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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 2 137 pdfsam Recueil Normal N° 54 du 27 JUILLET 2018
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 2 137 pdfsam Recueil Normal N° 54 du 27 JUILLET 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Aïticle
8
: Droits
et obligations
:
Les
droits
statutaires
des
membres
du
groupement
sont
les
suivants
:
- Centre
hospitalier
du
Penthièvre
et du
Poudouvre
: 47,36
%
- Commune
de
Lamballe
: 24,05
%
- Centre
intercommunal
d’action
sociale
de
Lamballe
Terre
et Mer
: 13,18
%
- Centre
communal
d’action
sociale
d’Hillion
: 5,70
%
- Centre
communal
d’action
sociale
de
Quintin
: 5,26
%
- Communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer
: 2,69
%
- Commune
d’Andel
: 1,76
%
Cette
répartition
pourra
être
révisée
par
décision
du
conseil
d’administration,
soit
annuellement,
soit
lors
de
chaque
adhésion,
suivant
l’évolution
du
nombre
d’unité
d’oeuvre
servis
à
chaque
adhérent
par
le groupement.
Les
établissements
s’obligent
mutuellement
et
exclusivement
à
recourir
aux
prestations
du
groupement
pour
la fourniture
des
éléments
principaux
de
leur
fonction
restauration
conformément
à
l'objet
même
de
la constitution
du
groupement.
Dans
leurs
rapports
entre
eux,
les
adhérents
sont
tenus
aux
obligations
du
groupement
dans
les
mêmes
proportions
que
ci-dessus.
Dans
leurs
rapports
avec
les
tiers,
les
adhérents
ne
sont
pas
solidaires
; ils sont
responsables
des
dettes
du
groupement
au
prorata
de
leurs
droits
statutaires.
L'activité
du
groupement
étant
une
activité
économique
de
prestations
de
services,
elle
doit
s’autofinancer
dans
le respect
de
l’équilibre
des
comptes
de
gestion.
Article
12-1
: Composition
du
conseil
d’administration
Le
conseil
d’administration
est
composé
de
représentants
de
chacun
des
membres
:
- Centre
hospitalier
du
Penthièvre
et du
Poudouvre
: 5 représentants
- Commune
de
Lamballe
: 3 représentants
- Centre
intercommunal
d’action
sociale
de
Lamballe
Terre
et Mer
: 2 représentants
- Centre
communal
d’action
sociale
d’Hillion
: 1 représentant
- Centre
communal
d’action
sociale
de
Quintin
: 1 représentant
- Communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer
: 1 représentant
- Commune
d’Andel
: 1 représentant
L'assemblée
délibérante
de
chaque
adhérent
désigne
les
représentants
de
l’adhérent.
Il est présidé
par
le président
du
groupement.
Les
membres
du
groupement
ont
voix
délibératives.
Le
nombre
de
voix
attribué
à
chaque
membre
est proportionnel
à ses
droits
statutaires.
La
durée
du
mandat
des
administrateurs
nommés
est
de
3
années
renouvelable.
Le
mandat
prend
fin
cependant
avec
la perte
de
qualité
au
titre
de
laquelle
un
administrateur
représente
son
institution.
Le
mandat
des
administrateurs
est
exercé
gratuitement.
Toutefois,
le
conseil
d’administration
peut
allouer
à
ses
membres,
son
président
ou
au
secrétaire
général
des
indemnités
pour
des
missions
effectuées
dans
le
cadre
du
budget
annuel
coté,
conformément
au
décret
n°90-437
du
28
mai
1990
relatif aux
frais
de
déplacement
des
agents
de
l’État. Le
directeur
du
groupement,
l’agent
comptable
ou
le
comptable
du
groupement
assistent
aux
réunions
du
conseil
d’administration
avec
voix
consultative.
»
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
3 :
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
groupement
d’intérêt
public
du
Penthièvre
et à ses
membres,
-
transmis
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
à
la
Directrice
départementale
de
l’agence
régionale
de
santé
Bretagne,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
5
JUIL.
2018
Fait
à Saint-Brieuc,
le
Pour
le
Préfet,
la Secrétaire
générale
Béätfice
OBARA #
EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Côtes
d’ Armor
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
développement
durable
ARRÊTÉ
portant
arrêt
définitif de
travaux
miniers
{1°
donné
acte)
sur
le
Gisement
de
Sable
coquillier
de
Lost
Pic
(Côtes
d'Armor)
par
la Compagnie
Armoricaine
de
Navigation
(CAN)
et
COPERMER
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
Code
Minier
;
VU
la
loi
n°
76-646
du
16
juillet
1976
relative
à
la
prospection,
à la
recherche
et
à l’exploitation
des
substances
minérales
non
visées
à
l’article
2
du
Code
Minier
(art.
L111-1
du
nouveau
code
minier)
et
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
métropolitain,
modifiée
par
la
loi
96-151
du
22
février
1996
relative
aux
transports
et
la
loi
n°
97-1051
du
18
novembre
1997
d’orientation
sur
la pêche
maritime
et les
cultures
marines;
VU
la loi n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l’eau,
codifiée
par
le
Code
de
l’environnement
;
VU
la loi n°
86-2
du
3 janvier
1986
relative
à l'aménagement,
la protection
et la mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
le
décret
n°
2006-648
du
2
juin
2006
relatif
aux
titres
miniers
et
aux
titres
de
stockage
souterrain
;
VU
le
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et à la police
des
mines
et des
stockages
souterrains
;
VU
Ie
décret
n°
2006-798
du
6
juillet
2006
relatif
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et du
plateau
continental
métropolitains
;
VU
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
relatif à l'organisation
des
actions
de
l'Etat
en
mer ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
1/3 VU
le
décret
du
18
septembre
2008
accordant
la
concession
minière
d’amendements
calcaires
marins
(maërl),
dite
«
concession
de
Lost
Pic
»
(Côtes-d'Armor),
aux
sociétés
Compagnie
armoricaine
de navigation
et Copermer
;
VU
l'arrêté.
préfectoral
du
12
novembre
1996
relatif
aux
extractions
de
maërl
et
de
sables
coquilliers
sur
les
gisements
classés
du
département
des
Côtes-d’ Armor ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
2000
relatif
aux
extractions
de
maërl
et
de
sables
coquilliers
sur
les
gisements
classés
du
département
des
Côtes-d'Armor
et
complétant
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
novembre
1996
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2009
relatif
à
une
autorisation
domaniale
pour
les
sociétés
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation
et
COPERMER
portant
sur
l’extraction
de
matériaux
calcaires
(maërl}
en
baie
de
Paimpol
— Concession
de
Lost
Pic
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2012
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
par
les
sociétés
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation
et COPERMER
sur
la concession
de
« LOST
PIC
» ;
VU
la
demande
d'arrêt
définitif
des
travaux
datée
du
25
septembre
2013
accompagnée
d'un
mémoire
de
fin
de
travaux ;
VU
les
avis
émis
par
la
DDTM
des
Côtes
d'Armor
du
10
août
2015,
par
la mairie
de
Bréhat
le
S
août
2015,
par
la
mairie
de
Plouezec
le
23
septembre
2015,
par
la
mairie
de
Ploubazlanec
le
23
septembre
2015
et par
la mairie
de
Paimpol
le 24
septembre
2015
;
CONSIDERANT
que
les
constats
et
propositions
développés
par
l’exploitant
dans
le
dossier
accompagnant
sa
déclaration
nécessitent
certaines
actions
complémentaires
afin
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
dans
le
Code
minier
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d’étudier
les
évolutions
du
milieu
marin
pour
établir
un
bilan
des
impacts
des
extractions
;
CONSIDERANT
que
le projet
d’arrêté
a été transmis
au
pétitionnaire
par
courrier
du
19 juin
2018
et qu’il
a pu
émettre
des
observations
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor :
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Cadre
général
des
travaux
En
application
des
dispositions
de
l’article
53
du
décret
n°
2006-7908
du
6 juillet
2006,
il est pris
acte
de
la
déclaration
faite
par
la
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation,
dont
Le
siège
social
est
Zone
Industrielle
B.P.
65
—
22260
PONTRIEUX,
ainsi
que
la
société
COPERMER,
dont
le
siège
social
est
Le
Port
B.P.
65
- 22740
LEZARDRIEUX,
visant
à ce
que
soit
prononcé
l’arrêt
définitif
de
travaux
miniers
sur
le
gisement
de
maërl
de
Lost
Pic
(Côtes
d'Armor).
Les
travaux
de
fermeture
seront
menés
conformément
au
dossier
attaché
à
la
déclaration,
sauf
prescriptions
contraires
et/ou
supplémentaires
fixées
par
le
présent
arrêté
dit
«
arrêté
de
17
donné
acte
».
2/3 Une
carte
de
la
zone
est
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
La
zone
d’étude
correspond
aux
polygones
définis
en
1997
et 2008.
ARTICLE
2
: Travaux
à réaliser
par
la
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation
et Copermer
La
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation
et
COPERMER
procéderont
en
2018
à
un
état
de
référence
comprenant
les
opérations
suivantes:
un
levé
bathymétrique,
un
levé
au
sonar
à
balayage
latéral
et
des
prélèvements
bio-sédimentaires.
Le
protocole
suivi
devra
rendre
impérativement
les
données
acquises
comparables
au
plan
technique
et
scientifique
au
suivi
effectué
lors
de
l'état
de
référence
réalisé
en
2013.
L'étude
devra
comporter
une
analyse
des
données
de
manière
à rendre
compte
de
l’effet
de
l’arrêt
des
extractions
sur
le milieu.
Le
rapport
concernant
l’étude
sera
remis
à l’administration
avant
le 30
avril
2019.
ARTICLE
3 :
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
4
: Délai
et voies
de
recours
La
présente
décision
pourra
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rennes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
introduit
dans
le même
délai
auprès
du
préfet.
Le
recours
gracieux
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
du
Préfet
au
recours
gracieux.
Si | Administration
n’a
pas
répondu
à la demande
de
recours
gracieux
au
bout
de
deux
mois,
ce
silence
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
qui
ouvre
le point
de
départ
du
délai
contentieux
de
deux
mois.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation.
Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
ARTICLE
6 :
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
aux
maires
des
communes
de
Brehat,
Paimpol,
Ploubazlanec
et Plouezec
;
2018
Fait
à Saint-Brieuc,
le
2
NL
3/3 48"60'TN
“hsesoo
nt
4845 0'N
_ La
45 0"N
Légende
Périmètre
actuellement
exploité
C7
Périmètre
d'axtraction
sollicité
Spy
2'SECTUY
Carte
de
localisation
de
la
concession
de
Lost
Pic
dans
la
baie
de
Paimpol.
Le
périmètre
d’étude
comporte
les
deux
polygones
représentés. 7
EX
|
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des Élections, et de l'Administration Générale
ARRETE
désignant
les
délégués
de
l’administration
chargés
de
la révision
des
listes
électorales
et des
listes
électorales
complémentaires
pour
l’année
2018-2019
pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L.16
à L.19,
R.6,
R.7
et R.25 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
NOR/INTA/1317573/C
du
25
juillet
2013
modifiée,
relative
à la
révision
et à la tenue
des
listes électorales
et des
listes électorales
complémentaires
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
ARRETE
Article
1°*
Les
personnes
figurant
sur
la
liste jointe
en
annexe
au
présent
arrêté
sont
désignées
en
qualité
de
délégués
de
l’administration,
au
sein
des
commissions
administratives
chargées
de
la
révision
et
la
tenue
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires,
jusqu’au
9
janvier
2019.
A
l’issue
de
ces
travaux
de
commission,
le tableau
des
mouvements,
entre
le
1°
mars
2018
et le
31
décembre
2018
sera
publié
le
10 janvier
2019.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX)
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
les
maires
des
communes
de
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
personnes
concernées.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
-6
JUIL.
to
le Préfet,
pour
le
Préfet
et
par
délégation
la Secrétaire|Générale,
Place
du
Général
de
Gaulle
—
BP
2370
—
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
— TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 1
Libellé de la Commune
2018- 2019
Adresses
001
Allineuc
0001
M. Hervé TILLY
20, Le Grand Bosméléac
002
Andel
0001
Mme Eliane CHERDO
4, rue des Châtelliers
007
Binic-Etables
liste g.
M. Michel LUETTE
29 rue de la Ruette
0001
M. André FARAMUS
37 rue du point du jour
0002
Mme Denise LACHAISE
35 Boulevard Legris
0003
Mme Bernadette MACHET
13 bis rue du Tertre Grall
0004
M. Michel AVRIL
0005
M. Daniel LE VEZOUET
2 impasse des Goëlands
0006
M. Rémy JEZEQUEL
1 rue de la Roche Martin
0007
Mme Nathalie MOBUCHON
6 Cotes Saint Julien
0008
Mme Joëlle LE PELLETIER
9 rue du grand léjon
009
Le Bodéo
0001
M. Michel JOUAN
4, Le Quélineuc
012
La Bouillie
Mme Mireille BOULARD
Le Chêne du Moulin
015
Bréhand
0001
Mme Paulette BEUREL
5, La Ville Brécey
016
Ile-de-Bréhat
0001
M. Jean-Paul GUIHO
Roc’h Losquet
027
Le Cambout
0001
M. . Pierrick GLAIS
9, La Folie
033
Caurel
0001
M. Jean-Paul LE MOUËL
15, Kériven
039
La Chèze
0001
M. Daniel LE QUEUX
28, rue de la Madeleine
043
Coëtlogon
0001
Mme Marie-Yolande LASNE
La Ville Radio
Délégués par commune pour la révision des listes électorales du 1
er
septembre 2018 au 9 janvier 2019
Code Com.
Numéro
duBVote
8 rue des Terres Neuvas par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 2
044
Coëtmieux
0001
Mme Agnès RIO
7, rue de le Glanerie
046
Le Mené
liste g.
Mme Micheline LEJEUNE (2016)
L’Epinette
0001
Saint-Thia
0002
3, Château Meslet
0003
2, Truet
0004
La Villéon
0005
Crénol
0006
La Picaudaie
0007
26, rue de Léry
0008
La Ruais
047
Corlay
0001
M. Jean LE CAM
3, Le Travers
053
Eréac
Mme Marie-France GEFFRAY
4, Place du Chaffaut
054
Erquy
liste g.
Mme Camille BROUARD
4, rue de Beaumont
0001
M, Patrick THOMAS
9, rue des Salines
0002
M . François GUEGAN
La Longueraie
0003
M. Jean-Paul COCHERY
15, rue du Clos Neuf
0004
M. Marcel GAUDU
6, rue des Moulins
059
Le Foeil
0001
M. Stéphane JOUAN
1, rue de la Bruyère
060
Gausson
0001
Mme LE BELLEGO Anne
Le Bourg
062
Gomené
M. Marie-Thérèse GERNIGON
4, rue du Porhoët
068
Grâce-Uzel
0001
Mme Annie LUCAS
Le Breil de l’Air
073
La Harmoye
0001
Mme Colette MAUGAIN
3, Le Bout du Bois
074
Le Haut-Corlay
0001
M. Jean-Yves LE HELLEY
3, rue du Stade
075
Hémonstoir
0001
M. Joseph LE MAUFF
8, rue du Grand Téno
076
Hénanbihen
M. Jean-François LEVÉE
1, rue Aristide Briand
Ex-Collinée : M André CHEREL
Ex-Langourla : Mme Marie-France GEORGE Ex-Le Gouray : Mme Axelle PLESTAN (2015)
Ex-Plessala : Mme Marylène PRISE
Ex-Plessala : M. Alain HUET
Ex-St-Gilles du Mené : Mme Marie-Hélène GANNAT (2016)
Ex-Saint-Gouéno : Mme Arlette HINGANT Ex- St-Jacut du Mené : M. Patrick FAUVEL par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 3
077
Hénansal
M. Jean-Claude GUINARD
Les Ajoncs
079
Hénon
liste g.
M. Jean-Pierre LE BRETON
Beau Soleil
0001
M. Guy CHENY
Blavet
0002
Mme Jeanine Delalande
15, rue de L’Armel
081
Hillion
liste g.
Mme Hélène HAMON
13, rue du Canard
0001
M. Gilles COLLET
1, rue de Licellion
0002
Mme Germaine CAMPION
8, rue Georges Palante
0003
M. Raymond COUVE
16, rue de la Petite Ligne
0004
M. Patrick BOTREL
13, impasse du Château Rouge
083
Illifaut
M. Pascal BOUCHARD (2016)
18, La Gerbière
084
Jugon les Lacs-commune nvlle
liste g.
M. Jean-René BREHAULT (2016)
7, rue des Loges
0001
M. Michel GUILLOT (2015)
L’Hébergement
0002
Mme Marie-Christine HAQUIN (2016)
Le Bouquet Jalu (ex-Dolo)
093
Lamballe
liste g.
9, rue des Grands Jardins
0001
M. André CLEMENT
21 rue de la Corne du Cerf
0002
M. Yvon KERGROAS
31 rue du Pont Cren
0003
M. Robert GAUDU
1 rue Lamenais
0004
Mme Janine LONCLE
La Grenouillère
0005
M. Gilles LEMEE
26 rue de la Loge
0006
Mme Evelyne SABLE
5 allée du Pramet
0007
M. Guy LAJARRIGE
22 rue du Gal Leclerc
0008
M. Catherine GOURET
Chemin de la Salette 22400 St-Aaron
0009
Les Marais
0010
Mme Maryvonne CREHIN
2, bis rue de la Ville Gaudu
0011
Mme Danielle AUBRY
10, rue de La Claire Fontaine
M .Arsène KERAUFFRET
M .Bernard MARQUÉ par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 4
M. Bernard HION
Le Clos Cambout
098
Landéhen
0001
M. Joseph TRAVERT
10, rue des Ajoncs d’Or
099
Lanfains
0001
M. André LENOUVEL
15, rue du Four
100
Langast
0001
33, rue de le Mairie
106
Langueux
liste g.
M. Alain DORNADIC
37, rue de Champs Ballous
0001
M. Hubert LAGREE
15, rue de udoire
0002
M. José PLAUD
8 B rue de la Vallée
0003
M. Christian THEBAULT
5, rue de Lauriers
0004
Mme Marie-Thérèse BENOIT
34, rue des Frères Huby
0005
M. Daniel LE GRAND
9, rue des Mouettes
0006
M. Didier ROUGET
7, rue Auguste Renoir
0007
M. Gilles GOURIO
5, rue de le Prunaie
114
Lanrelas
M. Michel MENARD (2016)
6, rue des Roses
117
Lantic
0001
Mme Nadine JÉRON
6, rue de l’ancienne Ecole
122
Laurenan
M. Joël LELIEVRE
La Mare
126
Le Leslay
0001
M. Yvon LEFEVRE
4, La Ville Colio
133
Loscouêt sur Meu
Mme Marie-Anne GAUDIN
39, Le Bourg
136
Loudéac
liste g.
M. Robert BELLEC
28, rue Joliot Curie
0001
Mme Gaëtane UHEL
27, rue de La Chèze
0002
M. Raymond JEGO
1, Terduez
0003
Mme Nicole BADOUAL
8, La Finvalle
0004
Mme Christine GAUTIER
La Touche
0005
Mme Christiane JEGARD
11, Impasse Richemont
0006
M. Dominique JAN
12, Limpiguet
0007
Mme Véronique GILLES
La Ville Léon
M . Loïc ROCABOY par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 5
140
La Malhoure
0001
Mme Valérie MORFOUASSE
4, Le Clos de Glérine
144
La Méaugon
0001
M. Jean-Marie LELIÈGE
2, rue du Champ Clairet
147
Merdrignac
liste g.
M. Maurice PIRIOT (2015)
7, rue Gilles de Bretagne
0001
Mme Marie-Thérèse GALLET
7, rue du Gouède
0002
M. Alain MICHE (2015)
3, rue des Ajoncs d’Or
148
Mérillac
Mme Annie PERQUIS
La Ville es Recourse
149
Merléac
0001
M. Sébastien LEMOINE
9, rue de l’Église
153
Moncontour
0001
M, François VAN STIPHOUT
La Picardais
154
Morieux
0001
M. Gérard BLANCHARD
1, route de la Mer
155
La Motte
liste g.
Mme Maryvonne GAUDIN
22, le Haut de la Cour
0001
Mme Yolande BOISHARDY
14, rue de la Croix Rouge
0002
M. Louis RADENAC
7, le Cabot
158
Guerlédan
liste g.
M. Laurent BERTRAND
0001
M. Jean-Yves LE MEUR
44, rue de l’Argoat
0002
Mme Yvonne MADORE
La Villeneuve
0003
M, Roger JAGLIN
1, lotissement du Coteau
160
Noyal
0001
M. Claude HELLO
La Cour Neuve
165
Penguily
0001
Mme Thérèse TIREL
Le Lantin
170
Plaine-Haute
liste g.
Mme Marie-Christine BEAUREPAIRE
2, route du Petit Moulin
0001
Mme HENRY Eliane
7, rue de la Ville Ruinée
0002
M. LE HELLARD Francis
¨4, La Porte es Cosson
171
Plaintel
liste g.
Mme Yvette CASSAIGNE
359, rue des Rochettes
0001
M. Ivan DIEULESAINT
32, rue des Rochettes
0002
Mme Françoise TILLY
315, rue de Roquelieu
0003
M. Joël LE GUILLOUX
223, rue des Granitiers
20, rue du Port par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 6
0004
Mme Odile BESNARD
Le Quartier du Bois
173
Planguenoual
liste g.
Mme Jeannine GUERNION
Le Bas de St Marc
0001
M, Joseph MICHELET
l'Eblaye
0002
Mme Yveline PESTEL
1 rue du 19 mars 1962
175
Plédéliac
M. Michel DANIEL (2015)
La Hunaudaye
176
Plédran
liste g.
Mme Madeleine GUILLET
7, rue des Fuchsias
0001
M. Bernard HINAULT
30, rue des Lilas
0002
M. Paul QUINTIN
Le Pesle Hinault
0003
Mme Marie-Laure GUIHO
La Ville Orgouët
0004
M. Erwan GUYOMARD
13, rue Jean Jaurès
0005
M. Yvon Le HENAFF
11, rue Charles de Gaulle
0006
Mme Jeanine Le GALL
24, rue des Lilas
183
Les Moulins
liste g.
Mme Chantal NEVO
26, rue de Rennes
0001
Mme Annick BRICHORY
38, Le Breil Tual
0002
M. Bernard BOUDARD
11, rue des Trembles
0003
M. Michel ROCABOY
86, La Gautraie
0004
Mme Evelyne CHASSAGNE
rue de La Ridée – La Ferrière
184
Plémy
liste g.
M, Jean-François FREVILLE
2, Le Gaceret
0001
Mme Marie-Pierre GOUEZEL
8, Les Meurtiaux
0002
Mme Dominique LE GLATIN
19, Damasso
185
Plénée-Jugon
M. Pierre DESRIAC
8, rue du Capitaine de le Motte
Mme Yolande DUVAL
La Ville Bouesnard
M. Jean-Paul BROUAZIN
2, rue de Penthièvre
186
Pléneuf-Val-André
liste g.
M. Gilles BLANCHARD
27, chemein de la Sancie
0001
M. Claude MEHEUST
Cargré par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 7
0002
Mme Jacqueline CORBIN
Rue du Simper
0003
M. Marc LE HOUEROU
Rue de la Tourelle
0004
Mme Françoise GUYOT
Chemin de le Sancie
187
Plérin
liste g.
M, Pierre ANDRE
7, rue de la Ville Dime
0001
M. Patrick MANCEAU
5, rue Tanguy Malmanche
0002
M. Roland JOURDEN
1, rue Marcel Paul
0003
Mme Monique TARDIVEL
36, rue des Rosiers
0004
M. Robert MOY
28, rue de la Chesnaie
0005
Joseph GOT
4, rue Eric Tabarly
0006
M. Rémi LEFORT
8, rue du Rocher Gromin
0007
Mme Anna CHOUAT
55, rue Jacques Cartier
0008
M. Alain DEMEURANT
2, allée des Terres Neuvas
0009
Mme Armelle SAVINA
3, rue Chatel Renault
0010
M. Philippe RIER
13, bis rue des Bleuets
0011
M. Jacques HENRY
5, rue Lamartine
0012
M. Yvon LAMOUR
28, rue André Chauveau
0013
M. André GRAS
12, bd du Roy d’Ys
193
Plestan
Mme Françoise LE QUÉRÉ
4, rue des Acacias
203
Ploeuc-L’Hermitage
liste g.
Mme Isabelle ECOBICHON
La brèche Boschot
0001
M.Pierrick BOSCHER
6 rue des frères Radenac
0002
M. Alain CARLO
La Noë Renault
Madame Janine BEAUTRAIT
1, La Vieux Ville
215
Ploufragan
liste g.
Mme Yolande BERTRAND
7, rue de Brocéliande
0001
Mme Eliane COSSON
17, rue du Bosquet
0002
M. Jean-Claude BOUGUET
1, chemin de La Brècherie par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 8
0003
M. Jean-Louis PASQUIER
19, rue des Hortensias
0004
Mme Roselyne LE MÉE
1, rue du Goëlo
0005
M. Michel LAVALAU
24, rue des Grinsailles
0006
M. Joël LE TURDU
7, chemin de La Brècherie
0007
Mme Françoise UGUEN
1, rue des Iris
0008
M. Jean-François ANDRIEUX
19, rue des Grinsailles
0009
Mme Georgette MARCHÉ
23, rue de La Horvée
219
Plouguenast
liste g.
M Jean-Pierre ETIENNE
14, rue de la Fontaine Ste-Anne
0001
Mme Maria LE FAUCHEUR
Le Palais
0002
Mme Martine LONCLE
Le Rotz
232
Plourhan
liste g.
M. Jean-Yves LE JEUNE
La Ville Morel
0001
M. Alain FLEURY
Saint-Maurice
0002
M. Noël GUIZIOU
Place de la Victoire
241
Plumieux
0001
M . Bernard LUCAS
Quillien
242
Plurien
0001
M. Marcel RENAULT
9, place de l’Église
244
Plussulien
0001
Mme Viviane LE DENMAT
20, rue Lein Barten
246
Pommeret
liste g.
Mme Sylvie PIGNOCHET
5 rue du 19 mars 1962
0001
Mme Christiane MILLET
5, rue Victor Robert
0002
M. Paul RENAULT
2, La Hazaie
251
Pordic
liste g.
Mme Evelyne LE GUEN
Le point du jour
0001
M. Jean-Claude MARQUÉ
24 rue des Petits prés
0002
M. Bernard DESANNEAUX
5 rue des Mouettes
0003
M. Bernard VAULEON
14 rue des Tilleuls
0004
M. Yvon BRIAND
48 rue de la petite ville
0005
M. Philippe PETIT
11 rue Jacqueline Auriol par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 9
0006
M. Roger PRIDO
26 rue de la Ville Tréhen
0007
M. Marcel TURPIN
45 rue Pierre Loti
Sylvie PESSOT
48, rue des 7 Fontaines
255
La Prénessaye
0001
Mme Annie BERTHELOT
La Ville Hercouët
258
Quessoy
liste g.
M. Gilles DUVAL
4, Les Poteries
0001
Mme Marie-Jeanne LE MAOUT
1, La Noé
0002
M. Maurice PINCEMIN
15, la Ville Ain
0003
Mme Marie-Claude ORIAC
27, rue des Madières
0004
Mme Marylène BOURGIE
14, rue du Stade
260
Le Quillio
0001
M. Daniel LE GUYADER
19, Le Penher
261
Quintenic
0001
M.Jean-Yves SERADIN
Le Vau Couronné
262
Quintin
liste g.
Mme Marie-Madeleine LEROY
1, rue du Blé
0001
M. Michel HESRY
10, rue de la Métairie des Cermes
0002
Mme Anne MAINGUY
6, rue de Robien
267
Rouillac
M. Gérard GAUBERT
26, La Rouvrais
273
Saint-Alban
liste g.
M. Lionel HAGUET
7, rue des Croix Roses
0001
Mme Maryline JOUBIN
52, rue des Clôtures
0002
Mme Chantal ROIUXEL
10, Saint Jacques
275
Saint-Barnabé
liste g.
M. Jean-Paul MACE
3, rue Bellevue
0001
Mme Noëlla RUELLAND
2 rue des Mésanges
0002
Mme BLANDEL Christine
Blanlin
276
Saint-Bihy
0001
Mme Martinr MÉROT
1, Les Mériaux
277
Saint-Brandan
liste g.
Mme Solange LE HÉGARAT
4, Le Chesnay
0001
M. Pierre LAIGLE
1, Malabry du Plessix
0002
M. Yann GUIBLIN
5, rue de l’Etang par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 10
278
Saint-Brieuc-1
liste g.
M. Stéphane FAVRAIS
4, rue du Vau Louis, Appt 7
278
Saint-Brieuc-1
0001
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0002
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0003
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
0022
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
0023
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0024
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0025
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0026
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0027
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0028
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0029
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0030
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0031
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0032
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0033
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0034
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0035
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-1
0036
M. Jean-Paul BOULDE
13, rue Albert Einstein
278
Saint-Brieuc-2
0004
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0005
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0006
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0007
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0008
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0009
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 11
278
Saint-Brieuc-2
0010
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0011
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0012
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0013
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0014
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0015
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0016
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0017
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0018
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0019
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0020
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
278
Saint-Brieuc-2
0021
M. René SAVIDAN
9, rue Jean XXIII
279
Saint-Caradec
0001
M. Christian LE MEUR
9, rue de la Gare
281
Saint-Carreuc
0001
M. Michel QUINTIN
Beaujouan
285
St-Connec
Mme Evelyne MAHOUDO
6, rue de Chataigners
286
St-Denoual
Mme Marie-Madeleine GROGNEUF
Gohier
287
St-Donan
liste g.
M. Michel PETRA
Le Guicry
0001
Mme Jeanine PLANTE
Le Clos Blanc
0002
M. Louis KERBOEUF
Sainte-Catherine
288
Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle
0001
Mme Annie AMIOT
23,Gas de Bois
291
Saint-Gildas
0001
M. Jean-Pierre POISSEL
L’Argoat
295
Saint-Gilles-Vieux-Marché
Mme Marie-Françoise DE SAINT-PIERRE
Le Quélénec
296
Saint-Glen
0001
Mme Evelyne LATOUCHE
37, La Motte Adam
300
Saint-Hervé
0001
M. Alain GRUNCHEC
11, Le VAUGLÉ
307
Saint-Julien
liste g.
M. Christian LE CHANU
2, impasse du Long Réage par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 12
0001
M. Bernard GÉGO
12, chemin du Pilier
0002
Mme Edith BINIO
24, rue des Plantes
309
Saint-Launeuc
M. Jean-Louis MARETHEUX
La Terre Bise
313
Saint-Martin-des-Prés
0001
M. Pascal CHOUPEAUX
1, Kerarin
314
Saint-Maudan
0001
Mme Joëlle MOUREAU
3, rue de Cerisiers
316
Saint-Mayeux
0001
M. Paul TILLY
2 Garzannic
325
Saint-Quay-Portrieux
liste g.
M. Marcel QUELEN
9, rue du Carhuel
0001
Mme Catherine BELLONCLE
3, rue Adjudant Chef Cadot
0002
M. Michel BERTHOU
1A, rue des Sentes
0003
M. Jean-Pierre HOCHABAEFF
12, rue des Prés Mario
326
Saint-Rieul
0001
Mme Monique LE HIR
3, impasse des Genêts
330
Saint-Thélo
0001
Mme Louise-Anne LE JOLY
10, Botidou
332
Saint-Trimoël
0001
Mme LA ROUX Marie-Pierre
1, Les Portes
333
Saint-Vran
Mme Claudine GAUTIER
13, rue des Forges
337
Sévignac
M. Yvon DEVIC (2016)
Carabouet
341
Tramain
M. Denis COQUIO (2016)
La Corenais
345
Trébry
0001
M Didier CARLO
28 La Bégassière
346
Trédaniel
0001
Mme Maryvonne PLESTAN
7, La Ville Hulin
348
Trédias
Mme Arlette DESCHAMPS (2016)
La Corenais
360
Trégueux
liste g.
M. Michel Le BRAS
12, impasse Henri Matisse
0001
M. Philippe LE MEE
5, rue des Charmes
0002
Mme Michelle VANDENBROCK
3 impasse Albert Camus
0003
M. Roger PICARD
39, rue Vincent Auriol
0004
Mme Marie-Paule MADORÉ
9, rue Abbé Guinard
0005
Mme Véronique LE GRIGUER
10, rue Pablo Picasso par communes ARDT Saint-Brieuc
Page 13
0006
M. Jacky RAOULT
31, rue du Challonge
0007
M. Yves QUÉMARD
4, impasse Louis Michel
0008
M. Michel MASSON
5, allée BOILEAU
369
Trémeur
M. Joel BUART (2015)
1, lotissement des pommiers
371
Trémorel
M. Thierry POLLET (2015)
rue des Glaïeuls
372
Trémuson
liste g.
Mme Marie-Christine GUILLERME
5, impasse des Frênes
0001
Mme Annaïck LE CLREC
25, rue de la Morandais
0002
M. Jean LE BRAS
14, rue Berlago
376
Trévé
0001
M. COLOMBEL Michel
lot de Quénéha
377
Tréveneuc
0001
M. Louis GAUFFENY
4, rue de Kervalo
384
Uzel
0001
M. Christian JAGLIN
Rue du Carpont
386
Le Vieux-Bourg
0001
M. Yvon BOSCHER
4, Quatrevaux
389
Yffiniac
liste g.
Mme Colette TRILLARD
6, impasse du Verdelet
0001
M. Henri PIETO
75, rue François Jaffrain
0002
M. Jacques GUEVELOU
12, rue de Mirouze
0003
Mme Michèle HAMON
42, rue des Villes Hervé
0004
Mme Lyliane RAGHEBOOM
58, rue Monseigneur Lemée EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-
56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°12221038 de la SARL Pompes Funèbres L’Entre Deux Rivières, 14 rue de Langouhèdre à JUGON-LES-LACS ;
VU la demande formulée le 7 juin 2018 par Patrick et Joëlle MENARD, cogérants de la SARL Pompes Funèbres L’Entre Deux Rivières, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement principal situé 14, rue de Langouhèdre à JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL Pompes Funèbres L’Entre Deux Rivières, pour l'établissement situé 14, rue de Langouhèdre à JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 1822048 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Ja fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: la durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 9 juillet 2024.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouvfr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr | Ù
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°17220038 de la SARL Pompes Funèbres L’Entre Deux Rivières, pour l'établissement situé Zone Industrielle Le Plessis à PLENEE-JUGON ;
VU la demande formulée le 7 juin 2018 par Patrick et Joëlle MENARD, cogérants de la SARL Pompes
Funèbres L’Entre Deux Rivières, sollicitant le renouvellement de lhabilitation de l’établissement secondaire situé Zone Industrielle Le Plessis à PLENEE-JUGON ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL Pompes Funèbres L’Entre Deux Rivières, domiciliée 14, rue de Langouhèdre à JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, est autorisée, pour l’établissement secondaire situé Zone Industrielle Le Plessis à PLENEE-JUGON, à exercer les activités suivantes sous le numéro 1822047 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 9 juillet 2024.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de PLENEE-JUGON, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr + Fraternité
GAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-1 à R.2223-137;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU la première demande formulée le 2 juillet 2018 par Monsieur Sébastien BOCHE, gérant de l’entreprise Transport Funéraire du Centre Bretagne, située 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY ;
-ARRETE-
ARTICLE _ler : La SARL Transport Funéraire du Centre Bretagne, représentée par Monsieur Sébastien BOCHE, située 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 1822046 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
_ Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Ja fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 9 juillet 2019.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv fr www cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5: le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de CORLAY, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des li és bliques,
Philippe BUGUELLOU.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R,2223-1 à R.2223-137;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°12220012 de l'entreprise BREIZ THANATOPRAXIE, représentée par Madame Christine GUILLERMET, sise 1, Kerhalvez 22340 TREBRIVAN ;
VU la demande formulée le 26 juin 2018 par Madame Christine GUILLERMET, gérante de l’entreprise BREIZ THANATOPRAXIE, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise située 1, Kerhalvez à 22340 TREBRIVAN ;
-ARRETE-
TICLE ler: L'entreprise BREIZ THANATOPRAXIE, représentée par Madame Christine GUILLERMET, ée 1, Kerhalvez - 22340 TREBRIVAN, est autorisée à exercer l’activité suivante sous le numéro 18220012 :
- les soins de conservation.
ARTICLE 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 2 août 2024.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv fr www. cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de TREBRIVAN, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
\ 4
4h TL
Philippe BUGUELLOU.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr RS
Liberté
«+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Sous-Préfecture
de
Lannion
Pôle
Réglementation
Générale
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
accordant
à l’ Association
Union
Générale
et Sportive
de
l'Enseignement
Libre
des
Côtes
d’ Armor,
le renouvellement
de
son
agrément
pour
l’enseignement
des
formations
aux
premiers
secours
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif à la formation
aux
premiers
secours
:
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
modifié
portant
diverses
mesures
relatives
au
SeCOUrIiSME
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
relatif
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
Secours
;
larrêté
du
22
octobre
2003
modifié
relatif
à la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
l'arrêté
du
15
juillet
2009
modifiant
l’arrêté
du
27
novembre
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
aux
emploi/activités
de
classe
1 »
;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d'enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
aux
premiers
SeCOurS
;
l’arrêté
du
19 janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d'enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
;
arrêté
du
19
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
14
novembre
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
»
; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
mars
2014
accordant
à
l’Association
Union
Générale
et
Sportive
de
l’Enseignement
libre
des
Côtes
d’Armor,
un
agrément
pour
l’enseignement
des
premiers
Secours ;
VU
la demande
de
renouvellement
présentée
le
13 juillet
2018
par
l’ Association
Union
Générale
et
Sportive
de
l’Enseignement
libre
des
Côtes
d’Armor
( M.
Tugdual
TOULOURASTEL);
VU
l'arrêté
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
le
Sous-Préfet
de
Lannion,
SUR
proposition
de
Madame
le sous-préfet
de
Lannion,A
RR
ÊT
E
ARTICLE
1*:
L’agrément
accordé
à l’Association
Union
Générale
et
Sportive
de
l’Enseignement
libre
des
Côtes
d’ Armor,
21,
rue
des
Capucins
—
22200
GUINGAMP
est
renouvelé,
pour
une
période
de
deux
ans
à compter
du
13 juillet
2018.
ARTICLE
2:
Madame.
le sous-préfet
de
Lannion
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Lannion,
le
11 juillet
2018
Pour
le Préfef/et
par
délégation,
Pour
le Souf
Préfet
de
Lannion,
ecrftaire
Générale,
Ante'
SIDANER ?
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Sous
Préfecture
de
Guingamp
ARRETE
Portant
désignation
des
délégués
de
l'administration
chargés
de
la révision
des
listes
électorales
et des
listes
électorales
complémentaires
pour
l’année
2018-2019
pour
l’arrondissement
de
Guingamp
Le
Sous-Préfet
de
Guingamp
VU
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L.16
à L.19,
R.6,
R.7
et
R.25
;
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR/INT/A/1317573C
du
25
juillet
2013
relative
à la
révision
et
à la
tenue
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
29
mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
LAVIGNE,
sous-préfet
de
Guingamp
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Guingamp
;
ARRETE
ARTICLE
1er
:Les
personnes
figurant
sur
la
liste
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté
sont
désignées,
en
qualité
de
délégués
de
l’administration,
au
sein
des
commissions
administratives
chargées
de
la
révision
et
la
tenue
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires,
pour
la
période
comprise
entre
le
1”
septembre
2018
et le
9 janvier
2019.
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX)
ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Guingamp
et
les
maires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
personnes
concernées.
Fait
à
Guingamp,
le
18
JUIL,
2018
Le
Sous-Préfet,
Frédéric
LAVIGNE
84,
rue
Maréchal
Joffre
- 22200
GUINGAMP
- TEL
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: Sp-guingamp@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr REVISION
DES
LISTES
ELECTORALES
DELEGUES
DE
L'ADMINISTRATION
2018-2019
(Liste modifiée par arrêté du 18 juillet 2018)
Commune
DELEGUE
2018
BEGARD
Monsieur
Michel
LAGADOU
BEGARD
Madame
Annie
LE
GALL
BEGARD
Madame
Catherine
DAUPHIN
BEGARD
4
Monsieur
Maël
LE
GALL
BEGARD
Liste
générale
Monsieur
Alexis
KERELLO
BELLE-ISLE-EN-TERRE
I
Madame
Simone
CARLUER
Bon
Repos
sur
Blavet
1
Monsieur
Gildas
LE
SEYEC
Bon
Repos
sur Blavet
2
Madame
Pascale
MICHAULT
Bon
Repos
sur Blavet
3
Monsieur
Yannick
CHASTANG
Bon
Repos
sur Blavet
Liste générale
|Madame
Françoise
LECAM
Boqueho
L
Monsieur
Olivier
LE
VACON
BOURBRIAC
I
Madame
Marie-Annick
COZLER
BOURBRIAC
2
Madame
Isabetle
CONNAN
BOURBRIAC
3
Monsieur
Yves
ROUXEL
BOURBRIAC
Liste
générale
[Monsieur
Eric
CORRIO
BRELIDY
1
Madame
Emilienne
PINARD
BRINGOLO
1
Monsieur
Yannick
LE
MAOUT
BULAT-PESTIVIEN
Î
Madame
Marie-Edith
KERGOET
CALANHEL
Ë
Monsieur
Patrick
BOZEC
CALLAC
1
Madame
Marie-France
LE
CORRE
CALLAC
2
Monsieur
François
GUEGUEN
CALLAC
Liste
générale
[Monsieur
Michet
RIOU
CANIHUEL
1
Monsieur
Yvon
LE
GOFF
.CARNOET
1
Madame
Solange
LE
MANACH
épouse
HAMON
Châtelaudren
Î
Madame
Jeanine
CORNEC
COADOUT
l
_ {Madame
Marie-Noëlle
LE
COCQ
Cohiniac
L
Madame
Valérie
MAHE
DUAULT
I
Monsieur
Patrick
LE
GOFF
GLOMEL
1
Monsicur
Hervé
JOUAN
GLOMEL
2
Madame
Lucienne
BOTREL
GLOMEL
Liste
générale
[Monsieur
Alain
PAVEC
Gommencc'h
1
Monsieur
François
LE
BONNIEC
GOUAREC
1
Monsieur
_
Christian
LABEFOULLE
GOUDELIN
I
Monsieur
François
ROPERS
GOUDELIN
2
Monsieur
__
[rénée
FESSANT
GOUDELIN
Liste
générale
Monsieur
Roger
BRIAND
GRACES
;
Madame
Dominique
VOISIN
GRACES
2
Monsieur
Joël
MILONNET
GRACES
Liste générale
[Monsieur
Jean-Michel
RAOUL
GUINGAMP
1
Madame
Odile
MENEZ
GUINGAMP
2
Madame
Marie-Jeanne
GUYADER
née
le
LE
QUERE
GUINGAMP
3
Madame
Lydie
VAROQUIER
née
JULIEN
GUINGAMP
4
Monsieur
Manuel
LE
FLOCH
GUINGAMP
5
[Madame
Martine
VENIS
née
LEFEVRE
GUINGAMP
6
Monsieur
Romuald
LECLERC
GUINGAMP
Liste
générale
[Madame
Servane
AUGEL.
GURUNHUEL
Ë
Monsieur
‘fhierry
LE
DRUILLENNEC
Kerfot
i
Monsieur
Yves
Le
CALVEZ
KERGRIST
MOELOU
Î
Madame
Marie-Thérèse
MAUFFRAY
KERIEN
1
Madame
Isabelle
FOUAN
KERMOROCH
1
Monsieur
Yyon
LASBLEIZ
KERPERT
1
Madame
Catherine
DOLGHIN
LA
CHAPELLE
NEUVE
1
Madame
Laurianne
JOUANNET
LANDEBAERON
1
Madame
Nicole
FIQUEMO
épouse
BALLARD
Lanleff
1
Madame
LE
MERRER
Annick
Lanloup
1
Madame
Louise-Anne
EVEN
Lannebert
l
Monsieur
Yvon
CADORET
LANRIVAIN
1
Monsieur
Claude
SALOMON
LANRODEC
1
Monsieur
Yvon
LE
ROUX
Eanvollon
1
Monsieur
Bernard
LE
MERRER
Lanvollon
2
Monsieur
Jacques
BROUDER
143 Commune
Bureau
DELEGUE
2018
Lanvoilon
Liste générale
Monsieur
Daniel
PERRIN
Le
Faouët
1
[Monsieur
Marc
PLANTE
Le
Merzer
1
Madame
Angélique
HERVE
LE
MOUSTOIR
Î
Monsieur
Hervé
LE
PIMPEC
LESCOUET
GOUAREC
Î
Madame
Yolande
LE
LOUARN
LOC
ENVEL
1
Monsieur
Guy
LE
RESTE
LOCARN
1
Monsieur
Jérome
LE
TERTRE
LOHUEC
1
Madame
Marie-Paute
BOURDOULOUS
LOUARGAT
1
Madame
Marina
JEGOU
LOUARGAT
2
Monsieur
Ernest
BOLEAT
LOUARGAT
3
Madame
Michelle
LE
BRAS
LOUARGAT
Liste générate
|Monsieur
François
LE
MASSON
MAEL
CARHAIX
f
Monsieur
Joël
LE
MEUR
MAEL
CARHAIX
2
Monsieur
Christian
ROBIN
MAEL
CARHAIX
Liste générale
[Monsieur
Serge
TULO
MAEL
PESTIVIEN
1
Monsieur
Dominique
HUON
_MAGOAR
1
_{Monsieur
Jean-Claude
GUEGAN
MELLIONNEC
1
Madame
Christine
LABEYRIE
MOUSTERU
1
Madame
Neily
LE
PERON
PABU
î
Madame
Nadine
LE
MOIGNE
PABU
2
Monsieur
Michel
D'AUPIIIN
PABU
Liste générale
|Madame
Véronique
LE
VEY
Paimpol
1
Madame
Odiie
USEO
Paimpol
2
Madame
Brigitte
LE
SAULNIER
Paimpol
3
Madame
Annie
MOBUCHON
Paimpol
4
Madame
Christiane
LE
VAY
Paimpol
s
_
Monsieur
François
ARGOUARCH
Paimpol
6
Monsieur
Yvon
TREVOU
Paimpol
7
Monsieur
André
GUILLEMOT
Paimpol
Liste générale
Monsieur
Christian
HAMON
PAULE
Ï
Monsieur
André
LE
COLLINET
PEDERNEC
1
Monsieur
__
Jean-Jacques
POULALIOU
PEDERNEC
2
Monsieur
Jean-Yves
BOCLE
PEDERNEC
Liste
générale
Monsieur
Alain
LE
PUIL
PEUMERIT-QUINTIN
1
Madame
Catherine
MACOR
L
Pléguien
1
Monsieur
Paul
SALLIOU
Pléhédel
1
Monsieur
Daniel
JEGOU
PLELAUFF
1
Madame
Brigitte
LE
GOIC
Plélo
1
Madame
Camille
BURLOT
Plélo
2
Madame
Christelle RENÉ
Plélo
Liste
générate
{Madame
Gaëlle
ROUTIER
Plerneuf
f
Monsieur
Pascal
RIVOAL
PLESIDY
I
Monsieur
Daniel
SIMON
PLEVIN
I
Monsieur
Gérard
JAN
PLOEZAL
l
Madame
Annie
Collet
PLOUAGAT
1
Madame
Agnès
GALLOUET
PLOUAGAT
2
Monsicur
Jean-François
LE
DEZ
PLOUAGAT
Liste
générale
[Monsieur
Louis
CHAPEAU
Ploubazlanec
1
Monsieur
André
RENAN
Ploubazlanec
2
Madame
Michelle
RAOUL
Ploubazlanec
3
Madame
Louise
DEROO
Ploubazlanec
Liste
générale
|Madame
Michèle
ALLAINGUILLAUME
PLOUEC
DU
TRIEUX
1
Madame
Carole
RAULT
Plouézec
1
__.
[Madame
Anne
CARTRON
UT
Plouézec
2
Madame
Elisabeth HAGARD
Plouézec
3
Monsieur
Bertrand
PEDRON
Plouézec
Liste
générale
IMadame
Martine
HAROUARD
PLOUGONVER
l
Monsieur
Pascal
PERROT
PLOUGUERNEVEL
É
Madame
Louisette
DANIEL
PLOUGUERNEVEL
2...
[Monsieur
Jean-Paul
LALINEC
[7
PLOUGUERNEVEL
Liste générale
[Monsieur
Alain COËTMEUR
Plouha
1
Monsieur
Yvon
LE
DU
Plouha
2
Monsieur
Géraid ANTOINE
Plouha
3
Madame
Danie
LE
PUT
…Piouha
4
Madame
Roselyne
LIBERGE
Plouha
$
Madame
Stéphanie
LE
ROUX
213 Commune
Bureau
DELEGUE
2018
Plouha
Liste
générale
|Madame
Gisèle
GUILLOU
_ PLO
Y
I
Monsieur
Loic
GAUTHIER
PLOUISY
2
Monsieur
Joseph
COAT
Liste
générale
|Madame
Viviane
QUEMENER
l
Monsieur
___
Hervé
BOUDER
PLOUMAGOAR
2
Madame
Annick
BORVON
PLOUMAGOAR
3
Madame
Christine
FAYEULLE
PLOUMAGOAR
4
Madame
Nadine
CHEVANCE
PLOUMAGOAR
Liste
générale
[Madame
Servane
LE
FAUCHEUR
PLOUNEVEZ-QUINTIN
1
Madame
Nicole
LE
DIOURIS
PLOURACH
1
Madame
Raymonde
GUILCHER
Plourivo
1
Monsieur
Philippe
RIOU
Plourivo
2
Madame
Nicole
JACOB
Plourivo
3
Madame
Jeanne
ROLLAND
Plourivo
Liste générale
[Monsieur
Alain
LE
FLOC'H
Plouvara
I
Madame
Danièle
RUÉ
Pludual
1
Monsicur
Baptiste
PEZZOLI
PLUSQUELLEC
1
Monsieur
Christian
PHILIPPE
Pommerit-le-Vicomte
1
Monsieur
Bernard
THEPAULT
Pommerit-te-Vicomte
2
Madame
Françoise
GUYOMARD
Pommerit-le-Vicomte
Liste générale
Madame
Myriam
LE
BIHANIC
PONT-MELVEZ
1
Monsieur
Miche!
TANGUY
PONTRIEUX
1
Monsieur
Joseph
GAUBERT
QUEMPER
GUEZENNEC
1
Monsieur
Dominique
LE
BAIL
ROSTRENEN
1
Monsieur
Daniel
LOZAC'H
ROSFRENEN
2
Monsieur
Christian
LE
GUEN
h
ROSTRENEN
3
Madame
Arlette
JANNIC
ROSTRENEN
4
Madame
Maïtine
DISSERBO
L
ROSTRENEN
Liste générale
[Madame
Jeanne-Claire
LE
MEUR
RUNAN
Î
Madame
Pierrette
BOUCHER
SENVEN
LEHART
1
Madame
Florence
LE
LAY
SQUIFFIEC
l
Monsieur
Jean-François
LE
CALVEZ
ST ADRIEN
1
Madame
Claire
DE
CASTILHO
ST AGATHON
1
Monsieur
Jean-Yves
LE
POULLENNEC
ST AGATHON
2
Madame
Laurence
LE
BRETON
ST
AGATHON
Liste
générale
Madame
Sandrine
LEC’HVIEN
ST
CLET
1
Monsieur
Yvon
COJEAN
ST
CONNAN
1
Monsieur
Jean
Yves
HAMONIC
ST
FIACRE
1
Madame
Marie-Antoinette
LUCAS
ST
GILLES
LES
BOIS
1
Madame
Marie-Madeleine
LE
PAGE
néc
PRIGENT
ST
GILLES
PLIGEAUX
1
Monsieur
Jean
CHEVANCE
ST
JEAN
KERDANIEL
1
Madame
Colette
TIRCOT
ST
LAURENT
1
Madame
Martine
HELLO
ST
NICODEME
l
Monsieur
Joseph
LE
DANTEC
ST
NICOLAS
DU
PELEM
1
Monsieur
Jacky
BERNARD
ST
NICOLAS
DU
PELEM
2
Madame
Gisèle
GUELTAS
ST
NICOLAS
DU
PELEM
Liste
générale
[Monsieur
Jean-Paul
ALLANIC
ST
PEVER
1
Madame
Véronique
SAMSON
ST
SERVAIS
1
Madame
Michelle
LE
MOIGNE
ST YGEAUX
1
[Madame
Anne Marie PRIGENT
STE
TRÉPHINE
1
Madame
Laurence
LE
PAGE
TREBRIVAN
1
Madame
Ciaire-Anne
LE
GALL
TREFFRIN
1
Monsieur
Laurent
CHENET
TREGLAMUS
1
Monsieur
Roger
PRIGENT
Trégomeur
1
Madame
Pascale
CARPIER
TREGONNEAU
1
Monsieur
Pascal
LE
DU
Tréguidel
1
Monsieur
André
GUILLAUME
TREMARGAT
1
Madame
Véronique
NIVAULT
=
Tréméven
1
Monsieur
André
TURBAN
TREGGAN
1
Monsieur
Christian
PERROT
"Fressignaux
1
Monsieur
André
LE
BOETTE
Trévérec
1
Monsieur
Stéphane
GEFFROY
Yvias
1
Monsieur
Serge
L’HEVEDER
313 E 3 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant prescriptions spécifiques à direction départementale
des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du service code de l'environnement relative au plan
environnement d’épandage des boues issues du curage des lagunes
de
PLOUEC DU TRIEUX
Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3 les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles
R. 214-1 et suivants ;
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
DDTM -SE - { rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux d’assainissement par égouts de la commune de PLOUEC du TRIEUX du 10 février 1988 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération en date du 28 décembre 2017 ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le
7 mai 2018 et complétée le 18 mai 2018, présentée par la communauté d’agglomération de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération , enregistrée sous le n° 18/084 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage des lagunes sur la commune de PLOUEC DU TRIEUX ;
CONSIDERANT l’absence d’observations du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par courrier du 5 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de PLOUEC DU TRIEUX et TREGONNEAU sont situées en zone vulnérable au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que
la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du
249 code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des lagunes sur la commune de PLOUEC DU TRIEUX.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime
nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe,
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 92,9 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour
100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser
. 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen
Valeur agronomique final représentant final représentant final représentant
500 m° 500 m° 500 m°
1 0 2
(plus si Les résultats lors de la
bathymétrie étaient proches des
limites réglementaires)
0 0 z : s 1 lus si les résultats lors de la Composés organique bathymétrie étaient proches des
limites réglementaires)
Éléments traces
3/9 ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1* mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l’application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
* Je résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
* le descriptif du protocole mis en place,
* Je bilan agronomique des parcelles où se situe les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
4/9 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs
parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par
l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 16,59 ha sur les communes de PLOUEC DU TRIEUX et TREGONNEAU, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0016 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux
besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote,
en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le
programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Conditions de vidange
Pendant les travaux de curage, aucun rejet n’est déversé dans le milieu naturel.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant
lobjet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
519 ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’amériagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de PLOUEC DU TRIEUX et TREGONNEAU, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ATG et au siège de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
19/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
6/9 29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de PLOUEC DU TRIEUX et TREGONNEAU dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor, les maires de PLOUEC DU TRIEUX et de TREGONNEAU et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLOUEC DU TRIEUX et TREGONNEAU et au siège de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération
Fait à Saint-Brieuc, le 2% Le Vote,
Pour le Préfit et par délég pe d
Le direugur departement
Pierre BESSIN
719 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de PLOUEC DU TRIEUX
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 1 004
Phosphore kg P20: 1 198
Potasse kg K:0 288
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
EARL GOURIOU Pascal - SQUIFFIEC 619 739
EARL DE LECH AR MOUER- 385 459 PLOUEC DU TRIEUX °
Total 1 004 1198
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 92,9 tonnes
Volume m° 1161 m° Siccité % 8,00%
8/9 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de PLOUEC DU TRIEUX
Liste des agriculteurs
EARL GOURIOU PASCAL (M. GOURIOU Pascal) — Quinquis Meur — 22200 SQUIFFIEC
EARL DE LECH AR MOUER (Mme LE GALL Maryline) — Lech Ar Mouer — 22260 PLOUEC DU TRIEUX
Liste des points de référence
EARL GOURIOU PASCAL : îlot GOUP05018
EARL DE LECH AR MOUER: îlot LEGM0610a
Liste des parcelles agricoles
GOURIOU Pascal EARL GOURIOU PASCAL
Quinquis Meur
22200 SQUIFFIEC
Nom parcelle TE Commune | Réf cadestraies | SU il she pe, À Surisce | Surface | Surface | ee ciusonl ode |. 2978
er (he) Apt2 | Aptt | Apto Homogéne
ë 1718- 7, 7, + d'eau pente ét:
317- 1 1 Non
d'eau pante
<7% + Habitations
LE GALL Maryline EARL DE LECH AR MOUER
Lech Ar Mouer
22260 PLOUEC-DU-TRIEUX
Aptitudes
Parcell â Nom parcelle Surf. tot Surface | Surfaces | Surface Zone Nom Prénom (Réf UP) Commune Réf cadastrales (ha) SPE {ha) Apt 2 Apt Apt 0 Cause d'exclusion] e 5 Homogène
LE GALL Maryline LEGMO610a IPLOUEC-OU- |[ZR 38a 3.08 2,48} 2,48 0.60! Habitations Oui |LEGMO610
[TRIEUX (22) ai; LE GALL Maryline LEGMO6014 JPLOUEC-DU- |[ZR 35-OD 369- 3,88 3,88] 3, Non
[TRIEUX (22) (3704
TOTAL 6,96 6,36 6,36 0,60
TOTAL SURFACE DU PLAN D'ÉPANDAGE (Hectares) [ins | 16,59 | 6 | 0,00 | 1,86 |
9/9 FE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
pan prend Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
‘ . €n application de l'article L. 214-3 du
code de Service environnement l'environnement
relatif à la vidange
du plan d'eau de Vau Durand
commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1
et suivants, les articles R. 214-1 et suivants, ainsi que les articles
R. 211-25 àR. 211-47 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999, modifié par l'arrêté du
27 juillet 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de vidange de plans d'eau soumises à déclaration, en application des articles
L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.2.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, Ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
ainsi que l’arrêté ministériel du 9 août 2006 définissant les niveaux de référence
;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la
Baie de SAINT-BRIEUC approuvé le 30 janvier 2014 5
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 donnant délégation
de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc-CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex
TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Emn} Wwww.cotes-darmor.gouv.fr VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement déposée le
22 février 2018 et complétée le 4 mai 2018, présentée par le maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER, enregistrée sous le n° D18/036 DIV et relative à la demande de vidange du plan d'eau de Vau Durand
sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER ;
VU l'avis du Service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité en date du 10 avril 2018 ;
VU l'absence d'observations du maître d’ouvrage sur les prescriptions spécifiques qui lui ont été transmises le 14 juin 2018 par la DDTM des Côtes-d’ Armor ; .
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et plus généralement les objectifs visés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’encadrer les conditions de vidange de la lagune afin de préserver le milieu naturel récepteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet et bénéficiaire de cet arrêté
Il est donné acte au maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la vidange du plan d'eau de
Vau Durand sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER.
Ces travaux sont soumis à la procédure de déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
rubriques désignation régime
2.2.1.0(2°) [Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier| Déclaration le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques
2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/ j et à
25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
- Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
2/8 rubriques désignation régime
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux Déclaration rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli,
par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau
potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-
1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/ j (A) ;
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).
3.2.4.0.(2°) | Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est Déclaration supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6
du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code.
ARTICLE 2 : Conditions générales
Le maire de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER est autorisé au titre du code de l'environnement, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus dans le dossier déposé, à effectuer des travaux de vidange du plan d'eau de Vau Durand.
Toutes les mesures nécessaires sont prises par le maître d'ouvrage et les entreprises intervenantes pour garantir le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur et des écosystèmes à l’aval du projet.
ARTICLE 3 : Dispositions relatives à l'opération de vidange
3.1 - Prescriptions générales :
La vidange du plan d’eau est interdite du 1° décembre au 31 mars.
3.2 - Modalités de réalisation de l’opération :
La vidange du plan d’eau s’effectue par enlèvement progressif des planches du moine. L’abaissement de la retenue est le plus lent possible afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés à l'aval et d’éviter tout relargage de vases et de sédiments.
Afin de ne pas dépasser un débit rejeté de 10 l/s, la première planche du moine est soulevée à 5 cm de hauteur maximum puis il est procédé à l'identique pour l'enlèvement de la seconde planche.
3/8 Des dispositifs limitant les départs de sédiments de type deux filtres à paille successifs sont mis en place en sortie de plan d'eau afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée à l'article 3.3.
Toutes les précautions doivent être prises lors de l'enlèvement des filtres afin de limiter le relargage de sédiments vers le cours d'eau. Les modalités de retrait des sédiments collectés en amont des filtres doivent être définies avant les travaux ainsi que leur filière d'évacuation.
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée, au moins quinze jours à l'avance, de la date du début de la vidange.
3.3 - Suivis mis en œuvre :
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau du Vau Durand ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : < 1g/l ;
- ammonium (NH4) :<2 mg/l.
La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 mg/I.
La vidange est stoppée dès le dépassement d’un de ces seuils.
Une analyse de la qualité de l'eau du plan d'eau portant sur les paramètres pH, MES, DCO, DBOS, azote et phosphore total, est effectuée une quinzaine de jours avant le début de la phase de vidange (point A).
La mesure de l'oxygène dissous, de la température et des MES est réalisée en continu à l'aval du filtre à graviers (point B). Une courbe d'étalonnage entre le paramètre turbidité et MES est établie à cet effet et transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor. Un suivi journalier est effectué sur le paramètre NH4 et nitrites.
Un suivi journalier portant sur les mêmes paramètres qu'au point B est effectué en un point C situé à environ 500 m à l'aval du filtre à graviers.
En aucun cas, les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, à sa reproduction et à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
L'ensemble de ces éléments est renseigné dans un cahier de suivi journalier et tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d’ Armor à la fin de l'opération.
3.4 - Gestion piscicole :
Un dispositif empêchant la dévalaison des poissons est mis en œuvre et surveillé quotidiennement.
La pêche de sauvegarde doit être déclarée conformément aux dispositions des articles L. 436-9 et R. 432-7 à R. 432-11 du code de l’environnement. Elle est mise en œuvre de manière à récupérer la majorité des populations piscicoles présentes.
Selon leur état sanitaire, les poissons récupérés sont envoyés vers un autre étang mentionné dans la déclaration précitée ou vers l’équarrissage.
418 Un compte-rendu de pêche sur la capture et la destination des différentes espèces est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dès achèvement de l'opération.
3.5 - Gestion des sédiments :
Les sédiments sont laissés sur place pendant la phase de vidange et seront réutilisés dans la phase de remodelage du site.
Le curage des filtres est déclenché lorsque les deux tiers du remplissage sont atteints. Les sédiments récupérés font l'objet d'une valorisation agricole après information de la DDTM des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 4 : Dispositions générales
4.1 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d’Armor.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l’entrée du site et dans les locaux de
chantier installés sur le site.
4.2 - Exécution des travaux :
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier soumis à déclaration et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
- le stationnement et l’entretien des engins de chantier sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
- tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier devront être placés sur une zone de rétention afin d’éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d’accident ou de fuite.
En cas de contrôle par la DDTM des Côtes-d’Armor, la non-observation des dispositions du présent
article entraîne la suspension immédiate du chantier.
4.3 — Sécurisation du site
Les moyens de sécurisation du site mis en œuvre sont les suivants :
- signalisation au moyen d'une clôture fixe, de rubalise afin d’interdire l’accès à la retenue :
- panneaux d’information du public en bordure de la retenue et au niveau des accès.
518 ARTICLE 5 : Bilan de l'opération et études à mener
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d’ Armor dans un délai de.un (1) mois après la fin de l'opération, un compte-rendu des opérations comportant notamment les résultats des suivis, le bilan de l'opération de récupération du poisson conformément au dossier présenté.
Après une période de ressuyage, le site fera l'objet d'une année d'observations sur les éléments suivants :
- mesure mensuelle de la qualité de l'eau sur le cours d'eau (MES, DCO, DBOS, NTK, NO3, NO2) ;
- levé topographique du site ;
- diagnostic de l'état de la digue et du moine ;
- réalisation de 2 relevés de la faune et flore colonisant le site ;
- mesures du débit du cours d'eau alimentant le site.
L'ensemble des études doivent être transmises dans un délai de deux mois à l'issue de la période de suivi.
ARTICLE 6: Informations et transmissions obligatoires
Incident grave — Accident :
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, au préfet (DDTM) des Côtes-d’ Armor, à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet (DDTM) des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Modification
A) Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDTM), conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
6/8 B) La moditication des prescriptions applicables à ces travaux peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet (DDTM) qui statue par arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Elle peut également être imposée par le préfet (DD'TM) sur le fondement du 3** alinéa du II de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d’arrêté est porté à la connaissance du maître d’ouvrage qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations. L’arrêté fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 9 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d’une information du préfet des Côtes-d'Armor (DDTM) dans les conditions et dans la forme prévue par l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Durée de validité
Le présent arrêté a une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de Particle R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor durant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
7/8 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Agence Française pour la biodiversité et le maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et affiché en mairie de BINIC-ETABLES-SUR- MER.
Fait à Saint-Brieuc, le L£ j" Lo18,
Pierre BESSIN
8/8 7
Er
Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
urces Humaines
ARRETE
VU le protocole d'accord dit protocole Durafour du 9 février 1990 :
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutairés relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et
aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
VU le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère ‘de l'équipement, des transports , du logement et de
l'espace ;
VU le décret n° 03.522 du 26. mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la Fonction Publique État :
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés , dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant nouvelle répartition des emplois éligibles à la NBI ;
VU l'avis du comité technique de la DDTM des Côtes-d'Armor du 28 juin 2018 ;
..
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €lmn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDÉRANT le transfert de l'enveloppe d'emplois et de points de la nouvelle bonification indiciaire au titre des accords Durafour attribués aux DPCSR et IPCSR à compter du ler janvier 2014 :
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des emplois éligibles à la NBI au titre des 6e et 7e tranches pour tenir compte de mutations intervenues depuis l'arrêté préfectoral
du 7 août 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Les emplois de catégorie A, bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la manière suivante dans le tableau annexé à la présente décision.
ARTICLE 2 - L'attribution de points d'indice aux nouveaux titulaires des postes identifiés à l'article 1 fera l'objet d'arrêtés individuels qui seront notifiés aux intéressés.
ARTICLE 3 - Toute décision antérieure à la présente décision est abrogée.
ARTICLE 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT-BRIEUC, le S j“" dote,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la met,
Pigcre BESSIN ANNEXE
DDTM 22 — Points NBI de catégorie À
validés au Comité Technique du 28 juin 2018
MG | Nombre Désignation de l'emploi Nombre | Date d'effet
d'emplois de
Points
A 1 Adjoint au chef de service Aménagement Mer 25 Maintien
- SAM
A 1 Chef de pôle Ressources Humaines et 22 rétroactivité
modernisation - SG - 1/02/18
A 1 Chef de l'unité Planification Scot Littoral - 22 rétroactivité
SPLU ‘ 1/02/18
À 1 Chef de l'unité Politique du Logement - SPLU 22 rétroactivité
: 1/02/18
A+ 1 Chef de l'unité territoriale de Lannion 22 rétroactivité
1/02/18
A 1 Chef de l'unité territoriale de Saint-Brieuc : 22 rétroactivité
‘ 1/02/18
A 1 Chef de l'unité Planification et Actions 22 rétroactivité
Transversales - SPLU 1/07/18
A 1 Chef de l'unité Sécurité Routière - SG 20 Rétroactivité
1/02/18 (1)
8 177
(D) sous réserve d’un accord entre le MTES et le MI sur le transfert des points
Sont ur, € 7e
4,
Pour le Préfet at a Hélas
Pierre BESSIN E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
gran dprenetale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
service l'environnement relative au plan d'épandage des boues environnement issues de la station d’épuration de PLOUHA
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat Trégor Goëlo approuvé le 21 avril 2017;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne :
dl.
DDTM - SE — 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.coies-darmor.gouv.fr VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2008 complété le 22 mars 2013 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de PLOUHA ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 17 avril 2018, complétée par courriel du 14 mai 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par Leff Armor Communauté, enregistrée sous le
n° D 18/070 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLOUHA ;
CONSIDERANT l'absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par courrier du 18 mai 2018;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de GOUDELIN, LANLOUP, PLEHEDEL et PLOUHA sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 :
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Leff Armor Communauté, identifié par la suite du présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUHA.
2/12 Ces travaux relèvent des rubriques présentées ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime
nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Un silo de capacité minimale de 600 m° est présent sur la station d'épuration.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvragés de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100%
COMPO MARQUET Centre Enfouissement
SAVE Les basses Jéhardières Technique Filières alternatives Les guichardais 35720 SECHE ECO Industrie
35500 CORNILLE UNE Les Hêtres
PLEUGE uc 53810 CHANGE
La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/12 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, et le
nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année n (pm) Année n+x
Co chaux Fe sèche épandue 32 à 160 32 à 160
Valeur agronomique des boues 8 analyses/an 4 analyses/an
Eléments-traces 4 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an 2 analyses/an
ARTICLE 5 : Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le bénéficiaire en accord avec les agriculteurs et comprend :
-__ pour les parcelles réceptrices :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;
des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIT (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique. ) ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale.… ) ;
- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) : - type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
4/12 La préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d’épandage doit permettre de justifier de la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
- l'identification des parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
les quantités de boues épandues par unité culturale :
- les dates d’épandage ;
- les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) :
5/12 * avant le 1° mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
* avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
# avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage correspondant aux épandages prévus après le 1° septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l’application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés
et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 176,84 ha sur les communes de GOUDELIN, LANLOUP, PLEHEDEL et PLOUHA, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0015 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
6/12 Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-
d’ Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant,
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, elle peut également être imposée par le préfet.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande
de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de
l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
72 ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de GOUDELIN, LANLOUP, PLEHEDEL et PLOUHA pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission
locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat Trégor Goëlo et
au siège de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de GOUDELIN, LANLOUP, PLEHEDEL et PLOUHA dans les conditions
prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor, le maire des communes de GOUDELIN, LANLOUP, PLEHEDEL et PLOUHA et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de GOUDELIN, LANLOUP, PLEHEDEL et PLOUHA et au siège de Leff Armor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le dt
Pour le Préfet et par 43 tn 27
Le directeur départemé ra
PR des JF ioires et de la Mer
Pierre BESSIN Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLOUHA
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 3 537
Phosphore kg PO: 3 652
Potasse kg K,0 218
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
EARL Univers Ponies - PLOUHA ‘ 203 210
LE FLOC’H Gabriel - PLEHEDEL 1 423 1 469
GAEC LE BARS - PLOUHA 1 423 1 469
SCEA de l’Eflus - PLOUHA 488 504
Total 3 537 3 652
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités maximales
Matière Sèche tMS 46,11
Volume m° 870 Siccité % 5,3 C/N 4,3
9/12 18 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLOUHA
Liste des agriculteurs :
- EARL Univers Ponies - PLOUHA
- LE FLOCH Gabriel —- PLEHEDEL
- GAEC LE BARS - PLOUHA
- SCEA de l’Eflus - PLOUHA
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EE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
do Spaemetdle Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
u ae ent l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de
LANVOLLON
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3,
les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à KR. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat Trégor Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles
dans le bassin Loire-Bretagne ;
.d.
DDTM - SE — 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 complété le 20 septembre 2012 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de LANVOLLON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le
17 avril 2018, complétée le 16 mai 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par Leff Armor Communauté, enregistrée sous le n° D 18/069 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de LANVOLLON ;
CONSIDERANT l’absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 28 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de BRINGOLO, GOMMENEC’H, GOUDELIN, LANNEBERT,
LANVOLLON, LE MERZER et SAINT-JEAN-KERDANIEL sont situées en zones vulnérables au
titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré :
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Leff Armor Communauté, identifié par la suite du présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de LANVOLLON.
2/12 Ces travaux relèvent des rubriques présentées ci-dessous de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an où
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Un silo de capacité minimale de 430 m° est présent sur la station d'épuration.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par Îes ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100 %
COMPO
Filières alternatives SAVE MARQUET | SECHE ECO INDUSTRIE
CORNILLE (35) |PLEUGUENEUC CHANGE (53)
GS)
La DDTM des Côtes-d’Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/12 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, et le
nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année n (pm) Année n+x
Con cha Je sèche épandue 32 à 160 32 à 160
Valeur agronomique des boues 8 analyses/an 4 analyses/an
Eléments-traces 4 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an 2 analyses/an
ARTICLE 5 : Documents de suivi
S-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le bénéficiaire en accord avec les agriculteurs et comprend :
pour les parcelles réceptrices :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage,
période d'intercultures) sur ces parcelles ;
des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique. ) ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale…. );
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) :
- type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
4/12 La préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d’épandage doit permettre de justifier de la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
- l'identification des parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale
correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence
représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de
fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
les quantités de boues épandues par unité culturale ;
-__les dates d'épandage ;
les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des
prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5/12 5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) :
* avant le 1° mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
* avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a
minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
* avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage correspondant aux épandages
prévus après le 1° septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l’application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion
de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 113,96 ha sur les communes de BRINGOLO, GOMMENEC’H, GOUDELIN, LANNEBERT, LANVOLLON, LE MERZER et SAINT-JEAN- KERDANIEL, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous Le n° SIL-022-2018-0014 dans la plateforme SILLAGE.
6/12 ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/n° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, elle peut également être imposée par le préfet.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
7/12 ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de
l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de BRINGOLO, GOMMENECH, GOUDELIN, LANNEBERT, LANVOLLON, LE MERZER et SAINT-JEAN-KERDANIEL pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat Trégor Goëlo et au siège de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de BRINGOLO, GOMMENECH, GOUDELIN, LANNEBERT, LANVOLLON, LE MERZER et SAINT-JEAN-KERDANIEL dans les conditions prévues au 2° de
l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
8/12 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, le maire des communes de BRINGOLO, GOMMENEC’H, GOUDELIN, LANNEBERT, LANVOLLON, LE MERZER et SAINT-JEAN-KERDANIEL et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de BRINGOLO, GOMMENEC’H, GOUDELIN, LANNEBERT, LANVOLLON, LE MERZER et SAINT-JEAN- KERDANIEL et au siège de Leff Armor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 Je dt,
Four le Préfet et par délégefion
Le directeur dénarternental
des Te/fitoires et de la Mer
Pierre BESSIN
9/12 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de
LANVOLLON
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NK 4 223
Phosphore kg P20s 3 198
Potasse kg K20 365
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
. Apports maxi par les boues
Exploitants
Azote en kg Phosphore en kg
M LEVOGUER Claude ‘ 2 025 1533
M KERGUS Jean Yves 1157 876
Commune de LANVOLLON 1 041 789
Total 4 223 3 198
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités maximales
Matière Sèche tMS 47,45
Volume m° 730 Siccité % 6,5 C/N 4
10/12 »
Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d'épuration de
‘ LANVOLLON
Liste des agriculteurs :
M. LEVOGUER Claude - Le Veuzit - 22290 LANVOLLON
M. KERGUS Jean Yves - Goas Morvan - 22170 SAINT JEAN KERDANIEL
Commune de LANVOLLON - Place du Général de Gaulle - 22290 LANVOLLON
Liste des points de référence
M. LEVOGUER Claude : flots 1-4 -5
M. KERGUS Jean Yves : îlots 4 - 8- 11
Commune de LANVOLLON :îlots 3 - 5
11/12 Liste des parcelles concernées par l’épandage :
TOTAL 122,69 [ 113,96 [ 8,73 |
12/12 EL) EE 3 Liberté+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant prescriptions spécifiques à direction départementale
des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du service code de l'environnement relative au plan
environnement d’épandage des boues issues du curage des lagunes d'AUCALEUC
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article
L. 216-3 les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles KR. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans Jes régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
DDTM-SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn} www.cotes-darmor. gouv.fr VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1981 autorisant le fonctionnement du système d’assainis- sement d’AUCALEUC ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté portant modification des statuts de Dinan Agglomération en date du 27 décembre 2017 ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le
19 février 2018, complétée le 17 avril 2018 par courrier présenté par Dinan Agglomération, enregistrée sous le n° 18/030 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage des lagunes d’AUCALEUC ;
VU les observations du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 24 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes d’AUCALEUC, CORSEUL et QUEVERT sont situées en zone vulnérable au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
2/11 ARTICLE 1%: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des lagunes d’AUCALEUC.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 191 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
3/11 Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser
. 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen Valeur agronomique final représentant final représentant final représentant ep: 500 m° 500 m° 500 m°
1
É Cols si les résultats lors de la Éléments traces 2 5 ymnérie aient Proc a ds 0
limites réglementaires)
0
s ; us si les résultats Lors de L Composés organiques 1 RE es L 0
limites réglementaires)
ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
— l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1” mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application Sillage ou sous format papier (dans le cas où l’application ne soit pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* Je résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
* Je résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
* le descriptif du protocole mis en place,
* le bilan agronomique des parcelles où se situe les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
4/11 ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d’Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'action pour la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis
à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 44,81 ha sur les communes d’AUCALEUC, CORSEUL et QUEVERT, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0007 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Conditions de vidange
Le curage est réalisé en transférant la lame d’eau recouvrant les boues du bassin 1 vers les bassins 2
et 3, puis du bassin 2 vers le bassin 1 curé.
Pendant les travaux de curage, aucun rejet n’est déversé dans le milieu naturel.
Les eaux surnageantes des bassins à curer seront évacuées vers les autres bassins et seront stockées par marnage.
5/11 Lors du curage, les niveaux de rejet de l’arrêté en vigueur pour l’actuelle station d’épuration seront respectés. Chaque bassin curé sera by-passé, en dérivant les eaux usées en tête de chaque bassin concerné par le curage vers les autres bassins en fonctionnement.
Les boues stockées dans les bassins seront directement soutirées. Le bassin n° 3 sera le dernier bassin curé. L'entreprise en charge du curage mettra en place un caisson de reprise en bordure de voirie. Un puits de pompage sera réalisé dans chaque bassin curé et un système de pompage enverra les boues dans le caisson afin d’éviter la circulation des engins sur les berges de la lagune.
Les boues seront épandues de manière homogène avec des tonnes à lisiers et enfouies dans la journée. L'opération de curage durera quatre jours. Une signalisation sera mise en place pour sécuriser le site.
Aucun dépôt de boues n’est autorisé, même temporaire, sur les parcelles des prêteurs de terre.
La continuité du service d’assainissement sera maintenue via la nouvelle station.
L'opération de curage n’aura aucune incidence sur le milieu récepteur pendant la phase travaux de curage.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
6/11 ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes d’AUCALEUC, CORSEUL et QUEVERT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale
de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais, du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye et au siège de Dinan Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies d'AUCALEUC, CORSEUL et QUEVERT dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui
lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
7/11 ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, les maires d'AUCALEUC, CORSEUL et QUEVERT et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies d’AUCALEUC, CORSEUL et QUEVERT et au siège de Dinan Agglomération.
Pierre BESSIN
8/11 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes d’AUCALEUC
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 3 256
Phosphore kg P20s 2 459
Potasse kg K20 -
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
. Apports maxi par les boues Exploitants -
Azote en kg Phosphore en kg
Earl Adam Claude - AUCALEUC 250 135
Gaec des Chênes Verts -
PLOREC/ARGUENON 391 30?
Gaec des Hortensias - QUEVERT 1170 921
Gaec Raffray - QUEVERT 1 445 1 094
TOTAL 3 256 2 459
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 191 tonnes
Volume m° 3 170 m° Siccité % 6
9/11 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes d’AUCALEUC
Liste des agriculteurs, des points de référence :
Earl Adam Claude - AUCALEUC : îlot n° 16
Gaec des Chenes Verts - PLOREC/ARGUENON : îlot n° 31
Gaec des Hortensias - QUEVERT : îlot n° 8
Gaec Raffray - QUEVERT :flot n° 43
Liste des parcelles agricoles :
GAEC DES CHENES VERTS [ MM. FENICE Mickaël et Ludovic ] DINAN AGGLOMERATION
Adresse: Le Bois Adam EPANDAGE DES BOUES
22 130 PLOREC SUR ARGUENON SIRET : 481 137 198 00018 DES BASSINS N° 1-2-3 DU LAGUNAGE D'AUCALEUC
z Aptitude
4 $ 2 _
Surface ë È 8 Ë ë 3 È 3 £ 3 prévue Zone ES $ . @ È Code | N°ilot PAC Commune [Référence cadestælel “or omoge rl 4 Bt ê 8 Ë Î È Ê # ë ë l'épandage ne Êë a ê g i È 7 © ë 5 | * Ê 53 L 8 8 = E
section | numéro m m > E
GCV 31 Ilot 31 CORSEUL YC 4-75 5,60 ha I-GCV |[janv. 2018]] <100 1,30 ha | 0,00ha |4,30 ha
(p) en partie _ ÉRNENE [4,30 hal
Surfaces mises à disposition pour les épandages : Surfaces épandables :
10/11 EARL ADAM [AL ADAM Claude] DINAN AGGLOMERATION Adresse: 19, Le Vieux Bourg EPANDAGE DES BOUES ENT EE DES BASSINS N° 1-2-3 DU LAGUNAGE D'AUCALEUC
[ Aptitude
8 8ê
jt ji Surface 4 sl # î 8 Référen( de Zone £ g à 2) Ê Code N° flot PAC Commune 5e cadastrale ee fraise PARTIR TEE à & pañdae | bomogènel Ë sé È ÿ 3 d £ AENRRRE i
section numéro m m_|>7# 8
Ea 16 Hot 16 (p) CORSEUL va # BSBha | LEA [ouate l<4100f - | - [ - |icsne| 255na | 000he a 18 lot 18 CORSEUL va 2a-24r>251p) 267ha | LEA <35[ - | - Aoo7ns| 260h | ooha
Ex 19 Net 19 QUEVERT À | srecrsosmmees | 6a7ha | LEA <400! : | - | - M'ocsnal 568ha | o00h2
{p} en partie
10,83 ha | 0,00 ha
Surfaces mises à disposition pour les épandages : Surfaces épandables :
GAEC RAFFRAY LM. Raffray Jean ] DINAN AGGLOMERATION Adresse: La Ville Neuve EPANDAGE DES BOUES DS Te or DES BASSINS N° 1-2-3 DU LAGUNAGE D'AUCALEUC
Aptlude E
el, Es) st sE
Surface S|88ls HE È è £ Référence cadastrale | Surface prévue! Ana È È s 2É Ë Code N° flot PAC Commune pourl'épandege] , Mogène | ‘de ee 8 Ée È ! ë Ë ÈË 5 £
sR| Ê |ÈS # È|$ £ Î à
5 À ë
section | numéro m ln lo 3 GR42 lot 42 CORSEUL YA 2 S9%4ha LCR - Je [2 | focone| 000ha | 584hs
GR43 Ilot 43 CORSEUL YA 2 649 ha HGR | cemezre] | - |<35| - | - o34ha ocona | 6.15ha
GR49 lict 49 CORSEUL a 2820 478 ba GR - [ef + [2 Nooons| 000h | 478ha 1 en pate
2:00 ra |]
Surfaces mises à disposition pour les épandages : Surfaces épandables :
GAEC DES HORTENSIAS LM. et Mme JUBIN Fabrice et Christelle] DINAN AGGLOMERATION Adresse: La Porte Blanche EPANDAGE DES BOUES 22 100 QUEVERT SIRET: 429 352 719 00026 DES BASSINS N° 1-2-3 DU LAGUNAGE D'AUCALEUC
AUS
- 5 j e
Sur 5 Ês RÉE 5 Ë 32 | e uriece | Zone | Ansiyss | À £ è É Fe Référence cadastral 2 Code Mit | commune | ré |'romogène| de so È Æ Ë ; 1 ë : |È o Ë ÊÈ l'épandage 5 $ Se Ë RÉ
section | numéro : nr
cH6 liot6 CORSEUL 2x [405074] 426ha | 1cH <100 | z4 - . 168ha | 260ha | 0,00he cH7 Hot 7 CORSEUL zx [ses] 5coha | rex
(see tasone | one |
Surfaces épandables : Surfaces misas à disposition pour les épandages
11/11 E 3 Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR .
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement de
CORSEUL
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loiïre-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 1982 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de CORSEUL ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon-Baie de la Fresnaye
approuvé en date du 15 avril 2014 ;
Le
DDTM - SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Dinan Agglomération ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 15 décembre 2017, et présentée par le maire de la commune de CORSEUL et complétée le 13 avril 2018 et le 17 mai 2018 par Dinan Agglomération, enregistrée sous le n° D 17/196 EU
relative à la création d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de CORSEUL ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 8 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR 0034 « Le Montafilan et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0/2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBOs,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO;
Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0/2° Déclaration
2/20 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de CORSEUL sur les parcelles cadastrées 292, 293, 295, 908 et 909.
Ses coordonnées Lambert 93 sont :
X :319 392
Y : 6 832 596.
Les lagunes sont implantées sur les parcelles 292, 293 et 295.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation et une lagune de finition ou tout autre système répondant aux normes de rejet.
L'installation d’une capacité de 1 000 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
À) Charges de référence :
Capacité dela | D mètres ee rs MES NTK NH4 Pt
station do, | do kg/j kg/j kg/j kg/j.
1 000 EH Charges de 60 130 90 15 10 4 référence
B) Le débit de pointe est de 32 m°/h et 235 m°/i.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2).
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la
DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.
3/20 ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et
d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
— admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
— utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau …).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes d’Armor et à l’ Agence de l’eau Loire- Bretagne avant la mise en service.
4/20 ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les
flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
- Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
- Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor ainsi que les données en format Sandre.
- Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectif 2023 :
- eaux de nappe en entrée de station : 55 m‘/j ;
- eaux météorites : surface active de 1 500 m2.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes,
d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon. La DDTM des Côtes-d’Armor en sera avisée préalablement.
L’enseble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de poste susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
5/20 La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
— le(s) réseau(x) de collecte ;
— les réseaux relatifs à la filière «'eau » ;
— le point de rejets dans les cours d'eau ;
— les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres. ….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
— cours d'eau récepteur : ruisseau du Pont de L’Hôtellerie ;
— masse d'eau de rattachement : FRGR 0034 « Le Montafilan et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer » ;
— coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 319 135: Y : 6 832 466.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur et sortie de lagune selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
6/20 flux maximum flux maximum flux maximum flux maximum
à journalier été* journalier été journalier hiver* | journalier hiver* paramèires normes de rejet | Ouin à octobre) Guin à octobre) | (novembre à mai) | (novembre à mai)
concentrations temps sec temps de pluie temps sec temps de pluie
170 m°/j 200 m°/j 205 m°/ 235 m/f
Moyenne sur | | : : ab kg/j kg kg/j kgi
DCO (mg d'O2/1) 65 7,8 13 13,3 15,3
DBO: (mg d'O2/1) 15 1,8 3 3,1 3,5
MES (mg/l) 20 2,4 4 4,1 4,7
NGL (mg/l) 20 2,4 4 4,1 4,7
(1° novembre
au 30 avril)
15 1,8 3 3,1 3,5
(1° mai au
30 octobre )
Moyenne sur la période
NTK (mg/l) 19
NH4 5
Pt (mg/l) * | 1
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
— pH compris entre 6 et 8,5 ;
— température inférieure ou égale à 25 °C ;
— absence de matières surnageantes ;
— absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
En cas de dégradation du milieu en sortie de lagunes, un rejet direct au cours d’eau devra être mis en
œuvre.
7/20 Valeurs rédhibitoires :
(valeurs nationales maxi)
- DBOs : 70 mg/l ;
-DCO : 400 mg/l ;
-MES : 85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
— fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
opérations programmées de maintenance ;
— circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
— respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2,
— respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-2.4- Curage des lagunes
Les bassins de lagunage devront être curés avant de les utiliser en traitement de finition.
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par Particle R 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum 4 mois avant les dates prévues d'épandage.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble des ouvrages doit être implanté à plus de 10 m du cours d’eau.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
8/20 5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de
vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d’Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité (AFB), doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 - Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels
du système d’assainissement.
9/20 Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2020, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes- d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points d’entrée et de sortie de la station (clarificateur) sont équipés d’une mesure de débit fixe et doivent permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la lagune est équipé d’un canal permettant la pose de matériel mobile pour le prélèvement et la mesure de débit.
Le déversoir en entrée de station (point A2) est équipé d’un matériel permettant d’estimer les débits déversés vers la lagune.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
Modalités-Fréquence
Entrée-Sortie
Paramètres Unités | Entrée-Sortie boue activée Sortie lagune
Débit entrée m°/j 365 fois par an
Débit sortie m’ 365 fois par an 1 fois par semaine par empotage
Pluviométrie mm/j 365 fois par an
pH - 2 fois par an 2 fois par an Température °C :2 fois par an 2 fois par an Matières en suspension : | mg/l et : . MES kgi 2 fois par an 2 fois par an
Demande biochimique en mec . 2 fois par an 2 fois par an (filtrée et non oxygène (DBO;) o P filtrée) 2:
Demande chimique en na 2 l 2 fois par an 2 fois par an (filtrée et non oxygène (DCO) 0 ’ P filtrée)
Azote global : NGL En 2 fois par an 2 fois par an
10/20 Azote Kjeldhal : NK mg/l : 2 fois par an 2 fois par an kg/i P
Azote : N-NH4 + En 2 fois par an 2 fois par an
Nitrite :N-NO2- | M#let | 2 fois par an (en sortie 2 fois par an kg/ uniquement) P
Nitrate : N-NO3- mg/l et 2HOI par an (EtEorts 2 fois par an ‘ kg/j uniquement) P
Phosphore total : P En 2 fois par an 2 fois par an
#*La possibilité de rejet direct sans passage en lagune est soumise à l’accord de la DDTM en fonction des résultats observés en sortie du lagunage.
Filière boues :
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches 1 par an
Boues (A6) Siccité 6par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année n est adressé avant le 1” décembre de l’année n-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un
cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
— les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
— les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
— les opérations d’autosurveillance ;
— les informations relatives à l’élimination des sous-produifs.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
11/20 6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois
et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico-
chimique et bactériologique est réalisé en 2 points sur le milieu naturel :
- PO: en amont (à 50 mètres) du rejet de la station dans le ruisseau du pont de l’hôtellerie, coordonnées Lambert 93 : X : 319 483 et Y : 6 932 600 ;
- P1 : en aval (à 50 mètres) du rejet de la station dans le ruisseau du pont de l’hôtellerie, coordonnées Lambert 93 : X : 319 066 et Y : 6 832 439.
Le choix de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, escherichia coli*, COD et ce, deux fois par an, aux mêmes dates que les bilans réalisés sur la station d’épuration et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
*L’analyse pourra être allégée pour le paramètre escherichia coli sur simple courrier de la DDTM. Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DD'TM des Côtes-d’Armor prescrit toute nouvelle
disposition utile, conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l’impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates
d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage
minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
12/20 7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de
l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet
effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous
format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des
Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8: Informations et transmissions obligatoires
8-1 - transmissions préalables
8-1.1 - périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - transmissions immédiates
8-2.1 - incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
13/20 Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - déversements
Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l'exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
14/20 Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de välorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
— la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; — le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor.
15/20 Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'AFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
En phase travaux, la garantie de la continuité de traitement des eaux usées est assurée par le système de lagunage existant et tout autre équipement complémentaire permettant le respect des normes de l'arrêté préfectoral du 16 février 1982 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de CORSEUL.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en fonction avant le 31 décembre 2019.
ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 12 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 16 février 1982 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de CORSEUL est abrogé à compter de la date de fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
16/20 ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense én aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de CORSEUL pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et au siège de Dinan Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-
d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de CORSEUL dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
17/20 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le président de Dinan Agglomération et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de CORSEUL et au siège de Dinan Agglomération.
Fait à Saint-Brieuc, le j* do18,
Pierre BESSIN
18/20 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de CORSEUL
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Commune de CORSEUL (réseau de collecte séparatif gravitaire de 14,7 km et 2 postes de refoulement)
existence
: : d’une bâche : détection . population | existence existence | équipe- coordonnées
nom du poste | ccordée | trop-plein | 90028 | bé aiarme | 4° (OP ment | LAMBERT ou bassin plein tampon
Poste de < 2 000 : : - X :318 984
hôtellerie ni = st L non |2pompes | V6 832 342
Poste du <2 000 . X:317 944 Moto Cross EH oui non oui non 2 pompes YŸ : 6 832 201
Poste de Côte < 2 000 : : X :319 261
d'Halouse EH non non ou non |2pompes | LE 833 132
Poste Rue < 2 000 : : X :318 153 César Mulon | Ex = = eu non |2pompes | 4.6 833 350
* À équiper d’une détection avec enregistrement des temps de surverse
B
19/20 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de CORSEUL
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Non : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : . Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : Dinan Agglomération
CO IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr
[] DDTM/DML ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
O1 DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
© DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor. gouv.fr
[ DDPP : ddpp-alerte@cotes-darmor.gouv.fr
[TARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
CI AFB : sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
20/20 B D
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion
de quatre dépendances du domaine public maritime .
aux lieux-dits « Quai de la douane », « Bassin de Chasse », « Le Linkin »
et «la Contre-Allée » sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-
1 et suivants, L2123-1, L2123-3, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU l'arrêté n°2017/069 du Préfet maritime de l'Atlantique du 22 juin 2017 modifié par arrêté
n°2017/102 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature aux cadres de la délégation de
la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-
d’Armor,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du 4 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la demande du 06 septembre 2017 par laquelle ia commune de PERROS-GUIREC représentée
par son maire, sollicite auprès de l’État la régularisation de l’occupation de quatre dépendances
du domaine public maritime, aux lieux-dits« Quai de la douane », « Bassin de Chasse », «Le
Linkin » et « la Contre-Allée » sur le littoral de la commune du PERROS-GUIREC;
VU l’avis et la décision de la responsable du Service Local du Domaine en date du 12 juin 2018
fixant les conditions financières du transfert de gestion,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion sur les quatre dépendances du domaine public maritime
concernées peut être accordée pour ces ouvrages présentant un caractère d’intérêt général,
3
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) www.çotes-darmor.gouv.fr
1/4 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1: objet
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 9 juillet 2018 établie entre VPÉtat et la commune de PERROS-GUIREC et portant sur quatre dépendances du domaine public maritime
aux lieux-dits « Quai de la douane », « Bassin de Chasse », « Le Linkin » et «la Contre-Allée » sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC.
Les dépendances du domaine public maritime concernées possèdent une superficie totale de 63 982 m°, conformément aux plans annexés à ladite convention.
ARTICLE 2: Abrogations
L'arrêté préfectoral du 03 novembre 2011 au profit du syndicat de copropriétaires « Square Habitat », portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le surplomb par les balcons d’un immeuble, est abrogé à compter du 01 janvier 2019.
L'arrêté préfectoral du 06 février 2015 au profit de madame Léontine Le Jouan, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d’une terrasse à usage de restauration, est abrogé à compter du 01 janvier 2019 .
L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 au profit de la société NOENAT, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation d’une terrasse à usage de restauration, est abrogé à compter du 01 janvier 2019.
ARTICLE 3 : conditions
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 4: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre
concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 5: publication
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer —
délégation mer et littoral et à la mairie de la commune de PERROS-GUIREC. En outre, cet arrêté fera l’objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de PERROS-GUIREC,
certifié par le maire.
2/4 ARTICLE 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et
de la mer et le maire de [a commune de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le $ © JUL 206
Pour le Préfet, par délégation
Pour le DDTM, par délégation
Le chef du servicé
Annexe : Convention de transfert de gestion du 9 juillet 2018 et annexes
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire le: @ ML 26
3/4 Destinataires :
- Commune de PERROS-GUIREC
- Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'Etat en mer - BRCM - CC46 - 29240 BREST cedex 9
- Préfecture des Côtes-d’Armor
- Sous- préfecture de LANNION
- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service Local du Domaine - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / SAMEL / GDPM
- Direction départementale des territoires et de la mer / unité territoriale de LANNION
4/4 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral des Côtes-d’ Armor
Arrêté portant approbation de la convention
de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Câble sous-marin de télécommunications APOLLO SOUTH reliant la France (plage de Gwel-a-Gorn
au lieu-dit Beg Léguer à LANNION) aux Etats-Unis (MANASQUAN)
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
n° 2018184-0013
N° ADOC : 22-22113-0003
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-
1, L2124-1 à L2124-3, R2122-4, R2124-1 à R2124-11, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19, R123-1,
VU Parrêté du Préfet des Côtes-d’Armor en date du 11 février 2002 modifié portant autorisation
d’occupation du domaine public maritime pour un câble sous-marin de télécommunications
dénommé APOLLO), reliant la France aux Etat-Unis jusqu’au 31 mars 2018,
VU l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 26 septembre 2005 modifié relatif au maintien d’un câble sous-marin de télécommunication APOLLO dans les fonds marins du domaine public maritime du Finistère situé entre la limite du domaine public maritime des Côtes-d’Armor et la
limite du domaine public maritime du Finistère représentée par l’aplomb de la limite des eaux
territoriales jusqu’au 31 mars 2018,
VU l'arrêté du Préfet maritime de l’Atlantique du 22 décembre 2006 délimitant une zone
d'interdiction de mouillage, de dragage et de chalutage de fond autour du câble sous-marin APOLLO au Nord du plateau de la Méloine et à l’Ouest du plateau de Triagoz en Manche
occidentale,
VU la demande du 15 novembre 2016 par laquelle la société VODAFONE ENTERPRISE FRANCE
SAS sollicite une nouvelle autorisation d’occupation du domaine public maritime sous la forme d’une concession d’utilisation du domaine public maritime pour le câble de télécommunications sous-marin dénommé « APOLLO South » reliant la France (LANNION) aux Etats-Unis, et
traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d’ Armor,
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat en date du 18 mai 2016 désignant le Préfet des Côtes-d'Armor
comme préfet coordonnateur dans le cadre de l’instruction et de la publicité de la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunications dénommé « APOLLO »,
VU la publicité préalable conforme à l’article R2124-5 du code général de la propriété des personnes
publiques,
VU l’avis conforme du Préfet maritime de l’ Atlantique en date du 15 mai 2017,
VU l'avis conforme du commandant de la Zone maritime du 12 juillet 2017,
VU l’avis de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor du 5 juillet 2017 fixant les conditions financières de l’occupation domañiale pour la partie Côtes-d’ Armor,
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère du 29 juin 2017 fixant
les conditions financières de l’occupation domaniale pour la partie Finistère,
VU l’ensemble des avis émis dans le cadre de l’enquête administrative, le rapport de clôture de l’enquête administrative et les conclusions du gestionnaire du domaine public maritime en date du 2 novembre 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 prescrivant une enquête publique réglementaire qui s'est déroulée en mairie de LANNION et en mairie de ROSCOFF du 5 décembre 2017 au 19 décembre 2017,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 13 janvier 2018,
VU la convention de concession d'utilisation d'utilisation du domaine public maritime acceptée par le concessionnaire le D
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public maritime par un câble de télécommunications sous-marin nécessite l’octroi d’une concession d’utilisation du domaine public maritime,
CONSIDERANT que le titre d’occupation pour le câble dénommé « APOLLO South » est délivré sur les deux départements des Côtes-d’ Armor et du Finistère jusqu’au 12 milles marins,
CONSIDERANT que les clauses et conditions fixées dans la convention de concession prévoient les modalités de suivi du tracé et d’ensouillage du câble, de remise en état des lieux en fin d’occupation ainsi que les obligations et garanties financières à la charge du concessionnaire,
CONSIDERANT que la pose de câble est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel,
CONSIDERANT que l’occupation projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sou-région marine Manche-mer du Nord,
2/5 ARRETENT
ARTICLE 1*: objet
La présente décision approuve la convention d’utilisation du domaine public maritime sur une dépendance du domaine public maritime portant sur l’exploitation du câble sous-marin de télécommunications
dénommé « APOLLO South » reliant la France (plage de Gwel-a-Gorn au lieu-dit Beg Léguer à LANNION) à MANASQUAN aux Etats-Unis conclue le
entre :
+ la société VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS, société par actions simplifiée,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 280 308 817, dont le siège social est situé 20 place de Seine Tour Neptune, 92400 Courbevoie,
et
* l’État, représenté par le préfet du département des Côtes-d’ Armor et le préfet du département du Finistère.
ni Léa £ sit A 3 ge # LE
4 a 5 ki?
La durée de concession est fixée à quinze ans à compter de la date de re du présent arrêté.
ARTICLE 2 : conditions
La concession d’utilisation du domaine public maritime est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3: droit des tiers :
Les droits dés tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou du préfet du Finistère ou recours gracieux hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 5 : consultation
Le présent arrêté et la convention de concession peuvent être consultés à la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère.
3/5 ARTICLE 6: publication |
Le présent arrêté et la convention de concession font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et de la préfecture du Finistère.
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de quinze jours en mairie de LANNION et en mairie de ROSCOFF. Cet affichage est certifié par le maire de chacune des communes concernées.
En outre, un avis est inséré aux frais du concessionnaire dans deux journaux à diffusion locale dans le département des Côtes-d’ Armor et le département du Finistère (Ouest-France et Le Télégramme).
ARTICLE 7: exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur : départemental des territoires et de la mer du Finistère, le responsable du service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor, le responsable du service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques du Finistère, le maire de LANNION et le maire de ROSCOPFF sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le @ 3 JUIL. 2018 Fait à Saint-Brieuc, le {5 JUIN 2018
Le Préfet du Finistère Le Préfet des Côtes-d’ Armor
L Pascal LELARGR®
Annexe : convention de concession d’utilisation du domaine public maritime
Le présent arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunications APOLLO SOUTH
reliant la France (plage de Gwel-a-Gorn au lieu-dit Beg Léguer à LANNION) aux Etats-Unis (MANASQUAN)
a été notifié au bénéficiaire le :
4/5 Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation Vodafone Enterprise France SAS
(20 Place de Seine - Tour Neptune —-92400 Courbevoie)
copie à : Site APOLLO (Keradrivin Bihan 22300 Lannion)
— Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM - CC46 -
29240 Brest cedex 9
— Préfecture des Côtes-d’ Armor
— Préfecture du Finistère
— Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor -— service France Domaine
— Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine — Service Hydrographique et Océanique de la Marine
— Direction inter régionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division
infrastructures et équipements de sécurité maritime
- Mairie de Lannion
— Mairie de Roscoff
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère/ délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
— Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère/ délégation à la mer et au littoral/PLAM de Morlaix
— Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d’Armor/ délégation à à la mer et au littoral / SAMEL
— Direction départementale des territoires et de la mer / unité territoriale de Lannion
5/5 = r
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
PRÉFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et littoral
des Côtes-d’ Armor
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports,
sur une dépendance du domaine public maritime
pour l’exploitation du câble sous-marin APOLLO South de fibres optiques de
télécommunication reliant la plage de Gwel-a-Gorn au lieu-dit Beg Léguer à
Lannion à Manasquan aux Etats-Unis
Entre
L'État, représenté par les préfets du département des Côtes-d’Armor et du département du Finistère
Ci-après dénommé «le concédant»
et
la société Vodafone Enterprise France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 € immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 380 308 817 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé 20 place de Seine Tour Neptune, 92400 Courbevoie
Représentée par MATTHIEU GIRAULT en qualité de Directeur Général de VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS
Ci-après dénommé «le concessionnaire»
127 (6
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 12 novembre 2016 la société VODAFONE 2 déposé un dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime au titre des dispositions des articles L.2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, afin de poursuivre l'exploitation du câble de télécommunication APOLLO South. Ce renouvellement du titre d’occupation du domaine public maritime concerne un linéaire de 53,2 KM sur les deux départements Côtes-d’ Armor (7,47 km) et du Finistère (45,83 km) jusqu’au 12 milles marins.
Cette demande a fait l'objet d’un avis préalable conforme du préfet maritime en date du 15 mai 2017, d'une instruction administrative qui a débuté le 26 juin 2017 et d'une enquête publique du mardi 5 décembre 2017 au mardi 19 décembre 2017, conformément aux articles R.2124-6 et R.2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention doit être approuvée par arrêté inter-préfectoral des préfets des Côtes- d’Armor et du Finistère publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’ Armor et de la préfecture du Finistère, conformément à l’article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I : OBJET, NATURE ET DUREE DE LA CONCESSION
OT 7 Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation par le concessionnaire d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports et d'en fixer les conditions d'utilisation afin de poursuivre l’exploitation du câble de télécommunication APOLLO South installé en 2002 destiné au transit des données de télécommunication depuis la plage de Gwel- a-Gorn au lieu-dit Beg Léguer à Lannion à Manasquan aux Etats-Unis. Ce titre d’occupation du domaine public maritime concerne les 53,2 km de câbles situés sur le domaine public maritime depuis la plage de Gwel-a-Gorn au lieu-dit Beg Léguer à Lannion français jusqu’à la limite des 12 milles marin.
La situation, la consistance, le linéaire et les caractéristiques générales du câble qui fait l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, figurent en annexe 1 de la présente convention.
Les conditions générales d'exploitation et de maintenance des installations sont présentées dans le dossier de précisions techniques annexé à la présente convention (annexe 2).
Article 1-2 : Nature
L'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation est régie par la loi française et soumise à la juridiction des tribunaux français.
L'occupation du domaine public maritime décrite à l'article 1-1 a pour objet exclusif l'exploitation et la maintenance du câble APOLLO south. Aucun travaux n’est prévu dans le cadre de cette autorisation.
2127
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance à partir de l’état des lieux de référence, notamment sous-marin, visé à l’article 3-1.
En application de l’article L.2122-S du code général de la propriété des personnes publiques, la concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
La concession est personnelle et le concessionnaire ne peut céder à un tiers tout ou partie de la concession sans accord préalable du concédant.
Le concessionnaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues à l'article 2-3.
Article 1-3 : Durée
1.3.1.- Durée et entrée en vigueur
La concession est conclue pour quinze (15) ans à compter de la date de signature de l’arrêté du préfet approuvant la présente convention.
Le cas échéant, deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire peut présenter une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
TITRE II : CONDITIONS GENERALES
Article 2-1 : Obligations générales du concessionnaire
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
(1) aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
(1) aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à la préservation de l’environnement ;
(111) aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes visant la conservation du domaine public maritime, la sécurité maritime et la signalisation maritime. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du concessionnaire au titre de la présente concession.
2. Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État.
3. Lorsque le concédant lui en fait la demande, le concessionnaire s’engage à transmettre à l'Etat l’ensemble des données scientifiques et techniques, dans la mesure où il en a la propriété, concernant les données de bathymétrie et le suivi environnemental collectés sur site sur l’ensemble de la durée d’exploitation des ouvrages objets de la présente convention.
4. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux ouvrages, constructions, installations s'y trouvant et lui appartenant.
3/27
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal
H Ü- S. Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire. Sont également à la charge du concessionnaire les frais des travaux autorisés par le gestionnaire du domaine public maritime, nécessaires à la réfection, la construction ou la reconstruction d'ouvrages endommagés ou détruits lors des travaux relatifs la présente demande, ainsi que le rétablissement éventuel des accès à la mer.
Article 2-2: Occupations ou usages autorisés dans ou à proximité immédiate du
périmètre de la concession
1. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne fait pas obstacle à l'autorisation d'autres occupations par le concédant, dans le périmètre de la concession où à proximité immédiate du périmètre de la concession, sous réserve de la compatibilité des dites occupations avec l'objet de la concession.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l'objet de la concession si elle n'affecte pas l'implantation, la production, l'exploitation ou la maintenance des installations visées à l'article 1-1, notamment au regard des délais de réalisation des travaux ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime. |
Lorsqu’il est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la dépendance ou d’une dépendance à proximité immédiate du périmètre de la concession, le concédant en informe le concessionnaire. Le concessionnaire dispose alors d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part au concédant des conditions qu’il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la concession.
Le concessionnaire peut, dans ce délai, demander au concédant des informations
complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée. Le concédant tient compte des observations du concessionnaire dans l'octroi ou non de l'autorisation d'occupation.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence liée à la survenance d'un cas de circonstances de force majeure ou à un impératif de défense nationale. Le concédant fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation ou la maintenance du câble APOLLO south.
2. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne fait pas obstacle à d'autres usages n'entraînant pas d'occupation, dans le périmètre de la concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu’il apparaît que ces usages créent un risque pour l’ouvrage du concessionnaire ou pour la dépendance du domaine public maritime, le concédant, saisi le cas échéant par le concessionnaire, s'engage à prévenir ou faire cesser ces risques.
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We Article 2-3 : Prestataires
Le concessionnaire est autorisé, pour la durée de la concession, à confier à des prestataires l'utilisation ou la gestion de tout ou partie de ses ouvrages, constructions ou installations liés à l'objet de la concession.
La liste des principaux contrats conclus par le concessionnaire et le nom des principaux prestataires sera transmise au concédant et figureront à l’annexe 3 de la présente convention. Le concessionnaire transmet ensuite au concédant une mise à jour de cette liste annuellement.
Le concessionnaire demeure personnellement responsable à l'égard du concédant de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
À la demande du concédant, le concessionnaire transmet dans les trente (30) jours une copie de tout contrat figurant sur la liste de l’annexe 3.
Article 2-4 : Responsabilité du concédant à l'égard du concessionnaire
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation, au titre de la présente concession, liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public, pour autant que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé, constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine et soient exécutés dans les règles de l'art.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, le concédant s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale de deux (2) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation, l'exploitation ou la maintenance de l’ouvrage visé à l'article 1-1.
Article 2-5 : Responsabilité du concessionnaire à l'égard des tiers
Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Le concessionnaire garantit l’Etat contre les recours des tiers à raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 2-6 : Pénalités
Sans préjudice des autres sanctions contractuelles ou des sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur, le concédant peut appliquer au concessionnaire, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations prévues par l’article 3-6, des pénalités de cinq cents (500) euros par jour de retard, dans la limite d'un plafond de deux cent cinquante mille (250 000) euros sur la durée de la concession.
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Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal Article 2-7 : Causes exonératoires de responsabilité
Le concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente convention et des éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'un événement dont le concessionnaire démontre (a) que ledit événement affecte ses obligations au titre de la présente concession, (b) que ledit événement est hors de son contrôle et ne résulte pas d’un manquement à l'une de ses obligations au titre de la présente concession, et (c) qu'il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition ou qui auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la survenance et limiter les conséquences dudit événement, notamment :
(i) du fait d'un tiers avec lequel le concessionnaire n'entretient aucune relation contractuelle ;
(ii) en cas de circonstances de force majeure, y compris lorsque ces circonstances présentent un caractère imprévisible et temporaire et, dans ce cas, pour la seule durée des circonstances en CAUSE ;
(ii) en cas de découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
(iv) en cas de découverte d'explosifs ;
(vi) en cas de pollution pré-existante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, le concédant ne peut appliquer aucune pénalité, ni n’entreprendre aucune action fondée sur le non-respect de ces stipulations de la convention par le concessionnaire.
Lorsqu’il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le concessionnaire en informe immédiatement le concédant en précisant la nature de l’événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets.
S1 le concessionnaire à aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la cause d’exonératoire de responsabilité.
TITRE IIT : EXECUTION DES TRAVAUX, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE LA DEPENDANCE
Article 3-1 : État des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l’état initial figurant au dossier de demande de concession,
Article 3-2 : Planification des travaux
Sans objet
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Vodafone Proprietary classified as C2 - internal Article 3-3: Mesures préalables au démarrage des travaux
Sans objet
Article 3-4 : Déroulement des travaux
Sans objet
Article 3-5 : Exécution des travaux
Sans objet
Article 3-6 : Mesures de suivi et entretien des installations
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art, et conformément aux
conditions générales présentées dans le dossier de précisions techniques figurant à l’annexe 2, la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention.
Le concessionnaire transmet au concédant le plan d'entretien et de maintenance préventive de l’ouvrage, le cas échéant mis à jour.
La profondeur d’ensouillage et la localisation du câble sera contrôlée par le concessionnaire avant le 30 juin 2025 à mi-parcours de la convention en effectuant un suivi bathymétrique et morphosédimentaire sur la totalité du tracé du câble. A cette occasion il sera réalisé un suivi benthique limité à la zone de maërl entre les points kilométriques 0,400 et 6,875 mentionnés à l’annexe 2 du dossier de précisions techniques
Sous réserve de l'article 2-7, en cas de défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la conservation de la dépendance et la sécurité maritime, le concédant peut mettre en demeure le concessionnaire de réaliser les travaux d'entretien et de maintenance dans un délai raisonnable. A défaut, le concédant peut appliquer au concessionnaire des pénalités prévues par l’article 2-6. En cas d'atteinte du plafond mentionné à l’article 2-6, et sauf accord des parties pour le modifier, la présente concession peut être résiliée dans les conditions prévues à l'article 5-2.
Le concessionnaire communique les résultats de chaque campagne de suivi au concédant, au service gestionnaire du domaine public maritime et au préfet maritime. Si les conditions du dossier de précisions techniques annexé à la présente convention ne sont pas respectées, le concessionnaire en informe sans délai le concédant, le service gestionnaire du domaine public maritime et le préfet maritime, puis leur fait parvenir au plus tard sous un mois une proposition de plan d’action pour remédier au(x) problème(s) identifié(s). Par ailleurs, sur demande de l’autorité concédante après des conditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de signalement de croches de navires par les autorités compétentes dont les conséquences pourraient porter atteinte à la sécurité de la navigation ou de la pratique de la pêche professionnelle, le concessionnaire devra réaliser une campagne supplémentaire de contrôle de l’ensemble du câble. Selon le résultat de ces campagnes, le concédant pourra imposer, après concertation avec le concessionnaire et les acteurs maritimes concernés, la réalisation de travaux visant à garantir les différents usages.
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HE Article 3-7 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des opérations d'entretien, le concessionnaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature et de réparer dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et attribuables au concessionnaire, à ses intervenants et prestataires, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas d’inexécution, le concédant peut mettre en demeure le concessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable.
À défaut, 1l est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L.2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, la présente concession peut être résiliée dans les conditions prévues à l'article 5-2. La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du concessionnaire.
TITRE IV : SORT DES OUVRAGES, REMISE EN ETAT DES LIEUX ET REPRISE DE LA
DEPENDANCE
Article 4-1 : Constitution de garanties financières
La réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel sera assurée par la constitution de garanties financières.
La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûts du démantèlement et de remise en état du domaine public maritime après exploitation, à la fin normale ou anticipée de la présente concession, à hauteur du montant des travaux nécessaires à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation du site en application du Titre IV.
Le montant de ces garanties financières constituées par le concessionnaire, est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site soit trois cent soixante-dix mille (370 000) euros valeur mars 2018.
Avant la signature de la présente convention, le concessionnaire transmettra au concédant un document prouvant la constitution de garanties financières
Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :
- d’un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, bénéficiant d’une notation de A- par Standard & Poors ou son équivalent par Fitch ou Moodys ;
- d’une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cas des garanties mentionnées au premier tiret ci-dessus, la durée de l’engagement de caution ne peut être inférieure à trois (3) ans. Il est renouvelé au moins six (6) mois avant son échéance, jusqu’à la date d’échéance de la présente convention ou en cas de fin d’exploitation anticipée, jusqu’à la date de fin de l’exploitation des installations autorisées par la présente
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Ms convention. Le concessionnaire transmet au concédant un document attestant du maintien des
garanties financières au plus tard un (1) mois après chaque renouvellement de l’engagement de caution.
Les garanties financières sont maintenues jusqu’à la réalisation complète des opérations de démantèlement et de remise en état. Le concessionnaire doit actualiser leur montant à mi- concession avant le 30 juin 2025 et transmettre au concédant un document attestant du montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après l’actualisation soit au plus tard le 31 juillet 2025. Le concédant peut demander au concessionnaire des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier cette adéquation. Si le concédant considère, par une décision motivée, que le montant des garanties financières est significativement insuffisant au regard des charges de démantèlement et de remise en état, le montant des garanties financières sera le cas échéant majoré sur la base de l’avis d’un expert désigné d’un commun accord.
Le concessionnaire procède à l’actualisation du montant des garanties en suivant la recommandation de l’expert. A cet effet, il transmet au concédant, selon les cas, l’original de la garantie actualisée concernée ou, en cas de consignation, tout document attestant du montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après la notification du rapport du collège d’experts par l'Etat.
L’actualisation tient compte de toute modification des impacts des installations autorisées sur le milieu naturel.
Article 4-2 : Inventaire
Au plus tard douze (12) mois avant le terme normal de la concession ou deux (2) mois avant le terme anticipé de la concession, le concessionnaire établit, contradictoirement avec le concédant, un inventaire des ouvrages, constructions et installations faisant l'objet de la présente concession.
Article 4-3 : Obligations des parties au terme normal de la concession
1. Au terme normal de la concession, sauf si le concessionnaire s'est vu accorder, conformément au dernier alinéa de l'article 1-3, une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public maritime :
(i)au plus tard douze (12) mois avant le terme normal de la concession, le concessionnaire s’engage à transmettre au concédant une étude réalisée à ses frais et portant sur les impacts des opérations de démantèlement des ouvrages, constructions et installations faisant l’objet de la présente concession et de remise en état de la dépendance du domaine public maritime concédé et sur l’optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités et à la sécurité maritime ;
(ii)le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de restauration ou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel.
997 MG
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal 2. Dans l'hypothèse visée au (ii) du point 1, les travaux effectifs de démantèlement et de remise en état sont réalisés conformément aux conditions de réalisation précisées dans l’étude définie au point 1 (i), au dossier de précisions techniques annexé à la présence convention et aux prescriptions des autorisations administratives le cas échéant nécessaires.
Si la date de fin d’exploitation est antérieure à la date d’échéance de la présente convention, un (1) an au plus tard avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à l’exploitation, le concessionnaire en informe le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7, faute pour le concessionnaire de pourvoir à la remise en état dans les conditions prévues au présent article, il y est procédé d'office et à ses frais par l’État, après mise en demeure assortie d'un délai raisonnable restée sans effet.
TITRE V : RESILIATION DE LA CONCESSION
Article 5-1 : Résiliation par le concédant pour un motif d’intérêt général
Le concédant peut résilier la concession pour un motif d’intérêt général moyennant un préavis minimal de dix-huit (18) mois.
Lorsque le concédant informe le concessionnaire de son intention de résilier la concession, le concessionnaire réalise à ses frais une étude portant sur les impacts des opérations de démantèlement des ouvrages, constructions et installations faisant l’objet de la présente concession et de remise en état de la dépendance du domaine public maritime concédé et sur l’optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités et à la sécurité maritime.
Le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de restauration ou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 de l’article 4-3.
Le concessionnaire est indemnisé (1) des coûts raisonnables et dûment justifiés de rupture des contrats conclus avec ses prestataires pour les besoins de l’ensemble des ouvrages et (ii) de la perte de bénéfice subie du fait de la résiliation, dûment justifiée, déduction faite de toute somme due au concessionnaire par des tiers,
Article 5-2 : Résiliation à l’initiative du concédant pour non-respect par le concessionnaire des
stipulations de la convention
Sous réserve de l'article 2-7, la convention peut être résiliée unilatéralement par le concédant en cas de faute grave du concessionnaire commise en méconnaissance d’une stipulation essentielle de la convention et notamment dans les cas suivants :
- absence de constitution ou de renouvellement des garanties financières en méconnaissance des stipulations de l’article 4-1 ;
- défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la conservation de la dépendance et la sécurité maritime dans les conditions de l’article 3-6.
Dans tous les cas, la résiliation ne peut être prononcée lorsque le concessionnaire n'a pu remplir ses obligations par suite de circonstances définies à l’article 2-7 de la présente concession.
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Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal Si le concédant estime que le concessionnaire a commis une faute grave en méconnaissance d’une stipulation essentielle de la convention, il doit notifier au concessionnaire, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai adapté à la nature de l'inexécution et de sa correction éventuelle par le concessionnaire, d'une durée minimale de trois (3) mois.
Le concédant peut décider de maintenir sur la dépendance les ouvrages, constructions et installations identifiés dans un inventaire effectué conformément à l'article 4-2 sauf ceux qui n'ont pas été mis en service et dont l'achèvement ne peut être raisonnablement poursuivi dans des conditions techniques ou financières d'exploitation non significativement dégradées.
Les ouvrages, constructions, et installations maintenus sur la dépendance deviennent alors la propriété du concédant.
La résiliation ne fait l’objet d’aucune indemnité versée par l’Etat au profit de VODAFONE.
TITRE VI : CONDITIONS FINANCIERES
Article 6-1 : Redevance domaniale
Le concessionnaire acquitte auprès du concédant une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance du domaine public maritime par les ouvrages visés à l'article 1-1.
Conformément aux décisions des directeurs départementaux des finances publiques (DDFIP) du Finistère en date du 29 juin 2017 et des Côtes-d’ Armor en date du 5 juillet 2017 dont copie sont annexées à la présente convention (annexe 4), le montant de la redevance est fixé à cinquante et un mille huit cent huit (51 808) euros par an valeur 2017, dont 7 251 euros par an dus au profit de la DDFTP des Côtes-d’ Armor pour 7,47 km de câble et 44 557 euros par an dus au profit de la DDFTP du Finistère pour 45,83 km de câble.
La redevance annuelle est actualisée le 1° janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice TP02 du mois de juin de l’année antérieure (index TP02 de départ juin 2016 : 105,6).
La redevance est payable d'avance.
Le concessionnaire devra acquitter le montant de la redevance dans les trente (30) jours suivant la notification du présent titre pour la première année, puis pour les années suivantes avant le 31 janvier de chaque année.
Le concessionnaire est tenu de communiquer à la demande du directeur départemental des finances publiques de tout document nécessaire à l'établissement, au contrôle et au recouvrement de la redevance.
Sauf en cas de résiliation par le concédant pour un motif d’intérêt général ou en cas de circonstances de force majeure, les redevances payées d'avance par le concessionnaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toute sommes pouvant lui être dues.
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6 En cas de retard dans le paiement de la redevance, en application de l'article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, les sommes dues sont majorées d'intérêts au taux légal. Ces intérêts courent de plein droit au profit du comptable public, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause de retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente (30) jours et les fractions de mois sont négligées.
Conformément à l’article R2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6-2 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d’impression inhérents à la présente convention sont à la charge du concessionnaire.
TITRE VIT : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 : Avenant
Toute modification substantielle des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 7-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le concessionnaire entendu.
Article 7-3 : Actionnariat
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification ayant pour effet un changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.
Article 7-4 : Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection à l’adresse de son siège social.
Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à l’adresse du siège social du concessionnaire.
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Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal Article 7-5 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation.
Vu et accepté
A Neusbarsy , le (9 Ait 2013
M. le Directeur de VODAFONE ENTERPRISE France SAS
représentée par M. MATTHIEU GIRAULT
A Saint-Brieuc le {5 JUIN 2018 A Gumpur le 0 3 JUIL. 2018
Le Préfet du Finistère
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Pascal LELARGE
ôtes-d’Armor
1327 Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal Annexes :
Annexel :Localisation, implantation et consistance de la concession d'utilisation du domaine public maritime
Annexe? : Dossier de précisions techniques
Annexe3 : Liste des contrats conclus par le concessionnaire avec ses prestataires
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Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal ANNEXE 1
CONSISTANCE — LOCALISATION — LINEAIRE — CARACTERISTIQUES
GENERALES DU CABLE
CONSISTANCE
Le réseau de télécommunications sous-marines Apollo est composé de deux (2) câbles sous-
marins permettant l'acheminement des communications transatlantiques entre l’Europe et la côte
Est des Etats-Unis.
Un premier câble appelé « Apollo North » relie Shirley (New York, Etats-Unis) à Bude (Royaume-Uni),
tandis qu'un second câble appelé « Apollo South » relie Manasquan (New Jersey, Etats-Unis) à
Lannion (France).
Le réseau a été installé en 2002 et est exploité par Vodafone.
LOCALISATION
Sur le territoire français, le câble Apollo South mesure approximativement 53kms depuis la plage de Gwel-a-Gorn à Lannion jusqu'à la limite de 12 milles nautiques. La localisation de son tracé jusqu'à la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) ainsi que jusqu'à la limite des 12 milles nautiques est présentée sur les planches 1 et 2 suivantes.
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auoyepon LINEAIRE ET SITUATION
Lors de son installation initiale en 2002, conformément aux exigences alors formulées, le cheminement du câble Apollo South a été déterminé pour permettre au mieux l'enfouissement du câble lorsque la nature des fonds marins s'y prétait. Les coordonnées géographiques du déroulé du câble jusqu’à la limite des 12 milles nautiques ainsi que les profondeurs d'enfouissement relevées lors de son installation et confirmées dans le cadre de campagnes d'inspection postérieures sont indiquées dans le tableau 1 ci-dessous.
Il convient de souligner qu'aucun incident n’est survenu sur le câble Apollo South depuis l'installation.
POSITION (WGSB4)
En ce et | Enfouissement Point LATITUDE | LONGITUDE
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48 | 447536. N 003 | 329606! W >0,5m
48 | 447532) N 003 | 329628) W >0,5 m
48 447297) N 003 | 33.082) W >0,5 m
48 444550 N 003 | 34.9400 | W >0,5m
48 445750 N 003 | 373750) W >0,5m
48 447750 N 003 | 380000 W __>0,5m.
48 | 447554) N 003 | 383637) W _>0,5m B
48 | 447557) ON | oo 383804) w | O-0,5m
48 | 447517) N 003 | 384495) w | 0-0,5m
48 | 446720) ON | 003 | 40000, _w | 0-0,5m
48 | 448012) N 003 | 405709 W 0-0,5m
48 | 450051! N 003 | 412631) W 0-0,5m
48 | 450333) N 003 | 41291) W 0-0,5m
48 450731) N 003 | 413405) ‘W 0-0,5m
48 | 452532) NN 003 | 414361. W 0-0,5m
48 | 452694) NN 003 414392) W 0-0,5m
48 | 453515 N 003 | 414214 W 0-0,5m
48 | 453792) N 003 | 41429 W 0-0,5m
48 | 453906) N 003 414280) W 0-0,5m
48 454024) N 003 | 41.4366, W. 0-0,5m
48 | 45453) N. 003 | 415273. w | _0-0,5m
48 | 455419) N 003 | 41652) W 0-0,5m
48 | 47000 N 003 | 42800 W 0-0,5m
48 | 490000! N° | 003 | 434245) W 0-0,5m
48 | 499012) N 003 440895) W 0-0,5m
D 48 | 504762) ON o03 445205) w | O-0,5m
48 | 505331 N | 003 | 445777) W __ 0-05m
48 | 508546. N 003 | 450368. W. 0-0,5m |
48 | 508872) N | 003 | 451%) W 0-0,5m | €
48 | 51091) N | 003 | 459119) W 0-0,5m
48 | 511067, N 003 | 459611) W 0-0,5m
48 | 511562) _N. 003 469845 W 0-0,5m
18/27 Li
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal _48 | 512090) ON | 003 | 48086, w | O-0,5m
48 | 512387| NN 003 | 500126 W 0-0,5m
48 | 512%) ON | oo | 5165 w | O0-0,5m
48 | 512658) ON | 003 | 522569) w | O-0,5m
48 | 512784) N 003 | 523056. W __0-0,5m
48 | 513540 | N 003 | 52.5083 | _W 0-0,5m
48 | 514527) N 003 | 527751) W 0-0,5m
48 | 514791) N 003 nl 52.8190 W 0-0,5m
48 |. 51.792 | ON 003 | 53.225 W 0-0,5m
48 518208) N | 003 5325928 W 0-0,5m
48 | 51860 N° | 005 | 532767) w | 0-0,5m
48 | 519145 NN 003 533040) W 0-0,5m
48 | 52246) N 003 534930) W | ! 0-0,5m
48 | 523194) NN 003 | 535365) W __0-0,5m |!
48 534715) N 003 | 541914) W 0-0,5m | C 48 | 537368 ON | 003 | 5436) W 0m _
48 | 538585 N | 003 | 544070 W Om
48 | 539767 N. 003 544756) W Om
48 | 540002! N. 003 | 544905 W Om
48 |. 54.6477 | ON 003 | 549985) W _Om
48 | 547109) N. 003 | 550352/ W _ Om
48 | 54.8399 N° 003 | 55.1156/ W um
48 | 557292) ON | 003 | 556231! W Om
48 | 565181) ON 00 | 56osm w | Om :
48 | séséer) No | 56m w | Om
48 | 565926, ON | 003 | 561500 w | Om
48 | 56.609 N° | 003 | 561665, W Om
48 | 566167 N | 003 | 561737) W Om
48 | 56854) N° | 00 | 564269) w | Om
48 | 570930) N 003 | 568386, W _ Om |
48 | s7188) NN oo | séær) w | Om
8 | smn) N 003 572429) w | Om .
48 | 572755 ON | 003 | 576837, w | Om
8 574086 NO 003 | 582452) w _.. Om
48 | 574298. ON | 003 | 58363) w |. 0m E
48 | 575390 N | (003 | 594065, w _Om
48 | 575307 N CE Om
48 | 57.584) N° | 008 | coæs3| w Om
48 | s76o1)NN 00 | 010% W Om
48 | 57664) N 004 | 015792) Ww Om
48 | 515%) N 00 | 027485 W Om |
48 | 574329 N 004 05.3635 W 0m D
Tableau 1 : Coordonnées géographiques et profondeur d'enfouissement
19/27 16
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal CARACTERISTIQUES GENERALES DU CABLE
Le câble est constitué d'un seul tenant selon un diagramme de configuration adapté à la bathymétrie locale et à la route de pose définie. Il s’agit d'un câble sous-marin pour télécommunication de type OALC4 d'Alcatel-Lucent Submarine Networks. Jusqu'aux 12 milles nautiques, le câble est entouré d’une double armure constituée de 2 couches de fils d'acier. Il est de diamètre relativement faible avec 4,9 cm pour un poids dans l'eau de 6,2 kg au
mètre
linéair
e.
Ce câble à fibres optiques véhicule des signaux qui ne génèrent pas de champ magnétique significatif. La tension de service est de l'ordre de 6000 Volts pour une intensité d'environ 0,9 A. A la différence du courant domestique qui est alternatif, le courant électrique dans le
Type 31/Type 30
Diameter of LW cable core mm 17
Polypropylene yarn and bitumen « 4 layer
Steel armour wires; number and diameter mm 15 x 4.7 mm Potyprapylene yÿarn and bitumen . 1 layer Outer steel armour wires: number and diameter mm 16 x 7.0 mm Potypropylene yarn and bitumen « 2 layers Outside diaméter mm 49
Weight in air kg/m 8.2
[Weight in water kg/m 6.2
PERFORMANCE UNIT VALUES
Max Water ingress {after 15 daÿs at 800 bar) m <1000
Max operating voltage (25 years) kv 12
Max Electrical Resistance at 10°C a 1.0/1.6
Min bending diameter .on drum/in tank m 1/3
Mini installation diameter under tension m 1.8
CBL Minimum Cable breaking load kN 560
NTTS Short term tension (1 hr} kN 400
NOTS Operating tension {48 hrs) kN 309 Storage factor m°/km 2.7 Hydrodynamic constant degree Knots 115/114
Fypical usage depths m up to 500 m_
câble est de type continu. Le champ magnétique induit est très faible.
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal Compte tenu du diamètre du câble (4,9 cm) et de sa longueur (53 kms), la surface d'emprise sur le domaine public maritime est de 2597 m2.
2127 ME
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal ANNEXE 2
DOSSIER DE PRECISIONS TECHNIQUES
Le câble Apollo South a été mis en service 2002 et il n’est pas planifié de maintenance périodique ou
de travaux particuliers durant la poursuite de l'exploitation du câble. Il convient d’ailleurs de
rappeler qu'aucun incident n’est survenu sur le câble Apollo South depuis l’installation initiale.
Toutefois, en cas de survenance d’un évènement sur le câble pour lequel une réparation serait jugée
nécessaire, la réparation du câble ferait appel aux méthodes usuelles employées dans la réparation
des câbles sous-marins de télécommunication.
Par ailleurs, dans la continuité de ce qui a été entrepris jusqu'ici, une nouvelle inspection de routine
de l'intégralité du tracé du câble sera réalisée à mi-parcours de la convention. Celle-ci aura pour but,
d'une part, de confirmer la localisation et la profondeur d'enfouissement du câble tout en
effectuant un suivi bathymétrique et morpho sédimentaire et, d'autre part, de réaliser un nouveau
suivi benthique restreint à la zone de maërl.
Enfin, au terme de la concession ou de l'exploitation, le relevage du câble sur la totalité du tracé
permettra la remise en état et la réhabilitation du site.
MAINTENANCE CURATIVE
Dans le cadre son contrat de maintenance marine que la société Vodafone a signé avec un
fournisseur de service reconnu, elle sollicitera l'intervention d’un navire câblier pour intervenir sur
le câble dans les plus brefs délais et conformément aux meilleures pratiques de l’industrie. A ce jour
ce sont les navires câbliers Pierre de Fermat (appartenant à Orange Marine et basé à Brest) et Wave
Sentinel (propriété de Global Marine et basé au Royaume-Uni) qui sont susceptibles d'intervenir.
22/27
Vodafone Proprietary classified as C2 - Internal SAR ete RE
Câblier Pierre de Fermat Câblier Wave Sentinel
Après la mobilisation et l'arrivée sur site du navire câblier, le câble est récupéré à l’aide d’un grappin
adapté pour draguer le fond et accrocher le câble. Etant donné la faible profondeur, il peut aussi
être décidé de réaliser la récupération du câble avec un engin téléguidé (ROV — Remotely Operated
Vehicle) dont le bras articulé servira à couper et ramener le câble à la surface et à bord.
Exemples de grappins
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