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Procès Verbal - 2023 05 30 PV 04 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 30 PV 04)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Transports, 1

Hoerdt, le 2 juin 2023

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MAI 2023 A LA MAIRIE A 20 HEURES

Date de la convocation : 24 mai 2023 transmise le : 26 mai 2023

Membres élus : 27 en fonction : 26 présents : 20

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire,

Membres présents :

Mesdames et Messieurs Caroline MAECHLING, Daniel MISCHLER, Nadia STOLL, Florence NOBLET, Roland SCHURR, Nathalie GRATHWOHL, Mathieu TAESCH, Olivier RIEDINGER, Christiane SAEMANN, Jacky WOLFF, Béatrice DEBRIE, Caroline OFFERLE, Mélanie LALLEMAND, Arnaud OTTMANN, Laetitia GRASSER, Laurent WAEFFLER, Mélanie GRATHWOHL, Sylvia ECKERT, Emmanuelle EBERHARDT, Mathieu HIRSCH, conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Monsieur Grégory GANTER qui donne procuration à Madame Nathalie GRATHWOHL, Madame Christiane WOLFHUGEL qui donne procuration à Madame Caroline MAECHLING, Monsieur Emmanuel DOLLINGER qui donne procuration à Monsieur Jacky WOLFF, Monsieur Alexandre WINTER qui donne procuration à Monsieur Olivier RIEDINGER, Monsieur Thierry RIEDINGER

Membre absent non excusé :

/

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. Taxe d’aménagement.

6. Informatique : attribution du lot n°1.

7. Informatique : approbation d’un avenant.

8. Informatique : approbation de la charte d'utilisation du point d'accueil numérique 9. Personnel : assurance statutaire : mandat d’étude au centre de gestion. 10. Personnel : forfait mobilités durables.

11. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus. 12. Foncier : indemnisation d’éviction à verser.

13. Finances : attributions de subventions.

14. Ateliers : acquisition d’un véhicule.

15. Pôle santé : vente d’un local.

16. Installations classées : avis sur le projet de la société SCCV GREENLOG de créer une plate-forme de logistique. 17. Divers.2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h.

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Olivier RIEDINGER est élu secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 AVRIL 2023

Madame Béatrice DEBRIE demande à ce que le tableau relatif aux amendes pour dépôts sauvages soit rectifié concernant la réitération qui voit l’amende doublée, et à ce qu’il soit fait mention de personnes en situation de handicap plutôt que handicapées.

Sous réserve de la prise en compte des modifications, le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

08/04/2023 Présence de nombreux élus lors de l’hommage rendu au Pasteur Gustave Heyler au cimetière de Hoerdt (Mme Caroline MAECHLING)

12/04/2023 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration du périscolaire Les Lutins.

14/04/2023 Monsieur Daniel MISCHLER a représenté la commune lors de l'Assemblée Générale de l'association " Les vergers de Brumath" (atelier de jus de pommes).

17/04/2023 Commission fêtes et cérémonies

19/04/2023 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors du CCAS de la CCBZ. 30/04/2023 Monsieur le Maire et Monsieur Mathieu TAESCH a représenté la commune lors de l’élection de Miss et Mister Asperges.

31/04/2023 Monsieur Grégory GANTER a représenté la commune lors de la SCDS Carrefour contact, au Carrefour contact de Hoerdt

08/05/2023 Commémoration de la victoire du 08/05/1945

10/05/2023 Madame Nathalie GRATHWOHL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration des Lutins.

17/05/2023 Monsieur le Maire et Madame Caroline MAECHLING ont accueilli l'équipe de « RUND UM » à l’occasion d’un reportage sur la politique en matière de fleurissement.

17/05/2023 Monsieur Roland SCHURR a représenté la commune lors du Conseil d’Administration de la société des courses à l’hippodrome de Hoerdt. 22/05/2023 Monsieur le Maire et Madame Caroline et MAECHLING et Madame Nadia STOLL ont présenté les vœux de la commune aux époux QUIRI.

23/05/2022 Commission d’appel d’offres – marché informatique.

27/05/2023 Présence de nombreux élus lors de l’inauguration du salon des plantes à l’hippodrome de Hoerdt.

27/05/2023 Madame Caroline MAECHLING a représenté la commune lors de la célébration du 5ème anniversaire de la signature du jumelage à Büttelborn. 29/05/2023 Monsieur Mathieu TAESCH a représenté la commune lors de la fête du vélo organisée par le cyclo club de Hoerdt.

30/05/2023 Passation de commandement du 2ème régiment des Hussards rue de la Wantzenau.

30/05/2023 Commission des finances.

4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS.

Points sur les commissions municipales.3

5/ TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de compléter la précédente délibération quant aux exonérations.

Il est proposé de retenir les mêmes exonérations que précédemment.

Pour rappel, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 parue au JO du 30 décembre 2010.

Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de financement de l’aménagement repose principalement sur la taxe d’aménagement.

En vertu du 1° du I de l’article 1635 quater A du Code général des impôts, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU et elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Elle s'applique dès qu'une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.

Les abris de jardin ou une annexe extérieure à la maison d'une surface supérieure à 5 m² sont concernés par la taxe d'aménagement.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Exonérations

Selon l’article 1635 quater E du Code général des impôts, l’organe délibérant de la commune peut exonérer de la taxe d’aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou d’aménagement listées du 1° au 7° de l’article 1635 quater E, à savoir :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater I ;

4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

6° Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du Code de la santé publique.4

Fixation du taux de la taxe

En vertu du 2° du I de l’article 1635 quater L du Code général des impôts, la commune peut fixer des taux différents selon les aménagements à réaliser par secteurs de son territoire.

Pour l’application de cet article et de l’article 1635 quater N, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d’information, dans une annexe au Plan Local d’Urbanisme.

Selon l’article 1635 quater M du Code général des impôts, le taux de taxe d’aménagement fixé par une commune ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.

En vertu de l’alinéa premier de l’article 1635 quater N du Code général des impôts, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux.

Exigibilité

La taxe d’aménagement est exigible (article 1635 quater G du Code général des impôts) :

- à la date d’achèvement des opérations imposables.

Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations. Ce n’est plus à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif, de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ou de la décision de non- opposition à une déclaration préalable.

- à la date du procès-verbal constatant l’achèvement.

Recouvrement de la taxe

La taxe sera recouvrée, en deux échéances ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € :

- le 1er titre est émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe,

- le 2e titre est émis 6 mois après le premier.

Exception : lorsque la surface de la construction est supérieure ou égale à 5 000 m2, le redevable de la taxe d’aménagement verse (article 1679 nonies du Code général des impôts) :

- un premier acompte dont le montant est égal à 50 % du montant de la taxe d’aménagement, exigible le 9ème mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; - un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe d’aménagement, exigible le 18ème mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

L’assiette

L’assiette a deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations.

La valeur par mètre carré de la surface de construction a été fixée au 1er janvier 2011 à 660 € pour l’ensemble du territoire et à 748 € pour les communes d’Ile-de-France.

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction. Pour l'année 2023, il s'agit de l'indice 2037.5

Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

Les montants fixés pour l'année 2023 sont de :

• 886 € le m² hors Île-de-France (contre 820 € en 2022)

• 1004 € le m² en Île-de-France (contre 929 € en 2022).

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de déterminer les taux applicables en matière de taxe d’aménagement qui s’appliqueront à partir de 2024, considérant que le VI de l’article 1639 A bis du Code général des impôts prévoit que les délibérations instituant la taxe d’aménagement et d’exonération de la taxe d’aménagement adoptées avant le 1er juillet sont applicables à compter de l’année suivante.

Précisons que la délibération doit être notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est adoptée, étant précisé que la délibération produit ses effets tant qu'elle n’est pas rapportée ou modifiée.

VU l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5%, à compter du 1er janvier 2024,

DECIDE d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement pour la part revenant à la la commune :

-les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés (article 1635 quater E, 4°)

-les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (article 1635 quater E, 5°)

DECIDE de porter à 2 500,00 € la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l’article 1635 quater J et à l’article 1635 quater K,

PRECISE que la présente délibération annule et remplace les précédentes délibérations du 8 novembre 2011 et du 4 avril 2023,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Adopté à l’unanimité.

6/ ATTRIBUTION DU LOT N°1

Monsieur le Maire explique qu’après que le marché ait été déclaré infructueux, une nouvelle consultation a été lancée qui a abouti à la réception de 7 candidatures.6

Le Conseil Municipal a autorisé, dans un premier temps, Monsieur le Maire, par délibération du 7 septembre 2021, à lancer les consultations en vue d’attribuer les marchés relatifs à la nouvelle architecture et au nouveau système informatique de la commune, et, dans un second temps, l’a autorisé à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.

Pour information, le marché global est décomposé en 3 lots séparés, chaque lot faisant l’objet d’un marché propre :

Lot n° Intitulé du lot

01 Fourniture de services de télécommunications fixes voix data Internet

02 Modernisation du système d’information et de communication

03 Refonte du câblage VDI de la Mairie

L’estimation financière était de 344.000,00 € HT décomposé comme suit :

lot n° 1 = 70.000,00 € HT

lot n° 2 = 220.000,00 € HT

lot n°3 = 54.000,00 € HT

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 février 2023 et a attribué les lots de la manière suivante aux entreprises présentant les offres économiquement les mieux-disantes et dont les offres correspondent le mieux aux attentes du maître d'ouvrage :

LOT LOTS ENTREPRISES TITULAIRES

MONTANTS € HT ESTIMATIONS

1 Fournitures de services de télécommunications fixes voix data

Internet

INFRUCTUEUX / 70 000,00 €

2 Modernisation du système d’information et de communication LE POISSON BARBU

183 905,20 € 220 000,00 €

3 Refonte du câblage VDI de la mairie CEGELEC 36 813,37 € 54 000,00 €

Il est précisé que les montants correspondent à la durée du marché, soit 48 mois (4 ans).

Le lot n°1 ayant été déclaré infructueux, une nouvelle consultation a été lancée. Les prestations demandées au lot 1 ont été légèrement modifiées et l’estimation financière a été revue à la hausse (montant maximum de 150 000 € HT).

La commission d’appel d’offres s’est à nouveau réunie le 23 mai 2023 et a attribué le lot à la société ADISTA pour un montant estimatif de 55 779,41€ HT pour la durée du marché, soit 48 mois (4 ans) (montant indicatif basé sur les quantités du DQE), soit à l’entreprise présentant l’offre économiquement la mieux-disante et dont l’offre correspond le mieux aux attentes du maître d'ouvrage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport d’analyse,

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 23 mai 2023,

après en avoir délibéré,

PREND ACTE de confier les travaux relatifs à la nouvelle architecture et au nouveau système informatique de la commune aux entreprises suivantes :

lot n°1 : Fournitures de services de télécommunications fixes voix data Internet

à la société ADISTA pour un montant estimatif de 55 779,41€ HT pour la durée du marché, soit 48 mois (4 ans) (montant indicatif basé sur les quantités du DQE),7

PREND ACTE que Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, est habilité par délibération du 7 septembre 2021 à signer l'ensemble des contrats de travaux ainsi que toutes les pièces nécessaires se rapportant à leur exécution,

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.

7/ INFORMATIQUE : APPROBATION D’UN AVENANT

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°1 au lot n°2 « modernisation du système d’information et de communication » concernant l’ajout de positions supplémentaires au Bordereau des Prix Unitaires, sans modification du montant maximum du marché fixé à 220 000 € HT.

Les positions sont les suivantes :

Position Description Prix unitaire en € HT Position 01 Fourniture de câble HDMI-DVI 2m 9,99 Position 02 Fourniture de câble HDMI 1m 8,99 Position 03 Lecteur – Graveur CD DVD ultra compact 51,22 Position 04 Ordinateur portable pour graphiste

SSD de 512 Go RAM 16Go

Carte graphique NVIDIA GeForce RTX 3050

1 377,96

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport d’analyse,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant n°1 au lot n°2 « modernisation du système d’information et de communication » concernant l’ajout de positions supplémentaires au Bordereau des Prix Unitaires, sans modification du montant maximum du marché fixé à 220 000 € HT

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023

Adopté à l’unanimité.

8/ MAIRIE : APPROBATION DE LA CHARTE D’UTILISATION DU POINT D’ACCUEIL NUMERIQUE

Monsieur Mathieu TAESCH donne quelques explications complémentaires quant à ce nouveau dispositif destiné à accompagner les usagers notamment dans leurs démarches administratives, avec une mise en service si possible prévue pour la rentrée de septembre 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente charte d’utilisation du point d’accueil numérique.

La charte d’utilisation du point d’accueil numérique précise notamment les droits et obligations que la collectivité et l'utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l'utilisation des services proposés.8

La charte a pour objet de clarifier et préciser :

- les règles d’utilisation du portail wifi de la mairie

- les conditions de navigation sur réseau wifi de la mairie (ci-après le « service ») - les modalités de traitement des données personnelles collectées lorsque le service est utilisé et des droits attachés à l’égard de ces traitements.

Le point d’accueil (espace) numérique équipé d’un poste informatique mis à disposition des usagers gratuitement est un lieu d’accès à l’informatique et à Internet.

Il constitue un service public destiné à permettre :

- de naviguer sur Internet,

- d’effectuer une démarche administrative en ligne,

- d’accéder à des logiciels de bureautique pour travailler un document, - de numériser des documents,

- de recharger son téléphone portable sur une borne de chargement.

L’objectif du point d’accueil (espace) numérique mis en place au niveau de la mairie de Hoerdt est de proposer une aide aux habitants de la commune rencontrant notamment des difficultés pour réaliser leurs démarches administratives en ligne.

Cette aide proposée gratuitement par la mairie de Hoerdt répond à un objectif d’assurer un service public de proximité de lutte contre la fracture numérique.

CONSEIL MUNICIPAL,

VU la charte d’utilisation du point d’accueil numérique, telle que proposée,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la charte d’utilisation du point d’accueil numérique, telle que proposée,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer la charte d’utilisation du point d’accueil numérique, telle que proposée,

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à assurer la diffusion de la charte d’utilisation du point d’accueil numérique, telle que proposée, auprès des agents de la collectivité et de tout usager et à en assurer la bonne exécution.

Adopté à l’unanimité.

9/ PERSONNEL : ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT D’ETUDE AU CENTRE DE GESTION

Il est demandé au Conseil Municipal de donner mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin afin de lancer la procédure de mise en concurrence pour les contrats qui concernent l’assurance statutaire.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents.

Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.9

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Code des assurances,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g),

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire,

après en avoir délibéré,

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité,

PRECISE que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024

- régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et transmettre toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.10

10/ PERSONNEL : FORFAIT MOBILITES DURABLES

Monsieur le Maire explique que le projet de délibération s’inscrit dans une démarche de développement durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit de diminuer l’impact environnemental des déplacements domicile – travail pour les agents territoriaux, en privilégiant l’usage de modes de transport alternatifs durables.

Suite aux explications complémentaires de Monsieur le Maire, il est demandé aux services de mettre en place un registre ouvert à tous afin que chacune et chacun des agents qui utilisent des moyens de locomotion vertueux puissent régulièrement et valablement l’inscrire et qu’ainsi un contrôle puisse être effectué.

Monsieur le Maire revient sur le SDIRVE que le PETR Nord Alsace se proposait de rédiger pour l’ensemble des collectivités concernées et qui a été remis en question par les services de la préfecture arguant que la compétence relevait des communes et des intercommunalités et non du PETR.

Devant le risque de contentieux, il a été décidé que le PETR n’interviendrait pas dans l’élaboration du SDIRVE.

Le « forfait mobilités durables » d’abord instauré dans le secteur privé a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable :

- à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel

- en engin personnel motorisé (trottinette, mono-roues, gyropodes, hoverboard) - en cyclomoteur, motocyclette ou d’un cycle à pédalage assisté ou d’un engin de déplacement motorisé non thermique ou non, loué ou mis à disposition en libre-service - en covoiturage, en tant que conducteur ou passager

- en utilisant les services de mobilité partagée suivants :

• les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non

thermiques avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; • les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant de décider, par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant et évolue en fonction de la règlementation.

Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.

A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

- 100,00 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours

- 200,00 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours

- 300,00 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an, étant précisé que l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.11

Il est précisé que n’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Cette déclaration sur l’honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé de l’utilisation de l’un ou de plusieurs modes de transport éligibles et du nombre de jours de déplacement réalisés à l’aide de ces moyens de transport.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Il est précisé que lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Cette déclaration transmise par l’agent atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au forfait mobilités durables.

Le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et soin montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année.

Le ou les autres employeurs de l’agent au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est versé transmettent, le cas échéant, au dernier employeur de l’agent, les justificatifs attestant du recours effectif à l’un des modes de transport éligibles.

Selon la réglementation, doivent faire l’objet d’un contrôle de l’employeur :

- le recours au covoiturage,

- le recours à un service d’auto-partage,

- la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté ou d’un engin de déplacement.

Lorsqu’il y a simultanément plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

La réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

En application des dispositions de l’article 81 du Code général des impôts et des paragraphes 1130 et suivants du bulletin officiel de la sécurité sociale, le versement du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations et de contributions sociale et d’impôts sur le revenu.

Aussi, lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos, l’exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder 800 € par an.12

Monsieur le Maire soumet aux voix :

- 12 votes favorables, dont celle de Monsieur le Maire pour une application générale - 12 votes favorables pour une application aux seuls trajets hors Hoerdt - 3 abstentions

- 3 votes contre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU Code du travail, notamment son article L 3261-1,

VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci- dessus, à tous les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels de même qu’aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé remplissant les conditions pour en bénéficier,

DECIDE que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert et interviendra sur le mois de janvier,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2024 et suivants,

CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, de veiller à la bonne exécution de la présente délibération qui prendra effet le 1er juillet 2023, et de signer tout acte en découlant.

Adopté par 19 voix pour, 3 abstentions et 3 votes contre.

11/ MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS

Monsieur le Maire indique que le dispositif de référent déontologue existe déjà pour les agents territoriaux depuis de nombreuses années et qu’il est désormais obligatoire pour les élus.

Suite aux explications complémentaires de Monsieur le Maire, de nombreux élus s’interrogent sur le dispositif ainsi mis en place et notamment sur le coût induit par ce dernier pour la commune, puisque cette dernière doit visiblement prendre en charge le coût des consultations et saisines effectuées par les élus de la commune.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit ainsi l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.13

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les centres de gestion de la fonction publique du territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

- l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité,

- la primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier), - la prévention de tout conflit d’intérêts,

- l’utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat,

- la prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,

- la participation assidue aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,

- les questions liées à sa responsabilité devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site Internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300,00 € pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 € maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 € 1 000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 € 500 euros - Coût horaire 125 € 150 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner le collège des référents déontologues des centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements 67-68-90 comme référent déontologue des élus,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,

APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus,14

ADOPTE la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

Adopté à l’unanimité.

12/ FONCIER : INDEMNITE D’EVICTION A VERSER

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe du versement d’une indemnité d’éviction.

Il est rappelé que la résiliation de bail est possible pour cause d’urbanisme conformément à l’article L.411-32 du Code rural.

Le locataire est indemnisé pour le préjudice subi comme en matière d’expropriation soit sur la base du protocole signé entre les DGFIP du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la chambre d’agriculture d’Alsace, le 26 janvier 2023.

Dans le protocole, les exploitants agricoles soumis de droit ou par option à un régime de bénéfice réel en matière d’imposition peuvent demander que le calcul de la marge brute soit effectué à partir des éléments de leur propre comptabilité. Dans ce cas, ils doivent en faire la demande à la chambre d’agriculture.

Par ailleurs, certains cas particuliers peuvent justifier des majorations d’indemnisation. Ainsi, le calcul des indemnités d’éviction concernant l’achat par la commune aux consorts KLEIN de la parcelle section 68 parcelle n°348 à Hoerdt s’élèvent à 93,98 € l’are x 35,91 ares, soit 3 374,82 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement des indemnités d’éviction.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.411-32 du Code rural,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement des indemnités d’éviction concernant l’achat par la commune aux consorts KLEIN de la parcelle section 68 parcelle n°348 à Hoerdt qui s’élèvent à 93,98 € l’are x 35,91 ares, soit 3 374,82 €,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité et une abstention.

13/ FINANCES : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :

 Société Harmonie de Hoerdt Reichstett

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à la société Harmonie de Hoerdt Reichstett pour un montant de 1 100,00 €, au titre de subvention de fonctionnement.

Monsieur Arnaud OTTMANN ne prend pas part au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 30 mai 2023,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à la société Harmonie de Hoerdt Reichstett pour un montant de 1 100,00 €,15

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.

 Association centre culturel de Hoerdt – carnaval des enfants

Madame Nathalie GRATHWOHL indique que les membres de la commission des finances souhaitent pour l’avenir que l’association sollicite l’attribution d’une subvention de la part de la commune davantage en amont.

Il est rappelé que les spectacles offerts au public et aux participants étaient de qualité, mais à un prix plus élevé.

La formule mériterait sans doute d’être revue voire légèrement allégée.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’association centre culturel de Hoerdt dans le cadre de l’organisation du carnaval des enfants 2023 pour un montant de 2 000,00 €.

Madame Laetitia GRASSER et Monsieur Mathieu TAESCH ne prennent pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 30 mai 2023,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association centre culturel de Hoerdt dans le cadre de l’organisation du carnaval des enfants 2023 pour un montant de 2 000,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.

14/ FINANCES : ATELIERS – ACQUISITION D’UN VEHICULE

Suite aux explications complémentaires données par Monsieur le Maire, il est demandé aux services de prévoir l’installation d’une vidéoprotection aux ateliers, ainsi que d’une alarme et d’une boîte à clés afin de limiter les risques de vols de matériels et de véhicules, tout en réfléchissant éventuellement à la possibilité de renforcer le portail d’accès ainsi que les portes sectionnelles.

a) Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la cession du véhicule plateau qui était destiné aux ateliers municipaux suite à son vol.

Le montant de la cession s’élève à la somme de 17 898,33 € HT soit 21 478,00 TTC auprès de la société SERET AUTOMOBILES domiciliée 1 rue du champ de tir à 59 400 Cambrai.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession du véhicule plateau qui était destiné aux ateliers municipaux suite à son vol pour un montant de 17 898,33 € HT soit 21 478,00 TTC auprès de la société SERET AUTOMOBILES domiciliée 1 rue du champ de tir à 59 400 Cambrai,16

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer le ou les documents y afférent et à signer l'ensemble des pièces s’y rapportant,

Adopté à l’unanimité.

b) Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’un véhicule plateau pour les ateliers municipaux en remplacement du véhicule neuf qui a été volé puis vandalisé.

Le montant de l’investissement est estimé à la somme de 69 500,00 € HT soit 83 400,00 TTC.

Il y a lieu d’ajouter les frais annexes pour établissement de la carte grise et de livraison pour un montant respectivement de 511,76 € TTC et 240,00 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition d’un véhicule plateau pour les ateliers municipaux en remplacement du véhicule neuf qui a été volé puis vandalisé, pour un montant de 69 500,00 € HT soit 83 400,00 TTC, auquel il y a lieu d’ajouter les frais annexes pour établissement de la carte grise et de livraison pour un montant respectivement de 511,76 € TTC et 240,00 € TTC, auprès de la société COVI domiciliée rue des Dats à 51 010 Chalons en Champagne,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer le ou les documents y afférent et à signer l'ensemble des pièces s’y rapportant,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.

15/ POLE SANTE : VENTE D’UN LOCAL

Madame Nathalie GRATHWOHL explique que France domaine a été saisi il y a plusieurs semaines de cela et qu’une visite sur site est programmée le 2 juin 2023 en vue de disposer des estimations avant le Conseil Municipal du 4 juillet 2023.

Madame Nathalie GRATHWOHL indique que Madame Annabelle MOULIN, sage-femme, envisage également de se porter acquéreur de son local professionnel.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à procéder à la vente du local n°104 du pôle santé d’une superficie de 45,5 m2 (surface mesurée lors de l’acquisition et figurant dans l’acte d’achat) ainsi que d’une place de parking n°304 pour un montant de 155 300,00 € à la SCI DAKAN & ZUMSTEIN regroupant les médecins généralistes Carine ZUMSTEIN et Lisa DAKAN.

Il est précisé que la vente est soumise à un taux de TVA sur la marge.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 30 mai 2023,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de procéder à la vente du local n°104 du pôle santé d’une superficie de 45,5 m2 (surface mesurée lors de l’acquisition et figurant dans l’acte d’achat) et d’une place de parking (n°304) pour un montant de 155 300,00 € à la SCI DAKAN & ZUMSTEIN regroupant les médecins généralistes Carine ZUMSTEIN et Lisa DAKAN, sous réserve de l’estimation de France domaine,17

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte de vente à intervenir qui sera passé en la forme authentique auprès d’un notaire,

PRECISE que l’ensemble des frais d’enregistrement, de notaire et/ou de toute autre nature sera pris en charge par le ou les acheteurs.

Adopté à l’unanimité.

16/ INSTALLATIONS CLASSEES : AVIS SUR LE PROJET DE LA SOCIETE SCCV GREENLOG

La SCCV GREENLOG 2018 a déposé auprès des services de l’État un dossier et une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement à Vendenheim, à laquelle le Conseil Municipal n’a pas émis d’objection à la demande formulée alors par délibération du 25 janvier 2022.

Le dossier d’enregistrement est consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Liste-des-ICPE-soumises-a-enregistrement/Communes-V

L’arrêté préfectoral a prescrit l’ouverture d’une consultation du public du 9 mai 2023 au 13 juin 2023 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-12 et suivants du Code de l’environnement, le dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la société SCCV GREENLOG 2018 sont le siège social est situé 7 rue de Lisbonne à 67300 Schiltigheim, pour la création d’une plate-forme logistique avec bureaux sur deux niveaux sur le territoire de la commune de Vendenheim, fait l’objet d’une consultation du public.

Madame la Préfète du Bas-Rhin a fixé, par arrêté, la mise à disposition du dossier demande dans la commune de Vendenheim du mardi 9 mai 2023 au mardi 13 juin 2023 inclus, pendant les heures d’ouverture des bureaux de la mairie.

Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations :

- sur le registre ouvert à la mairie de Vendenheim,

- par voie électronique à l’adresse suivante : pref-consultation-du-public@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « consultation du public – société SCCV GREENLOG 2018 à Vendenheim

- par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture du Bas-Rhin – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement et de l’utilité publique – 5 place de la République – 67073 Strasbourg Cedex

En application des articles L.512-7-1 et R. 512-46-13 du Code de l’environnement, l’avis au public annonçant la consultation a été affiché sur le panneau d’affichage destiné à cet effet situé à l’extérieur des locaux de la mairie, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, soit avant le 9 mai 2023 et pendant toute la durée de celle-ci.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis au sujet de la demande de la société SCCV GREENLOG 2018 qui a été adressée aux services de la préfecture concernant la création d’une plate-forme logistique avec bureaux sur deux niveaux sur le territoire de la commune de Vendenheim.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le dossier présenté par la société SCCV GREENLOG 2018,

après en avoir délibéré,18

EMET un avis favorable à la demande de la société SCCV GREENLOG 2018 concernant la création d’une plate-forme logistique avec bureaux sur deux niveaux sur le territoire de la commune de Vendenheim.

Adopté à l’unanimité.

17/ DIVERS

- DIA

Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :

- 21 rue des Tilleuls

- 14 rue du Traîneau

- 108 A rue de la République

- Asseckenweg

- Conseil Municipal

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 4 juillet 2023 à 20 h.

- Basse Zorn à l’An Vert

La prochaine édition du Basse Zorn à l’An Vert aura lieu à Weyersheim le 4 juin 2023

- Magazine municipal

Madame Florence NOBLET présente la nouvelle maquette du magazine municipal à paraître au mois de juin 2023 en collaboration avec « les Créatonautes ».

La distribution est prévue pour le premier week-end de juillet.

Madame Florence NOBLET ajoute qu’il n’y aura pas de nouveau magazine municipal au mois de septembre prochain.

Des échanges ont lieu concernant l’opportunité de ne plus communiquer que par une version numérique et ne plus recourir au papier ou de recourir aux deux, numérique et papier pour celles et ceux qui le souhaitent.

Un bulletin dématérialisé est prévu pour informer sur les activités de l’Université populaire de Hoerdt pour 2023/2024.

- Ecole maternelle

Madame Florence NOBLET indique qu’elle est en contact permanent avec l’équipe pédagogique et les ATSEM et que 26 familles souhaitent inscrire leurs enfants en petite section bilingue et que 17 familles se sont inscrites pour la moyenne section bilingue.

Une enseignante est désormais qualifiée pour intervenir en classe bilingue.

Madame Florence NOBLET indique qu’une classe sera fermée à la rentrée 2023/2024.

Ont été recensés à ce jour 121 inscriptions soit des classes de 24 à 26 enfants réparties en 5 classes avec 5 Atsem présentes.

- Calendrier des manifestations

Jeudi 7 juin 2023 au samedi 10 juin 2023 : Foot pour tous au stade.

Samedi 10 juin 2023 : Plateau galaxie au tennis.

Samedi 10 juin 2023 : Tournoi tennis de table à la salle Jacques Brandt. Lundi 12 juin 2023 : Courses hippiques.

Dimanche 18 juin 2023 : Courses hippiques.

Dimanche 25 juin 2023 : Fête hippique à l’hippodrome.19

Fin de la séance à 22 h 30.