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Déliberation - 99 DE 2023 033 cession du tronçon de chemin à Anneto
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 033 cession du tronçon de chemin à Anneto)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
N° 2023-033
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CESSION DU TRONÇON DE CHEMIN (9 M2) SIS À ANNETO
Date de la convocation : 10/10/2023
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le dix huit octobre à dix sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI jean-Charles.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, Mme LORENZI Thérèse a donné pouvoir à Mme CASANOVA Nicole, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 12 6 5
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
La Présidente rappelle qu'une procédure d’aliénation de 5 tronçons d'anciens chemins ruraux,
situés aux lieux-dits Mucchiete, Oratoggio, Anneto et à la Porraja, a été lancée suite à une
enquête publique qui s'est déroulée du mardi 6 décembre 2022 au mercredi 21 décembre 2022
inclus. Par délibération du 6 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l'aliénation
de ces tronçons désaffectés.
Considérant le prix fixé par le Service des Domaines à 75 €/m°?,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231018-0472023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2023 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Compte tenu de la proposition de Mme PITRAT et de M. GARNIER, d’un montant de 2 525,55
euros comprenant la prise en charge des frais de procédure d’un montant total de 1 850,55
euros et l'acquisition du tronçon À, d’une surface de 9 m°, son prix étant fixé à 675,00 euros au
vu de l'estimation établie par le Service des Domaines. Ce tronçon a une dénomination
provisoire la lettre A sur le procès-verbal de délimitation établi le 23 février 2023 par M. François
RENUCCI, géomètre-expert.
Ouï l'exposé de son Maire,
après en avoir délibéré,
[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |
Le Conseil Municipal,
> Décide de vendre la parcelle À d’une superficie totale de 9 m? à Mme PITRAT et M.
GARNIER au tarif de 2 525,55 euros ;
> Autorise le Maire à désigner un notaire pour la passation de l'acte et à signer tous
documents se rapportant à ce dossier, en précisant que les frais de notaire seront à la
charge de l’acquéreur.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame M Hélène PADOVANI