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Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019050 Cession Troncon Chemin Canale a MASSEI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE 7 - à REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibérati
URI PUS
DE San Mauro Où Lea
OBJET : CESSION DU TRONÇON «A» DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE CANALE À M. MASSEI
Date de la convocation : 16/09/2019
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques,
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALT Lucien, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pietre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme
VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANT Nathalie, M. CORMAT René-Pierre,
Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. MICALEFF Joël, M. POLIFRONI Brumo, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR
Frédéric.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 17 Absents : 5 Représentés : O
Mme SIGURANI Marielle a êté nommée secrétaire.
Le Président rappelle qu’une procédure d’aliénation de 4 tronçons d’anciens chemins ruraux, situés
aux lieux-dits Giunche, Canale, Licciola et Porraja, a été lancée suite à une enquête publique qui s'est
déroulée du Lundi 15 octobre 2018 au Lundi 29 octobre 2018. Par délibération du 25 janvier 2019, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l’aliénation de ces tronçons désaffectés.
Les propositions des riverains ayant été jugées acceptables, le Conseil Municipal a décidé de procéder
à la vente des parcelles.
Considérant le prix fixé par le Service des Domaines à 75 €/m°,
Compte tenu de la proposition de M. MASSEI, pour l'acquisition au prix établi par le service des
domaines, du tronçon À, tronçon ayant pour dénomination provisoire la lettre A sur le procès-verbal
de délimitation établi le 26 juin 2019 par Mme. Gabrielle MATTEI géomètre-expert.
La superficie totale de la parcelle du tronçon A étant de 46 m2, son prix est fixé à 3 450 euros.
Accusé de réception - Ministére de}
O2H-2 420080
Accusé Certifié exécuiaire
Réception parle arèfet.: (310201 9
Afichage : Q02010 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Oui l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré, p P
Le Conseil Municipal,
[ Pour : 17 Contre : 0 | Abstentions : 0
> Décide de vendre la parcelle A d’une superficie totale de 46 m2 à M. MASSE! au tarif de
3 450 euros ;
> Autorise le Maire à désigner un notaire pour la passation de l’acte et à signer tous
documents se rapportant à ce dossier, en précisant que les frais de notaire seront à la
charge de l'acquéreur.
> Précise que toutes dispositions devront être prises au niveau des actes de cession à
intervenir afin de permettre au service gestionnaire du réseau d’assainissement public
d'accéder en tant que de besoin à la canalisation existante.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Réception par le préfet : 03/10/2014
Affichage : 03/10/2019