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Déliberation - 99 DE DELIB 2019045 Cession Troncon Chemin Porraja a FORNESI
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019045 Cession Troncon Chemin Porraja a FORNESI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait
mc] CEUDENAMONS DÙ CONSEIL HUMOMAL N° 2019-045 COMMUNE DE SAN i Gi i NO Di LOTA
OBJET : CESSION DU TRONÇON «A» DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE LA PORRAJA À M. FORNESI
Date de la convocation : 16/09/2019
JEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Madame FORNESI Marie-Dominique s’est levée et a quitté la séance,
Présents : M. PADOVANTI Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M.
NATALI Lucien, M. ROSST Alain, Mme LORENZT Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLE Pierre- Antoine, Mme GHELARDINT Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANT Marielle, Mme VALENTINT Marie-Hélène, Mme
VALERY-GRAZIANT Nathalie, M, CORMAT René-Pierte,
Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. MICALEFF Joël, M. POLIFRONI Bruno, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR
Frédéric, Mme FORNESI Marie-Dominique,
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents : 16 Âbsents:6 | Représentés: O
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Le Président rappelle qu'une procédure d’aliénation de 4 tronçons d'anciens chemins ruraux, situés
aux lieux-dits Giunche, Canale, Licciola et Porraja, a été lancée suite à une enquête publique qui s’est
déroulée du Lundi 15 octobre 2018 au Lundi 29 octobre 2018. Par délibération du 25 janvier 2019, le
Conseil Municipal a décidé de procéder à l’aliénation de ces tronçons désaffectés.
Les propositions des riverains ayant été jugées acceptables, le Conseil Municipal a décidé de procéder
à la vente des parcelles.
Considérant le prix fixé par le Service des Domaines à 75 €/m°,
Compte tenu de la proposition de M. FORNESI, pour l'acquisition au prix établi par le service des
domaines, du tronçon A, tronçon ayant pour dénomination provisoire la lettre À sur le procès-verbal
de délimitation établi le 19 juin 2019 par Mme. Gabrielle MATTEI géomèêtre-expert.
La superficie totale de la parcelle du tronçon A étant de 60 m°, son prix est fixé à 4 500 euros.
Accusé de réception - Ministère de Hntérieur
Accusé Certifié exécuiaire
Réception parle arèfet.: (310201 9
Afichage : Q02010 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Oui exposé de son Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 16 Contre : 0 | Abstentions : 0
> Décide de vendre la parcelle A d'une superficie totale de 60 m2 à M. FORNESI au tarif de
4 500 euros ;
> Autorise le Maire à désigner un notaire pour la passation de l'acte et à signer tous
documents se rapportant à ce dossier, en précisant que les frais de notaire seront à la
charge de l'acquéreur ;
> Précise que toutes dispositions devront être prises au niveau des actes de cession à
intervenir afin de permettre au service gestionnaire du réseau d’assainissement public
d'accéder en tant que de besoin à la canalisation existante.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Réception par le préfet : 03/10/2014
Affichage : 03/10/2019