madame Marie-France CAUDRON, Présidente
et Déclarée sous le n° SAP829028166 avec effet au 1er avril 2017
…/… pour les activités suivantes :
► sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national
(modes prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile,
Téléassistance et visioassistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
Coordination et délivrance des services à la personne.
► sous le régime de l’AGREMENT et sur le département des Côtes d’Armor (22), jusqu’au 31 mars 2022 (mode mandataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
► sous le régime de l’AUTORISATION et sur le département des Côtes d’Armor (22), (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
…/… Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 5 juin 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP523676468 - N° SIRET : 523676468 00037 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Vu le Récépissé de Déclaration n° SAP523676468 délivré le 24 janvier 2012 par le Préfet du Rhône,
Vu la demande d’extension d’activités présenté par l’organisme le 12 septembre 2017,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 12 septembre 2017
par la SARL LES GOUVERNANTES DE MARGOT
dont le siège social est situé 67, rue des Noës – 22770 LANCIEUX1
représentée par Monsieur Jean-Luc BOMONT, Gérant
et enregistré sous le n° SAP397665423
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » Garde d’enfants de plus de trois ans
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du jour de la demande conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 12 septembre 2017.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor. Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 17 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP818835738 - N° SIRET : 818835738 00019 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 12 mai 2018
par l’entreprise individuelle FAUCARD Grégoire
dont le siège social est situé 15, La Restais – 22130 CORSEUL
représentée par Monsieur FAUCARD Grégoire, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP818835738
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 12 mai 2018.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 4 juin 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP837984483- N° SIRET : 837984483 00011 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 16 avril 2018
par la SARL LE COUP DE MAIN CASTIN
dont le siège social est situé Le Bois Bras – 22380 ST CAST LE GUILDO
représentée par Monsieur Robert GAUTHIER, Gérant
et enregistré sous le n° SAP837984483
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 16 avril 2018.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 23 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP838626604 - N° SIRET : 838626604 00014 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 12 avril 2018
par l’entreprise individuelle MOSES Damien
dont le siège social est situé 1, rue de la Pièce Perrot – Appt 205 – 22360 LANGUEUX
représentée par MOSES Damien, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP838626604
pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 12 avril 2018.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
…/… Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 17 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES EX © 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
__________
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP509304168 - N° SIRET : 509304168 00024 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l’arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l’Autorisation de fonctionner du service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile ELEADE PLUS géré par la SAS THARA, délivrée par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor le 20 juin 2017 à la S.A.S. THARA – 22600 LOUDEAC,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 14 février 2018
par la S.A.S. THARA
dont le siège social est situé Z.A. Les Parpareux – 22600 LOUDEAC
représentée par Madame Ghislaine NOUET, Présidente,
et enregistré sous le n° SAP509304168
pour les activités suivantes :
► sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national (mode prestataire) :
Coordination et délivrance des services à la personne
…/… ► sous le régime de l’AUTORISATION et sur le département des Côtes d’Armor (22), (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de + de 3 ans,
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Les effets de la Déclaration modificative courent à compter du jour de la demande, conformément à l’article R.7232-18 du code du travail, soit le 14 février 2018.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l’Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 18 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Côtes d’Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Yves-Marc GUEDES DX = 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 1 -
PREFECTURE DES COTES D’ARMOR
__________
DECISION DE RETRAIT D’ENREGISTREMENT DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’enregistrement de Déclaration d’un Organisme de Services à la personne n° SAP484482815 en date du 26 mars 2018 (date d’effet au 6 juillet 2016) concernant l’entreprise individuelle DELELEE DESLOGES Nicolas, dont le siège social est situé 4, impasse Ter Garec Coz – 22220 PLOUGUIEL représentée par Monsieur DELELEE DESLOGES Nicolas,
Vu le courriel reçu le 25 mai 2018 de Monsieur DELELEE DESLOGES Nicolas qui précise qu’à ce jour il ne souhaite plus être enregistré comme entreprise de services à la personne car il ne peut respecter la Condition d’Activité Exclusive de Services à la personne,
Le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation, le responsable de l’Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE de Bretagne,
DECIDE :
Conformément aux dispositions des articles R.7232-22 et R.7232-23 du code du travail, l’enregistrement de la Déclaration d’un Organisme de Services à la Personne en date du 26 mars 2018 sous le n° SAP484482815 est retiré à compter du 25 mai 2018.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) ainsi que le directeur des Services Fiscaux et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.
…/... - 2 -
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux devant Madame la responsable de l’Unité Territoriale 22 - DIRECCTE Bretagne.- Place Salvador Allende BP 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble BERVIL – 12 rue Villiot – 75572 PARIS CEDEX 12 ; - et/ou d’un recours contentieux devant Monsieur le Président du Tribunal Administratif – Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex.
Copie de cette décision devra être jointe à tout recours formulé à son encontre.
Saint-Brieuc, le 31 mai 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le responsable de l’Unité Départementale des
Côtes d’Armor de la DIRECCTE de Bretagne,
Yves-Marc GUEDES 2
Es 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 13 juillet 2018 des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi : : — SL AL P La Directrice adjointe de l’unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d'Armor des Côtes d’Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l’arrêté du 3 août 2017 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor et Madame COULMEAU, Directrice adjointe ;
VU la demande présentée le 24 mai 2018 par l’entreprise SARL COPER MARINE - Pont Canada — 22220 TREDARZEC, visant à obtenir l’autorisation d’employer deux salariés le dimanche dans son établissement - 440 275 881 00017 - les dimanches 15 et 29 juillet 2018, et 5, 12 et 19 août 2018;
VU les compléments d’information apportés par l’entreprise ;
VU l'accord non étendu du 6 novembre 2017 relatif au travail dominical dans la branche du commerce des articles de sport et équipements de loisir, et la décision unilatérale prise par l’employeur le 30 mai 2018 ;
VU la consultation en date du 29 mai 2018 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné par la demande de dérogation propose à la vente des articles de pêche et de navigation de plaisance ainsi que des vêtements marins à une clientèle adepte des loisirs nautiques le dimanche ; que la fermeture dominicale de cet établissement est de nature à compromettre la satisfaction des besoins de ladite clientèle et de la population touristique présente pendant la saison estivale ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 CONSIDERANT que l’activité exercée le dimanche a un impact positif sur l’emploi pendant la saison puisque l’établissement prévoit de recruter deux salariés en contrat à durée déterminée ;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d’emploi pris par l’employeur dans une décision unilatérale approuvée par referendum auprès des salariés concernés ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande d’autorisation d’emploi de deux salariés les dimanches sollicités dans l’établissement COPER MARINE sis à TREDARZEC est accordée.
ARTICLE 2:
Le repos hebdomadaire sera attribué aux salariés concernés un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 3 :
Les salariés concernés par le travail dominical devront être volontaires et avoir donné leur accord par écrit.
ARTICLE 4 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Par délégation du Préfet des Côtes d’Armor,
Par subdélégation du Directeur régional,
Voies et délais de recours :
-un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 Dbasté
+ Égal
+ Front +
Frateunité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE
SÉCURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
SGAMI
OUEST
Le
chef
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
LL
et
des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
Direction
de
l'Administration
Générale
et des
Finances
pEcisioN
A9 -
4 \
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dé
t des
Recett
PA
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
… Affaire suivie par:
Dépenses
et des
Recettes
pour
la validation
électronique
dans
le progiciel
comptable
Sophie
AUFFRET
: 02
56
01
60
06
intésré
CHORUS
Mél : sophie. auffret@interieur.gouv.fr
Servic
pe
MISPLTF035
Vu
l'arrêté
du
6 mars
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-40
du
15
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
et
de
sécurité
Ouest
et
notamment
son
article
14
;
Vu
les décisions
ministérielles
et préfectorales
affectant
le personnel,
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
et
de
sécurité,
DECIDE
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
programmes
du
ministère
de
l’intérieur,
- 152
« gendarmerie
nationale
», titres 2,3
et 5,
- 161
« intervention
des
services
opérationnels
», titres
3 et 5,
- 176
«
police
nationale
»,
titres
2,3
et 5,
- 216
« conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
», titres 2, 3, 5 et 6,
- 303
« immigration
et asile
», titres
3 et 5,
- 723
« opérations
immobilières
nationales
et des
administrations
centrales
», titres
3 et 5,
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
dans
les
conditions
définies
ci-après
pour
les
actes
suivants
: